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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°122 du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°122 du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-122
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-04-08-00007 - arrêté modifiant la composition nominative de la
commission de l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer (2
pages) Page 3
83-2025-04-10-00003 - Arrêté N°DD83-0425-3262-D du 10 avril 2025
portant renforts exceptionnels de la permanence des soins ambulatoires
dans le département du Var en période de tension estivale 2025 (3
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-11 du 13 mars 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U11 "La
Marseillaise" communes de Signes et Méounes-les-Montrieux (4 pages) Page 10
83-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-12 du 13 mars 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U405
"Chibron" communes de Signes et Riboux (4 pages) Page 15
83-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 "Puits de
Riquier" communes d'Aups, Moissac-Bellevue et Régusse (6 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des titres d'identité et de l'immigration
83-2025-04-09-00012 - ARRÊTÉ n° 2025/MOP/01 du 9 avril
2025 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE
SÉJOUR DU DéPARTEMENT DU VAR (2 pages) Page 27
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-04-10-00002 - portant dissolution de l'ASADIZ -
DRAGUIGNAN et mesures de liquidation du transfert des comptes à la
commune de LA MARTRE Abrogeant l'arrêté préfectoral N° 015
du 25/03/2025 (14 pages) Page 30
2 Agence régionale de santé du Var
83-2025-04-08-00007
arrêté modifiant la composition nominative de la
commission de l'activité libérale du CHI Toulon
La Seyne sur Mer
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-08-00007 - arrêté modifiant la composition nominative de la commission de l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél. : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr
1
ARRETE ARS PACA du 08 avril 2025
modifiant la composition nominative de la commission de l’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer (VAR)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6154-1 à L.6154-6-6, et R.6154-1 à R.6154-27 fixant les conditions d’exercice de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l’Agence régionale de Provence -Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté en date du 08 janvier 2025 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer ;
Vu le courrier de la direction des affaires médicales du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer en date du 07 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté ARS PACA du 08 janvier 2025 fixant la composition nominative de la commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer, est modifié ainsi qu’il suit.
- Monsieur le docteur Franck MAUVIEL, praticien exerçant une activité libérale désignés par la
commission médicale d’établissement en remplacement de Monsieur le docteur Alain BIZEAU ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-08-00007 - arrêté modifiant la composition nominative de la commission de l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer 4 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél. : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr
2
Article 2 : La commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer dont le siège est sis 54, rue Henri Sainte Claire Deville, 83056 Toulon Cedex, est composée des membres ci-après :
1- Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans l’établissement
et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur proposition du
Président du conseil départemental de l’Ordre des médecins :
- Madame le docteur Laurence PALLIER
2- Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Gérard FIOUX
- Madame Sophie ROBERT
3- Un représentant de l’agence régionale de santé désigné par son directeur général ;
4- Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie désigné par son directeur :
- Madame Vanina VIALE
5- Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement :
- Monsieur le docteur Laurent TESSONNIER
- Monsieur le docteur Franck MAUVIEL
6- Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la commission médicale d’établissement :
- Madame le docteur Isabelle GRANIER
7- Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l’établissement parmi les usagers membres du conseil de surveillance :
- Monsieur François DEBATS
Article 3 : La durée des fonctions des membres de la commission d’activité libérale est fixée à trois ans à compter de son installation.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur général, le directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de celle du département du Var.
Toulon, le 08 avril 2025
Pour le directeur de l’agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var
Signé
Sébastien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-08-00007 - arrêté modifiant la composition nominative de la commission de l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer 5 Agence régionale de santé du Var
83-2025-04-10-00003
Arrêté N°DD83-0425-3262-D du 10 avril 2025
portant renforts exceptionnels de la
permanence des soins ambulatoires dans le
département du Var en période de tension
estivale 2025
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-10-00003 - Arrêté N°DD83-0425-3262-D du 10 avril 2025 portant renforts exceptionnels de la permanence des soins ambulatoires dans le département du Var en période de tension estivale 2025 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
ARRÊTE N° DD83-0425-3262-D DU 10 AVRIL 2025
PORTANT RENFORTS EXCEPTIONNELS
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE DE TENSION ESTIVALE 2025
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R.6315-6 ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur) compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE, directeur de la délégation départementale du Var ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 fixant le cahier des charges de la Permanence des Soins Ambulatoires pour la région PACA ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 portant détermination des périodes de tension et des journées stratégiques en Permanence des Soins Ambulatoires pour l’exercice 2025 en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
Considérant que la Permanence des Soins Ambulatoires est organisée conformément au cahier des charges régional qui prévoit que son organisation est susceptible de rencontrer des difficultés sur certains territoires de la région, à certaines périodes de l’année, telles que les jours fériés et ponts, la saisonnalité touristique et les périodes épidémiques ;
Considérant qu’en fonction de la situation prévisible sur les territoires en matière de couverture des besoins de permanence des soins, le cahier des charges régional indique que des renforts exceptionnels peuvent être proposés par le directeur départemental de l’ARS ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-10-00003 - Arrêté N°DD83-0425-3262-D du 10 avril 2025 portant renforts exceptionnels de la permanence des soins ambulatoires dans le département du Var en période de tension estivale 2025 7 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Considérant que la période estivale 2025 est susceptible de porter atteinte à l’organisation de la Permanence des Soins Ambulatoires au regard des difficultés qu’elle induit sur certains territoires du département du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :
La période estivale 2025, soit du lundi 7 juillet au dimanche 17 août 2025 inclus, est considérée comme une période de tension pendant laquelle la réponse aux besoins en offre de soins est susceptible de rencontrer des difficultés. Cette période intègre les journées stratégiques suivantes : ➢ du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet inclus
➢ du vendredi 15 août au dimanche 17 août inclus
Durant cette période, certains lieux ou organisations de soins non programmés seront mobilisés pour répondre aux tensions.
Pour la régulation :
Une ligne supplémentaire est activée en renfort par rapport à celles prévues au cahier des charges régional de la PDSA pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
➢ du lundi au vendredi de 20h à 24h
➢ les jours stratégiques de 08h à 24h
➢ les week-ends hors jours stratégiques de la période de 8h à 24h
Pour l’effection :
Une ligne de renfort des plages habituelles d’intervention des effecteurs est retenue, par rapport à celles prévues au cahier des charges régional de la PDSA pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour : - les maisons médicales de garde (MMG) adossées à un service des urgences - la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) de Bormes-les-Mimosas (à titre expérimental) - le cabinet médical de l’Ile du Levant/Port-Cros (à titre expérimental) - les associations de SOS médecins
➢ Pendant la période du lundi 7 juillet au dimanche 17 août 2025 inclus : - MMG de Brignoles
- MMG de Draguignan
- MMG de Fréjus/Saint-Raphaël
- MMG de Gassin
- MMG de Hyères
- MMG de La Seyne-sur-mer
- MSP de Bormes-les-Mimosas
- Cabinet médical de l’Ile du Levant/Port-Cros
➢ Uniquement les jours stratégiques du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet inclus et du vendredi 15 août au dimanche 17 août inclus :
- SOS Médecins Fréjus/Saint-Raphaël
- SOS Médecins Toulon-Provence-Méditerranée (TPM)
Le paiement des forfaits s’effectuera dans les conditions prévues par le cahier des charges régional de la PDSA.
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-10-00003 - Arrêté N°DD83-0425-3262-D du 10 avril 2025 portant renforts exceptionnels de la permanence des soins ambulatoires dans le département du Var en période de tension estivale 2025 8 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Le paiement des actes sera effectué sur la base des montants correspondants aux actes et majorations facturés dans le cadre de la PDSA (C+CRD, C+CRN, C+CRM ou acte CCAM + majoration CRD/CRN ou CRM).
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 7 juillet 2025 et prend fin au dimanche 17 août 2025 à minuit.
Fait à Toulon, le 10 avril 2025
Pour Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé PACA
Sébastien Monié
Directeur départemental du Var
Signé
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-10-00003 - Arrêté N°DD83-0425-3262-D du 10 avril 2025 portant renforts exceptionnels de la permanence des soins ambulatoires dans le département du Var en période de tension estivale 2025 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-13-00013
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-11
du 13 mars 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste U11 "La Marseillaise" communes de Signes
et Méounes-les-Montrieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-11 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U11 "La Marseillaise" communes de 10 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-11 du 13 mars 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U11 « La Marseillaise »
communes de Signes et Méounes-les-Montrieux
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la délibération n°DEL_BC_2020_034 de la communauté d'agglomération Sud Sainte- Baume en date du 30 novembre 2020 ;
Vu la délibération de la commune de Signes, en date du 17 septembre 2021 ; Vu la délibération de la commune de Méounes-les-Montrieux, en date du 31 mai 2022 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Signes en date du 16 décembre 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Méounes-les-Montrieux en date du 11 février 2025;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-11 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U11 "La Marseillaise" communes de 11 P
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l’incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : :Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste U11 « La Marseillaise », sur le territoire des communes de Signes et Méounes-les-Montrieux.
La piste U11 mesure dans son intégralité 5 178 ml.
La partie concernée par la servitude, d’une longueur de 4 552 ml a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte .
La piste U11 dans son ensemble débute à la RD2 et se poursuit vers le nord et l’ouest jusqu’à l’intersection avec la piste U9 « Caucadis » à la citerne PNMZS11.
La partie concernée par la servitude débute au sud à la limite de communes entre Signes et Méounes-les-Montrieux, et se poursuit vers le nord et l’ouest via la citerne PNSGS2 jusqu’au lieu-dit le Cros Negadis.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (m2) Surface emprise servitude (m²)
Méounes-les-Montrieux E 680 230868 3724,42
Méounes-les-Montrieux E 679 59140 1200,38
Méounes-les-Montrieux E 4 186740 3089,04
Méounes-les-Montrieux E 518 1103475 72,35
Signes B 711 365450 6234,30
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-11 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U11 "La Marseillaise" communes de 12 P
Signes B 727 453635 3942,45
Signes B 726 899540 23240
Signes B 23 263950 571,22
Signes B 29 372675 2291,18
Signes B 28 143525 1076,91
Signes B 31 241625 1792,92
Signes B 1116 303899 11,68
Mazaugues D 5 1071525 2011,94
Signes B 1 270100 89,05
Article 4 : Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Signes et Méounes-les- Montrieux pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-11 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U11 "La Marseillaise" communes de 13 P
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Signes et Méounes-les-Montrieux. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Signes et Méounes-les-Montrieux.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, le maire de la commune de Signes et le maire de la commune de Méounes-les-Montrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-11 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U11 "La Marseillaise" communes de 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-13-00012
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-12
du 13 mars 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste U405 "Chibron" communes de Signes et
Riboux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-12 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U405 "Chibron" communes de 15 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-12 du 13 mars 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U405 « Chibron »
communes de Signes et Riboux
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°DEL_CC_2023_72 de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume en date du 12 juin 2023 ;
Vu la délibération n°D230406-12 de la commune de Signes, en date du 06 avril 2023 ; Vu la délibération de la commune de Riboux, en date du 29 mars 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Signes en date du 13 janvier 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Riboux en date du 20 janvier 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 23 février 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-12 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U405 "Chibron" communes de 16 P
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l’incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste U405 « Chibron », sur le territoire des communes de Signes et Riboux.
La piste U405, d’une longueur de 5 418 mètres, est concernée dans son intégralité par la servitude.
Elle a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle débute à l’est de la commune de Riboux, à la fin de la RD602. Elle se poursuit ensuite vers l’est jusqu’à citerne PNSGS10 et l’intersection avec la piste U26, puis l’interdiction avec la piste U39. Elle se poursuit ensuite vers le sud-est, via les citernes PNSGS3 et PNSGS9, jusqu’à l’intersection avec la piste U452.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise servitude (m²)
Riboux A 168 167886 147
Riboux A 274 6991 7
Riboux A 275 6961 74
Riboux A 280 17324 568
Riboux A 281 11830 527
Riboux A 285 21026 723
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-12 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U405 "Chibron" communes de 17 P
Signes I 32 19050 134
Signes I 131 922357 4173
Signes K 48 80356 459
Signes K 49 361 51
Signes K 103 229718 550
Signes K 115 142087 1542
Signes K 119 223801 505
Signes K 122 45920 623
Signes K 124 54534 529
Signes K 132 148458 185
Signes K 133 24071 541
Signes K 155 2324 520
Signes K 156 777 275
Signes K 157 474 223
Signes K 158 156685 93
Signes K 159 22498 1915
Signes K 160 66131 507
Signes K 161 320046 3924
Signes K 173 382354 197
Signes L 293 176347 2409
Article 4 : Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-12 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste U405 "Chibron" communes de 18 P
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Signes et Riboux pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Signes et Riboux. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Signes et Riboux.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, le maire de la commune de Signes, le maire de la commune de Riboux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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mer du Var
83-2025-03-13-00011
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13
du 13 mars 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste L7 "Puits de Riquier" communes d'Aups,
Moissac-Bellevue et Régusse
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 "Puits de Riquier" communes 20 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 « Puits de Riquier »
communes d’Aups, Moissac-Bellevue et Régusse
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2018 ;
Vu la délibération n°33-03-2023 de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon en date du 09 mars 2023 ;
Vu la délibération n°2023-33 de la commune d’Aups , en date du 11 avril 2023 ; Vu la délibération n°2023-01 de la commune de Moissac-Bellevue, en date du 06 mars 2023 ; Vu la délibération n°2023-018 de la commune de Régusse, en date du 24 mai 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune d’Aups en date du 24 février 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Moissac-Bellevue, en date du 14 décembre 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Régusse, en date du 18 février 2025 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 "Puits de Riquier" communes 21 P
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 23 février 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste L7 « Puits de Riquier » sur le territoire des communes d’Aups, Moissac-Bellevue et Régusse.
Cette piste, d’une longueur de 6 228 ml, a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle débute au sud-est à la citerne AUP10, se poursuit vers le nord-ouest, via la citerne MBE10, à l’intersection avec la piste L4. Elle longe la centrale photovoltaïque. Elle se poursuit vers le nord-ouest via la citerne MBE1, longe une zone agricole, et se termine à la RD9.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise servitude (m²)
Aups H 432 2875 378
Aups H 434 46630 46
Aups H 439 2114 150
Aups H 440 3124 514
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 "Puits de Riquier" communes 22 P
Aups H 464 12273 270
Aups H 465 5051 101
Aups H 468 16382 57
Aups H 469 33500 167
Aups H 470 16508 51
Aups H 471 16298 100
Aups H 485 17171 290
Aups H 486 27955 1178
Aups H 492 15287 268
Aups H 493 8695 180
Aups H 495 28935 780
Aups H 496 18870 584
Aups H 497 19713 111
Aups H 501 31871 17
Aups H 502 32224 204
Aups H 503 49181 31
Aups H 655 275253 3077
Aups H 755 25526 34
Aups H 756 36805 464
Aups H 766 32160 240
Aups H 767 32839 66
Aups H 792 2539 263
Aups H 812 5012 252
Aups H 813 5524 85
Aups H 814 5698 376
Moissac-Bellevue A 73 13449 1107
Moissac-Bellevue A 74 9182 606
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 "Puits de Riquier" communes 23 P
Moissac-Bellevue A 75 7737 54
Moissac-Bellevue A 77 7150 46
Moissac-Bellevue A 78 13458 115
Moissac-Bellevue A 80 14187 558
Moissac-Bellevue A 102 52982 1
Moissac-Bellevue A 103 30374 1
Moissac-Bellevue A 106 7188 312
Moissac-Bellevue A 107 22274 1
Moissac-Bellevue A 111 32871 14
Moissac-Bellevue A 113 5301 37
Moissac-Bellevue A 128 11798 8
Régusse A 53 331 35
Régusse A 54 276 106
Régusse A 56 27350 778
Régusse A 57 1318 46
Régusse A 58 28511 77
Régusse A 148 8064 52
Régusse A 149 6423 300
Régusse A 150 8793 550
Régusse A 166 36663 343
Régusse A 167 4139 259
Régusse A 168 53059 645
Régusse A 169 17550 550
Régusse A 171 18213 619
Régusse A 172 3673 1
Régusse A 173 28300 1204
Régusse A 182 20555 377
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 "Puits de Riquier" communes 24 P
Régusse A 183 7096 176
Régusse A 184 11447 288
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes d’Aups, Moissac-Bellevue et Régusse pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes d’Aups, Moissac-Bellevue et Régusse. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes d’Aups, Moissac- Bellevue et Régusse.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 "Puits de Riquier" communes 25 P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, le maire de la commune d’Aups, le maire de la commune de Moissac-Bellevue et le maire de la commune de Régusse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-13-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-13 du 13 mars 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L7 "Puits de Riquier" communes 26 Préfecture du VAR
83-2025-04-09-00012
ARRÊTÉ n° 2025/MOP/01 du 9 avril 2025
RELATIF A LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
DU DéPARTEMENT DU VAR
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00012 - ARRÊTÉ n° 2025/MOP/01 du 9 avril 2025 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR 27 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des titres d’identité et de l’immigration
Bureau de l’Immigration
ARRÊTÉ n° 2025/MOP/01 du 9 avril 2025
RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR DU DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment son article L432-13 qui institue dans chaque département une commission du titre de séjour ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture N° 83-2024-354 du 10 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2024 relatif à la composition de la commission du titre de séjour
Vu la décision conjointe du 12 mars 2021 du président de l’Association des maires du Var et du président de l’Association des maires ruraux du Var ;
Vu la décision du 26 avril 2021 de la directrice de la Fondation Agir contre l’Exclusion ;
Vu la nomination du nouveau chef du service territorial de la police aux frontières (STPAF) du Var à compter du 1er avril 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : la composition de la commission du titre de séjour du département du Var est fixée comme
suit :
• Représentant des maires
- M.Frank PANIZZI, maire de la commune de Pontevès
- Suppléante : Mme Hélène BUIL, maire de la commune de La Garde.
• Personnalités qualifiées
- Mme Cécile ROBLEZ, directrice de la Fondation Agir contre l’Exclusion, section Var
-Suppléante : Mme Marjolaine MAGURNO, association En chemin
-M. Joël GONZALEZ, commandant de police, directeur inter-départemental adjoint de la police aux frontières de Marseille, chef du STPAF du Var
-Suppléants : M. Joël GASPERINI, adjoint au chef du STPAF, ou M. Christophe DUPAYS, major de police
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00012 - ARRÊTÉ n° 2025/MOP/01 du 9 avril 2025 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR 28 Article 2 : La présidence de la commission est assurée par M. Frank PANIZZI ou par Mme Hélène BUIL en cas
d’absence de celui-ci.
Article 3 : Le secrétariat de la commission et les fonctions de rapporteur sont assurés par un agent de la direction des titres d’identité et de l’immigration (DTII) de la préfecture du Var.
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace le précédent arrêté de composition de la commission du titre de séjour en date du 14 mars 2024
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-09-00012 - ARRÊTÉ n° 2025/MOP/01 du 9 avril 2025 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR 29 Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-04-10-00002
portant dissolution de l'ASADIZ - DRAGUIGNAN
et mesures de liquidation du transfert des
comptes à la commune de LA MARTRE
Abrogeant l'arrêté préfectoral N° 015 du
25/03/2025
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-10-00002 - portant dissolution de l'ASADIZ - DRAGUIGNAN et mesures de liquidation du transfert des comptes à la commune de LA MARTRE 30 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
Brignoles, le 10 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°017-2025 – du 10/04/2025
portant dissolution de l’ASADIZ – DRAGUIGNAN
et mesures de liquidation du transfert des comptes à la commune de LA MARTRE Abrogeant l’arrêté préfectoral N° 015 du 25/03/2025
Le Préfet du Var
Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 de l’ASA votée en assemblée générale extraoridnaire – délibération du 26 janvier 2024 ;
Vu la transmission par le SGC de DRAGUIGNAN de la dernière balance des comptes, reçu le 02/04/2025, faisant foi pour la procédure de dissolution comptable ;
Vu l’arrêté de dissolution de l’ASA n°15 du 25/03/25 ne précisant pas clairement le détail des mesures de liquidation des comptes de la balance ;
Vu les échanges avec Mme le Maire de La Marte pour la transmission de la balance des comptes à la Mairie et la délibération affectant l’excédant de 905,49€ à l’ASL de l’Artuby ;
Considérant la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 et l’accord de la Mairie de La Martre, de :
• dissoudre l’ASA
• d’apurer les comptes de classe 2 : d’une part, les immobilisations totalement amorties (c/2051 + c/2184), et, d’autre part, les subventions inscrites c/20422 • de transférer la balance des comptes à la commune de La Martre à savoir :l'excédent de fonctionnement de 1598.60€* (002) et le déficit d'investissement de 1598.60€ (001). Compte tenu du transfert du c/515 à l'ASL de l'Artuby, le c/110 à intégrer à la commune est calculé comme suit: Montant en BS 2024 2504.39 - 905.49 (solde 515 transféré) = 1598.60
• de transférer le solde du compte 515 soit la somme de 905,49€ à l’ASL de l’Artuby. • Au regard du mail du 18/11/2024 de Madame Raymonde CARLETTI, maire de la commune de La Martre, aucun bien ne sera transféré à l'actif de la commune.
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - Tél. 04.94.37.03.64
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-10-00002 - portant dissolution de l'ASADIZ - DRAGUIGNAN et mesures de liquidation du transfert des comptes à la commune de LA MARTRE 31 Considérant que l’ASA a pris les dispositions nécessaires pour la fermeture définitive du canal
Considérant que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution de l’ASA ont été accomplies ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1er : L‘Association Syndicale Autorisée ASADIZ est dissoute.
Article 2 : La balance des comptes est transférée à la Mairie de La Martre avec les précisions sus-mentionnées dans les considérants et annéxée au présent arrêté
Article 3 : Le solde du compte 515 soit la somme de 905,49€ est tranférée à l’ASL de l’Artuby
Article 4 : Conformément à l‘article 15 de l‘ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet 2004, le présent arrêté sera affiché dans les communes de DRAGUIGNAN et de LA MARTRE.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX) qui se réserve le droit de vérifier la fermeture définitive du canal.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de DRAGUIGNAN, Mme le Maire de La Martre, M. le Président de l‘association syndicale autorisée ASADIZ - DRAGUIGNAN, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et le SGC de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 10/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - Tél. 04.94.37.03.64
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-10-00002 - portant dissolution de l'ASADIZ - DRAGUIGNAN et mesures de liquidation du transfert des comptes à la commune de LA MARTRE 32 25900_CO07_BALANCE_COMPTES_083108_20250401_776005324333
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EDITION HELIOS
Poste comptable '083108 SGC DRAGUIGNAN Budget collectivité '25900 ASA DIZ Exercice 2024 Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
arrêtée à la date du 31/12/2024
AVANT APUREMENT DES IMMOBILISATIONS
Numéro compte Libellé compte BE débit BE crédit ONB débit ONB crédit 1021 Dotations 0 6084005,75 0 0 10222 F.C.T.V.A. 0 11981,88 0 0 1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 0 364277,69 0 0 110 Report à nouveau (solde créditeur) 0 3947,09 1442,7 0 12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédenta 1442,7 0 0 1442,7 1328 Autres 0 700420,13 0 0 20422 Bâtiments et installations 62299,79 0 0 0 2051 Concessions et droits similaires 1478,76 0 0 0 2145 Constructions sur sol d'autrui - Install 7099984,26 0 0 0 2184 Matériel de bureau et mobilier 800 0 0 0 2805 Concessions et droits similaires, brevet 0 1478,76 0 0 28184 Matériel de bureau et mobilier 0 800 0 0 515 Compte au Trésor 905,79 0 0 0 Total général 7166911,3 7166911,3 1442,7 1442,7
APRES APUREMENT DES IMMOBILISATIONS
Numéro compte Libellé compte 1021 Dotations
10222 F.C.T.V.A.
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
110 Report à nouveau (solde créditeur)
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou
1328 Autres
193 Bâtiments et installations
2145 Constructions sur sol d'autrui - Install
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515 Compte au Trésor
Total général
ASA DIZ/ Ecritures de dissolution
Compte Débit Crédit
1021 6084005,75
10222 11981,88
1068 364277,69
110 2504,39
1328 700420,13
193 62299,79
2145 7099984,26
515 905,79
7163189,84 7163189,84
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Edition du : 01/04/2025 09:04:48
TIONS
OB débit OB crédit Total débit Total crédit Solde débit Solde crédit 0 0 0 6084005,75 0 6084005,75 7162284,05 7160685,45 1598,6 Sd 588 0 0 0 11981,88 0 11981,88 0 0 0 364277,69 0 364277,69 0 0 1442,7 3947,09 0 2504,39 1598,6 d588 905,79 c515 905,79 0 0 1442,7 1442,7 0 0 0 0 0 700420,13 0 700420,13 Sd 588 2504,39 0 0 62299,79 0 62299,79 0 d110 2504,39 c588 2504,39 0 0 1478,76 0 1478,76 0 0 0 7099984,26 0 7099984,26 0 0 0 800 0 800 0 0 0 0 1478,76 0 1478,76 0 0 0 800 0 800 0 0 905,79 0 905,79 0 d588 2504,39 0 0 7168354 7168354 7165468,6 7165468,6
TIONS
Solde débit Solde crédit
0 6084005,75
0 11981,88 SD SC 0 364277,69 193 1598,6 0 2504,39 110 2504,39 0 0 515 905,79 0 700420,13
62299,79 0
7099984,26 0
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905,79 0 à transférer à l’ASL Artuby
7163189,84 7163189,84
LA MARTRE / Intégration résultats
Compte Débit Crédit
193 1598,6 Ligne 001 déficit Investissement
110 1598,6 Ligne 002 Excédent fonctionnement
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-10-00002 - portant dissolution de l'ASADIZ - DRAGUIGNAN et mesures de liquidation du transfert des comptes à la commune de LA MARTRE 36 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
Brignoles, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°015-2025 – du 25/03/2025
portant dissolution de l’ASADIZ – DRAGUIGNAN
et transfert des comptes à la commune de LA MARTRE
Abrogeant l’arrêté préfectoral N° 314 du 16/09/2024
Le Préfet du Var
Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 de l’ASA votée en assemblée générale extraoridnaire – délibération du 26 janvier 2024 ;
Vu la transmission par le SGC de DRAGUIGNAN de la balance des comptes, reçu le 04/04/2024, faisant foi pour la procédure de dissolution comptable ;
Vu l’arrêté de dissolution de l’ASA n°314 du 16/09/2024 ne précisant pas les mesures de dévolution de l’actif et du passif ;
Vu les échanges avec Mme le Maire de La Marte pour la transmission de la balance des comptes à la Mairie et la délibération affectant l’excédant de 905,49€ à l’ASL de l’Artuby ;
Considérant la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 et l’accord de la Mairie de La Martre, de :
• dissoudre l’ASA
• de procédurer à la dévolution de l’actif et du passif
• d’apurer les comptes et les immobilisations s’il y a lieu
• de transférer la balance des comptes à la commune de La Martre • de transférer le solde du compte 515 soit la somme de 905,49€ à l’ASL de l’Artuby
Considérant que l’ASA a pris les dispositions nécessaires pour la fermeture définitive du canal
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-10-00002 - portant dissolution de l'ASADIZ - DRAGUIGNAN et mesures de liquidation du transfert des comptes à la commune de LA MARTRE 37 Considérant que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution de l’ASA ont été accomplies ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1er : L‘Association Syndicale Autorisée ASADIZ est dissoute.
Article 2 : La balance des comptes est transférée à la Mairie de La Martre et annéxée au présent arrêté
Article 3 : Le solde du compte 515 soit la somme de 905,49€ est tranférée à l’ASL de l’Artuby
Article 4 : Conformément à l‘article 15 de l‘ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet 2004, le présent arrêté sera affiché dans les communes de DRAGUIGNAN et de LA MARTRE.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX) qui se réserve le droit de vérifier la fermeture définitive du canal.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de DRAGUIGNAN, Mme le Maire de La Martre, M. le Président de l‘association syndicale autorisée ASADIZ - DRAGUIGNAN, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et le SGC de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-10-00002 - portant dissolution de l'ASADIZ - DRAGUIGNAN et mesures de liquidation du transfert des comptes à la commune de LA MARTRE 38 SO114NdSALdWO9S4GLA NOILOV.T44AHALSININ
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-10-00002 - portant dissolution de l'ASADIZ - DRAGUIGNAN et mesures de liquidation du transfert des comptes à la commune de LA MARTRE 43 EXTRAIT DU JOURNAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
DE L'ASADIZ
Séance du 29 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-neuf novembre à onze heures, le conseil syndical de l’ASADIZ,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion du conseil
Départemental à DRAGUIGNAN, sous la présidence de Monsieur Louis REYNIER.
Nombre de membres : 14-En exercice : 14-qui ont pris part au vote : 8
Présents : Mme CARLETTI Raymonde-MM Louis REYNIER-Georges ROUVIER-Jacques GERARD-
Christian STEPHAN, BLANC Gilles, RINAUDO Francis.
Représentés par
Objet de la délibération : Liquidation de l’ASADIZ affectation de l’excédent
Réuni sous la présidence de Monsieur Louis REYNIER, délibérant sur l'affectation de l'excédent d’un
montant de 905.49€ au 31/12/2023.
Considérant que l’assemblée générale du 28 avril 2023 demandant la dissolution de l’ASADIZ
Considérant qu’il n'existe plus de membre actif, il est décidé sur proposition du président d’affecter
l’excédent DE 905.49 à l’ASL de l'ARTUBY situe en zone de montagne.
Après discussion cette proposition est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré les jours et mois susdits
Pour copie conforme
VU ET APPROUVÉ
comme annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Brignoles, le
2 5 MARS 2025
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