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Arrêté - c22a13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quinsac.
Lien du pdf (Arrêté - c22a13)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE QUINSAC
(Gironde)
VOIE COMMUNALE
PERMISSION DE VOIRIE
Autorisation d'occupation du domaine public
N° 06V/2026
Code des communes, art. L.131-1 à L. 131-5
Nom et adresse du pétitionnaire
Mme Frédérique ESTANSAN
33360 QUINSAC
Le Maire de la Commune de QUINSAC (Gironde)
VU la demande du 01 février 2026 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d’occuper le domaine public, pour l'installation d’un échafaudage de 8m de long par 0.70m de large et d’une emprise de 5m de long pour stationnement, de part et d’autre de l’échafaudage, au 5 ter rue Soubie Ninet, du 3 février 2026 au 3 avril 2026 ;
VU le Code de la voirie routière : Articles L.115-1 à L. 116-8 et L. 141-2 à L. 141-12, R.115-1 àR.
116-2 et R.141-12 à R.141-22 ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à procéder à l’installation énoncée dans l'analyse ci-dessus de sa
demande, à charge pour lui de matérialiser cette occupation du domaine public.
ARTICLE 3 - Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Fait à QUINSAC, le 02 février 2026
Le Maire
_LegaCees.
Lionel FAYE