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Document publié le Mardi 23 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170523 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.97..
DELB-20170523 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DUMONT D'URVILLE - RESEAUX ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section NL n° 197, d’une superficie totale de 9 687 m², sise au Havre, rue Dumont d’Urville.
Cette parcelle est issue de la parcelle cadastrée section NL n° 78 qui par suite d’un document d’arpentage n° 8369 K en date du 28 avril 2017 a été divisée en deux nouvelles parcelles : ∑ NL n° 197, d’une superficie de 9 687 m², propriété de la ville du Havre
∑ NL n° 198, d’une superficie de 4 770 m², propriété de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN)
La SARL Etudes et Réalisations du Littoral (ERL) missionnée par ENEDIS (ERDF) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une convention de servitude en vue du passage d’une à trois canalisations souterraines dans une bande de trois mètres de large et sur une longueur totale d’environ 274 mètres, ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée section NL n° 197, située rue Dumont d’Urville.
Au vu de ces éléments, cette servitude est consentie à titre gratuit par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention ;
VU le document d’arpentage n° 8369 K ;
CONSIDERANT- que la ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section NL n° 197, d’une superficie totale de 9 687 m², sise au Havre, rue Dumont d’Urville ;
- que cette parcelle est issue de la parcelle cadastrée section NL n° 78 qui par suite d’un document d’arpentage n° 8369 K en date du 28 avril 2017 a été divisée en deux nouvelles parcelles :
∑ NL n° 197 d’une superficie de 9 687 m² propriété de la ville du Havre
∑ NL n° 198 d’une superficie de 4 770 m² propriété de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN)
- que la SARL Etudes et Réalisations du Littoral (ERL) missionnée par ENEDIS (ERDF) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une convention de servitude en vue du passage d’une à trois canalisations souterraines dans une bande de trois mètres de large et sur une longueur totale d’environ 274 mètres, ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée section NL n° 197 située rue Dumont d’Urville ;
- que ladite servitude est consentie à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la signature d’une convention de servitude, avec la société anonyme ENEDIS, dont le siège social est à Tour ENEDIS – 34 place des Corolles – 92079 PARIS la Défense Cedex, représentée par Monsieur Vincent SATTIN, agissant en qualité de chef d’agence ingénierie, permettant le passage d’une à trois canalisations souterraines sur une bande de trois mètres de large et sur une longueur totale d’environ 274 mètres, ainsi que ses accessoires sur la parcelle nouvellement cadastrée section NL n° 197, d’une superficie de 9 687 m².
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Sans incidence financièreVote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: