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Procès Verbal - 2170306
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Coustouges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2170306)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le ET
ID : 066-216600619-20260408-202607040020-AI
République Française COMMUNE DE COUTOUGES Liberté Egalité Fraternité département des Pyrénées-Orientales
Arrêté du Maire
Délégation de fonctions au Premier adjoint au Maire en cas d'absence ou d’empêchement
Le Maire de la commune de Coustouges
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à UN le nombre des Adjoints,
Vu le Procès-Verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public communal en cas d'absence ou d'empêchement du Maire,
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, délégation de fonctions et de signature est donnée à :
Mme Valérie DAVIN, 1er Adjoint au Maire, à l'effet d'exercer, l'ensemble des fonctions du Maire, et de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant de l'administration communale.
Article 2 : La présente délégation comprend notamment :
la signature des actes administratifs et des arrêtés municipaux,
la gestion et le suivi des affaires communales,
l'exécution des délibérations du Conseil municipal,
la représentation de la commune dans les actes de la vie civile, la signature des correspondances et documents officiels.
Article 3 : La présente délégation est exercée uniquement pendant les périodes d'absence ou d'empêchement du Maire.
Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la suppléance du Maire.
Article 4 : La signature par Mme DAVIN Valerie des actes administratifs devra être précédés de la formule suivante : « Par délégation du Maire ». Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026 ET
| ul Publié le
ID : 066-216600619-20260408-202607040020-AI
Article 5 : La présente délégation est exercée uniquement pendant les périodes d'absence ou d'empêchement du Maire.
Article 6 : Le Maire de la Commune de Coustouges, la secrétaire Générale de Mairie, et le comptable public de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratif
Le présent arrêté sera transmis à Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Céret:
Fait à Coustouges, le 08 avril 2026
PEDROT Patrick, Maire de Coustouges