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Procès Verbal - DELB 20170523
Document publié le Mardi 23 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170523)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi dix-huit septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 septembre 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Sandrine GOHIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN, Richard YVRANDE, Collette CREY et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Agnès CANAYER, Geneviève SERRANO, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST,
- Stéphanie MINEZ était absente et a donné pouvoir à Carlos MORAIS jusqu’à 18h25 puis à Laëtitia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h25.
Gérald MANIABLE et Marjorie VALENTIN étaient absents mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BOEUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170523
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DUMONT D'URVILLE - RESEAUX ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention ;
VU le document d’arpentage n° 8369 K ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section NL n° 197, d’une superficie totale de 9 687 m², sise au Havre, rue Dumont d’Urville ;
- que cette parcelle est issue de la parcelle cadastrée section NL n° 78 qui par suite d’un document d’arpentage n° 8369 K en date du 28 avril 2017 a été divisée en deux nouvelles parcelles :
∑ NL n° 197 d’une superficie de 9 687 m² propriété de la ville du Havre
∑ NL n° 198 d’une superficie de 4 770 m² propriété de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN)
- que la SARL Etudes et Réalisations du Littoral (ERL) missionnée par ENEDIS (ERDF) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une convention de servitude en vue du passage d’une à trois canalisations souterraines dans une bande de trois mètres de large et sur une longueur totale d’environ 274 mètres, ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée section NL n° 197 située rue Dumont d’Urville ;
- que ladite servitude est consentie à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la signature d’une convention de servitude, avec la société anonyme ENEDIS, dont le siège social est à Tour ENEDIS – 34 place des Corolles – 92079 PARIS la Défense Cedex, représentée par Monsieur Vincent SATTIN, agissant en qualité de chef d’agence ingénierie, permettant le passage d’une à trois canalisations souterraines sur une bande de trois mètres de large et sur une longueur totale d’environ 274 mètres, ainsi que ses accessoires sur la parcelle nouvellement cadastrée section NL n° 197, d’une superficie de 9 687 m².
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Sans incidence financière
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 54, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 septembre 2017
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/09/2017
Publié le 26/09/2017