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Arrêté - c22a13
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Quinsac.
Lien du pdf (Arrêté - c22a13)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE QUINSAC
(Gironde)
ARRETE DE VOIRIE portant
PERMISSION DE VOIRIE
Autorisation d'occupation du domaine public
N° 01V/2025 Code des communes, art. L.131-1 à L. 131-5
Voie communale
Avenue du Général de Gaulle Nom et adresse du pétitionnaire
EURL VILLATE Benoit
1 Chemin de Lotte
33360 Camblanes et Meynac
Le Maire de la Commune de QUINSAC (Gironde)
VU la demande du 17 janvier 2025 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d'occuper le domaine public, devant la propriété de M. MEDDAR 22 Avenue du Général de Gaulle, pour stationner un véhicule en demi chaussée afin d'évacuer des gravats, du 22/01/2025 au 05/02/2025.
VU le Code de la voirie routière : Articles L.115-1 à L. 116-8 et L. 141-2 à L. 141-12, R.115-1 à R. 116-2 et R.141-12 à R.141-22 ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à procéder à l'installation énoncée dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de matérialiser cette occupation du domaine public.
ARTICLE 2 — Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 — Affichage
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Quinsac.
ARTICLE 4 — Recours : conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e EURL Villate
e Service technique de la commune de Quinsac
Fait à QUINSAC, le 20 janvier 2025
Le Maire,
Lionel FAYE