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Procès Verbal - PV 00035948 D
Procès Verbal - PV 20105710 D
Procès Verbal - PV 00035218 D
Procès Verbal - PV 00065645 D
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00065645 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
125 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/120
BORDEAUX. 152 quai de Bacalan. Cession à la Métropole
d'une emprise de terrain nu cadastrée section GL 42 d'une
superficie de 473 m². Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’une emprise de terrain nu d’une superficie de 473 m², cadastrée section GL 42, issue de la parcelle GL 33, sise 152 quai de Bacalan à Bordeaux.
Dans le cadre des régularisations foncières à opérer dans le secteur et plus particulièrement aux abords de la Cité du vin, Bordeaux Métropole sollicite la cession à son profit de cette parcelle à titre gratuit.
S’analysant comme un transfert de charges, cette cession pourrait s’opérer à titre gratuit, conformément à l’avis du service du Domaine en date du 5 février 2019.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider la cession, à titre gratuit, au profit de Bordeaux Métropole de l’emprise de terrain nu, d’une superficie de 473 m², cadastrée section GL 42, sise 152 quai de Bacalan à Bordeaux,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession.
ADOPTE A L'UNANIMITE
126 DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
rcelle
d'origine
Section
GL
N°
33
NOT
VILLE
DE
BORDEAUX
A
Casronnges
RO
93
CCA
434-150
Quai
de
Bacalan
Propriété
de
la ville
de
BORDEAUX
Cité
du
Vin
PLAN
DE
CESSION
ECHELLE:1/500
]
Cession
ville
de
BORDEAUX
à
GPMB
AGEO
i
L
Se
conseils
Géomèétres-Experts
Fonciers
Associés
R-
PEDEZERT
-V.
DUBES
-Y.
LABEILLE
156,
avenue
Jean
Jaurès
-33600
Pessac
(Siège)
Tél.
05
56
51
9
35
/
Fax
05
56
51
89
38
M
inseripuon
:
Ordie
des
Géomêtres
Kapert
19923
C
200004
Cession
ville
de
BORDEAUX
à
BORDEAUX
METROPF
S=
473m°
GL
N°40
Cité
du
Vin
10746
6522-15
B
18/04/16
F.G.
MAI
référence
codostrole
suite
DMPC
N'83284
10746
6522-15
A
01/03/18
V.L
Première
diffurtion __
n°
dossier
| n°
commande |
indice
date
établi
par
observations
CONSEILS
:
Agence
de PESSAC
AGEO
conseils
rennes
158. Avenue
Jean-Jaurès
- 33800 PESSAC
Géomètres
- Experts
Fonciers Assoclés
Fat 08 38 268824 108 3881 9 38. Fas 06 5853 038
Vincent
DUBES
- Vincent
LABEILLE
emai
2peoconseis pas:
’
—
areas
A2Æ0 core
BU pa
mPemde
à
Ut
540
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
VILLE
DE
BORDEAUX
134-150
Quai
de
Bacaan
Propriété
de
la
ville
de
BORDEAUX
Cité
du
Vin
PLAN
DE
CESSION AGEO
ConeiIs
Geomé
res-Exoaris
Fonce
es
Assoçiés
R.
PEDEZSOiT
-
V
DUNES
V.
LABEILLE
56
ooqun
;CS:9
JdUnên
3SSCfl
€5OdC
Siègn
0566
Si
V
35
c3nDS
56518935
u
QZ303S
522-15
B
18/04/16
F5
asaj,.je,.
upereae.a
I_E
522—15
A
01/03/16
ITL
..,va.
arnu,v.
n
dossier
«
commande
indice
dale
élabli
par
observalions
AGEO
-
L Il
-celle
dorigine
Section
GL
N
33
NOTA
Coo,dnrnê.,
00’
9C
CC4S
IO
n.5,fliq,
ECHELLE:11500
Cession
ville
de
BORDEAUX
à
GPMB
S2Sma
:I
Cession
ville de
BORDEAUX
à
BORDEAUX
J
S=473ma
Cité
du
Vin
q
127 DD
D
GRAND
PORT
MARITIME
DE
BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance
du
26 Janvier
2018
PROCES-VERBAL
Décision
n°1
Cotisations
2018
Approuvée
à l'unanimité
Déclsion
n°2
Subvention
du
Cluster
Bordeaux
Superyachts
Refit
Approuvée
à l'unanimité
Décision
n°3
Attribution
d'une
subvention
dans
le cadre
de
l'organisation
des
Rencontres
Nationales
du
Tourisme
Fluvial
Approuvée
à l'unanimité
Décision
n°4
Acquisition
d'une
parcelle
de terrain
située
au
152
quai
de
Bacalan
à Bordeaux
Approuvése
à l'unanimité
Décision
n°6
Procédures
types
de
sélection
inhérentes
à
la circulaire
Sapin
2
Approuvée
à l'unanimité
Christophe
MASS
Président
du
Directoire
BORDEAUX PO1
A1.ANh1QlJE
DécIsion
n°1
Cotisations
2018
Approuvée
è l’unanimité
GRAND
PORT
MARITIME DE
BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance
du
25Janvier2018
PROCES-VRBAL
Décision
n°2
Subvention
du
Cluster
Bordeaux
Superyachts
Refit
Approuvée
è
l’unanimité
DécisIon
n°3
Attribution
d’une subvention
dans
le
cadre
de
l’organisation
des
Rencontres
Nationales
du
Tourisme
Fluvial
Approuvée
è
l’unanimité
DécisIon
n°4
Acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
située
au
152
quai
de Bacaian
à Bordeaux
Approuvée
à
l’unanimité
Décision
n°5
Procédures
types
de
sélection
inhérentes
è la
circulaire
Sapin
2
Approuvée
è
unanimité
Christophe
MASS(
Président
du
Directoire
128 GRAND
PORT
MARITIME
DÉCISION
N°4
DE
BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance
du
jeudi
25 janvier
2018
Acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
située
152
quai
de
Bacalan
à
Bordeaux
1
—- Préambule
Le
GPMB
a
cédé
à
la
ville
de
Bordeaux
les
emprises
foncières
sur
lesquelles
a
été
édifiée
la
Cité
du
Vin
à
l'entrée
des
écluses
des
bassins
à
flot
à
Bordeaux.
Par
courrier
en
date
du
23
juin
2016,
la
Ville
de
Bordeaux
informe
le
Port
de
son
souhait
d'engager
les
régularisations
foncières
après
achèvement
des
travaux. Dans
ce
cadre,
elle
souhaite
céder
au
Port
une
emprise
cadastrée
GL
n°
41,
d'une
surface
de
29
m°,
située
152
quai
de
Bacaian.
Le
Port
est
resté
propriétaire
de
son
ancienne
entrée
à
cette
adresse
qui
sert
pour
les
livraisons
en
véhicules
lourd
de
ses
ateliers.
Elle
dessert
également
l'entrée
de
service
de
la
Cité
du
Vin.
(cf
plan
joint).
L'acquisition
envisagée
permettra
d'ajuster
la
répartition
du
foncier
entre
les
2
établissements
à
la
position
définitive
des
clôtures.
2
—
Conditions
de
cession
Cette
cession
s'analysant
comme
un
transfert
de
charges
vers
le
Port,
la
Ville
de
Bordeaux
envisage
une
cession
à
titre
gratuit.
Décision En
conséquence,
il est
demandé
au
Directoire
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
l'acquisition
par
le
Port,
à
litre
gratuit,
du
terrain
ci-dessus
évoqué
et
autoriser
son
Président
à
signer
l'acte
authentique
correspondant. PJ
: 1
courrier
+
1
plan
GRAND
PORT
MARITIME
DÉCISIONN”4
DE
BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance
du
jeudi
25janvier
2018
Acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
située
152
quai
de
Bacalan
à
Bordeaux
I —
Préambule
Le
GPMB
a
cédé
à
la
ville
de
Bordeaux
les
emprises
foncières
sur
lesquelles
a
été
édifiée
la
Cité
du
Vin
à
l’entrée
des
écluses
des
bassins
à
flot
à
Bordeaux.
Par
courrier
en
date
du
23
juin
2016,
la
Ville
de
Bordeaux
informe
le
Port
de
son
souhait
d’engager
les
régularisations foncières
après
achèvement
des
travaux.
t
Dans
ce
cadre,
elle
souhaite céder
au
Port
une
emprise
cadastrée
GL
n°
41,
dune
surface
de
29
m2,
située
152
quai de
Bacalan.
Le
Port est
resté
propriétaire
de
son
ancienne
entrée
à
cette
adresse
qui
sert
pour
les
livraisons
en
véhicules
lourd
de
ses
ateliers.
Elle
dessert
également
l’entrée
de
service
de
la
Cité
du
Vin.
(cf plan joint).
L’acquisition
envisagée
permettra
d’ajuster
la
répartition
du
foncier
entre
les
2
établissements
à
la
position
définitive
des
clôtures.
2 —
Conditions
de
cession
Cette
cession
s’analysant
comme
un
transfert
de
charges
vers
le
Port,
la
Ville
de
Bordeaux
envisage
une
cession
à titre
gratuit.
Décision En
conséquence,
il est demandé
au
Directoire
de
bien vouloir
se
prononcer
sur
l’acquisition
par
le
Port,
à
htre
gratuit.
du
terrain
ci-dessus
évoqué
et
autoriser
son
Président
à
signer
l’acte
authentique
correspondant PJ
:1
courrier
+
1 plan
129 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/121
BORDEAUX. 152 quai de Bacalan. Cession au Port d'une
emprise de terrain nu cadastré section GL 41 d'une
superficie de 29 m². Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’une emprise de terrain nu d’une superficie de 29 m², cadastrée section GL 41, issue de la parcelle GL 33, sise 152 quai de Bacalan Bordeaux.
Dans le cadre des régularisations foncières à opérer dans le secteur et plus particulièrement aux abords de la Cité du vin, le Grand Port Maritime de Bordeaux a sollicité l’acquisition à son profit de cette emprise à titre gratuit, et ce conformément à la décision de son Directoire en date du 25 janvier 2018.
S’analysant comme un transfert de charges, cette cession pourrait s’opérer à titre gratuit, conformément à l’avis du service du Domaine en date du 5 février 2019.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider la cession, à titre gratuit, au profit du Grand Port Maritime de Bordeaux de l’emprise de terrain nu, d’une superficie de 29 m², cadastrée section GL 41, sise 152 quai de Bacalan à Bordeaux,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession.
ADOPTE A L'UNANIMITE
130 DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
rcelle
d'origine
Section
GL
N°
33
NOT
VILLE
DE
BORDEAUX
A
Casronnges
RO
93
CCA
434-150
Quai
de
Bacalan
Propriété
de
la ville
de
BORDEAUX
Cité
du
Vin
PLAN
DE
CESSION
ECHELLE:1/500
]
Cession
ville
de
BORDEAUX
à
GPMB
AGEO
i
L
Se
conseils
Géomèétres-Experts
Fonciers
Associés
R-
PEDEZERT
-V.
DUBES
-Y.
LABEILLE
156,
avenue
Jean
Jaurès
-33600
Pessac
(Siège)
Tél.
05
56
51
9
35
/
Fax
05
56
51
89
38
M
inseripuon
:
Ordie
des
Géomêtres
Kapert
19923
C
200004
Cession
ville
de
BORDEAUX
à
BORDEAUX
METROPF
S=
473m°
GL
N°40
Cité
du
Vin
10746
6522-15
B
18/04/16
F.G.
MAI
référence
codostrole
suite
DMPC
N'83284
10746
6522-15
A
01/03/18
V.L
Première
diffurtion __
n°
dossier
| n°
commande |
indice
date
établi
par
observations
CONSEILS
:
Agence
de PESSAC
AGEO
conseils
rennes
158. Avenue
Jean-Jaurès
- 33800 PESSAC
Géomètres
- Experts
Fonciers Assoclés
Fat 08 38 268824 108 3881 9 38. Fas 06 5853 038
Vincent
DUBES
- Vincent
LABEILLE
emai
2peoconseis pas:
’
—
areas
A2Æ0 core
BU pa
mPemde
à
Ut
540
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
VILLE
DE
BORDEAUX
134-150
Quai
de
Bacaan
Propriété
de
la
ville
de
BORDEAUX
Cité
du
Vin
PLAN
DE
CESSION AGEO
ConeiIs
Geomé
res-Exoaris
Fonce
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Assoçiés
R.
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-
V
DUNES
V.
LABEILLE
56
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;CS:9
JdUnên
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Siègn
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Si
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56518935
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522-15
B
18/04/16
F5
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I_E
522—15
A
01/03/16
ITL
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dossier
«
commande
indice
dale
élabli
par
observalions
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L Il
-celle
dorigine
Section
GL
N
33
NOTA
Coo,dnrnê.,
00’
9C
CC4S
IO
n.5,fliq,
ECHELLE:11500
Cession
ville
de
BORDEAUX
à
GPMB
S2Sma
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Cession
ville de
BORDEAUX
à
BORDEAUX
J
S=473ma
Cité
du
Vin
q
131 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/122
BORDEAUX. Rue Henri Dunant. Désaffectation.
Déclassement d'un détachement de la parcelle cadastrée BD
237 situé 12 rue Henri Dunant. Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire du terrain d’assiette du Square Marie Louis Sue cadastrée BD n° 237.
Afin d’assurer la desserte d’une résidence privée située rue Henri Dunant, il est nécessaire de détacher une bande de terrain nu de l’assiette du square afin de permettre l’aménagement d’une sente d’accès à l’ensemble immobiler.
Cette emprise, de fait, n’ayant plus vocation à relever du domaine public de la commune, il vous est demandé de constater sa désaffectation et procéder à son déclassement.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider :
- la désaffectation et le déclassement du domaine public communal d’une emprise de terrain nu de 35 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section BD n° 237, ce détachement n’ayant plus vocation à relever du domaine public.
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession et tous documents afférents à cette opération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DE M. FELTESSE
132 .: BORDEAUX
DIRECTION
GENERALE
+ MÉTROPOLE
VALORISATION
DU
TERRITOIRE
[=
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
AMENAGEMENT
=
—
DIRECTION
DU
FONCIER
—
À
COMM
DE
BORDEAU
IMMEUBLE
SIS,
RUE
HENRI
DUNANT,
RUE
DU
GENERAL
CHEYRON
CESSION
PAR
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
À
DOMOFRANCE
CADASTRE
SECTION
PARCELLE
| CONTENANCE
CESSION
BD
237
288
M°
85
M?
BORDEAUX
LE
: 06/12/2018
BORDEAUX
na
MET TROPOLE
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Onglet:
AF
BD
237
GEOMETRE
EXPERTI
PL
G
NUMERO
DE
CLASSEMENT |
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ARCHIVE
2018
0553
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COM
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CONTENANCE
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BD
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288M2
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PAR
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BORDEAUX
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BORDEAUX CEDEX O53389bb-
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DRESSE
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TECHNICIEN
TERRITORIAL
BORDEAUX
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06/12/2018
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DOMOFRANCE
Square
Marie
Louis
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BD
n°237
Commune
de
BORDEAUX
NOTA:
Plan
dressé
d'après
l'état
des
lieux,
rattaché
au
système
de
projection
de
coordonnées
Lambert
93
zone
4
(CC45).
X= 1418920
?25OO
.
.
•
•.
/ I
I
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NOTA:
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des
Lieux.
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—
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X
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- - -
-
-
-
134 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/123
BORDEAUX. Rue Henri Dunant. Cession à Domofrance
d'une emprise déclassée de 35 m² environ à détacher de la
parcelle cadastrée BD 237. Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vous venez de vous prononcer au cours de cette même séance en faveur du déclassement du domaine public communal d’une emprise de terrain nu de 35 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée BD n° 237 sise rue Henri Dunant à Bordeaux.
Domofrance sollicite l’acquisition de cette emprise de terrain nu d’une superficie de 35 m² environ pour l’aménagement de l’accès à la résidence lui appartenant située rue Henri Dunant.
La cession à titre gratuit à Domofrance de l’emprise située 12 rue Henri Dunant à Bordeaux cadastrée section BD n° 237 pour une contenance de 35 m² environ conformément à l’avis domanial en date du 19 novembre 2018 s’agissant d’un transfert de charges.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider :
- la cession à titre gratuit à Domofrance de l’emprise située 12 rue Henri Dunant à Bordeaux cadastrée section BD n° 237 pour une contenance de 35 m² environ conformément à l’avis domanial en date du 19 novembre 2018 s’agissant d’un transfert de charges
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession et tous documents afférents à cette opération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DE M. FELTESSE
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
135 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, c’est une délibération très technique. Il s’agit de céder 35 m² à DOMOFRANCE pour pouvoir réaliser l’accès d’une résidence rue Henri Dunant.
M. le MAIRE
Vous pourriez d’ailleurs… attendez, avant de céder la parole, grouper les deux parce que là, il y a un déclassement, et du coup, celle qui suit…
M. ROBERT
Elle n’a pas été dégroupée, mais c’est le sujet en général.
M. le MAIRE
Oui, et pour après la céder donc à DOMOFRANCE.
Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, chers collègues, cette délibération est un peu symbolique. En effet, en 2016, après une très forte mobilisation des habitants de ce quartier et des élus d’opposition Verts et Socialistes, vous aviez reculé au projet de vendre ce petit square à DOMOFRANCE et de ne pas désaffecter un bien municipal. La fronde autour de cette petite parcelle, en effet, de 280 m² était portée par deux grandes colères, une nouvelle fois sur la non- concertation avec les habitants autour de la disparition d’un équipement de proximité et aussi et sûrement autour de la disparition d’un îlot de fraîcheur, rare dans la ville, et dans ce quartier très minéralisé et très passant, car proche du Lycée François Mauriac.
Aussi, aujourd’hui, je regrette de voir que vous ne représentez une cession de plus 10 % même si c’est 35 m² de la parcelle au bailleur qui vient encore rogner sur l’espace public et qui n’a pas souhaité prévoir d’accès à ces locataires sur sa propre parcelle. C’est un véritable symbole pour moi et pour nous de la non-gestion et de la non- préservation du foncier et des équipements publics bordelais au mépris des habitants. C’est pour cela que le Groupe Socialiste et apparentés votera contre cette délibération. Il y a des mètres carrés qui valent chers.
M. le MAIRE
Merci. Certes, vous étiez mobilisée, je m’en souviens, les habitants aussi, mais je me souviens aussi de Monsieur SIRI amenant Alain JUPPÉ dans son véhicule pour aller lui montrer sur place pourquoi il ne fallait pas construire. Cela, je m’en souviens bien aussi. Donc, il y avait eu une action conjointe menée. Quand je lis la délibération, mais je céderai la parole à Monsieur SIRI après, de ce que j’en sais, c’est que les 35 m², c’est pour accéder, ce n’est pas pour être détaché. Donc, c’est aussi pour desservir un groupe de logement.
Madame JAMET, et après Monsieur SIRI.
MME JAMET
Je vais rebondir, et je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Emmanuelle AJON. À un moment donné, soit on garde le square soit on ne le garde pas. Là, le but, c’était de garder le square, et qu’ils se fassent un accès via le square. Pourquoi donner encore de l’espace public à DOMOFRANCE ? Là, je ne comprends pas. Donc, nous voterons aussi contre ces deux délibérations.
M. le MAIRE
Monsieur SIRI, rassurez-nous.
M. SIRI
Monsieur le Maire, mes chers collègues, effectivement, je me souviens très bien qu’avant le Conseil municipal du 29 janvier 2016, si ma mémoire est bonne, nous étions allés, Alain JUPPÉ et moi, sur site, vérifier l’intérêt de
136 garder ce square et nous avions complètement convenu et conclu qu’il était évident que nous devions garder ce square. Depuis, nous avions très clairement émis l’idée, avec le Maire, que le réaménagement de ce square devait se faire en concertation avec les habitants de la rue Henri Dunant, les habitants de la rue Promis, la résidence l’Odyssée, les étudiants de l’école le Condé qui s’appelait Créa Sud à l’époque, le lycée François Mauriac et également que ce projet devait être réalisé par Euratlantique et par la Métropole puisque cette rue Henri Dunant lie le projet Euratlantique à la Métropole. Et nous en sommes évidemment restés là. Et, ce sujet de concertation et de partage du chantier de ce square sera, comme annoncé, comme établi, soumis à concertation des riverains très prochainement. Il faut savoir également que, lorsque nous avions sorti cette délibération du Conseil municipal en janvier 2016, c’était à condition de pouvoir laisser une entrée au bâtiment de DOMOFRANCE via le square, mais que celui-ci ferait également l’objet, dans le cadre du réaménagement de la rue Promis, d’un doublement de sa surface. La rue Henri Dunant va être refaite pour accéder à l’ilot Dunant d’Euratlantique. En refaisant cette rue, les trottoirs vont être refaits. D’abord, le trottoir devant le lycée François Mauriac va être élargi, de façon à ce que les étudiants puissent y stationner. Ensuite, le square Henri Dunant va être avancé sur la rue du même nom pour doubler sa surface. La rue deviendra une rue paysagée, tempérée dans ses déplacements, et évidemment réalisée avec les apports d’idées des étudiants, des riverains et également des assistantes maternelles du quartier. Ceci est une information que vous aviez déjà depuis 2016 et que je confirme.
M. le MAIRE
Bon. C’est bien de nous le rappeler. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Non.
On passe au vote. Qui est contre ? Une, deux, trois. Qui s’abstient ? Qui est pour ? Le reste. Adoptée.
Madame la Secrétaire, elle s’est absentée. On passe aux délibérations 125 et 126 sur les choix d’exploitation de deux crèches en DSP.
137 .: BORDEAUX
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139 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/124
Digue « rive droite sud » - Convention de superpositions
d’affectations au bénéfice de Bordeaux Métropole.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit qu’au 1er janvier 2015, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine sont transformés en métropole.
Le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 a ainsi transformé la Communauté urbaine de Bordeaux en « Bordeaux Métropole » à compter du 1er janvier 2015, et fixé son périmètre aux 28 communes précédemment membres de la Communauté urbaine. Le décret précise également que Bordeaux Métropole exercera les compétences prévues à l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier liste les compétences que la Métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres. Ainsi, en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie, la loi MAPTAM donne compétence à la Métropole en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) a repoussé au 1er janvier 2018 la date butoir d’exercice de la compétence GEMAPI en laissant aux collectivités et établissements bénéficiaires la possibilité d’anticiper cette échéance.
Par délibération du conseil de Bordeaux Métropole n°2015/767 en date du 27 novembre 2015, Bordeaux Métropole a décidé de prendre par anticipation, au 1er janvier 2016, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Un arrêté préfectoral est venu confirmer cette extension de compétences au 1er janvier 2016, dans les conditions mentionnées dans la délibération susmentionnée.
Depuis cette date, Bordeaux Métropole exerce donc, en lieu et place de ses communes membres, la compétence GEMAPI sur l’ensemble de son territoire.
La compétence GEMAPI consiste notamment en la possibilité pour Bordeaux Métropole d'intervenir, si nécessaire par substitution au propriétaire ou au gestionnaire, pour tout objet présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence relatif à la lutte contre les inondations.
L’objet de la présente convention est de fixer les clauses et conditions auxquelles sont rattachées en superpositions d’affectations :
- l’autorisation d’édifier des ouvrages de protection contre les inondations, - l’autorisation d’en assurer la maintenance ainsi que celle des ouvrages hydrauliques traversant la digue,
à la charge de Bordeaux Métropole tels que ces ouvrages sont définis dans l’annexe 1.
140 Séance du lundi 29 avril 2019
Les digues objets de la présente convention se situent sur le domaine public fluvial dont le Grand port de Bordeaux (GPMB) est gestionnaire et pour un certain linéaire sur la Ville de Bordeaux, de la limite amont de la circonscription du GPMB en Garonne à la limite de commune entre Bordeaux et Lormont sur l’aval. Bordeaux Métropole souhaiterait intervenir sur ces digues à sa charge, afin d’édifier des ouvrages de protection contre les inondations, d’en assurer la maintenance, ainsi que celle des ouvrages hydrauliques traversant la digue.
Pour mener à bien ces missions, en ce qui concerne les digues publiques, le Code de l’Environnement institue un régime de mise à disposition par voie de convention (article L566-12-1 du Code de l’Environnement). L’article L566-12 alinéa I du Code de l’Environnement dispose ainsi que : « Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la disposition, selon les cas, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions ».
Par courrier en date du 7 décembre 2018, l’Etat propriétaire a rendu un avis conforme sur les conditions de la présente convention de superposition d’affectation.
Bordeaux Métropole assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux nécessaires à l’exercice de la compétence GEMAPI sur les ouvrages décrits en annexe de la convention de superposition. Ces travaux s’entendent notamment comme travaux d’entretien de la végétation et de l’ouvrage, de réfection ou de création d’ouvrage neuf.
Conformément aux dispositions de l’article L566-12-1 alinéa II 4° du Code de l’environnement, il est convenu entre les parties que cette mise à disposition s'effectuera à titre gratuit, la Ville et le GPMB n’ayant pas à engager de frais spécifiques pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
L’ensemble des travaux et des frais annexes, quel qu’en soit la nature, réalisés par Bordeaux Métropole dans le cadre de la gestion de sa compétence GEMAPI sur les ouvrages objet de la mise à disposition sont par principe à la charge financière exclusive de Bordeaux Métropole.
Cependant, des conventions spécifiques pourront être conclues le cas échéant entre les parties afin de prévoir des participations financières du GPMB et/ou de la Ville de Bordeaux pour l’exécution de travaux particuliers ayant trait à la fois à la GEMAPI et à des actions relevant des compétences du GPMB ou de la Ville sur les emprises concernées.
Enfin, la présente convention est conclue sans limitation de durée tant que Bordeaux Métropole demeurera compétente en matière de GEMAPI.
141 Séance du lundi 29 avril 2019
En conséquence, il vous est demandé Mesdames et Messieurs de bien vouloir :
- approuver la convention annexée relative aux superpositions d’affectations au bénéfice de Bordeaux Métropole sur une dépendance du domaine public fluvial de la limite amont de la circonscription du GPMB en Garonne à la limite de commune entre Bordeaux et Lormont sur l’aval.
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée et ses éventuels avenants.
ADOPTE A L'UNANIMITE
142 DDR + + +
BORDEAUX
F7 BORDEAUX
As MÉTROPOLE is
1
CONVENTION DE SUPERPOSITION
D’AFFECTATIONS
au bénéfice de Bordeaux Métropole
sur une dépendance du domaine public fluvial
De la limite amont de la circonscription du GPMB en Garonne
À la limite de commune entre Bordeaux et Lormont sur l'aval
Entre
Bordeaux Métropole, ayant son siège Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick Bobet, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil de Métropole n°2019/97 en date du en date du 7 mars 2019 (point II.1.1.17°),
ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
La commune de Bordeaux, ayant son siège à l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33000 Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Nicolas Florian autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal n° ……………. en date du ……………………………..,
ci-après dénommée « la Ville »
et
Le Grand Port Maritime de Bordeaux, ayant son siège 152 quai de Bacalan – CS 41320 - 33082 Bordeaux cedex, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Frédéric Laurent,
ci-après dénommé « le GPMB »
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2122-1 et suivants et L 2123-7 et 8, R 2122-1 à R 2122-4, R2122-5, R 2122-6 et 7, R 2123-15 à 17, R 2124-56 et R 2125-1 à R 2125-5.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2212-3,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 et 21,
143 2
Vu le décret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le procès-verbal de transfert de gestion au profit de la ville de Bordeaux en date du 02 mai 2007,
Vu l’avis de l’Etat propriétaire en date du 7 décembre 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit qu’au 1er janvier 2015, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine sont transformés en métropole.
Le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 a ainsi transformé la Communauté urbaine de Bordeaux en « Bordeaux Métropole » à compter du 1er janvier 2015, et fixé son périmètre aux 28 communes précédemment membres de la Communauté urbaine. Le décret précise également que Bordeaux Métropole exercera les compétences prévues à l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier liste les compétences que la Métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres. Ainsi, en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie, la loi MAPTAM donne compétence à la Métropole en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) a repoussé au 1er janvier 2018 la date butoir d’exercice de la compétence GEMAPI en laissant aux collectivités et établissements bénéficiaires la possibilité d’anticiper cette échéance.
Par délibération du conseil de Bordeaux Métropole n°2015/767 en date du 27 novembre 2015, Bordeaux Métropole a décidé de prendre par anticipation, au 1er janvier 2016, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Un arrêté préfectoral est venu confirmer cette extension de compétences au 1er janvier 2016, dans les conditions mentionnées dans la délibération susmentionnée.
Depuis cette date, Bordeaux Métropole exerce donc, en lieu et place de ses communes membres, la compétence GEMAPI sur l’ensemble de son territoire.
La compétence GEMAPI consiste notamment en la possibilité pour Bordeaux Métropole d'intervenir, si nécessaire par substitution au propriétaire ou au gestionnaire, pour tout objet présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence relatif à la lutte contre les inondations. Pour exercer à bien ces missions, en ce qui concerne les digues publiques, le Code de l’Environnement institue un régime de mise à disposition par voie de convention (article L566-12-1 du Code de l’Environnement).
L’article L566-12 alinéa I du Code de l’Environnement dispose ainsi que : « Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la disposition, selon les cas, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions ».
Par courrier en date du 7 décembre 2018, l’Etat propriétaire a rendu un avis conforme sur les conditions de la présente convention de superposition d’affectation.
144 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention intervient entre le Grand Port Maritime de Bordeaux représenté par son Directeur Général, Bordeaux Métropole, représentée par son Président, et la Ville de Bordeaux, représentée par son maire adjoint. Elle a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles sont attribuées en superpositions d'affectations, d'une part l'autorisation d'édifier des ouvrages de protection contre les inondations, puis d'autre part, d'en assurer la maintenance, ainsi que celle des ouvrages hydrauliques traversant la digue, à la charge de Bordeaux Métropole, tels qu'ils sont définis par elle dans l’annexe 1.
Cette superposition d'affectation s'étend rive droite de la Garonne, de la limite amont de la circonscription du GPMB en Garonne (pk 66,300) à la limite de commune entre Bordeaux et Lormont à l'aval (annexe 2 et 3) et connait une limite transversale définie par la délimitation du domaine public fluvial naturel selon les dispositions de l’article L2111-9 du CGPPP, jusqu’à la laisse de basse mer.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU BIEN ET NATURE DES OUVRAGES AUTORISES
La dépendance du domaine public fluvial faisant l’objet de la superposition d’affectation est présentée en annexe 2.
Cet espace est constitué de berges naturelles sur lesquelles sont implantés divers ouvrages de protection contre les inondations ou d'évacuation des eaux de pluviales, tels qu'ils sont définis dans le tableau annexé établi par Bordeaux Métropole (annexe 1).
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCES
La Ville et le GPMB s’engagent à laisser libre accès aux agents de Bordeaux Métropole et à ses préposés sur l’ensemble des emprises identifiées dans l’annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
L’ensemble des ouvrages existants à la date de la mise à disposition, les travaux et aménagements effectués ainsi que les ouvrages neufs éventuellement réalisés par Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sont sous la responsabilité exclusive de Bordeaux Métropole durant toute la durée de la présente convention.
Il incombe à Bordeaux Métropole de prendre toute disposition nécessaire au bon entretien des ouvrages et à leur maintien en bon état. A cet effet, le GPMB et la Ville délèguent notamment à Bordeaux Métropole les droits de piégeages dont ils seraient éventuellement titulaires sur les parcelles concernées
Par ailleurs, il reviendra à Bordeaux Métropole de réglementer, d’interdire ou d’empêcher le cas échéant l’accès aux emprises et ouvrages mis à disposition en concertation avec le GPMB.
Bordeaux Métropole s’engage à mener, sous sa responsabilité exclusive, toutes actions de surveillance et d’entretien requises par la réglementation relative aux ouvrages de prévention des inondations. Il appartient à Bordeaux Métropole de prévenir préalablement à chaque intervention, les occupants de ces espaces (carrelet…) quel qu’en soit le gestionnaire sous réserve de la transmission par le GPMB de la liste des occupants à jour.
145 4
ARTICLE 5 : REGIME DES TRAVAUX
5-1 Maitrise d’ouvrage des travaux :
Bordeaux Métropole assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux nécessaires à l’exercice de la compétence GEMAPI sur les ouvrages décrits en annexe 1 et 2 de la présente convention.
Ces travaux s’entendent notamment comme travaux d’entretien de la végétation et de l’ouvrage, de réfection ou de création d’ouvrage neuf.
La Ville et le GPMB s'engagent à faciliter autant que de besoin les interventions de Bordeaux Métropole qui communiquera au préalable un planning d’intervention des travaux étant susceptibles d’avoir un impact sur les activités du GPMB ou de la ville.
5-2 : concomitance de travaux :
En cas de concomitance de travaux prévus par Bordeaux Métropole, et du GPMB ou de la Ville sur les emprises identifiées en annexe 2 de la présente convention, les parties conviennent de rechercher l'aménagement de planning le plus efficient notamment au regard des enjeux financiers et de sécurité publique.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6-1 : Gratuité de la mise à disposition :
Conformément aux dispositions de l’article L566-12-1 alinéa II 4° du Code de l’environnement, il est convenu entre les parties que cette mise à disposition s'effectuera à titre gratuit, la ville et le GPMB n’ayant pas à engager de frais spécifiques pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
6-2 : Prise en charge financière des travaux :
L’ensemble des travaux et des frais annexes, quelque en soit la nature, réalisés par Bordeaux Métropole dans le cadre de la gestion de sa compétence GEMAPI sur les ouvrages objet de la mise à disposition sont par principe à la charge financière exclusive de Bordeaux Métropole. Cependant, des conventions spécifiques pourront être conclues le cas échéant entre les parties afin de prévoir des participations financières du GPMB et/ou de la Ville pour l’exécution de travaux particuliers ayant trait à la fois à la GEMAPI et à des actions relevant des compétences du GPMB ou de la Ville sur les emprises concernées.
146 5
ARTICLE 7 : AUTORISATIONS D’OCCUPATION DOMANIALE
Le GPMB est amené à conclure avec des tiers des autorisations d’occupation du domaine public fluvial. Il est expressément convenu entre les parties que la mise à disposition objet de la présente convention ne porte par transfert de la responsabilité de ces autorisations d’occupation domaniale vers Bordeaux Métropole.
En conséquence, le GPMB demeure compétent pour la délivrance de l’ensemble des autorisations d’occupation domaniales sur le périmètre défini à l’annexe 1 de la présente convention, leur résiliation ou la modification de leur emprise ainsi que la perception des redevances éventuellement dues.
Le GPMB s’engage à informer et à transmettre à Bordeaux Métropole toutes informations relatives à ces occupations.
Il sera demandé par le GPMB à tout occupant de fournir l’avis technique de Bordeaux Métropole avant la délivrance d’une nouvelle autorisation ou la réalisation de travaux sur son installation. Le GPMB s’engage à ne pas octroyer d’autorisations d’occupations temporaires susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à la structure des ouvrages ou à la pérennité des ouvrages.
Bordeaux Métropole dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande pour formuler un avis sur tout projet d’autorisation. Le silence gardé par Bordeaux Métropole à l’issue de ce délai vaut accord.
Dans l’hypothèse où Bordeaux Métropole émettrait un avis négatif sur un projet d’autorisation pour un motif relatif à l’exercice de la compétence GEMAPI, le GPMB s’engage à ne pas procéder à l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Bordeaux Métropole s’engage à souscrire toute police d’assurance nécessaire à l’exécution des missions qui lui incombent dans le cadre de la présente convention et des dispositions législatives en vigueur.
Celles-ci pourront être communiquées, sur demande, au GPMB et à la Ville.
ARTICLE 9 : ECHANGE D’INFORMATIONS
Bordeaux Métropole transmettra à la Ville et au GPMB ses programmes de travaux pluriannuels et prendra contact préalablement à la réalisation des travaux prévus, avec les services de gestion domaniale de la Ville et du GPMB afin de s'assurer de leur faisabilité.
La Ville et le GPMB transmettront à la Métropole dans les plus brefs délais toute information en leur possession relative à l’état des ouvrages susceptibles de nécessiter une intervention de Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole s’engage à rendre compte au GPMB et à la Ville de l’évolution de l’état des ouvrages et de tous les travaux effectués au cours de l’année quelque en soit la nature, hors entretien courant.
A cet effet, la Métropole adressera un plan de récolement des travaux réalisés, hors entretien courant, à La Ville et au GPMB.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES DES CONSTRUCTEURS
147 6
En qualité de maître d’ouvrage des travaux exécutés dans le cadre de la présente mise à disposition, Bordeaux Métropole dispose de la faculté de mettre en jeu, en son nom personnel, l’ensemble des garanties légales et contractuelles.
ARTICLE 11 : AVENANTS
Toute modification de la présente convention ne pourra intervenir que par la voie d'un avenant dont la conclusion sera soumise au principe du parallélisme des formes.
Cependant, il est convenu entre les parties que les annexes 1 et 2 pourront être modifiées par simple échange de courrier.
ARTICLE 12 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention est conclue sans limitation de durée tant que Bordeaux Métropole demeurera compétente en matière de GEMAPI. Elle prendra effet à la date de signature.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention, nécessaire à l’exercice de la compétence GEMAPI par Bordeaux Métropole et conclue en application des dispositions de l’article L566-12-1 du Code de l’environnement pourra être résiliée en cas de modification de quelque nature que ce soit rendant son application caduque ou sans objet ou en cas de changement de propriétaire du domaine public fluvial.
Dans l’hypothèse où Bordeaux Métropole ne respecterait pas ses engagements ou n’utiliserait pas les biens mis à disposition conformément à l’affectation prévue, le GPMB et la Ville, après mise en demeure restée infructueuse, pourront résilier la présente convention et faire usage de leurs éventuels droits de retour du bien gratuitement.
En cas de résiliation amiable ou judiciaire de la convention, les constructions réalisées par Bordeaux Métropole comme toutes les améliorations et aménagements de quelque nature que ce soit, reviendront de plein droit au propriétaire de l’emprise concernée, sans indemnité et sans qu’il ne soit besoin d’acte spécifique pour le constater. Le GPMB et la Ville pourront également demander leur destruction aux frais et risques de Bordeaux Métropole sauf à ce que des impératifs de sécurité publique ou la réglementation ne s’y opposent.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’application de la présente participation et s’engagent au préalable à soumettre le litige à un médiateur professionnel présentant des garanties d'indépendance, de neutralité et d'impartialité que les parties nommeront d’un commun accord. Elles se répartiront équitablement les coûts d'intervention du médiateur et s'engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours la solution la plus adaptée à la résolution du différent. Si, toutefois, ils n’y parvenaient pas, le différent serait soumis au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Annexe 1 : Tableau des ouvrages hydrauliques traversants
148 7
Annexe 2 : Plan des emprises et des ouvrages mis à disposition
Annexe 3 : Plan historique des transferts de gestion
Fait en trois exemplaires originaux.
A Bordeaux,
Le ………….,
Pour le Grand Port maritime de Bordeaux,
Le Directeur Général,
Jean-Frédéric LAURENT,
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Patrick BOBET
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Nicolas FLORIAN
149 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/125
Exploitation d’une structure d’accueil de la petite enfance.
Délégation de service public. Crèche Détrois. Choix du
délégataire. Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2017/549 du 18 décembre 2017, vous avez autorisé le principe du renouvellement de la délégation de service public s’agissant de la gestion et l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Détrois, situé rue Détrois, d’une capacité d’accueil de 60 places d’accueil, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 juillet 2024 dans le but de :
§ diversifier les modes de gestion auxquels a recours la Ville pour l’accueil des enfants ; § enrichir les pratiques professionnelles des divers gestionnaires grâce à des partages d’expériences (participation à l’Offre de Service Petite Enfance) ;
§ garder la maîtrise de la création des places et de leur répartition sur le territoire communal ;
§ faire peser sur le délégataire les risques d’exploitation du service délégué ; § rechercher une meilleure efficience économique du service rendu à l’usager.
Il ressort de ce projet que la collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien, verse une participation financière en compensation des contraintes de service public mises à la charge du délégataire et conserve l’attribution des places.
Le délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers et de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
En application de la délibération du 18 décembre précitée, un avis public d’appel à concurrence a été publié au BOAMP le 21 décembre 2017, au JOUE le 22 décembre 2017 et dans le magazine "Les Métiers de la petite enfance" dans le numéro de janvier 2018.
150 Séance du lundi 29 avril 2019
Suite à cette publicité, neuf candidats ont remis une offre :
· Société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques, · Association Léo Lagrange Sud-Ouest,
· Société La Maison Bleue,
· Société People & Baby,
· Association Brins d’Eveil,
· Société Léa et Léo,
· Société Crèche Attitude,
· Société Eponyme,
· Société Babilou Evancia.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre ayant été fixé à un maximum de quatre, la commission de délégation de service public a admis les candidats suivants pour présenter une offre :
· Société La Maison Bleue,
· Société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques, · Société People & Baby,
· Association Brins d’Eveil.
Lors de l’examen des offres, la commission de délégation de service public a émis un avis favorable pour engager des négociations avec l’ensemble candidats en lice.
Une négociation a ainsi été engagée avec ces quatre candidats en premier lieu sous la forme écrite, et en second lieu, sous la forme d’une audition, menée le 29 novembre 2018 sous la présidence de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance. Des questions complémentaires ont ensuite été demandées aux quatre candidats ainsi que la remise des offres finales.
Lors de la remise des offres finales, le candidat Brins d’Eveil a indiqué par courrier le retrait de sa candidature.
Il vous est proposé de retenir l’offre présentée par Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques. En effet, outre la proposition financière la plus avantageuse pour la Ville, l’offre proposée s’avère également être la plus qualitative en termes de : · projet d’établissement axé sur la nature prenant en compte les spécificités de l’équipement et de l’environnement de la crèche Détrois,
· moyens humains envisagés (nombre d’équivalents temps plein et de personnels qualifiés, embauche d’un psychomotricien, présence d’un Educateur Jeune Enfant dans chaque section),
· actions menées en matière de santé environnementale et de développement durable (vaisselle en pyrex, biberons en verre, couches écologiques compostables...).
Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joints à cette délibération :
· une note exposant l’économie générale du contrat ;
· les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération, et le rapport d’analyse des offres détaillé ;
· le projet de contrat de concession et ses annexes ;
· la copie des procès-verbaux de la Commission de délégation de service public (liste des candidats, ouverture des candidatures, agrément des candidatures, ouvertures des offres, avis sur les propositions).
151 Séance du lundi 29 avril 2019
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· approuver le choix de la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Détrois ; · approuver les termes du projet afférent de contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ainsi que le projet de reglement de fonctionnement ;
· autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques le contrat de concession pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Détrois et mettre en oeuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er septembre 2019, y compris à attribuer et à verser les sommes correspondantes et dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville correspondants, à l’article 62848.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DE M. FELTESSE
152 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/126
Exploitation d’une structure d’accueil de la petite enfance.
Délégation de service public. Crèche Christiane Larralde.
Choix du délégataire. Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2017/548 du 18 décembre 2017, vous avez autorisé le principe du
renouvellement de la délégation de service public s’agissant de la gestion et l’exploitation
de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Christiane Larralde, situé rue Albert
Thomas, d’une capacité d’accueil de 60 places d’accueil, à compter du 1er septembre 2019
et jusqu’au 31 juillet 2024 dans le but de :
§ diversifier les modes de gestion auxquels a recours la Ville pour l’accueil des enfants ;
§ enrichir les pratiques professionnelles des divers gestionnaires grâce à des partages d’expériences (participation à l’Offre de Service Petite Enfance) ;
§ garder la maîtrise de la création des places et de leur répartition sur le territoire communal ;
§ faire peser sur le délégataire les risques d’exploitation du service délégué ;
§ rechercher une meilleure efficience économique du service rendu à l’usager.
Il ressort de ce projet que la collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux
de gros entretien, verse une participation financière en compensation des contraintes de
service public mises à la charge du délégataire et conserve l’attribution des places.
Le délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers et
de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur
l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation,
à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par
la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de
partenariats ou du mécénat.
En application de la délibération du 18 décembre précitée, un avis public d’appel à
concurrence a été publié au BOAMP le 21 décembre 2017, au JOUE le 22 décembre 2017
et dans le magazine "Les Métiers de la petite enfance" dans le numéro de janvier 2018.
Suite à cette publicité, neuf candidats ont remis une offre :
· Société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques,
· Association Léo Lagrange Sud-Ouest,
· Société La Maison Bleue,
· Société People & Baby,
· Association Brins d’Eveil,
153 Séance du lundi 29 avril 2019
· Société Léa et Léo,
· Société Crèche Attitude,
· Société Eponyme,
· Société Babilou Evancia.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre ayant été fixé à un maximum de quatre,
la commission de délégation de service public a admis les candidats suivants pour présenter
une offre :
· Société La Maison Bleue,
· Société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques,
· Société People & Baby,
· Association Brins d’Eveil.
Lors de l’examen des offres, la commission de délégation de service public a émis un avis
favorable pour engager des négociations avec l’ensemble candidats en lice.
Une négociation a ainsi été engagée avec ces quatre candidats en premier lieu sous la
forme écrite, et en second lieu, sous la forme d’une audition, menée le 29 novembre 2018
sous la présidence de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance. Des questions
complémentaires ont ensuite été demandées aux quatre candidats ainsi que la remise des
offres finales.
Lors de la remise des offres finales, le candidat Brins d’Eveil a indiqué par courrier le retrait
de sa candidature.
Il vous est proposé de retenir l’offre présentée par Les Petits Chaperons Rouges Collectivités
Publiques avec fourniture de couches compostables et restauration sur place.
Les offres de la société Les Petits Chaperons Rouge Collectivité Publique apparaissent les
plus avantageuses et la variante avec restauration sur place et couches compostables se
classe en première position. En effet, outre une proposition financière avantageuse pour la
Ville, cette offre s’avère être la plus qualitative en termes de :
· projet d’établissement axé sur la nature et le bien-être prenant en compte les spécificités de l’équipement avec l’utilisation de la terrasse comme réels espaces d’activités d’éveil et d’activités,
· moyens humains envisagés (nombre d’équivalents temps plein et de personnels qualifiés, embauche d’un éducateur jeune enfant),
· actions menées en matière de santé environnementale et de développement durable (vaisselle en pyrex, couches compostables, restauration sur place...).
Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joints à cette délibération :
· une note exposant l’économie générale du contrat ;
· les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération, et le rapport d’analyse des offres détaillé;
154 Séance du lundi 29 avril 2019
· le projet de contrat de concession et ses annexes ;
· la copie des procès-verbaux de la Commission de délégation de service public (liste des candidats, ouverture des candidatures, agrément des candidatures, ouvertures des offres, avis sur les propositions).
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· approuver le choix de la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Christiane Larralde situé rue Albert Thomas ;
· approuver les termes du projet afférent de contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ainsi que le projet de reglement de fonctionnement ;
· autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques le contrat de concession pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Albert Thomas et mettre en oeuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er septembre 2019, y compris à attribuer et à verser les sommes correspondantes et dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville correspondants, à l’article 62848.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DE M. FELTESSE
155 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, Brigitte COLLET s’est excusée, aujourd’hui, et je vais présenter, du coup, deux délibérations qui sont dans sa délégation, ensemble la 125 et la 126, puisqu’il s’agit de l’exploitation de deux structures d’accueil de la Petite Enfance en Délégation de Service Public.
Le 18 décembre dernier, vous avez autorisé le principe du renouvellement de Délégation de Service Public pour la 125 et la 126 s’agissant de la gestion et de l’exploitation d’un établissement multi accueil de la Petite Enfance pour la première rue Détrois d’une capacité de 60 places d’accueil ; cette DSP courant du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2024.
Il y a dans cette DSP plusieurs objectifs. D’abord la volonté municipale de diversifier les modes de gestion, j’y reviendrai. C’est ce qui nous permet d’atteindre aujourd’hui des chiffres d’accueil tout à fait excellents en quantité comme en qualité, en multipliant les modes d’accueil différenciés. Bien sûr, nous avons voulu cette DSP en gardant la maîtrise sur la création et l’attribution des places ainsi que sur leur répartition sur notre territoire. Nous conservons également la maîtrise des tarifs. Parmi les objectifs de cette DSP, nous recherchons évidemment une meilleure efficience économique, d’une certaine manière une sobriété financière et nous souhaitons être économes à l’égard des contribuables. Mais figurent également dans la délibération d’autres objectifs comme favoriser les emplois en insertion, favoriser la protection de l’environnement ou la lutte contre les discriminations qui sont autant d’objectifs que nous demandons au délégataire, et si ces objectifs ne sont pas respectés, il y a un strict contrôle de la ville et toute une série de pénalités qui sont évoquées dans le dossier.
La ville reste propriétaire des installations, elle assure les travaux notamment de gros entretiens et elle verse une participation financière compensatoire des contraintes de service public à l’égard du délégataire. Ce même délégataire qui, lui, vous l’avez compris, gère le service, assure la relation avec l’usager et couvre notamment les petits travaux.
Neuf candidats ont remis une offre. Quatre ont été admis à concourir avec lesquels nous avons établi une négociation sous la présidence de Brigitte COLLET. Lors de la remise des offres finales, un candidat s’est désisté Brins d’Éveil dans les deux cas. Et il vous est proposé tant pour la 125 que la 126 de retenir l’offre présentée par les Petits Chaperons rouges collectivité publique. C’est à la fois la proposition financière la plus avantageuse, mais aussi l’offre qualitative la plus intéressante à plusieurs aspects. Pour la crèche Détrois, c’est notamment la prise en compte de la spécificité du site et de son environnement, mais aussi la question des moyens humains mis à disposition des enfants ou bien encore les actions menées en faveur de l’environnement.
Dans le même ordre d’idées, sur la 126, c’est-à-dire la crèche Christiane Larralde, vous voyez toute une série de critères, je pense notamment à l’utilisation de la terrasse comme espace d’accueil d’éveil et d’activité nous paraisse faire de ces deux offres les plus intéressantes.
Pour terminer, je voudrais revenir sur quelques points qui me paraissent extrêmement importants dans ces textes. Tout d’abord sur la question des tarifs. Pour les familles, l’accueil en crèche sous DSP ou en crèche municipale n’a pas d’impact tarifaire, il faut le rappeler. Il s’agit d’un service public, dans les deux cas, avec des tarifs identiques.
Ensuite, la satisfaction des familles que nous vérifions chaque année dans ces crèches est excellente. Nous avons, par exemple, en 2018, pour les dernières, mais nous en avons aussi en 2017 ou en 2016, sondé les familles de la crèche Larralde qui sont satisfaites à 88 %. Nous avons une étude plus poussée point par point qui démontre, je crois, l’intérêt pour ce dispositif.
Par ailleurs, en matière de personnel, qu’il s’agisse de nos crèches municipales ou des crèches en DSP, nous comptons 60 % de personnels diplômés, 40 % de personnels qualifiés. Vous savez qu’il y a une distinction entre les deux. La loi impose l’inverse. Nous allons au-delà des qualifications demandées par la loi en matière de personnel. Enfin, nous restons évidemment mettre de l’attribution de ces places en fonction des critères qui ont été préalablement définis.
156 Je voudrais rappeler que Bordeaux est une ville qui accueille aujourd’hui près de 73 % des 0-3 ans. C’est un chiffre tout à fait significatif. Si l’on se compare notamment aux villes de notre strate : Strasbourg 70 %, Lyon 63 %, Nancy 60 %, Metz 64 %. Et même si l’on regarde exclusivement le nombre d’enfants accueillis en crèche municipale, eh bien nous sommes aussi dans le trio de tête des villes comparables, ce qui montre bien les efforts qui ont été faits dans ce domaine pour accueillir les petites bordelaises et les petits bordelais. Le Maire avait fixé un objectif de 6 000 enfants accueillis sous le mandat. Nous avons déjà dépassé cet objectif avec 6 228 enfants accueillis sur 5 234 places au total.
Voilà, Monsieur le Maire, l’objet de ces deux délibérations.
M. le MAIRE
Merci pour cette présentation. Avant de céder la parole à Madame AJON, rappeler que la doctrine municipale -et Alain JUPPÉ l’avait souvent répétée, Brigitte COLLET aussi - c’est que nous ne sommes pas monolithiques dans la façon de gérer ce genre d’équipements et que là où il y a des crèches municipales, il y a aussi des DSP avec deux types : celles où seule l’exploitation est mise en jeu sur des candidatures extérieures, de prestataires, et puis les deux crèches que nous avons lancées, il y a quelques jours, sur une concession qui sont à plus long terme où la construction et l’exploitation sont confiées à une même personne.
Sur ces deux dossiers, je ne cherche pas à vous convaincre par avance, mais, certes, le modèle ne vous agrée pas, mais il est quand même très encadré. Sur la politique tarifaire, Fabien ROBERT l’a précisé. Et un autre élément que je rajouterai : ce sont des DSP de courte durée, cinq ans, ce qui fait que, très rapidement, on peut se dédire ou se délier si on voit que les choses ne vont pas bien.
Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, chers collègues, on pourrait revenir longtemps sur les statistiques parce qu’il y a une statistique que vous n’avez pas mise en avant, mais c’est moins de 50 % des demandes en crèche qui sont satisfaites par la Ville de Bordeaux. Ce n’est pas sur les statistiques que j’avais envie… les parents demandent majoritairement un lieu d’accueil en crèche collective, et ce n’est pas là qu’on leur répond puisque toutes les réponses leur sont faites de façon globale et ils ont des réponses de garde certes, mais qui n’est pas celle qu’ils souhaitent.
Ce n’est pas sur cela que je voulais intervenir. La Petite Enfance devrait être une politique publique ambitieuse, car elle constitue un investissement pour l’avenir de notre société et non un contrat majoritairement de gestion et de finances comme celui qui nous est proposé dans ces DSP. Alors qu’une politique d’accueil de Petite Enfance est un pilier de réussite du futur, ces effets sur la réussite scolaire sont majeurs. En effet, la qualité des interactions cognitives et l’accompagnement de la sociabilisation dans la Petite Enfance engendrent une construction de l’expression orale qui est la base d’une maîtrise de la langue écrite. Les lieux d’accueil de la Petite Enfance construisent donc les bases d’une égalité face aux enjeux futurs de la scolarisation et donc de l’égalité des chances.
De même pour le bien vivre ensemble, les liens sociaux, le respect des règles sociales et d’autrui se tissent dans les relations de la Petite Enfance ainsi que le sentiment de sécurité avec les adultes qui accompagnent cette période de vie. Une politique d’accueil de la Petite Enfance aussi doit permettre à toutes les familles qui le souhaitent d’accéder pour leurs enfants à un mode d’accueil de qualité sans aucune barrière financière. Elle est aussi la première condition pour assurer le droit des femmes au travail. Vous l’aurez compris, au-delà de la qualité de la place d’accueil, le deuxième enjeu fondamental est la qualité de l’accompagnement. Or, ces DSP qui sont de l’avis de toute la presse financière un marché très juteux ne sont pas sans nous craindre des dérives qui généreront une baisse de qualité de prise en charge dramatique pour l’égalité des chances et le développement des bébés pris en charge. En effet, si tout est beau sur le papier, dans la réalité, cela paraît beaucoup moins idyllique et ce n’est pas le modèle financier qui s’ébranle, mais bien celui de la qualité d’accueil. En effet, si vous faites des recherches, vous vous apercevrez que le turnover des salariés du groupe des Petits chaperons rouges est énorme dans ces structures, ce qui n’offre pas la base de la qualité d’accueil pour les très jeunes enfants. J’ai fait des recherches autour des témoignages de salariés des Petits chaperons rouges. Ils sont à 75 % défavorables et mettent l’accent sur la faiblesse des salaires générant un départ de nombreux professionnels, et le deuxième point négatif de ce modèle est donc le turnover.
157 L’autre point négatif, le rapport à l’argent trop présent et générant une perte de qualité et de prise en charge des bébés pour 75 % des salariés passés par ces structures. Les mêmes thèmes sont repris par de nombreux grévistes de ces entreprises de crèches comme à Bordeaux en 2017, mais aussi partout en France chaque année.
Alors, oui, nous voterons contre ces deux DSP qui portent clairement la marchandisation de la Petite Enfance en confiant la gestion des crèches à une entreprise qui revendique une croissance organique de 11 % par an, mais qui ne remplace même pas ses salariés malades dans ses structures. Nous voterons contre une entreprise qui revendique, je cite son PDG, « La Petite Enfance, la réglementation est parfois trop rigide et il va falloir que nos tutelles s’adaptent ». Non, nous ne pensons pas que nous devons nous adapter à une politique portée par une entreprise, mais, bien, elle qui doit s’adapter à un service public. Nous pensons que ces DSP doivent être faites par un secteur privé non marchand, ce qui rend, d’après nous, le contrat beaucoup plus vertueux. Merci.
M. le MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, chers collègues, nous voterons contre aussi ces deux délibérations et celle-ci notamment, comme Emmanuelle AJON vient de l’expliquer, pour toutes les raisons qu’elle vient d’expliquer, comme nous le faisons depuis un petit moment maintenant.
Et moi, je voulais rajouter autre chose sur cette crèche Détrois, c’est la question de l’alimentation. Nous sommes dans une crèche qui est en liaison froide donc les contenants en plastique que l’on doit maintenant supprimer de la Ville de Bordeaux, eh bien la nourriture est amenée dans cette crèche dans des contenants en plastique puisqu’on a délégué la réalisation des repas à la société Ansamble. Monsieur le Maire, je crois qu’aujourd’hui, nous devons prendre une décision assurément sur l’avenir de notre façon d’alimenter les enfants, tant dans les crèches que dans les écoles, mais notamment dans les crèches, et en cessant de faire des crèches où on a des espaces dédiés à l’alimentation trop restreints, c’est-à-dire ne pas avoir de cuisine. Je pense que c’est important d’avoir des cuisines dans les crèches pour l’alimentation des bébés, puisqu’en plus, en termes de diversification et de l’apprentissage du goût, tout passe par là et que c’est toujours mieux d’avoir un cuisinier sur place qui va cuisiner de bons produits plutôt que d’avoir une Délégation de Service Public sur ce sujet-là, et notamment là encore plus puisque cela va être dédié à une autre société.
Monsieur le Maire, nous rappelons que nous sommes contre ce système de liaison froide et nous voterons aussi contre ces délibérations pour toutes les raisons qu’Emmanuelle AJON a évoquées, mais aussi par ce système qui nous semble aujourd’hui aberrant, je vous remercie.
M. le MAIRE
Il y a ce qui relève d’une doctrine… je ne parle pas de dogme, mais d’une doctrine entre ce qui relève du privé et de la délégation et ce qui relève de la régie. Moi comme je le disais, je préfère que l’on marche de façon équilibrée entre les différents modes de gestion que cela soit en régie, municipal, crèches familiales et les délégations et les externalisations. Après, j’entends votre tableau un peu sévère du futur délégataire. On va le voir à l’œuvre, mais j’imagine que tout cela a été regardé au moment du choix, notamment et ce n’est pas une réponse immédiate à Madame JAMET, mais le critère environnemental a été prioritaire dans le choix de faire la proposition de ce futur délégataire.
S’agissant des liaisons froides ou chaudes et des modes de cuisson, Madame CUNY pourrait vous répondre, mais je vais le faire à sa place. Il y a aujourd’hui une volonté du SIVU de faire appel à des plats et des contenants en inox, si je me souviens bien, plutôt qu’au plastique et que, petit à petit, on va supprimer tout mode de cuisson par poches plastiques. C’est bien cela.
Monsieur DAVID.
M. Y. DAVID
Non, juste en complément parce que Fabien, tu l’as bien dit. Sur les clauses d’insertion, rappeler que nos DSP crèches, c’est aussi pour féliciter les services et ma collègue Brigitte COLLET, l’année dernière, c’est plus de 12 000 heures réalisées sur les crèches en DSP, et c’est ce qui a permis et je remercie à Madame Nathalie DELATTRE, Sénatrice, d’être reçue par le Ministre de la ville sur les clauses d’insertion où nous avons pu utiliser ces exemples
158 de valorisation des DSP. Donc, oui, cela donne aussi du sens parce que derrière ces actes, nous permettons à des personnes d’apprendre ce métier et de pouvoir prospérer dans ces métiers. Merci.
M. le MAIRE
Merci. Madame LIRE.
MME LIRE
Monsieur le Maire, chers collègues, pour répondre à Madame AJON, je voudrais vous dire, Madame, que je suis allée à l’inauguration de la crèche, quai de Paludate, Chaperons rouges, avec Brigitte COLLET. D’abord, nous avons parlé avec le personnel, avec les familles, et le personnel était enchanté de travailler dans cette structure. Les familles étaient également ravies d’avoir leurs petits dans cette crèche et je pense qu’il n’est pas bon de généraliser ou de stigmatiser tous les établissements comme vous l’avez fait.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Pour répondre à Madame AJON tout à l’heure, tout d’abord, les chiffres sont assez têtus. Lorsque l’on regarde le nombre de places en crèche publique, comparativement au nombre d’enfants, nous sommes à 34 %. Il n’y a guère que Nancy qui est à 39 qui fait mieux que nous. Lorsque nous regardons le nombre d’enfants accueillis par tous les dispositifs confondus, nous sommes à 73 % des 0 à 3 ans et là nous sommes en tête. Donc, nous pouvons discuter, bien sûr, du mode de gestion et de la qualité, mais les chiffres, eux, d’accueil sont assez précis.
Venons à la qualité. Nous avons, sur la crèche Larralde, mené une enquête auprès des parents avec plusieurs questions, mais on vous la transmettra si vous ne l’avez pas. « Si vous aviez à donner une note sur 10 reflétant votre appréciation générale de l’établissement qui accueille votre enfant », la moyenne est de 8,79. Donc, je crois que nous avons tant en termes de quantité d’enfants que de qualité sur ce mode de garde-là de vraies raisons d’être satisfaits.
Concernant le turnover, nous n’en observons pas plus sur nos crèches en DSP que sur les nôtres parce qu’il s’agit d’un secteur en tension, il faut le rappeler aussi, où tous les acteurs y compris la Ville sont confrontés à un certain nombre de difficultés. Il y a un engagement du délégataire sur la composition de l’équipe et il y a des pénalités si les équipes ne sont pas complètes, ou si les qualifications ne sont pas conformes aux engagements. Donc, nous allons surveiller cela de très près et vous verrez - c’est écrit, je ne vais pas rentrer dans le détail -, mais que les engagements de qualité des personnels sont supérieurs aux exigences réglementaires. Il y a 53 % de personnel de catégorie 1, la loi en impose 40 %.
Quant à Delphine JAMET, pour vous donner quelques éléments de réponse, je n’en ai pas parlé, je pensais que vous alliez en parler, vous avez tout de même occulté une des propositions tout à fait intéressantes en matière d’écologie qui concerne les couches compostables. Oui, il faut le dire, je crois, parce que c’était une de vos revendications justement. Le délégataire nous propose la mise en place de couches compostables, d’abord 60 %, puis ensuite 100 % en passant par une entreprise bordelaise, et je crois que l’on peut s’en féliciter.
Concernant l’alimentation, les locaux de la crèche Detrois ne permettent pas de réaliser une cuisine sur place, vous l’avez souligné vous-même. Matériellement, nous ne le pouvons pas. Nous allons faire appel au prestataire Ensemble qui prévoit l’achat de bacs en inox - nous vous l’avons écrit, je crois d’ailleurs - pour procéder au réchauffage des repas. Bien sûr, nous allons nous assurer qu’il le fasse, que nous soyons dans le même cas que ce que fait le SIVU pour nos écoles, et, par ailleurs, dans le cadre du renouvellement du marché de liaison froide en 2020, nous plaiderons évidemment pour l’absence de barquette en plastique. C’est donc un travail en cours.
M. le MAIRE
Merci. Par ailleurs, au-delà de la cuisine, je pense que ce qui est important, c’est celui qui prépare les repas en termes de goût et de qualité plus que le local.
Sur les deux délibérations, je vous propose de, sauf à dire que vous vouliez les disjoindre, mais… on commence par quoi ? Par la crèche Detrois.
M. ROBERT
159 Madame JAMET voulait intervenir sur la 126.
M. le MAIRE
Il y a encore une intervention ? De qui ? Madame JAMET, mais vous êtes intervenue…
MME JAMET
Je ne pensais pas que vous alliez faire les deux en même temps parce que j’avais l’intention d’intervenir sur les couches sur la suivante en fait, excusez-moi.
M. le MAIRE
Allez-y sur les couches.
MME JAMET
On y va sur les couches. Je suis désolée, mais lors du Conseil municipal du 4 février 2018, Monsieur le Maire d’alors, Monsieur JUPPÉ, s’était engagé à conduire une expérimentation d’utilisation des couches lavables dans une crèche moyenne. Par courrier, nous avons souhaité connaître le nombre de couches jetables utilisées dans les crèches municipales de la Ville de Bordeaux et vous nous avez répondu, Monsieur le Maire, que la ville avait acheté 434 000 couches jetables. Nous avons converti ce chiffre en quantité de déchets et nous attendons plus de 80 tonnes.
Vous nous avez répondu aussi que vous aviez laissé tomber finalement cette expérimentation, que vous ne la trouviez pas adéquate, et que tout le monde s’y opposait. Monsieur le Maire, nous, cela nous semble un retour en arrière assez désagréable à entendre, et surtout pas digne de la nouvelle marche que vous vouliez donner à votre mandat de neuf mois où on pensait que vous alliez suivre au moins les petits pas qui avaient été faits précédemment.
Dans le cadre d’aujourd’hui, Monsieur le Maire, sur les couches compostables, votre adjoint Monsieur ROBERT pense que c’est un moyen « très vert » pour gérer les déchets. Non puisque la meilleure gestion des déchets, c’est quand même un déchet qui n’est pas produit. Donc, aujourd’hui, par exemple, l’entreprise MUNDAO, vous avez citée, propose à l’heure actuelle des couches qui ne sont compostables qu’à 60 %. Elle est aidée dans la progression de ce taux de compostabilité par le SMICVAL via son interlocuteur, Nouvel’R, mais pour le moment, ni les élastiques ni les attaches ne sont compostables. Le SMICVAL intègre à ses 20 000 tonnes de biodéchets compostés sur sa plateforme les couches compostables utilisées dans une des crèches de son secteur. Mais vont- elles être vraiment compostées sur Bordeaux ? Avez-vous pris vraiment l’attache de la société, comme quoi, les couches produites dans ces deux crèches et jetées dans ces deux crèches, vont être gérées par la Grande Jaugue ou la Sita Suez, les partenaires de Bordeaux Métropole en matière de traitement de biodéchets. Je pense que non. Savez-vous quelle est la composition de ces couches ? Produits accumulateurs, produits de synthèse, fluides ? Je pense que non. Compostable ne veut pas dire composté. Composter ne veut pas dire protéger l’environnement. Le plastique se micro-fragmente et ne disparaît jamais.
Par ailleurs, dans la lettre donc vous êtes revenus sur la proposition d’Alain JUPPÉ de mener une expérimentation. Comment voulez-vous convaincre les parents et les directrices de crèche de passer à des couches lavables si vous traînez les pieds pour le faire ? Je ne vois pas comment on pourrait s’y prendre plus mal. Aujourd’hui, il y a près de 150 crèches et des établissements hospitaliers qui mettent en place les couches lavables. Vous, vous êtes revenus en arrière et ne souhaitez pas aborder cette question, et donc faire cette expérimentation. Nous le regrettons sachant que sur le territoire bordelais, vous avez deux entreprises qui sont prêtes à mener ces expérimentations. Ce serait sympathique de m’écouter parce que, même si je sais que cela ne vous intéresse pas, je pense que 80 tonnes de déchets par an…
M. le MAIRE
Madame JAMET, c’est le genre de raccourci... C’est des petites pirouettes.
MME JAMET
80 tonnes de déchets par an Monsieur le Maire, c’est le tonnage de déchets …
M. le MAIRE
J’ai entendu 420 000…
MME JAMET
160 … produits par 300 familles bordelaises. Je pense que sur le territoire, vous avez deux entreprises qui sont prêtes à vous accompagner et à mener cette expérience. Vous ne pouvez pas déduire que cela ne va pas marcher sans la mener.
C’est comme tout à l’heure pour la viande et pour les repas de végétarien, c’est un changement de comportement. Monsieur le Maire, vous devez essayer, voir si cela peut marcher. Si cela ne marche pas, cela ne marche pas, mais tentez-le et arrêtez de nous dire : « Ben non, cela ne va pas le faire parce que le conseil de crèche a dit que non. » Personne n’a essayé. Essayez. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Madame JAMET, bien évidemment que l’on n’est pas pour la production de déchets, on n’est pas pour les plastiques. Donc, ne nous caricaturez pas, en tout cas, moi, en me disant parce que vous n’êtes pas d’accord avec moi « Vous êtes contre le défi climatique et le défi environnemental. » Il faut arrêter ces clivages un peu artificiels.
Sur les couches, je m’en remets à ce qui a été dit, les expérimentations qui ont été menées. Aller plus loin, je serais tenté de vous dire que le temps fera son œuvre sûrement là-dessus. Le temps fera son œuvre. Que l’on soit précurseur, pourquoi pas, mais ne considérez pas que l’on est arrière-gardistes et rétrogrades parce que l’on ne va pas aussi vite que ce que vous souhaiteriez personnellement.
Sur les couches, je ne vais pas faire une fixation là-dessus, on vous a répondu sur les couches recyclables. L’enjeu, c’est quand même le traitement des déchets en général. Et le fait que dans cette délégation, on puisse avoir un prestataire qui soit un peu avant-gardiste et innovant là-dessus, je trouve que c’est déjà un bon point.
Qui souhaitait intervenir ? Madame KUZIEW.
M. KUZIEW
Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, c’est plus la jeune maman-là qui va parler que l’élue de quartier parce que les couches et les biberons, c’est mon quotidien en ce moment. Mon fils est dans une crèche où, aujourd’hui, on nous fournit le lait et les couches. Je comprends les intérêts qui animent Madame JAMET, sauf qu’aujourd’hui, ce sont des décisions et des choix qui appartiennent aux parents, et pour moi, pas à la collectivité. Ce qui importe les jeunes parents, c’est que leur enfant soit en bonne santé et permet de bien de se développer. Aujourd’hui, il y a des laits que les enfants ne supportent pas, des laits qui sont imposés par les structures. Il y a des couches qui nous sont fournies aussi qui créent des érythèmes fessiers et qui, du coup, induisent des coûts pour les structures, pour la commune, et qui ne sont pas utilisées par l’ensemble des familles. Je pense que ces choix, ils doivent appartenir à chaque famille et que l’on ne doit pas imposer ces décisions. Merci.
M. le MAIRE
Monsieur AOUIZERATE.
M. AOUIZERATE
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce n’est pas vraiment ma spécialité professionnelle, mais j’en ai fait une spécialité dans le cadre de mon association. Et pour rassurer ma collègue, j’ai profité de sa dernière intervention sur les couches lavables pour lui dire que j’ai contacté la société Les Alternatives de Lilly avec sa responsable Madame BORDAS, j’ai contacté au sein de mes deux crèches associatives. Le projet est en cours. Ce n’est pas si facile que cela parce qu’il faut à la fois convaincre et les professionnels qui sont sur le terrain et le mode de fonctionnement de la structure multi accueil et également les parents, comme vient de le dire Émilie KUZIEW. On est parti sur un essai qui va être coûteux pour l’association à hauteur de 3 000 euros, et à la fin de cet essai, la structure nous donnera un devis. Donc, c’est en cours. Cela a un certain temps de mise en place évidemment, mais l’idée est, bien entendu, intéressante. Je l’ai prise au vol et voilà mon ressenti, depuis quelques semaines. Merci.
M. le MAIRE
Merci. Allez, Monsieur ROBERT pour conclure.
M. ROBERT
Oui, très brièvement, Monsieur le Maire. Écoutez Madame JAMET, je crois que nous avons une proposition intéressante de couches compostables. Je peux vous donner la fiche technique, si vous voulez. Vous verrez que vous serrez rassurée quant à la composition, quant au traitement également, il y a un engagement du prestataire
161 pour aller vers une couche à 60 puis à 100 % compostable avec des allers-retours au SMICVAL. Tout cela est un engagement. Prenons cela comme une première étape et, bien sûr, si nous pouvons faire mieux dans les mois et années à venir à l’échelle de la ville parce qu’il s’agit d’une échelle importante, alors, nous y travaillerons.
M. le MAIRE
Merci. Donc vote contre ? Le groupe socialiste et apparentés. Les deux écologistes. Monsieur FELTESSE, je ne sais pas ce qu’il a dit. On notera après. Qui est pour ? Levez le bras. Qui est pour ? Chers collègues … qui est pour ? Adoptée à la majorité.
Du coup, on a bien adopté les deux délibérations sur Détrois et Larralde.
MME MIGLIORE
Délibération 127 : « Requalification du foyer maternel et crèche des Douves. Approbation de la participation financière de la Ville ».
162 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/127
Requalification du foyer maternel et crèche des Douves.
Approbation de la participation financière de la Ville.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CCAS de Bordeaux, propriétaire du Foyer Maternel situé 65, Rue des Douves à Bordeaux, a souhaité engager une opération de restructuration et de réhabilitation de ce bâtiment construit en 1962.
La Ville de Bordeaux, locataire d’une partie des locaux, a implanté une structure multi accueil petite enfance de 75 places qui nécessite également d’être entièrement réhabilitée.
Par délibération D-2014/83 du 24 février 2014, vous avez signé la convention de partenariat entre le CCAS et la Ville de Bordeaux pour la conduite d’opération de restructuration du Foyer Maternel et vous avez approuvé le programme des travaux sur les locaux à usage de multi-accueil petite enfance
Par délibération D-2017/474 du 20 novembre 2017, vous avez approuvé la modification de la participation financière de la Ville, suite à la validation de l’APD.
A l’issue de la procédure de consultation des entreprises, le coût de réalisation des travaux a été porté de 4 103 000 € HT (valeur Juin 2017) à 4 684 760,52 € HT (valeur Décembre 2018).
Cette augmentation réévalue le coût global de l’opération à 6 084 351€ HT (Toutes Dépenses Confondues - Valeur Novembre 2018), portant la participation de la Ville à 34 % soit 2.068.679€ HT répartis sur 4 exercices de 2018 à 2021.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir approuver le montant de la participation financière de la Ville en corrélation avec les surfaces occupées respectivement et autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents afférents.
La dépense sera imputée sur les crédits de l’opération P064O027 prévus à cet effet aux budgets des années 2018 à 2021.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
163 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, brièvement, le CCAS de Bordeaux est propriétaire du foyer maternel situé 65 rue des Douves dans le quartier de Bordeaux Sud. Il va restructurer et réhabiliter ce bâtiment construit en 1962. La Ville, elle, est locataire d’une partie des locaux et nous y avons implanté une structure multi accueil de 75 places. Il s’agit là d’acter l’opération de rénovation pour un montant total de 6 millions d’euros qui sera menée par le CCAS, la Ville participant à hauteur de 34 %, soit 2 millions d’euros.
M. le MAIRE
Merci. Joli projet. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, sur la délibération en tant que telle, rien à signaler, si ce n’est qu’en raison des travaux qui sont concernés évidemment par ce site et à côté, je voudrais profiter de cette délibération pour vous alerter sur la sécurisation des cheminements des piétons, tant aux abords du chantier de la crèche des Douves que celui de la Place André Meunier. Nous avons été interpelés, et j’ai pu d’ailleurs me rendre sur place et constater que les grilles de protection des deux chantiers empêchaient toute circulation piétonnière sur les trottoirs au débouché de la Rue des Douves sur la Place André Meunier et ce, sans qu’aucun aménagement, et je vous le dis parce qu’à mon avis, la Ville engage sa responsabilité, sans qu’aucun aménagement n’ait été mis en place pour permettre aux piétons un cheminement sécurisé. Cette situation est d’autant plus inquiétante que ce secteur, et vous le savez bien, est emprunté quotidiennement par les élèves des écoles Noviciat et André Meunier. Donc, je vous demande, si c’est possible, d’intervenir très rapidement auprès des entreprises concernées afin qu’elles remédient à cette situation.
M. le MAIRE
Oui, on va voir cela. Après, j’imagine aussi qu’il y a eu des prescriptions sur la protection des zones chantiers par rapport à des événements qui auraient pu se dérouler sur les week-ends dans le secteur des manifestations. Il faut quand même regarder cela, qu’effectivement il puisse y avoir un cheminement sécure pour les habitants.
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, je tiens encore à alerter la municipalité ici sur le choix de restructuration. Comme je l’ai dit tout à l’heure, si nous voulons faire bien la cuisine, il faut un espace adéquat et, aujourd’hui, dans cette restructuration, nous avons 8 m² dédiés à la plonge et 10 m² dédiés à l’office. Je suppose que ce qui va avoir lieu, encore, cela va être une délégation et on va avoir de la liaison froide au lieu d’avoir quelqu’un sur place pour pouvoir faire la cuisine de façon cohérente et quelque chose d’intéressant pour les bébés, donc, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. le MAIRE
Je vais quand même préciser les choses, je ne sais pas… une bonne fois pour toutes, sur des crèches d’une telle taille, 75 places, on ne peut pas se permettre d’avoir un cuisinier à demeure. C’est compliqué. Moi, ce que je privilégie, c’est la qualité de l’alimentation et du repas et la sécurité plus que le chef concerné.
Qui est pour ? Qui s’abstient ? Deux. Vous votez à deux ? Qui est contre ? Deux abstentions et le reste pour.
Sujet suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 128 : « Modification de l’activité de la crèche Jardin de l’Eau Vive. »
164 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/128
Modification de l’activité de la crèche Jardin de l’Eau Vive.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite à la fermeture de la crèche Le Jardin de l’Eau Vive (5 rue du Noviciat) au 31/12/2018, gérée par l’Association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF), les locaux appartenant à la Ville, il a été décidé de conserver ce site pour une activité municipale Petite Enfance et Familles :
- Le transfert du Service d’Accueil Familial « Centre » (SAF), actuellement situé 39 rue Jean Renaud Dandicolle : cette nouvelle localisation plus centrale et plus cohérente avec la couverture du territoire « Sud/Centre/Rive Droite » permettra aux assistantes maternelles de ce secteur d’être accueillies dans de meilleures conditions, de bénéficier d’espaces pour mettre en œuvre davantage d’ateliers pour les enfants (notamment grâce à une bel espace extérieur, pataugeoire…) et de diversifier les propositions pédagogiques. - Un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) : à travers des ateliers, ce lieu poursuit comme principal objectif de participer à l’éveil et à la socialisation de l’enfant, apporter un appui aux parents dans l’exercice de leur rôle par un échange avec d’autres parents ou avec des professionnels.
Le déménagement sera effectif après validation de la PMI.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir acter cette nouvelle organisation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
165 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Suite à la fermeture de la crèche Jardin de l’Eau vive, 5 rue de Noviciat, qui était gérée par l’association APEF, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas ici, il a été décidé de conserver sur ce site une activité liée à la Petite Enfance avec deux activités.
Le transfert du service accueil famille, actuellement situé rue Jean René Dandicolle. Cette nouvelle localisation sera beaucoup plus centrale par rapport au secteur d’intervention sud centre Rive Droite permettant aux assistantes maternelles de ce secteur d’être accueillies dans de bonnes conditions, de meilleures conditions. Nous allons d’ailleurs engager sur ce site un peu plus de 30 000 euros de travaux pour une mise aux normes évidemment qui n’est pas une mise aux normes crèches qui nous aurait couté, elle, beaucoup, beaucoup plus cher.
Et puis, nous allons également y implanter un lieu d’accueil enfants/parents à travers des ateliers avec, pour objectif principal, de participer à l’éveil et à la socialisation des enfants et surtout d’accueillir d’une manière souvent anonyme et gratuite parents/enfants autour d’échange avec des professionnels. Ce déménagement sera évidemment soumis à la validation de la PMI au Département.
M. le MAIRE
Merci. Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, chers collègues, vous voyez, nous ne sommes pas dogmatiques. C’était pour, premièrement, vous remercier d’avoir tenu les engagements du maintien d’un lieu d’accueil parents/enfants sur ce site de la crèche de l’Eau Vive. Mais, par contre, en effet, nous nous étonnons de la faiblesse du montant des travaux alors que les travaux étaient un des points forts de la fermeture de ce lieu par l’APEF.
M. le MAIRE
Merci. Quelques précisions ou…
M. ROBERT
Oui, brièvement, je pense qu’à cet égard, la PMI pourra aussi vous donner des éléments de réponse puisque les normes crèches ne sont pas du tout les mêmes que les normes pour l’établissement que nous allons implanter là. Donc, nous pouvons faire la mise aux normes à un peu plus 30 000 euros. Nous ne pouvons pas la faire ou en tout cas très difficilement et pas au même coût de service public pour une crèche.
M. le MAIRE
Madame la Secrétaire, je vais bousculer, pareil encore, une habitude. On va faire une interruption dans les délégations de Monsieur ROBERT pour faire passer la délégation de Madame WALRYCK qui a un impératif impérieux à 18 heures. Donc, on bouscule un peu tout cela. Du coup, on interrompt maintenant et on passe à la 150. Voilà.
166 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/129
Saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019. Attribution de
subventions. Mécénats. Demandes de subventions. Convention
avec le Musée du Louvre pour l'exposition La Passion de la
liberté. Autorisation. Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion des séances des 4 février et 25 mars derniers, vous avez autorisé Monsieur le
Maire, dans le cadre de la saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019, à soutenir financièrement
les projets portés dans ce cadre par nos opérateurs associatifs.
Je vous propose aujourd’hui, à cette même fin, d’attribuer les soutiens financiers suivants :
- Association Bordeaux Art Contemporain : 14 000 euros
Créé à l’occasion de paysages bordeaux 2017, le Week-end de l’Art Contemporain présente
sa deuxième édition, du 5 au 7 juillet, afin de faire découvrir à un large public toute la diversité
de la scène de l’art contemporain au sein de la Métropole bordelaise. Institutions, galeries
d’art ou associations, une quarantaine de lieux organisent des expositions, des parcours, des
événements sur la thématique de la liberté.
- Association Bordeaux Open Air : 15 000 euros
Après avoir réuni 75 000 personnes sur l’édition 2018, Bordeaux Open Air propose une
dizaine de concerts de musiques électroniques entièrement gratuits dans les parcs de la
Métropole bordelaise. Chaque dimanche après-midi de l’été, des artistes venus d’une ville
partenaire liée au territoire et à la culture surf sont invités à investir les espaces verts.
- Association Monts et Merveilles : 650 euros
Déambulations sportives et culturelles à la découverte de monuments historiques et
patrimoniaux. Qu’elles se déroulent en intérieur ou en extérieur, elles prennent la forme
de déambulations émaillées d’exercices d’assouplissement collectifs et de séquences
informatives sur le lieu visité. Les participants sont ainsi amenés à découvrir d’une manière
inédite l’histoire et l’environnement d’un site remarquable.
- Association Osons Ici et Maintenant : 5 000 euros
L’association engagée Osons Ici et Maintenant organise une FabriK à DécliK à dominante
culturelle, dédiée aux jeunes de 16 à 35 ans en quête de place ou en quête de sens,
comprenant des ateliers, un village, une soirée et des expériences de rencontres. Durant
quatre jours, une expérience transformatrice, visant à libérer ses participants de manière
collective, à imaginer des idées, des propositions, des performances en lien avec la saison
culturelle Liberté.
- Association Cathedra : 3 000 euros
Le Chœur Voyageur et l’association Cathedra s’associent en 2019 dans un grand projet
commun. Ces deux forces culturelles du territoire bordelais et de la région, proposent un
rassemblement de choristes autour de la pièce Jubilate Deo de Dan Forrest.
- Association Smart Compagnie : 1 000 euros
167 Séance du lundi 29 avril 2019
La nouvelle création de la Smart Cie, Complice(s), est un ballet chorégraphique et circassien,
tout public, d’une durée de 45 min. Elle a été conçue pour pouvoir être diffusée en salle
et en plein air.
- Association Bénévoles en Action : 5 000 euros
Comme en 2017 pour la saison Paysages un important dispositif de médiation sera mis en
place par les équipes de Bénévoles en Action pour diffuser le contenu de la programmation
auprès du grand public, en particulier sur les temps forts de la saison
- Association Adria : 7 000 euros
Deuxième édition pour le festival Les Nouvelles Saisons qui aura lieu du dimanche 14 au
vendredi 26 juillet, sur une période plus étendue, et avec des concerts plus nombreux :
onze rendez-vous en soirée, dans des lieux variés de la ville de Bordeaux, complétés par des
moments musicaux ouverts à tous en journée.
Parallèlement, de nouveaux partenaires privés ont souhaité, via l’octroi de mécénats, soutenir
la saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019 :
- Icade : 50 000 euros
- Crédit Agricole : 30 000 euros
- Engie : 20 000 euros
- Enedis : 15 000 euros
Par ailleurs, deux partenaires ont fait part de leur volonté de soutenir également cette saison
culturelle par l’octroi de subventions :
- Sacem : 40 000 euros
- Institut français : 15 000 euros
Enfin, il rappelé qu’une convention-cadre de partenariat a été signée le 19 mars dernier entre
l’établissement public Musée du Louvre et la ville de Bordeaux. Cette convention-cadre a pour
objet d’établir les axes d’un partenariat de coopération scientifique entre la ville de Bordeaux
et le Musée du Louvre pour une durée de trois ans renouvelable, et prévoit l’établissement de
conventions spécifiques au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets. Une convention
est aujourd’hui présentée dans ce cadre :
Une exposition, La passion de la liberté, des Lumières au romantisme, sera présentée du 18
juin au 13 octobre 2019 à la Galerie des Beaux-arts de Bordeaux. Portée par le Musée des
Beaux-arts et le musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux, en partenariat avec le
Musée du Louvre, elle s’inscrit dans le cadre de la saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019.
Une convention d’exécution a été rédigée énonçant les conditions mutuellement convenues
entre le Musée du Louvre et la Ville de Bordeaux et précisant les points suivants : - La liste des œuvres présentée au public ;
- Les dates précises de l’exposition ;
- Les conditions de transport et de convoiement ;
- Les conditions de conservation et de présentation au public ;
- Les modalités de prise en charge des coûts d’assurance ;
168 Séance du lundi 29 avril 2019
- La réalisation d’un catalogue ;
- La communication et la promotion de l’exposition.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à :
- Attribuer les subventions indiquées, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget 2019, rubrique 30 - nature 6574, ainsi qu'à élaborer et signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent ;
- Solliciter les financements sous forme de mécénat ou de subvention tels que mentionnés ci-dessus ;
- Accepter ces mécénats financiers ;
- Signer les conventions de mécénat jointes et tous documents s’y rapportant ;
- Signer la convention afférente à l’exposition La Passion de la liberté et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
169 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, chers collègues, on va accélérer un petit peu. Il s’agit ici d’attribuer des subventions dans le cadre de la saison culturelle. Il y a le « Week-end de l’Art Contemporain », « Bordeaux Open Air », « Monts et merveilles » et plein d’autres projets. Je ne rentre pas dans le détail. Cependant, nous encaissons des mécénats qui sont ensuite reversés vers la saison culturelle via l’Icade, Crédit agricole, Engie, Enedis, la SACEM et l’Institut français qui, eux, sont des organismes publics.
Et puis, nous vous proposons de passer la convention avec le Louvre sur l’exposition que nous mènerons en commun. Voilà l’essentiel de cette délibération liée à Liberté ! Bordeaux 2019.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, brièvement, Monsieur le Maire, mes chers collègues. D’abord, pour vous remercier d’avoir retiré de la liste des mécènes de cette saison Liberté ! la BNP PARIBAS. La BNP PARIBAS, nous avions eu le débat lors de la Commission finances. Elle faisait initialement partie des mécènes de la saison Liberté ! Nous avons considéré que ce mécénat de la BNP PARIBAS était totalement contraire à la charte éthique de la Ville de Bordeaux, dans la mesure où nous nous interdisons de recevoir des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour un certain nombre de délits financiers. Et nous vous avions fait observer qu’effectivement BNP PARIBAS avait fait l’objet d’un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros qui sanctionnait plusieurs insuffisances importantes constatées lors d’un contrôle financier en 2015 dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Des condamnations sévères, et donc il nous paraissait tout à fait paradoxal que BNP PARIBAS puisse être mécène d’un certain nombre de manifestations Liberté ! à Bordeaux.
Je note entre parenthèses que cela ne gêne personne que ce soit le principal mécène et sponsor du tournoi de tennis de la Villa Primrose, compte tenu quand même de ces défaillances éthiques, mais peu importe.
En tout cas, vous avez retiré BNP de ces mécènes. Mon grand étonnement, c’est que l’on est allé ce matin consulter le site Liberté ! de cet été, et figurait encore sur le site Liberté ! parmi les sponsors BNP PARIBAS. J’ai dit : « C’est de la pub gratuite, non seulement il ne filent pas un centime grâce à nous, mais en plus, on leur fait de la publicité. » Alors, je dois reconnaître qu’on l’a ébruité ce matin puisque l’on a fait un tweet à ce sujet, et je pense que quelqu’un dans les services a été un peu alerté, et quand on est allé heureusement revisiter cet après-midi, on a remarqué que le nom de BNP PARIBAS avait finalement disparu.
M. le MAIRE
C’est l’essentiel !
M. HURMIC
Heureusement, mais si on n’était pas intervenu, vous l’aviez encore dans les sponsors de la saison.
170 M. le MAIRE
Mais non…
M. HURMIC
Mais, non, c’est vrai Monsieur. Reconnaissez-le, vous auriez encore dans les mécènes BNP PARIBAS qui ne file pas un centime, et qui figurait sur les documents officiels. Reconnaissez que c’est quand même un peu normal que l’on vous le fasse remarquer très gentiment aujourd’hui. Et puisque j’ai commencé mon intervention en vous remerciant, je la termine également en vous remerciant, une fois n’est pas coutume, au cours de ce Conseil municipal. Merci.
M. le MAIRE
Il ne s’agit pas de nous remercier, mais il s’agit de rendre à César ce qui lui revient, à savoir le travail de la commission. Et c’est pour cela qu’on a installé une commission de mécénat. Il y a une charte. Vous aviez demandé des modifications, cela a été fait et ce n’est pas simplement par les velléités de Monsieur HURMIC tant pertinentes qu’elles pourraient être, c’est aussi le travail collectif de cette commission qui a jugé opportun de retenir ou ne pas retenir ce qui lui revient d’accepter en termes de mécénat.
Je passe au vote sur ce sujet. Qui est contre ? Qui est pour ? Tout le monde. Pas d’abstention ?
Dossier suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 130 : « Aides à la création numérique et aux nouveaux formats : Magnetic Bordeaux. Attribution de subventions. »
171 Page 1 sur 17
CONVENTION DE MECENAT FINANCIER ET NATURE
Dans le cadre de l’événement « Liberté ! Bordeaux 2019 »
Entre la ville de Bordeaux
Et
ENEDIS
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération du ……………
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
La société ENEDIS,
Dont l’établissement secondaire est situé au 4 rue Isaac Newton – 33700 Mérignac Société anonyme à directoire immatriculée au RCS Bordeaux : 444 608 442 10348 Représenté par Thierry Gibert, en sa qualité de Directeur Régional
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
172 Page 2 sur 17
PREAMBULE
La première édition de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 » s’est déroulée du 25 juin au 25 octobre 2017 au travers de 28 communes de Bordeaux Métropole qui ont accueilli plus de 120 acteurs culturels dans 43 lieux différents. L’arrivée à Bordeaux, le 2 juillet 2017, de la ligne à grande vitesse (LGV), a donné lieu à une Saison culturelle inédite, festive, poétique, fédératrice et onirique. Une centaine de propositions artistiques fut portée par les acteurs de la scène régionale, nationale et internationale et par l’ensemble des établissements culturels de la Ville. La fréquentation totale des événements s’établit à plus de 605.623 spectateurs et visiteurs nouveaux.
Forte du succès de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 », tant en termes de fréquentation, de structuration que de rayonnement la Ville de Bordeaux élabore un nouveau temps fort en 2019. Intitulée « Liberté ! Bordeaux 2019 », la saison culturelle 2019 reprend les principaux éléments de construction de la saison 2017, en mobilisant les acteurs culturels du territoire dans une période donnée sous une thématique commune. La programmation est constituée de concerts, d’expositions, de spectacles, de performances, d’installations d’œuvres d’art dans l’espace public et dans des lieux culturels identifiés.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à « Liberté ! Bordeaux 2019 » par un don financier à hauteur de 15 000 (quize mille) euros nets de taxes et en un seul versement.
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La somme devra être versée sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 31 août 2019.
Le Mécène s’engage à soutenir par un mécénat en nature les installations artistiques de l’artiste Gonzalo Borondo et du skateur Léo Valls par le prêt de 4 miroirs de chantiers pour chaque projet (soit 8 miroirs au total) à compter de la signature de la convention. Les miroirs devront être restitués au Mécène à la fin de l’événement. Les conditions logistiques de retrait du matériel seront déterminées ultérieurement entre le Mécène et la Ville de Bordeaux, en accord avec les plannings des artistes.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser les dons effectués dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
La Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les supports de communication suivants : site internet et réseaux sociaux, programme et suppléments, dossiers de presse, vidéo promotionnelle, édition de clôture.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des
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contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Une journée ou une soirée, au choix dans les espaces culturels de la Ville de Bordeaux présentés dans le catalogue de l’offre de location (Espace Saint-Rémi, Halle des Chartrons, Salle Capitulaire et Cour Mably, etc.).
Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité de l’espace et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l’espace vide ou tel qu’il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d’un devis.
- 20 Pass Musées Duo permettant des entrées illimitées pendant un an pour les expositions temporaires et permanentes dans les musées de la Ville de Bordeaux.
- La Ville de Bordeaux accueillera le mécène (valable pour deux personnes) pour les soirées d’ouverture et de clôture. Des invitations aux évènements programmés dans le cadre de la saison pourront également être proposées au Mécène.
Le montant cumulé de ces contreparties ne pourra pas excéder 3 750 (trois mille sept cent cinquante) euros.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La Ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
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Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
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Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou l’autre partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour Enedis,
Nicolas FLORIAN
Maire
Thierry GIBERT
Directeur Régional
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
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Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la
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réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la
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réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELA TIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
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En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
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Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
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Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de l’événement « Liberté ! Bordeaux 2019 »
Entre la Ville de Bordeaux
Et
ICADE PROMOTION AQUITAINE
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération du ……………
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
Icade Promotion Aquitaine,
Siège social : 32 allées de Boutaut - 33300 BORDEAUX.
Représenté par Bruno Perez, en sa qualité de Directeur Régional Nouvelle Aquitaine
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
La première édition de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 » s’est déroulée du 25 juin au 25 octobre 2017 au travers de 28 communes de Bordeaux Métropole qui ont accueilli plus de 120 acteurs culturels dans 43 lieux différents. L’arrivée à Bordeaux, le 2 juillet 2017, de la ligne à grande vitesse (LGV), a donné lieu à une Saison culturelle inédite, festive, poétique, fédératrice et onirique. Une centaine de propositions artistiques fut portée par les acteurs de la scène régionale, nationale et internationale et par l’ensemble des établissements culturels de la Ville. La fréquentation totale des événements s’établit à plus de 605.623 spectateurs et visiteurs nouveaux.
Forte du succès de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 », tant en termes de fréquentation, de structuration que de rayonnement la Ville de Bordeaux élabore un nouveau temps fort en 2019. Intitulée « Liberté ! Bordeaux 2019 », la saison culturelle 2019 reprend les principaux éléments de construction de la saison 2017, en mobilisant les acteurs culturels du territoire dans une période donnée sous une thématique commune. La programmation est constituée de concerts, d’expositions, de spectacles, de performances, d’installations d’œuvres d’art dans l’espace public et dans des lieux culturels identifiés.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
Le Mécène souhaite soutenir en particulier le projet du collectif d’architectes et d’artistes Yes We Camp pour la réalisation de Républiques Nomades sur le territoire de la Métropole et pour la création d’une Ambassade, lieu de vie et d’activités au sein de l’Hôtel de Ragueneau à Bordeaux.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
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Le Mécène s’engage à apporter son soutien à « Liberté ! Bordeaux 2019 » par un don financier à hauteur de 50 000 (cinquante mille) euros nets de taxes et en un seul versement.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 31 juillet 2019.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
La Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les supports de communication suivants : affiches de la saison, site internet et réseaux sociaux, programme et suppléments, dossiers de presse, vidéo promotionnelle, édition de clôture.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
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- Une journée ou une soirée, au choix dans les espaces culturels de la Ville de Bordeaux présentés dans le catalogue de l’offre de location (Espace Saint-Rémi, Halle des Chartrons, Salle Capitulaire et Cour Mably, etc.).
Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité de l’espace et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l’espace vide ou tel qu’il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d’un devis.
- 40 Pass Musées Duo permettant des entrées illimitées pendant un an pour les expositions temporaires et permanentes dans les musées de la Ville de Bordeaux.
- La Ville de Bordeaux accueillera le mécène (valable pour deux personnes) pour les soirées d’ouverture et de clôture. Des invitations aux évènements programmés dans le cadre de la saison pourront également être proposées au Mécène.
Le montant cumulé de ces contreparties ne pourra pas excéder 12 500 (douze mille cinq cents) euros.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La Ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
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Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
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Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou l’autre partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour Icade Promotion Aquitaine,
Nicolas FLORIAN
Maire
Bruno PEREZ
Directeur Régional
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et
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demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
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Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
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2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
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En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
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Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
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Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
TVA FR 95 213 300 635 017
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de l’événement « Liberté ! Bordeaux 2019 »
Entre la Ville de Bordeaux
Et
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ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération du ……………
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
ENGIE,
Dont le siège social est situé au 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie Société anonyme immatriculée au RCS de Bordeaux 542 107 651 13030 Représenté par Isabelle KOCHER, en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
La première édition de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 » s’est déroulée du 25 juin au 25 octobre 2017 au travers de 28 communes de Bordeaux Métropole qui ont accueilli plus de 120 acteurs culturels dans 43 lieux différents. L’arrivée à Bordeaux, le 2 juillet 2017, de la ligne à grande vitesse (LGV), a donné lieu à une Saison culturelle inédite, festive, poétique, fédératrice et onirique. Une centaine de propositions artistiques fut portée par les acteurs de la scène régionale, nationale et internationale et par l’ensemble des établissements culturels de la Ville. La fréquentation totale des événements s’établit à plus de 605.623 spectateurs et visiteurs nouveaux.
Forte du succès de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 », tant en termes de fréquentation, de structuration que de rayonnement la Ville de Bordeaux élabore un nouveau temps fort en 2019. Intitulée « Liberté ! Bordeaux 2019 », la saison culturelle 2019 reprend les principaux éléments de construction de la saison 2017, en mobilisant les acteurs culturels du territoire dans une période donnée sous une thématique commune. La programmation est constituée de concerts, d’expositions, de spectacles, de performances, d’installations d’œuvres d’art dans l’espace public et dans des lieux culturels identifiés.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à « Liberté ! Bordeaux 2019 » par un don financier à hauteur de 20 000 (vingt mille) euros nets de taxes et en un seul versement.
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La somme devra être versée sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 31 juillet 2019.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
La Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les supports de communication suivants : affiches de la saison, site internet et réseaux sociaux, programme et suppléments, dossiers de presse, vidéo promotionnelle, édition de clôture.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Une journée ou une soirée, au choix dans les espaces culturels de la Ville de Bordeaux présentés dans le catalogue de l’offre de location (Espace Saint-Rémi, Halle des Chartrons, Salle Capitulaire et Cour Mably, etc.).
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Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité de l’espace et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l’espace vide ou tel qu’il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d’un devis.
- 20 Pass Musées Duo permettant des entrées illimitées pendant un an pour les expositions temporaires et permanentes dans les musées de la Ville de Bordeaux.
- Une visite guidée de quelques expositions programmées dans le cadre de la saison culturelle, à déterminer conjointement entre la Ville de Bordeaux et le Mécène, pour un groupe d’une vingtaine de personnes.
- La Ville de Bordeaux accueillera le mécène (valable pour deux personnes) pour les soirées d’ouverture et de clôture. Des invitations aux évènements programmés dans le cadre de la saison pourront également être proposées au Mécène.
Le montant cumulé de ces contreparties ne pourra pas excéder 5 000 (cinq mille) euros.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La Ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle
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et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
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Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou l’autre partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour Engie,
Nicolas FLORIAN
Maire
Isabelle KOCHER
Directrice Générale
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
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Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la
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réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la
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réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
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En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
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Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
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Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de l’événement « Liberté ! Bordeaux 2019 »
Entre la Ville de Bordeaux
Et
Crédit Agricole d’Aquitaine
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération du ……………
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine,
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance sous le N° 07 022 491
Siège social : 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
RCS BORDEAUX 434 651 246 - N° TVA : FR 16 434 651 246
Représenté par Jack Bouin, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
La première édition de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 » s’est déroulée du 25 juin au 25 octobre 2017 au travers de 28 communes de Bordeaux Métropole qui ont accueilli plus de 120 acteurs culturels dans 43 lieux différents. L’arrivée à Bordeaux, le 2 juillet 2017, de la ligne à grande vitesse (LGV), a donné lieu à une Saison culturelle inédite, festive, poétique, fédératrice et onirique. Une centaine de propositions artistiques fut portée par les acteurs de la scène régionale, nationale et internationale et par l’ensemble des établissements culturels de la Ville. La fréquentation totale des événements s’établit à plus de 605.623 spectateurs et visiteurs nouveaux.
Forte du succès de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 », tant en termes de fréquentation, de structuration que de rayonnement la Ville de Bordeaux élabore un nouveau temps fort en 2019. Intitulée « Liberté ! Bordeaux 2019 », la saison culturelle 2019 reprend les principaux éléments de construction de la saison 2017, en mobilisant les acteurs culturels du territoire dans une période donnée sous une thématique commune. La programmation est constituée de concerts, d’expositions, de spectacles, de performances, d’installations d’œuvres d’art dans l’espace public et dans des lieux culturels identifiés.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à « Liberté ! Bordeaux 2019 » par un don financier à hauteur de 30 000 (trente mille) euros nets de taxes et un seul versement.
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La somme devra être versée sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 31 juillet 2019.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
La Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les supports de communication suivants : affiches de la saison, site internet et réseaux sociaux, programme et suppléments, dossiers de presse, vidéo promotionnelle, édition de clôture.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Une journée ou une soirée, au choix dans les espaces culturels de la Ville de Bordeaux présentés dans le catalogue de l’offre de location (Espace Saint-Rémi, Halle des Chartrons, Salle Capitulaire et Cour Mably, etc.).
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Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité de l’espace et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l’espace vide ou tel qu’il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d’un devis.
- 20 Pass Musées Duo permettant des entrées illimitées pendant un an pour les expositions temporaires et permanentes dans les musées de la Ville de Bordeaux.
- Une visite guidée de quelques expositions programmées dans le cadre de la saison culturelle, à déterminer conjointement entre la Ville de Bordeaux et le Mécène, pour une groupe d’une vingtaine de personnes.
- La Ville de Bordeaux accueillera le mécène (valable pour deux personnes) pour les soirées d’ouverture et de clôture. Des invitations aux évènements programmés dans le cadre de la saison pourront également être proposées au Mécène.
Le montant cumulé de ces contreparties ne pourra pas excéder 7 500 (sept mille cinq cents) euros.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La Ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
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Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
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Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou l’autre partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour le Crédit Agricole d’Aquitaine,
Nicolas FLORIAN
Maire
Jack BOUIN
Directeur Général
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de
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sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
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Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
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2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
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Page 14 sur 17
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
236 A À}.
AN
AV
Page 15 sur 17
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
237 Page 16 sur 17
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Page 17 sur 17
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
TVA FR 95 213 300 635 017
239 Musée du Louvre
Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux
Musée des Arts Décoratifs et du Design de la ville de Bordeaux
Convention d’exécution de l’accord cadre pour l’exposition La passion de la liberté, des Lumières au Romantisme » entre la Ville de Bordeaux et le Musée du Louvre
Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Une convention cadre de partenariat a été signée le 19 mars dernier entre l’établissement public Musée du Louvre et la Ville de Bordeaux. Celle-ci a pour objet d’établir les axes d’un partenariat de coopération scientifique entre la Ville de Bordeaux et le Musée du Louvre pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans ce cadre, un projet d’exposition est envisagé à la Galerie des Beaux-Arts de Bordeaux, intitulée « La passion de la liberté, des Lumières au romantisme ». L’exposition, portée par le Musée des Beaux-Arts et le Musée des Arts Décoratifs et du Design de la ville de Bordeaux, sera ouverte au public du 18 juin au 13 octobre 2019, à l’occasion de la saison culturelle « Liberté ! Bordeaux 2019 ».
Une convention d’exécution a été rédigée énonçant les conditions mutuellement convenues entre le Musée du Louvre et la Ville de Bordeaux et précisant les points suivants : - La liste des œuvres présentée au public ;
- Les dates précises de l’exposition ;
- Les conditions de transport et de convoiement ;
- Les conditions de conservation et de présentation au public ;
- Les modalités de prise en charge des coûts d’assurance ;
- La réalisation d’un catalogue ;
- La communication et la promotion de l’exposition. ;
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
240 CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Musée du Louvre
ci-après dénommé « le MDL »
d’une part,
ET :
La Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire,
Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du et reçue en préfecture en date du
domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33077 Bordeaux cedex, France
ci-après dénommée la « la Ville de Bordeaux»
D’autre part.
Ensemble désignés « les Parties »,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ
Le MDL et la Ville de Bordeaux ont signé une convention cadre de partenariat qui a pour projet d’établir les axes d’un partenariat de coopération scientifique conclu entre le MDL et la Ville de Bordeaux pour une durée de trois ans renouvelable. Le présent contrat énonce les conditions mutuellement convenues entre le MDL et la Ville de Bordeaux concernant la conception et la réalisation de la première exposition et définit les modalités et les conditions générales de collaboration entre les Parties pour ce projet.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PRINCIPE DU PARTENARIAT
1.1 Dates de présentation des expositions Dans le cadre de la programmation culturelle « Liberté ! Bordeaux 2019 », le MDL, le Musée des Arts Décoratifs et du Design et le Musée des Beaux-Arts présenteront une exposition intitulée : « La Passion de la Liberté, des Lumières au Romantisme » du 18 juin au 13 octobre 2019 au sein de la Galerie des Beaux- Arts, située Place du Colonel Raynal à Bordeaux, 33000.
1.2 Commissariat scientifique
Le commissariat scientifique de cette exposition est assuré par Mme Sophie Barthélémy pour le Musée des Beaux-Arts et Mme Constance Rubini pour le Musée des Arts Décoratifs et du Design.
Si l’une des Parties souhaite ajouter des œuvres à l’exposition dans ses espaces, ces modifications devront être décidées en accord avec les commissaires et les surcoûts liés à ces ajouts seront intégralement pris en charge par la Partie concernée.
1.3 Production des expositions et des catalogues
La Ville de Bordeaux coordonnera la production d’un tiré-à-part de 12 pages, édité à 10000 exemplaires et diffusé dans la Galerie des Beaux-Arts, le Musée des Beaux-Arts et le Musée
241 des Arts Décoratifs et du Design. Dans ce cadre, elle procèdera au paiement de la rémunération des artistes au titre des droits d’auteur pour la cession des droits de reproduction et de représentation de leurs œuvres, de la production de ces œuvres et de leur sous-titrage en anglais le cas échéant, ainsi que des traductions en anglais des textes des artistes et du commissaire pour les expositions.
1.4 Installation, communication et outils pédagogiques
La Ville de Bordeaux sera seule responsable des points suivants, en respectant les conditions de prêts transmises par le MDL (annexe 2) :
- le transport des œuvres dans ses espaces ;
- la présentation des œuvres dans ses espaces, incluant leur assurance, - les conditions de conservation et de présentation au public des œuvres ; - l’installation et la désinstallation des expositions dans ses espaces ; - la vente des catalogues dans ses espaces ;
- la conception et la réalisation de l’ensemble de ses outils de communication (invitations, affiches, etc.) pour la promotion de l’exposition selon sa charte graphique et son plan de communication ;
- la conception et la réalisation de l’ensemble de ses outils pédagogiques.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux Parties pour s’éteindre de plein droit au dernier jour de l’exposition à la Galerie des Beaux- Arts.
ARTICLE 3 : RÉSILIATION – ANNULATION
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations et sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la présente convention peut être résiliée de plein droit par la Partie se prévalant de l’inexécution, sans préjudice de tous dommages intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer. En cas d’annulation de l’exposition liée à un mouvement de grève ayant pris naissance avant l’exposition, chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre.
ARTICLE 4 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de survenance d’un différend entre les Parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 15 jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des Parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pas trouvé de règlement amiable est porté devant le Tribunal administratif de Paris.
Fait en deux exemplaires originaux à Bordeaux,
le
Po/ le Musée du Louvre,
Po/ la Ville de Bordeaux,
Fabien Robert
1er adjoint au Maire de Bordeaux
En charge de la Culture, du Patrimoine, de l’administration générale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et du quartier Nansouty / Saint-Genès
Vice-président de Bordeaux Métropole
242 ANNEXE 1
Convention cadre de partenariat entre le Musée du Louvre et la Ville de Bordeaux
ANNEXE 2
Conditions générales de prêts d’œuvres du Musée du Louvre
ANNEXE 3
Liste d’œuvres empruntées par le Musée des Arts Décoratifs et du Design Liste d’œuvres empruntées par le Musée des Beaux-Arts
243 CONVENTION-CADRE
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
MUSEE
DU
LOUVRE
ET
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DU MUSÉE
DU LOUVRE
Établissement
public
à
caractère
administratif
regroupant
le
musée
national
du
Louvre
et
le
musée
national
Eugène
Delacroix,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
92-1338
du
22
décembre
1992
modifié
portant
création
de
l'Etablissement
public
du
musée
du
Louvre,
Siret n°
180
046
237
000
12
- APE
n° 92.5C,
Domicilié
Musée
du
Louvre
- 75058
Paris
Cedex
01,
Représenté
par son
Président-Directeur,
Monsieur
Jean-Luc
Martinez,
Ci-après
dénommé
le « musée
du
Louvre
»
D'une
part,
ET LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Hôtel
de ville
Bordeaux
Représentée
par son
maire,
Monsieur
Nicolas
Florian,
agissant
en
vertu
de
la délibération
D-2019/11
donnant
autbrisation
de
signature
des
conventions
et
rendue
exécutoire
le
même
Jour.
Ci-après
dénommée
la « Ville
de
Bordeaux
»
D’autre
part,
Ensemble
ci-après
dénommées
« les Parties
» et séparément
« la Partie
».
Conformément
au
décret
n°
92-1338
du
22
décembre
1992
modifié,
le
musée
du
Louvre
a notamment
pour
mission
de
conserver,
protéger,
restaurer
pour
le
compte
de
l’État
et
présenter
au
public
les
œuvres
des
collections
inscrites
sur
les
inventaires
du
musée
du
Louvre
et du
musée
national
Eugène
Delacroix
et
des
œuvres
déposées
dans
le jardin
des
Tuileries
; d’assurer
dans
les
musées
et jardins
qu’il
regroupe,
et
par
tout
moyen
approprié,
l’accueil
du
public
le
plus
large,
d’en
développer
la
fréquentation,
de
favoriser
la
connaissance
de
leurs
collections,
de
mettre
en
œuvre
des
actions
d'éducation
et
de
diffusion
visant
à
assurer
l’égal
accès
de
tous
à
la
culture;
d’assurer
l’étude
scientifique
de
ses
collections;
de
concourir
à
l’éducation,
la
formation
et
la
recherche
dans
le
domaine
de
l’histoire
de
l’art, de
l’archéologie
et de
la muséographie
et de
gérer
un
auditorium.
Pour
l’accomplissement
de
ses
missions,
le
musée
du
Louvre
coopère
avec
les
collectivités
publiques
et
les
organismes
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
français
ou
étrangers,
poursuivant
des
objectifs
répondant
à sa vocation.
La
Ville
de
Bordeaux,
dans
le cadre
de
sa
politique
culturelle,
souhaite
tout
particulièrement
:
-
favoriser
l’accès
à la culture,
-
développer
une
nouvelle
relation
au public
et au territoire,
-
offrir
une
programmation
attractive
et diversifiée,
-
développer
une
politique
scientifique
et
garantir
l’excellence
du
travail
mené
en
lien
avec
les
collections
des
musées
et avec
le patrimoine
muséal.
CONVENTION-CADRE
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
MUSEE
DU
LOUVRE
ET
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS:
L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DU
MUSÉE
DU
LOUVRE
Établissement
public
à
caractère
administratif
regroupant
le
musée national
du
Louvre
et
le
musée
national
Eugène Delacroix,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
92-1338
du
22
décembre
1992
modifié
portant
création
de
l’Etablissement
public
du
musée
du
Louvre,
Siret
0
180
046
237
000
12
-
APE
n°
92.5C,
Domicilié
Musée
du
Louvre
-
75058 Paris
Cedex
01,
Représenté
par
son
Président-Directeur,
Monsieur
Jean-Luc
Martinez,
Ci-après
dénommé
le
« musée
du
Louvre
»
D’une
part,
ET LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Hôtel
de
ville
Bordeaux
Représentée
par
son
maire,
Monsieur
Nicolas
Florian,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
D-2019/11
donnant
autorisation
de
signature
des
conventions
et
rendue
exécutoire
le
même
jour.
Ci-après
dénommée
la
« Ville
de
Bordeaux»
D’autre
part,
Ensemble
ci-après
dénommées
« les
Parties
» et
séparémeni
« la
Partie
».
Conformément
au
décret
n°
92-1338
du 22
décembre
1992
modifié,
le
musée
du
Louvre
a notamment
pour
mission
de
conserver,
protéger,
restaurer
pour
le
compte
de
l’Etat
et
présenter
au
public
les
oeuvres
des
collections
inscrites
sur
les
inventaires
dii
musée
du
Louvre
et
dii
musée national Eugène
Delacroix
et
des
oeuvres
déposées
dans
le
jardin
des
Tuileries;
d’assurer
dans
les
musées
et
jardins
qu’il
regroupe,
et
par
tout
moyen
approprié,
l’accueil
du
public
le
plus
large,
d’en
développer
la
fréquentation,
de
favoriser
la
connaissance
de
leurs
collections,
de
mettre
en
oeuvre
des
actions
d’éducation
et
de
diffusion
visant
à
assurer
l’égal
accès
de
tous
à
la
culture;
d’assurer
l’étude
scientifique
de
ses
collections;
de
concourir
à
l’éducation,
la
formation
et
la
recherche
dans
le
domaine
de
l’histoire
de
l’art,
de
l’archéologie
et
de
la
muséographie
et
de
gérer
un
auditorium.
Pour
l’accomplissement
de ses
missions,
le
musée
du
Louvre
coopère
avec
les
collectivités
publiques
et
les
organismes
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
français
ou
étrangers,
poursuivant
des
objectifs
repondant
a sa
vocation
La
Ville
de
Bordeaux,
dans
le
cadre
de
sa
politique culturelle, souhaite tout
particulièrement:
-
favoriser
l’accès
à la
culture,
-
développer
une
nouvelle
relation
au
public
et
au
territoire,
-
offrir
une
programmation
attractive
et
diversifiée,
-
développer
une
politique
scientifique
et
garantir
l’excellence
dii
travail
mené
en lien
avec
les
collections
des
musées
et
avec
le
patrimoine
muséal.
1
244 Les
musées
de
la Ville
de
Bordeaux,
qui
bénéficient
de
l’appellation
« Musée
de
France
» au
sens
du
code
du
Patrimoine,
ont
pour
mission
la
conservation,
l’étude
et
la
valorisation
de
leurs
collections,
ainsi
que
l’organisation
d’expositions
et de
projets
culturels.
Le
musée
du
Louvre
et
la Ville
de
Bordeaux
dont
dépendent
les
musées
de
la ville
de
Bordeaux
se
sont
rapprochés
afin
d’établir
la présente
convention-
cadre
et
de
mettre
en
place
des
projets
conjoints
dans
des domaines
présentant
un
intérêt scientifique
et pédagogique.
Le présent préambule fait partie
intégrante
de la présente
convention
et ne saurait
en être détaché.
CECI
ETANT
RAPPELE,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
La
présente
convention-cadre
a
pour
objet
d’établir
les
axes
d’un
partenariat
de
coopération
scientifique
entre
le musée
du
Louvre
et la Ville
de
Bordeaux,
ainsi
que
d’en
déterminer
les conditions
et modalités
de
réalisation.
Article
2
: Domaines
de
coopération
A
ce jour,
les
axes
principaux
de
cette
coopération
entre
le
musée
du
Louvre
et
la
Ville
de
Bordeaux
sont
envisagés
comme
suit
:
2.1
Réalisation
d’expositions
et prêt
d’œuvres
du
musée
du
Louvre
Les
Parties
ont
d’ores
et déjà
décidé
de
s’engager
mutuellement
à développer
leurs
meilleurs
efforts
en
vue
de
la réalisation
d’expositions.
Plusieurs
projets
d’expositions
sont
envisagés,
tels que :
Une
exposition
intitulée
« La
passion
de
la
liberté,
des
Lumières
au
romantisme
»
sera
présentée
à la Galerie
des
Beaux-arts
de
la ville
de
Bordeaux,
portée
par
le musée
des
Beaux-Arts
et
le
musée
des
Arts
décoratifs
et
du
design
de
Bordeaux
avec
la
collaboration
du
musée
du
Louvre,
à
l’occasion
de
la saison
culturelle
« Liberté
! Bordeaux
2019
» du
18 juin
au
13
octobre
2019.
Dans
le
cadre
d’une
saison
britannique
à
Bordeaux
qui
devrait
se
tenir
en
2019-2020,
une
première
exposition
«
British
Stories
»
serait
consacrée
à
la
collection
britannique
du
musée
des
Beaux-Arts
de
Bordeaux
enrichie
pour
l’occasion
du
prêt
de
plusieurs
œuvres
de
la collection
anglaise
du
musée
du
Louvre.
Une
seconde
exposition
serait
dédiée
aux
peintres
de
l’Ecole
de
Bristol
avec
la
collaboration
du
musée
du
Louvre
et du
Bristol
Museum
&
Art
Gallery.
Ainsi,
les
Parties
s’engagent
à conclure
des
contrats
d’exécution
lesquels
préciseront
notamment
les
éléments
suivants :
-
la liste des
œuvres
présentées
au
public
;
-
les dates
précises
des
expositions ;
-
les conditions
de
transport
et de
convoiement ;
-
les conditions
de conservation
et de
présentation
au
public
;
-
les modalités
de prise
en
charge
des
coûts
d’assurance ;
-
la réalisation
d’un
catalogue ;
-
la communication
et promotion
de
l’exposition.
Les
musées
de
la
Ville
de
Bordeaux,
qui
bénéficient
de
l’appellation
« Musée
de
France
» au
sens
du
code
du
Patrimoine,
ont
pour
mission
la
conservation,
l’étude
et
la
valorisation
de
leurs
collections,
ainsi
que
l’organisation
d’expositions
et
de
projets
culturels.
Le
musée
du
Louvre
et
la
Ville
de
Bordeaux
dont
dépendent
les
musées
de
la
ville
de
Bordeaux
se
sont
rapprochés
afin
d’établir
la
présente
convention-
cadre
et
de
mettre
en
place
des
projets conjoints
dans
des
domaines
présentant
un
intérêt
scientifique
et
pédagogique.
Le
présent
préambule
fait
partie
intégrante
de
la
présente
convention
et
ne
saurait
en
être
détaché.
CECI
ETANT
RÂPPELE,
IL
A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT:
Article
1:
Objet
La
présente
convention-cadre
a
pour
objet
d’établir
les
axes
d’un
partenariat
de
coopération
scientifique entre
le
musée
du
Louvre
et
la
Ville
de
Bordeaux,
ainsi
que d’en
déterminer
les
conditions
et
modalités
de
réalisation.
Article
2
: Domaines
de
coopération
À
ce
jour,
les
axes
principaux
de
cette
coopération
entre
le
musée
du
Louvre
et
la
Ville
de
Bordeaux
sont
envisagés comme
suit:
2.1
Réalisation
d’expositions
et
prêt
d’oeuvres
du
musée
du
Louvre
Les
Parties ont
d’ores
et
déjà
décidé
de
s’engager mutuellement
à développer
leurs
meilleurs efforts
en
vue
de
la
réalisation d’expositions.
Plusieurs
projets
d’expositions
sont
envisagés,
tels
que
Une
exposition
intitulée
« La
passion
de
la
liberté,
des
Lumières
au
romantisme
»
sera
présentée
à la
Galerie
des
Beaux-arts
de
la
ville
de
Bordeaux,
portée
par
le
musée
des
Beaux-Arts
et
le
musée
des
Arts
décoratifs
et
du
design
de
Bordeaux
avec
la
collaboration
du
musée
du
Louvre,
à
l’occasion
de
la
saison
culturelle
«Liberté
Bordeaux
2019»
du
18juin
au
13
octobre
2019.
Dans
le
cadre d’une saison
britannique
à
Bordeaux
qui
devrait
se
tenir
en
2019-2020,
une
première
exposition
«
British
Stories
»
serait
consacrée
à
la
collection britannique
du
musée
des
Beaux-Arts
de
Bordeaux
enrichie
pour l’occasion
du
prêt
de
plusieurs
oeuvres
de
la
collection
anglaise
du
musée
du
Louvre.
Une
seconde
exposition
serait dédiée
aux
peintres
de
l’Ecole
de
Bristol
avec
la
collaboration
du
musée
du
Louvre
et
du
Bristol
Museum
&
Art
Gallery.
Ainsi,
les
Parties
s’engagent
à
conclure
des
contrats
d’exécution
lesquels
préciseront
notamment
les
éléments
suivants
-
la
liste
des
oeuvres
présentées
au
public;
-
les
dates
précises
des
expositions;
-
les
conditions
de
transport
et
de
convoiement;
-
les
conditions
de
conservation
et
de
présentation
au
public
-
les
modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
d’assurance;
-
la
réalisation
d’un
catalogue;
-
la
communication
et
promotion
de
l’exposition.
2
245 2.2
Dépôt
d’œuvres
du
musée
du
Louvre
2.3
Organisation
de conférences
et de
colloques
2.4
Collaboration
et
échanges
scientifiques
entre
le
musée
du
Louvre
et
les
musées
de
la
Ville
de
Bordeaux
afin
de
valoriser
leurs
collections
respectives
2.5
Mise
à disposition
par
le
musée
du
Louvre
de
contenus
pédagogiques
et
de
médiation
dont
le
musée
du
Louvre
est
titulaire
ou
cessionnaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle,
dans
la
limite
des
droits
dont
il dispose
et selon
les
modalités
que
les Parties
détermineront
ensemble.
2.6
Communication
et valorisation
conjointe
autour
des
projets
communs.
D’autres
axes
et projets
pourront
être définis
ultérieurement
d’un
commun
accord
entre
les Parties.
Lorsque
les
Parties
s’accordent
sur
un
projet,
celles-ci
décident
conjointement
de
sa
mise
en
œuvre
opérationnelle.
Les
conditions
et modalités
d’application
de
chaque
projet
seront
définies,
en
tant
que
de
besoin,
par
un
contrat
d’exécution
qui
devra
être
dûment
signé
par
les
Parties.
Ces
contrats
d’exécution
devront
notamment
concerner:
les
projets
scientifiques
à
développer,
les
contributions
respectives
de
chaque
Partie,
les
modalités
financières,
la prise
en
charge
d’éventuelles
publications,
les modalités
selon
lesquelles
des
prêts
d’œuvres,
voire
d’éventuels
dépôts,
pourront
être
consentis. Il
est
rappelé
qu’en
tout
état
de
cause
les
dispositions
de
ces
contrats
d’exécution
devront
être
conformes
aux
lignes
directrices
du
partenariat
entre
le
musée
du
Louvre
et
la
Ville
des
Bordeaux,
telles que
définies
ci-après.
Les
Parties
s’engagent
mutuellement
à développer
leurs
meilleurs
efforts
en
vue
de
la réalisation
des
axes
et projets
envisagés
aux
présentes.
Article
3
: Communication
Toute
communication
sur
la collaboration,
objet
des
présentes,
et/ou
sur
un
projet
résultant
du
présent
contrat,
réalisée
par
l’une
des
Parties
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
écrite
de
l’autre
Partie.
Tout
document
d’information
et
de
communication
établi
à
cet
effet
devra
être
validé
par
l’autre
Partie.
Article
4
: Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi
du
partenariat
est
instauré
afin
d’assurer
la
bonne
exécution
du
présent
contrat,
d’approfondir
les
orientations
du
partenariat
entre
les
Parties
et d’arrêter
les
conditions
et
les
modalités
d’exécution
des
projets
visés
par
la présente
convention.
Ce
comité
réunira
à
parité
deux
(2)
représentants
désignés
par
la
Ville
de
Bordeaux
et
deux
(2)
représentants
désignés
par
le musée
du
Louvre.
Il se réunira
au
moins
une
fois
par
an
au
musée
du
Louvre
ou
à Bordeaux,
à une
date
déterminée
d’un
commun
accord
entre
les
Parties.
La
fixation
de
cette
date
sera
constatée
par
un
échange
de
courriers
entre
le musée
du
Louvre
et la Ville
de
Bordeaux.
2.2
Dépôt
d’oeuvres
du
musée
du
Louvre
2.3
Organisation
de
conférences
et
de
colloques
2.4
Collaboration
et
échanges scientifiques
entre
le
musée du
Louvre
et
les
musées
de
la
Ville
de
Bordeaux
afin
de
valoriser
leurs
collections
respectives
2.5
Mise
à
disposition
par
le
musée
du
Louvre
de
contenus
pédagogiques
et
de
médiation dont
le
musée
du
Louvre
est
titulaire
ou
cessionnaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle, dans
la
limite
des
droits
dont
il
dispose
et
selon
les
modalités que
les
Parties
détermineront
ensemble.
2.6
Communication
et
valorisation
conjointe
autour
des
projets
communs.
D’autres axes
et
projets
pourront
être définis
ultérieurement
d’un
commun
accord entre
les
Parties.
Lorsque
les
Parties
s’accordent
sur
un
projet,
celles-ci
décident
conjointement
de
sa
mise
en
oeuvre
opérationnelle.
Les
conditions
et
modalités d’application
de
chaque
projet
seront
définies,
en
tant que
de
besoin, par
un
contrat
d’exécution
qui
devra
être
dûment
signé
par
les
Parties.
Ces
contrats
d’exécution
devront
notamment
concerner
: les
projets
scientifiques
à
développer,
les
contributions respectives
de
chaque
Partie,
les
modalités financières,
la
prise
en
charge
d’éventuelles
publications,
les
modalités
selon lesquelles
des
prêts
d’oeuvres,
voire
d’éventuels
dépôts,
pourront
être
consentis. Il
est
rappelé
qu’en tout
état
de
cause
les
dispositions
de
ces
contrats
d’exécution
devront
être
conformes
aux lignes
directrices
du
partenariat entre
le
musée
du
Louvre
et
la
Ville
des
Bordeaux,
telles
que
définies ci-après.
Les
Parties
s’engagent
mutuellement
à développer
leurs
meilleurs
efforts
en
vue
de
la
réalisation
des
axes
et
projets
envisagés
aux
présentes.
Article
3
: Communication
Toute
communication
sur
la
collaboration,
objet
des
présentes,
etlou
sur
un
projet
résultant
du
présent
contrat,
réalisée
par
l’une
des
Parties
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation préalable
écrite
de
l’autre
Partie.
Tout
document
d’information
et
de
communication
établi
à
cet
effet
devra
être
validé
par
l’autre
Partie.
Article
4:
Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi
du
partenariat
est instauré
afin
d’assurer
la
bonne
exécution
du
présent
contrat,
d’approfondir
les
orientations
du
partenariat
entre
les
Parties
et
d’arrêter
les
conditions
et
les
modalités
d’exécution
des
projets visés
par
la
présente
convention.
Ce
comité
réunira
à
parité deux
(2)
représentants
désignés
par
la
Ville
de
Bordeaux
et
deux
(2)
représentants
désignés
par
le
musée
du
Louvre.
Il
se
réunira
au
moins une
fois
par
an
au
musée
du
Louvre
ou
à Bordeaux,
à une
date
déterminée
d’un
commun
accord
entre
les
Parties.
La
fixation
de
cette
date
sera
constatée
par
un
échange
de
courriers
entre
le
musée
du
Louvre
et
la
Ville
de
Bordeaux.
3
246 Chaque
réunion
devra
donner
lieu à l’établissement
d’un
procès-verbal.
Article
5
: Dispositions
financières
Il
est
convenu
entre
les
Parties
que
le
présent
contrat
cadre
ne
donnera
lieu
à
aucune
contrepartie
financière
de
la part des
Parties.
Article
6
: Durée
La
présente
convention-cadre
entrera
en
vigueur
le jour
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
est conclue
pour
une
durée
de trois
(3)
ans
renouvelable.
Elle
pourra
être
prorogée
par
la volonté
explicite
des
Parties
par voie
d’avenant.
Article
7
: Résiliation
Le
présent
contrat-cadre
peut
être
résilié
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
chacune
des
Parties,
à la condition
expresse
que
la Partie
à l’initiative
de
la dénonciation
respecte
un
préavis
de
six
(6)
mois.
Les
droits
acquis
antérieurement
à
la
résiliation
ne
pourront
être
remis
en
cause.
Aucune
des
Parties
ne
pourra
solliciter
de
l’autre
le versement
d’une
indemnité
quelconque
du
fait de
cette
résiliation.
Article
8
: Litiges
Le
présent
contrat-cadre
est soumis
à la loi française.
Pour
toute
contestation
qui
s’élèverait
à l’occasion
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
celui-ci,
les
Parties
conviennent,
avant
de
porter
le litige devant
le tribunal
compétent,
de
rechercher
à l’amiable
le
règlement
de
toutes
difficultés.
En
cas
d’échec
de
la négociation
amiable,
attribution
de juridiction
est
donnée
aux
tribunaux
compétents
de
Paris,
France.
Fait à Paris,
en
deux
(2) exemplaires
originaux,
le
19 mars
2019,
Pour
le musée
du
Louvre
Pour
la Ville
de
Bordeaux
Le
Président-directe
Musée
du
Louvre,
Le
Maire,
Nicolas
Florian
——
Chaque
réunion
devra
donner
lieu
à l’établissement
d’un
procès-verbal.
Article
5
: Dispositions
financières
Il
est
convenu
entre
les
Parties
que
le
présent
contrat cadre
ne
donnera
lieu
à
aucune
contrepartie
financière
de
la
part des
Parties.
Article
6
: Durée
La
présente
convention-cadre
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
est
conclue pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
renouvelable.
Elle
pourra
être
prorogée
par
la
volonté
explicite
des Parties
par
voie
d’avenant.
Article
7
: Résiliation
Le
présent
contrat-cadre
peut
être
résilié
à
tout
moment par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception par
chacune
des
Parties,
à la
condition
expresse
que
la
Partie
à l’initiative
de
la
dénonciation
respecte
un
préavis
de
six (6)
mois.
Les
droits
acquis
antérieurement
à
la
résiliation
ne
pourront être
remis
en
cause.
Aucune
des
Parties
ne
pourra
solliciter
de
l’autre
le
versement
d’une
indemnité quelconque
du
fait
de
cette
résiliation.
Article
8
: Litiges
Le
présent
contrat-cadre
est
soumis
à la
loi
française.
Pour toute
contestation
qui
s’élèverait
à l’occasion
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
celui-ci,
les
Parties
conviennent,
avant
de
porter
le
litige
devant
le
tribunal
compétent,
de
rechercher
à l’amiable
le
règlement
de
toutes
difficultés.
En
cas
d’échec
de
la
négociation
amiable,
attribution
de
juridiction
est
donnée
aux
tribunaux
compétents
de
Paris, France.
Fait
à Paris,
en
deux
(2)
exemplaires originaux,
le
19
mars
2019,
Pour
le
musée
du
Louvre
Le
Président-directeu
Musée
du
Louvre,
Pour
la
Ville
de
Bordeaux
Le
Maire,
Nicolas
Florian
il
4
247 MINISTERE
OE
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNICATION
Vu
A
IC
LOUVR
D ”
Ê
=
FX.
“2e
Le
président om
| |
RDC RU
onsieur Alain Juppé
ans
LA
po
EE
.
|
mena
nee
Maire Mairie
de
Bordeaux
”
C
.
|
_
‘
Hôtel
de Ville
Ouùrrier
arrivé
le
Place
Pey-Berland
: |
33077
Bordeaux
0 4 FEV,
2019
Cabinet
du
Maire
Paris,
le
19
DEC,
201E
Objet
: dossier
de prêt n° 2018/197/01-69
Monsieur
le Maire,
J'ai
bien
reçu
votre
demande
en
date
du
29
novembre
dernier
concernant
les
œuvres
suivantes,
sollicitées
à l'occasion
de l'exposition
intitulée
La
Passion
de la Liberté.
Des
Lumières
au
romantisme
qui
se tiendra au musée
des Beaux-Arts
de Bordeaux
du
19 juin au
13 octobre
2019 :
Département
des
Peintures
:
Louis
Michel
Van
Loo,
Portrait de Diderot,
RF
1958
François
Boucher,
La Marquise de Pornpadour,
RE
2142
Henri
Horace
Roland
de la Porte,
Vase de lapis, sphère et musette,
Inv. 7267
Alexandre-Evariste
Fragonard,
Boissy d'Anglas saluant la tête du député Ferraud,
RF
1984-19
Nicolas-Bernard
Lépicié,
Portrait de Marc-Etienne
Quatremère
et sa famille,
RF
2002-5
Jacques-Louis
David,
Marat
assassiné,
RF
1945-2
Anne-Louis
Girodet
de
Roussy-Trioson,
L'Apothéose des héros français
morts pour
la patrie pendant
la guerre de la LibertéRF
2359
Jean-Honoré
Fragonard,
Les
Curieuses,
MI
860
Jean-Honoré
Fragonard,
La
Chemise
enlevée,
M1
1057
Jean
Raoux, Jeune fille lisant une lettre,
MI
1100
Musée
du
Louvre
75058
Paris Cedex
o1
Téléphone
01
40
20
50
50
Télécopie
01
40
20
54
42
www.louvre.fr
MINISTERE
DE
LA
CULTURE
01
0E
LA
COMMUNICATION
Le
président-directeur
-
Cs
I
L
C
-,
JY
onsieur
Alain
Juppe
Mairie
de
Bordeaux
Hôtel
de
Ville
Courrier
arrive
Je
Place
Pey-Berland
33077
Bordeaux
O
FEV.
2019
Cabinet
du
Maire
Paris,
le
1 9
BEC»
2O1fi
J’ai
bien
reçu
votre
demande
en
date
du
29
novembre
dernier concernant
les
oeuvres
suivantes»
sollicitées
à l’occasion
de
l’exposition
intitulée
La
Passion
de
la
Liberté.
Des
Lumières
au
romantisme
qui
se
tiendra
au
musée
des
Beaux-Arts
de
Bordeaux du
19juin
au
13
octobre
2019
Département
des
Peintures
•
Louis
Michel
Van
Loo,
Portrait
de
Diderot,
RF
1958
•
François
Boucher, La
Marquise
de
Po;npadour»
RF
2142
•
Henri
Horace
Roland
de
la
Porte»
Vase
de
lapis,
sphère
et
musette»
mv.
7267
•
Alexandre-Evariste
Fragonard,
Boissy
d’Angias
saluant
la
tête
du
de’putéFerraud,
RF
1984-19
•
Nicolas-Bernard
Lépicié»
Portrait
de
Marc-Etienne
Quatreinère
et
sa
famille»
RF
2002-5
•
Jacques-Louis
David,
Ma
rat
assassiné,
RF
1945-2
•
Anne-Louis
Girodet
dc
Roussy-Trioson,
L ‘Apothéose
des
héros
français
morts
pour
la
patrie
pendant
la
guerre
de
la
Liberte’RF
2359
•
Jean-Honoré
Fragonard,
Les
Curieuses,
MI 860
•
Jean-Honoré
Fragonard,
La
Chemise
enlevée,
MI
1057
•
Jean
Raoux,Jeunefihle
lisant
une
lettre»
MI
1100
MUSC
du Louvre
7O58
Paris Cedex
ol
Téléphone
01
4020
50
50
Télécopie
01
40205442
www.louvre.fr
Objet
dossier
de
prêt
n°
2018/197/01-69
Monsieur
le
Maire»
248 MINISTERE
DE
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNICATION
ES
k
LOTVR
EP
Le
président-directeur
Département
des
Sculptures :
Jean-Antoine
Houdon,
Voltaire,
REF 345
Jean-Antoine
Houdon,
Denis
Diderot,
RF
1520
Félix
Lecomte,
/ean
Le
Rond
d'Alembert,
RE
4447
Auguste
Alexandre
Dumont,
Le Génie de la Liberté,
RE
680
David
d'Angers,
La Liberté,
RF
1963
François
Rude,
Le
Génie
de la Patrie dit aussi
La Marseillaise,
RF
2199
Musée
Eugène
Delacroix :
Eugène
Delacroix,
La Liberté guidant le peuple,
MD2016-11
Eugène
Delacroix,
Feuille d'étude pour
la
Grèce à Missolonghi
et La
Liberté guidant
le peuple,
MD
1982-1
Département
des
Arts
graphiques
:
Eugène
Delacroix,
Femme
à demi-nue,
brandissant
un
bâton,
RF
4523,
recto
Pierre-Paul
Prud'hon,
Erude
de jeune
homme pour
le Génie
de la Liberté et de la Sagesse,
RE
4635,
recto Jean-Baptiste
Carpeaux,
La Liberté guidant le peuple,
RF
1357,
recto
Jean-Baptiste
Carpeaux,
Le Génie de la Liberté,
RF
1349,
recto
Jacques-Louis
David,
Le
Triomphe du peuple français,
RF
71,
recto
Paul
Delaroche,
Composition
allégorique,
RF
35258
Jean-François
Janinet,
Liberté,
23572LR
Joseph-Marie
Vien,
Le Triomphe de la Constitution de 1793,
RF
38804
François
Gérard,
Le
10 août
1792,
Inv.
26713,
recto
Jean-Louis
le Jeune
Prieur,
Prise de la Bastille (14 juillet
1789),
RF
6181,
recto
Anonyme
français
XVIIIe,
L'Aristocratie
écrasée.
/ La
Bastille,
où
la
nuit
sert des
tyrans
heureux
! / La
Bastille,
où la haine est le plaisir des dieux (...), L 488
LR/12,
recto
Eugène
Delacroix,
Feuilles
d'études
: trois
recherches pour
la
même
composition,
RF
39048,
recto
Eugène
Delacroix,
Scène
de
bataille
entre grecs
et turcs,
RF
10032,
recto
Théodore
Chassériau,
Croquis.
Quatre femmes
dans un paysage,
RF
26056,
14
Eugène
Delacroix,
Les Massacres de Scio,
RF
3717,
recto
Pierre
Filloeul,
d’ap.
J.
S.
Chardin,
Dame
prenant
le thé,
6078
LR,
recto
Nicolas
de Launay,
d’ap.
P.-A.
Baudouin,
Le Carquois épuisé,
5876
LR,
recto
André
Nicolas
Courtois,
Jeune femme jouant
avec
un
chat
noir,
RF
4279,
recto
Nicolas
François
Régnault,
d’ap. J.-H.
Fragonard,
Le Baiser à la dérobée,
6235
LR,
recto
Nicolas
François
Régnault,
d'ap. J.-H.
Fragonard,
La
Gimblette,
24629
LR,
recto
Jean-Honoré
Fragonard,
Ma
chemise brûle,
RF 4059,
recto
Simon-René
de Baudouin,
L'Amour à l'épreuve, 6918
LR,
recto
Louis-Marin
Bonnet,
d’ap.
François
Boucher,
Jeune femme
assise sur
un
lit,
19066
LR,
recto
Louis-Marin
Bonnet,
d'ap. P.-A.
Baudouin,
Le Rendez-vous,
5928
LR,
recto
Musée
du
Louvre
75058
Paris Cedex
o1
Téléphone
01
40
20
50
50
Télécopie
01
40
20
54
42
www.louvre.fr
MINISTERE
DE
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNiCATION
Le
président-directeur
L
V-R
Musée
Euène
Delacroix:
Département
des
Sculptures
•
Jean-Antoine
Houdon,
Voltaire,
RF
345
•
Jean-Antoine
Houdon,
Denis
Diderot,
RF
1520
•
Félix
Lecomte,
Jean
Le
Rond
d’Alembert,
RF
4447
•
Auguste
Alexandre
Dumont,
Le
Génie
de
la
Liberté,
RF
680
•
David
d’Angers,
La Liberté,
RF
1963
•
François
Rude,
Le
Génie
de
la
Patrie
dit
aussi
La
Marseillaise,
RF
2199
•
Eugène
Delacroix,
La
Liberté
guidant
le peuple,
MD2016-1
I
•
Eugène
Delacroix,
Feuille
d’étude
pour
la
Grèce
à Missolonghi
et
La
Liberté
guidant
le peuple,
MD
1982-1
Département
des
Arts
graphiques
•
Eugène
Delacroix,
Fenine
à demi-nue,
brandissant
un
bâton,
RF
4523,
recto
•
Pierre-Paul
Prud’hon,
Etude
de
jeune
homme
pour
le
Génie
de
la
Liberté
et
de
la
Sagesse,
RF
4635,
recto
•
Jean-Baptiste
Carpeaux,
La
Liberté
guidant
le peuple,
RF
1357,
recto
•
Jean-Baptiste
Carpeaux,
Le
Génie
de
la
Liberté,
RF
1349,
recto
•
Jacques-Louis
Davicl,
Le
Triomphe
du
peuple
français,
RF
71,
recto
•
Paul
Delaroche,
composition
allégorique,
RF
35258
•
Jean-François Janiner,
Liberté,
23572LR
•
Joseph-Marie
Vien,
Le
Triomphe
de
la
Constitution
de
1793,
RF
38804
•
François
Gérard,
Le
10août
1792,
mv.
26713,
recto
•
Jean-Louis
le
Jeune
Prieur,
Prise
de
la
Bastille
(14juillet
1789),
RF
6181,
recto
•
Anonyme
français
XVIIIe,
L ‘Aristocratie
écrasée.
/ La
Bastille,
où
la
nuit
sert
des
tyrans
heureux!
/ La
Bastille,
où
la
haine
est
le plaisir
des
dieux
(...),
L 488
LRJ12, recto
•
Eugène
Delacroix,
Feuilles
d’études
trois
recherches
pour
la
même composition,
RF
9O48,
recto
•
Eugène
Delacroix,
Scène
de
bataille
entre
grecs
et turcs,
RF
10032,
recto
•
Théodore
Chassériau,
Croquis.
Quatre
frnmes
dans
un
paysage,
RF
26056,
14
•
Eugène Delacroix,
Les
Massacres
de
Scio,
RF
3717,
recto
•
Pierre
FilIoeul,
d’ap.
J. S.
Chardin,
Dame
prenant
le
thé,
6078
LR,
recto
•
Nicolas
de Launay,
d’ap.
P.-A.
Baudouin,
Le
Carquois
epuisé,
5876
LR,
recto
•
André
Nicolas
Courtois,
Jeune
frmme
jouant
avec
un
chat
noir,
RF
4279,
recto
•
Nicolas François Régnault,
d’ap.
J-H.
Fragonard,
Le
Baiser
à la
dérobée,
6235
LR,
recto
•
Nicolas
François
Régnault,
d’ap,
J-H.
Fragonard,
La
Gimblette,
24629
LR,
recto
•
Jean-Honoré
Fragonard,
Ma
chemise
brûle, RF
4059,
recto
•
Simon-René
de
Baudouin,
L’Amour
à l’e7ireuve,
6918
LR,
recto
•
Louis-Marin Bonnet,
d’ap.
François Boucher,
Jeunefemme
assise
sur un
lit,
19066
LR,
recto
•
Louis-Marin Bonnet,
d’ap. P.-A.
Baudouin,
Le
Rendez-vous,
5928
LR,
recto
Musée
du
Louvre
75058
Paris
Cedex
oi
Téléphone
01
40205050
Télécopie
01
4020
54
42
w’jw.Iouvre.fr
249 MINISTERE
DE
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNICATION
LS
LOUVRE,
Le
président-directeur
Ecole
française,
d’ap.
P.-A.
Baudouin,
Le Désir amoureux,
5892
LR,
recto
Ecole
française,
d’ap.
P.-A.
Baudouin,
Le Nuit,
5920
LR,
recto
Louis-Marin
Bonnet,
d’ap.
J.-B.
Huet,
L'Eventail
cassé,
6402
LR,
recto
Ecole
française,
gravé
par
François
R.-F.
Brichet,
Avez-vous
vu les suites du
libertinage ? folio 49,
L
376
LR/48,
recto
Pierre
Maleuvre,
Le
Boudoir,
6320
LR,
recto
Louis-Marin
Bonnet,
d’ap.
J.-B.
Huet,
L'Amant
écouté,
6401
LR,
recto
Département
des
Objets
d’art :
Pendule-vase
à cadran
tournant,
OA
10543
Coffret-nécessaire de mathématiques,
OA
10825
Astrolabe planisphérique,
OA
10675
Cadran
solaire multiple polyédrique aux armes de la Grande Mademoiselle,
OA
10676
Cadran
équinoxal avec canon
de midi et cadran polaire universel,
OA
10763
Vase cornet aux armes du
régent Philippe d'Orléans,
OA
11740
Moulin à café de Madame
de Pompadour,
OA
11950
D'ap.
Claude
IIT Audran
et Charles-Antoine
Coypel,
Blain
de
Fontenay,
Tenture
de l'Histoire
de
Don
Quichotte : le Jugement de Sancho
Pancha,
manufacture des Gobelins,
OA
10663
Manufacture
de Vincennes,
Plateau de déjeuner Hébert,
OA
9591
François-Thomas
Germain,
Feu
à cassolette,
OA
8278
; 8279
Manufacture
de Sèvres,
Paire de vases « ferrés », OA
10592
et OA
10593
Manufacture
Nast, d’ap. Jean-Victor
Bertin,
Vase,
OA
11267
ou
OA
11268
Paire de bols couverts en laque du Japon
montés en pots-pourris,
OA
5148
Coupe couverte, OA
5492
Manufacture
de Beauvais,
suite des Pastorales d'ap.
Huet
: L'Escarpolette,
OA
6527
Manufacture
de
Meissen,
Johann-Joachim
Kaendler,
Le Baiser,
OA
6496
Manufacture
de
Meissen,
Johann-Joachim
Kaendler,
Le Baise-main,
OA
6499
Manufacture
de
Meissen,
Johann-Joachim
Kaendler,
Le
Clavecin,
OA
6500
Manufacture
des
Gobelins,
d’ap.
François
Desportes,
tenture
des Anciennes
Indes: Le
Cheval rayé
mordu par un tigre, OAR
24
Deux
sucriers
à poudre
en forme
d'esclaves porteurs
de cannes
à sucre,
OA
11749
et
OA
11750
Ensemble
de
tabatières
J'ai
transmis
votre
demande
pour
instruction
à
Monsieur
Sébastien
Allard,
conservateur
général,
Directeur
du
département
des
Peintures,
à Madame
Sophie
Jugie,
conservateur
général,
Directrice
du
département
des Sculptures,
à Madame
Miléna
Planche,
Secrétaire
général
du
Musée
Eugène
Delacroix,
à
Monsieur
Xavier
Salmon,
conservateur
général,
Directeur
du
département
des
Arts
graphiques,
de
la
collection
Rothschild
et de
la Chalcographie,
ainsi
qu’à
Monsieur
Jannic
Durand,
conservateur
général,
Directeur
du département
des Objets
d'art.
Nous
vous
répondrons
très prochainement.
Musée
du
Louvre
75058
Paris Cedex
o1
Téléphone
01
40
20
50
50
Télécopie
01
40
20
54
42
www.louvre.fr
MINISTERE
DE
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNICATION
Le
président-directeur
LVRE
•
Ecole
française,
d’ap.
P-A.
Baudouin,
Le
Désir amoureux,
5892
LR,
recto
•
Ecole
française,
d’ap.
P-A.
Baudouin, La Nuit,
5920
LR,
recto
•
Louis-Marin
Bonnet,
d’ap.
J-B.
Huet,
L’Eventail
cassé,
6402
LR,
recto
•
Ecole
française,
gravé
par
François
R.-F.
Brichet,
Avez-vous vu
les
suites
du
libertinage
? folio
49,
L
376
LR148, recto
•
Pierre Maleuvre,
Le
Boudoir,
6320
LR,
recto
•
Louis-Marin
Bonnet,
d’ap.
J-B.
Huet,
L’Amant
écouté,
6401
LR,
recto
Département
des
Objets
d’art
•
Pendule-vase
à cadran
tournant,
OA
10543
•
Coffret-nécessaire
de
mathématiques,
OA
10825
•
Astrolabe
planisphe’rique,
OA
10675
•
Cadran
solaire
multzle
polyédrique
aux
armes
de
la
Grande
Mademoiselle,
OA
10676
•
Cadran
équinoxal
avec
canon
de
midi
et
cadran
polaire
universel,
OA
10763
•
Vase
cornet
aux
armes
du
régent
Philzpe
d’Orléans,
OA
11740
•
Moulin
à café
de
Madame
de
Pompadour,
OA
11950
•
D’ap.
Claude
III
Audran
et
Charles-Antoine
Coypel,
Blain
de
Fontenay,
Tenture
de
l’Histoire de
Don
Quichotte
.
le Jugement
de
Sancho
Pancha,
manufacture
des
Gobelins,
OA
10663
•
Manufacture
de
Vincennes,
Plateau
de
déjeuner
Hébert,
OA
9591
•
François-Thomas
Germain,
Feu
à cassolette,
OA
8278
; 8279
•
Manufacture
de
Sèvres,
Paire
de
vases
«ferrés»,
OA
10592
et
OA 10593
•
Manufacture
Nast,
d’ap.
Jean-Victor
Bercin,
Vase,
OA
11267
ou
OA
11268
•
Paire
de
bols
couverts
en
laque
du
Japon
montés
en
pots-pourris,
OA
5148
•
Coupe
couverte,
OA 5492
•
Manufacture
de
Beauvais,
suite
des
Pastorales d’ap.
Huet:
L Escarpolette,
OA
6527
•
Manufacture
de
Meissen,
Johann-Joachim
Kaendler,
Le
Baiser,
OA
6496
•
Manufacture
de
Meissen,
Johann-Joachim
Kaendler,
Le
Baise-main,
OA
6499
•
Manufacture
de
Meissen,
Johann-Joachim
Kaendler,
Le
Clavecin,
OA
6500
•
Manufacture
des
Gobelins,
d’ap.
François
Desportes,
tenture
des
Anciennes
Indes:
Le
Cheval
rayé
mordu
par
un
tigre,
OAR
24
•
Deux
sucriers
à poudre
enforine
d’esclaves
porteurs
de cannes
à sucre,
OA
11749
et
OA
11750
•
Ensemble
de
tabatières
J’ai
transmis
votre
demande pour
instruction
à Monsieur
Sébastien
Allard,
conservateur
général,
Directeur
du
département
des
Peintures,
à
Madame
Sophie
Jugie,
conservateur
général,
Directrice
du
département
des
Sculptures,
à Madame
Miléna
Planche,
Secrétaire général
du
Musée
Eugène
Delacroix,
à
Monsieur
Xavier
Salmon,
conservateur
général,
Directeur
du
département
des
Arts
graphiques,
de
la
collection
Rothschild
et
de
la
Chalcographie,
ainsi
qu’à
Monsieur
Jannic Durand,
conservateur
général,
Directeur du
département
des
Objets
d’art.
Nous
vous
répondrons
très
prochainement.
Musée
du Louvre
75058
Paris
Cedex
oi
Téléphone
01
402050
50
Télécopie
01
402054
42
www.Iouvre.fr
250 MINISTERE
DE
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNICATION
IBTOL AA SE
Le
président-directeur
Enfin,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
en
pièce
jointe
à ce
courrier,
et
pour
information,
les
conditions
générales
de
prêt
des
œuvres
du
musée
du
Louvre,
lesquelles
constituent,
ensemble
avec
les
conditions
particulières,
le
contrat
de
prêt
des
œuvres
du
musée
du
Louvre.
Ces
conditions
générales,
dont
le
respect
est
une
condition
essentielle
du
prêt,
vous
seront
ultérieurement
renvoyées
pour
signature
en
cas
d'accord
sur
tout
ou
partie
des
œuvres
dont
vous
sollicitez
la
mise
à disposition. Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Jean-
înez
Copies
: Sébastien
Allard
Sophie Jugie Miléna
Planche
Xavier
Salmon
Jannic
Durand
Musée
du
Louvre
75058
Paris Cedex
o1
Téléphone
01
40
20
50
50
Télécopie
01
40
20
54
42
www.louvre.fr
MINISTERE
0E
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNICATION
Le
président-directeur
LO1WRE
Enfin,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
en
pièce
jointe
à ce
courrier,
et
pour
information,
les
conditions
générales
de
prêt
des oeuvres
du
musée du
Louvre,
lesquelles
constituent,
ensemble
avec
les
conditions
particulières,
le
contrat
de
prêt
des
oeuvres
du musée
du
Louvre.
Ces
conditions
générales,
dont
le
respect
est
une
condition
essentielle
du
prêt,
vous
seront
ultérieurement
renvoyées
pour
signature
en cas
d’accord
sur
tout
ou
partie
des
oeuvres
dont
vous
sollicitez
la
mise
à disposition. Je vous
prie d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Copies
Sébastien
Allard
Sophie
Jugie
Miléna
Planche
Xavier
Salmon
Jannic
Durand
Musée
du
L.ouvre
75058
Par
Cedex
Téléphone
01
4020
5050
Télécopie
01
4020 5442
www.louvro.f
r
251 CONTRAT
DE
PRÊT
D'ŒUVRES
DU
MUSEE
DU
LOUVRE
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Entre L'établissement
public
du
musée
du
Louvre,
établissement
public
à caractère
administratif,
constitué par décret n° 92-1338
du 22 décembre
1992
modifié
;
Siret
18004623700012
APE
925C,
Domicilié
Pavillon
Mollien,
75058
Paris
cedex
01
- France,
Représenté
par monsieur
Jean-Luc
Martinez,
son
président-directeur,
Ci-après
dénommé
« le Musée
du
Louvre
» ou
le « prêteur
»,
d’une
part,
et XXX, Domiciliée
XXX,
Représentée
par XXX,
Ci-après
dénommé
« XXX
» ou
l’ « emprunteur
»,
d’autre
part,
ensemble
ci-après
dénommés
les
« Parties
» et séparement
la « Partie
».
CONTRAT
DE
PRÊT
D’OEUVRES
DU
MUSEE
DU
LOUVRE
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Entre L’établissement
public
du
musée
du
Louvre,
établissement
public
à caractère
administratif,
constitué
par
décret
n°
92-1338
du
22
décembre
1992
modifié;
Siret 18004623700012
APE
925C,
Domicilié
Pavillon
Mollien,
75058
Paris
cedex
01
-
France,
Représenté
par
monsieur Jean-Luc
Martinez,
son
président-directeur,
Ci-après
dénommé
«le
Musée
du
Louvre
» ou
le
« prêteur
»,
d’une
part,
et XXX, Domiciliée
XXX,
Représentée
par
XXX,
Ci-après
dénommé
«XXX»
ou
1’
« emprunteur
»,
d’autre
part,
ensemble
ci-après dénommés
les
«Parties
» et
séparement
la
« Partie
».
252 IL
A
ETE
CON VENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
du
prêt
1.1 1.2 13 1.4 1.5 1.6 1.7
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°92-1338
du
22
décembre
1992
modifié,
a
été
créé
l'établissement
public
du
musée
du
Louvre
lequel
regroupe
le
musée
national
du
Louvre
et
le
musée
national
Eugène
Delacroix,
ci-après-dénommé
le « Musée
du
Louvre
».
Le
présent
contrat
de
prêt
des
œuvres
du
Musée
du
Louvre
est composé
des
présentes
conditions
générales
ainsi
que
des
conditions
particulières
ultérieurement
communiquées
par
chaque
département
de
conservation
concerné,
et
a
pour
objet
de
préciser
les
termes
et
conditions
du
prêt
des
œuvres
affectées
au
Musée
du
Louvre
dont
la liste avec,
pour
chaque
œuvre,
sa valeur
agréée
d’assurance,
fait l’objet d’une
annexe
aux
présentes
conditions
générales
de prêt.
Les
œuvres
du
Musée
du
Louvre,
objet
du
présent
prêt,
sont
ci-après
dénommées
les « Œuvres
».
Les
Œuvres
sont
prêtées
en
vue
de
leur exposition
dans
les espaces
de
l’emprunteur,
laquelle
aura
lieu
du
XXX
au
XXX
(dates
provisoires)
et
a
pour
titre
provisoire
XXX,
les
demandes
de
prêt
accompagnées
du facility
report
devant
être
adressées
par
l’emprunteur
au
président-directeur
du
Musée
du
Louvre
au
moins
huit
(8)
mois
avant
le
début
de
leur
exposition
pour
les
prêts
internationaux,
et au
moins
six (6)
mois
avant
le début
de
leur exposition
pour
les prêts
nationaux.
La
date
précise
de
mise
à disposition
des
Œuvres
par
le
Musée
du
Louvre
sera
déterminée
d’un
commun
accord
entre
les
Parties,
le
transfert
de
responsabilité
juridique
vers
l’emprunteur
s’opérant
dès
l’enlèvement
des
Œuvres
et prenant
fin
au
moment
de
leur
restitution
au
Musée
du
Louvre,
à l’issue
du
prêt.
L’emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
faire
usage
des
Œuvres
dans
un
autre
but
que
dans
un
but
d’exposition
au
public,
dans
les limites
qui
seront
précisées
par
les dispositions
du
contrat
de
prêt.
S’il
y
a
plusieurs
lieux
d’exposition,
les
prêts
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
accordés
à
plus
de
trois
lieux,
qui
seront
précisés
dès
l’envoi
des
premières
demandes
de
prêt
initiales,
étant
précisé,
en
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
qu'un
contrat
de
prêt
sera
signé
avec
chacun
des
emprunteur.
Les
prêts
du
département
des
Arts
Graphiques
du
Musée
du
Louvre
ne
seront
accordés
que
pour
un
seul
lieu d’exposition.
Il est
expressément
rappelé
que
les
Œuvres
font
partie
des
collections
nationales
du
Musée
du
Louvre,
sont
inscrites
sur
ses
inventaires
et,
à
ce
titre,
sont
la
propriété
inaliénable
et
imprescriptible
de
l’Etat
français
conformément
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
de
droit
français
s’appliquant
aux
collections
appartenant
à
l’Etat,
sous
réserve
le
cas
échéant
des
dispositions
spécifiques
applicables
aux
oeuvres
provenant
de
la
récupération
artistique
(MNR,
AR,
etc.).
Le
Musée
du
Louvre
s’engage
à prêter
les Œuvres
aux
conditions
et dates
prévues
dans
le présent
contrat
sous
réserve
de
la décision
préalable
du
ministre
chargé
de
la culture
conformément
aux
articles
D.
423-6
et
suivants
du
code
du
patrimoine.
Toute
modification
concernant
les
dates
et
lieu(x)
d'exposition
ou
de
tout
autre
élément
se
rapportant
au
prêt
doit
être
signalée
par
écrit
au
Musée
du
Louvre
et faire
l’objet
d’un
accord
préalable
dans
les mêmes
conditions.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Article
1:
Objet
du
prêt
1.1
Conformément
aux
dispositions
du
décret n°92-1338
du
22
décembre
1992
modifié,
a été
créé
l’établissement
public
du
musée
du
Louvre
lequel
regroupe
le
musée
national
du
Louvre
et
le
musée
national
Eugène
Delacroix,
ci-après-dénommé
le
«Musée
du
Louvre
».
Le
présent
contrat
de
prêt
des
oeuvres
du
Musée
du
Louvre
est
composé des
présentes
conditions
générales ainsi que
des
conditions
particulières
ultérieurement
communiquées
par
chaque
département
de
conservation
concerné,
et
a
pour
objet
de
préciser
les
termes
et
conditions
du
prêt
des oeuvres
affectées
au
Musée
du
Louvre
dont
la
liste
avec,
pour
chaque
oeuvre,
sa
valeur
agréée
d’assurance,
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
présentes
conditions générales
de
prêt.
1.2
Les
oeuvres
du
Musée
du
Louvre,
objet
du
présent
prêt,
sont
ci-après
dénommées
les
« OEuvres
».
1.3
Les
OEuvres
sont
prêtées
en
vue
de
leur
exposition dans
les
espaces
de
l’emprunteur,
laquelle aura
lieu
du
XXX
au
XXX
(dates
provisoires)
et
a
pour
titre
provisoire XXX,
les
demandes
de
prêt
accompagnées
dufacility
report
devant
être
adressées par
l’emprunteur
au
président-directeur
du
Musée
du
Louvre
au
moins
huit
(8)
mois
avant
le
début
de
leur
exposition
pour
les
prêts
internationaux,
et
au
moins
six (6)
mois
avant
le
début
de
leur
exposition
pour
les
prêts
nationaux.
1.4
La
date
précise
de mise
à disposition
des
OEuvres
par
le
Musée
du
Louvre sera déterminée d’un
commun
accord
entre
les
Parties,
le
transfert
de
responsabilité
juridique
vers
l’emprunteur
s’opérant dès
l’enlèvement
des
OEuvres
et
prenant
fin
au
moment
de
leur
restitution
au
Musée
du
Louvre,
à l’issue
du
prêt.
1.5
L’emprunteur
ne
pourra
en
aucun cas
faire
usage
des
OEuvres
dans
un
autre
but que dans
un
but
d’exposition
au
public,
dans
les
limites
qui
seront
précisées
par
les
dispositions
du
contrat
de
prêt.
S’il
y
a
plusieurs
lieux
d’exposition,
les
prêts
ne
peuvent
en
aucun
cas
être accordés
à
plus
de
trois
lieux,
qui
seront
précisés
dès
l’envoi
des
premières
demandes
de
prêt
initiales, étant
précisé,
en
cas
de
pluralité
d’emprunteurs,
qu’un
contrat
de
prêt
sera
signé
avec
chacun
des
emprunteurs.
Les
prêts
du
département
des
Arts
Graphiques
du
Musée
du
Louvre
ne
seront
accordés
que
pour
un
seul
lieu
d’exposition.
1.6
U
est
expressément
rappelé
que
les
OEuvres
font
partie
des
collections nationales
du
Musée
du
Louvre,
sont
inscrites
sur
ses
inventaires
et,
à
ce
titre,
sont
la
propriété
inaliénable
et
imprescriptible de
l’Etat
français
conformément
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
de
droit
français
s’appliquant
aux
collections
appartenant
à
l’Etat,
sous
réserve
le
cas
échéant
des
dispositions
spécifiques
applicables
aux oeuvres
provenant
de
la
récupération
artistique
(MNR,
AR,
etc.).
1.7
Le
Musée
du Louvre
s’engage
à prêter
les
OEuvres
aux
conditions et dates
prévues
dans
le
présent
contrat sous
réserve
de
la
décision
préalable
du
ministre
chargé de
la
culture
conformément
aux
articLes
0.
423-6
et
suivants
du
code
du
patrimoine. Toute
modification
concernant
les
dates
et
lieu(x)
d’exposition
ou
de
tout
autre
élément
se
rapportant
au
prêt
doit
être signalée
par
écrit
au
Musée
du
Louvre
et faire
l’objet
d’un
accord
préalable
dans
les
mêmes
conditions.
-2- 253 1.8
L’emprunteur
s’engage
à faire
droit
à
la
demande
éventuelle
du
Musée
du
Louvre
tendant
à ce
qu’un
arrêté
d’insaisissabilité
des
Œuvres
soit pris
lorsque
la législation
nationale
de
l’emprunteur
le prévoit.
Article
2
: Coûts
L'ensemble
des
frais
relatifs
au
convoiement,
à
la
fabrication
des
caisses,
à
l’emballage,
au
transport,
à l’assurance,
au
montage,
à l’installation
des
Œuvres
et,
le cas
échéant,
aux
formalités
douanières,
pour
l’aller
comme
pour
le retour,
sera
à la charge
exclusive
de
l’emprunteur,
pour
l'aller comme
pour
le retour.
Article
3
: Convoiement
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6
Toutes
les
Œuvres
prêtées
par
le
Musée
du
Louvre
seront
accompagnées,
pour
chacun
des
transports,
par
au
moins
un
convoyeur
par
expédition
et,
le
cas
échéant,
un
responsable
d'installation
du
Département
de conservation
concerné,
choisis
ou
agréés
par
ledit Département.
Le
Musée
du
Louvre
essaiera
toutefois
de
limiter,
dans
la
mesure
du
possible,
le
nombre
de
convoyeurs
et/ou
de
responsable
d’installation
lors de chaque
opération
de
transport.
Pour
le
Département
de
conservation
concerné,
le
convoyeur
et/ou
le
responsable
d’installation
vérifieront
à
chaque
étape
l’état
de
conservation
des
Œuvres.
Ils
assisteront
à
toutes
les
manipulations
des
Œuvres,
à
partir
de
leur
décrochage
et
jusqu'à
leur
mise
en
place.
Ils
représenteront
le Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
et pourront
prendre
toute
décision
(y
compris
le
retrait
d’une
ou
plusieurs
Œuvres)
qu’ils
estimeront
nécessaire
à
la
bonne
conservation
et
à
la
bonne
installation
des
Œuvres
et
devront
veiller
à
l'exécution
des
mesures
demandées.
Dans
le cas
où
il sera jugé
nécessaire
par
l’emprunteur
de
déplacer
les Œuvres
prêtées
ou
d’ouvrir
la vitrine
en
l’absence
du
convoyeur,
l’autorisation
devra
être
préalablement
demandée
par
écrit
au
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
En
fonction
du
nombre
et
de
l'importance
des
prêts
accordés,
le
Musée
du
Louvre
pourra
demander
plusieurs
expéditions
distinctes
et,
de
ce
fait,
autant
de
convoiements
que
d’expéditions. Il
est
précisé
que
les
indemnités
versées
aux
convoyeurs
et/ou
aux
responsables
d’installation
devront
couvrir
un
séjour
minimum
en
Europe
de
trois
(3) jours
et deux
(2)
nuits
et dans
le
reste
du
monde
de
quatre
(4)
jours
et
trois
(3)
nuits.
Les
indemnités
devront
être
remises
aux
convoyeurs
et/ou
aux
responsables
d’installation
à
leur
arrivée.
Le
montant
des
per
diem
sera
communiqué
par
ke Musée
du
Louvre
à l'emprunteur
par
simple
échange
de
courrier,
étant
précisé
que
les
nuits
d'hôtel
(petits
déjeuners
compris)
sont
à la charge
de
l'emprunteur.
La
durée
du
séjour
des
convoyeurs
et/ou
des
responsables
d’installation
pourra
être
prolongée
dans
le cas
d’un
report
de
date,
d’un
retard
dans
l’installation
de
l’exposition,
ou
si les conditions
prévues
initialement
se
trouvent
incomplètement
remplies.
Les
indemnités
correspondant
à
la
1.8
L’emprunteur
s’engage
à faire
droit
à
la
demande éventuelle
du
Musée
du Louvre
tendant
à ce
qu’un
arrêté
d’insaisissabiLité
des
OEuvres
soit
pris
lorsque
la
législation
nationale
de
L’emprunteur
le
prévoit.
Article
2
: Coûts
L’ensemble
des
frais relatifs
au
convoiement,
à
la
fabrication
des
caisses,
à
l’emballage,
au
transport,
à
l’assurance,
au
montage,
à l’installation
des
OEuvres
et,
le
cas
échéant,
aux
formalités
douanières,
pour
l’aller comme
pour
le
retour,
sera
à
la
charge
exclusive
de
l’emprunteur,
pour
l’aller
comme pour
le
retour.
Article
3:
Convoiement
3.1
Toutes
les
OEuvres
prêtées
par
le
Musée
du
Louvre
seront
accompagnées,
pour
chacun
des
transports,
par
au
moins
un
convoyeur
par
expédition
et,
le
cas
échéant,
un
responsable
d’installation
du
Département
de
conservation concerné,
choisis
ou
agréés
par ledit
Département.
Le
Musée
du
Louvre
essaiera toutefois
de
limiter, dans
la
mesure
du
possible,
le
nombre
de
convoyeurs
et/ou
de
responsable
d’instalLation
lors de
chaque
opération
de
transport.
3.2
Pour
le
Département
de
conservation
concerné,
le
convoyeur
et/ou
le
responsable d’installation
vérifieront
à
chaque
étape
l’état
de
conservation
des
OEuvres.
Ils
assisteront
à
toutes
les
manipulations
des
OEuvres,
à
partir
de
leur
décrochage
et
jusqu’à
leur
mise
en
place.
Ils
représenteront
le
Département
de
conservation concerné
du
Musée
du
Louvre
et
pourront
prendre
toute
décision
(y
compris
le
retrait
d’une
ou
plusieurs
OEuvres)
qu’ils
estimeront nécessaire
à
la
bonne
conservation
et
à
la
bonne
installation
des
OEuvres
et
devront veiller
à
l’exécution
des
mesures
demandées.
3.3
Dans
le
cas
où
il sera
jugé
nécessaire
par
l’emprunteur
de
déplacer
les
OEuvres
prêtées
ou
d’ouvrir
la
vitrine
en l’absence
du
convoyeur,
l’autorisation
devra
être
préalablement
demandée
par
écrit
au
Département
de
conservation concerné
du
Musée
du
Louvre.
3.4
En
fonction
du
nombre
et
de
l’importance
des
prêts
accordés,
le
Musée
du
Louvre
pourra
demander
plusieurs
expéditions
distinctes
et,
de
ce
fait,
autant
de
convoiements
que
d’expéditions.
3.5
11
est
précisé
que
les
indemnités
versées
aux
convoyeurs
et/ou
aux
responsables
d’installation
devront
couvrir
un
séjour
minimum
en
Europe
de
trois
(3)
jours
et
deux
(2) nuits
et
dans
le
reste
du
monde
de
quatre
(4)
jours
et
trois
(3)
nuits.
Les
indemnités
devront
être
remises
aux
convoyeurs
et/ou
aux
responsables
d’installation
à
leur
arrivée.
Le
montant
des
per
diem
sera
communiqué
par
le
Musée
du
Louvre
à l’emprunteur par
simple
échange
de
courrier,
étant précisé
que
les
nuits
d’hôtel
(petits
déjeuners
compris)
sont
à la
charge
de
l’emprunteur.
3.6
La
durée du
séjour
des
convoyeurs
et/ou
des
responsables
d’installation
pourra être
prolongée
dans
le
cas d’un
report
de
date,
d’un retard
dans
l’installation
de
l’exposition,
ou
si
les
conditions
prévues
initialement
se
trouvent
incomplètement
remplies.
Les
indemnités
correspondant
à
la
-3- 254 3.7
durée
de
cette
prolongation
seront
versées
aux
convoyeurs
et/ou
aux
responsables
d’installation
par
l’emprunteur
le jour
de
la
décision
de
prolongation,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
fixées à l’article
3.5
ci-dessous.
Les
voyages
de
chacun
des
convoyeurs
et/ou
des
responsables
d’installation
s'effectueront
à
l’exception
des
seuls
voyages
effectués
en
avion
cargo
lors
de
convoiement
d’Œuvres
volumineuses
:
-
en classe
affaires
(Business
Class)
pour
les voyages
effectués
avec
les Œuvres ;
-
en
classe
économique
pour
les voyages
effectués
en
Europe
sans
les Œuvres
;
-
en
classe
affaires
(Business
Class)
pour
les
voyages
effectués
dans
le reste
du
monde
sans
les Œuvres.
Dans
tous
les cas,
les titres de transports
devront
être
échangeables.
Article
4
: Transport
et
emballage
4.1 4.2 43 4.4 4.5 4.6 4,7
L’emballage,
le
transport
et,
le
cas
échéant,
les
formalités
d’entrée
dans
le
pays
ainsi
que
les
formalités
douanières,
seront
organisés
et
assurés,
à
l’aller
comme
au
retour,
par
une
société
habilitée
et
spécialisée
dans
le
transport
d’œuvres
d’art,
et
dans
la
mesure
du
possible
par
une
société
unique,
retenue
par
l’emprunteur
après
accord
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre,
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
le départ
des
Œuvres.
Les
mêmes
dispositions
s’appliquent
au
choix
du
transitaire.
L’ensemble
des
opérations
de
transport
devra
être
préalablement
approuvé
par
le Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre,
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
le départ
des
Œuvres,
y compris
les coordonnées
du transporteur,
le mode
de
transport
et les éventuels
lieux
de
stockage
transitoires
des
Œuvres.
Les
Œuvres
seront
transportées
avec
leurs
dispositifs
de
montage
et
de
sociage
lorsque
de
tels
dispositifs
existent,
sauf à ce que
les Parties
en
conviennent
différemment.
Pour
des
raisons
de
conservation,
les
Œuvres
ne
devront
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'un
passage
sous
rayon
X,
l'emprunteur
s'engageant
à prendre
toute
mesure
utile
à ce
titre,
sauf spécifications
expresses
contraires
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Le
type
d’emballage
sera
choisi
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Le
même
emballage
et
son
conditionnement
intérieur
devront
être
réutilisés
pour
le
retour
des
Œuvres
prêtées.
Pendant
la durée
de
l’exposition,
les
caisses
des
Œuvres
devront
être
entreposées
dans
des
locaux
adéquats
expressément
agréés
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
La
sous-traitance
pour
l’emballage,
le transport,
les formalités
douanières
et les
manipulations
des
Œuvres
prêtées
est
interdite,
sauf
accord
préalable
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Aucune
intervention
ne
devra
être
faite
sur
les
caisses
d’emballage,
qu’il
s’agisse
de
mentions
particulières
(hormis
les étiquettes
de
colisage),
de
peinture
ou
de
réaménagement
intérieur,
sans
accord
préalable
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Le
marquage
des
caisses
ne
devra
jamais
faire
apparaître
le
nom
du
Musée
du
Louvre
ou
du
Département
de
conservation
concerné,
ou
une
mention
quelconque
indiquant
qu’elles
contiennent
des
œuvres
d’art.
durée
de
cette
prolongation
seront
versées
aux
convoyeurs
etiou aux
responsables
d’installation
par
l’emprunteur
le
jour
de
la
décision
de
prolongation,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
fixées
à L’article
3.5
ci-dessous.
3.7
Les
voyages
de
chacun
des
convoyeurs
et/ou
des
responsables d’installation
s’effectueront
à
l’exception
des
seuls
voyages
effectués
en
avion
cargo
lors
de
convoiement
d’OEuvres
volumineuses
-
en
classe
affaires
(Business
Class)
pour
les
voyages
effectués
avec
les
OEuvres;
-
en
classe économique pour
les
voyages
effectués
en
Europe sans
les OEuvres;
-
en
classe
affaires
(Business
Class)
pour
les
voyages
effectués
dans
le
reste du
monde
sans
les
OEuvres.
Dans
tous
les
cas,
les
titres
de
transports
devront
être
échangeables.
Article
4
: Transport
et
embalIae
4.1
L’emballage,
le
transport
et,
le
cas
échéant,
les
formalités
d’entrée
dans
le pays
ainsi que
les
formalités douanières,
seront
organisés
et
assurés,
à
l’aller
comme
au
retour,
par une
société
habilitée
et
spécialisée
dans
le
transport
d’oeuvres
d’art,
et dans
la
mesure
du
possible par
une
société
unique,
retenue par
l’emprunteur
après
accord
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre,
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
le
départ
des
OEuvres.
Les
mêmes
dispositions
s’appliquent
au
choix
du
transitaire.
4.2
L’ensemble
des
opérations
de
transport
devra
être
préalablement approuvé par
le
Département
de
conservation concerné
du
Musée
du
Louvre,
au plus
tard
un
(I)
mois
avant
le
départ
des
OEuvres,
y compris
les
coordonnées
du
transporteur,
le
mode
de
transport
et
les
éventuels
lieux
de
stockage
transitoires
des
OEuvres.
4.3
Les
OEuvres
seront
transportées
avec
leurs
dispositifs
de
montage et
de
soclage
lorsque
de
tels
dispositifs
existent,
sauf
à ce
que
les
Parties
en
conviennent
différemment.
4.4
Pour
des
raisons
de
conservation,
les
OEuvres
ne
devront
en
aucun
cas
faire
l’objet
d’un
passage
sous rayon
X,
l’emprunteur
s’engageant
à prendre
toute mesure
utile
à ce
titre,
sauf
spécifications
expresses contraires
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
4.5
Le
type
d’emballage
sera
choisi
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Le
même
emballage
et
son
conditionnement
intérieur
devront
être
réutilisés
pour
le
retour
des
OEuvres
prêtées.
Pendant
la
durée
de
l’exposition,
les
caisses
des
OEuvres
devront
être
entreposées
dans
des
locaux
adéquats expressément
agréés
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
4.6
La
sous-traitance
pour
l’emballage,
le
transport,
les
formalités
douanières et
les
manipulations
des
OEuvres
prêtées
est
interdite,
sauf
accord
préalable
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
4.7
Aucune intervention
ne
devra
être faite
sur
les
caisses
d’emballage,
qu’il
s’agisse
de
mentions
particulières
(hormis
les
étiquettes
de
colisage),
de
peinture
ou
de
réaménagement
intérieur,
sans
accord
préalable
exprès
du
Département
de
conservation
concerné du
Musée
du
Louvre.
Le
marquage
des
caisses
ne
devra
jamais
faire
apparaître
le
nom
du
Musée
du
Louvre
ou
du
Département
de
conservation
concerné,
ou
une
mention
quelconque
indiquant
qu’elles
contiennent
des
oeuvres
d’art.
-4- 255 4.8
À
l’arrivée
comme
au
départ,
les
convoyeurs
vérifieront
l’état
des
Œuvres
prêtées.
Toutes
les
opérations
de
déballage
ou
d’emballage,
d’installation
ou
de
démontage,
seront
effectuées
en
leur
présence.
4.9
Le
déballage
sera
effectué
après
l’arrivée
des
Œuvres
en
présence
des
convoyeurs.
Dans
le
cas
de
caisses
spéciales
et
selon
la
nature
des
Œuvres,
le
Musée
du
Louvre
pourra
demander,
au
moment
de
l’accord
de
prêt,
un
déballage
quarante
huit
(48)
heures,
voire
soixante
douze
(72)
heures,
après
leur
arrivée.
4.10
Au
moment
du
réemballage,
les
Œuvres
et
les
caisses,
ouvertes,
devront
rester
dans
la même
salle
(réserve
ou
salle
d’exposition)
vingt-quatre
(24)
heures
au
moins.
Dans
le
cas
de
caisses
spéciales,
il
peut
être
demandé
qu’elles
y
soient
apportées
quarante-huit
(48)
heures
avant
le
réemballage.
4.11
Les
convoyeurs
auront
la
possibilité
de
prendre
toutes
les
photographies
qui
leur
paraîtront
nécessaires,
lors
du
déballage,
de
la
mise
en
place
des
Œuvres
et/ou
de
leur
remballage,
et
ce
pour
le
seul
usage
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
4.12
A
l’occasion
de
chaque
opération
de
transport,
il
sera
fait
en
sorte
que
la
valeur
d’assurance
des
Œuvres
transportées
dans
chaque
convoi
soit
aussi
équilibrée
que
possible
et
qu'une
répartition
soit
opérée
en
fonction
de
la
nature
des
Œuvres,
selon
les
recommandations
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
4.13
Toutes
les opérations
de
fret, transit
et notamment
de
palettisation
seront
réalisées
en priorité
en
présence
des
convoyeurs,
et à défaut
par
du
personnel
habilité,
conformément
aux
normes
en
vigueur
dans
le
pays
concerné.
L'emprunteur
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
faciliter
la présence
des
convoyeurs
lors
de
ces
opérations
et
à déployer
ses
meilleurs
efforts
en
vue
d’obtenir
les autorisations
nécessaires
auprès
des autorités
compétentes.
4.14
Les
véhicules
automobiles
transportant,
le
cas
échéant,
les
Œuvres
devront
être
géolocalisables,
climatisés
et
équipés
d’une
suspension
pneumatique,
de
fermetures
à clef
et
d’un
extincteur,
sauf
accord
contraire
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Trois
personnes,
dont
deux
chauffeurs,
et
un
convoyeur
devront
être
prévus
pour
chaque
véhicule.
Le
colisage
devra
être
soumis
et
expressément
approuvé
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
4.15
Dans
la
mesure
du
possible,
les
véhicules
contenant
les
Œuvres
ne
devront
pas
circuler
la
nuit,
sauf
accord
préalable
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
S'il
est
impossible
d'éviter
une
étape
nocturne,
il
convient
qu'elle
se
fasse
dans
un
lieu
sûr,
préalablement
approuvé
par
ledit
Département.
4.16
La
climatisation
des
véhicules
assurant
le
transport
des
Œuvres
devra
fonctionner
lorsque
ceux-ci
seront à l’arrêt.
4.17
La
livraison
des
caisses
transportant
les
Œuvres,
à
l’arrivée
comme
au
départ
des
locaux
de
l’emprunteur,
devra
être
réalisée
sur
une
aire
de
livraison
spécifique,
sécurisée
et
réservée
au
transport
des
Œuvres.
4.8
À
l’arrivée comme
au
départ,
les
convoyeurs
vérifieront
l’état
des
OEuvres
prêtées.
Toutes
les
opérations
de
déballage
ou
d’emballage,
d’installation
ou
de
démontage,
seront effectuées
en
leur
présence.
4.9
Le
déballage sera
effectué
après
l’arrivée
des
OEuvres
en
présence
des
convoyeurs. Dans
le
cas
de
caisses
spéciales
et
selon
la
nature
des
OEuvres,
le
Musée du
Louvre
pourra
demander,
au
moment
de
l’accord
de
prêt,
un
déballage
quarante
huit
(48)
heures,
voire
soixante
douze
(72)
heures,
après leur
arrivée.
4.10
Au
moment
du
réemballage,
les
OEuvres
et
les
caisses,
ouvertes,
devront
rester
dans
la
même
salle
(réserve
ou
salle
d’exposition)
vingt-quatre
(24)
heures
au
moins.
Dans
le
cas
de
caisses
spéciales,
il
peut
être
demandé
qu’elles
y
soient
apportées
quarante-huit (48)
heures
avant
le
réemballage.
4.11
Les
convoyeurs
auront
la
possibilité
de
prendre
toutes
les
photographies
qui
leur
paraîtront
nécessaires,
lors du
déballage,
de
la
mise
en
place
des
OEuvres
et/ou
de
leur
remballage,
et
ce
pour
le
seul
usage
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du Louvre.
4.12
A
l’occasion
de
chaque
opération de
transport,
il
sera
fait
en
sorte
que
la
valeur
d’assurance
des
OEuvres
transportées
dans
chaque
convoi
soit
aussi
équilibrée
que
possible
et
qu’une
répartition
soit
opérée
en
fonction
de
la
nature
des
OEuvres,
selon
les
recommandations
du
Département
de
conservation
concerné
du Musée
du
Louvre.
4.13
Toutes
les
opérations
de
fret,
transit
et notamment
de
palettisation
seront
réalisées
en
priorité
en
présence
des
convoyeurs,
et
à défaut
par
du
personnel
habilité,
conformément aux
normes
en
vigueur
dans
le
pays
concerné.
L’emprunteur
s’engage
à
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
faciliter
la
présence
des
convoyeurs
lors
de
ces opérations
et
à déployer
ses
meilleurs
efforts
en
vue
d’obtenir
les
autorisations nécessaires
auprès
des
autorités
compétentes.
4.14
Les
véhicules
automobiles
transportant,
le
cas
échéant,
les
OEuvres
devront
être
géolocalisables,
climatisés
et
équipés
d’une
suspension
pneumatique,
de
fermetures
à clef
et
d’un
extincteur,
sauf
accord
contraire
exprès
du
Département
de conservation
concerné
du Musée
du
Louvre.
Trois
personnes,
dont
deux
chauffeurs,
et
un
convoyeur
devront
être
prévus
pour
chaque
véhicule.
Le
colisage
devra
être
soumis
et
expressément
approuvé
par
le
Département
de
conservation concerné
du
Musée
du
Louvre.
4.15
Dans
la
mesure
du
possible,
les
véhicules
contenant
les
OEuvres
ne
devront pas
circuler
la
nuit,
sauf
accord
préalable
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du Louvre.
S’il
est
impossible
d’éviter
une
étape
nocturne,
il
convient
qu’elle
se
fasse
dans
un
lieu
sûr,
préalablement approuvé
par
ledit
Département.
4.16
La
climatisation
des véhicules
assurant
le
transport
des
OEuvres
devra
fonctionner
lorsque
ceux-ci
seront
à l’arrêt.
4.17
La livraison
des
caisses
transportant
les
OEuvres,
à l’arrivée
comme
au
départ
des
locaux
de
l’emprunteur,
devra
être
réalisée
sur
une
aire
de
livraison
spécifique,
sécurisée
et
réservée
au
transport
des
OEuvres.
-5- 256 Article
5
: Mise
en
place
/ installation
/ montage
5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6
La
mise
en
place
des
Œuvres
sera
effectuée
en
présence
du
convoyeur
et/ou
du
responsable
d’installation
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
et
sur
leurs
indications,
par eux-mêmes
ou
par
un
personnel
spécialisé.
L'installation
devra
être
effectuée
selon
les
indications
préalables
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Les
systèmes
de
fixation
et
d'installation
devront
être
convenus
préalablement
avec
chaque
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
L’emprunteur
s’engage
à
communiquer
au
Musée
du
Louvre,
quarante-cinq
(45)
jours
avant
le
départ
des
Œuvres,
un
document
détaillé
présentant
la
scénographie
des
espaces
où
les
Œuvres
seront
présentées.
Les
locaux,
ainsi
que
les
installations
muséographiques
(scénographie,
vitrines,
socles,
etc.)
devront
être
prêts
pour
l’installation
des
Œuvres
dès
l’arrivée
de
celles-ci.
Les
Œuvres
seront
prêtées
avec
leur
dispositif de
montage
et de
soclage,
sauf dispositif spécifique
réalisé
pour
les
besoins
du
prêt
avec
l’accord
préalable
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Dans
ce
dernier
cas,
l’ensemble
des
frais
y
afférents
sera
à
la
charge
de
l’emprunteur.
Les
Œuvres
le
nécessitant
seront
encadrées,
soclées
ou
montées,
et
désencadrées,
désoclées
ou
démontées
exclusivement
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Il
sera
formellement
interdit
de désencadrer
les Œuvres
ou
de
modifier
l’état des
encadrements,
sauf
accord
exprès
du
Département
de conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Article
6
: Constat
d’état
Chaque
Œuvre
sera
accompagnée
d’un
constat
d’état
établi
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
au
moment
du
départ
et
au
moment
du
retour
des
Œuvres.
Ce
constat
d’état
fera
foi
entre
les
Parties
et
sera
vérifié,
approuvé
ou
éventuellement
complété,
et
signé
conjointement
par
l’emprunteur
et le convoyeur
à l’arrivée
des
Œuvres
chez
l’emprunteur
et
au
départ
des
Œuvres
de
chez
l’emprunteur.
Le
constat
d’état
original
sera
conservé
par
le
prêteur,
qui
s’engage
à en
fournir
une
copie
à l’emprunteur.
Article
7
: Conditions
d’exposition
7.1 7.2
L’emprunteur
sera
tenu
de veiller à la garde
et à la conservation
des
Œuvres
à ses
frais exclusifs.
L’emprunteur
s'engage
à
conserver
les
Œuvres
selon
les
normes
généralement
reconnues
d’exposition
et de
sécurité
et à communiquer
au
Musée
du
Louvre
toute
information
en
la matière
sur
simple
demande
de
ce
dernier.
Il
garantit
le
Musée
du
Louvre
que
les
Œuvres
seront
sous
protection
continue
et vigilante
et que
les
salles
d’exposition,
ainsi
que
les
réserves
et tout
local
-6-
Article
5:
Mise
en
place
/ installation
I montage
5.1
La
mise
en
place des
OEuvres
sera
effectuée
en
présence
du
convoyeur
et/ou
du
responsable
d’installation
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
et
sur
leurs
indications,
par
eux-mêmes
ou
par
un
personnel
spécialisé.
5.2
L’installation
devra
être
effectuée
selon
les
indications
préalables
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Les
systèmes
de
fixation
et
d’installation
devront
être convenus
préalablement
avec
chaque
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
5.3
L’emprunteur s’engage
à
communiquer
au
Musée
du
Louvre,
quarante-cinq
(45)
jours
avant
le
départ
des
OEuvres,
un
document
détaillé présentant
la
scénographie
des
espaces
où
les
OEuvres
seront
présentées.
5.4
Les
locaux,
ainsi
que
les
installations
muséographiques
(scénographie,
vitrines,
socles,
etc.)
devront
être
prêts
pour
l’installation
des
OEuvres
dès
l’arrivée
de
celles-ci.
5.5
Les
OEuvres
seront
prêtées
avec leur
dispositif
de
montage
et
de
soclage,
sauf
dispositif
spécifique
réalisé
pour
les
besoins
du
prêt avec
l’accord
préalable
exprès
du
Département de conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Dans
ce
dernier
cas,
l’ensemble
des
frais
y
afférents
sera
à
la
charge
de
l’emprunteur.
5.6
Les
OEuvres
le
nécessitant
seront
encadrées,
sodées
ou
montées,
et
désencadrées, désoclées
ou
démontées
exclusivement
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Il
sera
formellement
interdit
de
désencadrer
les
OEuvres
ou
de
modifier
l’état
des
encadrements,
sauf
accord
exprès
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Article
6:
Constat
d’état
Chaque
OEuvre
sera accompagnée
d’un
constat
d’état
établi par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
au
moment
du
départ
et
au
moment
du
retour
des
OEuvres.
Ce
constat
d’état
fera
foi
entre
les
Parties et
sera
vérifié,
approuvé
ou
éventuellement
complété,
et
signé
conjointement
par
l’emprunteur
et
le
convoyeur
à l’arrivée
des
OEuvres
chez
l’emprunteur
et
au
départ des
OEuvres
de
chez
l’emprunteur.
Le
constat
d’état
original
sera conservé
par
le
prêteur,
qui
s’engage
à en
fournir
une
copie
à l’emprunteur.
Article
7:
Conditions
d’exposition
7.1
L’emprunteur
sera
tenu
de
veiller
à la
garde
et
à la
conservation
des
OEuvres
à ses
frais
exclusifs.
7.2
L’emprunteur
s’engage
à
conserver
les
OEuvres
selon
les
normes
généralement
reconnues
d’exposition
et
de
sécurité
et
à communiquer
au
Musée
du
Louvre
toute
information
en
la
matière
sur
simple
demande
de
ce
dernier.
Il
garantit
le
Musée
du
Louvre
que les
OEuvres
seront
sous
protection continue
et
vigilante
et
que les
salles d’exposition,
ainsi
que
les
réserves
et
tout
local
-6- 257 7.3 7.4 7.5 7.6
dans
lequel
les
Œuvres
seraient
exceptionnellement
amenées
à
séjourner
pour
assurer
leur
sauvegarde
ou
leur
conservation,
satisferont
aux
conditions
de
lumière,
de
température
et
d’hygrométrie
suivantes,
sauf mentions
contraires
fixées
dans
les
conditions
particulières
visér<
ci-après
: -
température
: 20°
celsius
(+2
/ -2);
- _
hygrométrie
: 50
%
(+5
/-5);
-
Jumière
: 50
lux
pour
les
Œuvres
graphiques,
textiles,
bois
polychromes,
papyn
peints,
miniatures
et manuscrits
enluminés.
L'emprunteur
s'engage
à
assurer
une
stabilité
climatique
de
l'espace
d'exposition,
de
livraison
et
de
stockage.
Les
Œuvres
ne
devront
pas
être
exposées
aux
courants
d’air
ou
être
placées
à
proximité
d'installations
de
chauffage,
de
climatisation
ou
de
dispositif
de
lutte
contre
les
incendies
(sprinklers,
etc.).
Les
Œuvres
justifiant
des
précautions
particulières
devront
être
exposées
conformément
aux
directives
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre,
le cas
échéant
dans
des
vitrines
stables,
fermées
et
mises
sous
alarme,
et
installées
en
présence
du
convoyeur
et/ou
du
responsable
d’installation
dudit
Département.
L’emprunteur
devra
avant
toute
installation
obtenir
l’accord
préalable
écrit
de
ce
même
Département
sur
la
nature
des
matériaux
utilisés
pour
les
montages
et/ou
installations
(soclets,
fonds
de
vitrine,
etc.).
L’emprunteur
devra
communiquer
ces
informations
audit
Département
dans
des délais
utiles.
Les
cartels
des
Œuvres
prêtées
devront
porter
la
mention
suivante
: « Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
XXX
» (i.e.
pour
chaque
Œuvre
prêtée,
le
département
de
conservation
auquel
elle
est
affectée
au
Musée
du
Louvre,
tel
que
visé
en
annexe
aux
présentes)
ou
toute
autre
mention
équivalente
ultérieurement
communiquée
par
écrit
par
le
Département
de
conservation.
Cette
mention
pourra
être
suivie,
le
cas
échéant,
d’une
mention
particulière,
notamment
relative
aux
donateurs
ou
modalités
d'acquisition
des
Œuvres,
qui
sera
ultérieurement
précisée
par
écrit
par
ledit
Département.
* Article
8
: Condition
de
conservation
8.1 8.2 8.3 8.4
Il est
formellement
interdit
de
procéder
à
une
intervention
de
quelque
nature
que
ce
soit
sur
les
Œuvres,
sauf
demande
expresse
motivée
par
des
raisons
de
sécurité
et/ou
de
conservation,
et
après
accord
de
chaque
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre,
excepté
en
cas
d’extrême
urgence.
L’emprunteur
s’engage
à
prendre
toutes
les
précautions
pour
que
l’état
des
Œuvres
reste
inchangé.
Au
cas
où
un
problème
surviendrait,
il en
informera
immédiatement
le Département
de
conservation
concerné
du Musée
du
Louvre
et conviendra
avec
lui des mesures
à prendre.
Les
restaurations
devront
être
exclusivement
effectuées
par
des
restaurateurs
expressément
désignés
ou
approuvés
par le Département
de conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Toute
étiquette
collée
sur
une
Œuvre
ou
sur
son
cadre
et
qui
se
décollerait,
devra
être
remise
au
convoyeur. dans
lequel
les
OEuvres
seraient exceptionnellement
amenées
à
séjourner
pour
assurer
leur
sauvegarde
ou
leur
conservation,
satisferont
aux
conditions
de
lumière,
de
température
et
d’hygrométrie
suivantes,
sauf
mentions
contraires fixées
dans
les
conditions
particulières
visé
ci-après:
-
température
: 200
celsius
(+2
I -2);
-
hygrométrie:
50
%
(+5
I-5);
-
lumière
: 50
lux
pour
les
OEuvres
graphiques,
textiles,
bois
polychromes,
papyri
peints,
miniatures et
manuscrits
enluminés.
7.3
L’emprunteur
s’engage
à assurer
une
stabilité
climatique
de
l’espace
d’exposition,
de
livraison
et
de
stockage.
7.4
Les
OEuvres
ne
devront
pas
être
exposées
aux
courants
d’air
ou
être
placées
à
proximité
d’installations
de
chauffage,
de
climatisation
ou
de
dispositif
de
lutte
contre
les
incendies
(sprinklers,
etc.).
7.5
Les
OEuvres
justifiant
des
précautions
particulières
devront
être
exposées conformément aux
directives
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre,
le
cas
échéant dans
des
vitrines
stables,
fermées
et
mises
sous
alarme,
et
installées
en
présence
du
convoyeur
et/ou
du
responsable
d’installation
dudit Département.
L’emprunteur
devra
avant
toute installation
obtenir
l’accord
préalable
écrit
de
ce
même
Département sur
la
nature
des
matériaux
utilisés
pour
les
montages
et/ou
installations
(soclets,
fonds
de
vitrine,
etc.).
L’emprunteur
devra
communiquer
ces
informations
audit
Département
dans
des
délais utiles.
7.6
Les
cartels des
OEuvres
prêtées
devront
porter
la
mention
suivante
: «Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
XJj2(
» (i.e.
pour
chaque
OEuvre
prêtée,
le
département
de
conservation auquel
elle
est
affectée
au
Musée
du
Louvre,
tel
que visé
en
annexe
aux
présentes)
ou
toute
autre
mention
équivalente ultérieurement
communiquée
par
écrit
par
le
Département
de
conservation.
Cette
mention
pourra
être suivie,
le
cas
échéant,
d’une
mention
particulière,
notamment
relative
aux
donateurs
ou
modalités d’acquisition
des
OEuvres,
qui
sera
ultérieurement
précisée
par
écrit
par
ledit
Département.
Article
8
Condition
de
conservation
8.1
Il
est
formellement
interdit
de
procéder
à
une
intervention
de
quelque
nature
que
ce
soit
sur
les
OEuvres,
sauf
demande
expresse
motivée
par
des
raisons
de
sécurité
et/ou
de
conservation, et
après
accord
de chaque
Département
de
conservation concerné
du
Musée
du
Louvre,
excepté
en
cas
d’extrême
urgence.
8.2
L’emprunteur
s’engage
à
prendre
toutes
les
précautions
pour
que
l’état
des
OEuvres
reste
inchangé.
Au cas
où un
problème
surviendrait,
il en
informera
immédiatement
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
et
conviendra
avec
lui
des
mesures
à prendre.
8.3
Les
restaurations
devront
être
exclusivement
effectuées
par
des
restaurateurs
expressément
désignés
ou
approuvés
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
8.4
Toute
étiquette
collée
sur une
OEuvre
ou
sur
son
cadre
et
qui
se
décollerait,
devra
être
remise
au
convoyeur.
-7- 258 8.5
L’emprunteur
veillera
à
interdire
de
boire,
manger
ou
fumer
dans
les
lieux
où
sont
déposées
ou
exposées
les Œuvres.
8.6
Aucune
plaque
de
protection
ne
devra
être
posée
par
l'emprunteur
sur
l’Œuvre
ou
à son
revers,
quelle
qu'en
soit
la nature
(toile,
akyver,
akylux,
isorel
perforé...).
Article
9
: Contrôle
et
inspection
9.1
Conformément
à
l’article
R.
423-7
du
code
du
patrimoine,
l’emprunteur
accepte
que,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
un
contrôle
soit
assuré
par
tous
moyens
appropriés,
et
par
toute
personne
désignée
par
le
Musée
du
Louvre
ou
par
la
direction
générale
des
patrimoines
au
ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication,
sur
les
conditions
d’exposition,
de
sécurité
et/ou
de
conservation
des
Œuvres.
Les
frais
de
transport
et
de
séjour
seront
pris
en
charge
par
le
Musée
du
Louvre,
sauf
en
cas
de
sinistre.
9.2
L’emprunteur
s’engage
à laisser
libre
accès
aux
Œuvres
à la
personne
désignée
par
le
Musée
du
Louvre
ou
par
la
direction
générale
des
patrimoines
au
ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
et
à lui
communiquer
toute
information
relative
aux
conditions
d’exposition
et
de
conservation
des
Œuvres
et
aux
dispositifs
de
sécurité
et
de
sûreté.
9.3
L’emprunteur
devra
respecter
et
mettre
en
œuvre
toute
mesure
qui
lui
serait
prescrite
dans
le
cadre
de
cette
mission
de
contrôle.
Article
10
: Assurance
10.1
Durant
leur
transport,
aller
et
retour,
et
pour
toute
la
durée
du
prêt,
séjours
et
transports
intermédiaires
compris,
les Œuvres
seront
assurées
par
l’emprunteur,
à ses
frais exclusifs,
selon
la
valeur
agréée
fixée
en
annexe
aux
présentes
conditions
générales
de
prêt.
10.2
L’assurance
sera
contractée
après
accord
écrit
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
Celle-ci
devra
être
adressée
audit
Département
au
plus
tard
trois
(3)
mois
avant
le
départ
des
Œuvres.
Elle
devra
être
rédigée
ou
traduite
en
français
et
comporter
obligatoirement
une
assurance
:
clou
à clou,
soit
transport
aller/retour
(transports
et séjours
intermédiaires
compris)
et
exposition(s)
comprise(s)
;
contre
tous
risques,
de
dommages
matériels
ou
pertes,
y
compris
ceux
dus
à
la
force
majeure
ou
imputable à
la faute
de tiers
;
en
valeur
agréée ;
dans
la monnaie
du
prêteur,
soit en euro ;
sans
franchise
;
couvrant
le risque
de
dépréciation
;
avec
clause
de
non
recours
contre
les transporteurs,
emballeurs,
détenteurs
ou
gardiens
de
la chose,
prêteur
ou
conservateurs
et préposés
du
prêteur
;
avec
mention
expresse
du
caractère
inaliénable
des
Œuvres
des
collections
de
l’Etat
dont
le Musée
du
Louvre
a la garde,
et donc
exclusion
de
toute
clause
de
délaissement.
8.5
L’emprunteur
veillera
à interdire
de
boire,
manger
ou
fumer dans
les
lieux
où
sont
déposées
ou
exposées
les
OEuvres.
8.6
Aucune
plaque
de
protection
ne
devra
être
posée
par
l’emprunteur sur
l’OEuvre
ou
à son
revers,
quelle
qu’en
soit
la
nature
(toile,
akyver,
akylux,
isorel
perforé...).
Article
9:
Contrôle
et
inspection
9.1
Conformément
à
l’article
R.
423-7
du
code
du
patrimoine,
l’emprunteur
accepte
que,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
un
contrôle
soit
assuré
par
tous
moyens
appropriés,
et
par
toute personne
désignée par
le
Musée
du
Louvre
ou
par
la
direction
générale
des
patrimoines
au
ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication,
sur
les
conditions
d’exposition,
de
sécurité
etJou
de
conservation
des
OEuvres.
Les
frais
de
transport
et
de
séjour
seront
pris
en
charge
par
le
Musée
du
Louvre,
sauf
en
cas
de
sinistre.
9.2
L’emprunteur
s’engage
à Laisser
libre
accès
aux
OEuvres
à la
personne
désignée par
le
Musée
du
Louvre
ou
par
la
direction
générale
des
patrimoines
au
ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
et
à lui
communiquer
toute
information
relative
aux
conditions
d’exposition
et
de
conservation
des
OEuvres
et
aux
dispositifs
de
sécurité
et
de
sûreté.
9.3
L’emprunteur
devra
respecter
et
mettre
en
oeuvre
toute mesure
qui
lui
serait
prescrite
dans
le
cadre
de
cette
mission
de
contrôle.
Article
10:
Assurance
10.1
Durant
leur transport,
aller
et
retour,
et
pour
toute
la
durée
du
prêt,
séjours
et
transports
intermédiaires
compris,
les OEuvres
seront
assurées
par
l’emprunteur,
à ses
frais
exclusifs,
selon
la
valeur
agréée
fixée
en
annexe
aux
présentes
conditions
générales
de
prêt.
10.2
L’assurance
sera
contractée
après
accord
écrit
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
Celle-ci
devra
être adressée
audit
Département
au
plus tard
trois
(3)
mois
avant
le
départ
des
OEuvres.
Elle
devra
être
rédigée
ou
traduite
en
français
et
comporter
obligatoirement
une
assurance:
-
clou
à clou,
soit
transport
aller/retour (transports
et
séjours
intermédiaires
compris)
et
exposition(s)
comprise(s);
-
contre
tous
risques, de
dommages
matériels
ou
pertes,
y
compris
ceux
dus
à
la
force
majeure
ou
imputable
à la
faute
de
tiers;
-
en
valeur
agréée;
-
dans
la
monnaie
du
prêteur,
soit
en
euro;
-
sans
franchise;
-
couvrant
le
risque
de
dépréciation;
-
avec clause
de
non
recours
contre les
transporteurs,
emballeurs,
détenteurs
ou
gardiens
de
la
chose,
prêteur
ou
conservateurs
et
préposés
du
prêteur;
-
avec
mention
expresse
du
caractère inaliénable
des
OEuvres
des
collections
de
l’Etat
dont
le
Musée
du
Louvre
a la
garde,
et
donc
exclusion
de
toute
clause
de
délaissement.
-8- 259 10.3 10.4 10.5 10.6
Si
après
un
sinistre
ou
un
vol,
l’Œuvre
est
retrouvée,
il
est
entendu
que
le
Musée
du
Louvre
récupèrera
l’œuvre
et
versera
en
contrepartie
aux
assureurs
le
montant
réglé
au
titre
du
sinistre
en
tenant
compte
de
l'état
de
l'Œuvre
;
-
avec
pour
les
« paires
et
ensemble
»
la
formule
suivante
(ou
tout
autre
formule
équivalente)
:
« En
cas
de
destruction
ou
disparition
d’une
Œuvre
assurée
faisant
partie
d’un
lot,
d’une
paire,
ou
d’un
ensemble
d’une
même
œuvre,
la
dépréciation
retenue
sera
appréciée
pour
la
totalité
de
ce
lot,
paire
ou
ensemble,
et
non
œuvre
par
œuvre,
étant
entendu
entre
les
Parties
que
l’indemnité
due
au
titre
de
cette
dépréciation
ne
saurait
excéder
la
valeur
agréée
du
lot,
de
la
paire
ou
de
l’ensemble
auquel
appartient
l’ Œuvre
détruite
ou
disparue
»
;
-
Couvrant
les
risques
de
tremblement
de
terre,
de
catastrophe
naturelle
et/ou
de
phénomènes
climatiques
(cyclones,
tornades,
etc.),
de
guerre
en
transport
aérien,
d’émeute,
de
grève
et
de
terrorisme
pendant
le
transport
et
l'Exposition
;
-
et
éventuellement
toute
autre
extension
de
garanties
expressément
demandées
par
le
Musée
du
Louvre.
Tout
règlement
du
sinistre
devra
être
effectué
directement
au
prêteur
ou
à son
représentant
agréé,
sauf
accord
contraire
du
Musée
du
Louvre.
Au
cas
où
les
polices
d’assurance
visées
comporteraient
des
clauses
que
le
Musée
du
Louvre
jugerait
inacceptables
ou/et
ne
seraient
pas
présentées
dans
les
délais
précités,
le
Musée
du
Louvre
pourra
recourir
à l’assureur
de
son
choix,
et
ce
aux
frais
exclusifs
de
l’emprunteur.
Au
cas
où
le
prêt
aurait
lieu
en
France,
celui-ci
pourra,
exceptionnellement,
faire
l’objet
d’une
dispense
d’assurance,
après
accord
préalable
exprès
du
Musée
du
Louvre
et
de
ses
autorités
de
tutelle.
Au
cas
où
le
prêt
aurait
lieu
hors
de
France,
celui-ci
pourra
faire
l’objet
d’une
couverture
par
l’indemnité
gouvernementale
du
pays
d’accueil
de
l’exposition,
après
accord
préalable
exprès
du
Musée
du
Louvre.
Le
texte
de
la
garantie
d'Etat
devra
être
adressé,
traduit
en
français,
au
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
au
plus
tard
trois
(3)
mois
avant
le
départ
des
Œuvres. Ladite
indemnité
gouvernementale
devra
couvrir
tous
les
risques
et
clauses
énumérés
à
l’article
10.2
ci-avant
et,
à défaut,
être
complétée
d’une
assurance
commerciale.
L’emprunteur
s’engage
à
faire
les
démarches
nécessaires
auprès
de
l’organisme
en
charge
de
la
garantie
d'Etat
et
garantit
le
Musée
du
Louvre
de
la
parfaite
adéquation
des
termes
de
la
garantie
d'Etat
et
de
l’assurance
commerciale
complémentaire
avec
l’assurance
visée
à
l’article
10.2
ci
avant.
Le
certificat
de
l’assurance
commerciale
et,
le
cas
échéant,
celui
de
l’indemnité
de
la
garantie
d'Etat,
seront
adressés
au
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
au
plus
tard
quinze
(15)
jours
avant
le
départ
des
Œuvres,
l’emprunteur
devant
par
ailleurs
justifier
à tout
moment
de
leur
paiement
sur
simple
demande
écrite
du
Musée
du
Louvre.
Article
11
: Disparition,
détérioration
11.1 11.2
L’emprunteur
informera
sans
délai
par
écrit
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
en
cas
de
détérioration,
destruction,
perte
ou
vol
des
Œuvres.
L’emprunteur
prendra
en
charge
l'intégralité
des
frais
de
restauration
y afférents.
Si
après
un
sinistre
ou
un
vo!,
l’OEuvre
est
retrouvée,
il
est
entendu
que
le
Musée
du
Louvre
récupérera
l’oeuvre
et
versera
en
contrepartie aux
assureurs
le
montant
réglé
au
titre
du
sinistre
en
tenant
compte de
Pétat de
l’OEuvre;
-
avec
pour
les
«paires
et
ensemble»
la
formule
suivante
(ou
tout
autre
formule
équivalente)
:«En
cas
de
destruction
ou
disparition
d’une
OEuvre
assurée
faisant
partie
d’un
lot,
d’une
paire,
ou
d’un
ensemble
d’une
même
oeuvre,
la
dépréciation
retenue
sera
appréciée
pour
la
totalité
de
ce
lot,
paire
ou ensemble,
et
non
oeuvre
par
oeuvre,
étant
entendu
entre
les
Parties
que
l’indemnité
due
au
titre
de
cette
dépréciation
ne
saurait
excéder
la
valeur
agréée
du
lot,
de
la
paire
ou
de
l’ensemble
auquel
appartient
l’OEuvre
détruite
ou
disparue»;
-
couvrant
les
risques
de
tremblement
de
terre,
de
catastrophe
naturelle
et/ou
de
phénomènes
climatiques (cyclones,
tornades,
etc.),
de
guerre
en
transport
aérien,
d’émeute,
de
grève
et de
terrorisme
pendant
le
transport
et
l’Exposition;
-
et
éventuellement
toute
autre
extension
de
garanties
expressément
demandées
par
le
Musée
du
Louvre.
Tout
règlement
du
sinistre
devra
être
effectué
directement
au
prêteur
ou
à son
représentant
agréé,
sauf
accord
contraire
du
Musée
du
Louvre.
10.3
Au
cas
où
les
polices
d’assurance
visées
comporteraient
des
clauses
que
le
Musée
du
Louvre
jugerait
inacceptables
ou/et
ne
seraient
pas
présentées
dans
les
délais
précités,
le
Musée
du
Louvre
pourra
recourir à
l’assureur
de
son
choix,
et
ce
aux
frais
exclusifs
de
l’emprunteur.
10.4
Au
cas
où
le
prêt aurait
lieu
en
France,
celui-ci
pourra,
exceptionnellement,
faire
l’objet
d’une
dispense
d’assurance,
après
accord
préalable
exprès
du
Musée
du Louvre
et de
ses
autorités
de
tutelle.
10.5
Au
cas
où
le
prêt
aurait
lieu
hors
de
France,
celui-ci pourra
faire
l’objet d’une
couverture
par
l’indemnité gouvernementale
du pays
d’accueil
de
l’exposition,
après
accord
préalable
exprès
du
Musée
du
Louvre.
Le
texte
de
la
garantie
d’Etat
devra
être
adressé,
traduit
en
français,
au
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
au plus
tard
trois
(3)
mois
avant
le
départ
des
OEuvres. Ladite indemnité
gouvernementale
devra
couvrir
tous
les
risques
et
clauses
énumérés
à
l’article
10.2
ci-avant
et,
à défaut,
être
complétée
d’une
assurance
commerciale.
L’emprunteur
s’engage
à
faire
les
démarches
nécessaires
auprès
de
l’organisme
en
charge de
la
garantie
d’Etat
et
garantit
le
Musée
du Louvre
de la
parfaite
adéquation
des
termes
de
la
garantie
dEtat
et
de
l’assurance
commerciale
complémentaire
avec
l’assurance visée
à l’article
10.2
ci
avant.
10.6
Le
certificat
de
l’assurance
commerciale
et,
le
cas échéant,
celui
de
l’indemnité
de
la
garantie
d’Etat,
seront
adressés
au
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
au plus
tard
quinze
(15)
jours
avant
le
départ
des
OEuvres,
l’emprunteur
devant
par
ailleurs
justifier
à tout
moment
de
leur
paiement
sur
simple
demande
écrite
du
Musée
du
Louvre.
Article
11:
Disparition,
détérioration
11.1
L’emprunteur
informera
sans délai
par
écrit
le
Département
de
conservation concerné
du
Musée
du
Louvre
en
cas
de
détérioration,
destruction,
perte
ou
vol
des
OEuvres.
11.2
L’emprunteur
prendra
en
charge
l’intégralité
des
frais
de
restauration
y afférents.
-9- 260 11.3
Un
titre de
perception
sera,
le cas
échéant,
émis
par
l’autorité
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
451-28
du
code
du
patrimoine,
sans
que
cette
somme
puisse
excéder
les valeurs
agréées
d’assurance
des
Œuvres
fixées
en
annexe
des
présentes
conditions
générales
de prêt.
11.4
Les
modalités
de
restauration
seront
déterminées
d’un
commun
accord
par
les
Parties
et,
à
défaut
d’accord,
par
le
Musée
du
Louvre,
étant
d’ores
et
déjà
entendu
que
le
restaurateur
devra
être désigné par le Musée
du Louvre.
Article
12
: Reproduction
et
représentation
des
Œuvres
12.1
L’emprunteur
est
informé
que
les
photographies
représentant
les Œuvres
du
Musée
du
Louvre
(ci-après
dénommées
les
« Photographies
»)
sont
distribuées
et
commercialisées
par
l’agence
photographique
de
la
Réunion
des
musées
nationaux-Grand
Palais
(ci-après
la
« RMN-GP
»)
domiciliée
254-256
rue
de
Bercy
75577
Paris
Cedex
12.
Les
Photographies
sont
consultables
sur
la photothèque
de
la RMN-GP,
accessible
via
le site internet
« www.photo.rmn.fr
».
12.2
Toute
demande
de
Photographie
devra
être
adressée
par
l’emprunteur
à
la
RMN-GP.
Si
la
RMN-GP
ne
dispose
pas
des
Photographies
dont
l’emprunteur
a
besoin,
une
campagne
photographique
spécifique
pourra
être réalisée
aux
frais de
l’emprunteur.
12.3
L’emprunteur
est autorisé,
à titre
gratuit,
à reproduire
et/ou
représenter
les
Photographies
à des
fins
exclusivement
non-commerciales,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
et
sur
tout
support,
notamment
pour
la médiation
et
la communication
autour
de
l’exposition
sous
réserve
du
respect
des
mentions
visées
aux
articles
12.5
et
12.9
ci-après.
12.4
Toute
exploitation
commerciale
des
Photographies,
notamment
pour
la
réalisation
de
catalogues,
albums,
audioguides,
applications
mobiles,
produits
dérivés,
films
et
affiches
publicitaires,
et
autres
productions
commerciales
en
lien
avec
l’exposition,
devra
faire
l’objet
d’un
accord
séparé
avec
la
RMN-GP,
qui
indiquera
à
l’emprunteur
les
conditions
tarifaires
et
réglementaires
de ces exploitations.
12.5
Toute
reproduction
et/ou
représentation
des
Photographies,
intégrale
ou
partielle,
devra
s'accompagner
des
crédits
photographiques
qui
seront
communiqués
à l’emprunteur
par
la RMN-
GP.
12.6
La
réalisation
hors
du
musée
du
Louvre
par
l’emprunteur
ou
par
un
tiers
mandaté
par
lui
de
photographies,
films
ou
vidéos
reproduisant
les
Œuvres,
est
interdite,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Musée
du
Louvre.
Par
exception,
l’emprunteur
est
autorisé
à photographier
et/ou
filmer,
par
ses
propres
moyens
ou
par
l’intermédiaire
d’un
tiers mandaté
par
lui,
les Œuvres
dans
le contexte
des
installations
muséographiques
de
l’exposition
(sauf
manipulations
d’œuvres:
ouverture
de
caisse,
accrochage,
etc.),
à condition
que
les Œuvres
ne
soient
pas
le sujet
unique
ou
principal
de
la photographie,
du
film
ou de
la vidéo
réalisé.
12.7
Les
prises
de
vue
réalisées
au
Musée
du
Louvre
par
l’emprunteur
ou
par un
tiers
mandaté
par
lui,
pour
des
photographies,
films
ou
vidéos
doivent
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
écrit
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
et
de
la
Direction
des
relations
extérieures,
ainsi
que
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
taxes
de
prise
de
vues
selon
les tarifs
en
vigueur
au
Musée
du
Louvre.
-10-
11.3
Un
titre
de
perception
sera,
le
cas
échéant,
émis
par
l’autorité compétente, conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
451-28
du
code
du
patrimoine,
sans
que
cette
somme
puisse
excéder
les
valeurs
agréées
d’assurance
des
OEuvres
fixées
en
annexe
des
présentes
conditions générales
de prêt.
11.4
Les
modalités
de restauration
seront
déterminées d’un
commun accord
par
les
Parties
et,
à
défaut
d’accord,
par
le
Musée
du
Louvre,
étant
d’ores
et
déjà
entendu
que
le
restaurateur
devra
être
désigné
par
le
Musée
du
Louvre.
Article
12
: Reproduction
et
représentation
des
OEuvres
12.1
L’emprunteur
est
informé
que
les
photographies
représentant
les
OEuvres
du
Musée
du
Louvre
(ci-après
dénommées
les
« Photographies
»)
sont
distribuées
et
commercialisées
par
l’agence
photographique
de
la
Réunion des
musées
nationaux-Grand
Palais
(ci-après
la
« RMN-GP
»)
domiciliée
254-256
rue
de
l3ercy
75577
Paris
Cedex
12.
Les
Photographies
sont
consultables
sur
la
photothèque
de la
RMN-GP,
accessible
via
le
site
internet
« www.photo.rmn.fr
».
12.2
Toute
demande
de
Photographie
devra
être
adressée
par
l’emprunteur
à
la
RMN-GP.
Si
la
RMN-GP
ne
dispose
pas
des
Photographies
dont
l’emprunteur
a
besoin,
une
campagne
photographique
spécifique
pourra
être
réalisée
aux
frais
de
l’emprunteur.
12.3
L’emprunteur
est
autorisé,
à titre
gratuit,
à reproduire et/ou
représenter
les
Photographies
à des
fins
exclusivement non-commerciales,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
et
sur
tout
support,
notamment
pour
la
médiation
et la
communication
autour
de
l’exposition
sous
réserve
du
respect
des
mentions
visées
aux
articles
12.5
et
12.9
ci-après.
12.4
Toute
exploitation
commerciale
des
Photographies,
notamment
pour
la
réalisation
de
catalogues,
albums,
audioguides,
applications
mobiles,
produits
dérivés,
films
et
affiches
publicitaires,
et
autres
productions
commerciales
en
lien
avec
l’exposition,
devra
faire
l’objet
d’un accord
séparé
avec
la
RMN-GP,
qui
indiquera
à
l’emprunteur
les
conditions
tarifaires
et
réglementaires
de
ces
exploitations.
12.5
Toute
reproduction
et/ou
représentation
des
Photographies,
intégrale
ou
partielle,
devra
s’accompagner
des
crédits
photographiques
qui
seront
communiqués
à l’emprunteur
par
la
RMN
GP.
12.6
La
réalisation hors
du
musée
du
Louvre
par
l’emprunteur
ou
par
un
tiers mandaté
par
lui
de
photographies,
films
ou
vidéos
reproduisant
les
OEuvres,
est
interdite,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Musée
du
Louvre.
Par
exception,
l’emprunteur
est
autorisé
à
photographier
et/ou
filmer,
par
ses
propres
moyens
ou
par
l’intermédiaire
d’un
tiers
mandaté
par
lui,
les
OEuvres
dans
le
contexte
des
installations
muséographiques
de l’exposition
(sauf
manipulations
d’oeuvres:
ouverture
de
caisse,
accrochage,
etc.),
à condition
que
les
OEuvres
ne
soient
pas
le
sujet
unique
ou
principal
de
la
photographie,
du
film
ou de
la
vidéo
réalisé.
12.7
Les
prises
de
vue réalisées
au
Musée
du
Louvre par
l’emprunteur
ou
par un
tiers
mandaté
par
lui,
pour
des
photographies,
films
ou
vidéos
doivent
faire
l’objet
d’un
accord
préalable écrit
du
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
et
de
la
Direction
des
relations
extérieures, ainsi
que
du
paiement,
le
cas échéant,
des
taxes
de
prise
de
vues
selon
les
tarifs
en
vigueur
au
Musée
du
Louvre.
-
10
-
261 12.8
Le
public
reçu
dans
l’exposition
peut
être
autorisé
à photographier
ou
à filmer
les
Œuvres,
pour
son
usage
privé.
L’usage
des
flashes
et
autres
dispositifs
d’éclairage,
ainsi
que
de
trépieds,
perches
et autres
dispositifs
de
stabilisation,
est prohibé.
12.9
Toute
reproduction
et/ou
communication
des
Photographies
doit
obligatoirement
comporter,
outre
les crédits
photographiques,
les mentions
particulières
indiquées
par
le musée
du
Louvre.
Article
13
: Catalogue
et
publication
13.1
L’emprunteur
s’engage
à reproduire
au
catalogue
les
Œuvres
prêtées
par
le Musée
du
Louvre
en
vertu
du
présent
contrat.
13.2
L’emprunteur
devra
adresser,
à chaque
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre,
et
à
titre
gratuit,
trois
(3)
exemplaires
du
catalogue
ou
de
la
publication
éditée
à
l’occasion
de
l’exposition,
ainsi
qu’un
(1)
exemplaire
à
chacun
des
auteurs
concernés,
un
(1)
exemplaire
à la Direction
générale
du
Musée
du
Louvre,
et un
(1) exemplaire
à la Direction
de
la
production
culturelle
du
Musée
du
Louvre.
13.3
La
mention
du
prêteur
au
catalogue
devra
être
la
suivante
: « Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
XXX
»
(i.e.
pour
chaque
Œuvre
prêtée,
le
département
de
conservation
auquel
elle
est
affectée
au
Musée
du
Louvre,
tel
que
visé
en
annexe
aux
présentes)
ou
toute
autre
mention
équivalente
ultérieurement
communiquée
par
écrit
par
le
Département
de
conservation
concerné
du: Musée
du
Louvre,
relative
notamment
aux
donateurs
ou
modalités
d'acquisition
des
Œuvres.
Article
14
: Mentions
du
Musée
du
Louvre
14.1
En
fonction
de
la
participation
du
Musée
du
Louvre
(nombre
d’Œuvres
prêtées,
participation
au
commissariat
scientifique
et
au
catalogue,
etc.),
celui-ci
pourra
demander
à
l’emprunteur
de
faire
figurer,
en
caractère
d'un
corps
significatif,
une
mention
particulière
sur
tous
les
supports
d’information
visés
ci-après.
Ladite
mention
devra
figurer
sur
tous
les
supports
d’information,
de
communication
et
de
promotion
(y compris
en
ligne)
relatifs
à l’exposition,
et notamment
sur
:
-
la signalétique
annonçant
l'exposition
(bannières,
panneaux
etc.) ;
-
les éditions
papier
(pages
liminaires
du
catalogue)
ou
électroniques
;
-
l'affichage
;
-
les cartons
d’invitation ;
-
les dossiers
de presse.
Les
éléments
graphiques
devront
être
envoyés
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
précédant
l'inauguration
au(x)
Département(s)
de
conservation
concerné(s)
du
Musée
du
Louvre
qui
les
soumettra
pour
approbation
au
service
en
charge
de
la
communication
du
Musée
du
Louvre.
Ce
dernier
devra
répondre
à
l’emprunteur,
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
desdits
documents.
=11::
12.8
Le
public
reçu dans
l’exposition
peut
être
autorisé
à photographier
ou à
filmer
les
OEuvres,
pour
son
usage
privé.
L’usage
des
flashes
et
autres
dispositifs
d’éclairage,
ainsi
que
de
trépieds,
perches
et
autres
dispositifs
de
stabilisation,
est prohibé.
12.9
Toute
reproduction
et/ou
communication
des
Photographies
doit
obligatoirement
comporter,
outre
les
crédits
photographiques,
les
mentions
particulières
indiquées
par
le
musée
du
Louvre.
Article
13
: Catalogue
et
publication
13.1
L’emprunteur
s’engage
à
reproduire
au
catalogue
les
OEuvres
prêtées
par
le
Musée
du
Louvre
en
vertu
du
présent
contrat.
13.2
L’emprunteur
devra
adresser,
à chaque
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre,
et
à
titre
gratuit,
trois
(3)
exemplaires
du
catalogue
ou
de
la
publication
éditée
à
l’occasion
de
l’exposition, ainsi
qu’un
(1)
exemplaire
à
chacun
des
auteurs concernés,
un
(1)
exemplaire
à la
Direction générale
du
Musée
du
Louvre, et
un
(1)
exemplaire
à la
Direction
de
la
production culturelle
du
Musée
du
Louvre.
13.3
La
mention
du
prêteur
au
catalogue
devra être
la
suivante
: «Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
XXX
»
(i.e.
pour chaque
OEuvre
prêtée,
le
département
de
conservation
auquel
elle
est
affectée
au
Musée
du
Louvre,
tel
que
visé
en
annexe
aux
présentes)
ou
toute
autre
mention
équivalente
ultérieurement communiquée
par écrit
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre, relative
notamment
aux
donateurs
ou
modalités
d’acquisition
des
OEuvres.
Article
14
: Mentions
du
Musée
du
Louvre
14.1
En
fonction
de la
participation
du
Musée
du
Louvre (nombre
d’OEuvres
prêtées,
participation
au
commissariat
scientifique
et
au
catalogue,
etc.), celui-ci pourra
demander
à
l’emprunteur
de
faire
figurer,
en
caractère
d’un
corps significatif,
une
mention
particulière
sur
tous
les
supports
d’information
visés
ci-après.
Ladite
mention
devra
figurer
sur
tous
les
supports
d’information,
de
communication
et
de
promotion
(y
compris
en ligne)
relatifs
à l’exposition,
et
notamment
sur:
-
la
signalétique
annonçant
l’exposition
(bannières,
parmeaux
etc.);
-
les
éditions
papier
(pages
liminaires
du
catalogue)
ou
électroniques;
-
l’affichage;
-
les
cartons
d’invitation;
-
les
dossiers
de
presse.
Les
éléments
graphiques
devront
être
envoyés
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
précédant
l’inauguration
au(x)
Département(s)
de
conservation concerné(s)
du
Musée
du
Louvre
qui
les
soumettra
pour
approbation
au
service
en
charge
de
la
communication
du
Musée
du
Louvre.
Ce
dernier
devra
répondre
à
l’emprunteur,
dans
un
délai
de
dix (10)
jours
ouvrés
à
compter
de la
réception
desdits
documents.
—11— 262 14.2
L'affiche
sera
conçue
par
l'emprunteur
qui
en
remettra
gratuitement
cinq
(5)
exemplaires
au
Musée
du Louvre
ainsi que dix (10) cartons
d'invitation au vernissage.
Si une Œuvre
du Musée
du
Louvre
est choisie
pour
l'affiche,
il en
sera
fait mention
sur ce
support.
Article
15
: Durée
Le
contrat
de
prêt
prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parties,
pour
toute
la durée
du
prêt,
période
de
reconduction
comprise,
et jusqu’au
retour
effectif
et
complet
de
toutes
les
Œuvres
dans
le Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Article
16
: Prolongation
16.1
Toute
demande
visant
à
une
prolongation
du
prêt
au-delà
de
la
durée
convenue
initialement
doit
impérativement
être
adressée
au
Musée
du
Louvre
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
la date
de
clôture
initialement
prévue.
L’ensemble
des
frais
se rapportant
à cette
prolongation
est
à la charge
de
l’emprunteur.
16.2
Si
le
Musée
du
Louvre
accorde
cette
prolongation,
un
certificat
d’assurance
complémentaire
doit
lui
parvenir
au
plus
tard
dix
(10) jours
avant
le début
de
ladite
prolongation.
Dans
le cas
où
cette
prolongation
serait
refusée,
les
Œuvres
prêtées
doivent
être
restituées
dans
les
délais
convenus
à l’origine.
Article
17
: Restitution
17.1
Les
Œuvres
prêtées
par
le Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
lui sont
restituées
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard
trois
(3)
semaines
après
la
clôture
de
l'exposition.
17.2
Le
Musée
du
Louvre
se
réserve
le
droit
de
reprendre
les
Œuvres,
en
tout
ou
partie,
à
tout
moment,
si
les
conditions
fixées
dans
le
contrat
de
prêt,
conditions
générales
et
conditions
particulières
comprises,
ne
sont
pas
respectées.
Article
18
: Résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l’emprunteur
des
conditions
du
contrat
de
prêt,
conditions
générales
et
conditions
particulières
comprises,
il est
convenu
que
le Musée
du
Louvre
peut
résilier
de
plein
droit
le contrat
de
prêt
sans
formalité judiciaire,
par
simple
lettre
adressée
en
recommandé
avec
avis
de
réception,
sous
réserve
de
l’expiration
d’un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
“7.
14.2
L’affiche
sera
conçue
par
l’emprunteur
qui
en remettra
gratuitement
cinq
(5)
exemplaires
au
Musée
du
Louvre
ainsi
que
dix
(10)
cartons
d’invitation
au
vernissage.
Si
une
OEuvre
du Musée
du
Louvre
est
choisie
pour
l’affiche,
il en
sera
fait
mention
sur ce
support.
Article
15
: Durée
Le
contrat
de
prêt prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parties,
pour
toute
la
durée
du
prêt,
période
de
reconduction
comprise,
et
jusqu’au
retour
effectif
et complet
de
toutes
les
OEuvres
dans
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre.
Article
16
: Prolongation
16.1
Toute
demande
visant
à
une
prolongation
du
prêt
au-delà
de
la
durée
.convenue
initialement
doit
impérativement
être
adressée
au
Musée
du
Louvre
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
la
date
de
clôture
initialement
prévue.
L’ensemble des
frais
se
rapportant
à cette
prolongation
est
à la
charge
de
l’emprunteur.
16.2
Si
le
Musée
du
Louvre
accorde cette
prolongation,
un
certificat
d’assurance
complémentaire
doit
lui
parvenir
au
plus
tard
dix
(10)
jours
avant
le
début
de
ladite
prolongation.
Dans
le
cas où
cette
prolongation
serait
refusée,
les
OEuvres
prêtées
doivent
être
restituées
dans
les
délais
convenus
à l’origine.
Article
17
: Restitution
17.1
Les
OEuvres
prêtées
par
le
Département
de
conservation
concerné
du
Musée
du
Louvre
lui
sont
restituées
dans
les
plus
brefs délais,
et
au
plus
tard
trois
(3)
semaines
après
la
clôture
de
l’exposition.
17.2
Le Musée
du
Louvre
se
réserve
le
droit
de
reprendre
les
OEuvres,
en
tout
ou
partie,
à
tout
moment,
si
les
conditions
fixées
dans
le
contrat
de
prêt,
conditions
générales
et
conditions
particulières comprises,
ne
sont
pas
respectées.
Article
18
Résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l’emprunteur
des
conditions
du
contrat
de
prêt,
conditions
générales
et
conditions
particulières
comprises,
il
est
convenu
que
le
Musée
du
Louvre
peut
résilier
de
plein
droit
Le
contrat
de
prêt
sans
formalité
judiciaire,
par simple
lettre
adressée
en
recommandé
avec
avis
de
réception,
sous
réserve
de
l’expiration
d’un délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
-
12
-
263 Penvoi
d’une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
étant
précisé
que
si
la sécurité
et
la conservation
des Œuvres
sont
en
péril,
le délai
de
mise
en
demeure
est ramené
à vingt
quatre
(24)
heures.
Article
19
: Litiges,
interprétation,
juridiction
compétente
et
loi
applicable
19.1
Pour
toute
contestation
qui
s’élèverait
à
l’occasion
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
du
contrat
de
prêt,
conditions
générales
et
conditions
particulières
comprises,
les
Parties
conviennent,
avant
de
porter
le
litige
devant
le tribunal
compétent,
de
rechercher
à
l’amiable
le
règlement
de
toutes
difficultés.
En
cas
d’échec
de
la
négociation
amiable,
attribution
de
juridiction
est donnée
aux
tribunaux
compétents
de
Paris,
France.
19.2
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation,
l’exécution,
la
validité
ou
la
cessation
du
contrat
de
prêt,
conditions
générales
et
conditions
particulières
comprises,
ou
d’une
obligation
en
découlant
ou
y
relative
sera
soumis
au
droit
français.
19.3
Une
version
en
français
et,
le
cas
échéant,
une
version
en
anglais
du
contrat
de
prêt
ont
été
signées ce
jour
en
deux
(2) exemplaires,
étant
précisé
qu’en
cas
de
conflit
entre
ces
deux
versions
seule
la version
française
fera
foi
entre
les Parties.
Le
contrat
de
prêt des
Œuvres
du
Musée
du
Louvre
est constitué :
-
des
conditions
générales
de
prêt,
lesquelles
comportent
en
annexe
la liste des
Œuvres
prêtées
avec,
pour
chaque
Œuvre,
sa
valeur
agréée
d’assurance ;
-
des
conditions
particulières
de
prêt
comportant
les
préconisations
particulières
relatives
au
transport
et à l’exposition
des Œuvres
chez
l’emprunteur. -13-
l’envoi
d’une
mise
en
demeure
restée
sans effet,
étant
précisé
que
si la
sécurité
et
la
conservation
des
OEuvres
sont
en
péril,
le
délai
de
mise
en
demeure
est
ramené
à vingt
quatre
(24) heures.
Article
19
Litiges,
interprétation,
juridiction
compétente
et
loi
applicable
19.1
Pour
toute
contestation
qui
s’élèverait
à
l’occasion
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution du
contrat
de
prêt,
conditions
générales
et
conditions
particulières
comprises,
les
Parties
conviennent,
avant
de
porter
le
litige devant
le
tribunal
compétent,
de
rechercher
à l’amiable
le
règlement
de
toutes
difficultés.
En
cas
d’échec
de
la
négociation
amiable,
attribution
de
juridiction
est
donnée
aux
tribunaux
compétents
de
Paris,
France.
19.2
Tout
litige
portant
sur
l’interprétation,
l’exécution,
la
validité
ou
la
cessation
du
contrat
de
prêt,
conditions
générales
et
conditions particulières
comprises,
ou
d’une
obligation
en
découlant
ou
y
relative
sera
soumis
au
droit
français.
19.3
Une
version
en
français
et,
le
cas
échéant,
une
version
en
anglais
du
contrat
de
prêt
ont été
signées
ce
jour
en
deux
(2)
exemplaires,
étant
précisé qu’en
cas
de
conflit
entre
ces
deux
versions
seule
la
version
française
fera
foi
entre
les
Parties.
Le
contrat
de
prêt
des
OEuvres
du
Musée
du
Louvre
est
constitué:
-
des
conditions
générales
de
prêt,
lesquelles
comportent
en
annexe
la
liste
des
OEuvres
prêtées
avec,
pour
chaque
OEuvre,
sa
valeur
agréée
d’assurance;
-
des
conditions
particulières
de
prêt
comportant les
préconisations
particulières
relatives
au
transport
et
à l’exposition
des
OEuvres
chez l’emprunteur.
-13- 264 t
L CRC R D |
CONTRAT DE PRET - CONDITIONS PARTICULIERES
Liste des œuvres prêtées
2018/197 - La Passion de la Liberté. Des Lumières au romantisme, Bordeaux, Musée des Beaux-Arts du 19/06/2019 au 13/10/2019
€ Musée du Louvre,
dist. RMN / Pierre
Philibert
RF 345
Intitulé Valeur Conditions particulières Conditions particulières Mention du prêteur d'assurance d’emballage et de transport d’exposition
RF 345 200 000 EUR | Conditions particulières Conditions particulières Paris, Musée du Louvre, Houdon, Jean Antoine d'emballage: d’exposition : Département des
France Caisse à guillotines En vitrine ou hors vitrine avec | Sculptures
Titre : Voltaire (François-Marie
Arouet dit) (1694-1778) écrivain
buste
Date de création/fabrication : 1778
bronze fonte à la cire perdue=fondu
à la cire perdue
Hauteur : 0,35 m
Largeur : 0,208 m
Profondeur : 0,212 m
Hauteur avec accessoire : 0,45 m
(sur piédouche et contresocle en
bronze)
pattes de sécurisation et mise à
distance de 80 cm minimum
(des pattes de sécurisations
peuvent être prêtées avec
l’œuvre)
Page ] sur 4
CONTRAT DE PRET - CONDITIONS PARTICULIERES
Liste des oeuvres prêtées
LOWRF
2018/197 - La Passion de la Liberté. Des Lumières au romantisme, Bordeaux, Musée des Beaux-Arts du 19/06/2019 au 13/10/2019
Intitulé Valeur Conditions particulières Conditions particulières Mention du prêteur d’assurance d’emballage et de transport d’exposition
RF 345 200 000 EUR Conditions particulières Conditions particulières Paris, Musée du Louvre, Houdon, Jean Antoine d’emballage: d’exposition: Département des
France Caisse à guillotines En vitrine ou hors vitrine avec Sculptures
Titre : Voltaire (François-Marie pattes de sécurisation et mise à
Arouet dit) (1694-1778) écrivain distance de 80 cm minimum
buste (des pattes de sécurisations
Date de création/fabrication : 1778 peuvent être prêtées avec
bronze fonte à la cire perdue=’fondu l’oeuvre)
à la cire perdue
© Musée du Louvre, Hauteur: 0,35 m
disi. RMN / Pierre Largeur : 0,208 m
Philibert
Profondeur: 0,2 12 m
RF 345 Hauteur avec accessoire: 0,45 m
( sur piedouche et contresocle en
bronze)
Page I sur 4
265 RF 680 350 000 EUR | Conditions particulières Conditions particulières Paris, Musée du Louvre,
Dumont, Augustin d'emballage: d'exposition : Département des Thiébaut frères Caisse à guillotines ou à bancs | Mise à distance de 1 m Sculptures France minimum. Si l'oeuvre est Titre : Le Génie de la Liberté présentée en hauteur, la mise à Titre d'usage : Le Génie de la distance peut être réduite à 60 Bastille cm
statue
| Date de création/fabrication : 1833
© 1997 Musée du bronze à patine brun-jaune
Louvre / Pierre Philibert Hauteur : 2,355 m
Largeur: 1,12 m
RF 680 Profondeur : 1,3 m
RF 1520 2 000 000 Conditions particulières Conditions particulières Paris, Musée du Louvre, Houdon, Jean Antoine EUR d'emballage: d’exposition : Département des France Caisse à guillotines Pattes de sécurisation et mise à | Sculptures Titre : Denis Diderot (1713 1784) distance de 80 cm minimum écrivain legs
© Musée du Louvre,
dist. RMN / Picrre
Philibert
RF 1520
buste
Date de création/fabrication : 1775
marbre
Hauteur : 0,43 m
Poids : 35 kg
Largeur : 0,27 m
Profondeur : 0,218 m
Hauteur avec accessoire : 0,56 m
Page 2 sur 4
LO%7.RE
RF 680
Dumont, Augustin
Thiébaut frères
France
Titre : Le Génie de la Liberté
Titre d’usage : Le Génie de la
Bastille
statue
Date de création/fabrication : 1833
bronze à patine brun-jaune
Hauteur: 2,355 m
Largeur: 1,12m
Profondeur: 1,3 m
RF 1520
Houdon, Jean Antoine
France
Titre : Denis Diderot (1713 1784)
écrivain
buste
Date de création/fabrication : 1775
marbre
Hauteur: 0,43 m
Poids : 35 kg
Largeur: 0,27 m
Profondeur: 0,2 18 m
Hauteur avec accessoire : 0,56 m
Conditions particulières
d’exposition:
Mise à distance de 1 m
minimum. Si l’oeuvre est
présentée en hauteur, la mise à
distance peut être réduite à 60
cm
Conditions particulières
d’exposition:
Pattes de sécurisation et mise à
distance de 80 cm minimum
Paris, Musée du Louvre,
Département des
Sculptures
Paris, Musée du Louvre,
Département des
Sculptures
legs
350 000 EUR Conditions particulières
d’emballage:
Caisse à guillotines ou à bancs
2 000 000
EUR
Conditions particulières
d’emballage:
Caisse à guillotines
© Musée du Louvre.
dist. RMN / Pierre
Philibert
RF 1520
Page 2 sur 4
266 |4
L O'BNR Es
200 RF 1963 Conditions particulières Conditions particulières Propriétaire: Paris, Musée
a David D'Angers, Pierre-Jean La valeur d'emballage: d’exposition : Carnavalet M France d’assurance Caisse à guillotines En vitrine avec silicagel (40%
Ne Titre : La Liberté sera d'HR)
| 1 & statuette transmise par
* Û Date de création/fabrication : 1839 | le Musée Déposé au département des
| 10 bronze Carnavalet, Sculptures du Musée du Ë RL Hauteur : 0,575 m propriétaire Louvre, Paris £ Poids : 12,5 kg de l’œuvre
© Musée du Louvre, | Largeur : 0,23 m
dist, RMN / Pierre Profondeur : 0,175 m Philibert à , k Dépôt du Musée du Louvre à
RF 1963 Musée du Louvre, SCULPT, Paris
RF 2199 700 000 EUR | Conditions particulières Conditions particulières Paris, Musée du Louvre,
Rude, François d'emballage: d’exposition : Département des France Caisse écrin En vitrine (un montage de Sculptures
© 2017 Réunion des
musées nationaux /
Franck Raux
RF 2199
Titre : Le génie de la patrie dit la
"Marseillaise"
tête
Date de création/fabrication : 1834
plâtre teinté-teinture
Hauteur : 0,41 m
Largeur : 0,29 m
Profondeur : 0,293 m
Hauteur : 0,14 m piédouche
Largeur : 0,228 m piédouche
sécurisation peut être prêté
avec l’œuvre)
Page 3 sur 4
Lo%RE
RF 1963
David D’Angers, Pierre-Jean
France
Titre : La Liberté
statuette
Date dc créationlfabrication : 1839
bronze
Hauteur : 0,575 m
Poids: 12,5 kg
Largeur: 0,23 m
Profondeur: 0,175 m
Dépôt du Musée du Louvre â
Musée du Louvre, SCULPT, Paris
RF 2199
Rude, François
France
Titre : Le génie de la patrie dit la
“Marseillaise”
tête
Date de création/fabrication : 1834
plâtre teinté=teinture
Hauteur: 0,41 m
Largeur: 0,29 m
Profondeur: 0,293 m
Hauteur: 0,14 m piédouche
Largeur: 0,228 m piédouche
La valeur
d’assurance
sera
transmise par
le Musée
Carnavalet,
propriétaire
de l’oeuvre
Conditions particulières
d’exposition:
En vitrine avec silicagel (40%
d’HR)
Conditions particulières
d’exposition
En vitrine (un montage de
sécurisation peut être prêté
avec l’oeuvre)
Propriétaire: Paris, Musée
Carnavalet
Déposé au département des
Sculptures du Musée du
Louvre, Paris
Paris, Musée du Louvre,
Département des
Sculptures
200 Conditions particulières
d’emballage:
Caisse à guillotines
© Musée du Louvre,
dis!. RMN / Pierre
Philibert
RF 1963
700 000 EUR Conditions particulières
d’emballage:
Caisse écrin
© 2017 Réunion des
musées nationaux /
Franck Raux
RF 2199
Page 3 sur 4
267 *3
© 2017 Réunion des
musées nationaux / Tony
Querrec
RF 4447
RF 4447
Lecomte, Félix
France
Titre : D'Alembert Jean le Rond
(1717-1783)
buste mutilé
Date de création/fabrication : 1774
marbre
Hauteur : 0,45 m
Largeur : 0,25 m
Profondeur : 0,215 m
Poids : 27 kg
Hauteur avec accessoire : 0,55 m
80 000 EUR Conditions particulières
d'emballage:
Caisse à guillotines
Conditions particulières
d'exposition :
Pattes de sécurisation et mise à
distance de 80 cm minimum
Paris, Musée du Louvre,
Département des
Sculptures
don
Total valeur d’assurance : 3 130 200 EUR
Fait à Paris, le 15 février 2019
Pour le prêteur et pour l’emprunteur.
Page 4 sur 4
LOWRE
RF 4447 80 000 EUR Conditions particulières Conditions particulières Paris, Musée du Louvre,
Lecomte, Félix d’emballage: d’exposition: Département des
France Caisse a guillotines Pattes de securisation et mise a Sculptures
Titre: D’Alembert Jean le Rond distance de 80 cm minimum
(1717-1783) don
buste mutilé
Date de création/fabrication: 1774
marbre © 2017 Réunion des
Hauteur : 0 45 m musees nationaux / Tony
Querrec Largeur: 0,25 m
Profondeur: 0,215 m
RF 4447 Poids : 27 kg
Hauteur avec accessoire : 0,55 m
Total valeur d’assurance : 3 130 200 EUR
Fait à Paris, le 15 février 2019
Pour le prêteur et pour l’emprunteur.
Page 4 sur 4
268 CONTRAT
DE
PRET
— CONDITIONS
PARTICULIERES
Liste
des
œuvres
prêtées
2018/197
- La
Passion
de
la Liberté.
Des
Lumières
au
romantisme,
Bordeaux
(Externe,
France),
Musée
des
Beaux-Arts
du
19/06/2019
au
13/10/2019
Les
caisses
seront
isothermes
Les
œuvres
partiront
en
2 transports
OA
2202
Joseph-Etienne
de
Blerzy
, Orfèvre
Tabatière
ovale
Paris,
1781
- 1783
Or,
émail
peint
Hauteur
: 2,8
cm
Largeur
: 8,2
cm
Profondeur
: 6,1
cm
garni
tyvek
Intitulé
Valeur
Conditions
particulières
Conditions
particulières
Mention
du
prêteur
d’assurance
d’emballage
et
de
transport
d’exposition
OA
2135
80
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Tabatière.
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Allemagne
des
Objets
d'art
vers
1740
- 1760
or, jaspe
fleuri
Hauteur
: 2,8
cm
OA
2135
Largeur
: 6,8
cm
Profondeur
: 5,8
cm
OA
2202
250
000
EUR
|
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
TD:
Page
1 sur
15
CONTRAT
DE
PRET
-
CONDITIONS
PARTICULIERES
Liste
des
oeuvres
prêtées
LOUVRE
2018/197
-
La
Passion
de
la
Liberté.
Des
Lumières
au
romantisme, Bordeaux
(Externe,
France),
Musée
des
Beaux-Arts
du
19/06/2019
au
13
10
2019
Les
caisses
seront
isothermes
Les
oeuvres
partiront
en
2 transports
Intitulé OA
2135
Tabatière. Allemagne vers
1740-
1760
or,
jaspe
fleuri
Hauteur
: 2,8 cm
Largeur:
6,8 cm
Profondeur:
5,8
cm
Valeur d’assurance 80
000
EUR
Conditions
particulières
d’em
balla
e et
de
trans
ort
Caisse-écrin, découpe
mousse,
garni
tyvek
Conditions
particulières
d’ex
osition
Vitrine
sécurisée,
alarme
Mention
dii
prêteur
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
OA
2202
OA
2202
250 000
EUE.
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Joseph-Etienne
de
Blerzy,
Orfèvre
garni
tyvek
Tabatière
ovale
Paris,
1781
-
1783
Or,
émail
peint
Hauteur
: 2,8
cm
Largeur:
8,2
cm
Profondeur:
6,1
cm
Page
I sur
15
269 REP er LT
OA
2227
Intitulé
Valeur
Conditions
particulières
Conditions
particulières
Mention
du
prêteur
d’assurance
d’emballage
et
de
transport
d’exposition
OA
2218
150
000
EUR
|
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Tabatière
octogonale
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Paris,
1782
- 1783
des
Objets
d'art
Laque,
or
Hauteur
: 2,8
cm
Largeur
: 8,6
cm
Profondeur
: 5 cm
OA
2222
80
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Tabatière
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Meissen
, vers
1750
des
Objets
d'art
Or,
porcelaine
dure
Hauteur
: 4,5
cm
Longueur
: 8,5
cm
Profondeur
: 5,5
cm
OA
2227
200
000
EUR
|
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Adrien-Jean-Maximilien
Vachette ,
Orfèvre Pierre-André
Montauban,
, Orfèvre
Tabatière. Paris,
1784
-
1785
Or,gouache Hauteur:
2,6
cm
Largeur:
8,4
cm
Profondeur:
4,6
cm
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
”
Page2
sur
15
LOÛVRE
Intitulé OA
2218
Tabatière octogonale Paris,
1782
-
1783
Laque,
or
Hauteur:
2,8 cm
Largeur:
8,6
cm
Profondeur:
5 cm
Va
leu
r
(l’assurance 150
000
EUR
Conditions
particulières
d’em
balla
e et
de
trans
ort
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Conditions
particulières
d’ex
osition
Vitrine
sécurisée,
alarme
Mention
du
prêteur
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
OA
2222
Tabatière Meissen
,
vers
1750
Or,
porcelaine
dure
Hauteur:
4,5
cm
Longueur:
8,5
cm
Profondeur:
5,5
cm
80
000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
OA
2227
Adrien-Jean-Maximilien
Vachette,
Orfèvre Pierre-André
Montauban,
,
Orfèvre
Tabatière. Paris,
1784-1785
Or,gouache Hauteur:
2,6
cm
Largeur:
8,4
cm
Profondeur:
4,6
cm
200
000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Page
2 sur
15
270 OA
SI48
I
OA
5148
1
Anonyme Brûle-parfum
à couvercle,d'une
paire
(avec
OA
5148
2)
Paris,
vers
1680
- 1730
(bols
couverts)
et vers
1745
- 1749
(montures
: bronzes
dorés)
Bronze
doré,
laque
Hauteur:
34
cm
Largeur:
24
cm
Profondeur:
35
cm
300
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
5148
2
OA
5148
2
Brûle-parfum
à couvercle d'une
paire
(avec
OA
5148
1)
Paris,
vers
1680
- 1730
(bols
couverts)
et vers
1745
- 17749
(montures
: bronzes
dorés)
Bronze
doré,
laque
Hauteur:
34
cm
Largeur:
24
cm
Profondeur:
35
cm
300
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
ÊA. SL4L
OA
5212
Vase
couvert
à anses
en
sirènes
Bronze
doré,
serpentine
Hauteur:
50
cm
Largeur:
32
cm
Profondeur:
28
cm
Largeur
: 12,8
cm
(dimensions
socle/base) Profondeur
: 12,8
cm
(dimensions
socle/base)
200
000
EUR
Caisse
guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
3.ÿ.
Page
3 sur
15
OA
5148
1
Anonyme Brûle-parfum
à couvercle,dune
paire
(avec
OA
5148
2)
Paris,
vers
1680
-
1730
(bols
couverts)
et
vers
1745
-
1749
(montures
: bronzes
dorés)
Bronze
doré,
laque
I-[auteur:
34
cm
Largeur:
24 cm
Profondeur:
35
cm
Vitrine
sécurisée,
aFarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
OA
5148
2
300
000
ELIR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Brûle-parfum
à couvercle,d’une
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
~
~
paire
(avec
OA
5148
1)
des
Objets
d’art
‘~
Paris,
vers
1680-
1730
(bols
~
couverts)
et
vers
1745
-
1749
(montures
: bronzes
dorés)
OA
5148
2
Bronze
doré,
laque
Hauteur:
34
cm
Largeur:
24
cm
Profondeur:
35
cm
OA
5212
200
000
EUR
Caisse
guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
~.
~L
Vase
couvert
à anses
en
sirènes
du
Louvre,
Département
Bronze
doré,
serpentine
des
Objets
d’art
Hauteur:
50
cm
Largeur:
32
cm
Profondeur:
28
cm
Largeur
: 12,8
cm
(dimensions
socle/base) Profondeur:
12,8
cm
(dimensions
socle/base)
OA5148
1
300 000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
garni
tyvek
Page
3 sur
15
271 OA 5492 1
à a ni
OA
5492
I
Anonyme Coupe
couverte,
d'une
paire
(avec
OA
5492
2)
Chine,
vers
1650
-
1700
(porcelaine)
et Paris,
vers
1700
-
1715
(monture)
Bronze
doré,
porcelaine
Hauteur:
32
cm
Largeur:
22
cm
Profondeur:
33
cm
250
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Le
socle
n’est
pas
prêté
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
5492
2
OA
5492
2
Coupe
couverte,
d'une
paire
(avec
OA
5492
1)
Chine,
vers
1650
- 1700
(porcelaine)
et Paris,
vers
1700
-
1715
(monture)
Bronze
doré,
porcelaine
Hauteur:
32
cm
Largeur:
22
cm
Profondeur:
33
cm
250
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Le
socle
n’est
pas
prêté
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
6496
Manufacture
de
Meissen
La
femme
à
l'éventail
Meissen,
vers
1700
-
1800
Bronze
doré,
porcelaine
Hauteur:
17,4
em
Largeur:
24
Profondeur:
7 cm
Largeur
: 24
cm
(dimensions
socle/base)
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
legs
comte
Isaac
de
Camondo
7.9-
Page
4
sur
15
LOUVRE
OA
5492
1
250
000
EUE.
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Anonyme
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Coupe
couverte,
d’une
paire (avec
Le
socle
n’est
pas
prêté
des
Objets
d’art
OA
5492
2)
Chine,versl65O-1700 (porcelaine)
et
Paris,
vers
1700
-
1715
(monture)
OA
5492
Bronze
doré,
porcelaine
Hauteur:
32
cm
Largeur:
22
cm
Profondeur:
33
cm
OA
5492
2
250
000
EUE.
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Coupe
couverte,
d’une
paire (avec
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
OA
5492
2
OA
5492
1)
Le
socle
n’est
pas
prêté
des
Objets
d’art
Chine,
vers
1650
-
1700
( porcelaine)
et
Paris,
vers
1700
-
1715
(monture)
Bronze
doré,
porcelaine
Hauteur:
32
cm
Largeur:
22
cm
Profondeur:
33
cm
OA
6496
50
000
EUE.
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Manufacture
de
Meissen
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
‘
La
femme
à l’éventail
des
Objets
d’art
,‘~
Meissen,
vers
1700
-
1800
Bronze
doré,
porcelaine
legs
comte
Isaac
de
Hauteur:
17,4
cm
Camondo
OA
6496
Largeur:
24
Profondeur:
7 cm
Largeur:
24
cm
(dimensions
socle/base)
l’age
4 sur
15
272 OA
6527
OA
6499
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Johann
Joachim
Kändler
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Manufacture
de
Meissen
des
Objets
d'art
Le
baise-main
Meissen,
1700
- 1800
legs
comte
Isaac
de
Porcelaine
dure
Camondo
Hauteur:
15
cm
Largeur:
19
cm
OA
6500
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Manufacture
de
Meissen
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Groupe
: le Clavecin
(l'épinette)
des
Objets
d'art
Meissen
, vers
1700
- 1800
Porcelaine
dure
Hauteur:
16,8
cm
Legs
comte
Isaac
de
Largeur:
25
cm
Camondo
Profondeur:
19,5
cm
OA
6527
450
000
EUR
|
Rouleau
renforcé.
Tyvek
Mise
à distance
Propriétaire:
Paris,
Musée
D'après
Jean-Baptiste
Huet,
Peintre
L'Escarpolette Tenture
des
"Pastorales
à draperies
bleues" Manufacture
de
Beauvais,
vers
1780 laine,
soie
Hauteur
: 360
cm
Poids
: 33,5
kg
(avec
conditionnement) Longueur
: 240,5
cm
Caisse
avec
berceaux
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
7.0:
Page
5
sur
15
LOUVRE
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
legs
comte
lsaac
de
Camondo
OA
6500
Manufacture
de
Meissen
Groupe:
le
Clavecin
(l’épinette)
Meissen
,vers
1700
-
1800
Porcelaine
dure
Hauteur:
16,8
cm
Largeur:
25
cm
Profondeur:
19,5
cm
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Legs comte
Isaac
de
Camondo
7.Ç.
OA
6527
D’après
Jean-Baptiste
Huet,
Peintre
L’Escarpolette Tenture
des
“Pastorales
à draperies
bi
eues” Manufacture
de
Beauvais,
vers
1780
450
000
EUR
Rouleau
renforcé.
Tyvek
Caisse
avec
berceaux
Mise
à distance
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
OA
6499
Johann
Joachim K~indler
Manufacture
de
Meissen
Le baise-main Meissen,
1700
-
1800
Porcelaine
dure
Hauteur:
15
cm
Largeur:
19
cm
laine,
soie
Hauteur
: 360
cm
Poids:
33,5
kg
(avec
conditionnement) Longueur
: 240,5
cm
PageS
sur
15
273 OA
6798
Georges
Rémond,
Orfèvre
Tabatière
ovale
Genève,
vers
1790
- 1800
Or,
perle
fine,
émail
Longueur
: 9 cm
Hauteur
: 2,8
cm
Profondeur
: 6 cm
200
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
7675
OA
6891
80
000
EUR
|
Caisse
guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Cassolette
du
Louvre,
Département
XVII
des
Objets
d'art
Bronze
doré,
lapis-lazuli
Hauteur
: 31
cm
Largeur
: 22
cm
Profondeur
: 18
cm
OA
7675
200
000
EUR
|
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Tabatière
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Paris,
1768
- 1769
or,
diamant,
émail
Hauteur
: 3,5
cm
Largeur
: 8 cm
Profondeur
: 6
cm
des
Objets
d'art
legs,
Rothschild,
Baronne
Salomon
de,
née
Adèle
de
Rothschild
à
7
Page
6 sur
15
L~ÙV~RE
OA
6798
Georges
Rémond,
Orfèvre
Tabatière ovale Genève,
vers
1790
-
1800
Or,
perle
fine,
émail
Longueur
: 9
cm
Hauteur
: 2,8 cm
Profondeur:
6 cm
200
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
OA
6891
Cassolette XVIII0 Bronze
doré,
lapis-lazuli
Hauteur:
31
cm
Largeur:
22
cm
Profondeur:
18
cm
80
000
EUR
Caisse
guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
200 000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
legs,
Rothschild,
Baronne
Salomon
de,
née
Adèle
de
Rothschild
OA
7675
Tabatière Paris,
1768
-
1769
or,
diamant,
émail
Hauteur:
3,5
cm
Largeur:
8 cm
Profondeur:
6 cm
l’age
6 sur
15
274 D
Con cMNleen
OA
7980
OA
7980
Tabatière
de
forme
rectangulaire.
Berlin,
vers
1740
- 1760
or,
burgau,
nacre,
diamant
Hauteur
: 3,2
cm
Largeur
: 8 cm
Profondeur
: 6,2
cm
150
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
8279
OA
8279
François-Thomas
Germain,
Orfèvre
Feu
à cassolette,
d'une
paire
chenet
Paris,
vers
1757
bronze Hauteur:
57
cm
Largeur:
59
cm
Profondeur
a:
40
cm
7
000
000
EUR
Caisse
guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
8350
Pierre
Le
Roy,
Horloger
Montre
ronde
avec
un
portrait
en
buste
de
femme.
Paris,
vers
1770
or,
diamant,
rubis
Diamètre
: 4,3
cm
Epaisseur
: 2,4
cm
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
8382
OA
8382
Montre
ronde
à
cadran
universel.
France,
vers
1750
- 1775
or,
laiton,
émail
Diamètre
: 4,4
cm
Epaisseur
: 1,8
cm
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
T0:
Page
7 sur
15
LOÛVRE
OA
7980
Tabatière
de
forme
rectangulaire.
Berlin,
vers
1740
-
1760
or,
burgau,
nacre,
diamant
Hauteur:
3,2 cm
Largeur:
8 cm
Profondeur:
6,2
cm
OA
8279
7 000
000
François-Thomas Germain,
Orfèvre
EUR
Feu
à cassolette,
d’une
paire chenet
Paris,
vers
1757
bronze Hauteur:
57
cm
Largeur:
59
cm
Profondeur
a:
40
cm
OA
8350
Pierre Le Roy,
Horloger
Montre
ronde
avec
un
portrait
en
buste
de
femme.
Paris,
vers
1770
or,
diamant,
rubis
Diamètre
: 4,3
cm
Epaisseur:
2,4 cm
OA
8382
Montre
ronde
à cadran
universel.
France,
vers
1750
-
1775
or,
laiton,
émail
Diamètre:
4,4
cm
Epaisseur:
1,8
cm
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
150
000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine sécurisée,
alarme
garni
tyvek
Caisse
guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
garni
tyvek
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine sécurisée,
alarme
garni
tyvek
OA
8350
50
000
EUR
50
000
EUR
Page
7 sur
15
275 OA
8458
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Montre
ronde
:le
Pasteur
galant
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
France,
vers
1725
- 1750
des
Objets
d'art
laiton,
or,
émail
Diamètre
:5
cm
Epaisseur
:2
cm
OA
8458
OA
8465
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Charles
Gretton,
Horloger
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Montre
ronde
à double
boitier
des
Objets
d'art
Londres,
vers
1740
- 1760
or,
laiton,
émail
Diamètre
:4,3
em
(boîtier
OA
8465
extérieur) Epaisseur
:2,1
cm
(boîtier
extérieur) Diamètre
:3,5
cm
(boîtier
intérieur)
Epaisseur
:2,2
cm
(boîtier
intérieur) OA
8471
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
OA
8471
Jean-Baptiste
Baïllon,
Horloger
Montre
ronde
: Le
Panier
mystérieux Paris,
vers
1750
laiton,
or,
émail
Diamètre
: 4,5
cm
Epaisseur
: 2 cm
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
I
0.
Page
8 sur
15
LOÛVRE
OA
8458
Montre
ronde:
le
Pasteur
galant
France,
vers
1725
-
1750
laiton,
or,
émail
Diamètre:
5 cm
Epaisseur:
2 cm
OA
8465
Charles
Gretton,
Horloger
Montre
ronde
à double
boitier
Londres,
vers
1740
-
1760
or,
laiton,
émail
Diamètre
: 4,3
cm
(boîtier
extérieur) Epaisseur
: 2,1
cm
(boîtier
extérieur) Diamètre:
3,5
cm
(boîtier
intérieur)
Epaisseur:
2,2 cm
(boîtier
intérieur) OA
8471
Jean-Baptiste
Baillon,
Horloger
Montre
ronde:
Le
Panier
mystérieux Paris,
vers
1750
laiton,
or,
émail
Diamètre
: 4,5
cm
Epaisseur:
2 cm
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
OA
8458
Vitrine
sécurisée,
alarme
Vitrine
sécurisée,
alarme
Vitrine sécurisée,
alarme
50
000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
garni
tyvek
50
000
EUE.
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Page
8 sur
15
276 æ
:
Bone. 207
OA
8490
50
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Montre
ronde
avec
un
portrait
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
féminin
des
Objets
d'art
France,
vers
1770
- 1800
or,
laiton,
émail
Diamètre
: 4
cm
OA
8490
Epaisseur
. 2,1
cm
OA
8607
60
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Michel
Vieux,
Horloger
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Montre
ronde
assortie
d'une
des
Objets
d'art
chatelaine
ornées
de
portraits
de
femme. Paris,
vers
1770
- 1800
or,
diamant,
émail
Longueur
: 17,3
cm
(châtelaine)
Diamètre
: 4 cm
(montre)
Epaisseur
: 2 cm
(montre)
OA
9591
400
000
EUR
|
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
OA
9591
Plat
Hébert
à volute
bleu
céleste
et
branche
fleurie
Manufacture
de
Vincennes,
1755
Porcelaine
tendre
Hauteur:
3,3
cm
Largeur:
28,5
cm
Profondeur:
23,3
cm
garni
tyvek
du Louvre,
Département
des
Objets
d'art
Page
9
sur
15
LOUVRE
OA
8490
50
000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Montre
ronde
avec un
portrait
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
~.
féminin
des
Objets
d’art
~
France,
vers
1770
-
1800
or,
laiton,
émail
Diamètre:
4 cm
OA
8490
Epaisseur:
2,1
cm
OA
8607
60
000
EJJR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Michel
Vieux,
Horloger
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
~
Montre
ronde
assortie
d’une
des
Objets
d’art
-~-~
chatelaine
ornées
de
portraits
de
~•
‘
femme. Paris,
vers
1770
-
1800
or,
diamant,
émail
~
Longueur:
17,3
cm
(châtelaine)
OA
8607
Diamètre
: 4
cm
(montre)
Epaisseur:
2 cm
(montre)
OA
9591
400
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Plat
Hébert
à volute
bleu
céleste
et
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
~1
~
branche
fleurie
des
Objets
d’art
‘~
Manufacture
de
Vincennes,
1755
Porcelaine
tendre
Hauteur:
3,3
cm
OA
9591
Largeur:
28,5 cm
Profondeur:
23,3
cm
1E5.
Page
9 sur
15
277 Bone A Ur
OA
10543
Anonyme Pendule-vase
à cadran
tournant
Paris,
vers
1775
- 1780
Bronze,
porcelaine,
marbre
Hauteur:
64
cm
Largeur:
24
cm
Profondeur:
20
cm
1 500
000
EUR
Caisse
guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
don,
René
Grog
OA
10592
Vase
"antique
ferré",
dit
"de
Fontenoy"
ou
"à cordon",
d'une
paire
(OA
10593)
Manufacture
de
Sèvres,
vers
1763
Porcelaine
tendre
Hauteur:
42,5
cm
Largeur:
20
cm
Profondeur:
19
cm
300
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
FE |
OA
10593
OA
10593
Vase
"antique
ferré",
dit
"de
Fontenoy"
ou
"à cordon",
d'une
paire
(OA
10592)
Manufacture
de
Sèvres,
vers
1763
Porcelaine
tendre
Hauteur:
42,5
cm
Largeur:
20
cm
Profondeur:
19
cm
300
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
GS.
Page
10
sur
15
LOI~VRE
OA
10543
1 500
000
Caisse
guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
~
Anonyme
EUE.
du
Louvre,
Département
~‘~L
Pendule-vase
à cadran
tournant
des
Objets
d’art
•J~
Paris, vers
1775
-
1780
.~
Bronze, porcelaine,
marbre
don,
René
Grog
j~..
Hauteur:
64
cm
~,
Largeur:
24
cm
Profondeur:
20
cm
OA
10543
OA
10592
300
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
~
Vase
“antique
ferré”,
dit
“de
garni
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du
Louvre,
Département
.~,
Fontenoy”
ou
“à
cordon”,
d’une
des
Objets
d’art
~\
paire
(OA
10593)
~
Manufacture
de
Sèvres,
vers
1763
~
-
Porcelaine
tendre
...
Hauteur:
42,5
cm
~
Largeur:
20
cm
OA
10592
Profondeur:
19cm
OA
10593
300 000
EIJR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
~
Vase
“antique
ferré”,
dit
“de
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
~
Fontenoy”
ou
“à
cordon”,
d’une
des
Objets
d’art
~
paire
(OA
10592)
~
Manufacture
de
Sèvres,
vers
1763
~‘
,~
Porcelaine
tendre
....
Hauteur:
42,5
cm
Largeur:
20
cm
OA
10593
Profondeur:
19
cm
Page
10
sur
15
278 OA
10663
Coypel,
Charles-Antoine,
D'après,
Peintre
; Cartonnier
Perrot,
Pierre
Josse,
D'après,
Peintre
; Cartonnier
Lefebvre,
Jean
le fils,
Tapissier
Le
Jugement
de
Sancho,
de
la tenture
de
l'Histoire
de
Don
Quichotte
aux
armes
de
la famille
d'Argenson Paris,
Manufacture
des
Gobelins,
1732
- 1736
laine,
soie
Hauteur
: 360
cm
Longueur
: 330
cm
Poids
avec
accessoire
: 27,5
kg
1 500
000
EUR
Rouleau
renforcé.
Tyvek
Caisse
avec
berceaux
Mise
à distance
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
10676
OA
10676
Pierre
Sevin,
Fabricant,
facteur
Cadran
polyédrique
Paris,
1662
Alliage
cuivreux,
argenté,
verre,
acier
bleui
Signature
et date
Sur
le cadran
septentrional
: " Pierre
Seuin
AParis
"et
sur
la base
: " Pierre
Seuin
À
Paris
1662
"
Hauteur:
28,5
cm
Largeur:
16,3
cm
Profondeur:
16,3
cm
250
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris, Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
don
Marcelle
Landau
TV.
Page
11
sur
15
LOUVRE
OA
10663
Coypel,
Charles-Antoine,
D’après,
Peintre;
Cartonnier
Perrot,
Pierre
Josse,
D’après,
Peintre;
Cartonnier
Lefebvre,
Jean
le
fils,
Tapissier
Le
Jugement
de
Sancho,
de
la
tenture
de
l’Histoire
de
Don
Quichotte
aux
armes
de
la
famille
d’Argenson Paris,
Manufacture
des
Gobelins,
1732
-
1736
laine,
soie
Hauteur:
360
cm
Longueur:
330
cm
Poids
avec accessoire
: 27,5
kg
OA
10676
Pierre
Sevin,
Fabricant,
facteur
Cadran
polyédrique
Paris,
1662
Alliage
cuivreux,
argenté,
verre,
acier
bleui
Signature
et
date
Sur
le
cadran
septentrional
: “Pierre
Seuin
AParis
“et
sur
la
base:
“Pierre
Seuin
A
Paris
1662”
Hauteur:
28,5
cm
Largeur:
16,3
cm
Profondeur:
16,3
cm
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
don
Marcelle
Landau
1 500 000 EUR
Rouleau
renforcé.
Tyvek
Caisse avec
berceaux
OA
10663
Mise
à distance
250
000EUR
OA
10676
Vitrine
sécurisée,
alarme
Page
11
sur
15
279 a Aer
OA
10763
100
000
EUR
|
Caïsse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
|
Cadran
équinoxial
avec
canon
de
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
fes
: |
midi
et cadran
polaire
universel
des
Objets
d'art
: | instrument
scientifique
(mesure,
calcul,
observation,
etc.)
don
Marcelle
Landau
Paris,
1783
Alliage
cuivreux,
verre,
acier
Hauteur:
39,0
cm
Largeur:
38,0
cm
Profondeur:
24,2
cm
OA
10763
|
OA
10825
100
000
EUR
|
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris, Musée
OA
10825
Jacques
Canivet,
facteur
Nécessaire
de
mathématiques
et
son
coffret
instrument
scientifique
(mesure,
calcul,
observation,
etc.)
Paris,
1761-1763
Noyer,
argent,
acier,
ivoire,
ébéne,
verre Hauteur:
31,0
cm
coffret
ouvert
Largeur:
26,5
cm
Profondeur:
29,3
cm
Hauteur
: 9,2
cm
coffret
fermé
garni
tyvek
Les
instruments
peuvent
être
présentés
hors
du
coffret
du Louvre,
Département
des
Objets
d'art
don
Marcelle
Landau
T.
Page
12
sur
15
OA
10825
OA
10763
100
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Cadran
équinoxial
avec
canon
de
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
‘~‘~
midi
et
cadran
polaire
universel
des
Objets
d’art
instrument
scientifique
(mesure,
calcul,
observation,
etc.)
don
Marcelle
Landau
Paris,
1 783
Alliage
cuivreux,
verre,
acier
F-fauteur:
39,0 cm
Largeur:
38,0 cm
Profondeur:
24,2 cm
iOA_10763
OA
10825
100
000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Jacques
Canivet,
facteur
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Nécessaire
de
mathématiques
Les
instruments peuvent
être
des
Objets
d’art
et
son
coffret
présentés
hors
du
coffret
instrument
scientifique
(mesure,
don
Marcelle
Landau
calcul,
observation,
etc.)
Paris,
1761-1763
Noyer,
argent,
acier,
ivoire,
ébéne,
verre [-lauteur:
31,0
cm
coffret
ouvert
Largeur:
26,5
cm
Profondeur:
29,3
cm
F-lauteur: 9,2
cm
coffret
fermé
Page
12
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15
280 GA.
AIRES
OA
11267
OA
11267
Manufacture
Nast
frères
Bertin,
Jean-Victor,
D'après
Vase
"Origine
de
l'architecture"
Paris,
vers
1820
porcelaine
dure
Hauteur
: 71
cm
Largeur
: 31
cm
150
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
ÉTRELETES
OA
11268
Manufacture
Nast
frères
Bertin,
Jean-Victor,
D'après
Vase
"Origine
du
chapiteau
corinthien" Paris,
vers
1820
porcelaine
dure
Hauteur
: 71
cm
Largeur
: 31
cm
150
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
11268
ae
OA
5486
80
000
EUR
Caisse-guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
ds ve
Vase
cornet
aux
armes
du
duc
du
Louvre,
Département
d'Orléans
des
Objets
d'art
1700
- 1715
OA
11740
porcelaine
dure
Hauteur:
98
cm
Diamètre:
43,5
cm
T7:
Page
13
sur
15
OA
11267
150
000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Manufacture
Nast
frères
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Bertin, Jean-Victor, Daprès
des
Objets
d’art
Vase
“Origine
de
l’architecture”
Paris,
vers
1820
porcelaine
dure
Hauteur
: 71
cm
Largeur:
31
cm
OA
1 1267
OA
11268
150
000
EUR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Manufacture
Nast
fières
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Bertin, Jean-Victor,
D’après
des
Objets
d’art
Vase
“Origine
du
chapiteau
corinthien” Paris, vers
1 820
porcelaine
dure
1—lauteur
: 71
cm
Largeur:
31
cm
OA_11268
OA
5486
80
000
EIJR
Caisse-guillotine
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
~
Vase
cornet
aux
armes du
duc
du
Louvre,
Département
d’Orléans
des
Objets
d’art
1700-
1715
porcelaine
dure
Hauteur:
98
cm
Diamètre:
43,5
cm
Page
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15
281 OA
11922
Famille
van
Blarenberghe,
Tabatière
ovale
Paris,
1769
- 1770
or,
verre,
gouache
Hauteur
: 4
cm
Largeur
: 8,3
cm
Profondeur
: 6,3
cm
700
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OA
11950
OA
11950
Jean-Charles
Ducrollay,
Orfèvre
Moulin
à café
de
Madame
de
Pompadour Paris,
1756
- 1757
or,
ivoire,
acier
Hauteur:
15,5
cm
Largeur:
8 cm
Diamètre:
5.2
cm
Poids
: 460
gr
4
000
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris, Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
OAR
24
OAR
24
D'après
Albert
van
der
Eeckhout,
Peintre D'après
Frans
Post,
Peintre
Manufacture
des
Gobelins,
Atelier
de
tissage
Le
Cheval
rayé
de
la Tenture
des
Indes
Paris,
vers
1690
Laine,
soie
Hauteur
: 344
cm
Longueur
: 548,5
cm
Poids
: 39,5
kg
(avec
conditionnement)
1 500
000
EUR
Rouleau
renforcé
. Tyvek
Caisse
avec
berceaux
Mise
à distance
Déposé
à Musée
du
Louvre,
Paris
T
+.
Page
14
sur
15
LOUVRE
OA
11922
Famille
van
Blarenberghe,
Tabatière ovale Paris,
1769-
1770
or,
verre,
gouache
Hauteur
: 4
cm
Largeur:
8,3
cm
Profondeur:
6,3
cm
OA
11950
Jean-Charles
Ducrollay,
Orfèvre
Moulin
à café
de
Madame
de
Pompadour Paris,
1756
-
1757
or,
ivoire,
acier
Hauteur:
15,5
cm
Largeur:
8 cm
Diamètre:
5,2
cm
Poids
: 460
gr
OAR
24
D’après
Albert
van
der
Eeckhout,
Peintre D’après Frans
Post,
Peintre
Manufacture
des
Gobelins,
Atelier
de
tissage
Le Cheval
rayé
de
la
Tenture
des
Indes
Paris,
vers
1690
Laine,
soie
Hauteur:
344
cm
Longueur:
548,5
cm
Poids
: 39,5
kg
(avec
conditionnement)
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d’art
Déposé
à Musee
du
Louvre,
Paris
OA
11950
700 000
EIIR
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
garni
tyvek
4 000 000
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine
sécurisée,
alarme
EUR
gami
tyvek
1 500 000
Rouleau
renforcé
Tyvek
Mise
à distance
EUR
Caisse
avec
berceaux
OAR
24
Page
14
sur
15
282 TH
1426
TH
1426
Charles-Alexandre
Bouillerot,
Orfèvre Tabatière
ovale
Paris,
1778
- 1779
Or,
émail
Hauteur
: 3
cm
Longueur
: 8,8
cm
Profondeur
: 4,5
cm
150
000
EUR
Caisse-écrin,
découpe
mousse,
garni
tyvek
Vitrine
sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
du
Louvre,
Département
des
Objets
d'art
Total
valeur
d’assurance
: 21
830
000
EUROS
Fait
à
Paris,
le
20
février
2019
Pour
le prêteur Jannic
DURAND
Conservateur
général
du
patrimoine
Directeur
du
département
des
Objets
d'Art
Pour
l’emprunteur
Page
15
sur
15
LOUVRE
TH
1426
150
000
EUE.
Caisse-écrin, découpe
mousse,
Vitrine sécurisée,
alarme
Propriétaire:
Paris,
Musée
Charles-Alexandre
Bouillerot,
garni
tyvek
du
Louvre,
Département
Orfèvre
des
Objets
d’art
Tabatière
ovale
Paris,
1778
-
1779
Or,
émail
TH
1426
Hauteur:
3 cm
Longueur:
8,8
cm
Profondeur
: 4,5
cm
Total
valeur
d’assurance
: 21
830
000
EUROS
Fait
à Paris,
le 20
février
2019
Pour
le
prêteur
Pour
l’emprunteur
Jannic
DURAND
Conservateur
général
du
patrimoine
Directeur
du
département
des
Objets
dArt
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15
sur
15
283 Artistes Titres Dates Matériaux Dimensions Dimensions avec cadre N° Inv. Illustrations Emballage préconisé
François BOUCHER La marquise de Pompadour Huile sur toile 60 x 45 cm 91 x 78 RF 2142 caisse isotherme
Anne-Louis GIRODET DE
ROUSSY-TRIOSON
L'apothéose des héros
français morts pour la
patrie pendant la guerre de
la Liberté
Huile sur bois 34 x 29 cm 50,5 x 45,5 RF 2359 caisse isotherme
Anlexandre-Evariste
FRAGONARD
Boissy d'Anglas saluant la
tête du député Ferraud Huile sur toile 71 x 104 cm 91,3 x 124 RF 1984-19 caisse isotherme
Jacques-Louis DAVID Marat assassiné 1794 Huile sur toile 162,5 x 130 cm 190 x 156 RF 1945-2 caisse superiso existante
Henri Horace ROLAND DE
LA PORTE
Vase de lapis, sphère et
musette 1763 Huile sur toile 101,5 x 81,5 cm 128 x 106 INV 7267 caisse isotherme
Nicolas-Bernard LEPICIE Portrait de Marc-Etienne Quatremère et sa famille 1780 Huile sur toile 51 x 61 cm (ovale) 68 x 79 (ovale aussi) RF 2002-5 caisse isotherme
Louis Michel VAN LOO Portrait de Diderot 1767 Huile sur toile 81 x 65 cm 112 x 95 RF 1958 caisse isotherme
Jean-Baptiste PATER Le Bain champêtre , dit aussi La Baigneuse Huile sur bois 16,5 x 20,5 cm 35,7 x 40,4 MI 1098 caisse isotherme
284 Jean-Honoré FRAGONARD La chemise enlevée 3e quart 18e Huile sur toile 35 x 42,5 cm 51,8 x 62 MI 1057 caisse isotherme
Jean RAOUX Jeune fille lisant une lettre Huile sur toile 99 x 81 cm 112 x 93,5 MI 1100 caisse isotherme
285 Artistes Titres Dates Matériaux Dimensions Dimension avec cadre N° Inv. Illustrations Emballage préconisé
Pierre Paul PRUD'HON
Etude de jeune homme
pour le Génie de la
Liberté et de la Sagesse
Vers 1791
Plume, encre grise et
mine de plomb sur
papier blanc
188 x 121 mm RF 4635, Recto
Eugène DELACROIX
Feuilles d'études : trois
recherches pour la
même composition
Plume, mine de plomb,
encre brune, lavis brun
et rehaut de blanc
227 x 321 mm RF 39048, recto
Paul DELAROCHE Composition allégorique Encre brune, plume 161 x 131 mm RF 35258, recto
Nicolas François REGNAULT,
d'après Fragonard Le baiser à la dérobée Manière noire 422 x 485 mm 6235 LR/ Recto
Charles BERTONI, d'après
Fragonard La gimblette Eau-forte et burin 488 x 559 mm 24629 LR/ Recto
Simon-René de BAUDOUIN L'amour à l'épreuve Eau-forte 277 x 208 mm 6918LR
Louis -Marin BONNET d'après
Boucher
Jeune femme assise sur
un lit 1765 Sanguine, crayon 437 x 294 mm 19066LR
Louis-Marin BONNET d'après
Pierre-Antoine BAUDOUIN Le rendez-vous Estampe en couleur 526 x 342 mm 5928LR
Ecole française d'après Pierre
Antoine BAUDOUIN Le désir amoureux
Eau-forte, gravure en
couleur 263 x 245 mm 5892 LR/Recto
Nicolas de LAUNAY d'après
Pierre-Antoine Baudouin Le carquois épuisé Eau-forte 377 x 278 mm 5876LR
Ecole française gravé par
François-R.-F. BRICHET
Avez-vous vu les suites
du libertinage ?
Folio 49
Gravure 354 x 248 mm Livre ouvert 498 mm L 376 LR/48 Recto
286 Pierre MALEUVRE Le boudoir 1774 Eau-forte 585 x 430 mm 6320 LR/ Recto
287 Artistes Titres Dates Matériaux Dimensions Dimensions avec cadre ou totale N° Inv. Illustrations Emballage préconisé
André Nicolas
COURTOIS
Jeune femme jouant
avec un chat noir
Peinture,
émail 50 x 40 cm (ovale) RF 4279-recto
288 Artistes Titres Dates Matériaux
Dimensions
Dimensions à
verifier Merci
N° Inv.
Jean-Antoine HOUDON Voltaire 1778 Bronze 35 x 20 x 21 cm RF 345
Félix LECOMTE Jean Le Rond d'Alembert 1774 Marbre 0,45 x 0,25 x 0,55 m RF 4447
Jean-Antoine HOUDON Denis Diderot 1775 Marbre 56 x 27 x 21,8 cm RF 1520
François RUDE Le Génie de la Patrie dit aussi La Marseillaise 1834-1835 Plâtre 41 x 29 x 29,3 cm RF 2199
289 Augustin Alexandre
DUMONT Le génie de la Liberté 1833
Bronze, patine,
fonte 235,5 x 112 x 130 cm RF 680
David d'ANGERS La Liberté 1839 Bronze 57 x 23 x 17 cm RF 1963
290 Illustrations
291 292 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/130
Aides à la création numérique et aux nouveaux formats :
Magnetic Bordeaux. Attribution de subventions.
Autorisation. Conventions. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de notre séance du 17 septembre 2018, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de coopération quadripartite avec Bordeaux Métropole, le CNC (Centre National du Cinéma et de l’Image animée) et l’Etat portant notamment sur la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats « Magnetic Bordeaux » d’un montant maximum de 225 000 euros abondés comme suit :
· 125 000 euros de contribution versée par Bordeaux Métropole
· 25 000 euros de subvention dédiée par la Ville de Bordeaux
· 75 000 euros de subvention versée par le CNC selon le mécanisme de 2 euros des collectivités = 1 euro du CNC
La contribution de la Ville est opérée à budget constant, par l’orientation de crédits jusqu’à présent affectés à des projets de cinéma dans le cadre du Fonds d’aide à la création / production vers le Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Suite à l’appel à projet lancé le 6 décembre 2018 et clos le 31 janvier 2019, 26 candidatures éligibles ont été reçues.
Un comité de lecture composé de 5 experts du cinéma et de la création artistique s’est réuni le 4 mars 2019à Bordeaux pour formuler ses recommandations quant aux projets à soutenir pour l’année 2019.
12 projets ont été retenus pour un montant total de 197 000 euros : · 7 auteurs (58%) pour 3 projets de fiction, 1 vidéo de création, 2 œuvres de réalité virtuelle et 1 expérience numérique ;
· 4 associations (NB : une association ayant présenté 2 projets retenus) pour 2 œuvres de fiction, 1 œuvre de réalité virtuelle et 2 webséries.
Sur les 12 projets retenus, 5 (42 %) sont proposés par des auteurs et associations du territoire métropolitain.
293 Séance du lundi 29 avril 2019
Je vous propose donc d’affecter la somme de 197 000 euros ainsi répartie (montants indiqués en euros) :
Auteurs / association
(réalisateur) Titre du projet
Montant
subvention Part Ville BM CNC
Fictions
Atelier de bricolage
cinématographique
La sorcière et le
martien 20 000 2 222,22 11 111,11 6 666,67 Assemblée créative
(avec Rodolphe
Pauly)
Le retour du surfeur 20 000 2 222,22 11 111,11 6 666,67
Pierre Edouard
Dumora
L’homme qui vivrait
trois milliards / I’ve
seen the future
20 000 2 222,22 11 111,11 6 666,67
Assemblée créative
(avec Olivier Briand) Sous la mousse 20 000 2 222,22 11 111,11 6 666,67
Claire Bonnefoy
Qui veut pêcher
le poisson ne doit
pas craindre de se
mouiller le derrière
10 000 1 111,11 5 555,56 3 333,33
Vidéo de création
Maxime Marion et
Emilie Brout
A truly shared love
(la vraie vie) 7 000 777,78 3 888,89 2 333,33 Réalité virtuelle
Caroline Poggi La fille qui explose 20 000 2 222,22 11 111,11 6 666,67 Benjamin Hoguet Tumpie 12 500 1 388,89 6 944,44 4 166,67 Daddylove Films
(avec Kevin Te) Le sang de jean 20 000 2 222,22 11 111,11 6 666,67 Websérie
Appelle-moi poésie Appelle-moi poésie 15 000 1 666,67 8 333,33 5 000,00 BAM 16 Place Vendôme 20 000 2 222,22 11 111,11 6 666,67 Expériences numériques interactive
Léa Ducré Eliza 12 500 1 388,89 6 944,44 4 166,67 Total 197 000 21 888,89 109 444,44 65 666,67
294 Séance du lundi 29 avril 2019
Soit un apport respectif :
- De la Ville de Bordeaux à hauteur de 21 888,89 euros sur un budget mobilisable de 25 000 euros ;
- De Bordeaux Métropole à hauteur de 109 444,44 euros sur un budget mobilisable de 125 000 euros ;
- Du CNC à hauteur de 65 666,67 euros sur un budget mobilisable de 75 000 euros.
La Ville de Bordeaux étant mandatée par Bordeaux Métropole pour la gestion du fonds conformément à la convention de coopération et de mise à disposition de service ascendante autorisée en séance du 17 décembre 2018, il lui revient de procéder à l’exécution des subventions pour le compte de Bordeaux Métropole et du CNC.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser le versement de ces subventions qui seront imputées sur les crédits prévus au budget, sur le compte 6574 pour celles versées directement par la Ville et sur les comptes de tiers (458) ouverts à cet effet pour d’une part les subventions correspondants à la contribution de Bordeaux Métropole (comprenant la participation du CNC à l’Etablissement) et d’autre part pour celles liées à la contribution du CNC versée directement à la Ville de Bordeaux.
- Elaborer et signer les conventions avec les lauréats
- Procéder au versement des subventions qui s’y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
295 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
En lien avec la Métropole et le Centre national de la cinématographie et de l’image ainsi que l’État, nous avons choisi de lancer un fonds de soutien à la création cinématographique, une création innovante, c’est-à-dire axée sur le numérique pour être complémentaire avec le fonds de soutien au cinéma de la Région Nouvelle Aquitaine pour un montant de 225 000 euros par an. La Ville de Bordeaux gère le fonds. L’essentiel des financements provient de la Métropole puisqu’il s’agit prioritairement de développement économique, et du CNC, donc de l’État. Nous avons reçu 26 candidatures. Nous en avons sélectionné 12, et nous vous proposons d’attribuer des soutiens à tous ces films qui sont en création. On a des fictions, des vidéos, de la réalité virtuelle, des webséries. Bref, des formats extrêmement innovants, et qui n’ont pas encore beaucoup de soutien public.
M. le MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ?
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, vous aviez annoncé que vous alliez faire une communication. Ah non, pardon, je me trompe. C’est la prochaine.
M. le MAIRE
C’est la prochaine ? Pas de souci. Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur celle-ci ? Vous étiez impatiente. Il n’y a pas d’intervention sur celle-là ?
Qui est pour ? Tout le monde, j’imagine. Pas d’abstentions ? Pas de votes contre ?
296 a
»
ésentes par
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
« Appelle-moi poésie »,
«Association loi 1901 »,
n° siret « 804 212 488 000 22 »
ayant son siège au « 90 avenue Mozart, 75016 PARIS»
et représentée par « Monsieur Catel Brajon, en qualité de Président fondateur de l'association »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
297 -_ tudié lors du comité de lecture du 4 mars
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 euros par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « Appelle-moi poésie »
- N°SIRET : 804 212 488 000 22
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Jonathan Rochier »
- Nature de l’œuvre/format : « Websérie »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 56 400 euros (« cinquante-six mille quatre cents euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 15 000 € (« quinze mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 10 500 € (« dix mille cinq cent » euros) après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
298 ru)
CViler
- 30% soit 4 500 € (« quatre mille cinq cent » euros) après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de
299 Jut ou partie des sommes Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées.
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
300 ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
301 ‘deaux
"Ju et approuvé
cachet
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
302 &«
»
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
Et
« L'Assemblée créative »,
«Association loi 1901»,
n° siret « 825 142 375 000 13»
ayant son siège au « 103 rue Sainte-Catherine, 33000 BORDEAUX»
et représentée par « Monsieur Olivier Hebrard, en qualité de Président de l'association »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
303 3s caractéristiques suivantes
lecture, il a été décidé
; Suivantes
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « Sous la mousse »
- N°SIRET : 825 142 375 000 13
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Olivier Briand »
- Nature de l’œuvre/format : « Fiction innovante »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 107 500 euros (« cent sept mille cinq cents euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 20 000 € (« vingt mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 14 000 € ( «quatorze mille euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
304 ru)
- 30% soit 6 000 € (« six mille euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de
305 nt de tout ou partie des sommes
evra faire l'objet
Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
306 XX
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
307 "Ju et approuvé
cachet
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
308 &«
«
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
« L'Assemblée créative »,
« Association loi 1901 »,
n° siret « 825 142 375 000 13 »
ayant son siège au « 103 rue Sainte-Catherine, 33000 BORDEAUX»
et représentée par « Monsieur Olivier Hebrard, en qualité de Président de l'association »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
309 te »
3s caractéristiques suivantes
46
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « Le retour du surfeur »
- N°SIRET : 825 142 375 000 13
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Rodolphe Pauly »
- Nature de l’œuvre/format : « Fiction innovante »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 46 700 euros (« quarante-six mille sept cent euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 20 000 € (« vingt mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 14 000 € ( « quatorze mille euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
310 - 30% soit 6 000 € (« six mille euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de
311 nt de tout ou partie des sommes Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées.
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
312 ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
313 "Ju et approuvé
cachet
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
314 _«
«
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
«Association BAM»,
«Association loi 1901 »,
n° siret « 519 429 666 000 18 »
ayant son siège au « 19 rue Bouquière, 33000 BORDEAUX»
et représentée par « Monsieur Benjamin Desse, en sa qualité de Président de l'association »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
315 3s caractéristiques suivantes
il a été décidé
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « 16 Place Vendôme »
- N°SIRET : 519 429 666 000 18
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Maël le Mée, Isabelle Solas, Benjamin Charles » - Nature de l’œuvre/format : « Websérie »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 20 000 euros (« vingt mille euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 20 000 € (« vingt mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
316 ru)
Cedex
- 70% soit 14 000 € ( « quatorze mille euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
- 30% soit 6 000 € (« six mille euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à
317 “ au versement du solde et la Ville de
nt de tout ou partie des sommes
rciales, devra faire l’objet
l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
318 : 7" : DE BORDEAUX
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
319 "Ju et approuvé
cachet
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
320 CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
« Benjamin Hoguet »,
n° siret « 791 629 959 000 28 »
domicilié à « 58 rue du Moulin, 33360 LATRESNE »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
321 »
3s caractéristiques suivantes
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « Tumpie »
- N°SIRET : 791 629 959 000 28
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Benjamin Hoguet »
- Nature de l’œuvre/format : « Réalité virtuelle »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 20 250 euros (« vingt mille deux cent cinquante euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 12 500 € (« douze mille cinq cents euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 8 750 € ( « huit mille sept cent cinquante euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
- 30% soit 3 750 € (« trois mille sept cent cinquante euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
322 Vs
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
323 Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
324 A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
325 deaux
"Ju et approuvé
cachet
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
326 - « -
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
«Caroline Poggi»,
n° siret « 84426981100015»
domicilié à « 32 rue Stephenson, 75018 PARIS »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
327 3s caractéristiques suivantes
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « La fille qui explose »
- N°SIRET : 84426981100015
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Caroline Poggi et Jonathan Vinel »
- Nature de l’œuvre/format : « Réalité virtuelle »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 20 000 euros (« vingt mille euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 20 000 € (« vingt mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 14 000 € («quatorze mille euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
- 30% soit 6 000 € («six mille euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
328 s liées
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
329 Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
330 7. DEAUX
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
331 "Ju et approuvé
cachet
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
332 « »
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
« Claire Bonnefoy »,
n° siret « 750 143 224 000 20 »
domicilié à « 2 place du Palais, 33000 BORDEAUX»
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
333 3s caractéristiques suivantes
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « Qui veut pêcher le poisson ne doit pas craindre de se mouiller le derrière » - N°SIRET : 750 143 224 000 20
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Claire Bonnefoy »
- Nature de l’œuvre/format : « Fiction innovante »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 62 715 euros (« soixante-deux mille sept cent quinze euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 10 000 € (« dix mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 7 000 € (« sept mille euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
- 30% soit 3 000 € (« trois mille euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
334 tions attenantes
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
335 Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
336 A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
337 "Ju et approuvé
cachet
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
338 &«
»
«
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
« Association Daddylove films »,
«Association loi 1901 »,
n° siret « 847 887 601 000 15 »
ayant son siège au « 5 rue des Etables, 33000 BORDEAUX»
et représentée par « Madame Marilou Germain, en sa qualité de Présidente et membre fondateur de l'associatoin »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
339 3s caractéristiques suivantes
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « Le sang de Jean »
- N°SIRET : 847 887 601 000 15
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Kevin Te »
- Nature de l’œuvre/format : « Réalité virtuelle »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 41 930 euros (« quarante et un mille neuf cent trente euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 20 000 € (« vingt mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 14 000 € ( « quatorze mille euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
340 s liées
er postal, accompagné d’un courrier
- 30% soit 6 000 € (« six mille euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de
341 nt de tout ou partie des sommes
les, devra faire l'objet
Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
342 ” aire le
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
343 "Ju et approuvé
cachet
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
344 »
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
«Léa Ducré»,
n° siret « 830 567 236 000 13 »
domicilié à « … »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
345 omité de lecture du 4 mars
_ tayant les caractéristiques suivantes
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « Eliza »
- N°SIRET : 830 567 236 000 13
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Léa Ducré »
- Nature de l’œuvre/format : « Expérience numérique interactive »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 20 750 euros (« vingt mille sept cent cinquante euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 12 500 € (« douze mille cinq cents euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 8 750 € ( « huit mille sept cent cinquante euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
- 30% soit 3 750 € (« trois mille sept cent cinquante euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
346 _ r postal, accompagné d’un courrier
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
347 devra faire l'objet
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
348 019
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
349 "Ju et approuvé
cachet
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
350 «
aux et
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
« Maxime Marion et Emilie Brout »,
n° siret « 504 627 779 000 11 »
domicilié à « 133 rue de Bagnolet, 75020 PARIS»
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
351 - ERSEMENT
les caractéristiques suivantes
pour les
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « A Truly Shared Love (la vraie vie) »
- N°SIRET : 504 627 779 000 11
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Maxime Marion et Emilie Brout »
- Nature de l’œuvre/format : « Vidéo de création »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 28 020 euros (« vingt-huit mille vingt euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 7 000 € (« sept mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 4 900 € ( «quatre mille neuf cent euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
- 30% soit 2 100 € (« deux mille cent euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée
352 ntion.
• pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
353 erciales, devra faire l'objet
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
354 A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
355 "Ju et approuvé
cachet
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
356 «
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
« Pierre Edouard Dumora »,
n° siret « 751 332 453 000 24C »
domicilié à « 43 rue cantagrel, 75013 PARIS»
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
357 3s caractéristiques suivantes
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « L'homme qui vivait trois millards »
- N°SIRET : 751 332 453 000 24C
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Pierre Edouard Dumora »
- Nature de l’œuvre/format : « Fiction innovante »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 45 286 euros (« quarante-cinq mille deux cent quatre-vingt-six euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 20 000 € (« vingt mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 14 000 € ( «quatorze mille euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
- 30% soit 6 000 € (« six mille euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre
358 Vs
incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la
réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
359 ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
360 A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
361 "Ju et approuvé
cachet
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
362 »
_«
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU
FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE ET AUX NOUVEAUX FORMATS « MAGNETIC BORDEAUX »
ENTRE
La Ville de Bordeaux, mandatée par Bordeaux Métropole,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération D-………………..… du Conseil municipal du lundi 29 avril 2019.
Ci-après désignée « la Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
« Atelier de bricolage cinématographique »,
«Association loi 1901»,
n° siret « 531 707 161 000 12»
ayant son siège au « M270 rue Pierre et Marie Curie 33270 FLOIRAC»
et représentée par « Thomas Bardinet »
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont signé en 2018 avec l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC) une convention de coopération pluriannuelle 2018-2020 ayant notamment pour objet le soutien à l’émergence des talents et au développement de la filière cinéma sur le territoire métropolitain, via la création d’un Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats Magnetic Bordeaux.
363 3s caractéristiques suivantes
Ce fonds sélectif est doté d’une enveloppe annuelle de 225 000 euros maximum abondée à hauteur de 125 000 euros par Bordeaux Métropole, 25 000 euros par la Ville de Bordeaux et de 75 000 € par le CNC selon le mécanisme de 1 euro du CNC pour 2 euros des collectivités.
Chaque projet est soumis à l’expertise d’un comité de lecture composé d’experts représentatifs des différents métiers de la filière cinéma et en majorité extérieur au territoire métropolitain. Ce comité se réunit une fois par an.
La Ville de Bordeaux est mandatée par Bordeaux Métropole pour gérer, animer, coordonner et exécuter l’intégralité du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.
Le projet objet de la présente convention a été étudié lors du comité de lecture du 4 mars 2019 au titre de l’appel à projet 2019 du Fonds « Magnetic Bordeaux ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Bénéficiaire s'engage à développer un projet ayant les caractéristiques suivantes :
- Titre : « La sorcière et le martien »
- N°SIRET : 531 707 161 000 12
- Artiste(s)/Réal/Auteur : « Thomas Bardinet »
- Nature de l’œuvre/format : « Fiction innovante »
ARTICLE 2 – PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le coût prévisionnel du développement du projet est arrêté à la somme de 31 750 euros (« trente et un mille sept cent cinquante euros »).
Au titre du Fonds « Magnetic Bordeaux », sur avis du comité de lecture, il a été décidé d’affecter la somme de 20 000 € (« vingt mille euros ») au projet. La Ville de Bordeaux, chargée de l’exécution du Fonds, sur décision de son Conseil municipal, attribue cette somme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 70% soit 14 000 € («quatorze mille euros ») après la signature de la présente convention et sur présentation d’une facture mentionnant leur numéro SIRET pour les auteurs et réalisateurs ;
364 _ r postal, accompagné d’un courrier
-edex
- 30% soit 6 000 € («six mille euros ») après la remise d’un projet d’œuvre qui devra répondre aux exigences suivantes :
• pour les projets soutenus pour l’écriture et le développement : un teaser (bande-annonce complète) ou un pilote (premier épisode) finalisés de l’œuvre incluant les éléments graphiques, sonores et vidéographiques dont la réalisation a été permise par la subvention décrite à l’article 2
• pour les projets soutenus à la production : l’œuvre finalisée • pour les projets soutenus à la diffusion : une captation de l’opération assortie d’un bilan quantitatif et qualitatif
• pour chaque type de projet :
un récapitulatif détaillé des dépenses définitives effectuées et du plan de financement définitif (visés par le Bénéficaire) pour l’écriture et le développement du projet, accompagnés des justificatifs afférents :
copie des contrats passés avec les principaux artistes et
justificatifs de versement des rémunérations attenantes ;
copie des factures des principales prestations techniques liées
au développement technologique ;
copie des justificatifs de financements (notification de
subvention, contrat de co-production, mécénat,…)
les attestations de moins de 6 mois de comptes à jour des cotisations sociales produites par les organismes suivants : Agessa, Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Ces éléments sont à envoyer exclusivement par courrier postal, accompagné d’un courrier rappelant le titre du projet et le numéro de convention à :
Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles
Service Arts visuels, Design et Cinéma
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
ARTICLE 4 – DELAIS
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention pour remplir l’ensemble des conditions du dernier versement telles que prévues à l’article 3. A défaut, il ne sera pas procédé au versement du solde et la Ville de
365 nt de tout ou partie des sommes Bordeaux pourra demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées.
Un point d’étape de l’avancement du projet est prévu 6 mois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – MENTION OBLIGATOIRE
Le Bénéficiaire s'engage à faire figurer sur tous documents relatifs au projet, le bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin de l’œuvre figureront les logos du CNC, de Bordeaux Métropole, de la Mairie de Bordeaux, et la pastille Bordeaux Culture.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville de Bordeaux les droits d’exploitation, comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation, des images fixes ou animées extraites du développement de l'œuvre qui en est issue - accompagnées le cas échéant de la bande son correspondante - et les photographies effectuées à l'occasion de sa présentation publique.
L’œuvre soutenue pourra :
-être utilisée en vue d’illustrer tout document utilisé aux seules fins de promotion, sur support papier, numérique ou sur internet du fonds Magnetic Bordeaux et des œuvres qu’il a soutenues
-être diffusée ou relayée sur les chaînes numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC.
Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l’objet d’un accord express entre la Ville de Bordeaux et le Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Bénéficiaire garantit qu'il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires au développement du projet objet de la présente convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (notamment, archives audiovisuelles, sonores ou photographiques, textes etc…).
366 ARTICLE 8 – CONTROLE
Le Bénéficiaire de l’aide devra fournir sous 12 mois le projet réalisé tel que détaillé à l’article 3 et un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.
A titre exceptionnel, le délai de 12 mois pourra être prolongé sur demande motivée du demandeur.
A défaut, la Ville de Bordeaux pourra demander le reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du projet.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le Bénéficiaire est tenu d’informer la Ville de Bordeaux, dans un délai de quinze jours, et en produisant toutes pièces justificatives nécessaires, toutes transformations intéressant les tiers qui pourraient être apportées au pacte social, notamment, le changement de dénomination, sa transformation d'une autre nature, le transfert du siège social et, en général, toute modification dont la loi prescrit la publication.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations telles que prévues dans la présente convention, la Ville de Bordeaux sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quinze jours de sa présentation, de considérer la présente convention comme purement et simplement résiliée, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autres formalités.
En cas de résiliation, la Ville de Bordeaux pourra également demander au Bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà̀ versées pour la production du projet.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Bordeaux.
367 "Ju et approuvé
cachet
Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le 27 mars 2019
La Ville de Bordeaux Le Bénéficiaire* (*)
* IMPORTANT
1/ faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé",
2/ indiquez le nom, prénom et fonction du signataire,
3/ apposez le cachet de votre société.
368 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/131
Restauration des Monuments Historiques. Programme annuel
2019. Demandes de subventions. Signatures. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et la Direction Régionale des Affaires Culturelles conviennent annuellement d'un programme de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des édifices protégés au titre des Monuments Historiques.
Ce programme, établi en étroite collaboration avec les services de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, sera complété lors d’un prochain Conseil Municipal afin de prendre en compte les travaux de remise en état de la sacristie de la basilique Saint Seurin suite au sinistre dont elle a été victime (leur coût définitif n’étant pas connu à ce jour).
Le programme 2019 de restauration des Monuments Historiques appartenant à la Ville est constitué à la fois de phases de diagnostics, de projets et de travaux. Il tient compte des contraintes budgétaires qui sont les nôtres aujourd’hui.
Ce programme s’élève à 1 366 320 euros TTC, soit 1 138 600 euros HT comme base subventionnable.
Il se ventile comme suit :
Diagnostics
EGLISE SAINTE MARIE Coût TTC Montants HT Diagnostic avant travaux de restauration des
couvertures
15 000 euros 12 500 euros
Etat (25%) 3 125,00 euros
Ville de Bordeaux (75%) 9 375,00 euros
EGLISE SAINT BRUNO Coût TTC Montants HT Analyse structurelle et diagnostic du bas-côté
nord.
50 000 euros 41 666 euros
Etat (40%) 16 666,66
euros
Ville de Bordeaux (60%) 24 999,34
euros
Phase projet
PORTE DIJEAUX Coût TTC Montants HT Restauration – Maîtrise d’œuvre 50 000 euros 41 666 euros Etat (40%) 16 666,66
euros
Ville de Bordeaux (60%) 24 999,34
euros
Travaux
EGLISE SAINT LOUIS Coût TTC Montants HT Restauration du clocher, du chevet et de la
chapelle de semaine – 2ère tranche de travaux
740 000 euros 616 666 euros
369 Séance du lundi 29 avril 2019
Etat (25%) 154 166,66
euros
Ville de Bordeaux (75%) 462 500,00
euros
PLACE DU 11 NOVEMBRE Coût TTC Montants HT Restauration du mémorial – 2e phase 275 000 euros 229 166 euros Etat (25%) 57 291,50
euros
Ville de Bordeaux (75%) 171 874,50
euros
BASILIQUE SAINT MICHEL Coût TTC Montants HT Remise en place de 4 reliefs en albâtre dans la
chapelle Saint Joseph
40 000 euros 33 333 euros
Etat (40%) 13 333,00
euros
Ville de Bordeaux (60%) 20 000,00
euros
ENTREPOT LAINE Coût TTC Montants HT Réfection de l’étanchéité de la terrasse
triangulaire côté cours Xavier Arnozan
196 320 euros 163 600 euros
Etat (25%) 40 900,00
euros
Ville de Bordeaux (75%) 108 100,00
euros
Si l’un des cofinancements devait être moindre, la Ville prendra à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter les cofinancements ci-dessus ;
- émettre les titres de recette relatifs à ces subventions ;
- signer tout document et convention y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
370 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Délibération assez classique. Nous poursuivons nos chantiers en matière de monuments historiques, à l’église Sainte-Marie, à l’église Saint-Bruno pour des diagnostics, pour une phase projet à la restauration de la Porte Dijeaux en lien avec la rénovation de la Place Gambetta, et puis, pour des travaux qui se poursuivent à l’église Saint-Louis, Place du 11 novembre, pour le Monument aux Morts, 2e tranche, à la Basilique Saint-Michel ou aux entrepôts Lainé.
Je pense, pour anticiper également, qu’il est important de vous dire que nous veillons particulièrement à la question de la sécurité incendie et de l’accueil du public dans nos monuments historiques, notamment dans nos églises. Nous avons été questionnés récemment, compte tenu de l’incendie de Notre-Dame de Paris. Nous avons ces dernières années fait passer la Commission de sécurité dans l’intégralité de nos églises, elles ont toutes reçu un agrément comme établissement recevant du public, c’est-à-dire que, notamment, tous les dispositifs de sécurité incendie ont été examinés par les pompiers puisque le pompier, si j’ose dire, est la personne la plus importante de cette commission. Nous l’avons fait dans tous les établissements, et je pense notamment au Grand théâtre, et j’y reviendrai. Nous avons une veille bâtimentaire, de la maintenance à la fois préventive et curative pour à peu près 250 000 euros par an. Nous avons des surveillances particulières sur deux établissements jour et nuit : l’Hôtel de Ville et le Grand théâtre. Et nous avons également une procédure spécifique, lorsque des chantiers se retrouvent à monter notamment des échafaudages sur les monuments historiques. Je ne rentre pas dans les détails, mais dès qu’il y a la moindre source chaude, elle doit être déclarée, autorisée, et régulée pour ne pas déclencher d’incendie.
Ceci étant dit, bien évidemment, le risque zéro n’existe pas, mais nous avons pu être alertés les uns et les autres, et je crois que la Ville déploie tous les moyens possibles et imaginables. L’une des charpentes comparables est celle du Grand Théâtre. Il y a 600 détecteurs, points de détection de fumée dans les combles du Grand Théâtre pour ne citer que cet exemple-là.
Vous avez souhaité, Monsieur le Maire, que la Ville s’engage positivement dans l’appel à la solidarité pour le financement des travaux de Notre-Dame, je dirais que d’une certaine manière, il y a une forme de parallélisme. Vous voyez que, chaque année, nous sollicitons l’État pour nous aider à financer nos monuments historiques à hauteur de 40 voire 50 % sur tous les chantiers. Nous avons dit que nous répondrons évidemment à l’élan de solidarité qui s’est manifesté pour Notre-Dame avec néanmoins une attente qui est celle de connaître le montant effectif du chantier, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Lorsque nous en connaîtrons le budget - pour le moment, il n’y a que des supputations sur son montant, et le montant déjà acquis des dons - alors, nous nous positionnerons.
M. le MAIRE
Merci. Oui, je rappelle d’ailleurs que, plutôt que de rentrer dans une espèce de concours inflationniste de la participation, pendant 2 jours, j’avais l’impression que c’était à qui donnait le plus… Bien sûr, que l’on rentre dans cet élan de solidarité nationale, mais moi, je souhaite, et on souhaite que cela rentre dans le cadre de quelque chose de coordonné avec l’Association des Maires de France, France urbaine, enfin, tous les organes de regroupement et de fédération des collectivités, et que l’on ne soit pas dans une espèce de concours démagogique de savoir qui donne plus que l’autre.
Qui avait demandé la parole ? Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
C’est en effet à ce sujet, Monsieur le Maire, que je voulais intervenir parce que je voyais, sur le document qui m’avait été remis ou envoyé, que vous alliez faire une communication sur le soutien à la Cathédrale Notre-Dame de Paris. Et, très honnêtement, moi, je suis très satisfaite de la prudence que vous exprimez parce qu’actuellement, nous ne pouvons pas dire s’il y a un besoin de soutien, de quel montant, et pour quel objet. Car je crois qu’il faut que nous ayons aussi une part de libre arbitre pour dire : « Oui, nous sommes prêts à mettre la main au pot, comme on dit maintenant, mais dans un objectif précis, et dans un temps précis et raisonné. » Donc, en réalité, votre silence initial répond par avance aux inquiétudes que je voulais vous exprimer. Et je dois dire que nous n’avons pas d’obligation d’aide à Notre-Dame de Paris. Nous avons une obligation de conservation, d’entretien de tous les modes possibles de notre patrimoine auquel, nous l’avons vu, les Français sont particulièrement attachés, mais les habitants d’une ville ou même d’un petit village sont attachés aussi fortement à la part de patrimoine qui est la leur.
371 Donc, je suis, je dois le dire, assez rassurée de votre prudence et de votre réserve. Nous saurons nous exprimer s’il y a lieu, le moment venu, et je vous remercie de cette réserve.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes chers collègues, c’est une réserve qui est toute tardive puisque, si on reprend le communiqué de presse que vous avez envoyé aux journalistes le 16 avril, vous vous engagiez à présenter lors de ce Conseil municipal, finalement, une souscription pour effectivement aider Notre-Dame de Paris.
M. le MAIRE
On a changé d’avis.
M. ROUVEYRE
Ah, mais, c’est très, très bien. C’est très, très bien d’avoir changé d’avis, d’autant que vraisemblablement, d’une part - Michèle DELAUNAY l’a répété - ils arrivent à peu près à un milliard d’euros quand, finalement, les besoins seraient de 600 millions. Mais surtout, on a aussi un patrimoine, disons-le, qui mérite aussi tout notre investissement. Quand je vous ai entendu, et vous étiez alors Ministre des Finances… enfin Ministre…
M. le MAIRE
Non…
M. ROUVEYRE
Ministre des Finances, en tout cas, vous étiez Adjoint aux Finances, vous vous souvenez de notre émotion quand on a appris que vous vendiez l’Hôtel de Ragueneau. Et vous nous disiez à l’époque : « On n’a pas les moyens de financer l’entretien de ce bâtiment. »
M. le MAIRE
Attendez, je n’avais pas dit que l’on n’avait pas les moyens de l’entretenir. J’avais dit que l’on n’avait pas les moyens de se payer l’usage que vous souhaitiez, ou qu’en interne on souhaitait. Ce qui est un peu différent.
M. ROUVEYRE
En tout cas, nous, on était favorables à ce que ce patrimoine reste effectivement dans l’escarcelle publique. Et quand on voit, par exemple, que l’on lance une souscription pour le Pont de pierre, souscription qui n’est pas complète aujourd’hui, on ne comprend pas que le Maire de Bordeaux, précipitamment, affiche une volonté effectivement de donner de l’argent à Notre-Dame, au moment même où on voyait bien qu’il y a beaucoup d’argent qui était récolté. Entendons-nous bien. Moi, je ne suis pas hostile, nous ne sommes pas hostiles à ce qu’il y ait des actes de solidarité, des actes de générosité, mais, à condition, évidemment, que cela aille d’abord à ceux qui n’ont pas grand-chose. On ne peut pas considérer que Notre-Dame soit dans ce cas-là.
Essayons de faire aussi le point sur les bâtiments et le patrimoine municipal, d’une manière générale, qui a besoin de notre intervention. Faisons en sorte, et vous nous entendrez de nouveau là-dessus, de conserver ce qui doit l’être. Je reviens sur l’ancien Hôtel des archives. C’est toujours un crève-cœur de savoir que vous voulez finalement le vendre. On sait que ce n’est pas le cas, aujourd’hui. On sait qu’a priori il y a des retards dans la mise en vente, à tel point d’ailleurs que si j’ai bien compris, ce qui a été indiqué en commission, cet ancien hôtel va servir dans la saison Liberté ! en tout cas, pour une partie, pour ce qui est du rez-de-chaussée puisque j’ai bien compris que l’état de l’étage était catastrophique. Mais, enfin, c’est un patrimoine qui mérite d’être conservé. J’ai entendu qu’il y avait, depuis que vous êtes Maire, des inflexions. Peut-être que l’on peut vous appeler solennellement sur l’Hôtel Ragueneau à être peut-être… à revoir la copie, et peut-être changer d’avis pour que finalement ce bâtiment reste propriété publique.
M. le MAIRE
L’incendie de Notre Dame, c’est le 15 avril. On communique le 16, le lendemain. Je ne me souviens pas qu’à ce moment-là, on ait eu le chiffre des...
372 Une intervention dans la salle, inaudible
M. le MAIRE
Le soir même, on savait combien il y avait eu de dons ? Je n’en ai pas de souvenir. Quoi qu’il en soit, on a pris décision de retirer toute annonce s’agissant de financement, et on va attendre d’avoir des sollicitations plus précises sur quel calendrier, quel financement, et quels sont les besoins, et qu’à la limite, les travaux ne soient pas payés deux fois.
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, chers collègues, moi aussi, je me réjouis que vous soyez revenu en arrière sur cette décision du 16 avril qui, effectivement, m’a heurtée en fait sur le moment. J’ai trouvé que c’était une décision prise dans la précipitation et sous le coup de l’émotion. On le voit, après, il y a eu énormément de dons de particuliers, d’entreprises qui ont afflué, et je pense qu’il faut même se dire que ce n’est pas la peine d’envisager que l’on aille donner des sous à Notre-Dame de Paris pour sa restauration. En effet, que l’on donne 2 000, 3 000, 4 000, ,5 000, 250 000 euros, cela ne change à rien. Notre-Dame de Paris sera restaurée. L’État a les moyens de la restaurer. Depuis 5 ans que je siège sur ce banc, vous nous parlez de baisse de dotations de l’État, et toujours, toujours vous parlez des baisses de dotations de l’État. Donc, je ne vois pas pourquoi aujourd’hui, même si l’État nous donne des dotations, pour le coup, pour rénover notre patrimoine, pourquoi on va aller lui redonner des sous pour cela ? Franchement, je pense que l’on peut carrément surseoir à cette question. Ce n’est pas la peine de l’envisager. Il va y avoir assez d’argent pour Notre-Dame, on garde notre argent pour notre patrimoine. Je vous remercie.
M. le MAIRE
On verra quand on reviendra vers nous. Ce n’est plus inscrit dans l’ordre du jour.
Sur Ragueneau, quand même, je veux répondre. Moi, je maintiens que l’on n’a pas de projet, j’allais dire, pertinent, excusez-moi de le dire comme cela, public, en tout cas porté par la municipalité sur ce site. Comme n’importe quel patrimoine, petit à petit, il va se dégrader, et ce n’est pas le but. Donc, moi, je maintiens que je souhaite que l’on le vende, mais avec un cahier de charge très précis. Il ne s’agit pas de faire une opération financière là-dessus. Je suis même prêt à accepter des efforts financiers sur le prix de cession, dès lors que le projet qui serait choisi soit quelque chose qui aille dans l’intérêt collectif, cela peut être de l’enseignement, cela peut être de la culture, mais en tout cas, vous n’y retrouverez jamais un McDo ou des appartements de standing dans ce lieu. Ce sera quelque chose de semi-public, en tout cas, c’est le souhait que j’exprime. Fabien ROBERT va travailler avec les services fonciers là-dessus, proposera des éléments très rapidement. Je sais que vous êtes allés le visiter ensemble, il y a quelques jours. Donc, je maintiens cette vocation « semi-publique », mais que les travaux de réhabilitation soient portés par un tiers.
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, chers collègues, nous avons tous en mémoire le drame qui vient de toucher Notre-Dame de Paris. Cette atteinte à l’âme de la France, fille aînée de l’église, à l’histoire de France, au joyau du génie et du savoir-faire millénaire français, et aux racines de la culture française touche tous ceux qui ont la France à cœur. Des amoureux de notre partie se mobilisent dans le monde entier pour sauver cette magnifique cathédrale consacrée à la Vierge Marie. Cet incendie fait éclater, au grand jour, ce que les architectes et amoureux de notre patrimoine dénoncent, depuis des décennies, le budget indécemment restreint consacré par l’État à l’entretien de notre patrimoine national. 320 millions d’euros pour les dizaines de milliers de monuments qui illustrent nos paysages urbains et ruraux.
Ce phénomène est malheureusement généralisé, et Bordeaux n’y échappe pas. La ville, notre ville a abandonné l’Hôtel de Ragueneau, la presse en a parlé il y a quelques jours, le temple de Chartrons et bien d’autres éléments patrimoniaux. De nombreuses salles de notre Hôtel de Ville sont au mieux sales, poussiéreuses, comme cette salle du Conseil municipal, ou pire en état de décrépitude avancée, comme la salle qui permet d’accéder au salon des mariages. « Il n’y a pas d’argent », nous avait expliqué Monsieur JUPPÉ. Disons que les choix politiques de la majorité sont de dépenser l’argent dans d’autres opérations culturelles ou architecturales contemporaines. Aussi, nous regrettons la modestie de budget consacré à la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur des édifices
373 protégés au titre des Monuments historiques du patrimoine bordelais dans cette délibération : 1,37 million d’euros seulement. Cette dépense représente moins de 0,3 % du budget municipal. C’est d’autant plus faible que l’État participe au minimum à 25 % de ces dépenses.
Monsieur ROBERT, s’agit-il bien du montant du budget annuel consacré à la restauration du patrimoine bordelais ? Nous proposons de restreindre certaines dépenses pour pouvoir consacrer, au minimum, 10 % du budget de la culture à l’entretien de notre patrimoine bordelais. Nous voterons pour cette délibération.
M. le MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Je voulais préciser qu’en effet, grâce à la gentillesse de Fabien ROBERT, j’avais visité avec lui l’Hôtel de Ragueneau et que, malgré l’état… ce n’est pas tellement l’état, mais l’absence de caractère historique de l’ensemble de l’intérieur du bâtiment, une partie n’est pas du tout patrimoniale, je reste convaincue que nous pourrions trouver une utilisation publique de grande qualité. Je suis très réjouie que ce bâtiment soit ouvert en juillet. Et vous voyez, j’ose espérer que l’affluence y sera tellement importante que votre cœur s’ouvrira, et que peut-être vous réviserez cette position qui est la vôtre actuellement. Je dis en souriant, mais quand même, que visitant avec Fabien ROBERT, et je lui avais promis de le dire, j’ai cru comprendre qu’il y verrait bien là un logement pour le Premier Adjoint.
M. ROBERT
Dites que vous plaisantez, Madame !
MME DELAUNAY
J’ai dit « en souriant », mais c’est quand même un très, très bel ensemble. Les proportions des pièces sont très belles, et je suis sûre que dans une ville patrimoniale comme Bordeaux, il y aurait la possibilité d’un usage qui mérite de le conserver dans le patrimoine de notre Mairie.
M. le MAIRE
Merci pour ces interventions. Monsieur le Premier Adjoint.
M. ROBERT
Oui, pour synthétiser brièvement. D’abord, sur Notre-Dame, il est toujours facile de refaire l’histoire après coup. Il n’en reste pas moins que, le 16 avril, reprenez les chiffres, comme je viens de le faire, nous ne sommes pas à un milliard de dons, mais à moins de la moitié. Nous avons participé à cet élan de solidarité très rapidement, et je crois que l’on peut s’en féliciter. Par ailleurs, nous parlons dans le vide. Nous ne connaissons pas le montant des travaux. Tous les chiffres évoqués jusque-là ne peuvent pas être justes. Nous ne connaissons pas le projet qui va être réalisé. Donc, attendons de connaître le projet, je crois que c’est une décision de sagesse aujourd’hui que de conserver l’intention tout en attendant avant de délibérer.
Concernant le patrimoine en général, revenons quand même à la raison. Le patrimoine à Bordeaux est une politique réussie dans la conservation, dans la valorisation, et si j’en crois tant les fréquentations des Journées européennes du patrimoine que l’image de la ville en France et dans le monde, notre patrimoine est notre première richesse.
Pour Madame BOUILHET, ne réduisons pas tout ce que nous faisons aux 1,3 million que nous passons ici. D’ailleurs, il s’agit d’une sollicitation annuelle, ce qui veut dire que, chaque année, nous sollicitons à peu près à la même hauteur les financements de l’État. Ce sont des financements qui se cumulent puisque c’est de l’investissement, et des travaux que nous réalisons au fur et à mesure. Donc, je pourrais vous donner, si vous voulez, l’intégralité des crédits patrimoine que nous consacrons aux chantiers, ils sont beaucoup plus importants. Un exemple, la rénovation du Muséum d’histoire naturelle qui est un monument historique n’est pas dans ce type de délibération puisque c’était un projet à part. Donc, en réalité, c’est bien plus d’argent que nous dépensons pour le patrimoine.
Enfin, sur l’Hôtel de Ragueneau, je veux quand même rappeler qu’il est protégé, ce qui signifie qu’un propriétaire public ou privé aura exactement les mêmes obligations en matière de conservation du bâtiment sur la partie XIIIe et XVIIe, c’est-à-dire essentiellement ce qui est visible de l’extérieur puisque l’intérieur a été transformé, depuis
374 longtemps, et qu’il est en très mauvais état. Il n’y a donc aucun risque qui pèse sur le devenir de l’Hôtel de Ragueneau, d’autant plus si nous assortissons sa vente d’un cahier des charges le préservant pour l’avenir.
M. le MAIRE
Merci. On passe au vote. Qui est d’avis d’adopter ce dossier ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Vote à l’unanimité.
Dossier suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 134 : « Week-end de l’art contemporain. 5, 6, 7 juillet 2019. Gratuité d’accès. »
375 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/132
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux,
Bordeaux Métropole et l'Institut Français. Autorisation.
Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’une des orientations de son Document d’Orientation Culturelle, la Ville de Bordeaux conçoit la culture comme un facteur essentiel de rayonnement et d’attractivité et souhaite développer une politique dynamique à l’international.
Pour ce faire, elle entend privilégier son réseau de 21 villes partenaires, et elle souhaite également s’appuyer sur d’autres réseaux internationaux, en particulier ceux développés par le Ministère des Affaires Etrangères via l’Institut Français et le réseau diplomatique.
La Ville de Bordeaux a pour objectifs de développer des passerelles artistiques et de créer des liens pérennes et structurants entre artistes et structures de diffusion à Bordeaux et à l’étranger, et de permettre aux artistes bordelais de présenter leurs productions à l’étranger que ce soit par le biais d’opérateurs existants ou à travers les saisons culturelles biennales, éléments stratégiques de la politique culturelle.
Dans cette perspective, la Ville de Bordeaux avait signé une convention de partenariat avec l’Institut Français. Cette convention, dotée de 50 000 euros de subventions, est arrivée à échéance.
Afin de mieux cerner les attentes de nos opérateurs notamment en matière d’image animée, de musiques actuelles ou d’édition, il a été décidé d’élargir le périmètre d’intervention et de l’ouvrir aux industries culturelles et au développement économique de nos opérateurs. Cette ouverture a permis d’engager des négociations avec Bordeaux Métropole qui se propose de rejoindre cette future convention avec l’Institut Français. La nouvelle convention permettra de couvrir les objectifs de coopération avec les villes jumelles de Bordeaux comme les territoires de coopération de Bordeaux Métropole (Guanajuato au Mexique, Hyderabad en Inde et Douala au Cameroun).
La nouvelle convention tripartite est ainsi dotée à hauteur de :
- 25 000 euros annuels par la Ville de Bordeaux,
- 25 000 euros annuels par Bordeaux Métropole,
- 50 000 euros annuels par l’Institut Français,
soit un total de 100 000 euros par an pour les trois prochaines années.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
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CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
CONCLUE ENTRE L’INSTITUT
FRANÇAIS, LA VILLE DE BORDEAUX
ET BORDEAUX METROPOLE
Pour la période 2019 -2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’INSTITUT FRANÇAIS, Etablissement public industriel et commercial, 8-14 rue du Capitaine Scott 75015 Paris représenté par son président, Monsieur Pierre BUHLER, ou son représentant. et ci-après dénommé « l’INSTITUT FRANÇAIS »
D'une part,
Et
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par M. Nicolas Florian, son Maire, agissant en application de la délibération n° du Conseil Municipal, en date du l’habilitant à cet effet,
et ci-après dénommée « LA VILLE DE BORDEAUX»,
D’autre part,
Et
BORDEAUX METROPOLE, représentée par M. Patrick Bobet son Président, et ci-après dénommée « BORDEAUX METROPOLE»,
D’autre part.
PRÉAMBULE
LA VILLE DE BORDEAUX, BORDEAUX METROPOLE et l’INSTITUT FRANÇAIS décident de conclure un partenariat tant dans l’accompagnement des artistes et des structures du territoire à l’international que dans l’ingénierie de la politique culturelle internationale de la Ville et de la Métropole.
Les politiques des trois partenaires se rejoignent dans cette convention qui vise à favoriser le développement des échanges artistiques et culturels sur un plan international et à donner plus de cohérence et de lisibilité à leurs actions dans ce domaine.
Cette collaboration renouvelée se fera dans le respect des compétences respectives de chacun, à savoir :
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Pour la VILLE DE BORDEAUX :
Conformément à la 4ème orientation de son Document d’Orientation Culturelle, la VILLE DE BORDEAUX conçoit la culture comme un facteur essentiel de rayonnement et d’attractivité et souhaite impulser une politique culturelle dynamique à l’international, privilégiant son réseau de 21 villes partenaires1, et s'appuyant sur ses autres réseaux internationaux. Elle a pour objectifs de développer des passerelles artistiques et de créer des liens pérennes et structurants entre artistes et structures de diffusion à Bordeaux et à l'étranger, et de permettre aux artistes bordelais de présenter leurs productions à l’étranger que ce soit par le biais d’opérateurs existants ou à travers les saisons culturelles biennales, élément stratégique de politique culturelle.
Pour BORDEAUX METROPOLE :
Aux fins de promouvoir et d’accentuer le rayonnement international de la métropole, la culture constitue un élément déterminant de la politique internationale de Bordeaux Métropole. Par conséquent, il est essentiel pour la Métropole de pouvoir s’appuyer sur la compétence culturelle de la Ville de Bordeaux et de l’Institut Français afin d’accompagner les acteurs culturels du territoire en priorité dans les trois zones partenaires (Etat du Guanajuato / Métropole de Léon ; Etat du Telangana / Hyderabad ; Communauté urbaine de Douala au Cameroun) et de promouvoir les échanges avec les acteurs locaux de ces territoires.
Pour l’INSTITUT FRANÇAIS :
L’INSTITUT FRANÇAIS est l’établissement public chargé de l’action culturelle extérieure de la France. Son action s’inscrit au croisement des secteurs artistiques, des échanges intellectuels, de l’innovation culturelle et sociale, et de la coopération linguistique. Il soutient à travers le monde la promotion de la langue française, la circulation des œuvres, des artistes et des idées et favorise ainsi une meilleure compréhension des enjeux culturels. L’INSTITUT FRANÇAIS favorise le développement culturel des pays du Sud participant ainsi à la politique de coopération, notamment dans le cadre du programme « Afrique et Caraïbes en créations ».
L’INSTITUT FRANÇAIS, sous la tutelle du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères et du ministère de la Culture, contribue activement à la diplomatie d’influence de la France. Ses projets et programmes prennent en compte les contextes locaux et reposent sur une capacité unique de déploiement à travers le vaste réseau des services culturels des ambassades de France, des Instituts français et des Alliances françaises. A travers une vingtaine de conventions de partenariats avec les régions et grandes villes et métropoles françaises, l’INSTITUT FRANÇAIS s’appuie sur l’ensemble des ressources artistiques, culturelles et intellectuelles du territoire, portées fortement par les collectivités territoriales. L’INSTITUT FRANÇAIS favorise la mutualisation des projets et les économies d’échelle avec une exigence en termes de visibilité et d’impact. Son périmètre d’action et ses modes d’intervention s’inscrivent dans le cadre des priorités thématiques et géographiques fixées par ses tutelles. Sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, l’INSTITUT FRANÇAIS a conclu avec ses tutelles un contrat d’objectifs et de moyen permettant de pérenniser ses missions, de consolider ses succès et d’améliorer l’efficacité de son action. Le contrat d’objectifs et de moyen fixe notamment les objectifs suivants : le développement de l’influence et de l’attractivité de la France par sa culture et sa langue, l’animation du dialogue et la favorisation des échanges avec les cultures étrangères en France, en Europe et dans le monde, le renforcement de sa mission d’appui au réseau à l’étranger.
1 Ashdod, Israël / Bakou, Azerbaïdjan / Bamako, Mali / Bilbao, Espagne / Bristol, Grande Bretagne / Casablanca, Maroc / Cracovie,
Pologne / Douala, Cameroun / Fukuoka, Japon / Lima, Pérou / Los Angeles, Etats-Unis / Madrid, Espagne / Munich, Allemagne/
Oran, Algérie / Ouagadougou, Burkina Faso / Porto, Portugal / Québec, Canada / Ramallah, Territoires Palestiniens / Riga,
Lettonie / Saint Pétersbourg, Russie / Wuhan, Chine
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre commun dans lequel la VILLE DE BORDEAUX, BORDEAUX METROPOLE et l’INSTITUT FRANÇAIS établissent un partenariat pour :
- Soutenir et développer les activités et échanges artistiques internationaux des artistes, des acteurs et des structures culturelles du territoire de Bordeaux et Bordeaux Métropole ;
- Soutenir les acteurs culturels de nos partenaires (résidences….)
- Mener à bien cet engagement à l’international en fonction de leurs orientations communes, de leurs expertises et de leurs connaissances respectives du tissu culturel et artistique.
La présente convention précise les modalités de la collaboration et de la participation financière de LA VILLE DE BORDEAUX, de BORDEAUX METROPOLE et de l’INSTITUT FRANÇAIS et les obligations des trois parties.
La VILLE DE BORDEAUX, BORDEAUX METROPOLE et l’INSTITUT FRANÇAIS décident de la mise en place d’un fonds commun abondé par les trois parties qui fonctionnera sur la base d’un dispositif d’aide au projet articulé en deux volets tels que précisés en article 6 :
- un volet d’aide à destination des opérateurs culturels et artistiques de la Ville et de la Métropole, sous forme d'appel à projets ;
- un volet consacré à des projets culturels et artistiques conduits par les trois partenaires.
La gestion administrative et financière de ce fonds sera assurée par l’INSTITUT FRANÇAIS. Le règlement en sera approuvé par les assemblées délibérantes de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX. La publicité auprès des opérateurs et artistes en sera assurée par les trois parties
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT :
En cohérence avec les missions et les orientations de l’INSTITUT FRANÇAIS déterminées dans le contrat d’objectifs et de moyens 2017-2019 et les axes de politique de la VILLE DE BORDEAUX et de BORDEAUX METROPOLE en matière culturelle, européenne et internationale, ce partenariat se décline en 5 objectifs généraux suivants, définis comme prioritaires mais non exclusifs :
- Renforcer l’inscription de la VILLE DE BORDEAUX et de BORDEAUX METROPOLE au sein des grands circuits artistiques et culturels internationaux ;
- Renforcer le soutien aux projets internationaux portés par des équipes artistiques du territoire métropolitain, en cohérence avec les politiques culturelle et internationale de la VILLE DE BORDEAUX et de BORDEAUX METROPOLE et les missions et les objectifs de l’INSTITUT FRANÇAIS ;
- Inciter et soutenir la mise en œuvre de coopérations durables et structurantes d’acteurs culturels bordelais vers l’étranger ;
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- Favoriser la participation d’institutions, de compagnies, d’artistes ou d’acteurs culturels bordelais dans le cadre des Saisons et Années croisées, et à de grands festivals internationaux ou manifestations d’envergure, ainsi qu’aux grands événements mis en œuvre par l’Institut français ;
- Intégrer des acteurs internationaux dans les manifestations bordelaises d’envergure et en particulier dans le cadre des saisons culturelles de la Ville de Bordeaux.
Pour chaque année, les partenaires s’accorderont sur des priorités thématiques et/ou géographiques communes, à partir desquelles le volet co-construction sera développé d'une part, et qui seront précisées pour l'autre part dans la publicité du dispositif d’aide à projets (formulaire de dépôt des demandes).
ARTICLE 3 : ZONES GEOGRAPHIQUES PRIORITAIRES
Les priorités géographiques de la VILLE DE BORDEAUX et de BORDEAUX METROPOLE sont, à titre indicatif :
Pour la Ville de Bordeaux :
- les 21 villes jumelles et partenaires, soit Ashdod, Israël / Bakou, Azerbaïdjan / Bamako, Mali / Bilbao, Espagne / Bristol, Grande Bretagne / Casablanca, Maroc / Cracovie, Pologne / Douala, Cameroun / Fukuoka, Japon / Lima, Pérou / Los Angeles, Etats-Unis / Madrid, Espagne / Munich, Allemagne /Oran, Algérie / Ouagadougou, Burkina Faso / Porto, Portugal / Québec, Canada / Ramallah, Territoires Palestiniens / Riga, Lettonie / Saint Pétersbourg, Russie / Wuhan, Chine
Pour Bordeaux Métropole :
- Etat du Guanajuato / Métropole de Léon (Mexique)
- Etat du Telangana / Hyderabad (Inde)
- Communauté urbaine de Douala (Cameroun)
L’INSTITUT FRANÇAIS a conclu avec ses tutelles un contrat d’objectifs et de moyens qui précise une liste de pays prioritaires d’intervention et qui comprend l’ensemble des pays prescripteurs, pays émergents, pays en développement et pays à enjeux politiques.
Les zones géographiques prioritaires définies par le comité de pilotage stratégique pourront être reprécisées et réadaptées dans les conventions d’application annuelles.
ARTICLE 4 – PROCEDURES DE SELECTION DES PROJETS ET MISE EN ŒUVRE DES AIDES ACCORDEES
Les procédures pour la sélection des projets, la détermination et la mise en œuvre des aides accordées sont précisées en annexe (annexe à construire avec la Ville et la Métropole).
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ARTICLE 5 – SUIVI ET EVALUATION DES ORIENTATIONS DE LA CONVENTION
Les trois partenaires s'engagent à mettre en place les outils nécessaires au suivi et à l’évaluation :
- des projets soutenus dans le cadre de la convention ;
- de la convention elle-même.
Il est créé un comité de pilotage stratégique dont les membres sont :
- Pour la VILLE DE BORDEAUX : le Maire de Bordeaux et ses adjoints à la Culture et aux Relations internationales ou son/ses représentants ;
- Pour BORDEAUX MÉTROPOLE : le Président de la Métropole et son directeur des relations Internationales ou son/ses représentants ;
- le Président de l’INSTITUT FRANÇAIS ou son/ses représentants.
Ce comité se réunira régulièrement pour partager une évaluation des orientations de la convention et définir conjointement les suivantes. Le cas échéant, les partenaires pourront s’accorder sur une ou plusieurs priorités géographiques communes et sur une ou plusieurs thématiques sur lesquelles ils souhaitent collaborer particulièrement. Ces thématiques seront mentionnées dans la convention d’application annuelle.
A la fin des trois années, ce comité de pilotage stratégique procédera à une évaluation plus globale de la présente convention et de l’impact des aides sur le développement des structures, des relations avec les partenaires du pays du projet, et sur les territoires touchés - municipaux et/ou métropolitains en France, et à l’international. Il s’agira également de mesurer la pertinence et le respect des orientations énoncés à l’article 2.
Les membres du comité de pilotage stratégique procèderont à une évaluation conjointe annuelle des résultats des opérations financées dans le cadre de la présente convention.
L’INSTITUT FRANÇAIS adressera à la VILLE DE BORDEAUX et à BORDEAUX MÉTROPOLE un bilan d’activités ainsi qu’un bilan financier dans les six mois suivant la fin de la convention et lui communiquera l’ensemble des informations dont elle dispose concernant le suivi de chaque opération financée. La VILLE DE BORDEAUX et BORDEAUX MÉTROPOLE complèteront ce bilan en faisant état des propositions ainsi que de la résonnance des actions soutenues auprès de leurs partenaires à l’international.
En cas d’inexécution patente de ces modalités la VILLE DE BORDEAUX et/ou BORDEAUX MÉTROPOLE se réservent le droit d’émettre un titre de recette à l’encontre de l’INSTITUT FRANÇAIS après constatation contradictoire de la situation.
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ARTICLE 6 – CONCOURS FINANCIER DE LA VILLE DE BORDEAUX, DE BORDEAUX METROPOLE ET DE L’INSTITUT FRANÇAIS
Afin d'atteindre les objectifs communs, précisés dans l'article 2 de la présente convention, la VILLE DE BORDEAUX, BORDEAUX MÉTROPOLE et l’INSTITUT FRANÇAIS apportent leur concours financier dans les conditions définies ci-après.
Le montant prévisionnel global consacré au financement des projets pour l’année 2019 s’élève à 100 000€ (cent mille euros), sous réserve du vote annuel des budgets respectifs des trois parties.
- La VILLE DE BORDEAUX participe pour un montant de 25 000€ ;
- BORDEAUX METROPOLE participe pour un montant de 25 000€ ;
- L’INSTITUT FRANÇAIS participe pour un montant de 50 000€.
L’enveloppe annuelle de 100 000€ sera répartie pour la première année de la façon suivante :
- un volet d’aide consacré à deux appels à projets par an : 50 000 € ;
- un volet consacré à des projets conduits par les trois partenaires : 50 000 €.
Les trois partenaires s’accorderont à l’avance, et au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la mise en œuvre, sur les projets pouvant être développé(s).
Des perspectives de projets de co-construction apparaissant plus tard dans l'année concernée feront l'objet d'échanges concertés entre les trois partenaires pour décider de leur mise en œuvre ou de leur prise en compte dans le partenariat.
Les trois partenaires se laissent la possibilité de modifier par avenant en cours d’année la répartition annuelle ci-dessus en fonction des projets qui s’inséreront dans l’un ou l’autre des volets.
En 2020 et 2021, un avenant pourra éventuellement être mis en place pour indiquer de nouvelles priorités retenues par les partenaires et non inscrites dans la convention.
La VILLE DE BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE autorisent l’Institut français à reverser tout ou partie de leurs participations au profit des projets soutenus dans le cadre du présent partenariat.
Pour 2019 et 2020, le montant annuel global des crédits consacrés au financement des projets sera déterminé par la VILLE DE BORDEAUX, BORDEAUX METROPOLE et l’INSTITUT FRANÇAIS par échange de courrier et sous réserve du vote annuel des budgets de la VILLE DE BORDEAUX, de BORDEAUX METROPOLE et de l’INSTITUT FRANÇAIS. Chaque partenaire abondera à parité entre d'une part la Ville et la Métropole et d'autre part l'Institut français une enveloppe financière prévisionnelle dont le montant sera consigné dans un avenant financier annuel.
Au 31 décembre de chaque exercice pour lequel s’applique la présente convention, les sommes non encore utilisées sur la ligne VILLE DE BORDEAUX – BORDEAUX METROPOLE - INSTITUT FRANÇAIS – seront reportées sur l’exercice suivant (modalités décrites à l’article13).
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ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le versement des participations annuelles respectives de la VILLE DE BORDEAUX et de BORDEAUX METROPOLE sera réalisé en une fois après le 1er janvier de l’année considérée après l’échange de courriers fixant les quotes-parts entre les partenaires (cf. : article 6) et sur présentation d’un titre de recette émis par l’agence comptable de l’Institut français.
Ce versement est réalisé sur le compte bancaire de l’INSTITUT FRANÇAIS, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes (les références des factures émises par l’Institut français doivent figurer en intitulé des versements effectués) :
TPPARIS (10071-75000)
INSTITUT FRANÇAIS (AGENCE COMPTABLE)
Compte n° 00001000894 - 17
Ligne L’INSTITUT FRANÇAIS- RÉGION XXX
Ce versement est affecté à une ligne autonome et exclusivement consacrée au partenariat décrit par la présente. Par ailleurs, la VILLE DE BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE autorisent l’INSTITUT FRANÇAIS à payer les dépenses relatives aux projets choisis au moyen des crédits communs INSTITUT FRANÇAIS/ VILLE DE BORDEAUX / METROPOLE DE BORDEAUX inscrits à la ligne budgétaire du compte INSTITUT FRANÇAIS réservé exclusivement au partenariat décrit par la convention.
ARTICLE 8 – CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER
L’exécution des engagements financiers de la VILLE DE BORDEAUX, de BORDEAUX METROPOLE et de l’INSTITUT FRANÇAIS est suivie conjointement par les trois signataires de la présente convention. Les dépenses effectuées sur la ligne spécifiquement affectée au partenariat sont préalablement validées par les partenaires, à l’issue de la procédure de choix des projets.
L’INSTITUT FRANÇAIS adressera à la VILLE DE BORDEAUX et à BORDEAUX METROPOLE un bilan financier dans les six mois suivant la fin de la convention et leur communiquera l’ensemble des informations dont elle dispose concernant le suivi financier de chaque opération soutenue.
En cas d’inexécution patente de ces modalités, la VILLE DE BORDEAUX et /ou BORDEAUX METROPOLE se réservent le droit d’émettre un titre de recette à l’encontre de l’INSTITUT FRANÇAIS après constatation contradictoire de la situation.
La VILLE DE BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE se réservent le droit de se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Elles peuvent également constater la bonne réalisation des projets soutenus, et diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable, audit, évaluation) qui sera à la charge des trois parties de manière égale.
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ARTICLE 9 – COMMUNICATION ET INFORMATION
L’INSTITUT FRANÇAIS s’engage à demander aux opérateurs d’indiquer sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux projets bénéficiant d’un soutien financier dans le cadre de la présente convention, les mentions suivantes : « avec le soutien de l’Institut Français, de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole » ainsi que les logos des trois partenaires.
Les trois partenaires se concerteront pour définir ensemble des modalités de communication autour de la convention afin de la faire connaître en France et à l’international. Ils s’engagent à valoriser autant que faire se peut les projets soutenus dans le cadre de la convention sur leurs différents supports de communication. Pour se faire, ils demanderont aux opérateurs de leur fournir un visuel légendé du projet accompagné, libre de droit et en version numérique. Un travail de rédaction croisée pourra être mis en place à cette occasion.
La communication de l’INSTITUT FRANÇAIS liée aux actions soutenues par la VILLE DE BORDEAUX et par BORDEAUX METROPOLE doit être effectuée conformément aux lois en vigueur et notamment des dispositions sur la limitation ou l'interdiction des actions de communication des Collectivités Territoriales en période pré-électorale.
Ainsi, la VILLE DE BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE déclinent toute responsabilité si après avoir informé l’INSTITUT FRANÇAIS des réglementations applicables, celui-ci ne s'y conformait pas.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre la période du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021. Elle entrera en vigueur à la date de sa notification. Elle peut être modifiée d’un commun accord par voie d’avenant.
ARTICLE 11 – RESILIATIONS DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'un des partenaires des engagements souscrits par la présente convention, celle-ci sera résiliée.
La résiliation deviendra effective, sauf accord contraire entre les parties, un mois après réception du courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, de la partie qui en aura pris l'initiative.
Les sommes versées par l’INSTITUT FRANÇAIS et la VILLE DE BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE sur la ligne INSTITUT FRANÇAIS - VILLE DE BORDEAUX– BORDEAUX METROPOLE et non encore affectées à des opérations à la date de la résiliation seront reversées par l’INSTITUT FRANÇAIS selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 13 de la présente convention.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
Dans l'hypothèse d'un litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent, après épuisement de toute solution à l'amiable, de saisir le tribunal compétent.
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ARTICLE 13 - REVERSEMENT
Au 31 décembre de chaque exercice pour lequel s’applique la présente convention, les sommes non encore utilisées sur la ligne INSTITUT FRANÇAIS - VILLE DE BORDEAUX – BORDEAUX METROPOLE seront reportées sur l’exercice suivant. En dernière année, dans le cas où ce glissement dépasserait 25% du budget annuel de référence, et si le comité de pilotage stratégique ne détermine pas de projet d'importance majeure, il deviendrait constitutif de l'enveloppe de cette dernière année, dont les quotes-parts respectives de la VILLE DE BORDEAUX, de BORDEAUX METROPOLE et de l'INSTITUT FRANCAIS seraient ajustées pour conserver le niveau de référence sur lequel les trois partenaires se sont accordés.
Le solde disponible au 31 décembre 2021 sera reversé pour quart à la VILLE DE BORDEAUX et pour quart à BORDEAUX METROPOLE avant le 30 juin 2022 sur présentation d’un titre de recette de la VILLE DE BORDEAUX et de BORDEAUX METROPOLE.
Fait à Paris , le
En trois exemplaires originaux
Pour l’INSTITUT FRANÇAIS
Le Président
Pour la VILLE
DE BORDEAUX
Le Maire
Pour BORDEAUX
METROPOLE
Le Président
385 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/133
Conventions de mécénat dans le cadre de la naturalisation
d'un rhinocéros au Muséum de Bordeaux, dans le cadre de la
restauration des dessins du Grand Théâtre aux Archives de
Bordeaux Métropole, dans le cadre de la restauration des
Atlas Mercator à la bibliothèque de Bordeaux
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par Bordeaux Métropole.
La charte a récemment été complétée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018.
La ville de Bordeaux s’engage dans plusieurs projets de mécénat :
- un projet de mécénat en faveur de la naturalisation d’un rhinocéros au Muséum de Bordeaux. Pour compléter sa collection, et dans la perspective d’une exposition sur la faune africaine, le Muséum travaille sur la naturalisation d’un Rhinocéros noir (Diceros bicornis michaeli), un animal de zoo, de sexe masculin. Il est né en captivité le 18/10/1990 au sein du zoo britannique de Port Lympne près d’Asford dans le Kent. En 1993, il a été transféré au zoo de Whipsnade, près de Londres et en 1998 au zoo de Chester, près de Liverpool. C’est en 2005 qu’il rejoint le Bioparc, zoo de Doué-la-Fontaine dans le Maine- et-Loire.Il meurt au Bioparc fin 2018.
- un projet de mécénat en faveur de la restauration des dessins originaux du Grand Théâtre aux Archives de Bordeaux Métropole (fonds ville de Bordeaux). Appartenant au fonds de la Ville de Bordeaux, le portefeuille de dessins concerné se compose de 71 vues et plans du projet de construction du Grand Théâtre de Bordeaux réalisés en 1773 par l’architecte bordelais Victor Louis : façade, grand escalier, vue des loges et des combles, détails décoratifs, etc. Ces dessins originaux à l’encre rehaussés de gouache et d’aquarelle, présentant les différentes variantes proposées par l’architecte, constituent un recueil unique de ce bâtiment emblématique de la ville, considéré comme le chef d’œuvre de l’architecte.
Ce recueil de dessins du Grand Théâtre par Victor Louis fait partie du fonds ancien de la Ville de Bordeaux conservé aux Archives Bordeaux Métropole, couvrant la période depuis la fin du Moyen Âge jusqu'à 1789 et regroupant tous les documents de l'administration communale de Bordeaux : série de registres de délibérations, correspondance et comptabilité, dossier de construction des bâtiments. Il constitue un précieux témoignage de l’histoire de la construction de ce monument emblématique, symbole de l'âge d'or bordelais. L’état de dégradation des dessins implique une restauration urgente.
- un projet de mécénat en faveur de la restauration des Atlas Mercator de la Bibliothèque de Bordeaux. L’Atlas Mercator-Hondius est un ouvrage fondamental pour toute la science cartographique de l’époque moderne. Plus complet que le Théâtre du monde d’Abraham 386 Séance du lundi 29 avril 2019
Ortelius, il connaît un immense succès éditorial dans l’Europe du XVIIe siècle. Ses multiples rééditions, réalisées par Hondius et ses successeurs, sont régulièrement corrigées et mises à jour en fonction des observations et des découvertes maritimes contemporaines. La bibliothèque possède trois éditions du XVIIe siècle de l’Atlas Mercator-Hondius, dont une édition de 1607 rehaussée en couleurs. Ces documents sont spectaculaires, mais ont été très fortement dégradés suite à des manipulations intensives : les reliures sont cassées, les feuillets salis, froissés, déchirés, acides… Il est nécessaire de restaurer ces ouvrages pour les manipuler à nouveau ou les exploiter dans le cadre de projets d’animation ou d’exposition (éducation artistique et culturelle, présentations hors-les-murs, ateliers…) : l’Atlas Mercator-Hondius, véritable monument de l’histoire du livre, suscite très régulièrement des demandes qu’il est pour l’instant impossible d’honorer.
Cinq entreprises ont ainsi choisi de s’engager auprès du Muséum, des Archives et de la Bibliothèque de Bordeaux : SECM (Société d’Emballage et de Caisserie sur Mesure), Mercator Océan, CARTO-SIG, Kubik et IGN.
La présente délibération a donc pour objet :
- d’autoriser M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à bien ces projets,
- d’accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment les conventions annexées à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
387 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la restauration des Atlas Mercator
Entre la ville de Bordeaux
Et
CARTO-SIG
2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
CARTO-SIG
Dont le siège social est situé au 15 rue Xaintrailles 33000 Bordeaux
Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 53933248600015
Représenté par M. Matthieu VERTEN, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
388 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Avec 27 000 m2, dont 9 000 m2 accessibles aux usagers, sur 11 niveaux la Bibliothèque Meriadeck est l'une des plus grandes bibliothèques publiques de France.
Elle abrite plus d'un million de documents, dont plus de 250 000 livres d'étude, 300 000 documents à emprunter, mais aussi les fonds rares, précieux et anciens de la ville, soit 300 000 livres, estampes et manuscrits, dont le plus ancien remonte au 8e siècle. Ce fonds place la Bibliothèque de Bordeaux au premier rang, à côté d'autres prestigieuses bibliothèques.
Dans les collections de la Bibliothèque, on trouve 3 éditions XVIIe s. d'Atlas Mercator-Hondius qui font l’objet de la présente convention.
Gerardus Mercator (1512-1594), cartographe et mathématicien flamand, est célèbre pour avoir conçu la « projection Mercator », dont les lignes de longitude parallèles facilitent la navigation par mer (les directions de la boussole pouvant être marquées avec des lignes droites). Mercator est l'un des premiers à utiliser le mot « Atlas » pour désigner un recueil de cartes. Il encourage son ami Abraham Ortelius à élaborer le premier atlas moderne. Mercator aurait voulu publier son propre atlas, constitué d'une version corrigée des cartes de Ptolémée, mais il meurt avant l’achèvement de son œuvre en 1594. C’est son fils qui publie son premier atlas, à titre posthume, en 1595. En 1604, Jodocus Hondius, célèbre graveur et cartographe d’Amsterdam, achète les cartes et les cuivres que Mercator avait laissé à ses héritiers. Il réédite l’œuvre de Mercator et l’augmente de 26 nouvelles cartes. C’est cette nouvelle édition que l’on désigne aujourd’hui comme l’Atlas Mercator- Hondius. La première édition de l’Atlas Mercator-Hondius est publiée en 1606, immédiatement suivie d’une seconde impression, en 1607.
L’Atlas Mercator-Hondius est un ouvrage fondamental pour toute la science cartographique de l’époque moderne. Plus complet que le Théâtre du monde d’Abraham Ortelius, il connaît un immense succès éditorial dans l’Europe du XVIIe siècle. Ses multiples rééditions, réalisées par Hondius et ses successeurs, sont régulièrement corrigées et mises à jour en fonction des observations et des découvertes maritimes contemporaines.
La bibliothèque possède trois éditions du XVIIe siècle de l’Atlas Mercator-Hondius, dont une édition rehaussée en couleurs. Ces documents sont spectaculaires, mais ont été très fortement dégradés suite à des manipulations intensives : les reliures sont cassées, les feuillets salis, froissés, déchirés, acides…
Il est nécessaire de restaurer ces ouvrages pour les manipuler à nouveau ou les exploiter dans le cadre de projets d’animation ou d’exposition (éducation artistique et culturelle, présentations hors-les-murs, ateliers…) : l’Atlas Mercator-Hondius, véritable monument de l’histoire du livre, suscite très régulièrement des demandes qu’il est pour l’instant impossible d’honorer.
Une campagne de mécénat participatif sera lancée lors de la Nuit des Bibliothèque 2019 afin de mener à bien ce projet de restauration.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
389 Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet à travers un mécénat en nature et de compétences défini comme suit :
- La réalisation d’une application web pour faire le lien entre la cartographie ancienne et la cartographie 2.0. Cette application permettra à l’utilisateur de déplacer les pays sur une carte interactive et lui donnera la possibilité de se rendre compte des déformations induites par la projection en positionnant les pays les uns sur les autres. L’objectif est de comprendre le concept de projection de manière ludique.
- Un parcours dans l’application permettra en outre à l’utilisateur de découvrir qui était Mercator et l’histoire des Atlas Mercator-Hondius. Le contenu sera rédigé par les conservateurs de la bibliothèque en collaboration avec le Mécène.
- L’application pourra figurer sur la page du projet de la plateforme de financement participatif choisie, soit directement soit via un lien. Elle pourra également figurer sur le portail de la Bibliothèque.
- L’application sera mise à disposition du public lors de la Nuit des bibliothèques sur une table tactile appartenant à la bibliothèque. Cette table tactile restera à disposition du public tout le long de la campagne de financement participatif.
- Une présentation permettra de sensibiliser les visiteurs à la cartographie, au concept de projection, à l’histoire de Mercator et des Atlas Mercator-Hondius et présentera le projet de restauration des ouvrages.
- L’application pourra être réutilisée dans le cadre de l’exposition de restitution organisée une fois les ouvrages restaurés.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 3 000 euros (trois mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
390 La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »)
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés au projet restauration des Atlas de Mercator.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée au projet.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
391 ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2020.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
392 ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas Florian
Maire
Matthieu VERTEN
Gérant
393 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle- ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. 394 Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC- PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
395 Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
396 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
397 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
398 recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du
montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
399 iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme. 400 La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
401 i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure. 402 La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité : 403 La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
404 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 18 sur 18
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
405 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de :
- la naturalisation d’un rhinocéros au Muséum de Bordeaux
- la restauration des dessins du Grand-Théâtre aux Archives Bordeaux Métropole (fonds ville de Bordeaux)
Entre la ville de Bordeaux
Et
SECM – Société d’Emballage et de Caisserie sur Mesure
2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
SECM - Société d’Emballage et de Caisserie sur Mesure
Dont le siège social est situé 13 RUE THIERRY SABINE, à MERIGNAC (33700)
Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 31538762100032
Représenté par M. Yannick ROQUES, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
406 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description des deux projets qui bénéficient du mécénat :
Naturalisation d’un Rhinocéros au Muséum de Bordeaux :
Fermé en 2009 pour rénovation, le Muséum de Bordeaux figure parmi les premières collections publiques créées au lendemain de la Révolution Française à partir de cabinets privés. Musée municipal sous tutelle du Ministère de l’enseignement supérieur, de la Recherche et le l’Innovation, mais aussi « Musée de France », il se conforme aux obligations du Ministère de la Culture. Sa réhabilitation était devenue indispensable à la fois pour des questions de mise aux normes du bâtiment, de sécurité et de conservation des collections mais aussi afin de proposer une muséographie adaptée aux attentes et aux nouveaux usages des publics. Plus grand muséum de la Nouvelle Aquitaine, il prendra, lors de sa réouverture en 2019, sa place parmi les premiers muséums de France et d’Europe. Remarquable à plus d’un titre, comme sa nouvelle muséographie, son Musée des tout-petits et son show multimédia, il s’inscrit dans une dynamique de médiation qui place le public au cœur du projet.
Pour compléter sa collection, et dans la perspective d’une exposition sur la faune africaine, le Muséum travaille sur la naturalisation d’un Rhinocéros noir (Diceros bicornis michaeli), un animal de zoo, de sexe masculin. Il est né en captivité le 18/10/1990 au sein du zoo britannique de Port Lympne près d’Asford dans le Kent. En 1993, il a été transféré au zoo de Whipsnade, près de Londres et en 1998 au zoo de Chester, près de Liverpool. C’est en 2005 qu’il rejoint le Bioparc, zoo de Doué-la-Fontaine dans le Maine-et-Loire.Il meurt au Bioparc fin 2018. Pour mener à bien ce projet, le Muséum de Bordeaux lancera prochainement une collecte de dons sous forme de financement participatif à travers une plateforme de dons en ligne.
Restauration des dessins originaux du Grand-Théâtre aux Archives Bordeaux Métropole :
Appartenant au fonds de la Ville de Bordeaux, le portefeuille de dessins concerné se compose de 71 vues et plans du projet de construction du Grand Théâtre de Bordeaux réalisés en 1773 par l’architecte bordelais Victor Louis : façade, grand escalier, vue des loges et des combles, détails décoratifs, etc. Ces dessins originaux à l’encre rehaussés de gouache et d’aquarelle, présentant les différentes variantes proposées par l’architecte, constituent un recueil unique de ce bâtiment emblématique de la ville, considéré comme le chef d’œuvre de l’architecte.
Ce recueil de dessins du Grand Théâtre par Victor Louis fait partie du fonds ancien de la Ville de Bordeaux conservé aux Archives Bordeaux Métropole, couvrant la période depuis la fin du Moyen Âge jusqu'à 1789 et regroupant tous les documents de l'administration communale de Bordeaux : série de registres de délibérations, correspondance et comptabilité, dossier de construction des bâtiments. Il constitue un précieux témoignage de l’histoire de la construction de ce monument emblématique, symbole de l'âge d'or bordelais.
L’état de dégradation des dessins implique une restauration urgente.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir les projets de la ville de Bordeaux décrits ci-dessus.
407 Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien aux projets définis ci-dessus à travers un mécénat en nature et de compétences défini comme suit :
D’une part pour la naturalisation du Rhinocéros au Muséum de Bordeaux :
- La réalisation d’un rhinocéros en 3D, échelle 1, destiné à être présenté dans le cadre de la campagne de financement participatif à l’entrée de la salle d’exposition temporaire de manière à présenter le projet de collecte au grand public.
Caractéristiques de la maquette : matériau utilisé bois et/ou contreplaqué, dimensions échelle 1 (approximativement 2m de long et entre 1.2m à 1.5m de haut), moyens mobilisés pour la réalisation : Centre d'usinage numérique, 1 dessinateur, 1 programmateur et 2 menuisiers. La maquette sera livrée sur un socle de transport pouvant servir de plateau pour l’exposition.
- La réalisation d'un pochoir représentant le rhinocéros « Kata-Kata », dont les caractéristiques sont les suivantes : matériau à définir (papier cartonné rigide, PVC, contreplaqué bois…), dimension 200mm, mention « Kata-Kata » inscrite sous le rhinocéros, 200 exemplaires, moyens mobilisés pour la réalisation : Centre d'usinage numérique, 1 dessinateur et 1 programmateur.
La maquette et les pochoirs devront être livrés au Muséum de Bordeaux au plus tard 24h avant la date de lancement du crowdfunding prévue le 22 mai 2019 à 16h00. Ils porteront gravés le nom du Rhinocéros à naturaliser « Kata Kata » et la mention « Muséum de Bordeaux », pour la maquette.
- La réalisation d'un mobilier, destiné aux enfants afin d'animer des ateliers participatifs. Caractéristiques du mobilier : matériau utilisé bois et/ou contreplaqué, dimensions en fonction de la stature de l'utilisateur (à définir), moyens mobilisés pour la réalisation : Centre d'usinage numérique, 1 dessinateur, 1 programmateur et 2 menuisiers. 408 - La réalisation d'une scène de type paysage africain, destiné également à animer les ateliers participatifs des enfants.
Caractéristiques de la scène : matériau utilisé bois et/ou contreplaqué, dimensions 3.25m de long par 2.5m de haut, moyens mobilisés pour la réalisation : Centre d'usinage numérique, 1 dessinateur, 1 programmateur et 2 menuisiers.
D’autre part pour la restauration des dessins du Grand-Théâtre :
- La réalisation d’une caisse de transport adaptée pour le transport et/ou l’envoi national et international du portefeuille de dessins, dont les caractéristiques sont les suivantes : matériau bois et/ou contreplaqué, dimensions adaptées suivant le portefeuille de dessins.
La caisse de transports devra être livrée aux Archives Bordeaux Métropole au plus tard le 31 octobre 2019.
Le don est globalement valorisé comme suit :
- Pour la naturalisation du Rhinocéros, à hauteur d'environ 11 500 euros (onze mille cinq cents euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI). Le montant exact de la valorisation sera transmis au moment de la rédaction du reçu fiscal. - Pour la restauration des dessins du Grand Théâtre aux Archives Bordeaux Métropole, à hauteur de 1000 euros (mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI). Le montant exact de la valorisation sera transmis au moment de la rédaction du reçu fiscal.
La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception des dons, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »)
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés aux projets soutenus.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
409 La ville de Bordeaux autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée aux projets.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le ou les projet(s) qui font l’objet de la présente convention venaient à être annulés, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2019.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord. 410 Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
411 ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN
Maire
Yannick ROQUES
Président
412 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux
413 conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes. 414 Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
415 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
416 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
417 recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du
montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
418 iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
419 La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
420 i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
421 La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
422 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
423 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la restauration des Atlas Mercator
Entre la ville de Bordeaux
Et
Mercator Océan
2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
MERCATOR OCEAN
Dont le siège social est situé PARC TECHNOLOGIQUE DU CANAL, 8 RUE HERMES à RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31520).
Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 52291157700016
Représenté par M. Bruno BLANKE, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
424 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Avec 27 000 m2, dont 9 000 m2 accessibles aux usagers, sur 11 niveaux la Bibliothèque Meriadeck est l'une des plus grandes bibliothèques publiques de France.
Elle abrite plus d'un million de documents, dont plus de 250 000 livres d'étude, 300 000 documents à emprunter, mais aussi les fonds rares, précieux et anciens de la ville, soit 300 000 livres, estampes et manuscrits, dont le plus ancien remonte au 8e siècle. Ce fonds place la Bibliothèque de Bordeaux au premier rang, à côté d'autres prestigieuses bibliothèques.
Dans les collections de la Bibliothèque, on trouve 3 éditions XVIIe s. d'Atlas Mercator-Hondius qui font l’objet de la présente convention.
Gerardus Mercator (1512-1594), cartographe et mathématicien flamand, est célèbre pour avoir conçu la « projection Mercator », dont les lignes de longitude parallèles facilitent la navigation par mer (les directions de la boussole pouvant être marquées avec des lignes droites). Mercator est l'un des premiers à utiliser le mot « Atlas » pour désigner un recueil de cartes. Il encourage son ami Abraham Ortelius à élaborer le premier atlas moderne. Mercator aurait voulu publier son propre atlas, constitué d'une version corrigée des cartes de Ptolémée, mais il meurt avant l’achèvement de son œuvre en 1594. C’est son fils qui publie son premier atlas, à titre posthume, en 1595. En 1604, Jodocus Hondius, célèbre graveur et cartographe d’Amsterdam, achète les cartes et les cuivres que Mercator avait laissé à ses héritiers. Il réédite l’œuvre de Mercator et l’augmente de 26 nouvelles cartes. C’est cette nouvelle édition que l’on désigne aujourd’hui comme l’Atlas Mercator-Hondius. La première édition de l’Atlas Mercator-Hondius est publiée en 1606, immédiatement suivie d’une seconde impression, en 1607.
L’Atlas Mercator-Hondius est un ouvrage fondamental pour toute la science cartographique de l’époque moderne. Plus complet que le Théâtre du monde d’Abraham Ortelius, il connaît un immense succès éditorial dans l’Europe du XVIIe siècle. Ses multiples rééditions, réalisées par Hondius et ses successeurs, sont régulièrement corrigées et mises à jour en fonction des observations et des découvertes maritimes contemporaines.
La bibliothèque possède trois éditions du XVIIe siècle de l’Atlas Mercator-Hondius, dont une édition de 1607 rehaussée en couleurs. Ces documents sont spectaculaires, mais ont été très fortement dégradés suite à des manipulations intensives : les reliures sont cassées, les feuillets salis, froissés, déchirés, acides…
Il est nécessaire de restaurer ces ouvrages pour les manipuler à nouveau ou les exploiter dans le cadre de projets d’animation ou d’exposition (éducation artistique et culturelle, présentations hors-les-murs, ateliers…) : l’Atlas Mercator-Hondius, véritable monument de l’histoire du livre, suscite très régulièrement des demandes qu’il est pour l’instant impossible d’honorer.
Une campagne de mécénat participatif sera lancée lors de la Nuit des Bibliothèque 2019 afin de mener à bien ce projet de restauration.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
425 Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet à travers un mécénat financier à hauteur de 2 000 euros (deux mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La somme devra être versée sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet ou dans l’ordre de virement) au plus tard le 30 septembre 2019.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »)
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés au projet.
426 Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée au projet.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2020.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
427 Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
428 ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN
Maire
Bruno BLANKE
Gérant
429 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au
430 versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
431 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
432 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
433 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
434 recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du
montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
435 iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
436 La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
437 i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
438 La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
439 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
440 Banque de France
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
ME for E
: BDF Bordeaux
: 17330211800786
code banque code guichet numéro de compte
30001 00215 C3300000000
1002
BDFEFRPPCCT
Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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ANNEXE 3 : RIB
441 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la restauration des Atlas Mercator
Entre la ville de Bordeaux
Et
IGN
2019
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°...
Ci-après dénommée « La ville ».
IGN
Dont le siège social est situé au 73, avenue de Paris, 34165 Saint-mandé Cedex.
Etablissement public national à caractère administratif, Siret 18006701900430
Représenté par M. Daniel Bursaux, en sa qualité de Directeur général.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
442 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par
la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l'acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Avec 27 000 m2, dont 9 000 m2 accessibles aux usagers, sur 11 niveaux la Bibliothèque Meriadeck est l'une
des plus grandes bibliothèques publiques de France.
Elle abrite plus d'un million de documents, dont plus de 250 000 livres d'étude, 300 000 documents à emprunter, mais aussi les fonds rares, précieux et anciens de la ville, soit 300 000 livres, estampes et manuscrits, dont le plus ancien remonte au 8e siècle. Ce fonds place la Bibliothèque de Bordeaux au premier rang, à côté d'autres prestigieuses bibliothèques.
Dans les collections de la Bibliothèque, on trouve 3 éditions XVIIe s. d'Atlas Mercator-Hondius qui font l’objet
de la présente convention.
Gerardus Mercator (1512-1594), cartographe et mathématicien flamand, est célèbre pour avoir conçu la «
projection Mercator », dont les lignes de longitude parallèles facilitent la navigation par mer {lies directions de la boussole pouvant être marquées avec des lignes droites). Mercator est l'un des premiers à utiliser le mot «
Atlas » pour désigner un recueil de cartes. [| encourage son ami Abraham Ortelius à élaborer le premier atlas
moderne, Mercator aurait voulu publier son propre atlas, constitué d'une version corrigée des cartes de
Ptolémée, mais il meurt avant l'achèvement de son œuvre en 1594, C'est son fils qui publie son premier atlas,
à titre posthume, en 1595. En 1604, Jodocus Hondius, célèbre graveur et cartographe d'Amsterdam, achète les cartes et les cuivres que Mercator avait laissé à ses héritiers. ll réédite l’œuvre de Mercator et l’augmente de 26 nouvelles cartes. C’est cette nouvelle édition que l’on désigne aujourd’hui comme l'Atlas Mercator- Hondius. Là première édition de l'Atlas Mercator-Hondius est publiée en 1606, immédiatement suivie d’une seconde impression, en 1607.
L'Atlas Mercator-Hondius est un ouvrage fondamental pour toute fa science cartographique de l’époque
moderne. Plus complet que le Fhéâtre du monde d'Abraham Ortelius, il connaît un immense succès éditorial
dans l’Europe du XVlle siècle. Ses multiples rééditions, réalisées par Hondius et ses successeurs, sont régulièrement corrigées et mises à jour en fonction des observations et des découvertes maritimes contemporaines.
La bibliothèque possède trois éditions du XVIIe siècle de l'Atlas Mercator-Hondius, dont une édition de 1607
rehaussée en couleurs. Ces documents sont spectaculaires, mais ont été très fortement dégradés suite à des
manipulations intensives : les reliures sont cassées, les feuillets salis, froissés, déchirés, acides.
Il est nécessaire de restaurer ces ouvrages pour les manipuler à nouveau ou les exploiter dans le cadre de
projets d'animation ou d’exposition (éducation artistique et culturelle, présentations hors-les-murs, ateliers...) : l'Atlas Mercator-Hondius, véritable monument de Phistoire du livre, suscite très régulièrement des demandes qu'il est pour l'instant impossible d’honorer.
Une campagne de mécénat participatif sera lancée lors de la Nuit des Bibliothèque 2019 afin de menerà bien ce projet de restauration.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux
décrit ci-dessus.
443 Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s'engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les
deux parties (Annexe 2}.
ARTICLE 2 — ELIGIBILITÉ AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de là loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville
de Bordeaux pour l'action définie ci-dessus.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la Loi Aïllagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par
l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet à travers un mécénat en nature et de compétences défini comme
suit :
- 10 exemplaires de carte ancienne impression taille-douce
Le don est globalement valorisé à hauteur de 1300 euros TTC {mille trois cent euros}, somme correspondant à
la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect
des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGl).
La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s'engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été
communiquées, à fournir à la ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature
effectués dans le cadre de la présente convention {mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R
signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un {1} mois après la fin de l'action.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5,1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s'engage à utiliser fe don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
444 A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa
11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »}
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à
laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de
communication liés au projet.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d'autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication Interne.
La ville de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les
fichiers haute définition (300dpij de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des
engagements,
Dans l'hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de ia ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 — REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s'engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée au projet.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l'année sur les supports
qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 — ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente
convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d'aucune indemnité ni
pénalité.
En cas d'annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit
restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d'intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La ville déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels
consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte
de la ville.
445 Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux
tiers, au titre d’un contrat d'assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE S — DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce à la fin du
projet défini par la présente convention.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas
tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment
quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas
porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention
et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de
durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICEE 11 - REPORT -- ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et
trente (30} jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de
mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite
Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre
des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité
dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
446 Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et
s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de
réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de
plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 — LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à
son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement
des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN Guy FLAMENT
Maire Directeur Interrégional
447 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l'organisme à effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour là détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
4 L. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéräire, par lesquels l'entreprise mécène
apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque: en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se
reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d'impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 À. Dons en numéraire
Lorsque l'entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l'instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l'abandon de revenus ou
de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-
ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par
l’entreprise donatrice.
448 Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent
une modälité particulière de don en numéraire par laquelle l'entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l'association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s'ajoute une TVA collectée de 20 € (soit
un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don {soit 50 €} audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 £ et collecter une TVA de 20€.
Dans l'hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l'organisme, soit l'intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 £ HT, un don de 120 £ et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B.Donsennature
Lorsque les dons sont effectués en nature {par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation
d’une prestation sans contrepartie}, il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt et de la réintégration extra-comptable.
D'une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l'entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de
l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. H & 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. IL art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, ie don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du_CGl. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de
péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les
entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la
base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice {ce
seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S'agissant d'un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC- PVMV-10-20-10 au Il & 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise pren ‘ ‘ forme d’une prestation non rémunérée, il doit
être valorisé à son coût de revient.
449 Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de
ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un
don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers
adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une
entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d'intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s'applique qu'aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers
ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l'appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de
sapeurs-pompiers au sein des SDIS,
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions
opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions
de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-
pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue, Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise,
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier}). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l'entreprise sur l'imprimé n° 2058-A (CERFA n° 19 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le Il, précisant les dates et heures des interventions du salarié,
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d'établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d'une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d'une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 ll. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l'article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à ur dèle fixé par arrêté et attestant notamment du 450 montant, de la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580
disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d'apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui
satisfait aux conditions prévues à Farticle 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité
du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à
l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant
à l'entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l'entreprise effectue un don en nature, l'attestation de don délivrée par l'organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date{s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l'organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise
{par exemple, s'agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise
en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu'à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
451 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès
d'entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer
au financement des missions d'intérêt général assumées par la collectivité, la ville de
Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner Îles
relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une
opportunité de ressources complémentaires à l'effort financier déployé par la ville de
Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
4. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et
constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4
juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L'instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal
français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du
bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt
général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des
contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du
Code général des impôts (CGl).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville
de Bordeaux avec d'éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les
contreparties accordées au mécène. 452 Le mécénat peut prendre trois formes :
. mécénat financier : don en numéraire,
US mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
recouvre notamment la remise d’un objet d'art ou de tout autre objet de
collection présentant un intérêt artistique ou historique,
. mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d'activité.
Le mécène s'engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la
règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGii.
8. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit
d'impôts prévu par le CGI:
L Pour les entreprises {art. 238 bis du CGl} : Une réduction d'impôts à hauteur de 60% du
montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la
possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq
exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d'intérêt patrimonial
majeur (OIPM). L'aide à l'acquisition ouvre droit à une réduction d'impôts égal à 90% des
versements effectués en faveur de l'achat de trésors nationaux ou d'œuvres d'intérêt
majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l'Impôt sur la société (IS)
dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0
A du CGl).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les
éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d'accords
fiscaux bilatéraux.
il. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CG) :
e Une réduction d'impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite
de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de
reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants
e Une réduction d'impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers
assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du
travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGli.
453 La réduction s'opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations
reconnues d'utilité publique et des établissements de recherche ou d'enseignement
supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non
lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la
Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce
régime fiscal particulier.
ii. Reçu fiscal:
À la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant
le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l'administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal
{article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de
l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les
décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes
de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à
charge pour le Maire de formaliser l'accord intervenu.
Néanmoins, l'acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées
par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d'effectuer une délégation
de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du
Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter
les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l'acceptation des dons :
x
La ville de Bordeaux s'engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en
contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la
publicité du tabac et des alcools. Les producteurs où distributeurs de boissons alcoolisées
peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo
institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la
mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de
l'identité visuelle qu'il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s'interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part
d'organisations politiques ou syndicales fran :s ou étrangères, mais aussi de la part 454 d'organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir
des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou
réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations
pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l'Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de
mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d'accepter le mécénat d'entreprises dont l’activité serait
susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise,
de nature à fausser une procédure d’appel d'offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une
entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle
fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s'engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions
formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux
et le mécène.
En cas d'annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d'aucune indemnité ni pénalité.
En cas d'annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son
choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un
projet d'intérêt général convenu entre les parties.
1. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause
l'intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de 455 contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est
nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en
vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et
la ville de Bordeaux.
I. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à
un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions
fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le
cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de
communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d'évènements dédiés,
d'espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d'espaces ne sont pas autorisés à exercer
une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une
contrepartie de mécénat.
ii. Pourles particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu'à 25% du montant du don sous forme de
contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond et
procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce
plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir
attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d'un barème de
contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », «
soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d'actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s'accordent sur la
nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L'utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la
ville de Bordeaux par un mécène est définie da:,, 4 convention. 456 Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de
communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple,
un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un
soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d'œuvre pour
un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s'engage à ne pas s'associer à un mécène susceptible de nuire à son
image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant
sur une entreprise mécène, dans l'hypothèse où le comportement de celle-ci porterait
atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes
énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront
utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de
Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle {INPI}.
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d'activité, elle ne peut l'être
que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-
partenariat auquel là collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d'action et reste libre du contenu de ses
projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du
mécénat.
La ville de Bordeaux s'engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou
culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou
scientifique. Dans ce même cas et dans la limite ue la législation française en vigueur sur le 457 droit d'auteur, la ville de Bordeaux s'engage à veiller à ce que les images d'œuvres lui
appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur
intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s'engage à respecter la confidentialité des éléments concernant
l’entreprise pour une durée indéterminée.
458 12. intégrité, conflit d'intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce
que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les
conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l'hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière
met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l'exécution
des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d'engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s'engagent à
respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur
engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il
élaborera un règlement d'examen des propositions de mécénats permettant de
vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. || émettra sur
cette base un avis consultatif à l'attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L'ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de
mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de
Bordeaux.
Direction générale Finances et Commande publique — Direction Ressources et Ingénierie Financière —- Mécénat
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459 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la naturalisation d’un rhinocéros pour les collections du Muséum de Bordeaux Sciences et Nature
Entre la ville de Bordeaux
Et
KubiK
2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
KUBIK
Dont le siège social est situé Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, à Bègles (33130).
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 43951426600022
Représentée par Mme. Sandrine RIBEAU, en sa qualité de gérante.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
460 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Fermé en 2009 pour rénovation, le Muséum de Bordeaux figure parmi les premières collections publiques créées au lendemain de la Révolution Française à partir de cabinets privés. Musée municipal sous tutelle du Ministère de l’enseignement supérieur, de la Recherche et le l’Innovation, mais aussi « Musée de France », il se conforme aux obligations du Ministère de la Culture. Sa réhabilitation était devenue indispensable à la fois pour des questions de mise aux normes du bâtiment, de sécurité et de conservation des collections mais aussi afin de proposer une muséographie adaptée aux attentes et aux nouveaux usages des publics. Plus grand muséum de la Nouvelle Aquitaine, il prendra, lors de sa réouverture en 2019, sa place parmi les premiers muséums de France et d’Europe. Remarquable à plus d’un titre, comme sa nouvelle muséographie, son Musée des tout-petits et son show multimédia, il s’inscrit dans une dynamique de médiation qui place le public au cœur du projet.
Pour compléter sa collection, et dans la perspective d’une exposition sur la faune africaine, le Muséum travaille sur la naturalisation d’un Rhinocéros noir (Diceros bicornis michaeli), un animal de zoo, de sexe masculin. Il est né en captivité le 18/10/1990 au sein du zoo britannique de Port Lympne près d’Asford dans le Kent. En 1993, il a été transféré au zoo de Whipsnade, près de Londres et en 1998 au zoo de Chester, près de Liverpool. C’est en 2005 qu’il rejoint le Bioparc, zoo de Doué-la-Fontaine dans le Maine-et-Loire.Il meurt au Bioparc fin 2018. Pour mener à bien ce projet, le Muséum de Bordeaux lancera prochainement une collecte de dons sous forme de financement participatif à travers une plateforme de dons en ligne.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
461 ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet à travers un mécénat en nature et de compétences défini comme suit : réalisation d’un visuel illustrant le projet de naturalisation du rhinocéros Kata-Kata dans le cadre de la campagne de financement participatif. Le don est une création graphique (gravure originale numérisée), au format 25*35 cm environ, sur la thématique du rhinocéros d’Afrique.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 3 250 € (trois mille deux cent cinquante euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »)
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés à la réouverture du Muséum.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
462 ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2019.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre. 463 En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas Florian
Maire
Sandrine RIBEAU
Gérante 464 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux
465 conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes. 466 Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
467 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
468 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
469 recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du
montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
470 iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
471 La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
472 i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
473 La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
474 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
475 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/134
CAPC, musée d'Art Contemporain. Musée des Beaux-arts.
Musée des Arts décoratifs et du Design. Base sous-marine.
Week-end de l'art contemporain. 5, 6, 7 juillet 2019.
Gratuité d'accès. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de la Saison Liberté ! Bordeaux 2019, l’association Bordeaux Art Contemporain,
qui fédère 37 structures de Bordeaux et de la métropole agissant pour l’art contemporain,
organisera la deuxième édition du Week-end de l’art contemporain les vendredi 5 juillet,
samedi 6 juillet et dimanche 7 juillet 2019.
Cet événement biennal, initié en 2017 à l’occasion de la Saison Paysages Bordeaux 2017,
propose sur trois jours des portes ouvertes et nocturnes pour accéder aux expositions d’art
contemporain des lieux membres de Bordeaux Art Contemporain.
Le Week-end de l’Art Contemporain a pour ambition de faire découvrir la scène de l’art de la
métropole bordelaise dans toute sa diversité. La médiation est un élément essentiel du projet.
Durant ce week-end, des parcours thématiques, pensés par des créateurs sélectionnés sur
appel à projets, et à réaliser à pied, à vélo ou en bus sont proposés au public à l’échelle
de la métropole.
Le CAPC, musée d’art contemporain, le musée des Beaux-arts, le musée des Arts décoratifs
et du Design, et la Base sous-marine, sont notamment membres de l’association Bordeaux
Art Contemporain et souhaitent participer au Week-end de l’art contemporain.
Ce Week-end est, pour ces établissements, l’occasion d’élargir leur public et de bénéficier
d’une promotion partenariale et médiatique. Leur participation à l’événement constitue
également un soutien à la notoriété de l’événement.
Ainsi, il est proposé d’accorder la gratuité des entrées à tous les visiteurs, pendant ces trois
journées, selon les horaires en vigueur dans chacun des établissements. Seront présentées
sur cette période les expositions temporaires suivantes :
- Au CAPC, musée d’Art Contemporain : Back to fields de Ruth Ewan ; Histoire de l’art cherche personnages ; Ben Thorp Brown, The Arcadia Centre ;
- Au musée des Arts décoratifs et du Design : Memphis Plastic Field ;
- A la Galerie des Beaux-arts : La Passion de la Liberté, des Lumières au Romantisme proposée par le musée des Arts décoratifs et du Design et le musée des Beaux- arts, en partenariat avec le musée du Louvre (intégrant notamment une œuvre d’art contemporain de Cristina Lucas) ;
- A la Base sous-marine de Bordeaux : Rivages de Harry Gruyaert et Vertigo Sea de John Akomfrah.
476 Séance du lundi 29 avril 2019
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer la gratuité d’accès à ces établissements pendant la durée de l’édition 2019 du Week-end de l’Art Contemporain.
ADOPTE A L'UNANIMITE
477 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, brièvement. Le week-end de l’art contemporain, c’est l’une des réussites de la saison culturelle de 2017 qui a consisté à fédérer à peu près une quarantaine d’acteurs de l’art contemporain, galeries, musées, associations, tout type de structure dans une association que la ville finance - elle est la seule collectivité à la financer à ce jour - qui est une belle fédération, et à laquelle adhèrent les musées municipaux. Elle va organiser en 2019 le 2e week-end de l’art contemporain à Bordeaux qui est un événement qui manquait dans notre palette, et c’est à ce titre-là que nous proposons que les musées s’inscrivent dans cette dynamique en offrant la gratuité ce week-end là précisément.
J’insiste sur le fait que, pour moi, le week-end de l’art contemporain est l’une des manifestations en devenir à Bordeaux. Nous avons un grand festival des arts de la scène, Le Fab. Nous méritons aussi un festival autour des arts visuels beaucoup plus développé. C’est l’embryon qui est en train de naître avec le travail collectif de Bordeaux art contemporain.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur FELTESSSE.
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, chers collègues, il y a tout juste un an, le milieu de l’art contemporain connaissait un « émoi rare » suite à la non-reconduction de Maria-Inès RODRIGUEZ, et vos premiers propos, Monsieur l’Adjoint à la culture, n’avaient pas forcément rassuré le milieu de l’art contemporain.
Depuis, vous nous avez dit que vous réfléchissiez, vous pilotiez un Comité de réflexion sur l’évolution du CAPC. Un appel à candidatures a été lancé. On avait eu l’occasion d’en parler, il y a quelques mois. J’aimerais y voir un peu plus clair parce que nous avons cette question du CAPC, la question du départ à la retraite des deux fondateurs d’Arc-en-rêve au mois de novembre, et tout ce que l’on entend dans les discussions en ville de la part de personnes assez averties sur l’avenir des Entrepôts Lainé, et sur le fait que la Municipalité pourrait en reprendre la gestion directe pour différentes manifestations. Je ne dis pas forcément que c’est une mauvaise idée, mais je pense que sur un lieu aussi emblématique et important pour l’histoire de notre ville, ce serait intéressant que vous nous donniez quelques indications, orientations et calendrier.
M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, Monsieur FELTESSE, un « émoi rare », j’ai surtout observé une montée d’adrénaline qui est redescendue aussi vite. Comme souvent dans le milieu de l’art contemporain avec lequel je travaille régulièrement, il y a beaucoup d’émotions. On transforme les propos, à commencer par les miens d’ailleurs, et puis, ensuite, on s’aperçoit qu’en effet, les choses n’étaient pas si simples que cela.
Nous avons, comme convenu, réfléchi pendant 8 mois, en interviewant des acteurs de l’art contemporain, locaux, nationaux. Ce groupe de travail a produit une note d’orientation validée par Alain JUPPÉ qui était annexée à l’appel à candidatures, ce qui est une manière innovante aussi de recruter, de ne pas tout attendre d’un candidat, mais que la collectivité dise : « Voilà ce que nous pensons être l’avenir de notre Musée, Centre des arts plastiques contemporains sans faire un projet scientifique, mais en posant des grandes orientations. Et je crois que cela a eu du succès puisque nous avons reçu, de mémoire, une trentaine de candidatures avec des candidatures de grande qualité, et nous allons entrer aujourd’hui dans la phase qui consiste à fixer un jury pour auditionner probablement 6 candidats sur les 30 dossiers que nous avons reçus.
Parmi ces orientations, mais je crois que ce document public - vous avez dû l’avoir, sinon je peux vous le renvoyer naturellement - figure, en effet, le renforcement des collaborations entre le Musée des arts contemporains et Arc- en-rêve qui sont dans le même bâtiment. Et je parle, en accord avec ma collègue Elizabeth TOUTON, nous avons, avec deux départs simultanés, une occasion unique de faire travailler plus étroitement ces deux structures ensemble,
478 et c’est le sens de tout le travail que nous avons entrepris en ce moment. Un exemple, le Président d’Arc-en-rêve sera personnalité qualifiée au jury de recrutement que je viens d’évoquer parce que nous pensons qu’il faut que les deux structures collaborent beaucoup plus étroitement sur le plan technique, administratif, mais sur le plan aussi de l’organisation de l’espace à l’intérieur des Entrepôts Lainé.
En revanche, il n’est pas question, pour la Ville, de reprendre plus fortement en gestion l’une des deux structures. Je serais même tenté de dire que l’une des réflexions porte sur le statut du CAPC et qu’elle est plutôt à réfléchir s’il faut lui donner plus d’autonomie ou pas. Donc, on n’est pas sur cette idée de reprendre en gestion directe, mais je le dis, il y a beaucoup de moyens humains, beaucoup de moyens financiers. On doit absolument trouver des collaborations à la fois source d’économies, c’est faisable, et en même temps, sources d’enrichissement, art, architecture. On voit bien qu’aujourd’hui il y a des collaborations scientifiques évidentes qui ne se pratiquent pas suffisamment à Bordeaux. Voilà ce que je peux vous dire, mais on peut en reparler là aussi en aparté.
M. le MAIRE
Merci. J’imagine que tout le monde adopte cette délibération ? Pas d’oppositions ? Adoptée à l’unanimité.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Alexandra SIARRI. Délibération 146 : « Programmation Appel à projets : innovation sociale et territoriale et contrat de ville pour l’année 2019. »
479 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/135
CAPC musée d'art contemporain. Coédition du catalogue
Beau Geste Press. Autorisation. Convention. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain a présenté, du 2 février au 28 mai 2017, l’exposition Beau Geste Press retraçant l’histoire de la maison d'édition indépendante BGP fondée en 1971 par le couple d’artistes mexicains Martha Hellion et Felipe Ehrenberg.
Le 29 mars 2017, une journée d’étude a prolongé les réflexions engagées autour de l’exposition en positionnant Beau Geste Press comme modèle de production, reproduction et diffusion artistique ayant anticipé les pratiques de mise en réseau de l’ère numérique. Cet événement, auquel les co-fondateurs et certains anciens membres de Beau Geste Press ont participé aux côtés de spécialistes du monde de l’édition indépendante, experts du livre d’artiste et chercheurs, a permis de rassembler des contenus formant le squelette d’une publication que le CAPC, musée d’art contemporain souhaite faire paraître.
Ce catalogue raisonné de toute la production imprimée de Beau Geste Press, complété d’essais critiques et de textes inédits de première main, revient sur les modes opératoires de la Presse (économie de moyens, autonomie de production, distribution des livres par le biais du service postal, résidences d’artistes) et rend compte du foisonnement créatif, de la productivité, et du rayonnement international de ce qui fut sans doute l’une des aventures éditoriales collectives les plus fécondes et influentes de sa génération.
BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE, maison d’édition basée à Berlin et à Mexico et fondée en 2010 par les graphistes renommés Manuel Reader et Manuel Gollere, est spécialisée dans les monographies et livres d'artistes sophistiqués et exigeants. C’est à ce titre qu’elle a accepté de coéditer le catalogue Beau Geste Press initié par le CAPC musée d’art contemporain.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci jointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
480 musée
‘art contemporain
C
5 d'a
c de Bordeaux
CONTRAT DE COEDITION
CO-PUBLICATION CONTRACT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES,
La Ville de Bordeaux, pour le CAPC musée d'art contemporain, représentée par son Maire, Nicolas Florian, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du reçue à la Préfecture de la Gironde le
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux – CAPC »
D’UNE PART
et
BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE U. G.
représentée par son directeur Manuel Raeder,
ci-après dénommée « BOM DIA»,
D’AUTRE PART,
BETWEEN THE UNDERSIGNED:
The City of Bordeaux, on behalf of the CAPC Contemporary Art Museum represented by its Mayor, Nicolas Florian, duly authorized for the purposes hereof by decision of the Municipal Council dated
received by the Prefecture of Gironde on
hereinafter referred to as "the City of Bordeaux – CAPC"
ON THE ONE HAND,
and
BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE U. G.
represented by its director Manuel Raeder,
hereinafter referred to as "BOM DIA"
ON THE OTHER.
481 PREAMBULE
Le CAPC musée d’art contemporain a présenté du 2 février au 28 mai 2017 l’exposition Beau Geste Press retraçant l’histoire de la maison d'édition indépendante BGP fondée en 1971 par le couple d’artistes mexicains Martha Hellion et Felipe Ehrenberg.
Le 29 mars 2017, une journée d’étude a prolongé les réflexions engagées autour de l’exposition en positionnant Beau Geste Press comme modèle de production, reproduction et diffusion artistique ayant anticipé les pratiques de mise en réseau de l’ère numérique. Cet événement, auquel les co- fondateurs et certains anciens membres de Beau Geste Press ont participé aux côtés de spécialistes du monde de l’édition indépendante, experts du livre d’artiste et chercheurs, a permis de rassembler des contenus formant le squelette d’une publication que le musée d’art contemporain souhaite faire paraître.
Ce catalogue raisonné de toute la production imprimée de Beau Geste Press, complété d’essais critiques et de textes inédits de première main, revient sur les modes opératoires de la Presse (économie de moyens, autonomie de production, distribution des livres par le biais du service postal, résidences d’artistes) et rend compte du foisonnement créatif, de la productivité, et du rayonnement international de ce qui fut sans doute l’une des aventures éditoriales collectives les plus fécondes et influentes de sa génération.
BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE, maison d’édition basée à Berlin et à Mexico et fondée en 2010 par les graphistes renommés Manuel Raeder et Manuel Gollere, est spécialisée dans les monographies et livres d'artistes sophistiqués et exigeants. C’est à ce titre qu’elle a accepté de coéditer le catalogue Beau Geste Press initié par le CAPC musée d’art contemporain.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBLE
On 28 May 2017, the CAPC Contemporary Art Museum presented the Beau Geste Press exhibition giving an outline of the history of the independent publishing house BGP, founded in 1971 by the couple of Mexican artists, Martha Hellion and Felipe Ehrenberg.
On 29 March 2017, a day-long symposium was held to deepen the discussions held around the exhibition, positioning Beau Geste Press as a model of production, reproduction and artistic diffusion that anticipated the networking practices of the digital age. This event, which included the participation of the co-founders and some former members of Beau Geste Press, specialists from the independent publishing world, book arts experts and researchers, provided an occasion to gather content forming the skeleton of a publication that the Museum of Contemporary Art now seeks to publish.
This comprehensive catalogue of the print production of Beau Geste Press, supplemented by critical essays and unpublished first-hand texts, will provide a review of the methods used by the Press (economy of means, autonomy of production, distribution of books through the postal service, artist residencies) and report on the creative activity, productivity and international reach of what was arguably one of the most prolific and influential collective editorial adventures of its generation.
BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE, a publishing house based in Berlin and Mexico City, founded in 2010 by renowned designers Manuel Raeder and Manuel Gollere, specializes in monographs and artist books by sophisticated and demanding artists. Consistent with this, it has agreed to co-publish the Beau Geste Press catalogue initiated by the CAPC Contemporary Art Museum.
The following has thus been agreed:
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
A la suite de l’exposition Beau Geste Press, présentée au CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux du 2 février au 28 mai 2017, la Ville de Bordeaux – CAPC et BOM DIA ont décidé de coéditer une publication de référence concernant Beau Geste Press, ci-après dénommée “l’ouvrage”. La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion de cette coédition.
ARTICLE 1 – PURPOSE OF THE AGREEMENT 482 Following the Beau Geste Press exhibition presented at the CAPC Contemporary Art Museum of the City of Bordeaux from 2 February to 28 May 2017, the City of Bordeaux - CAPC and BOM DIA have decided to co-publish an authoritative publication on Beau Geste Press, hereinafter referred to as "the publication."
The purpose of this agreement is to govern the relations between the two contractors in the framework of their respective contributions to this co-publication.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
Résumé et fiche technique de l’ouvrage
• Direction éditoriale : Alice Motard
• Textes : Karen Di Franco, Zanna Gilbert, Polly Gregson, Alice Motard, Mila Waldeck et al. • Coéditeurs : CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux et BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE
• Distributeurs : Les presses du réel pour France, Suisse et Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) et BOM DIA et son réseau (MOTTO Distribution, Multiplos Books et librairies spécialisées comme Walther König…) pour l’Allemagne et le reste du monde.
• Langues : ouvrage bilingue français-anglais
• Nombre de pages : 448 pages (maximum)
• Format : 21,5 x 27,5 (portrait)
• Graphisme : Studio Manuel Raeder
• Tirage : 1 500 exemplaires
• Parution : au plus tard le 31 décembre 2019
L’ouvrage aura les caractéristiques techniques suivantes :
- format fermé : 21,5 x 27,5 cm
- nombre de pages : 448 pages (maximum)
- nombre de quadrichromies : 288-320
Couverture
- format : 43 x 27,5 cm
- couverture cartonnée bristol 308g/m2
- dos carré cousu collé
Papiers
-Gardapat 115 g/m2
-Munchen Lynx 90g/m2
Nombre d'exemplaires : 1 500
Prix de vente public : 45 € TTC
Date de parution de l’ouvrage : 2019
ARTICLE 2 – CHARACTERISTICS OF THE PUBLICATION
Publication summary and specifications
• Editorial director: Alice Motard
• Texts: Karen Di Franco, Zanna Gilbert, Polly Gregson, Alice Motard, Mila Waldeck et al. • Co-publishers: CAPC Contemporary Art Museum of Bordeaux and BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE
• Distributors: Presses du réel for France, Switzerland and Benelux (Belgium, Netherlands and Luxembourg) and BOM DIA and its network (MOTTO Distribution, Multiplos Books and specialized bookshops like Walther König…) for Germany and the rest of the world.
• Languages: French-English bilingual publication
• Number of pages: 448 pages (maximum)
• Dimensions: 21.5 x 27.5 (portrait)
• Graphic design: Studio Manuel Raeder
• Print run: 1,500 copies
• Publication date: 2019
The publication will have the following technical characteristics:
- closed dimensions: 21.5 x 27.5 cm
- number of pages: 448 pages (maximum)
- number of full color pages: 288-320 483 Cover
- dimensions: 43 x 27.5 cm
- bristol board cover, 308g/m2
- flat back binding glued and sewn
Paper
-Gardapat 115 g/m2
-Munchen Lynx 90g/m2
Number of copies: 1,500
Public sales price: €45 incl. tax
Publication date: no later than 31 December 2019
ARTICLE 3 - PRESENTATION DE L'OUVRAGE ET COPYRIGHT
Les deux parties se sont mises d’accord pour qu’apparaissent :
- en page de titre à l'intérieur du livre : les logos du CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux et de BOM DIA;
- en page d’achevé d’imprimer/colophon : les numéros ISBN du CAPC et de BOM DIA ainsi que le logo de la Ville de Bordeaux, les logos des distributeurs et partenaires institutionnels - en quatrième de couverture : le numéro d’ISBN de CAPC ainsi que son code-barre, les logos de CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux et de BOM DIA, le prix du livre - sur le dos du livre (tranche) : les logos de CAPC musée d'art contemporain, Bordeaux (logo spécifique de tranche) et de BOM DIA
Les copyrights sont :
- © CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux
- © BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE
Dans le colophon, les mentions suivantes doivent être respectées :
- Ce livre fait suite à l'exposition Beau Geste Press au CAPC musée d'art contemporain, Bordeaux 2 février - 28 mai 2017
- Publié par CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux et BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE
ARTICLE 3 – PUBLICATION PRESENTATION AND COPYRIGHT
The two parties have agreed that the following will be included:
- on the title page inside the book: the logos of the CAPC Contemporary Art Museum of Bordeaux and BOM DIA;
- on the colophon page: the ISBNs assigned to CAPC and BOM DIA as well as the logo of the City of Bordeaux, the logos of the distributors and institutional partners
- on the back cover: the CAPC's ISBN number and barcode,
the logos of the CAPC Contemporary Art Museum of Bordeaux and BOM DIA, the price of the book - on the back of the book (spine): the logos of CAPC museum of contemporary art, Bordeaux (specific spine logo) and BOM DIA
The copyrights are:
- © CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux
- © BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE
In the colophon, the following indications must be included:
- This book follows on from the Beau Geste Press exhibition held at the CAPC Museum of Contemporary Art, Bordeaux, 2 February - 28 May 2017
- Published by CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux and BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE
ARTICLE 4 - REPARTITION DES ROLES POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE
4-1 Obligations du CAPC
Le CAPC assure
- la direction éditoriale
- le choix des auteurs et les contrats y afférant
- le choix des traducteurs et les contrats y afférant
- les relectures et les corrections
- le choix des images (recherches iconographiques, campagne photographique) - la validation finale du BAT
- les tâches administratives annexes (communication, envois, courriers, …) - la gestion des droits d’auteurs pour les visuels 484 4-2 Obligations de BOM DIA
BOM DIA assure
- le graphisme
- la supervision de l’impression (calibrage, veille technique)
ARTICLE 4 – DISTRIBUTION OF ROLES FOR THE PRODUCTION OF THE PUBLICATION
4-1 Obligations of CAPC
CAPC will handle
- editorial direction
- the choice of authors and the associated contracts
- the choice of translators and the associated contracts
- re-readings and corrections
- the choice of images (iconographic research, photographic campaign) - final approval of the BAT
- ancillary administrative tasks (communication, mailings, letters, etc.) - copyright management for visuals
4-2 Obligations of BOM DIA
BOM DIA will handle
- the graphic design
- Print supervision (calibration, technical monitoring)
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE DIFFUSION
5-1 Pour la Ville de Bordeaux – CAPC musée
Distribution : les presses du réel 35 rue Colson F-21000 Dijon pour : France, Suisse et Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg)
info@lespressesdureel.com www.lespressesdureel.com
Il est précisé que la Ville de Bordeaux – CAPC pourra vendre les catalogues à l’accueil Boutique du CAPC musée d’art contemporain, sis 7, rue Ferrère à 33000 Bordeaux et en encaisser les ventes pour son compte.
Le CAPC musée récupérera également la part éditeur des ventes réalisées par les presse du réel dans les pays suivant : France, Suisse et Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg)
5-2 Pour Bom Dia
Distribution : BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE et son réseau.
BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE récupérera la part éditeur des ventes réalisées par son réseau de distribution pour le monde entier excepté France, Suisse et Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg)
ARTICLE 5 - MARKETING AND DISTRIBUTION CONDITIONS
5-1 For the City of Bordeaux - CAPC Museum
Distribution: Les Presses du Réel 35 rue Colson F-21000 Dijon for: France, Switzerland and Benelux (Belgium, Netherlands and Luxembourg)
info@lespressesdureel.com www.lespressesdureel.com
It is specified that the City of Bordeaux - CAPC will be permitted to sell the catalogues in the gift shop at the CAPC Contemporary Art Museum, located at 7, rue Ferrère, 33000 Bordeaux, and retain the proceeds from the sales.
The CAPC museum will also recover the publisher's share of the sales made by Les Presses du Réel in the following countries: France, Switzerland and Benelux (Belgium, Netherlands and Luxembourg)
5-2 For Bom Dia
Distribution: BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE and its network.
485 BOM DIA BOA TARDE BOA NOITE will recover the publisher's share of sales made by its distribution network for the whole world except France, Switzerland and Benelux (Belgium, the Netherlands and Luxembourg)
ARTICLE 6 – PARTICIPATION FINANCIERE
6.1 Le CAPC participe au financement de l’ouvrage par un apport financier de 49 260 € HT (QUARANTE NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS HT) (soit 77,6 % du coût total estimé de l’ouvrage à partir du budget de production (63 440 €))
En contrepartie, la Ville de Bordeaux – CAPC recevra 1125 exemplaires de la publication.
6.2 BOM DIA
BOM DIA participe au financement de l’ouvrage par un apport financier de 14 180 € HT (QUATROZE MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS HT) (soit 22,4 % du coût total estimé de l’ouvrage à partir du budget de production (63 440 €))
En contrepartie, BOM DIA recevra 375 exemplaires de la publication.
ARTICLE 6 – FINANCIAL INVESTMENT
6.1 The CAPC will provide a financial contribution totaling €49,260 excl. tax (FORTY NINE THOUSAND EUROS AND TWO HUNDRED SIXTY EUROS EXCL. TAX) towards the production of the publication (i.e., 77.6% of the estimated total cost of the work based on the production budget (€63,440)
In return, the City of Bordeaux - CAPC will receive 1125 copies of the publication.
6.2 BOM DIA will provide a financial contribution totaling €14,180 excl. tax (FOURTEEN THOUSAND AND ONE HUNDRED EIGHTY EUROS EXCL. TAX) towards the production of the publication (i.e., 22.4% of the estimated total cost of the work based on production budget (€63,440)
In return, BOM DIA will receive 375 copies of the publication.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention est valable pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage.
ARTICLE 7 – DURATION
This agreement is valid for the entire operating life of the publication.
ARTICLE 8 - REEDITION
Pour toute réédition de l’ouvrage, les deux Parties s’assureront de leur mutuel accord.
ARTICLE 8 – RE-ISSUE
The two Parties will ensure their mutual agreement for any re-issue of the publication.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Dans le cas où l’une des deux Parties ne pourrait plus assumer ses missions, objets de la présente convention, elle disposera d’un délai de 30 jours avant la date de parution de l’ouvrage pour prévenir l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi la Partie non défaillante se réserve le droit d’annuler le paiement de ses engagements financiers tels que définis en article 6 et de réclamer à la partie défaillante des dommages et intérêts dont le montant est fixé au double des sommes engagées par la Partie non défaillante.
ARTICLE 9 – TERMINATION
In the event that either of the two Parties is no longer able to fulfill the duties incumbent upon them as established in this agreement, it will have up to 30 days prior to the publication date to provide notice 486 to the other Party by registered mail with delivery confirmation.
The non-defaulting Party thus reserves the right to cancel the payment of its financial commitments as defined in Article 6 and claim damages from the defaulting party amounting to twice the sum agreed by the non-defaulting Party.
ARTICLE 10 – CONTENTIEUX – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir de l'appréciation ou de l'interprétation de la présente convention.
Si toutefois tel différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux de Bordeaux compétents.
ARTICLE 10 – DISPUTES – CHOICE OF LAW
The Parties contracting herein agree to use all the means at their disposal to reach an amicable resolution of any dispute that may arise involving the appraisal or interpretation of this agreement.
However, if the parties are unable to reach an agreement to resolve such dispute, it will be settled before the competent courts of Bordeaux.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou demeures respectives.
ARTICLE 11 – ELECTION OF DOMICILE
For purposes of the execution and consequences hereof, the parties elect domicile at their respective headquarters and/or residences.
Fait à Bordeaux, le
en 2 exemplaires originaux,
Done at Bordeaux, this day
in 2 original copies,
Po/ Bom Dia , Po/ la Ville de Bordeaux, L'Adjoint au Maire,
PP/ Bom Dia , PP/ the City of Bordeaux, The Deputy Mayor,
Manuel Raeder Fabien Robert
487 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/136
CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux. Mécénats.
Subvention. Autorisation. Conventions. Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux présente tout au long de l’année une programmation riche et variée d’expositions temporaires et permanentes. Intéressés par les projets innovants, didactiques et ambitieux de ce musée, quatre partenaires ont souhaité soutenir le CAPC dans sa politique de diffusion de la création contemporaine et sa perspective de rayonnement culturel international.
C’est ainsi que :
- Les établissements Jean- Pierre Mouiex soutiennent l’édition du catalogue édité par le CAPC et consacré à l’artiste Danh Vo à hauteur de 16 000 euros.
- La Maison Léda soutient l’action du CAPC en fournissant les vins et spiritueux accompagnant les événements pour les années 2019, 2020 et 2021 pour un montant valorisé à 5 680 euros pour chacune de ces trois années (17 040 euros au total).
- Les établissements horticoles Georges Truffaut soutiennent l’exposition consacrée à l’artiste Ruth Ewan, qui sera présentée au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux du 21 juin au 22 septembre 2019, sous la forme d’un don financier de 10 000 euros.
- Fluxus Arts Projects, organisation Franco-Britannique favorisant les échanges transmanche pour les arts visuels, soutient sous forme de subvention l’exposition Ruth Ewan, et ceci à hauteur de 6 000 euros.
Quatre conventions ont été rédigées précisant les modalités de ces partenariats.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter ces financements sous forme de mécénat et de subvention dans le cadre des projets décrits ci-dessus ;
- Accepter ces mécénats et cette subvention ;
- Signer les conventions et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
488 Convention de mécénat en nature
Entre la ville de Bordeaux
pour le CAPC musée d’art contemporain
Et
Maison Léda
2019-2021
ENTRE
La Ville de Bordeaux pour le CAPC musée d’art contemporain, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, agissant en vertu de la délibération n° D-…..
Ci-après dénommé « la ville ».
ET
Maison Léda,
Dont le siège social est situé au 285 rue Nationale, F-33240 Saint André de Cubzac
Représenté par M. Arnaud Lesgourgues, agissant en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « le mécène ».
Ci-après dénommés communément « les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers un don.
Dans le cadre de sa programmation, le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux organise régulièrement des événements à destination des publics. Depuis plusieurs années, Maison Léda soutient l’action du CAPC en fournissant les vins et spiritueux accompagnant ses événements, notamment lors du pot public organisé à l’occasion des vernissages des expositions.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le mécène souhaite de nouveau soutenir l’action de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
489 ARTICLE 2 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes et donc de la charte éthique par les deux parties.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le mécène et la ville pour la mise en œuvre du programme d’actions décrit ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MECENE
Le mécène s’engage à apporter son soutien aux événements du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux sous la forme de dons en nature. Le détail de ces dons par an est le suivant :
- 240 bouteilles de Château Haut-Selve rouge 2016 ;
- 120 bouteilles de Château Haut Selve blanc 2017 ;
- 10 bouteilles d’armagnac Château de Laubade, millésimes.
Ces dons sont globalement valorisés à hauteur de 5 680 (cinq mille six cent quatre-vingts) euros par an, soit 17 040 (dix-sept mille quarante) euros sur les trois années 2019, 2020 et 2021, somme correspondant à la valorisation des dons net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du Code Général des Impôts).
La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, intitulé « cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au mécénat » (document en annexe de la présente convention).
Le mécène s’engage sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard 1 (un) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1 Affectation du don
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour un don aux œuvres »).
5.2 Mention du nom du mécène
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
La ville s’engage à reconnaître l’entreprise mécène comme partenaire donateur du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux et à mentionner son nom et/ou logo sur les principaux supports de
490 communication du musée (programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, newsletter, cimaise des mécènes) pendant toute l’année 2019, 2020 et 2021, dont le site internet du CAPC musée d’art contemporain de bordeaux : www.capc-bordeaux.fr.
Le mécène fera expressément connaître à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de ses dons, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du mécène, la nature et/ou le montant de ses dons.
La ville autorisera expressément le mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du mécène serait en contradiction avec la charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le mécène.
5.3 Contreparties
Comme indiqué précédemment, le mécène soutient l’action de la ville définit ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- 1 (une) mise à disposition par an de la salle de communication du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux pour une demi-journée, sous réserve des disponibilités de la salle et selon un calendrier à définir entre les parties ;
- 3 (trois) visites privées par an des expositions pour 20 personnes, commentées par un médiateur du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux et selon un calendrier à définir entre les parties ;
- 50 (cinquante) entrées gratuites par an au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux quelle que soit les expositions présentées.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à cette action.
La ville mentionnera également le mécène parmi les mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’action qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne seraient redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, les dons effectués par le mécène seront, à son choix, soit restitués, soit reportés à la date du report éventuel de cette action, soit réaffectés à un événement d’intérêt général similaire convenu entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
491 La ville déclare qu’elle a souscrit à un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement tout effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
492 Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le ………………..
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux
Fabien Robert
1er adjoint au Maire de Bordeaux
en charge de la Culture, du Patrimoine, de
l'administration générale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et du quartier
Nansouty / Saint-Genès
Vice-Président de Bordeaux Métropole
Pour le mécène
Arnaud Lesgourgues
Président de
Maison Léda
493 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
494 Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
495 Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED- 60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
496 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
497 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
498 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
- Le mécénat financier : don en numéraire ;
- Le mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique ;
- Le mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
499 Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout
500 ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
501 i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
502 9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant la charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente charte.
14. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente charte éthique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
504 Fluxus Art Projects is a Franco-British programme for contemporary art
supported by the French Ministry of Culture and Communication,
the Institut Français and the British Council
FLUXUS ART PROJECTS | AGREEMENT | 2019
Between FLUXUS ART PROJECTS (Franco-British programme for contemporary art supported by the French Ministry of Culture and Communication, the Institut Français and the British Council - registered Charity n°1115982) 23 Cromwell Road, London, SW7 2EL, represented by Catherine Petitgas, Chair of Fluxus Art Projects. & CAPC MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LA VILLE DE BORDEAUX, (SIRET 21330063500017), 7 rue Ferrère, 33000 Bordeaux, France, represented by NICOLAS FLORIAN, Maire de Bordeaux,
Clause 1- In the framework of political cross-channel cooperation, Fluxus Art Projects, binational programme dedicated to contemporary art, will support CAPC to invite Ruth Ewan for an installation. The installation project untitled "Ruth Ewan" will be presented at CAPC from the 31 May to 22 September 2019. Article 1- Dans le cadre de sa politique de coopération artistique franco-britannique, Fluxus Art Projects, programme binational dédié à la création contemporaine, apportera son soutien au CAPC MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE BORDEAUX afin d'inviter Ruth Ewan pour une installation. Le projet d'installation intitulé "Ruth Ewan" sera présenté au CAPC MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE BORDEAUX du 31 mai au 22 septembre 2019.
Clause 2- In the framework of French cooperation in the arts, Fluxus Art Projects will participate to the installation costs including production costs up to 6000 €.
Article 2- Dans le cadre de la coopération française dans les arts, Fluxus Art Projects participera aux coûts de production de l'installation (notamment l'achat de certains végétaux et objets nécessaires à la réalisation de l'oeuvre), pour un montant maximum de 6000 €.
Clause 3- In return, CAPC will feature Fluxus Art Projects logo on the event marketing material. CAPC MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE BORDEAUX will acknowledge the support of Fluxus Art Projects on Social Medias by using the following @fluxus_art_projects # fluxus_art_projects (Instagram) @fluxusartprojects (facebook). CAPC will invite Fluxus Art Project's Patrons and Partners to attend the event. CAPC will provide all proof of payment related to the costs stated in clause 2 and an encrypted balance sheet
as report.
Article 3- En retour, le CAPC fera figurer le logo de Fluxus Arts Projects, sur les documents destinés à la promotion de l'événement. Le CAPC indiquera le soutien de Fluxus Art Projects sur les réseaux sociaux en utilisant @fluxus_art_projects # fluxus_art_projects (Instagram) @fluxusartprojects (facebook). Le CAPC accordera une visite pour les partenaires et patrons de Fluxus Art Projects. Le CAPC fournira également les justificatifs de paiement relatifs aux coûts listes en article 2.
Clause 4. The sum of 6000 € will be paid in one instalment by bank transfer, upon receipt of an invoice from CAPC to Fluxus Art Projects and all invoices as stated in clause 3.
Article 4- La somme de 6000 € sera payée par virement bancaire, en une fois, suivant la réception d'une facture du CAPC adressée à Fluxus Art Projects et des justificatifs de paiement acquittés, comme mentionné à l'article 3.
Clause 5- Should this agreement be cancelled for reasons beyond our control or in the case of no compliance with this contract, no damages will be paid.
Article 5- Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnisation d'aucune sorte, dans tous les cas de force majeure et dans le cas de non-respect de la présente convention.
London, 20/02/2019, in two copies,
Londres, 20/02/2019, en deux exemplaires,
NICOLAS FLORIAN CATHERINE PETITGAS MAIRE DE BORDEAUX CHAIR POUR LE CAPC MUSEE D'ART CONTEMPORAIN FLUXUS ART PROJECTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
505 Convention de mécénat financier
Entre la ville de Bordeaux
pour le CAPC musée d’art contemporain
Et
Les Etablissements Jean-Pierre Moueix
2019
ENTRE
La Ville de Bordeaux pour le CAPC musée d’art contemporain, représentée par Monsieur Nicolas Florian son Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
Les Etablissements Jean-Pierre Moueix,
Dont le siège social est situé au 54 Quai du Priourat, 33500 Libourne
Représenté par Monsieur Christian Moueix, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « Le mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Du 19 mai au 28 octobre 2018, une exposition consacrée à l’artiste Danh Vo a été présentée dans la nef du CAPC. A cette occasion un nouvel opus de la série d’ouvrages consacrée aux créations in situ dans la nef a été publié. Conçu sous la direction de l'artiste, ce catalogue regroupe des visuels d’exception ainsi qu’un entretien éclairant sur la genèse de ce projet unique.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le mécène souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
506 Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la charte éthique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Le mécène s’engage à apporter son soutien au catalogue de l’exposition consacrée à l’artiste Danh Vo sous la forme d’un don financier de 16 000 € (seize mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (le RIB est communiqué en annexe de la présente convention) avec indication dans le libellé de la mention du CAPC ou par chèque à l’ordre du Trésor Public avec indication au dos de la mention du CAPC.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, le CAPC musée d’art contemporain développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
La ville s’engage à faire mention du soutien de l’entreprise mécène sur tous les supports de communication liés à la publication, notamment la page du site Internet consacrée au catalogue Danh Vo.
Le mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
507 Dans l’hypothèse où le comportement du mécène serait en contradiction avec la charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité : 20 exemplaires du catalogue Danh Vo.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas
508 porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
509 Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour le mécène
Fabien Robert
1er adjoint au Maire de Bordeaux
en charge de la Culture, du Patrimoine, de
l'administration générale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et du quartier
Nansouty / Saint-Genès
Vice-Président de Bordeaux Métropole
Christian Moueix
Président des Etablissements
Jean-Pierre Moueix
510 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
511 Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
512 Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60- 30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
513 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
514 Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
515 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
- Le mécénat financier : don en numéraire ;
- Le mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique ;
- Le mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
516 i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
517 La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
518 La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
519 11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant la charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente charte.
14. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente charte éthique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
521 Convention de mécénat financier
Entre la Ville de Bordeaux
pour le CAPC musée d’art contemporain
Et
Les Etablissements Horticoles Georges TRUFFAUT
2019
ENTRE
La Ville de Bordeaux pour le CAPC musée d’art contemporain, représenté par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n° D-…..
Ci-après dénommé « la Ville ».
ET
Les Etablissements Horticoles Georges TRUFFAUT,
Dont le siège social est situé au 2 avenue des Parcs, 91090 Lisses
Représenté par Monsieur Pascal Laforge, agissant en sa qualité de Responsable Marketing Magasins & Evénementiel
Ci-après dénommée « le mécène ».
Ci-après dénommés communément « les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers un don.
Dans le cadre de la saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019, l’espace emblématique de la nef du CAPC est confié à l’artiste écossaise Ruth Ewan, qui y présente l’installation Back to the Fields, réactivation grandeur nature du calendrier républicain – aussi appelé calendrier révolutionnaire.
Créé au cours de la Révolution française, ce calendrier a temporairement remplacé le calendrier grégorien (encore utilisé aujourd’hui), le dépouillant de toute référence religieuse. Chaque mois renvoie à un aspect du climat français ou un moment important de la vie paysanne (septembre, vendémiaire, les vendanges) et chaque jour à un produit agricole, une plante, un animal ou un outil en lieu et place des noms des saints du calendrier traditionnel.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le mécène souhaite soutenir l’action de la Ville de Bordeaux décrite ci-dessus, présentée au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux du 20 juin au 22 septembre 2019.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
522 ARTICLE 1 - ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003- 79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 2 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes et donc de la charte éthique par les deux parties.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le mécène et la Ville pour la mise en œuvre du programme d’actions décrit ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MECENE
Le mécène s’engage à apporter son soutien à l’exposition de Ruth Ewan sous la forme d’un don financier de
10 000 € (dix mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville par virement (le RIB est communiqué en annexe de la présente convention) avec indication dans le libellé de la mention du CAPC ou par chèque à l’ordre du Trésor Public avec indication au dos de la mention du CAPC.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1 Affectation du don
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour un don aux œuvres »).
5.2 Mention du nom du mécène
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
La Ville s’engage à mentionner le nom et/ou le logo du mécène sur les principaux supports de communication du musée (programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, cimaise des mécènes) pendant toute la durée de l’exposition, dont le site internet du CAPC musée d’art contemporain de bordeaux : www.capc-bordeaux.fr.
Le mécène fera expressément connaître à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du mécène, la nature et/ou le montant de ses dons.
523 La Ville autorisera expressément le mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du mécène serait en contradiction avec la charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le mécène.
5.3 Contreparties
Comme indiqué précédemment, le mécène soutient l’action de la Ville définit ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- 1 (une) mise à disposition de la salle de communication du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux pour une demi-journée, sous réserve des disponibilités de la salle et selon un calendrier à définir entre les parties ;
- 50 (cinquante) entrées gratuites au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à cette action.
La Ville mentionnera également le mécène parmi les mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’action qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne seraient redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, les dons effectués par le mécène seront, à son choix, soit restitués, soit reportés à la date du report éventuel de cette action, soit réaffectés à un événement d’intérêt général similaire convenu entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
La Ville déclare qu’elle a souscrit à un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement tout effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il
524 va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
525 Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le ………………..
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville
Fabien Robert
1er adjoint au Maire de Bordeaux
en charge de la Culture, du Patrimoine, de
l'administration générale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et du quartier
Nansouty / Saint-Genès
Vice-Président de Bordeaux Métropole
Pour le mécène
Pascal Laforge
Responsable Marketing Magasins & Evénementiel
Etablissements Horticoles Georges TRUFFAUT
526 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
527 Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
528 Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
529 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
530 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
531 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET
DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de
fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions
d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes
déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources
complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et
institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore
aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création
des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi
Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux
en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre
ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui
constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme
défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec
d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au
mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
- Le mécénat financier : don en numéraire ;
- Le mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique ;
- Le mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation
fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
532 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le
CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre
d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq
exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM).
L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de
l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de
50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux
(art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages
fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu
imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq
exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt
sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art.
16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité
publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique
publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du
patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa
11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21
du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en
particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs,
acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil
Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser
l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L.
2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour
533 la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut,
en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois
en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les
producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le
nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en
dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité
visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou
syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa
commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de
laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à
fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve
de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit,
selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la
volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune
indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit
restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu
entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du
mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou
relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la
collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont
clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
534 i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de
25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et
4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à
disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de
signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité
commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite
forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une
analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet
par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes
fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de
communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux
par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien
avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les
documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les
délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il
figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les
affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction,
d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène
pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée
déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise
mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux
ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière
ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la
propriété industrielle (INPI).
535 9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou
fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée
et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à
renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de
ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à
n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite
de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les
images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur
intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une
durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents
n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de
discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de
dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en
charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant la charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés
dans la présente charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la
présente charte.
14. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente charte éthique en matière de mécénat prend effet à
compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
537 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/137
Musée des Beaux-Arts - Collaboration avec l'Institut
Cervantès de Bordeaux pour l'organisation de l'exposition
"Goya physionomiste". Accord de collaboration. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux participe pour la troisième année consécutive à la Fête Nationale de l’Estampe prévue le 26 mai 2019. Il souhaite à cette occasion, s’associer à l’Institut Cervantès de Bordeaux pour présenter, du 24 mai au 22 septembre 2019, une exposition intitulée Goya physionomiste, réalisée à partir d’œuvres graphiques majeures du peintre espagnol, actuellement conservées à la Chalcographie Nationale de l’Académie royale de Beaux-Arts de San Fernando à Madrid.
Cette exposition mettra particulièrement en lumière le rapport entre l’imagination créatrice de Goya et la pensée physionomiste consistant à évaluer les principaux traits de caractère humain à travers l’étude des traits physiques. Elle mettra notamment en relation les visages dessinés par Goya et les grands albums de physionomie du XVIIe siècle, dont celui du peintre Charles Le Brun (1619-1690), ainsi que les traités de physiognomonie du XVIIIe siècle, comme L’Art de connaître les hommes du théologien suisse Lavater (1775-1778) que l’artiste a pu lire.
Dans ce but, un accord a été établi entre l’Institut Cervantès et le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux afin de déterminer les engagements respectifs des deux institutions dans le cadre de cette collaboration et d’en déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement.
En conséquence, vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer cet accord de collaboration avec l’Institut Cervantès ;
- Engager les dépenses correspondantes
ADOPTE A L'UNANIMITE
538 Instituto Cervantes
ACCORD DE COLLABORATION
ENTRE
L’INSTITUT CERVANTES
Représenté par Madame Luisa CASTRO, en qualité de Directrice, dûment habilitée Adresse : 57, Cours de l'Intendance
Ville : 33000 Bordeaux
Téléphone : + 335 57 14 26 11 / + 335 57 14 26 14
e-mail: cenbur@cervantes.es
N° SIRET : 388 723 165 000 30
Dénommé ci-après : Institut Cervantès
ET
LA VILLE DE BORDEAUX-MUSEE DES BEAUX-ARTS
Représentée par son Maire,
Adresse : Place Pey Berland
Ville : 33000 BORDEAUX
Téléphone : 05.56.10.25.02
Dénommée ci-après : Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts
Ci-après dénommés collectivement : les parties ou les partenaires
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE L’ACCORD DE COLLABORATION
L’Institut Cervantès de Bordeaux, en collaboration avec la Chalcographie Nationale de Madrid, propose au Musée des Beaux-Arts de Bordeaux l’exposition «Goya physionomiste» du 23 mai au 22 septembre 2019.
La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts souhaite présenter cette exposition qui s’inscrit tout à fait dans le cadre de la Fête Nationale de l’Estampe 2019 à laquelle participe l’établissement. Dans ce but, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts propose de mettre à disposition ses espaces, ses installations et sa logistique et son personnel pour la réalisation de l’exposition.
Le présent accord de collaboration définit les conditions de réalisation de ce projet, telles que convenues entre l’Institut Cervantès et la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts ainsi que les engagements respectifs de chaque partie.
539 Instituto Cervantes
ARTICLE 2 : NATURE DE LA COLLABORATION
La collaboration entre les deux partenaires consiste à l’apport respectif d’œuvres, de compétences et de moyens visant à la réalisation de l’exposition citée en l’article 1 à Bordeaux.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTENAIRES
3-1 : ENGAGEMENTS DE l’INSTITUT CERVANTES
L’Institut Cervantès s’engage à :
Prendre en charge la conception et l’impression du matériel graphique destiné à
l’exposition à Bordeaux
Prendre en charge la conception et la transmission numérique de trois textes
supplémentaires nécessaires à l’exposition à Bordeaux (titre et deux textes généraux)
Assurer le transport aller/retour de la totalité des œuvres et des éléments de
muséographie composant l’exposition à Bordeaux : estampes, photographies, film, trois
panneaux de sections
Prendre en charge l'assurance des œuvres clou à clou
Prendre en charge les frais liés au déplacement du commissaire de l’exposition Prendre en charge les frais liés au déplacement du graphiste de l’exposition Prendre en charge les frais de traduction français/espagnol de l’ensemble des textes entrant dans la muséographie de l’exposition ainsi que des supports de communication élaborés à cette occasion
Associer l’image de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, à travers les outils de communication qui seront réalisés pour la manifestation.
3-2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX-MUSEE DES BEAUX-ARTS
La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts s’engage à :
Mettre à disposition la Salle des Actualités située dans l’Aile Sud du musée pour les besoins de l’exposition bordelaise
Réaliser deux cimaises recto/verso supplémentaires pour les besoins de la muséographie de l’exposition bordelaise, dont une avec équipement audiovisuel Prendre en charge l’impression des trois textes supplémentaires conçus et transmis par l’Institut Cervantes pour les besoins de l’exposition à Bordeaux
Assurer le déballage, le montage, le démontage et le remballage de l'ensemble des œuvres
Assurer la surveillance et le gardiennage de l’exposition
Assurer la promotion de l’évènement
Réaliser le carton d’invitation pour le vernissage
Prendre en charge la réception de vernissage
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Les deux partenaires s’engagent à communiquer sur l’exposition par les moyens de leur choix.
Chacun d’eux sollicitera au préalable l’accord de l’autre sur les formes de communication externe faisant référence à la présente collaboration, de façon à respecter l’esprit et les objectifs de cette collaboration.
540 ÉS
4h Instituto Cervantes
Chaque partenaire veillera notamment à mentionner les noms et logos des deux partenaires, conformément aux règles d’identité visuelle de chacun, dans toutes les occasions et supports décidés en commun.
Tous les outils de communication (affiches, tracts, cartons d’invitations) édités et annoncés par voie de presse (écrite, audiovisuelle et internet) mentionneront les noms et logos des deux partenaires.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pendant toute la durée du présent accord, chacune des parties autorise l’autre partie à utiliser les marques et logos dont il est titulaire. Cette autorisation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle entre les parties. L’utilisation des marques et logos ne pourra être faite que dans le cadre de l’exécution du présent accord de collaboration et pendant la durée de celle- ci, sauf autorisation expresse de la partie titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logo ou la marque concernée. Toute violation du présent article pourra justifier une action en justice pour utilisation abusive de la marque.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à respecter la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à un tiers (sauf en cas d’injonction émise par une autorité administrative et / ou judiciaire), hormis à ses conseils juridiques, les conditions du présent accord de collaboration ou toute information confidentielle (ainsi que définie ci-après) sans y avoir été autorisée au préalable par l’autre Partie.
Une « information confidentielle » est une information (qu’elle porte la mention « confidentiel » ou non) relative à l’une des Parties et qui n’a pas été préalablement révélée à un tiers par cette Partie et notamment toute information, écrite ou orale, concernant sa situation financière, son organisation, son potentiel de croissance ou toute autre fonction ou stratégie interne auxquelles l’autre Partie pourrait accéder dans le cadre de l’exécution de la présente Convention ou de ses relations avec ladite Partie.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD DE COLLABORATION
Le présent accord de collaboration est conclu à compter de la date de signature des présentes jusqu’à la fin du projet. La cessation des relations contractuelles ne met pas fin aux obligations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’ACCORD DE COLLABORATION
Toute modification du présent accord de collaboration donnera lieu à la signature d’un avenant entre les parties.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’un des partenaires de l’une quelconque de ses obligations, le présent accord de collaboration sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partenaire d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, et ce sans préjudice de tous dommages – intérêts auxquels cette autre Partie pourrait prétendre.
La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité. 541 Instituto Cervantes
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un retard ou manquement dans l'exécution de cet accord ou de toute disposition des présentes, si ledit retard ou manquement est dû à un cas de Force majeure tel que défini par la loi française.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra informer sans délai l'autre Partie de la survenance d’un évènement relevant de la force majeure et de l'impact probable qu'il aura sur ses obligations en vertu du présent accord. Si le cas de force majeure continue à affecter la capacité d'une Partie à s'acquitter de ses obligations en vertu du présent accord pour une durée supérieure à 20 jours, la Partie ne rencontrant pas de cas de force majeure pourra résilier ledit accord sur notification à l'autre Partie, sans que la responsabilité de cette dernière ne soit engagée plus avant. Dans ces circonstances, aucune des Parties ne pourra prétendre à indemnisation ou dédommagement.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Le présent accord de collaboration est régi par la loi française.
ARTICLE 12 – JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend en rapport avec le présent accord de collaboration fera l’objet d’une conciliation à l’amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Si le désaccord persiste, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 13 – DOMICILIATION
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont domiciliées aux adresses figurant dans le présent document. Toute notification transmise auxdites adresses est réputée valable.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires
Le
Pour l’Institut Cervantès Pour la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts
Luisa Castro Le Maire,
Directrice
542 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/138
Musée des Beaux-Arts de Bordeaux. Mécénats de la
Société Renaulac B.B. fabrications, de l’Hôtel Cardinal et de
la Fondation d’entreprise Philippine de Rothschild en soutien
aux expositions et à la programmation culturelle de l’année
2019. Conventions. Autorisations. Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux ambitionne de développer son action en 2019 à travers
un riche programme d’expositions, qui seront présentées dans les deux ailes du musée et
à la Galerie des Beaux-Arts :
- Goya physionomiste – Salle des Actualités du musée.
- La passion de la liberté. Des Lumières au Romantisme – Galerie des Beaux- Arts
- Nikos Aliagas, Missolonghi, la ville de mes ancêtres – Aile Sud du musée.
Ces expositions nécessitent des aménagements muséographiques impliquant notamment
de repeindre les murs des espaces d’exposition. De plus, à l’occasion de ces expositions,
plusieurs interventions artistiques de qualité seront programmées dans l’agenda culturel du
musée en lien avec les sujets abordés. Pour mener à bien ces projets, le Musée des Beaux-
Arts a besoin d’être soutenu par des mécènes sensibles à son action.
C’est particulièrement le cas des partenaires suivants, qui depuis plusieurs années ou pour
la première fois en 2019, souhaitent apporter leur soutien à ces projets par du mécénat en
nature ou par du mécénat financier :
- La Société Renaulac – B.B. fabrications qui se propose de faire don de nouveau, de la peinture nécessaire aux aménagements muséographiques des expositions, don valorisé à hauteur de 15 000 euros.
- L’Hôtel Cardinal dont le mécénat en nature permettra d’assurer l’hébergement des artistes, invités et intervenants de la programmation culturelle du musée par la mise à disposition de nuitées dont le montant total est évalué à 930 euros.
- La Fondation d’entreprise Philippine de Rothschild qui soutiendra également l’action culturelle de l’établissement en faisant de nouveau en 2019, un don financier de 1 000 euros.
543 Séance du lundi 29 avril 2019
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à :
- Solliciter des financements sous forme de mécénat dans le cadre des actions présentées dans le présent rapport ;
- Accepter les dons en nature et le don financier faits dans ce cadre ;
- Signer les conventions afférentes avec la Société Renaulac BB Fabrication, l’Hôtel Cardinal et la Fondation d’entreprise Philippine de Rothschild et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
544 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU DE NATURE
Dans le cadre la saison culturelle 2019
du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
Entre la ville de Bordeaux
Et
RENAULAC – B.B. fabrications
Année 2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
La société RENAULAC – B.B. fabrications SAS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000.000 euros,
Dont le siège social est situé à Lagord, Avenue du Fief Rose – ZA La Vallée, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 394 144 893
Représentée par Monsieur Jens Ostendorf en sa qualité de Président Directeur Général ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
545 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux ambitionne de développer son action en 2019 à travers un riche programme d’expositions, qui seront présentées dans les deux ailes du musée et dans la Galerie :
Goya physionomiste – salle des Actualités.
La passion de la liberté. Des Lumières au Romantisme – Galerie du musée. Nikos Aliagas, Missolonghi, la ville de mes ancêtres – aile Sud.
Par ailleurs certaines salles du musée connaîtront un rafraîchissement, afin de présenter les collections permanentes dans un cadre muséographique modernisé.
Ces expositions donneront lieu à un aménagement muséographique, impliquant notamment de repeindre les murs des espaces d’exposition.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet du Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature :
546 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Un don de peinture pour la muséographie des projets suivants : exposition Goya
physionomiste – salle des Actualités, exposition La passion de la liberté. Des Lumières au Romantisme – Galerie du musée, exposition Nikos Aliagas, Missolonghi, la ville de mes ancêtres – aile Sud, et le rafraîchissement de certaines salles des collections permanentes (notamment salle verte et plinthes des salles de l'aile sud)
Le Mécène fournira l’ensemble de la peinture nécessaire pour peindre les espaces énumérés ci-dessus, en deux ou trois couches, en fonction de la couleur notamment, soit environ 429 litres.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 15 000 euros (quinze mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo ou le nom de l’entreprise mécène sur :
la signalétique spécifique mise en place dans les expositions bénéficiant du mécénat,
le site web du musée,
les flyers des expositions,
le dossier de presse print et web des expositions,
les albums ou catalogues des expositions,
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
547 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
3 exemplaires de chaque album ou catalogue d’exposition, ou autre objet de papeterie édité,
100 invitations aux expositions (50 pour Goya physionomiste, 50 pour La passion de la liberté. Des Lumières au Romantisme permettant également de visiter les collections permanentes),
Une invitation aux dîners de vernissage des expositions et aux événements organisés en l’honneur des mécènes.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
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ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
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En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Nicolas Florian
Maire
(ou adjoint délégué)
Monsieur Jens Ostendorf
Président Directeur Général
de Renaulac
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
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Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont
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donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
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Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes
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de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
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Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
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Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT DE NATURE
Dans le cadre d’hébergement pour l’accueil d’intervenants dans la programmation culturelle du musée des Beaux-Arts de Bordeaux
Entre la ville de Bordeaux
Et
L’HÔTEL CARDINAL
Mai 2019-Avril 2020.
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n° D- du validée en Préfecture le
Ci-après dénommée « La ville de Bordeaux -Musée des Beaux-Arts».
ET
L’Hôtel Cardinal dont le siège social est situé 9 bis route de Basse-Indre 44700 Orvault dument
représenté par Madame Géraldine Meurisse en sa qualité de Gérante.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Pour les besoins de sa programmation culturelle, la ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts accueille régulièrement des intervenants (conférenciers, artistes…) dont il s’engage à assurer l’hébergement. Dans ce but, l’Hôtel Cardinal propose de mettre à disposition en 2019 et 2020, ses équipements hôteliers dans le cadre d’un mécénat en nature.
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Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite ainsi soutenir les différents projets du Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature par :
la mise à disposition gracieuse de 3 nuitées, chambres de type Suite, avec petit-déjeuner offert dans la limite d’un petit déjeuner TRADITION par nuitée et par suite.
Ce don est globalement valorisé à hauteur de 930 € (neuf cent trente euros) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
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Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo et/ou le nom de l’entreprise mécène sur :
le site web du musée,
un agenda semestriel du musée
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
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Détails des contreparties allouées :
Un album d’exposition,
5 contremarques donnant accès au musée (et à la galerie pendant les expositions),
des invitations à des événements réservés à nos mécènes (dîner, vernissage, visite privée, concert ou autre)
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
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Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
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Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Nicolas Florian
Maire
(ou adjoint délégué)
Géraldine MEURISSE
Gérante
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
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Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
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Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
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3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
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Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
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« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
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En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
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L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
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12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
dans le cadre du soutien aux exposition et à la valorisation des collections du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
Entre la ville de Bordeaux
Et
La Fondation d'Entreprise Philippine de Rothschild
ANNEE 2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération …du ….validée en Préfecture le
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
La Fondation d’Entreprise Philippine de Rothschild
Dont le siège social est situé au « 14, rue Montalivet 75008 Paris »,
Fondation d'entreprise de la Société Baron Philippe de Rothschild S.A. Représenté par Monsieur Philippe Sereys de Rothschild, en sa qualité de Président de la Fondation d’Entreprise Philippine de Rothschild.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Dans le cadre de sa politique de mécénat et son action de valorisation du patrimoine artistique et de diffusion de la culture, la Fondation d’Entreprise Philippine de Rothschild apporte très fidèlement son soutien à la programmation des expositions temporaires et à
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l'action culturelle du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux. Elle souhaite renouveler ce mécénat en 2019 en apportant également sa contribution à la valorisation des collections du musée.
Ce soutien prend la forme d’un mécénat financier.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien aux expositions et à la valorisation des collections du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux par un don financier à hauteur de 1000 € (mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention "soutien aux exposition et valorisation des collections du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux") avant le 31 décembre 2019. Ce mécénat sera versé en fonctionnement sur le compte 7713 'libéralités reçues', en recette exceptionnelle.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
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5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
Le site web du musée,
le dossier de presse de l’exposition « La passion de la liberté. Des Lumières au Romantisme. » programmée à partir du mois de juin 2019 à la Galerie des Beaux- Arts
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
Un album d’exposition ou un catalogue des collections,
8 contremarques donnant accès au musée et à la galerie pendant les expositions,
une visite guidée pour un groupe allant jusqu’à 25 personnes en journée (programmée par le musée à l’initiative du mécène).
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ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 9 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre
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recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Nicolas Florian
Maire
(ou adjoint délégué)
Philippe Seyres de Rothschild
Président
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
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Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du
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transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
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Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
592 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
593 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/139
Musée d'Aquitaine. Partenariat avec le Grand Site de la
Dune du Pilat. Convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa prochaine exposition temporaire « La déferlante surf », le musée d’Aquitaine s’est rapproché du Grand Site de la Dune du Pilat pour nouer un partenariat.
Dans ce cadre, le Grand site de la Dune du Pilat s’engage à mettre à la disposition du musée d’Aquitaine les 10 panneaux d’affichage à l’entrée du site de la Dune du Pilat, pour une exposition de photos en lien avec l’exposition « La déferlante surf », du 18 juin 2019 au 5 janvier 2020.
Le musée d’Aquitaine propose au Grand Site de la Dune du Pilat, en contrepartie de ce partenariat, et pour un montant ne pouvant excéder la valeur du montant des engagements du Grand Site de la Dune du Pilat :
- Sa participation aux travaux de réflexion menés par le Grand site de la Dune du Pilat sur les aménagements muséographiques de ses futurs espaces d’exposition, pour lui faire bénéficier de son expertise en la matière.
- Un appui dans la recherche et l’accompagnement d’un-e étudiant-e ou universitaire qui travaillera sur la recherche, dans les collections publiques, de documents iconographiques relatifs à la Dune du Pilat.
Une convention de partenariat a été établie, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accepter ce partenariat avec le Grand Site de la Dune du Pilat - Signer la convention afférente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
594 PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE MUSÉE D’AQUITAINE (VILLE DE BORDEAUX) ET
LE GRAND SITE DE LA DUNE DU PILAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par Nicolas Florian habilité aux fins des présentes par délibération … du Conseil Municipal du …… reçue à la Préfecture de la Gironde le …
Et,
Le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat, Route de Biscarrosse — RD 218 - Espace d'accueil de la dune — 33115 Pyla-sur-Mer, représenté par sa Présidente, Madame Nathalie LE YONDRE, habilitée aux fins des présentes par délibération du Comité Syndical n°............................ du 21 mars 2019, désigné ci-après SMGDP
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
- Présentation du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat
Plus haute d'Europe et phénomène géomorphologique exceptionnel, la dune du Pilat est classée au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'Environnement (6875 hectares incluant la forêt usagère de La Teste de Buch).
La gestion de cet espace naturel s'inscrit dans le cadre de la politique nationale des Grands Sites de France, démarche portée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en partenariat avec les collectivités territoriales. Elle vise un objectif de préservation, de projet et de gestion durable des territoires concernés, en vue d'obtenir le label officiel « Grand Site de France ».
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat, établissement public composé de la commune de La Teste de Buch, du Département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine, met en œuvre depuis plus de dix ans, un important programme d'actions dont les trois grands objectifs sont :
- la restauration et la protection active de la qualité paysagère, naturelle et culturelle du Grand
Site de la Dune du Pilat ;
- l'amélioration de la qualité de la visite (accueil, stationnements, circuits, informations,
animations...) ;
- le développement socio-économique local dans le respect des habitants.
Ce programme d'intérêt général, approuvé par la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages le 23 juin 2011, vise notamment à instaurer une synergie avec les acteurs et partenaires du territoire en s'appuyant sur le rayonnement et la notoriété de la dune du Pilat, accueillant plus de deux millions de visiteurs annuels (Orientation n°4 « Ancrer la dune dans son territoire »).
Au-delà de son attractivité touristique, le Grand Site de la Dune du Pilat est un lieu de ressourcement et un formidable vecteur de découverte du patrimoine naturel et culturel. Archive naturelle en mouvement perpétuel, la dune constitue un vaste et d’études pour la communauté universitaire et 595 scientifique, en France et dans le monde. Elle fait en effet l’objet de recherches multidisciplinaires
(histoire, archéologie, géologie, physique, botanique.….).
Le Syndicat mixte a pour rôle de partager et de transmettre ces connaissances avec les visiteurs, habitants et touristes, de façon à ce que chacun puisse accéder aux valeurs fondatrices du site et y vivre une expérience personnelle, singulière et enrichissante. Avec l'appui des professionnels de la médiation et des scientifiques, le Syndicat mixte s'attache à élaborer des outils d'interprétation qui invitent le grand public et les scolaires à explorer ses richesses et les sensibilisent à son patrimoine (Orientation n°3 « Valorisation de la connaissance scientifique et culturelle »).
- Présentation du Musée d'Aquitaine (Ville de Bordeaux)
Le musée d'Aquitaine présente l'histoire de Bordeaux et de sa région, depuis la préhistoire jusqu'à nos jours, à travers ses collections d'archéologie, d'histoire et d'ethnographie régionale et extra- européenne.
"Musée de civilisation", il présente chaque année des expositions temporaires explorant des thèmes sur l'histoire et les cultures du monde. De juin à décembre 2019, le musée dévoilera une nouvelle exposition temporaire « La déferlante surf ».
Abordé dans ses dimensions culturelles, économiques, sportives et environnementales, à partir d'une approche anthropologique et sociologique, ce phénomène mondial sera illustré par des collections privées et publiques ainsi que des créations d'artistes contemporains. La trame de l'exposition, axée sur le thème de la liberté, repose sur la métaphore du mouvement des vagues, à partir de leur formation dans l'espace rêvé de la houle, puis de leur déroulement en séries évoquant les différentes étapes de la diffusion du surf, et enfin à travers leur éclatement sur lé rivage renvoyant à la multiplication des références contemporaines au monde du surf. L'exposition « La déferlante surf » sera présentée dans le cadre de la saison culturelle de Bordeaux 2019 « Liberté ! ».
Dans le cadre de cette exposition temporaire, le musée d'Aquitaine et le SMGDP ont décidé d'engager un partenariat.
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général de la collaboration entre le musée d'Aquitaine et le SMGDP qui ont préalablement constaté leurs objectifs communs visant la médiation et la valorisation culturelle, notamment dans le cadre de l'exposition ponctuelle mentionnée ci-dessus.
Article 2 - Champs de collaboration
- Valorisation du Musée d’Aquitaine, de ses collections permanentes et de ses expositions temporaires (en lien avec les thématiques du Grand Site) en s’appuyant sur la notoriété et la fréquentation de la Dune du Pilat
Afin de contribuer à la valorisation du Musée d'Aquitaine, le SMGDP s'engage à promouvoir l'exposition temporaire « La déferlante du surf », qui sera présentée du 18 juin 2019 au 5 janvier 2020 au sein du musée, par la mise à disposition de la palissade extérieure en bois, située à proximité de l'accueil Idune. Il s’agira pour lé musée d'Aquitaine de mettre à disposition 10 photos sur toiles, en lien avec l'exposition temporaire, affichées sur la palissade, selon les contraintes techniques communiquées par le SMGDP.
Le musée d'Aquitaine garantit au SMGDP qu'il dispose des droits d'exploitation sur les contenus de ces photos, ou qu'il a obtenu par écrit, au préalable, auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les contenus, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires, avant leur transmission au SMGDP.
Les deux organismes conviennent de valoriser ce partenariat auprès d’un large public via leurs supports de communication et outils numériques existants (diffusion réciproque sur les supports de communication papier, promotion du partenariat sur les sites Internet et réseaux sociaux des deux structures).
- Echange et partage d'expériences et des connaissances entre les équipes de médiation des deux organismes
Les deux parties s'engagent à mettre en place des rencontres croisées sur le thème de la médiation entre leurs équipes respectives afin de partage connaissances, les expériences et les pratiques (médiation auprès du grand public et des établissements scolaires).
596 Le musée d'Aquitaine organisera des visites de ses espaces d'exposition et de ses collections pour l'équipe du SMGDP. Le SMGDP accueillera également les médiateurs du musée d'Aquitaine, favorisant ainsi l'échange sur la médiation culturelle.
- Accompagnement pour la recherche et la conservation de documents iconographiques
relatifs à la dune du Pilat
Le musée d'Aquitaine apportera son appui pour sélectionner et accompagner un(e) étudiant(e) ou universitaire qui travaillera sur la recherche, dans les collections publiques, de documents iconographiques relatifs à la dune du Pilat. Les modalités de sélection feront l’objet de discussions entre le musée d'Aquitaine et le SMGDP.
-_ Apport de l’expertise du musée d’Aquitaine sur les travaux de réflexion menés par le Grand Site sur ses futurs espaces dédiés à l'information et à la médiation
Le SMGDP pourra bénéficier de l'expérience des représentants du musée d'Aquitaine afin de définir les besoins muséographiques des futurs espaces d'exposition et d'interprétation du site de la dune du Pilat. Le musée sera ainsi amené à participer aux travaux de réflexion du Grand Site (participation aux groupes de travail).
- Mise à disposition réciproque des espaces de travail et d'exposition
Afin d'effectuer des recherches et organiser des réunions ou présentations liées à la valorisation culturelle et scientifique du Grand Site, le musée pourra mettre à disposition du SMGDP, des espaces de réunion et salles de travail, à tarifs réduits (auditorium, salles de réunion, salle médiévale.….).
Les dates des mises à disposition d'espace seront fixées d'un commun accord entre la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) et le SMGDP, sous réserve de la disponibilité de l'espace et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais de gestion et les frais liés à l'organisation de la manifestation dans un des espaces du musée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du SMGDP, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l'espace vide ou tel qu'il est meublé. Les frais annexes de la Ville {régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au SMGDP au vu d’un devis.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2020.
Tout complément ou modification apporté aux dispositions de la présente convention doit être formalisé par voie d'avenant, après accord des parties.
Article 4 - Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois. La dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement.
Le musée d'Aquitaine ou le SMGDP se réservent la possibilité de suspendre les activités, après concertation des partenaires.
Article 5 - Compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant dans l’exécution de la présente convention et après épuisement des voies amiables, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 6 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
Pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland — 33077 Bordeaux Pour le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat, Hôtel de Ville, 33260 La Teste de Buch
597 Fait à Bordeaux, le
en deux exemplaires
Pour la Ville de Bordeaux Pour le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat,
Le Maire Présidente
Nicolas FLORIAN Nathalie LE YONDRE
598 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/140
Musée d'Aquitaine. Mécénat en nature avec le Yndo Hôtel.
Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Yndo Hôtel a décidé de nouer un mécénat avec le musée d’Aquitaine, pour l'organisation de l’accueil de conférenciers ou experts intervenant sur la programmation culturelle du musée.
Dans ce cadre, le Yndo Hôtel offre au musée d’Aquitaine 5 nuitées pour une personne dans son établissement, valables durant un an, valorisées à hauteur de 2 100 euros.
En contrepartie de ce mécénat, et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don, le musée d’Aquitaine propose au Yndo Hôtel la participation aux événements dédiés à ses mécènes et partenaires.
Une convention de mécénat en nature a été établie, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter le soutien du mécène ;
- accepter ce mécénat en nature du Yndo Hôtel ;
- signer tous les documents nécessaires à l’attribution de ce mécénat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
599 CONVENTION DE MÉCÉNAT DE NATURE
Dans le cadre d’hébergement pour l’accueil de conférenciers
intervenant sur la programmation culturelle du musée d’Aquitaine
Entre la Ville de Bordeaux
Et
Le Yndo Hôtel
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n° / du Conseil Municipal en date du 2019 reçue à la Préfecture de la Gironde le 2019.
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
Le Yndo Hotel
Dont le siège social est situé 108 rue Abbé de l’Epée,
Représenté par Agnès Guiot du Doignon, en sa qualité de propriétaire/gérante de l’établissement.
Ci-après dénommée « Le Mécène »,.
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
La Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) et le Yndo Hotel, ont décidé de s'associer pour l'organisation de l’accueil de conférenciers ou experts intervenant sur la programmation culturelle annuelle 2019 du musée d’Aquitaine.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaïte soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé. il est convenu entre les parties ce qui suit :
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600 ARTICLE 1 - CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de a Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 - ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aïllagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature : mise à disposition gracieuse de 5 nuitées pour une personne, valables un an à compter de la signature de la présente convention.
Ce don est globalement valorisé à hauteur de 2 100 € (deux mille cent euros), somme correspondant à la valorisation nette de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La Ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
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601 A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres ») correspondant au coût de revient des produits (valeur réelle).
5,2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé,
La Ville s’engage à faire apparaître le logo et/ou le nom de l’entreprise mécène sur :
> Les supports de communication mentionnant Île Cercle des mécènes du musée d'Aquitaine (programme culturel notamment) ;
> Le site internet du musée d'Aquitaine.
Le Mécène fera expressément connaitre à [a Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s'engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
> Visibilité du logo et/ou du nom du Mécène sur les supports de communication mentionnant le cercle des entreprises mécènes et sur le site Internet du musée d'Aquitaine.
> Possibilité pour le Mécène de mentionner l’appartenance au cercle des entreprises mécènes du musée d’Aquitaine dans sa communication, en y apposant le logo du musée d’Aquitaine.
> Invitations aux inaugurations du musée d’Aquitaine, pour la durée de la présente convention
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602 > Participation aux événements dédiés aux partenaires du musée d’Aquitaine, pour la durée de la présente convention.
> Mise à disposition de 10 entrées gratuites, valables pour 2 personnes, donnant accès au parcours permanent et aux expositions temporaires du musée d’Aquitaine.
ARTICLE 6 - REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécëène dans les discours officiels et dans la presse.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 — ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la mamifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville.
ARTICLE 9 - DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce pour une durée d’un an.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant promibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques,
transmis par l'autre.
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603 En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 - REPORT — ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais. Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 - LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN Agnès GUIOT DU DOIGNON Maire Propriétaire/Gérante (ou adjoint délégué)
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604 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de mamière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels
l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, 1l convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d'impôts (BOI-IR-RICI-
250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé. En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur. Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes »,
qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 €
HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €. Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
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605 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D'une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30,.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II $ 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. IIL art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles. Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée. Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Aïnsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle). S'agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II $ 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, 1l doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGT, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) : La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 %o du chiffre d’affaires. Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
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606 Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le IT, précisant les dates et heures des interventions du salarié. Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile. Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf précédente version du document). IT. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement. Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué. Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s} du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur. Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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607 Annexe 2: CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
L. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aïllagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGT).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
. mécénat financier : don en numéraire,
° mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
ù mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Page 9 sur 15 608 Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d'impôts prévu par le CGI :
1. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGD) :
> Une réduction d'impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la
limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de
ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIÏPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d'impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d'œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du
CGD.
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux
bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGD) :
> Une réduction d'impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la
limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce
plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
> Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les
particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007
en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0
V bis du CGT}.
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d'utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
ii. Reçu fiscal :
Page 10 sur 15 609 À la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d'organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d'organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La Ville de Bordeaux s’interdit d'accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
Page 11 sur 15 610 La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s'engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d'annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
1. Pour les entreprises :
la Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d'évènements dédiés, d'espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
Page 12 sur 15 611 ii. Pour les particuliers :
la Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que «mécènes fondateurs », «bienfaiteurs », «grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la
nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L'utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Aïnsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d'œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s'engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Page 13 sur 15 612 Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
S1 une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur Île droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d'œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13, Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1“° Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
Page 14 sur 15 613 L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
Page 15 sur 15 614 615 YNDOHOTEL""
A Bordeaux, le 8 Avril 2019
Madame, Monsieur,
Je soussignée Madame Agnès Guiot du Doignon, propriétaire et gérante de l’Hôtel
YNDO), atteste que la valeur nette comptable des 5 nuitées offertes au musée d’Aquitaine dans
le cadre de cette convention de mécénat s’élève à 2100€, soit 420€ par nuitée.
Pour faire valoir ce que de droit,
Agnès Guiot du Doignon
fi
il
SARL GENELUX
108 rue de l'Abbé de l'Epée 33000 Bordeaux +33 (0)5 56 238888 contact@yndohotel.fr www.yndohotel.fr
siret 751 496 753 00029 55107 RCS BORDEAUX 751 49 6753 616 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/141
Musée d'Aquitaine. Convention de mécénat financier avec le
Fonds de dotation Lucie Care. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée d’Aquitaine souhaite renforcer sa démarche d’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap, en réalisant un parcours sensoriel complet, intégré à l’ensemble de son parcours de visite. Prévu pour être inauguré au printemps 2020, celui-ci se composera d’une trentaine de stations, présentant une ou plusieurs œuvres, ou objets phares, choisis par les conservateurs et médiateurs culturels du musée, pour illustrer au mieux la chronologie et la diversité des collections. Suivant les principes de l’accessibilité universelle, ce parcours sensoriel intéressera tous les visiteurs souhaitant approcher œuvres et objets par le toucher, qu’ils soient valides ou non valides, voyants ou non-voyants.
Le Fonds de dotation Lucie Care, créé par l’association l’UNADEV (Union nationale des aveugles et déficients visuels), a décidé de soutenir la création de ce parcours sensoriel, en attribuant au musée d’Aquitaine la somme de 50 000 euros.
Le musée d’Aquitaine, quant à lui, propose au Fonds de dotation Lucie Care, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don : - L’accès aux inaugurations du musée d’Aquitaine et la participation aux événements dédiés à ses partenaires ;
- La mise à disposition de 30 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine ; - La mise à disposition d’espaces dans les locaux du musée d’Aquitaine ; - L’organisation d’une visite commentée du musée.
Une convention de mécénat financier a été établie, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter un financement sous forme de mécénat dans le cadre du projet décrit ci- dessus ;
- Accepter ce mécénat financier ;
- Signer la convention de mécénat jointe et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
617 CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de la création d’un parcours sensoriel au musée d'Aquitaine
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
Et
LE FONDS DE DOTATION LUCIE CARE
2019
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ..............
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
Lucie Care,
Dont le siège social est situé 12 rue de Cursol 33000 Bordeaux Fonds de dotation régi par la loi du 4 août 2008, créé par l'association UNADEV Représenté par Alain Ribert en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le musée d'Aquitaine, établissement culturel de la Ville de Bordeaux, présente l'histoire de Bordeaux et de sa région, depuis la préhistoire jusqu'à nos jours, à travers ses collections d'archéologie, d'histoire et d'ethnographie régionale et extra-européenne.
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618 Le musée d'Aquitaine souhaite renforcer sa démarche d'accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap, en réalisant un parcours sensoriel complet, intégré à l'ensemble de son parcours de visite. Celui-ci se composera d’une trentaine de stations, présentant une où plusieurs œuvres, ou objets phares, choisis par les conservateurs et médiateurs culturels du musée, pour illustrer au mieux la chronologie et la diversité des collections. Suivant les principes de l'accessibilité universelle, ce parcours sensoriel intéressera tous les visiteurs souhaitant approcher œuvres et objets par le toucher, qu'ils soient valides ou non valides,
voyants ou non-voyants.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de
la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 —- CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s'engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 —- ELIGIBILITÉ AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux
associations et aux fondations.
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le
Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat,
encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don financier, à hauteur de 50 000 € (cinquante
mille euros) nets de taxes.
Cette somme contribuera à la conception et à la fabrication des éléments composant le parcours sensoriel, tel que présenté en préambule.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l'ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) au plus tard le 30 juin 2019.
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619 ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
À la réception du ou des dons, la Ville étabiira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5,2, Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu'il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s'engage à faire apparaître le logo du mécène sur :
> L'ensemble des supports de communication relatifs à l'inauguration de ce parcours sensoriel : dossier de presse, carton d'invitation, affiches, flyers, programme culturel, site Internet et réseaux sociaux.
> La plaque de remerciement dédiée aux mécènes, au sein du parcours permanent
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, où celle d'autoriser la Ville à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l'acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s'engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l'hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l'image de la Ville, la Ville se réserverait le droït de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l'intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
> Invitations aux inaugurations du musée d'Aquitaine, selon la programmation culturelle élaborée par le musée
> Participation aux événements dédiés aux partenaires du musée d'Aquitaine > Mise à disposition de 30 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d'Aquitaine
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620 > Mise à disposition d'espaces dans les locaux du musée d'Aquitaine à savoir : le hall d'accueil, l'auditorium, la salle médiévale et la salle de réunion.
Le Mécène pourra bénéficier gracieusement, au choix, de ces espaces, jusqu’au 31 décembre 2021, selon les modalités suivantes :
o Hall du musée : une soirée, sur une base horaire 18h-21h
o Salle médiévale : une soirée, sur une base horaire 18h-21h
o Auditorium : une demi-journée (9h-12h ou 14h-17h)
o Salle de réunion : une journée (9h-18h)
Les dates de ces mises à disposition seront fixées d’un commun accord entre la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) et le Mécène.
Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité des espaces et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l’espace vide ou tel qu'il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d'un devis.
> Une visite du musée, commentée par un conservateur, pourra être organisée pour le Mécène, dans la limite de 50 participants (ou 2 visites avec 25 participants).
ARTICLE 6 - REMERCIEMENTS
La Ville s'engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les
discours officiels et dans la presse dédiée à l'évènement.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu'elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 —- ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l'objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d'aucune indemnité ni pénalité.
En cas d'annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du lancement du projet, soit réaffecté à un
projet d'intérêt général similaire convenu entre les parties.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
La Ville déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans Île
cadre de ses activités.
Ont la qualité d'assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d'un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d'assurance responsabilité professionnelle.
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621 ARTICÉE 9 — DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu'au 31 décembre 2021.
La Ville garantit qu'elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 —- REPORT — ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu'en cas de résiliation ou d'annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
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622 ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l'organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 - LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène
Nicolas FLORIAN Alain RIBET
Maire Président
(ou adjoint délégué)
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623 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l'entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l'organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 |. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d'impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l'entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l'instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l'abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l'entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l'entreprise
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624 donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l'association caritative qu'elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s'ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l'hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d'une somme de 120 € à l'organisme, soit l'intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d'une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt et de la réintégration extra- comptable.
D'une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l'entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l'entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et
BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. Il & 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. Ill, art. 38
nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
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625 S'agissant d'un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II $ 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d'une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés Sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu'aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l'appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l'entreprise (subrogation de l'indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le Il, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d'établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d'une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir
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626 compte des dates de clôture de l'exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l'année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 Il. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n'est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l'entreprise donatrice d'apporter la preuve qu'elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l'article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l'attestation de don délivrée par l'organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu'il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l'organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s'agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu'à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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627 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d'entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d'intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l'effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd'hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1980 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L'instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre où à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d'éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
° mécénat financier : don en numéraire,
. mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d'un objet d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
° mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d'activité.
Le mécène s'engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CG.
3. Avantage fiscal :
Page 11 sur 17 628 Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit
d'impôts prévu par le CG :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGl) :
Une réduction d'impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d'intérêt patrimonial majeur (OIPM). L'aide à l'acquisition ouvre droit à une réduction d'impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d'œuvres d'intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l'Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du
CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d'origine, sous réserve d'accords fiscaux bilatéraux.
Ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGl) :
Une réduction d'impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d'impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l'Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGl).
La réduction s'opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d'utilité publique et des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce
régime fiscal particulier.
ii. Reçu fiscal :
À la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L'acceptation d'un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal
(article L. 2122-21 du CGCT):
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Page 12 sur 17 629 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l'accord intervenu.
Néanmoins, l'acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d'effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d'une charge ou d'une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s'engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l'identité visuelle qu'il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s'interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d'organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d'organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s'interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l'objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l'Homme.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La Ville de Bordeaux s’interdit d'accepter le mécénat d'entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d'offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d'un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l'entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s'engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d'annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d'aucune indemnité ni pénalité.
Page 13 sur 17 630 En cas d'annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d'intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l'intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
il. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l'entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d'évènements dédiés, d'espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d'invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d'espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d'une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu'à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d'un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d'actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s'accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L'utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que
Page 14 sur 17 631 possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d'œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s'engage à ne pas s'associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l'hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l'image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. |
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiïteront utiliser d'une manière ou d'une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPT,.
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d'activité, elle ne peut l'être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d'action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s'engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n'accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d'auteur, la Ville de Bordeaux s'engage à veiller à ce que les images d'œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s'engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l'entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d'intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n'entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Page 15 sur 17 632 Dans l'hypothèse d'un mécénat par un fournisseur de ia collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l'exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d'engagement
En signant La Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s'engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1° Commission est instauré. Il élaborera un réglement d'examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l'attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L'ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
Page 16 sur 17 633 Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Page 17 sur 17 634 635 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/142
Base sous-marine. Mécénat en nature de la société EPSON.
Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte de consolidation de la programmation Arts numériques de la Base sous- marine, la Ville de Bordeaux organise du 8 mars au 19 mai 2019, à la Base sous-marine, l’exposition « D’un Soleil à l’autre ». L’exposition comprenant une dizaine d’œuvres, s’articule autour d’expériences sensorielles déroutantes et de vidéos et objets prenant appui sur le rapport de l’homme à l’espace. Dans le cadre de sa politique de mécénat, la société EPSON souhaite soutenir cette exposition par le prêt de matériel audiovisuel détaillé dans la convention afférente.
En conséquence, je vous prie, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter le soutien de la société EPSON tel que défini ci-dessus ; - accepter ce don en nature ;
- signer les documents nécessaires à l’attribution de ce mécénat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE MECENAT DE NATURE
Dans le cadre de l’exposition « D’un soleil à l’autre »
Entre la Ville de Bordeaux
Et
« EPSON FRANCE »
2019
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, son Maire, agissant en vertu de la délibération n°
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux ».
ET
La société EPSON FRANCE,
Dont le siège social est situé au 150 rue Victor Hugo 92 305 LEVALLOIS PERET Cedex Représenteé par « John De Cet », en sa qualité de « Directeur des Ventes Professionnelles » de « EPSON FRANCE ».
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville de Bordeaux à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Du 8 mars au 19 mai 2019, la Ville de Bordeaux organise au sein de la Base sous-marine, équipement culturel de la Direction Générale des Affaires Culturelles dans le cadre de son temps fort dédié aux Arts Numériques, l’exposition « D’un soleil à l’autre ». Le commissariat de cette exposition est confié à Charles Carcopino et réunit 9 artistes et 11 œuvres ou installations numériques.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du prêt :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de prêt en nature :
-2 videoprojecteurs EPSON EB-L1500UH (12000 lm)
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-2 optiques 0.7 ELPLU03 : 0.65-0.78.
Le prêt est globalement valorisé à hauteur de 37 310 euros- trente-sept mille trois cent dix euros, somme correspondant à la valorisation du prêt net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La Ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du prêt :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le prêt effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
➔ Ses affiches, flyers, page dédiée sur bordeaux.fr, carton d’invitation numérique, dossier de presse, livret d’aide à la visite, livrets-jeux, signalétique intérieure et bâche extérieure.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
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5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville de Bordeaux défini ci- dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
➔ Détails des contreparties allouées :
-1 mise à disposition d’espace à la Base sous-marine, sous réserve de disponibilité dans le cadre des activités de la Base sous-marine, dans le cadre d’un évènement lié aux relations publiques d’EPSON France. Les frais liés à l’organisation de cet évènement (traiteur, sécurité, scénographie) resteront à la charge d’EPSON France. Le mécène doit faire part de son souhait de bénéficier de l’espace 30 jours avant le dit évènement.
-10 entrées à l’exposition D’un Soleil à l’autre.
-2 visites commentées privées (sur réservation préalable-dans la limite de 30 personnes/ visite).
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au
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profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utile.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
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Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Le Maire ou son Adjoint Le Directeur des Ventes professionnelles
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
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Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
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Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
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Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
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Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif. La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à
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charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir. Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties
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indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel,
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une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
La Ville de Bordeaux présentera en Conseil Métropolitain, dans le cadre d’un compte-rendu de délégation annuel, le bilan des projets soutenus en respectant les engagements de confidentialité souscrits auprès du mécène dans le cadre de la convention.
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13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
652 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/143
Base sous-marine. Mécénat de compétences ATIS.
Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux développe à travers ses équipements culturels une programmation d’arts visuels riche et ambitieuse. Dans le cadre des trois expositions annuelles de la Base sous-marine, la société ATIS, société spécialisée dans la formation aux travaux sur corde et accroche en hauteur, souhaite soutenir l’établissement dans le cadre d’un mécénat de compétences. Ce mécénat de compétences s’articulerait autour de différents accrochages spécifiques et complexes d’œuvres et d’équipements au sein des espaces d’exposition mais aussi sur la façade de la Base sous-marine.
La convention jointe détaille les modalités de ce mécénat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter le soutien de la société ATIS pour l’objet décrit ci-dessus ; - Accepter le mécénat de compétence effectué dans ce cadre : - Signer les documents nécessaires à l’attribution de ce mécénat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE MECENAT DE COMPETENCES
Entre la Ville de Bordeaux
Et
La société ATIS SAS
2019
ENTRE
La Ville de Bordeaux pour la Base sous-marine
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…….
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
La société Atis SAS
Dont le siège social est situé-Parc d’activité de la Crau-Impasse de Dion Bouton-13300 Salon de Provence Représentée par Laurent KIST, en sa qualité de « Président »
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
PREAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville de Bordeaux à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Dans le cadre de la programmation culturelle 2019, la Base sous-marine de Bordeaux présentera 3 expositions temporaires. La première exposition intitulée « D’un soleil à l’autre » se déroulera du 8 mars au 19 mai 2019, dans le cadre de son temps fort Arts Numériques ; la deuxième exposition intitulée « Rivages- Harry Gruyaert/ Vertigo Sea- John Akomfrah » se déroulera du 20 juin au 22 septembre 2019, dans le cadre de la saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019. Enfin la troisième exposition sera consacrée à l’artiste Clément Cogitore du 25 octobre 2019 au 5 janvier 2020.
Dans ce cadre, la société ATIS SAS, spécialisée dans la formation aux travaux sur cordes et la Ville de Bordeaux ont souhaité s’associer dans les conditions décrites ci- dessous.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
654 2
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la Ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :
- Changement de l’écran situé au-dessus du plot sur l’eau au niveau de l’espace dénommé « Palier Mary »- Valorisation : 3x 600 euros ( 3 jours de travail 1 technicien) + 3x970 euros ( 3 jours de travail 1 technicien qualifié) + 400 euros ( matériel) – Sous-Total : 5 110 euros
- Décrochage des œuvres « Barca » de l’artiste Enrique Ramirez et « Nature morte, Lustre » de Laurent Pernot- Valorisation : 1x 600 euros (1 jour de travail 1 technicien) + 1x970 euros ( 1 jours de travail 1 technicien qualifié)- Sous Total : 1570 euros
- Déplacement des points d’accroche de la bâche extérieure à proximité de la nouvelle entrée publique- Valorisation : 2x 600 euros ( 2 jours de travail 1 technicien) + 2x970 euros ( 2 jours de travail 1 technicien qualifié) + 750 euros ( matériel) – Sous-Total : 3890 euros
- Décrochage/accrochage de la bâche extérieure pour les 3 expositions de 2019- Valorisation : 3x 600 euros ( 3 jours de travail 1 technicien) + 3x970 euros ( 3 jours de travail 1 technicien qualifié)– Sous-Total : 4 710 euros
- Etude des points d'accroche technique envisagés dans le cadre des activités de la Base sous-marine ( 4/an maximum)- 4x 970 euros ( 4 jours de travail 1 technicien qualifié)– Sous-Total : 3 880 euros
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- Vérification des points d’accroche de sécurité situés sur le toit de la base (utilisés par Citéos pour l’éclairage public). Valorisation : 2x 970 euros ( 2 jours de travail 1 technicien qualifié) + attestation juridique : 800 euros – Sous-Total : 2 740 euros
- Vérification des lignes de vie dans les alvéoles où se trouvent les ponts roulants (C5) dans le cadre du respect du § 1 de l’objet de la convention- Valorisation : 2x 970 euros ( 2 jours de travail 1 technicien qualifié) + attestation juridique : 800 euros – Sous-Total : 2 740 euros
- Formation accroche et levage pour 2 agents de l’équipe technique mutualisée : 2x 1225 euros- Sous-Total : 2 450 euros
Le don est globalement valorisé à hauteur de vingt-sept mille quatre-vingt-dix euros (27 090 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La Ville de Bordeaux déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 2 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
4-2. Modalités de réalisation :
La contribution pourra être initiée dès la signature de la convention.
Le lieu d’emploi sera à la Base sous-marine- Boulevard Alfred Daney- 33 000 BORDEAUX.
Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article dans les 12 mois suivant la signature de la convention.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de 15 jours ouvrés.
Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser,
- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social,
- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat,
- le Mécène répond à l’égard de la Ville de Bordeaux des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat, - le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements,
- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène.
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Le Mécène s’engage à apporter les moyens techniques et matériels nécessaires à la réalisation de sa contribution :
-Pour le changement de l’écran situé au-dessus du plot sur l’eau au niveau de l’espace dénommé « Palier Mary » : EPI de classe 3 contre les chutes de hauteur, fourniture des points d'ancrages structurels, matériel électroportatif
-Pour le décrochage des œuvres « Barca » de l’artiste Enrique Ramirez et de « Nature morte, lustre » de Laurent Pernot : EPI de classe 3 contre les chutes de hauteur, fourniture des points d'ancrages structurels, matériel électroportatif
-Pour le déplacement des points d’accroche de la bâche extérieure à proximité de la nouvelle entrée public : EPI de classe 3 contre les chutes de hauteur, fourniture des points d'ancrages structurels, modification des supports d'accroche de la bâche, des câbles aciers inoxydables matériel électroportatif
-Pour le décrochage/accrochage de la bâche extérieure pour les 3 expositions 2019 : EPI de classe 3 contre les chutes de hauteur, équipement servant au levage et à la mise en tension des nouvelles bâches
-Pour l’étude des points d’accroche technique envisagés dans le cadre des activités de la Base sous-marine : étude via logiciel de calcul des descente de charges liées aux accroche et définition d'un mode opératoire ainsi que des différents besoins en terme d'accroche
-Pour la vérification des points d’ancrage situés sur le toit de la Base sous-marine : sur la base du dossier technique de mise en service des points d'ancrages, vérification de l'état de conservation des éléments in situ, test de couple de serrage à la clé dynamométrique, et test à l'extractomètre, remise d'un rapport de visite et d'un PV de vérification générale période basé sur Articles R. 233-1-1 ET R2333-42-2 du code du travail et de l'arrêté du 19 MARS 1993 R430 NORME EN795 classe A
-Pour la vérification des lignes de vie dans les alvéoles où se trouvent les ponts roulants C5 : sur la base du dossier technique de mise en service des lignes vie en câble, vérification de l'état de conservation des éléments in situ, test de couple de serrage à la clé dynamométrique, remise d'un rapport de visite et d'un PV de vérification générale période basé sur Articles R. 233-1-1 ET R2333-42-2 du code du travail et de l'arrêté du 19 MARS 1993 R430 NORME EN795 classe C.
4.3. Cahier des charges :
Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison des services décrits dans les précédents articles dans le respect du cahier des charges comme défini en annexe 4 de la présente convention.
4.4. Constat de réalisation conforme :
La réalisation conforme de l’action, des actions, ou parties d’actions décrites dans l’article 4.1 de la présente convention sera attestée par le biais d’un constat dont le modèle est joint en annexe 3 de la présente convention.
4.5- Garanties :
Le Mécène s’engage sur un délai de garantie de la réalisation de sa contribution d’un an à compter de la réception de celle-ci. Pendant cette durée, il s’oblige à une garantie de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit :
- exécuter les travaux, finition ou reprise demandés par la Ville de Bordeaux,
- remédier à tous les désordres signalés par la Ville de Bordeaux, de telle sorte que la
contribution soit conforme à l’utilisation prévue par la Ville de Bordeaux,
- procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité
serait apparue à la Ville de Bordeaux.
657 5
A l'expiration de ce délai, le Mécène est dégagé de ses obligations contractuelles.
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique fournie par le mécène, la Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo (ou le nom, selon les supports) de l’entreprise mécène sur les outils suivants : supports de communication des expositions (flyer, livret de visite, bâche, affiche).
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action de la Ville de Bordeaux dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Mise à disposition de l’alvéole C5 ( hors ateliers) de la Base sous-marine pour les actions de formation relative au travail en hauteur sur corde et plus particulièrement les CQP cordiste niveaux 1 et 2 ainsi que les formations IRATA niveaux 1,2 et 3. Les dates prévues pour cette mise à disposition sont les suivantes :
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01/04/2019 au 19/04/2019
07/06/2019 au 12/07/2019
23/09/2019 au 25/10/2019
18/11/2019 au 20/12/2019
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville de Bordeaux mentionnera le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux (annexe 6).
Le Mécène devra également fournir les attestations relatives à l’habilitation à travailler en hauteur pour l’ensemble de son personnel concerné (annexe 7).
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à l’achèvement des contributions du mécène.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la Ville de Bordeaux avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-7 de la présente convention.
659 7
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’opération de restauration impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
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Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Article 14 – LISTE DES ANNEXES
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES
- Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME - Annexe 4 : CAHIER DES CHARGES
- Annexe 5 : DETAIL DE VALORISATION DU DON
- Annexe 6 : ATTESTATION D’ASSURANCE
- Annexe 7 : HABILITATIONS A TRAVAILLER EN HAUTEUR
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour le Mécène,
SOCIETE ATIS
Nicolas FLORIAN Laurent KIST Maire (ou son adjoint délégué) Président
661 9 662 10
Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de 669 17
sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
670 18
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
II. Justification du don à un organisme éligible
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Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
NOM DU PROJET
CONSTAT DE REALISATION CONFORME
DES TRAVAUX EFFECTUÉS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
B. LE MAITRE D’ŒUVRE
C. L’ENTREPRISE
NOM de l’entreprise
Nom du Représentant signataire
Adresse Entreprise
CP XXXXX
Tél : - courriel: xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.fr
D. DESIGNATION DES TRAVAUX
-
-
E. PROCES-VERBAL DES TRAVAUX
1. les épreuves et essais, prévues au Cahier des Charges :
ont été effectuées ;
et sont concluantes ;
673 21
2. les travaux et prestations, prévus au Cahier des charges :
ont été exécutés ;
3. les ouvrages :
sont conformes aux spécifications du Cahier des charges ;
4. les conditions de pose des équipements :
sont conformes aux spécifications des fournisseurs ;
5. les installations de chantier :
ont été repliées ;
6. les terrains et les lieux :
ont été remis en état ;
F. OBSERVATIONS / REMARQUES
• Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
________________________________________
Néant
Dressé à ________________ _____
Le Maître d’Œuvre __ _________ 201x Accepté l’Entreprise __ _________ 201x
(Nom/Signature) (Cachet / Signature)
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Annexe 4 : CAHIER DES CHARGES – MECENAT DE COMPETENCES BASE SOUS-MARINE/ ATIS SAS
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent cahier des charges concerne la réalisation d’un mécénat de compétences portant sur différents travaux en hauteur et sur corde à effectuer au sein de la Base sous-marine (intérieur et extérieur) dans le cadre de sa programmation culturelle 2019.
ARTICLE 2 – CONTEXTE
La spécificité des espaces de la Base sous-marine nécessite l’intervention d’une société spécialisée dans les travaux en hauteur et à accessibilité difficile pour l’accrochage et l’installation de différentes oeuvres ou éléments de signalétique dans le cadre de sa programmation culturelle.
La société ATIS SAS a choisi d’apporter son soutien à cet équipement culturel de la Ville de Bordeaux pour l’année 2019.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUES / CONTENU DE LA MISSION
3-1 Conduite du projet :
Les différents travaux et accrochages se feront sous la responsabilité de M. Renaud Ribierre de la société ATIS SAS. Le référent Base sous-marine pour la conduite des différents travaux sera la cheffe de projet de la Base sous-marine après avis du responsable de sécurité de la Base sous-marine.
3-2 Modalités d’exécution des prestations
L’ensemble des différentes prestations devront être réalisées avant le 31/10/2019, sous contrôle du responsable sécurité de la Base sous-marine, dans le respect des règles de l’art et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
3-3 Livrables attendus et délai d’exécution :
- Changement de l’écran situé au-dessus du plot sur l’eau au niveau de l’espace dénommé « Palier Mary »- entre le 19/05 et le 20/06 2019
- Décrochage des œuvres « Barca » de l’artiste Enrique Ramirez et « Nature morte, Lustre » de Laurent Pernot- avant le 5/04/2019
- Déplacement des points d’accroche de la bâche extérieure à proximité de la nouvelle entrée publique- avant le 5/04/2019
- Décrochage/accrochage de la bâche extérieure pour les 3 expositions de 2019- 1ere exposition D’un soleil à l’autre : avant le 5/04/2019
2eme exposition Rivages-Harry Gruyaert/Vertigo Sea-John Akomfrah : entre le 20/05 et 20/06 2019
3eme exposition- Monographie Clément COITORE entre le 23/09 et le 10/10 2019
675 23
- Etude des points d'accroche technique envisagés dans le cadre des activités de la Base sous-marine ( 4/an maximum)- dates à déterminer en fonction des besoins
- Vérification des points d’accroche de sécurité situés sur le toit de la base (utilisés par Citéos pour l’éclairage public). Avant le 31/10/2019
- Vérification des lignes de vie dans les alvéoles où se trouvent les ponts roulants (C5) dans le cadre du respect du § 1 de l’objet de la convention : avant le 31/10/2019
- Formation accroche et levage pour 2 agents de l’équipe technique mutualisée de la DGAC: avant le 31/10/2019
676 24
Annexe 5 : DETAIL DE VALORISATION DU DON
PRESTATION
MOYENS HUMAINS ATIS SAS
TARIF UNITAIRE
QUANTITE (JOURS)
MATERIEL
TOTAL
Changement de l'écran situé au-dessus du plot sur l'eau au niveau de l'espace dénommé "Pallier Mary"
1 TECHNICIEN CORDISTE 1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
600 € 970 €
3
400 €
5 110 €
Décrochage des œuvres "BARCA" de l'artiste Enrique Ramirez et de "Nature morte, Lustre" de Laurent Pernot
1 TECHNICIEN CORDISTE 1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
600 € 970 €
1
SO
1 570 €
Déplacement des points d'accroche de la bâche extérieure à proximité de la nouvelle entrée public
1 TECHNICIEN CORDISTE 1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
600 € 970 €
2
750 €
3 890 €
Décrochage/accrochage de la bâche extérieure pour les 3 points expositions 2019
1 TECHNICIEN CORDISTE 1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
600 € 970 €
3
SO
4 710 €
Etude des points d'accroche technique envisagés dans le cadre des activités de la BSM
1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
970 €
4
SO
3 880 €
Vérification des points d'ancrage situés sur le toit de la BSM
1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER 1 CONTROLEUR AGREE INDEPENDANT
970 € 400 €
2
SO
2 740 €
Vérification des lignes de vies dans les alvéoles où se trouves les ponts roulants C5
1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER 1 CONTROLEUR AGREE INDEPENDANT
970 € 400 €
2
SO
2 740 €
Formation accroche et levage pour 2 agents de l'équipe technique mutualisée
1 FORMATEUR HABILITE A L'ACCROCHE ET AU LEVAGE DE CHARGES 5 JOURS
1 225 €
2
SO
2 450 € 27 090 €
TOTAL
677 Votre Agent Général
MM HOLE ET LAVALLEY
25 27 BD SCHEMAN
BP 601.
50106 CHERBOURG OCTEMIHLE
CEDEX
0233781570
02 33 78 13 71
Assurance et Bangue
N°ORIAS 07 014 701 (PHILIPPE SAS ,ATIS
HOLE} PARC D ACTIVITES DE LA CRAU
07 014 885 (DAMIEN LAVALLEY) IMPASSE DE DION BOUTON 13300 SALON DE PROVENCE Sie GRIAS www.orias.fr
Responsabilité Civile Prestataire
Souscrit le 13/06/2012
Contrat
5441586604 Da:c du courtier
Cent 30 octobre 2018
1180103804
Votre attestation Responsabilité Civile Prestataire
AXA France JARD atteste que :
AFS
Est tulaire du contrat d'assurance n° 5441386804 ayan pris effet le 13/06/2012.
Cc contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant lui incomber du fait
de l'exercice des activités suivantes :
FORMATION POUR ADULTES POUR TRAVAUX EN HAUTEUR, SUR CORDE ET SUR FCHAFAUDAGE.
Les formations sont dispensées dans cadre de la norme IRATA (International Rope Access Trarte
Association).
La garantie s'exerce à concurrence des montants de garanties figurant dans le tableau ci-après.
La présente atleslalion est valable du 30/10/2018 au 01/10/2019 et ne peut engager l'assureur
au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Matthieu Bébéar
Directeur Général Délégué
Qr
1/2
PRE Es LS
10-31-1483
!Gorlifré
PEFC
RÉF
Réf,
960472
54
2017
DSC:
GÈ
25
Annexe 6 : ATTESTATION D’ASSURANCE
678 Vos références
Contrat
5441386804
Cent
1180103804
Assurance et Banque
Nature des garanties
Naturs des garanties Limites de garantiss en €
Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 9 000 000 € per année d'assurance
confondus (autres que ceux visés au paragraphe "autres garanties"
ci-après)
Dont : 9 000 000 € par anriée d'assurance
Domtmages corporels
Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus 1 200 00 € par annéc d'assurance
Autres garanties
Nature des garanties Limites de garanties en €
Aitelnte accidentelle à J'envirannement 750 000 € par année d'assurance
(tous dommages confondus){arlicte 3.4 des conditions gériérales)
Dommages immatériels non consécutifs 150 000 € par année d'assurance
(arlicle 3.2 des conditions générales}
Dommages aux biens confiés 150 000 € par sinistre
{sclon extension aux conditions particulières)
Reconstitution de documents/ médias confiés 30 000 € par sinistre (selon extension aux conditions particulières)
E.G. : Conditions Générales du contrat.
AT
2/À
40-51-1493
; Certitir
PEFC
gs Le
PÉE
344472
D8
2077
ra
GX
PÈE 347
TI
EG
&e
26 679 N°
11748
BATIMENT
TRAVAUX
PUBLICS
CERTIFICATION
DE
QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE
LES
COMMISSIONS
PARITAIRES
NATIONALES
DE
L'EMPLOI
CONJOINTES
DU
BATIMENT
ET
DES
TRAVAUX
PUBLICS
par
décision
du
14
février
2012
délivrent
le
Certificat
de
OUVRIER
CORDISTE
- NIVEAU
1
N°
035-2002
09
24
à
VATAIRE
Franck
né(e)
le
23
novembre
1977
à
Bourges
Pour
les
CPNE
:
s
Le
titulaire
:
27
Annexe 7 : HABILITATIONS A TRAVAILLER EN HAUTEUR
680 Attestation
de
fin
de
formation
FORMATION
L'organisme
de
formation:
PREVA
Atteste
que:
Monsieur
Renaud
RIBIERRE
a suivi
le stage
intitulé
:
CQP
ACCROCHEUR
RIGGER
Organisé
par:
PREVA,
9
impasse
Bougainville,
Bordeaux
maritime,
33300
Bordeaux
Organisme
de
formation
enregistré
sous
le n°72330653733
auprès
du
Préfet
de
région
Aquitaine
Dat?s:
du
01/09/2014
au
10/10/2014
Durée:
210
Heures,
Monsieur
Renaud
RIBIERRE
a
satisfait
en
outre
aux
tests
de
l'évaluation
continue.
Cette
action
de
formation
a
été
menée,
conformément
au
programme
et
aux
objectifs
terminaux
préalablement
définis.
Elle
s'inscrit
dans
le cadre
des
obligations
réglementaires
instituées
:
©
par
les
articles
R4141-13&14
et
R4141-17&20
du
code
du
travail
et
des
dispositions
complémentaires,
relatives
au
travail
en
hauteur,
instituées
par
le décret
N°
2004-924
du
1
septembre
2004
(Art
R4323-898&90).
©
par
les
articles
R4323-55,
56&57
relatifs
à
la formation
à
la conduite
de
certains
équipements
servant
au
levage.
L'action
de
formation
entre
dans
la
catégorie
n°6
prévue
à
l'article
L.6313-1
de
la sixième
partie
du
Code
du
travail,
à savoir
les
«
actions
d'acquisition,
d'entretien
ou
de
perfectionnement
des
connaissances
».
Fait à
Bordeaux
pour
faire
valoir
ce
que
de
droit
Le
gérant
PREVA
ni
Le
titulaire
Le:
10-oct-14
Françoig-MOTAE
NE!
|
+
Rue
a
À
FF)
AR
2]
AlfreREaarE
33300 Éer
SE
Sjret: 451
599
11208039
Code
NAF:
7022'Z
Tel:
05
56
54 77
GO
_..
28 681 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/144
Base sous-marine. Jeu "concours-photo - Base sous-
marine". Règlement. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Base sous-marine de Bordeaux organise sur ses réseaux sociaux un jeu concours, intitulé « Concours-photo – Base sous-marine ». Les participants devront se prendre en photographie dans les espaces d’exposition de la Base sous-marine le soir de la Nuit des Musées, le samedi 18 mai 2019, en respectant le « dress code » proposé par l’ensemble des établissements culturels participants sur le thème des années 1990.
Les photographies seront soumises à un vote sur les réseaux sociaux, les participants ayant reçu le plus de votes remporteront un exemplaire du catalogue de l’exposition Légendes Urbaines.
Le jeu-concours photo est organisé du samedi 18 mai 2019 au vendredi 21 mai 2019 sur la page Facebook de la Base sous-marine : https://www.facebook.com/ BasesousmarinedeBordeaux/.
Ce concours est gratuit, ne comporte aucune obligation d’achat et est ouvert à tous à l’exception des personnes impliquées directement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du concours.
Le présent règlement définit les règles applicables au jeu-concours. Il sera placé dans un commentaire dans la publication du jeu-concours et dans une page dédiée dans la section « article » de la page Facebook de la Base sous-marine.
Les lots gagnants sont les suivants :
- un exemplaire du catalogue de l’exposition Légendes Urbaines par gagnant, dans la limite de dix gagnants.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer le règlement annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
682 REGLEMENT DU JEU « CONCOURS PHOTO - BASE SOUS-MARINE » SUR FACEBOOK
Article 1 – Objet du Jeu-concours
La Base sous-marine – Boulevard Alfred Daney, 33000 Bordeaux FRANCE, ci-après dénommée « l’Organisateur » organise sur ses réseaux sociaux un Jeu-concours photo gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Concours-photo – Base sous-marine ». Les Participants devront se prendre en photographie dans les espaces d’exposition de la Base sous-marine le soir de la Nuit des Musées, le samedi 18 mai, en respectant le dresscode proposé par l’ensemble des établissements culturels participant sur le thème des années 1990. Les photographies seront soumises à un vote sur les réseaux sociaux, les Participants ayant reçu le plus de votes remporteront un exemplaire du catalogue de l’exposition Légendes Urbaines.
Le jeu-concours est organisé du samedi 18 mai 2019 au vendredi 21 mai 2019 sur la page Facebook de la Base sous-marine : https://www.facebook.com/BasesousmarinedeBordeaux/
Ce concours est gratuit, ne comporte aucune obligation d’achat et est ouvert à tous à l’exception des personnes impliquées directement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du concours.
Le présent règlement définit les règles applicables au jeu-concours. Il sera placé dans un commentaire dans la publication du jeu-concours et dans une page dédiée dans la section « article » de la page Facebook de la Base sous-marine.
Article 2 – Conditions de participation
Le Jeu-concours photo est ouvert à toute personne physique, majeure, vivant sur le territoire français, ci-après dénommée « le Participant ».
Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du Jeu-concours, à sa promotion et/ou à sa réalisation. Sont également exclus les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs, frères et sœurs) des personnes précitées.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs qu’il estime nécessaires à la validation des candidatures (copies des pièces d’identité), notamment lors de l’attribution des lots. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier dans un délai d’une semaine à compter de la demande sera exclu du Jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu-concours photo, il suffit de se connecter sur Internet à l’adresse suivante https://www.facebook.com/BasesousmarinedeBordeaux/ au cours de la période susnommée : du 18 mai 2019 au 31 mai 2019.
Il est cependant nécessaire de participer en postant sa photographie sur les réseaux sociaux de la Base sous-marine (Facebook et Instagram) en utilisant le hashtag #concoursphotoBSM, ce qui correspondra à l'inscription au jeu.
La participation au Jeu-concours photo est sans obligation d'achat.
Les lots gagnants sont composés d’un exemplaire par gagnant du catalogue de l’exposition Légendes Urbaines.
Chaque Participant (même nom, même adresse) ne pourra gagner qu’une seule fois sur la durée du Jeu-concours photo indiquée à l’article 1 du présent règlement.
683 Le Jeu-Concours aura lieu sur la Timeline de la page Facebook de la Base sous-marine et donnera lieu à un vote des internautes pour sélectionner les dix meilleures photographies.
Article 4 – Sélection des gagnants
A l’issue des votes, le vendredi 31 mai, les Participants ayant reçu le plus de votes sur leurs photographies remporteront le concours.
Un message privé sur le compte Facebook des gagnants sera envoyé afin de les informer de leurs lots.
Un commentaire en-dessous du post « Concours-photo Base sous-marine » remerciera l’ensemble des Participants et notifiera les gagnants, dans le cas où ces derniers ne consultent que rarement leur messagerie Facebook.
Article 5 – Dotations mises en jeu
- Les 10 lots gagnants sont les suivants : un exemplaire du catalogue de l’exposition Légendes Urbaines par gagnant, soit 10 exemplaires sur le concours d’un montant total de 190 euros (cent quatre-vingt-dix euros).
L’Organisateur n’enverra en aucun cas les lots aux gagnants par courrier postal. Les lots sont à récupérer par les gagnants à la Base sous-marine. Les déplacements à la Base sous-marine se feront aux frais des gagnants.
Les lots attribués ne pourront en aucun cas donner lieu à contestation, ni faire l’objet d’un échange en espèce ou toute autre contrepartie que ce soit.
Toute réclamation concernant un lot gagné et non reçu devra, sous peine de rejet, mentionner les coordonnées complètes et l’adresse électronique du lauréat, le nom du Jeu-concours et être adressée par courrier simple à l’Organisateur dans un délai de trente jours maximum (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de fin du Jeu-concours faisant l’objet de la réclamation. Les réclamations devront être adressées à l’adresse suivante :
Base sous-marine
Boulevard Alfred Daney
33000 Bordeaux
Article 6 – Récupération des lots à la Base sous-marine
Les lots devront être récupérés directement aux bureaux de la Base sous-marine situés Boulevard Alfred Daney et selon les horaires d’ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h.
Afin d’éviter toute tentative de fraude, les gagnants devront présenter leur carte d’identité pour recevoir les lots afin de faciliter leur identification.
Article 7 –Acceptation du règlement
La participation au Jeu-concours photo implique la connaissance du présent règlement et son acceptation sans réserve.
Le règlement dans son intégralité est disponible sur la page Facebook de la Base sous-marine pendant toute la durée du Jeu-concours photo. Il est accessible dans une page « article » Facebook dont le lien URL est présent dans chaque post « Concours photo – Base sous-marine ».
684 Article 8 –Décisions de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de cesser, de suspendre, d’interrompre ou de prolonger à tout moment le Jeu-concours photo et ses suites, si les circonstances l’exigent.
Toute modification fera l’objet d’un avenant et sera mis en ligne sur le site de l’établissement.
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l'application, l’exécution et/ou l'interprétation du présent règlement. L’Organisateur pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes, tentatives de fraude ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu- concours ou de la détermination des lauréats.
L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer leurs dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Article 9 –Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être retenue si, en cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessités justifiées, il était amené à annuler le présent Jeu-concours photo, à l’écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions contenues dans le présent règlement.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des fraudes commises par un Participant vis- à-vis des autres Participants.
En cas de manquement au présent règlement de la part d’un Participant, l’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit, toute participation émanant de ce dernier, sans qu’il ne puisse revendiquer quoi que ce soit et sans préjudice des droits et recours de l’Organisateur.
Article 10 – Charte de bonne conduite
Les Participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, et aux dispositions du présent règlement. A ce titre, ils s’engagent à se comporter de façon loyale et notamment à ne pas modifier ou tenter de modifier les dispositions du Jeu-concours proposé.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-concours mais également de la dotation qui, le cas échéant, devrait lui être attribuée.
Article 11 – Dispositions relatives à Facebook
Les informations communiquées par les Participants sont fournies à l’Organisateur et non à Facebook.
Le Participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu-concours et déclare avoir pris connaissance que ce jeu-concours n'est pas associé, géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à l'Organisateur et non à Facebook et ne seront utilisées que pour la récupération des lots aux gagnants du concours.
685 Article 12 - Droit applicable et litiges
Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent règlement devront être formulées sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Base sous-marine de Bordeaux
Boulevard Alfred Daney
33000 Bordeaux
France
, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date limite de participation au Jeu-concours telle qu'indiquée au présent règlement (cachet de la poste faisant foi).
En cas de désaccord persistant sur l'application, l’exécution ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
Article 13 - Loi « informatique et libertés »
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des informations concernant les Participants au jeu-concours et à des fins statistiques. La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 s’applique aux informations transmises. Elle garantit un droit d’accès, de rectification et de radiation, à exercer par courrier simple à l’adresse suivante :
Base sous-marine de Bordeaux
Boulevard Alfred Daney
33000 Bordeaux
France.
686 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/145
Maison d'habitation sise 49 rue Dubourdieu. Legs de
Madame Marandon. Remboursement des frais exposés
par l'exécuteur testamentaire liés à la gestion du bien.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2018/552 du 18 décembre 2018, vous avez accepté le legs de la maison d’habitation de Madame Sylvaine Marandon sise 49 rue Dubourdieu à Bordeaux.
Conformément à l’article L 2441-12 du CGCT, l’acceptation du legs doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux.
Il s'agit d'un legs assorti d'une charge, à savoir l’obligation d'y « établir une maison de quartier destinée principalement à des réunions culturelles et citoyennes ». Il comprend également une ressource, soit 30% du patrimoine de la défunte, destinée à réaliser les travaux nécessaires à la transformation pour l'usage prévu par le legs, dont le montant s’élève à 158 019,75 euros.
Il est proposé d’accepter la demande de l’exécuteur testamentaire quant à la prise en charge par la Ville des frais supportés par elle pour la gestion de ce bien immobilier à compter du 1er janvier 2017.
Cette somme, estimée à 12 260,83 euros, sera déduite de la ressource allouée à la Ville, sur production des justificatifs attestant de la réalité de ces charges.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accepter cette demande ;
- Déduire ces frais mentionnés ci-dessus de la ressource financière lié au legs accepté par la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
687