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Arrêté - c22a13
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Quinsac.
Lien du pdf (Arrêté - c22a13)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE QUINSAC
(Gironde)
VOIE COMMUNALE
PERMISSION DE VOIRIE
Autorisation d'occupation du domaine public
N° 44V/2024
Code des communes, art. L.131-1 à L. 131-5
M. KERROUBI Alain
16 Chemin de Galleteau
33360 QUINSAC
Le Maire de la Commune de QUINSAC (Gironde)
VU la demande du 19/07/2024, par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d’occuper le domaine public, 16 chemin de Galleteau à Quinsac, pour le stationnement
provisoire d’une benne du 09 au 23 août 2024 inclus.
VU le Code de la voirie routière : Articles L.115-1 à L. 116-8 et L. 141-2 à L. 141-12, R.115-1 àR.
116-2 et R.141-12 à R.141-22 :
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Prescriptions techniques h
Le bénéficiaire est autorisé à procéder à l’installation énoncée dans l'analyse ci-dessus de sa
demande, à charge pour lui de matérialiser cette occupation du domaine public.
ARTICLE 3 - Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Fait à QUINSAC, le 01/08/2024