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unknown - c22a13
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Quinsac.
Lien du pdf (unknown - c22a13)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
COMMUNE DE QUINSAC
(Gironde)
VOIE COMMUNALE
PERMISSION DE VOIRIE
Autorisation d’occupation du domaine public
N° 32V/2024
Code des communes, art. L.131-1 à L. 131-5
Restaurant « L’Entre Deux Verres »
M. GERARD-HUET Yoan
8 place Aristide Briand
33360 QUINSAC
Le Maire de la Commune de QUINSAC (Gironde)
VU la demande du 24/06/2024, par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d’occuper le domaine public, parking du restaurant « L’Entre Deux Verres », 8 place Aristide Briand à Quinsac, pour le stationnement provisoire d’une benne du 27 juin au 1 juillet 2024 inclus ;
VU le Code de la voirie routière : Articles L.115-1 à L. 116-8 et L. 141-2 à L. 141-12, R.115-1 à R. 116-2 et R.141-12 à R.141-22 ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’état des lieux,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 –Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à procéder à l’installation énoncée dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de matérialiser cette occupation du domaine public.
ARTICLE 3 – Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Fait à QUINSAC, le 24/06/2024
Le maire,
Lionel FAYE