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Déliberation - 1275236
Convocation - 2170307
Convocation - 2170304
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 06h18 par la commune de Coustouges.
Lien du pdf (Convocation - 2170304)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
Département des Pyrénées-Orientales
Séance du CM -
Nombre de conseillers :
en exercice : 7 -sept-
Absent (proc) : -1-un-
convocation : 01/04/2026
publication en une page
contrôle de légalité :
DEPOT PREFECTURE
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
EXTRAIT du REGISTRE de: Reçu.en préfecture le 08/04/2026
du Conseil Municipal d Publié le
Le sept avril deux mille vingt-six à dix-hu| 1D:066-216600619-20260407-202607040018-DE
GER
municipal de la commune de Coustouges se sont réunis dans la salle du conseil
municipal en séance publique, sous la présidence de M. PEDROT Patrick,
Maire de Coustouges.
Étaient présents outre le Maire sus nommé :
MM les conseillers municipaux et Adjointe au Maire : DAVIN Valérie, BALLU
Pascal, VERDIER Christophe, MESA TURO Ferran, PERROT Mathilde
Absente excusée ayant donné procuration: VAN DER MEULEN Anne (procuration à DAVIN Valérie)
A été nommé secrétaire : VERDIER Christophe
Les membres du Conseil Municipal de la commune de Coustouges, formant la
majorité des membres pour pouvoir valablement délibérer, sur l’objet suivant :
Commission de Délégation de Service Public et de concession
Le Maire rappelle que conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, les règles de composition
et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres.
À la différence des commissions d'appel d'offres, les commissions de délégations de service
public et de concession n'attribuent pas ces contrats. En effet, elles sont chargées d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. || appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission de délégation de service public et de concession est composée par le maire ou son
représentant, président, et par trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Sont donc désignés en tant que membres titulaires de la commission de délégation de service public et de concession :
- Mme Davin Valerie
- Mme PERROT Mathilde
- M. MESA TURO Ferran
Sont désignés en tant que membres suppléants de la commission de délégation de service public et de concession :
- Mme VAN DER MEULEN Anne
- M. BALLU Pascal
- M. VERDIER Christophe
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que dessus
Patrick PEDROT, Maire de Coustouges
Les membres présents ont signé le registre des délibérations.
Copie certifiée conforme, faite en Mairie, le sept avril deux mille vingt-six