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Procès Verbal - PV 20105710 D
Document publié le Lundi 29 novembre 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20105710 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
Séance du lundi 29 novembre 2010
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DELEGATION DE M. Dominique DUCASSOU Séance du lundi 29 novembre 2010
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D -20100648 Ecole des Beaux-Arts et EPCC. Approbation des
statuts de constitution du futur Etablissement Public de
Coopération Culturelle.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux (EBAB) accueille en 2010, 236 élèves et 141 auditeurs libres. 17% de ses élèves sont originaires du territoire bordelais . La scolarité est organisée sur cinq ans et deux diplômes sont délivrés : le DNAP (Diplôme National d’Art Plastique) niveau bac +3 et le DNSEP (Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique) niveau bac +5.
90 personnes assurent le bon fonctionnement de l’Ecole.
Le budget de fonctionnement actuel est de 3 600 000€ dont 3 100 000 de financement direct sont à la charge de la Ville.
Rappel du contexte
Les 48 écoles supérieures d’art territoriales sont sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication mais dépendent des villes et des communautés d’agglomération ou communautés urbaines.
L’objectif de la réforme des écoles d’art est de permettre de reconnaître, dans le cadre de la réforme des Universités (système Licence Master Doctorat), les enseignements dispensés par les écoles territoriales comme des enseignements supérieurs. Le ministère a mis en place une procédure d’évaluation qui a débouché sur une homologation des DNSEP en Master, pour pouvoir délivrer in fine une équivalence de grade au cas par cas. Cette procédure a été organisée en plusieurs temps :
• une évaluation de l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES) qui a porté sur un échantillonnage de 7 écoles (Annecy, Lyon, Nantes, Clermont, Nice, Bordeaux, Toulouse). Mise en œuvre par des experts de l’AERES, cette évaluation a permis une qualification de principe des DNSEP en Master.
• une évaluation par le Conseil des Arts Plastiques de chacun des établissements pour que ces derniers soient habilités à délivrer le diplôme de Master. Plusieurs critères entraient en ligne de compte pour cette homologation,
• un critère juridique : disposer de l’autonomie juridique que seul le statut juridique d’EPCC garantit aux yeux du Ministère,
• des critères de fond : qualité de la recherche, de l’insertion de l’activité des écoles dans leur environnement, et de l’insertion professionnelle.
Le processus d’homologation
En octobre 2009, l’Etat a proposé à l’EBAB de présenter sa candidature lors de la première vague d’homologation programmée en janvier. Il est à noter que Bordeaux était l’une des rares écoles territoriales à faire partie de la première vague. L’homologation a été délivrée en juin 2010. Séance du lundi 29 novembre 2010
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L’année 2009 a été consacrée à la remise à plat du projet d’établissement de l’Ecole qui a été revisité pour tenir compte des préconisations de l’agence d’évaluation. Le projet d’établissement structure désormais de façon plus lisible les deux diplômes (DNAP et DNSEP). Un processus participatif autour des questions de l’avenir de l’école a été mis en place à cette occasion.
L’Ecole a également mis en place un comité pédagogique fin 2009 identifié également comme un organe de suivi de la réforme.
En juillet 2010, le ministère de la culture annonçait que la date butoir de construction de l’EPCC était ramenée de 2012 à fin 2010 pour que les promotions sortant en 2012 soient homologuées ; la date de création de l’EPCC étant celle de l’arrêté préfectoral de création au regard des délibérations prises par les membres fondateurs.
Un délai de 6 mois était cependant accordé à partir de la constitution de l’EPCC pour opérer les transferts vers le nouvel établissement public (personnels, biens mobiliers et immobiliers…)
Les transferts feront l’objet d’une convention spécifique ultérieure qui sera présentée pour décision au conseil municipal, à compter du 31 décembre 2010 et avant le mois de juillet 2011. Séance du lundi 29 novembre 2010
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Le calendrier institutionnel :
- 26 novembre 2010 : avis du comité technique paritaire sur le projet de statut
- 29 novembre 2010 : présentation des statuts au conseil municipal
- mi-décembre 2010 : décision du préfet arrêtant les statuts et création de l’EPCC
- avant fin décembre 2010 : désignation par le Maire de ses représentants au conseil d’administration et proposition des trois personnalités
qualifiées
- avant fin décembre 2010 : désignation par le Préfet de ses représentants
- janvier 2011 : installation du conseil d’administration de l’EPCC
provisoire (sans les représentants des personnels et
étudiants)
- avant mai 2011 : organisation des élections des représentants des personnels au conseil d’administration
- mai 2011 : délibération du conseil municipal et du conseil
d’administration de l’EPCC approuvant la convention de
transfert entre la Ville et l’EPCC (personnels, immobilier,
mobilier..) après avis du CTP de la Ville.
- avant 1er juillet 2011 : effectivité des transferts à l’EPCC
- juillet 2011 : installation du conseil d’administration définitif
- à partir de septembre 2011 : organisation des élections de représentants des personnels aux instances paritaires Séance du lundi 29 novembre 2010
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Les statuts
Ils font l’objet de la présente délibération.
• le conseil municipal s’est prononcé, le 20 juillet 2009, en faveur de l’évolution de l’EBAB vers un statut d’EPCC.
• les partenaires financiers :
• La Ville a sollicité la Région Aquitaine dont la décision de participation en tant que membre fondateur de l’EPCC sera soumise à sa commission permanente du 29 novembre 2010
• L’Etat participe déjà au financement du fonctionnement de l’Ecole et entend le conforter
• les contributions financières :
Les recettes supplémentaires dont va bénéficier l’EPCC seront principalement affectées à la recherche et au développement de l’Ecole. Les montants indiqués dans les statuts sont les montants minimum affectés à l’établissement pour l’année 2011, l’Etat ayant été sollicité à hauteur de 500 000€ par an, la Région de 300 000.
• la représentativité au conseil d’administration :
Le conseil d’administration est constitué de 22 membres selon la répartition suivante : • le Maire de Bordeaux ou son représentant,
• 9 représentants de la Ville de Bordeaux,
• 2 représentants de l’Etat,
• 1 représentant de la région Aquitaine
• 3 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement, • 3 représentants des personnels enseignants,
• 1 représentant des autres catégories de personnel de l’établissement, • 2 représentants des étudiants.
• la mise en place d’un conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante : Il est consulté sur toutes les questions touchant aux activités culturelles, scientifiques et pédagogiques de l’établissement et élabore des propositions qu’il soumet au conseil d’administration
Les présents statuts ont été présentés pour avis au Comité Technique Paritaire du 26 novembre 2010.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à approuver les présents statuts. Séance du lundi 29 novembre 2010
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PROJET DE STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
« ECOLE SUPERIEURE D’ART DE BORDEAUX »
Considérant la volonté exprimée par les personnes publiques de fonder un établissement public de coopération culturelle dédié à l’enseignement supérieur artistique et à la recherche ;
Considérant l’intérêt de donner à cet établissement un rayonnement régional, national et international ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ; Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 75-10-1 et L. 216-3 du livre VII ; Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux en date du [_] demandant la création d’un établissement public de coopération culturelle ;
Vu la délibération de la Région Aquitaine en date du [_] demandant la création d’un établissement public de coopération culturelle ;
ONT ETE APPROUVES A l’UNANIMITE DES MEMBRES QUI CONSTITUENT L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LES PRESENTS STATUTS
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Création
Il est créé entre :
- la Ville de Bordeaux
- la Région Aquitaine
- et l’Etat
un établissement public de coopération culturelle (ci-après « EPCC »), à caractère administratif, régi notamment par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les présents statuts. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté décidant sa création.
Article 2 – Dénomination et siège de l’établissement
L’EPCC est dénommé : « Ecole Supérieure d’Art de Bordeaux ».
Il a son siège à l’adresse suivante : 7, rue des Beaux Arts - 33800 Bordeaux. Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Séance du lundi 29 novembre 2010
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Article 3 – Missions
L'EPCC a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur en arts plastiques.
Il a pour missions dans le cadre territorial de l’organisation de l’enseignement des arts plastiques :
- la préparation aux diplômes nationaux et aux diplômes délivrés par l’EPCC; - la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ; - la conception, la mise en œuvre et la collaboration avec d’autres institutions de recherches dans les diverses discipline des arts plastiques ;
- la valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l’établissement et ses intervenants ; - la coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
Par ailleurs, l’EPCC dispense :
- des cours de pratiques amateurs ;
- une formation dite préparatoire aux écoles supérieures d’art;
- des enseignements de formation continue (dispositif de « validation des acquis de l’expérience ») ;
- toute action de formation en direction de publics divers qu’il souhaite développer. Il peut être habilité par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère chargé de la culture, seuls ou conjointement avec d’autres établissements d’enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires portant organisation de l’enseignement supérieur en arts plastiques, ou tout autre dispositif législatif ou réglementaire en la matière. Il peut en outre délivrer des diplômes propres à l’établissement.
Article 4 – Durée
L'EPCC est constitué sans limitation de durée.
Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions prévues à l’article 5 (entrée, retrait et dissolution).
Article 5 – Entrée, retrait et dissolution
5.1. - Les règles d’entrée dans l’EPCC sont fixées à l'article R. 1431-3 du Code général des collectivités territoriales.
5.2. - Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du même code. En cas de dissolution de l’EPCC, la liquidation s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 1431-21 du même Code.
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6 – Organisation générale
L’EPCC est administré par un Conseil d’administration et son Président. Il est dirigé par un Directeur, assisté par un Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante. Séance du lundi 29 novembre 2010
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Article 7 – Composition du conseil d’administration
Le Conseil d’administration est composé de vingt-et-un (21) membres. Le Conseil d’administration est composé comme suit :
- le Maire de Bordeaux ou son représentant ;
- neuf (9) représentants de la Ville de Bordeaux ;
- deux (2) représentant(s) de l'État ;
- un (1) représentant de la Région Aquitaine
- trois (3) personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’EPCC ; - deux (2) représentants des enseignants ;
- un (1) représentant des autres catégories de personnel de l’établissement ; - deux (2) représentants des étudiants.
7.1. – Représentants de l'Etat
L’Etat est représenté au conseil d’administration par le Préfet de la Région Aquitaine et le directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine (ou leur représentant). 7.2. – Représentants de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux est représentée, en complément de la présence du Maire ou de son représentant, au sein du Conseil d’administration par neuf (9) représentants désignés au sein du Conseil municipal pour une durée de trois (3) ans renouvelable, qui ne peut excéder le cas échéant celle de leur mandat électif.
7.3. – Représentants de la Région Aquitaine
La Région Aquitaine est représentée, au sein du Conseil d’administration par un (1) représentant désigné au sein de l’assemblée du Conseil Régional pour une durée de trois (3) ans renouvelable, qui ne peut excéder le cas échéant celle de leur mandat électif.
7.4. – Personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement Conformément à l'article R. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, les personnalités qualifiées sont désignées, sur proposition du Maire de Bordeaux, conjointement par l’Etat et la Ville de Bordeaux pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
En l’absence d’accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes publiques membres de l’EPCC, chacune d’entre elle nomme le nombre de personnalités qualifiées suivant les modalités ci-après :
- deux (2) personnalités qualifiées seront nommées par la Ville de Bordeaux ; - une (1) personnalité qualifiée sera nommée par le Préfet de la Région Aquitaine. Cette désignation tient compte de l'expérience professionnelle et artistique confirmée et de la contribution des personnes issues du milieu artistique ou culturel, du milieu économique et social de proximité intéressant les activités de l'EPCC.
7.5 – Représentants des enseignants, des autres catégories de personnel et des étudiants 7.5.1. - Les représentants des enseignants et des autres catégories de personnel sont élus pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
7.5.2. - Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d’un (1) an, dans le mois qui suit la date de la rentrée universitaire.
7.5.3. - Les modalités d’élection des représentants des enseignants, des autres catégories de personnel et des étudiants sont fixées par le règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration.
7.6. - Empêchement des membres désignés ou élus du Conseil d’Administration 7.6.1. - Pour chacun des représentants de la Ville de Bordeaux, de la Région Aquitaine et de l’Etat, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Pour chacun des représentants élus des enseignants, des autres catégories de Séance du lundi 29 novembre 2010
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personnel et des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
En cas d’indisponibilité de son suppléant, un membre du Conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
7.6.2. - En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres prévus au 7.1, 7.2, 7.3, 7.4 ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
7.6.3 – Rémunération des membres désignés ou élus du conseil d'administration Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l’établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Article 8 – Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du jour. La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit au domicile des conseillers, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an. Il est réuni de plein droit à la demande de la moitié de ses membres.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Directeur, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion, et l’agent comptable participent au Conseil d’administration avec voix consultative. Le Président peut inviter au Conseil d’administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour mais sans qu’elle puisse prendre part au vote.
Article 9 – Attributions du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur :
- les orientations générales de la politique de l'établissement ;
- le règlement des études qui précise l’organisation de la scolarité et des études, après avis du Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante ;
- les droits de scolarité ;
- le programme d'activités ;
- le budget et ses modifications ;
- les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
- les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ; - les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; - les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels ;
- les projets de délégation de service public ;
- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ; - les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte; Séance du lundi 29 novembre 2010
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- l'acceptation des dons et legs ;
- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ;
- les transactions ;
- le règlement intérieur de l'établissement ;
- le règlement administratif comptable et financier le cas échéant. - les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.
Article 10 – Le Président du Conseil d’administration
Le Président du Conseil d’administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Il est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d’administration, qu'il convoque au moins deux (2) fois par an et dont il fixe l'ordre du jour.
Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L.1431-5 et R. 1431-10 du CGCT.
Il nomme le personnel de l'établissement, sur proposition du Directeur. Il peut déléguer sa signature au Directeur.
Article 11 – Le Directeur
11.1. - Désignation du Directeur
Les personnes publiques représentées au Conseil d’administration procèdent à un appel à candidatures en vue d’établir une liste de candidats à l’emploi de Directeur. Après réception des candidatures, elles établissent cette liste à l’unanimité. Au vu des projets d’orientations pédagogiques, artistiques, culturelles, stratégiques et scientifiques présentées par chacun des candidats, le Conseil d’administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le Président du Conseil d’administration nomme le Directeur parmi la liste des candidats établie par les personnes publiques représentées au Conseil d’administration, sur la proposition de cet organe.
11.2. - Mandat
La durée du mandat du Directeur est de trois (3) ans.
Ce mandat est renouvelable par période de trois (3) ans après approbation par le conseil d’administration du nouveau projet présenté par le Directeur.
Le mandat du Directeur peut-être renouvelé si le projet présenté par le Directeur est approuvé par le Conseil d’administration. A défaut, le Conseil d’administration lancera un appel à candidatures en vue de recruter un nouveau Directeur.
En cas de non-renouvellement, le directeur en poste sera informé au minimum six mois avant par le Conseil d’administration. Séance du lundi 29 novembre 2010
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11.3. - Attributions
Le Directeur assure la direction de l’établissement.
A ce titre :
- il élabore et met en œuvre le projet pédagogique et culturel pour lequel il a été nommé et rend compte de l’exécution de ce projet au Conseil d’administration ; - il s’assure de l’exécution des programmes d’enseignement de l’établissement ; - il délivre les diplômes nationaux pour lesquels l’établissement a reçu une habilitation du Ministre chargé de la Culture et du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ainsi que les diplômes propres à l’établissement ;
- il assure le bon fonctionnement de l’EPCC,
- il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’EPCC;
- il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l’exécution ; - il propose au Conseil d’Administration le cas échéant un règlement administratif comptable et financier.
- il assure la direction de l’ensemble des services. Il a autorité sur l’ensemble du personnel ;
- il propose au Président du Conseil d’administration le recrutement et la nomination aux emplois de l’établissement ;
- il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil d’administration,
- il exerce le pouvoir disciplinaire au titre duquel il prononce les sanctions à l'encontre des étudiants, le cas échéant après avis du conseil de discipline,
- il représente l’EPCC en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
11.4. - Règles particulières relatives au Directeur
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membre de l’établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu’avec celles de membre du Conseil d’administration de l’établissement.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l’établissement, n’occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l’exception des filiales de l’établissement. Si après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté que le Directeur a manqué à ces règles, ou si ce dernier a commis une faute grave, il est démis d’office de ses fonctions par le Conseil d’administration, à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 12 - Conseil de discipline
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont l’avertissement, le blâme, l’exclusion de l’établissement pour une durée déterminée et l’exclusion définitive de l’établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’élève ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l’avertissement et le blâme, le Directeur statue au vu de l’avis rendu par le conseil de discipline, après audition, par cette instance, de l’intéressé. Séance du lundi 29 novembre 2010
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Article 13 - Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante 13.1. - Composition
Le Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante de l’EPCC est composé de vingt et un (21) membres suivants :
- du directeur, président ;
- du directeur adjoint à la pédagogie
- du directeur adjoint à l’administration
- de neuf (9) représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
- de neuf (9) représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ; Il peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures. A cet effet une commission scientifique composé de quatre membres, dont un enseignant chercheur de l’établissement et trois personnalités extérieures, désignés par le Président du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur de l’établissement apporte son éclairage au Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante dans le domaine de la recherche.
13.2. - Fonctionnement
Le Président du Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante est le Directeur de l’EPCC.
Il peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le règlement intérieur de l’établissement détermine les modalités d’élection des membres élus du Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. 13.3. - Attributions
Le Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante est consulté sur toutes les questions touchant aux activités culturelles, scientifiques et pédagogiques de l’établissement et notamment sur :
- l'organisation des enseignements ;
- la réflexion sur les contenus pédagogiques ;
- l'adaptation des enseignements aux objectifs de formation ;
- la définition des recherches susceptibles d'être conduites au sein des diverses filières d'enseignement ;
- la mise en œuvre des partenariats et des échanges ;
- la définition de la politique d'expositions, de publications et de diffusion des travaux et recherches.
- l’organisation de la vie étudiante.
Il se réunit au moins deux (2) fois par an à l’initiative du Directeur ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le Directeur présente le rapport des travaux du Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante devant le Conseil d’administration. Séance du lundi 29 novembre 2010
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Article 14 – Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d’administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l’établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’établissement et par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Gironde.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du Titre III du livre I de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.
Article 15 – Transactions
L’EPCC est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 et 2052 du Code civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Les transactions sont conclues par le Directeur dans les conditions fixées par le Conseil d’administration.
TITRE III - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 16 - Dispositions générales
Les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du Livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’EPCC.
Article 17 - Budget
Le budget est adopté par le Conseil d’administration dans les trois (3) mois qui suivent la création de l’EPCC puis, chaque année, avant le 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte. Il pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement, conformes à son objet.
Un règlement administratif comptable et financier pourra préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du régime financier et comptable.
Article 18 - Comptable
Le comptable de l’établissement est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine.
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. Séance du lundi 29 novembre 2010
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Article 19 - Régies d’avances et de recettes
Le Directeur peut, par délégation du Conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 20 - Recettes
Les recettes de l’établissement comprennent notamment :
- les subventions et autres concours financiers de l’Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
- les dons et legs ;
- le produit des droits de scolarité des étudiants ;
- le produit des contrats et des concessions ;
- le produit de la vente de publications et de documents ;
- le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l’établissement ; - les revenus des biens meubles et immeubles ;
- le produit du placement de ses fonds ;
- le produit des aliénations et, d’une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.
Et d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 21 - Charges
Les charges de l’établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et d’équipement, les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.
Article 22 - Dispositions relatives aux apports en nature et aux contributions financières 22.1. - Contributions financières
Les contributions financières des personnes publiques fondatrices sont définies annuellement par le Conseil d’administration, de manière à assurer l’équilibre du budget de l’établissement.
Pour le premier exercice budgétaire (ou fraction d’exercice restant à courir) de l’EPCC, la contribution (financière et/ou en nature) de chacune d’elles (Etat et Collectivités Territoriales) est déterminée par accord entre elles exprimé par voie de convention ou de décisions d’engagements unilatéraux, au regard des dépenses de fonctionnement assurées par la Ville pour l’école d’art.
Les sommes minimales versées pour le premier budget correspondant à l'année scolaire 2010-2011 se répartissent entre les différents membres de la façon suivante : - Ville de Bordeaux : 3 200 000 €
- Etat : DRAC Aquitaine : 386.000 €
- La contribution de la Région Aquitaine intervient par contribution financière annuelle, affectée à des objectifs qu'elle détermine. Il s'agit notamment des actions transfrontalières internationales, de la mobilité internationale, et des actions portant sur la Recherche.
Chaque membre de l’établissement s’engage à verser au minimum pour les années suivantes une contribution équivalente, en année pleine, à celle qu’il aura versée en 2010, en application des présents statuts. Séance du lundi 29 novembre 2010
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22.2. – Plans prévisionnels de financement
Les membres fondateurs s’accordent sur la nécessité d’adopter des plans prévisionnels pluriannuels triennaux de financement.
22.3. - Apports en nature
La Ville de Bordeaux met à disposition de l’EPCC des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de l'Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux. Les modalités de cette mise à disposition qui interviendra à compter du 31 décembre 2010, sont fixées par convention entre la Ville de Bordeaux et l’EPCC.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23 - Dispositions transitoires relatives au Conseil d’administration Pendant toute la période précédant l’élection des représentants des salariés et des étudiants, qui devra intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant création de l’établissement, le Conseil d’administration siège valablement avec les membres mentionnés aux articles 7-1, 7-2, 7- 3 et 7-4.
Dès la création de l’EPCC, le Conseil d’administration est réuni sur convocation du Préfet pour prendre les premières décisions en vue de la gestion courante de l’établissement. Jusqu’à l’élection du Président du Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’Article 10 (Président du Conseil d’administration), le Conseil est présidé par un Président de séance élu en son sein à la majorité absolu.
Les représentants élus des salariés et des étudiants siègent dès leur élection.
Article 24- Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante 24.1. – Composition
A compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant création de l’établissement et jusqu’à la mise en place des élections de ses représentants, le Conseil pédagogique, scientifique et de la vie étudiante est composé des membres du Conseil pédagogique de l’Ecole des Beaux-arts de Bordeaux à la date de l’arrêté. Les élections devront intervenir au plus tard dans les 18 mois à compter de la date de publication dudit arrêté.
Article 25- Dispositions relatives au transfert de personnels
25.1. - Le Directeur
Il est proposé au Directeur actuel de l’Ecole des Beaux Arts de Bordeaux d’exercer les fonctions de Directeur de l’EPCC pour un mandat de trois (3) ans. 25.2. – Le personnel
Dans le respect des dispositions propres au statut de la fonction publique territoriale, les personnels de la Ville de Bordeaux sont transférés à l’EPCC dans un délai de six mois à compter du 31 décembre 2010. Séance du lundi 29 novembre 2010
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M. DUCASSOU. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux fait partie des 48 écoles supérieures qui, si elles sont sous la tutelle du Ministère de la Culture, sont en fait dépendantes des villes ou des agglomérations selon les cas. Ces écoles délivrent toutes un diplôme à Bac+3, ce qu’on appelle un DNAP, Diplôme National d’Art Plastique, et certaines ajoutent à ce diplôme à Bac+3 un diplôme à Bac+5, le DNSEP, Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique.
Le Ministère de la Culture, en référence aux accords de Bologne et en relation étroite avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur a souhaité faire évoluer le diplôme à Bac+5 au grade de Master de l’Enseignement Supérieur.
Pour permettre une telle évolution deux éléments : d’une part, premier élément, l’école qui en faisait la demande se devait d’établir un projet pédagogique validé par à la fois le Ministère de la Culture et le Ministère de l’Enseignement Supérieur en référence à des préconisations de l’Agence d’Evaluation de l’Enseignement Supérieur, et d’autre part, deuxième élément, la nécessité d’un changement de statut de ces écoles afin qu’elles puissent bénéficier d’une autonomie juridique leur permettant de délivrer ce diplôme national, et de le signer au nom du Ministre de la Culture. Le statut a donc été défini comme étant un Etablissement Public de Coopération Culturelle.
Comment se situe l’école bordelaise par rapport à ces deux exigences ?
Premièrement, en 2009 l’école a élaboré un projet pédagogique, en relation évidemment avec les enseignants et tous ceux qui participent à l’évolution pédagogique de l’école. Ce projet a été déposé lors de la première vague d’homologation et a été validé en juin 2010 par les deux ministères, et le 20 juillet 2010 nous avons en Conseil Municipal donné un accord pour qu’il y ait une évolution de l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux vers un Etablissement Public de Coopération Culturelle.
Jusque-là nous avions un délai de 2 ans, c’est-à-dire jusqu’en 2012, pour pouvoir évoluer vers l’EPCC. Or pour que le dossier passe au CNESER qui est une instance de l’enseignement supérieur, il faut impérativement que l’Etablissement Public de Coopération Culturelle soit créé non pas en 2012 mais avant le 31 décembre 2010. D’où une accélération qui s’est produite au cours de l’été tout particulièrement avec un travail qui a pu être réalisé au sein de l’école, non pas sur le projet pédagogique puisque celui-ci était validé, mais pour faire évoluer les statuts qui sont présentés dans ce document.
Sachant que pour ce qui concerne le personnel, un délai de 6 mois supplémentaires est accordé au-delà de la constitution au premier janvier de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle pour opérer tous les transferts vers le nouvel établissement, qu’il s’agisse du transfert des personnels, des biens mobiliers et immobiliers.
Ce qui nous amènera à débattre d’une convention spécifique qui sera présentée en Conseil Municipal s’agissant de ces transferts, avant le mois de juillet 2011. Séance du lundi 29 novembre 2010
229
Les statuts - L’Etablissement Public de Coopération Culturelle qui portera le nom d’Ecole d’Enseignement Supérieur d’Arts de Bordeaux comprend 22 membres, et non pas 21 comme il est dit dans le corps de la délibération.
A ce Conseil d’Administration participent l’Etat bien évidemment, la Ville de Bordeaux et le Conseil Régional, mais aussi des enseignants, du personnel qui accompagne le corps enseignant dans la démarche pédagogique, des étudiants, ainsi que des personnalités qualifiées, selon les proportions qui vous sont indiquées dans la délibération.
A côté du Conseil d’Administration il y a également un Conseil Pédagogique Scientifique et de la Vie Etudiante qui lui-même comprend des enseignants et du personnel, qui, avec les enseignants, concoure à l’évolution de l’école, des étudiants, et qui s’appuie également sur une Commission Scientifique et de la Recherche qui fera appel à 4 experts parmi lesquels 1 enseignant chercheur de l’établissement qui permettra d’alimenter la réflexion de la Commission Pédagogique Scientifique et de la Vie Etudiante.
Voilà les éléments majeurs de ces statuts qui sont développés. Je pourrai répondre aux questions qui pourront être posées.
Le budget - Aujourd’hui le budget de cette école, qui comprend 236 élèves et des auditeurs libres, 90 personnels enseignants et non enseignants, est de 3,6 millions d’euros dont 3,1 millions proviennent de la Ville de Bordeaux, le reste émanant de l’Etat et de ce qu’on appelle les ressources propres avec les inscriptions de ses étudiants.
Donc le budget qui sera celui de l’école en année pleine lorsqu’elle sera totalement opérationnelle c’est-à-dire à partir du 1 er octobre 2011, devra être a minima les budgets apportés par la Ville et par l’Etat, mais également par une délibération qui vient d’avoir lieu aujourd’hui même à la Commission Permanente de la Région qui a confirmé son association en votant l’EPCC, et qui a attribué pour l’année 2011 une subvention de 100.000 euros, laquelle sera révisée au cours de 2011 pour aborder une scolarité totale, c’est-à-dire allant d’octobre 2011 à juin 2012.
Ce dossier est passé en CTP vendredi dernier et a eu l’accord de la majorité du CTP. Séance du lundi 29 novembre 2010
230
M. LE MAIRE. -
Merci Monsieur l’Adjoint. C’est une réforme importante qui va renforcer encore notre Ecole des Beaux-Arts, sa réputation et la valeur de ses diplômes.
Vous disiez que les projets de statuts étaient passés en CTP. Un certain nombre de modifications ont été demandées par les représentants du personnel. Ces modifications ont été quasiment toutes acceptées, donc il n’y a pas eu d’opposition, il y a eu votes favorables ou abstentions. Ceci explique les statuts modifiés qui vous ont été distribués suite au CTP du 26 novembre.
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Nous nous étions abstenus sur tout ce qui concernait ce passage à l’EPCC parce que nous avions des échos comme quoi les personnels n’avaient pas été si concertés que ça puisque bien que l’on ait donné des sommes assez importantes à un cabinet qui devait assurer cette concertation, la première concertation réelle a eu lieu vendredi 26 novembre… La première fois que les personnels ont été entendus sur un certain nombre de points c’est quand même vendredi. La preuve, c’est que nous avons les choses modifiées sur table aujourd’hui. Donc c’est bien qu’il n’y a pas eu énormément de consultations avant. C’est le premier point.
M. LE MAIRE. -
Sur ce point, Madame, si vous me permettez de vous interrompre, vous ne devriez pas prendre pour argent content ce qu’on vous dit. Il y a eu 4 Assemblées Générales préparatoires…
MME VICTOR-RETALI. -
Je le sais.
M. LE MAIRE. -
Donc il y a eu une très longue concertation. Il est parfaitement faux de dire que ça ne s’est produit que vendredi dernier. On ne peut pas dire ça.
MME VICTOR-RETALI. -
Je le sais, mais tout simplement…
M. LE MAIRE. -
Vous venez de dire le contraire, Madame. Séance du lundi 29 novembre 2010
231
MME VICTOR-RETALI. -
Non, non.
M. LE MAIRE. -
Si. Tout le monde l’a entendu.
MME VICTOR-RETALI. -
Il y a eu des réunions pendant lesquelles les personnels qui avaient des revendications à faire valoir ne pouvaient pas s’exprimer.
M. LE MAIRE. -
Si, si. Vous ne pouvez pas dire ça !
MME VICTOR-RETALI. -
Je suis désolée, sinon on n’en serait pas arrivé à une situation de quasi blocage.
M. LE MAIRE. -
On n’a aucun blocage puisqu’il n’y a pas eu de votes contre.
MME VICTOR-RETALI. -
La CGT a voté contre.
M. LE MAIRE. -
Non. Il ne faut pas dire n’importe quoi…
MME VICTOR-RETALI. -
La CFDT et FO se sont abstenus.
M. LE MAIRE. -
Ils se sont abstenus sur un seul point dont je pourrais vous donner lecture.
Non. Il y a eu une très bonne concertation qui a abouti à un très large accord. Séance du lundi 29 novembre 2010
232
MME VICTOR-RETALI. -
Très bien. Enfin nous continuerons donc à nous abstenir pour le moment puisque, c’est peut-être normal, mais toutes les revendications n’ont pas été… (inachevé) Nous les soutenons encore.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Nous, nous voterons cette délibération. Notre seule inquiétude jusqu’à présent était la façon dont serait traité le statut du personnel de l’actuelle école. Nous sommes rassurés par le fait de savoir que le CTP récent a finalement évolué et a voté à la majorité, même s’il y a eu je crois vote contre de la CGT…
M. LE MAIRE. -
Non, non.
M. HURMIC. -
… et abstention de FO et de la CFDT, mais enfin majoritairement les statuts ont été approuvés, donc nous pensons qu’effectivement il faut modifier ces statuts, non seulement pour des raisons d’autonomie qui sont exigées par le ministère, vous le rappeliez M. DUCASSOU, mais également pour corriger un certain nombre d’aberrations. Alors qu’on sait que 17% des élèves sont originaires du territoire bordelais, la Ville de Bordeaux assume seule 86% du financement de l’établissement ce qui est quand même une aberration.
Donc le changement de statut à lui tout seul naturellement ne va pas faire venir au Conseil d’Administration automatiquement d’autre partenaires financiers, mais nous pensons que la souplesse du statut de l’EPCC peut effectivement permettre de faire venir de nouveaux partenaires.
Je terminerai, Monsieur le Maire, sur un point. Même si je pense que nous sommes convergents sur cette première partie de notre analyse, nous sommes totalement divergents sur la deuxième partie. C’est-à-dire qu’il y a un partenaire qui serait un partenaire tout à fait naturel de l’EPCC c’est la Communauté Urbaine. Quand on nous dit qu’il n’y a que 17% des étudiants qui viennent de Bordeaux, j’imagine qu’il y en a un certain nombre qui viennent de la Communauté Urbaine. Il serait normal que la Communauté Urbaine soit un partenaire de cet établissement. Là nous divergeons. Séance du lundi 29 novembre 2010
233
Je sais, Monsieur le Maire, vous allez me rappeler que vous êtes hostile à l’extension des compétences de la Communauté Urbaine dans le domaine culturel. Cela, à mon avis, c’est un exemple précis dans lequel nous pouvions illustrer qu’une politique culturelle doit être une politique culturelle d’agglomération et qu’il y a des possibilités. Là dessus nous sommes en divergence totale avec vous.
M. LE MAIRE. –
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, chers collègues, je suis aussi convaincu que l’Etablissement Public de Coopération Culturelle ne peut qu’être un plus pour l’enseignement de l’art à Bordeaux. C’est pourquoi nous avons en général voté de manière favorable.
Mais il y a quand même un souci. M. DUCASSOU vous nous dites que c’était prévu jusqu’en 2012. C’était bien le calendrier que j’avais compris. En fait, on a appris cet été que le calendrier était resserré. Effectivement il faut bien que le calendrier soit resserré puisqu’il faut que le Conseil d’Administration soit mis en place pour le 1er janvier prochain. Ça je le conçois.
Ce que je conçois plus mal c’est que même dans ce calendrier resserré nous n’avons pas été en capacité d’examiner les modifications qui ont été faites suite au CTP.
C’est vrai qu’il y a eu des oppositions au CTP, Monsieur le Maire. Il n’y a pas eu que des abstentions et des votes favorables. Il y a eu aussi un vote défavorable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. LE MAIRE. -
M. DUCASSOU Séance du lundi 29 novembre 2010
234
M. DUCASSOU. -
Monsieur le Maire, vous avez répondu à Mme VICTOR-RETALI. Excusez-moi, mais j’ai eu l’occasion de vous dire, et Monsieur le Maire vous l’a précisé, qu’on a été en juillet dernier contraints de faire évoluer notre timing qui n’était pas celui-là initialement. Ne dites pas en cela que le personnel n’a pas été associé. J’ai moi-même participé à des Assemblées Générales, les enseignants de cette école ont une expression très libre et ne sont certainement pas liés à une timidité qui leur serait très particulière. Donc ils se sont exprimés. Le Secrétaire Général a été à d’autres réunions. Il y a donc eu toutes les réponses aux questions qui ont été posées.
Il n’empêche qu’il y a eu des échanges par courriers qui ont été adressés au Maire. Et parmi les derniers courriers qui ont été adressés il y a eu la réponse au niveau du CTP vendredi dernier.
Je vois que tant le groupe PS que le groupe des Verts ont bien compris l’esprit de cette évolution qui est tout à fait essentielle à l’école d’art de Bordeaux, qui, si on veut qu’elle se situe dans une logique internationale, se doit de par la faible proportion de Bordelais d’être attractive et donc de ce fait, de délivrer des diplômes reconnus au niveau européen.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Un mot sur le fait que ce sont des structures qui sont très importantes, comme vous le dites. On se doit de surveiller le fait que la démocratie puisse s’y pratiquer normalement, le fait que les statuts des personnels soient garantis d’une certaine façon et tant que ce n’est pas le cas on ne peut pas être d’accord. C’est tout. Séance du lundi 29 novembre 2010
235
M. LE MAIRE. -
Eh bien c’est une divergence d’appréciation totale parce que nous pensons que toutes ces conditions sont réunies dans les nouveaux statuts.
Je mets aux voix ces nouveaux statuts.
Qui est d’avis de les adopter ?
Avis contraires ?
Abstentions ? Celles du groupe Socialiste et du groupe Communiste.
M. LE MAIRE. -
Je vais laisser la présidence de la séance pendant une demi-heure / trois quarts d’heures à M. MARTIN pour aller recevoir une délégation syndicale.
(Monsieur le Maire quitte la séance à 17 h 10 – La présidence est assurée par M. MARTIN)
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 29 novembre 2010
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D -20100649 Attribution d’une subvention à la SARL Musik
Institute Bazar. Modification. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 20100340 en date du 28 juin 2010, vous avez autorisé l’attribution d’une subvention de 150 000 € à la SARL Musik Institute Bazar pour la création d’un pôle ressource pour les musiques amplifiées au 76 avenue Thiers à Bordeaux Bastide.
Depuis cette délibération, la SARL Musik Institute Bazar a eu l’opportunité de transférer ce projet sur une autre parcelle, proche de la précédente et plus adaptée, située au 10-12 avenue Thiers. Cette nouvelle localisation permettra d’aménager une salle de concerts plus spacieuse, sera d’accès facile à pied depuis la rive gauche, et laissera la possibilité d’une extension du projet à moyen terme. Elle ne modifie ni la philosophie ni la pertinence du projet, qui s’intègrera dans le renouveau du quartier de la Bastide. La SARL est parvenue à un accord avec le propriétaire de la parcelle, qui a consenti à lui vendre le bâtiment.
Le coût des travaux est estimé à 930 959 €, le plan de financement est le suivant :
Capital : 40 000 €
Comptes courants : 220 000
€
Subventions :
dont :
- Conseil régional :
- Ville de Bordeaux
DGAC :
- CUB :
- CNV :
540 000
€
200 000
€
150 000
€
80 000 €
60 000 €
Emprunt : 180 959
€
L’intervention municipale sera prélevée sur le budget en cours et versée selon les modalités suivantes :
• 60% au vu des ordres de services de démarrage des travaux,
• le solde en 2011 au vu des factures acquittées
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• signer la nouvelle convention ci-annexée ;
• verser la subvention de 150 000 € selon les modalités sus-mentionnées. Séance du lundi 29 novembre 2010
237
Convention de subventionnement
par la Ville de Bordeaux à la SARL Musik Institute Bazar
Entre :
La Ville de Bordeaux, Hôtel de Ville, Place Pey-Berland 33077 Bordeaux cedex Représentée par Monsieur Alain Juppé, Maire
dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du ....
reçue en Préfecture le
d’une part,
Et :
La SARL Musik Institute Bazar, 16 rue de l’Asile, 33100 Bordeaux Représentée par Monsieur Laurent Laffargue, Gérant, habilité aux fins des présentes par les statuts de la SARL
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1511-2 ;
Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional du 5 février 2010 relative à l’attribution d’une aide à l’investissement au projet Musik Institute Bazar pour la création d’un Pôle d’expression de la culture rock et des musiques amplifiées à Bordeaux Bastide ;
Considérant :
Que la SARL Musik Institute Bazar, qui exerce une activité de production phonographique et de développement artistique, porte un projet de création d’un pôle d’expression de la culture rock et des musiques amplifiées à Bordeaux Bastide ;
Que cet établissement comprendra des bureaux accueillant des structures musicales bordelaises (producteurs phonographiques et leur fédération régionale, producteurs de spectacles, associations musicales), un disquaire, une librairie, un lieu de concerts d'une capacité de 400 places debout environ, un lieu de convivialité/bar, un studio de mastering ; Séance du lundi 29 novembre 2010
238
Il a été convenu :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La SARL Musik Institute Bazar s’assigne à la mise en oeuvre de travaux d’investissement et d’équipement en vue de la création d’un pôle d’expression des musiques actuelles, au 12 avenue Thiers, 33100 Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de la SARL Musik Institute Bazar dans les conditions figurant à l’article 3 une subvention de cent cinquante mille euros (150 000 euros) pour l’année civile 2010.
Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’AIDE
La subvention municipale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue dans l’objet de la présente convention.
En cas d’annulation de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer la Ville de Bordeaux et à lui rétrocéder la totalité des sommes versées.
Enfin, si dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention le bénéficiaire n’a pas fait procéder au démarrage des travaux, la subvention sera annulée de plein droit.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le paiement de la subvention interviendra selon les modalités suivantes : - 60 % sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux datée et signée par le gérant de la SARL Musik Institute Bazar ou son représentant (préciser nom, prénom et qualité du signataire) et d’un relevé d’identité bancaire ou postal, - le solde, sur présentation d’une attestation indiquant la date d’achèvement des travaux, accompagnée d’un décompte définitif des dépenses réalisées ; l’ensemble des pièces produites devra être daté et signé par le gérant de la SARL Musik Institute Bazar ou son représentant (préciser nom, prénom et qualité du signataire);
Ces pièces devront être fournies dans un délai maximum de neuf mois après la date d’achèvement des travaux. Le non-respect de ce délai entraînera l’annulation des sommes à verser.
Article 4 – CLAUSE DE PUBLICITE
Le Maître d'ouvrage s'engage à faire figurer le logo de la Ville de Bordeaux et la participation de la Ville de Bordeaux sur les documents d'information liés au chantier (panneaux de chantier) et sur les documents de communication liés à l'opération en respectant la charte graphique en vigueur qu'il se procurera auprès de la direction de la communication de la Ville de Bordeaux. Séance du lundi 29 novembre 2010
239
Article 5 – DUREE DE L’OPERATION
Cette opération devra être achevée dans un délai de DEUX ANS à compter de la date de démarrage des travaux, sauf autorisation de report octroyée par la Ville, sur justification écrite du bénéficiaire, avant l’expiration du délai.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’UN AN à compter de sa signature par les parties.
Article 7 – CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non respect par SARL Musik Institute Bazar de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la société.
Article 8 – CONTROLE DE LA VILLE
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la société s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire : - une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le (date) et le (date), dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
- présentation d’une situation financière intermédiaire,
- ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - mode d’utilisation par la SARL Musik Institute Bazar du concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 – DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de la SARL Musik Institute Bazar. Séance du lundi 29 novembre 2010
240
Article 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 11 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex - par la SARL Musik Institute Bazar, au 12 Place de la Victoire, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le .
Pour la SARL Musik Institute Bazar
Le Gérant,
Laurent LAFFARGUE
Pour la Ville de BORDEAUX
Le Maire,
Alain JUPPE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 novembre 2010
241
D -20100650 Musée d’Aquitaine. Dépôt d’un ensemble de 58
pierres lithographiques par Monsieur Jean-Pierre Charbonneau.
Avenant à la convention. Signature. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par convention – objet de la délibération D20010485 du Conseil Municipal du 24 septembre 2001 - Monsieur Jean-Pierre CHARBONNEAU a mis en dépôt au musée d’Aquitaine un ensemble de 58 pierres lithographiques trouvées lors du nettoyage de la cave d’un hôtel particulier du 18ème siècle lui appartenant.
Ces pierres représentent des étiquettes de vins, marques de produits, maisons de commerce bordelaises, car cet immeuble situé 110 quai des Chartons a abrité, en son temps une imprimerie spécialisée dans ce type de commandes.
Cette découverte est particulièrement intéressante d’un point de vue historique, artistique et ethnographique. La mise en dépôt au musée d’Aquitaine de ces objets permet de les étudier et de les photographier sans qu’il soit besoin d’en faire l’acquisition.
Compte tenu de l’intérêt de cette mise en dépôt au musée d’Aquitaine, le prêteur a accepté de le reconduire jusqu’au 29 novembre 2012.
Un avenant à la convention de dépôt a donc été établi.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• signer ce document. Séance du lundi 29 novembre 2010
242
AVENANT A CONVENTION
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue en Préfecture le
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
d’une part,
et :
Monsieur Jean-Pierre CHARBONNEAU, demeurant 22, rue Verte à 33200 Bordeaux d’autre part,
PREAMBULE
Par convention – objet de la délibération D20010485 du Conseil Municipal du 24 septembre 2001 - Monsieur Jean-Pierre CHARBONNEAU a mis en dépôt au musée d’Aquitaine un ensemble de 58 pierres lithographiques trouvées lors du nettoyage de la cave d’un hôtel particulier du 18 ème siècle lui appartenant.
Ces pierres représentent des étiquettes de vins, marques de produits, maisons de commerce bordelaises, car cet immeuble situé 110 quai des Chartons a abrité, en son temps une imprimerie spécialisée dans ce type de commandes.
Cette découverte est particulièrement intéressante d’un point de vue historique, artistique et ethnographique. La mise en dépôt au musée d’Aquitaine de ces objets permet de les étudier et de les photographier sans qu’il soit besoin d’en faire l’acquisition. Compte tenu de l’intérêt de cette mise en dépôt au musée d’Aquitaine, le prêteur a accepté de le reconduire.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Séance du lundi 29 novembre 2010
243
ARTICLE UNIQUE :
Le présent avenant modifie l’article 4 de la convention initiale de la manière suivante : le dépôt consenti par Monsieur Jean-Pierre CHARBONNEAU, est reconduit jusqu’au 29 novembre 2012.
Les autres dispositions contenues dans la convention de dépôt initiale ne sont pas modifiées et restent en vigueur.
Fait à Bordeaux le
Le Déposant,
Jean-Pierre CHARBONNEAU
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Alain JUPPE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 novembre 2010
244
D -20100651 Bibliothèque de Bordeaux. Demande de subvention
au titre du FRAB 2010. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Bibliothèque municipale de Bordeaux a procédé durant cette année à des acquisitions documentaires au profit de son patrimoine lors de ventes aux enchères publiques, chez des libraires d’anciens et auprès de particuliers. Elle a acquis 20 documents ou ensembles de documents précieux pour une valeur totale de 28 897,99€.
Les acquisitions de l’année se caractérisent par la poursuite du développement du fonds iconographique (affiches, photographies, cartes postales) et de nombreux documents témoignant de l’histoire bordelaise et girondine en suivant des thématiques encore peu mises en avant jusqu’à présent : viticulture (techniques), histoire sociale, industrie, géologie, etc…. Quelques documents sortent particulièrement du lot : le Traité de la vérole de Guillaume Rondelet, imprimé par Simon Millanges à Bordeaux en 1576, le manuscrit d’un séjour d’un jeune bordelais à Paris en 1895 ou encore le manuscrit partiel du Baiser au lépreux de François Mauriac.
Fonds Montesquieu
- Historiae ecclesiasticae centuriae quinque, ab Augsti nativitate, ad Imperatirem Valentinianum III. Accessit Synopsis, cujus argumentum adversa pagiba contine[n]tur. Auctore Jacobo Cappelo. - Sedani : typis Joannis Jannoni, 1622. Achat: Périgueux - Périgord Enchères, 30 septembre 2009
1 168,80€
Fonds Mauriac
- « Péloueyre » [manuscrit] / François Mauriac. –
Manuscrit autographe, Paru en 1922 sous le titre Le baiser au lépreux Achat : Versailles enchères, 08 novembre 2009
5 812,80€
- Portrait de François Mauriac par Henri Cartier Bresson. - [1964]. Mauriac est assis devant son bureau à Malagar, sous un tableau, les mains croisées Achat : Limoges : Hôtel des ventes : Galateau, 29 novembre 2009 1 093,75€
- Lettre de François Mauriac à Jacques Laval - 5 août [1954].
Il est question de critiques violentes reçues d'un prêtre dominicain à propos de son dernier roman L’Agneau, qui aborde le thème des crises de la vocation religieuse. Mauriac évoque aussi la vieillesse et la solitude
Achat : Librairie de l' Abbaye, 2010
910€
- Lettres de François Mauriac à Georges Bruguier
Lettres relatives à l'illustration du livre de Mauriac La vie de Jésus par Ferdinand Pertus Achat : Librairie Artecosa, 2010
680€ Séance du lundi 29 novembre 2010
245
Fonds Musique
- Bacchanale : extraite d’« Orphée » - Partition d'orchestre. - Paris : A. Durand et fils, cop.1922.
- Recueil factice de 3 pièces de musique
- Epithalame : poème symphonique par Roger-Ducasse. - Partition d'orchestre. - Orphée : mimodrame lyrique en 3 actes de Roger-Ducasse. - Réduction pour piano et voix.
- Au jardin de Marguerite : poème symphonique avec choeurs par Roger-Ducasse réduction pour piano et voix.
- Lettres de Roger Ducasse à Walther Straram
Cet ensemble de lettres doit se situer entre les années 1920 et les années 1930. Il y est question du deuil d'un enfant dans la famille de Straram, de la programmation d'une chorale, d'un jeune musicien appelé Robert de Nesles et d'un élève de Roger-Ducasse Achat : Paris : Drouot, Alde, 19 octobre 2009 (lot n° 373)
300€
- Les Pieds dans le plat / René Crevel. - Paris
Dédicace autographe de l'auteur à Henri Sauguet : "A Henri Sauguet, hélas [Les pieds] n'ont pas d'oreille, mais [dans le plat] vous trouverez mon amitié". Achat : Libr. Jean-Yves Lacroix, 23 mars 2010
300€
- Près du berceau / Louis Beydts, sur un poème de ; Georges Rodenbach. - 10 octobre 1922. Mélodie pour piano. Manuscrit autographe signé de l'auteur. - Les Mirages : Ballet en deux tableaux de M. Cassandre : Danse de la Chimère / Henri Sauguet. - 1943. Manuscrit musical autographe signé de l'auteur. Achat : Vente Delorme & Collin du Bocage, 25 novembre 2009 (lots n° 72 et 95) 736,40€
Fonds Emié
- Lettres de Louis Emié à Joë Bousquet - 1941-1946.
- Lettres de Louis Emié à Pierrette Sartin - 1948-1949.
Lettres du 3 avril 1948, du 27 juillet 48 et du 20 août 1949,
Achat : Lyon : Chenu-Scrive-Berard, 17 décembre 2009 (lot n° 60) 310€
Fonds André Berry
- Ballade de la dame inconnue - 1930-1940.
Ballade en 10 chansons, célébrant un amour entre une belle châtelaine et un trouvère Achat : Paris : Alde, 06 octobre 2009 (lot n° 186)
240€
Fonds régional
- Programme officiel du Grand Théâtre, saison 1923, juin à septembre. - Bordeaux : Gounouilhou, 1923.
- Programme officiel du Grand Théâtre, saison 1933, mai-septembre. - Bordeaux : Delmas : Chapon : Gounouilhou, 1933.
Achat : Lamorlaye : Pierre Andres, février 2010
300€
- Société Philomatique de Bordeaux. Rapport d'un voyage effectué à Paris/Versailles/Sèvres par Lucien Coussirat élève des cours de coupe pour tapissier et des arts décoratifs. Manuscrit enrichi de 180 dessins à la plume et au crayon Achat : Barcelone : Libr. Comellas, 2010 Séance du lundi 29 novembre 2010
246
1 283,82€
- La matière eucharistique du vin : Etude oenologique et canonique sur le vin de messe / Ch. M. Fléchelles oenologue diplômé de la Faculté des Sciences de Dijon - Gatherings from the wine-lands. - London : Foster and Ingle, 1855. - L'alcool : étude économique générale : ses rapports avec l'agriculture, l'industrie, le commerce, la législation, l'impôt, l'hygiène individuelle et sociale / par Louis Jacquet, - Rapport adressé à Monsieur le Ministre de l'agriculture et du commerce par la commission instituée pour l'étude de la nouvelle maladie de la vigne (1870). - Rapport général / Ministère des Finances, Commission extraparlementaire des alcools, vins et spiritueux ; par Paul Taquet
Achat : Avignon : Librairie Sérignan, 2010
1 380,00€
- Poésie critique : mémoires de Ed. Géraud [manuscrit]. - 15 floréal 3e jour complémentaire An 7 [4 mai - 19 septembre 1799]. - Manuscrit autographe relié. 202 p. : encre noire ; 232 x 165 mm
Achat : Bordeaux : Vente Blanchy et Lacombe, 24 avril 2009
844,95€
Editions bordelaises
- Remonstrance du clergé de France faicte au Roy, par Messire Pierre Cornulier Achat : Bretagne Enchères, 1er février 2010
259,52€
- Traité de vérole par Monsieur Guillaume Rondelet, lecteur ordinaire en médecine à Montpellier
Achat : Paris : Librairie Thomas-Scheler, 2010
4 007,00€
Fonds d'affiches
- Maison A. Brouillaud,: Costumes & Confection pour Dames & fillettes / Charles Tichon. - Bordeaux : Maison A. Brouillaud (Paris 11, rue des Petits-Hôtels : Affiches Kossuth & Cie).
- Corrida de toros. Affiche publicitaire entoilée
- OMEGA, Bordeaux-Paris, 1er-Rivierre en 20h39 / Cycles Omega. Affiche publicitaire entoilée
- France régionale : région sud ouest : Affiche touristique entoilée, avec 5 illustrations - Le Souverain : vin tonique / Paul Pelgé. Affiche publicitaire entoilée. Achat : Lamorlaye : Pierre Andres, 2009 et 2010
5 014,00€
- Bitter Raillac créé en 1863 / Affiches Henry Paton. Affiche publicitaire entoilée. Paris : Pierre Andres, mai 2010
1 124,00€
- Chemin de fer de P.L.M, exposition maritime internationale Bordeaux mai-novembre 1907 / Affiches artistiques Minot. Affiche publicitaire entoilée.
Paris : Hôtel Drouot, Neret-Minet & Tessier, 2010
2 094,95€
Fonds iconographique Séance du lundi 29 novembre 2010
247
- Bordeaux album : ses monuments / Agence Havas. - Bordeaux : [éditeurs divers], 1895 (Impr. Gounouilhou ; Charles Chambon).
Album comprenant des phototypies de monuments bordelais, et au verso des publicités de commerces bordelais
- Souvenir de Bordeaux
Album d'héliogravures représentant des vues et monuments de Bordeaux. - Le Petit Journal : A Bordeaux : la fête fédérale de gymnastique ; 7 mai 1905, Achat : Lamorlaye : Pierre Andres, janvier 2010
838,00€
- L'entrée de l'Exposition de Bordeaux –
Extr. de : « La Croix illustrée », 2 juin 1907, n° 336. –
Achat : Lamorlaye : Pierre Andres, 2010
200,00€
Le Fonds Régional d’Acquisition des Bibliothèques créé en 1991 par la Région Aquitaine pourrait allouer à notre commune une subvention.
La commune autorise gracieusement la diffusion sur Internet par l’association Ecla, Agence régionale pour l’écrit et le livre missionnée par la Région et la Drac, d’un choix de trois photographies numériques des ouvrages acquis avec l’aide du Frab, dans les conditions suivantes : droits de représentation, de reproduction, de publication et de diffusion, sur tous supports et sous toute forme, intégration à une base de données, par tout procédé, pour la durée de protection légale prévue par le code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, sur un site gratuit, avec protection physique contre la reproduction, et mention sur chaque image du nom de l’auteur ou de l’ayant droit.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• poursuivre toutes les démarches utiles auprès de ce Fonds de manière à obtenir la subvention la plus élevée possible suite à l’acquisition des documents cités dont la dépense pour la Ville s’élève à 28 897,99 €
• à émettre le titre de recettes correspondant
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 novembre 2010
248
D -20100652 Bibliothèque de Bordeaux. Désaffectation.
Destruction. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Comme toutes les bibliothèques, la Bibliothèque municipale de Bordeaux est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.
Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :
• les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,
• les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche,
• es ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins,
• les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.
Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans délai.
En ce qui concerne les périodiques, les exemplaires détruits n’appartiennent pas aux collections de référence conservées à Mériadeck.
En conformité avec les objectifs de développement durable, les ouvrages détruits sont désormais confiés à une filière de recyclage de papier. Séance du lundi 29 novembre 2010
249
Une liste de 1 702 documents correspondants aux critères ci-dessus et susceptibles de ne plus figurer dans les collections de la bibliothèque a ainsi été établie au cours du mois de septembre 2010.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser :
• la désaffectation et la destruction des documents mentionnés sur la liste consultable au secrétariat du conseil municipal, répondant aux critères ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 novembre 2010
250
D -20100653 CAPC Musée d’Art Contemporain. Modification du
stock des catalogues des expositions. Tarif de vente aux
professionnels du livre. Autorisation. Fixation des tarifs.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le but de diffuser plus largement ses éditions et d’améliorer la gestion de ses stocks, le CAPC musée d’art contemporain souhaite limiter le nombre d’exemplaires de catalogues conservés à la vente. En effet, si ces éditions ne présentent plus une grande valeur marchande, elles restent d’un grand intérêt culturel, scientifique et pédagogique pour différents publics et institutions.
Ainsi, un certain nombre d’exemplaires réservés à la vente pourrait être attribué pour des échanges entre le CAPC, des d’institutions culturelles et des centres de documentation nationaux et internationaux :
• 50 exemplaires du catalogue Jean-Luc Blanc : Opéra Rock (41 exemplaires restant disponibles à la vente)
• 50 exemplaires du catalogue Insiders (136 exemplaires restant disponibles à la vente)
• 50 exemplaires du catalogue Heimo Zobernig (145 exemplaires restant disponibles à la vente)
• 18 exemplaires de la vidéo Buren (format Pal) (0 à la vente – vidéo-cassettes dont l’utilisation est obsolète)
• 4 exemplaires de la vidéo Buren (format Secam) (0 à la vente – vidéo-cassettes dont l’utilisation est obsolète)
• 32 exemplaires de la vidéo Weiner (format NTSC) (0 à la vente – vidéo-cassettes dont l’utilisation est obsolète)
• 11 exemplaires de la vidéo Weiner (format Secam) (0 à la vente – vidéo-cassettes dont l’utilisation est obsolète)
D’autre part, le CAPC a coédité entre 2004 et 2006 un certain nombre d’ouvrages avec l’Editeur-Diffuseur Gilles Fages. Ce dernier, ayant épuisé tous ses stocks de catalogues, vient de donner son accord au musée d’art contemporain de Bordeaux pour lui permettre de vendre aux professionnels du livre les parutions ci-dessous listées en leur accordant la remise habituellement consentie de 40 % :
• A angles vifs : 30 € TTC prix public – 18 € prix professionnels du livre • Claire Roudenko-Bertin : 20 € TTC prix public – 12 € prix professionnels du livre • Dormir, rêver et autres nuits : 25 € TTC prix public – 15 € prix professionnels du livre
• Hors d'œuvre : 38 € TTC prix public – 22,80 € prix professionnels du livre • L'œuvre en programme : 25 € TTC prix public – 15 € prix professionnels du livre • Pascal Broccolichi : 20 € TTC prix public – 12 € prix professionnels du livre • Stalker : 25 € TTC prix public – 15 € prix professionnels du livre Séance du lundi 29 novembre 2010
251
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :
• faire appliquer les modifications de stock,
• faire appliquer les tarifs aux professionnels du livre.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 novembre 2010
252
D -20100654 CAPC Musée d’Art Contemporain. Edition du
catalogue de l’exposition ’Présence Panchounette’. Fixation du
prix de vente. Autorisation. Contrat de diffusion. Signature.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux a présenté du 13 juin au 14 septembre 2008, une exposition autour du collectif Présence Panchounette. Il s’agissait de la première grande exposition du groupe bordelais qui s’est dissout en 1990. Le vif succès de cette exposition qui avait pour ambition non seulement de réunir une dernière fois, de manière exceptionnelle, ce collectif historique au complet mais aussi de rassembler et de disséminer dans divers lieux symboliques de la Ville de Bordeaux un ensemble conséquent d’œuvres, a motivé de manière évidente un projet de publication. Ce projet éditorial se veut le plus exhaustif possible. Il cherche à la fois à offrir une vision globale et directe du travail des artistes à travers une riche couverture iconographique et, par l’intermédiaire des nombreux textes critiques et annexes bibliographiques qu’il regroupe, il se présente comme un ouvrage de référence qui souhaite ouvrir de multiples pistes de réflexion pour les générations à venir.
Il est l’aboutissement de longues recherches liées à la rareté des images et des archives, ainsi qu’à l’activité marginale du groupe au début des années 70.
Afin de toucher un large public, aussi bien l’amateur d’art que les chercheurs ou les enseignants en histoire de l’art, le CAPC musée d’art contemporain a fait appel aux Presses du Réel pour assurer la diffusion de cet ouvrage. Une convention a été rédigée pour définir les droits et obligations du diffuseur et de la Ville de Bordeaux.
Ainsi sur les 1 000 exemplaires qui vont être publiés, 300 seront réservés à la vente à l’accueil du Musée, 500 à la vente par le diffuseur, et 200 à des dons ou échanges :
• au prix public TTC de 39 €
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à appliquer le tarif
• à signer la convention de diffusion avec les Presses du Réel. Séance du lundi 29 novembre 2010
253
CONTRAT DE DIFFUSION / DISTRIBUTION
Entre :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du
reçue en préfecture le
ci-dessous dénommé l'Editeur
d'une part,
et :
Les Presses du Réel, 35 rue Colson - 21000 Dijon, représentées par Raphaël Brobst ci-dessous dénommé le Diffuseur
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'Editeur s'engage par les présentes à confier en exclusivité au Diffuseur qui accepte, d'effectuer la représentation commerciale, la promotion, la vente et la distribution de l'ouvrage intitulé Présence panchounette (ISBN 978-2-87721-212-0) en France, Suisse, Belgique et Luxembourg, et dans le reste du monde par l'intermédiaire d'Idea Books*, le tout suivant les termes et conditions mentionnés aux présentes. Les projets de collaboration avec d'autres partenaires pour la distribution internationale feront l'objet d'une annexe au présent contrat.
* les modalités de collaborations futures avec d'autres partenaires, dans le cadre du développement de la distribution internationale, pourront faire l'objet d'une annexe au présent contrat. Le présent contrat a pour but de fixer les conditions et modalités de la collaboration des parties.
Article 2 : Obligations générales du Diffuseur
Le Diffuseur reconnaît que les travaux et services qu'il sera appelé à rendre aux termes du présent contrat consistent à :
2.1 - Recevoir, enregistrer, envoyer dans les meilleurs délais et suivre jusqu'à leur exécution complète les commandes qui proviennent des clients.
2.2 - Prendre en charge la gestion des stocks portant sur les marchandises confiées par l'Editeur.
2.3 - Communiquer à l'Editeur sur demande, dans un délai d'un mois, toute information concernant les titres en stock.
2.4 - Établir le 31 janvier de chaque année un inventaire physique complet des stocks de l'Editeur en dépôt, et un arrêté des ventes le 31 décembre. Un écart de 2 % par titre entre le nombre théorique d'ouvrages et le nombre d'exemplaires constaté lors de l'inventaire est considéré comme acceptable.
2.5 - Communiquer à l'Editeur au cours du semestre qui suit celui pour lequel ils sont compilés, les renseignements commerciaux suivants :
- nombre d'exemplaires vendus par titre
- montant en prix public hors taxes des ouvrages vendus par titre - montant facturé hors taxes des ouvrages vendus par titre
Le Diffuseur assure la commercialisation et la promotion de l'ouvrage suivant ses propres méthodes concernant notamment la prise des commandes, la facturation des librairies, la fixation des conditions de revente et les livraisons à la clientèle. Séance du lundi 29 novembre 2010
254
Le Diffuseur assure lui-même le référencement de l'ouvrage sur Dilicom ainsi que sur Amazon.fr via Cyber-scribe.
Article 3 : Obligations générales de l'Editeur
L'Editeur s'engage à transmettre tous documents et informations sur l'ouvrage (textes, résumés en français et en anglais, descriptions matérielles, mentions de responsabilité, visuels) nécessaires au référencement bibliographique et à la mise en place de la diffusion (bases de données professionnelles, médias spécialisés, site internet et catalogue du Diffuseur, liste de diffusion), dans les délais nécessaires à ces démarches. L'Editeur consent à laisser le distributeur libre de reproduire et de publier tout élément fourni par ses soins ou contenu dans l'ouvrage en vue de leur diffusion. L'Editeur s'engage à attribuer un ISBN à chaque ouvrage, qui devra figurer en 4e de couverture (imprimé directement sur l'ouvrage ou à défaut sur une étiquette), ainsi que le prix public TTC, le code-barre et le code EAN. L'Editeur s'engage à mentionner le nom du Diffuseur sur l'ouvrage ouvrage, suivi de l'adresse de son site Internet (www.lespressesdureel.com).
L'Editeur s'engage à mentionner le nom du Diffuseur, accompagné de l'adresse de son site Internet, sur tous les supports de promotion de l'ouvrage.
L'Editeur informe Electre de la distribution de l'ouvrage par le Diffuseur et procède lui- même au référencement de tous ses ouvrages. Il assure ensuite le suivi des informations de disponibilité sur Electre.
Article 4 : Livraison des stocks
Les marchandises qui doivent être stockées par le Diffuseur seront livrées au 35 rue Colson - 21 000 Dijon. Les frais d'expédition et de retour éventuel sont à la charge de l'Editeur.
Le Diffuseur définira les quantités d'ouvrages à être stockées par ses soins, tant pour la livraison initiale que pour les réassorts. Il est convenu d'une livraison initiale de 300 exemplaires et de réassorts par 100 exemplaires.
Le Diffuseur décline toute responsabilité quant à l'éventuel mauvais état des ouvrages reçus, du fait de mauvaises conditions d'emballage ou de transport. Le constat pourra en être fait soit à la réception des colis soit à l'ouverture de ceux-ci, dans un délai maximum de 1 mois.
Toute livraison devra être accompagnée d'un bordereau de livraison en double exemplaire indiquant les titres et leurs quantités.
Le Diffuseur pourra se charger dans certains cas de l'envoi d'un certain nombre d'exemplaires de l'ouvrage en service de presse et en exemplaires de démonstration à l'attention des libraires (exemplaires marqués au tampon et non destinés à la revente), dans les quantités convenues avec l'Editeur.
Le Diffuseur enverra trois exemplaires de chaque Ouvrage à Idea Books en service de presse, à l'usage des différents représentants.
Le Diffuseur pourra expédier annuellement à l'Editeur, aux frais de ce dernier et à l'adresse indiquée par lui, les stocks d'ouvrages retournés abîmés par la clientèle au Diffuseur dans le cadre de la faculté de retour régie par les règles de la profession. Le quota annuel d'ouvrages abîmés est estimé à 10 %.
Article 5 : Assurances et renonciations à recours
L'Editeur s'engage à faire assurer ses stocks. Ainsi, en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux, vols et tout cas de force majeur), le Diffuseur ne pourra être tenu pour responsable des exemplaires détériorés, détruits ou disparus. Le Diffuseur n'est pas responsable des avaries dues au vieillissement des ouvrages ou des dommages occasionnés par les différentes manipulations, notamment par les opérations de retour.
En conséquence : Séance du lundi 29 novembre 2010
255
- L'Editeur renonce par principe à tout recours contre le Diffuseur en cas d'un sinistre quelconque de nature à affecter les quantités et/ou valeurs du stock. - L'Editeur s'engage envers le Diffuseur à souscrire à ses seuls frais auprès de l'assureur de son choix une police d'assurance destinée à garantir le coût de la reconstitution de stock pour tous les évènements susceptibles d'en affecter la quantité et/ou la valeur. - La police d'assurance souscrite par l'Editeur devra couvrir également les conséquences économiques et commerciales susceptibles de résulter de toute destruction totale ou partielle du stock ainsi que d'une façon générale l'ensemble des dommages immatériels. - L'Editeur appréciera lui-même le montant des capitaux à garantir à ces divers titres.
Article 6 : Garanties
L'Editeur déclare que l'ouvrage distribué en application du contrat ont fait l'objet de contrats écrits avec le ou les auteurs et les ayant droits.
L'Editeur déclare avoir effectué les formalités du dépôt légal.
En conséquence, L'Editeur garantit le Diffuseur contre toute poursuite résultant de la violation, de la législation relative au caractère illicite, outrageant ou diffamatoire de l'ouvrage distribué ainsi que des catalogues et matériels qu'il livre. Le Diffuseur ne sera pas responsable du non-respect de ces garanties par l'Editeur. Ce dernier s'engage à rembourser au Diffuseur toute somme que celui-ci serait mis dans l'obligation de débourser.
Article 7 : Prix
Conformément à l'article 1 de la loi n°81,766 du 10 août 1981, l'Editeur communique le prix de vente public HT de l'ouvrage librement fixé par ses soins. Celui-ci s'élève à 36,97 € HT.
Article 8 : Rémunération
Le Diffuseur devra verser semestriellement à l'Editeur le prix des ouvrages vendus et livrés par ses soins aux clients (à l'exception des comptes non acquittés), déduction faite de la remise accordée aux clients, soit 33 % du prix public hors taxe, s'étant prévalu de son droit de retour et déduction faite de la commission revenant au Diffuseur, soit 20 % du prix public hors taxe.
La diffusion et la distribution de l'ouvrage à l'étranger dans les pays non francophones est assurée par l'intermédiaire d'Idea Books. Le Diffuseur établira un relevé des ventes spécifique et reversera le prix des ouvrages vendus, déduction faite de la remise accordée à Idea Books, soit 57,8 % du prix public hors taxe, s'étant prévalu de son droit de retour et déduction faite de la commission revenant au Diffuseur, soit 10 % du prix public hors taxe.
Chaque fin de semestre le Diffuseur adressera un relevé à l'Editeur (établi conformément à l'article 2.5) lui permettant d'établir sa facture, payable dans le mois suivant le semestre des ventes correspondantes.
Article 9 : Responsabilité des comptes
En vertu de l'article 8, le Distributeur assume l'entière responsabilité des comptes à recevoir pour la vente de l'ouvrage de l'Editeur. Les ouvertures de comptes, les limites de crédit et les fermetures de comptes des clients sont sous son entière responsabilité. Les conditions commerciales (remises, possibilités de retour, délais de règlement) sont fixées par le Diffuseur, qui se réserve le droit de refuser de servir certains libraires mauvais payeurs.
Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat, conclu pour une période d'un an, prendra effet à compter du 1 er novembre 2010. Séance du lundi 29 novembre 2010
256
Il se renouvellera automatiquement à moins que l'une des deux parties n'ait indiqué son intention de ne pas le renouveler par l'envoi d'un avis écrit adressé sous pli recommandé à l'autre partie, six mois au moins avant la date de renouvellement.
Article 11 : Dispositions de fin de contrat
En cas de non renouvellement du présent contrat, l'Editeur devra prendre toute disposition pour ne plus avoir d'ouvrages ou de collections en stock à la fin de la période contractuelle.
Les démarches relatives aux modifications des mentions de diffusion et de distribution dans les bases de données bibliographiques professionnelles seront à la charge de l'Editeur.
Le Diffuseur s'engage à créditer pendant les trois mois qui suivent la fin du contrat les retours en provenance de la clientèle.
A l'expiration du contrat, le Diffuseur aura trois mois pour produire un dernier relevé des ventes, en y intégrant d'une part les retours déjà enregistrés, et d'autre part les prévisions raisonnables de retours susceptibles d'intervenir.
Le Diffuseur devra expédier aux frais de l'Editeur et à l'adresse indiquée par ce dernier les ouvrages en stock lui appartenant.
Article 12 : Attribution de juridiction
Si l'une ou l'autre des parties ne remplit pas quelconque des obligations mentionnées aux présentes et ne remédie pas à son défaut dans un délai de soixante jours par un avis écrit à cet effet, l'autre partie pourra, à son gré, résilier le présent contrat par l'envoi d'un simple avis écrit, sans encourir aucune responsabilité pour rupture de contrat. Toute contestation pouvant naître à l'occasion du contrat sera de la compétence des tribunaux de Dijon.
Fait à
en double exemplaire.
Pour Les Presses du Réel,
Raphaël Brobst
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Alain Juppé
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 novembre 2010
257
D -20100655 Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud.
Convention de partenariat avec le Rectorat et le Lycée
Montesquieu. Signature. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du dispositif « Parcours croisés autour d’une œuvre » proposé par le Rectorat, le Conservatoire de Bordeaux, le Rectorat et le Lycée Montesquieu s’associent pour permettre la réalisation d’un projet de mise en scène réunissant les élèves de cycle 2 du département théâtre du conservatoire et les élèves en option théâtre du lycée Montesquieu.
A partir de la pièce de Molière, l’Ecole des femmes, et en relation avec la programmation par l’Opéra National de Bordeaux de l’œuvre lyrique qui en est inspirée, les partenaires s’entendent sur la réalisation d’un spectacle qui sera accueilli au Lycée Montesquieu pour des représentations gratuites scolaires et tout public.
Les engagements souscrits par chacune des parties en présence sont définis par la convention de partenariat annexée ci-après.
Au titre de sa participation à la production du spectacle et au financement des frais de personnel qui seront engagés par le Conservatoire de Bordeaux, le Rectorat s’engage à verser à la Ville de Bordeaux une participation financière d’un montant total de cinq cents euros (500 €).
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à signer cette convention. Séance du lundi 29 novembre 2010
258
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE B ORDEAUX, LE R ECTORAT
ET LE LYCEE MONTESQUIEU
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue en préfecture le
Ci-après désignée « Le Conservatoire de Bordeaux»
D’une part,
Le Rectorat représenté par Madame Catherine Darrouzet, Déléguée académique à l’éducation artistique et culturelle, sis 5 Rue J. de Carayon Latour 33 060 BORDEAUX, Ci-après dénommée "Le Rectorat"
Et :
Le Lycée Montesquieu représenté par Madame Vieuville, Proviseur, sis 4 et 5 Place de Longchamps 33 000 BORDEAUX,
Ci-après dénommée "Le Lycée Montesquieu"
D’autre part,
IL A été PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du dispositif « Parcours croisés » autour d’une œuvre proposé par le Rectorat, le Conservatoire de Bordeaux, le Rectorat et le Lycée Montesquieu s’associent pour permettre la réalisation d’un projet de mise en scène réunissant les élèves de cycle 2 du département théâtre du conservatoire et les élèves en option théâtre du lycée Montesquieu. A partir de la pièce de Molière, l’Ecole des femmes, et en relation avec la programmation par l’Opéra National de Bordeaux de l’œuvre lyrique qui en est inspiré, les partenaires s’entendent sur la réalisation d’un spectacle qui sera accueilli au Lycée Montesquieu pour des représentations scolaires et tout public.
Ces représentations au sein du lycée Montesquieu seront gratuites pour tous les publics dans la limite des places disponibles.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements souscrits par chacune des parties en présence. Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre de manière concertée les moyens matériels et humains nécessaires au bon déroulement de cette action.
Article 2 : Prise d’effet - Durée Séance du lundi 29 novembre 2010
259
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et pour toute la durée de l’action préalablement exposée.
Article 3 : Obligations du rectorat
Dans le cadre du partenariat institué, le Rectorat s’engage à :
- gérer l’inscription et l’accueil des classes venant assister aux représentations scolaires, - contribuer à la production du spectacle et au financement des frais de personnel engagés par le Conservatoire de Bordeaux. Au titre de ce soutien, le Rectorat versera à la Ville de Bordeaux une participation financière d’un montant total de cinq cent euros (500 €).
Article 4 : Obligations Lycée Montesquieu
Dans le cadre du partenariat institué, le Lycée Montesquieu s’engage à : garantir la mise à disposition de la salle de spectacle du lycée Montesquieu du 24 novembre au 4 décembre 2010 pour le montage, les répétitions et représentations selon un planning détaillé qui sera annexé à la présente convention,
- participer à l’accueil du public sur les représentations,
- garantir les conditions d’accueil et de sécurité des publics et des biens dans ce lieu à toutes les étapes de réalisation de la présente convention.
Article 5 : Obligations du Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud Dans le cadre du partenariat institué, le Conservatoire de Bordeaux s’engage à : - assumer les frais de personnel nécessaires à la bonne tenue de la manifestation, - garantir la bonne fin artistique et pédagogique pour la réalisation de six représentations (4 réservées aux scolaires et 2 tout public) entre le 30 novembre et le 3 décembre 2010, - prendre en charge l’ensemble des frais techniques relatifs à cette production, - assurer la communication et l’accueil des représentations tout public en relation avec les deux autres partenaires.
Article 6 : Dénonciation de la convention
La dénonciation de la présente convention ne peut intervenir que dans le cadre d’un accord entre les parties ou en cas de force majeure.
Article 7 : Assurances
Chaque partie fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels dont elles-mêmes ou leurs préposés seraient responsables ainsi que des éventuels dommages occasionnés aux tiers qui leur seraient imputables.
ARTICLE 8 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux. Séance du lundi 29 novembre 2010
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Article 9 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, il est fait élection de domicile, à savoir :- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex, - pour le Rectorat, 5 Rue Joseph de Carayon-Latour 33060 BORDEAUX, - pour le Lycée Montesquieu, 4 et 5 Place de Longchamps 33000 BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le
Pour le Rectorat,
La Déléguée académique,
Catherine Darrouzet
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Alain Juppé
Pour le Lycée Montesquieu,
Le Proviseur,
Madame Vieuville
M. DUCASSOU. -
Monsieur le Maire, il y a 5 autres délibérations qui n’ont pas amené de remarques particulières en commission.
La 649 est une attribution qui est confirmée sur un site précis de l’avenue Thiers pour un pôle de musique amplifiée qui aura une signification très forte sur la rive droite. 150.000 euros.
La 650 est une reconduction d’une mise en dépôt au Musée d’Aquitaine de 58 pierres lithographiques.
Les 651 et 652 concernent la bibliothèque.
La 651 est une demande de subvention au Fonds Régional d’Aide à l’Acquisition des Bibliothèques suite aux acquisitions qui ont été réalisées en 2010.
La 652 est une désaffectation à la bibliothèque de 1702 documents.
Les 653 et 654 concernent le CAPC.
La 653 est une gestion du stock des catalogues qui va permettre une meilleure irrigation des institutions culturelles et des centres de documentation envers ces catalogues.
La 654 est une fixation du prix du catalogue qui fait suite à l’exposition qui a eu lieu en 2008 sur « Présence Panchounette ». Séance du lundi 29 novembre 2010
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Enfin la 655 concerne le Conservatoire, la Ville de Bordeaux, le Rectorat et le Lycée Montesquieu. Il s’agit d’un travail partagé au cours d’une expression théâtrale sur l’Ecole des Femmes qui se joue actuellement à l’Opéra. Mais le Conservatoire à travers son cycle théâtre et le Lycée Montesquieu qui a une option théâtre au baccalauréat ont associé leurs efforts pour une représentation qui aura lieu cette semaine au Lycée Montesquieu.
M. MARTIN. -
Merci. Est-ce qu’il y a des remarques sur ces dossiers ? Il n’y en a pas.
Est-ce qu’il y a des vote défavorables ?
Des abstentions ?
ADOPTE A L'UNANIMITE