Arrêté - AR202405 12 RA sejours ete 2024 Vignes nomination Directeurs

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Arrêté - AR202405 12 RA sejours ete 2024 Vignes nomination Directeurs Document publié le Dimanche 4 août 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202405 12 RA sejours ete 2024 Vignes nomination Directeurs)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, % Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE WRY S/ SEINE REGIES COMPTABLES Régie d’avances du Service vacances — séjours été Nomination de M. Diakari CAMARA du 6 juillet au 4 août 2024 — séjour escapade aux Vignes et de Mme Stéphanie DAVAL du 13 au 28 juillet 2024 - séjours itinérants à Héry-sur-

Ugine, Milan et Vérone) en qualité de mandataires suppléants

LE MAIRE D'’IVRY-SUR:-SEINE,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.1617-1 à

R.1617-17,

vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance

n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3

septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime in-

demnitaire global des régisseurs,

vu son arrêté municipal du 31 mai 2022 instituant une régie d'avances pour le

fonctionnement du service vacances-séjours et dont l'avance initiale est fixée à 50 000 €,

vu son arrêté municipal du 7 juin 2022 nommant Monsieur Eric AUBRY régisseur

titulaire et Madame Christelle CORDIER mandataire suppléante de cette régie,

vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 7 mai 2024,

ARRETE

ARTICLE 1 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, en qualité

de mandataires suppléants, M. Diakari CAMARA du 6 juillet au 4 août 2024 pour le séjour

escapade aux Vignes et Mme Stéphanie DAVAL du 13 au 28 juillet 2024 pour séjours

itinérants à Héry-sur-Ugine, Milan et Vérone), avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 : PRECISE que Monsieur Diakari CAMARA et Madame Stéphanie

DAVAL ne percevront pas d'indemnités de maniement des fonds.

ARTICLE 3: CONFIRME que le régisseur titulaire et ses mandataires sup-

pléants sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.

Mairie Esplanade Georges Marrane

IVRY 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88LJ

ARTICLE 4 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants ne doivent pas payer des dépenses pour des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.

ARTICLE 5 : PRECISE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 6 : DIT que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à l'obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.

ARTICLE 7 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assigna- taire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée au comptable public et aux intéressé(e)}s.

FAIT EN MAIRIE LE 78 MAI 20%

NOTIFIE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine LE 26 MAC ar Et par délégation, PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE CS

LE 28 MAI 221

MYOuarda KIROUANE

Adjointe au Maire

LES MANDATAIRES SUPPLEANTS

Diakari CAMARA Stéphanie DAVAL

. UU ges je pts

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrété.