Procès Verbal - C.R. du 9 décembre 2022

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Procès Verbal - C.R. du 9 décembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Barenton. Lien du pdf (Procès Verbal - C.R. du 9 décembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE BARENTON

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2022 ==================================================

L’an deux mille vingt-deux le neuf décembre à 20 H 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu de ses séances, sous la présidence de M. Stéphane LELIÈVRE, Maire de Barenton.

Etaient présents : Stéphane LELIÈVRE, Jimmy BAROCHES, Nathalie BOITTIN, Philippe DORENLOR, Julie GONTIER, Nicolle JOSEPH, Sylvie PELLERIN, Sylvie RIVIÈRE, Jacqueline RAIMBAULT, Arnaud TOUQUET

Absents excusés : Louis COQUELIN, Ludovic GÉRARD, Antoine GIROIS, Patricia PASSAYS, Frédéric PETITBON,

Secrétaire de séance : Mme Sylvie RIVIÈRE

Mme Patricia PASSAYS a donné procuration à Mme Sylvie PELLERIN

M. Frédéric PETITBON a donné procuration à Mme Nathalie BOITTIN

M. Jimmy BAROCHES a donné procuration à Mme Sylvie RIVIÈRE

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 2022 transmis avec la convocation de la présente réunion.

Système de chauffage de la résidence Jules Ferry

Les 4 appartements de la résidence Jules Ferry sont actuellement alimentés par des chaudières individuelles reliées à une citerne de gaz naturel. Ce système de chauffage, très consommateur, représente chaque mois une charge conséquente pour les locataires, de l’ordre de 150,00 € à 200,00 €.

Pour alléger ces coûts, le Conseil Municipal a approuvé le 26 mars 2021 une baisse du loyer de 100,00 € mensuel sur les appartements de la résidence Jules Ferry, en attendant que des travaux d’installation d’un nouveau système de chauffage soient engagés par la commune.

Ce projet peut désormais être réalisé suite aux travaux de rénovation de l’école publique de Barenton, située à proximité de la résidence Jules Ferry. Une pompe à chaleur reliée à un réseau de géothermie a été installée dans cet établissement scolaire, et une conduite a également été posée pour raccorder la résidence Jules Ferry à ce système.

A cet effet, Monsieur le Maire a contacté l’entreprise SARL JOURDAN, du Teilleul (Manche), qui a réalisé l’installation du réseau de chauffage de l’école publique, pour la transmission d’un devis permettant l’installation d’un système de chauffage au sein de la résidence Jules Ferry.

Cette proposition comprend notamment la pose :

- d’une pompe à chaleur eau / eau de marque Arkteos Geotwin 4 280 W ;

- de raccordements, tuyauteries et gaines nécessaires permettant le raccordement des appareils de chauffage des appartements à la pompe à chaleur ;

- de chauffe-eaux électriques de 80 litres ;

- de compteurs d’énergie chauffage installés dans chaque appartement ;

- d’équipements de captage vertical ;

- d’un kit d’expansion sondes géothermiques 105 L avec ses accessoires de raccordement ;COMMUNE DE BARENTON

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- des équipements de chaufferie nécessaires.

Le montant du devis s’élève à 41 779,01 € HT soit 50 134,81 € TTC.

Plusieurs conseillers municipaux s’interrogent sur la capacité des chauffe-eaux de 80 litres, jugés un peu faibles au regard du volume des appartements de la résidence, et notamment ceux du 1er étage aménagés en duplex. Monsieur le Maire interrogera l’entreprise SARL JOURDAN concernant la capacité des chauffe-eaux.

La présente offre est soumise à l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoie délibéré,

- Approuve le devis présenté par l’entreprise SARL JOURDAN, du Teilleul, pour l’installation d’un système de chauffage à la résidence Jules Ferry, alimentée par une pompe à chaleur relié au réseau de géothermique de l’école publique de Barenton. Le montant de ce devis est de 41 779,01 € HT soit 50 134,81 € TTC ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut ses adjoints, à signer tous les documents liés au présent marché.

Aliénation du chemin rural n° 132 au lieu-dit La Butte Postel

Par délibération en date du 22 octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe de vente du chemin rural n° 132, au lieu-dit La Butte Postel, à Mme Eloïse DORENLOR, M. Alban LAROUELLE, M. Ludovic BECHET et Mme Magalie DONDEYNE et autorisé le lancement de la procédure administrative d’aliénation de ce chemin.

Le chemin rural n° 132, d’une longueur de 143 mètres et d’une largeur moyenne de 5 mètres, jouxte les parcelles YN 29, 30, 31, 92 et 94 situées au lieu-dit La Butte Postel.

Par courrier en date du 23 mars 2021, Mme Eloïse DORENLOR et M. Alban LAROUELLE, propriétaires des parcelles YN 30 et 31, ont fait part de leur souhait d’acquérir la partie du chemin rural n° 132 longeant leur propriété. Ils sont en effet les seuls usagers de cette voie leur permettant d’accéder leur maison d’habitation et souhaitent clore le chemin.

L’accès aux autres parcelles YN 29 et 94 est assuré à partir de la voie communale n° 110 et l’entrée de la parcelle YN 94 est située sur la voie communale n° 111.

Mme DORENLOR et M. LAROUELLE ne souhaitant pas acquérir la totalité du chemin, Monsieur le Maire a pris contact avec M. Ludovic BECHET et Mme Magalie DONDEYNE, gérant de la SCI Les Reages et propriétaires de la parcelle YN 29, afin de connaître leur intérêt pour acquérir la partie restante du chemin rural longeant leur terrain. Par réponse en date du 4 décembre 2021, ils ont accepté cette acquisition.

M. et Mme Denis GANNE, propriétaires de la parcelle YN 92, ont également été informés du projet d’aliénation du chemin rural. Par courrier en date du 24 octobre 2022, ils ont informé la commune qu’ils n’étaient pas intéressés par cette acquisition.

Une division parcellaire et un bornage du chemin rural n° 132 ont été réalisés par le Cabinet Dominique Bellanger le 6 avril 2022, créant deux nouvelles parcelles :

- La parcelle DP n° 100 (n° cadastral provisoire), d’une surface de 519 m² ; - La parcelle DP n° 101 (n° cadastral provisoire), d’une surface de 206 m².COMMUNE DE BARENTON

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Dans le cadre de cette procédure d’aliénation, une enquête publique a été conduite du 4 au 18 novembre 2022 à la mairie de Barenton, sous la supervision de M. Daniel GOHARD, commissaire- enquêteur. Dans son rapport et ses conclusions, M. GOHARD a reconnu le bien-fondé de ce projet et émis un avis favorable à l’aliénation du chemin rural n° 132.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les conclusions de l’enquête publique, l’alinéation du chemin rural n° 132 au profit des acquéreurs désignés précédemment et de fixer le prix de vente de cette voie.

Le Conseil Municipal engage un débat sur le montant du prix de vente de ce chemin, où deux idées se dégagent :

- Un montant forfaitaire de 3 291,55 €, prenant en compte les frais engagés par la commune pour cette procédure (bornage, honoraires du commissaire-enquêteur, publications dans la presse) ; - Un montant forfaitaire de 2 000,00 €, identique à la somme réglée lors de la vente de la voie communale n° 4 au lieu-dit Le Champ Salé en 2018. La commune n’assurant plus à l’avenir l’entretien du chemin, elle peut prendre à sa charge une partie des frais de la procédure d’aliénation.

Le montant de cette vente sera réparti entre chaque acquéreur au prorata des surfaces de chaque parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les conclusions de l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n° 132 au lieu-dit La Butte Postel ;

- Décide de fixer le prix de vente du chemin rural n° 132 à 2 000,00 € ;

- Autorise l’aliénation du chemin rural n° 132, selon les conditions suivantes : o Cession de la parcelle DP 100 (n° provisoire), d’une surface de 519 m², à Mme Eloïse DORENLOR et Mme Alban LAROUELLE, pour un montant forfaitaire de 1 431,72 € ; o Cession de la parcelle DP n° 101 (n° provisoire), d’une surface de 206 m², à M. Ludovic BECHET et Mme Magalie DONDEYNE, gérant de la SCI Les Reages, pour un montant forfaitaire de 568,28 € ;

- Désigne Me Jérôme TURCZELL, notaire à Barenton, pour préparer les actes de vente des deux parcelles ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut ses adjoints, à signer tous documents se rapportant à la présente transaction.

Travaux de peinture dans la maison située 16G rue du Pavillon

Dans le cadre de travaux d’isolation et de rénovation de la maison située 16G rue du Pavillon, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis transmis par l’entreprise Lebreton Peinture, de Barenton, pour des travaux de peinture au sein de cette habitation, propriété de la commune.

Ces propositions comprennent les travaux suivants :

- Devis n° 2022-11-5

Murs extérieurs : Redoublage des enduits, ponçage et application d’une sous-couche et de deux couches de peinture velour coloris blanc ;

Plinthes : Rebouchage des trous de vis, ponçage et application d’une sous-couche et de deux couches de laque coloris blanc ;

Porte avec bâti : Application d’une sous-couche et de deux couches de laque coloris blanc ; Cage d’escalier et dessous de la fenêtre du séjour : Redoublage des enduits, ponçage et application d’une sous-couche et de deux couches de peinture velour coloris blanc.COMMUNE DE BARENTON

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Montant total du devis : 3 563,00 € HT soit 3 919,30 € TTC

- Devis n° 2022-11-6 (Salle de bain)

Plafond et murs : Travaux préparatoires, enduit, ponçage, pose d’une toile de verre et application d’une couche de peinture velour coloris blanc ;

Porte et bâti : Application d’une sous-couche et de deux couches de laque coloris blanc. Montant total du devis : 608,00 € HT soit 665,80 € TTC

Ces deux offres sont soumises à l’appréciation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

- Approuve les devis proposés par l’entreprise SARL Lebreton Peinture, de Barenton, pour des travaux de peinture au sein de la maison située 16G rue du Pavillon. Ces devis sont d’un montant de 3 563,00 € HT, soit 3 919,30 € TTC, et de 608,00 € HT, soit 665,80 € TTC ; - Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut ses adjoints, à signer tous les documents liés aux présents marchés.

Lancement d’un plan d’adressage de la commune

L’établissement d’un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies), en perspective d’une meilleure identification des voies, lieux-dits, habitations et lieux d’intérêts revêt un intérêt majeur. Il facilite à la fois l’intervention des services de secours et également la gestion des livraisons et du courrier. Par ailleurs, l’adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en facilitant la localisation de 100 % des foyers ou locaux professionnels et en permettant ainsi un raccordement à la fibre optique pour tous les citoyens.

En outre, la loi 3DS du 21 février 2022 étend dorénavant la nécessité de l’adressage à toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence, avec pour objectif la simplification de l’action publique.

La dénomination des voies communale relève de la compétence du Conseil Municipal, réglant par délibérations les affaires de la commune.

La numérotation des constructions constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire par arrêté municipal en vertu de ses pouvoirs de police.

La fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. Le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.

La réalisation de ce projet peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.

Il est proposé de mener cette opération en interne avec un accompagnement de Manche Numérique sans surcoût.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’une réunion aura lieu le 16 janvier 2023 avec les représentants de Manche Numérique. Le projet démarrera après l’organisation de cette réunion.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-28, L.2121-29, L.2121-30 modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, et R. 2512-6.COMMUNE DE BARENTON

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la charte du plan départemental d’adressage de la Manche proposée par Manche Numérique.

Rencontre avec le Centre des Impôts Fonciers d’Avranches

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux de sa rencontre, lundi 5 décembre 2022, avec M. Christophe QUILLIOT, responsable du centre des impôts fonciers d’Avranches, et M. Stéphane DELEURME, du SIP-E d’Avranches, pour évoquer plusieurs sujets en lien avec le cadastre et la fiscalité foncière sur la commune de Barenton.

La commune a transmis au CDIF d’Avranches, au cours de l’année 2022, plusieurs demandes de dégrèvements de taxes foncières sur ses propriétés bâties et non bâties. Ces demandes ont été préparées par le cabinet Ecofinance, missionnée par le Conseil Municipal par délibération du 25 février 2022. Après plusieurs échanges au cours des derniers mois, le CDIF d’Avranches a finalement accordé des dégrèvements dont les montants seront transmis ultérieurement.

M. QUILLIOT souhaite également instaurer une collaboration entre le CDIF d’Avranches et la commune, pour la réalisation d’un travail de mise à jour des données cadastrales et foncières communales, où de nombreuses erreurs ont été mises à jour au cours des dernières années. Cette collaboration devrait débuter à compter de février 2023, avec un travail sur les propriétés non bâties. Au cours de l’année, des travaux sur une mise à jour des locaux professionnels, puis d’habitation, seront également engagés.

L’adressage de la commune, avec la mise en place d’un adressage des voies et une numérotation des habitations, constituera un outil indispensable à la bonne mise à jour des données cadastrales et foncières de Barenton.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l’année 2022

L’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT) entre les communes et la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie.

Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions des compétences.

La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter, soit de la mise en place de la FPU sur le territoire communautaire, soir du transfert des compétences.

La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté le rapport joint à la présente délibération lors de sa réunion en date du 28 septembre 2022.

En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à compter de la date de transmission du rapport au Conseil Municipal, les communes disposent d’un délai de trois mois pour procéder à son adoption.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le présent rapport.COMMUNE DE BARENTON

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie pour l’année 2022.

Transfert d’une fraction de la taxe d’aménagement à la Communauté d’Agglomération Mont- Saint-Michel - Normandie

L’article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a introduit l’obligation pour les communes de reverser une fraction de la taxe d’aménagement aux intercommunalités, en fonction des charges d’équipements publics relevant des compétences de l’EPCI sur le territoire de chaque commune.

Cette disposition, qui était applicable à partir du 1er janvier 2022, devait faire l’objet d’une délibération concordante entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.

Cependant l’article 15 de la loi de finances rectificatives n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 est venu modifier l’article 1379 du code général des impôts et a supprimé l’obligation de transfert de la fraction de la taxe d’aménagement aux intercommunalités.

Le Conseil Municipal n’a donc plus à délibérer sur ce sujet.

Contrat d’assurance contre les risques statutaires

La commune de Barenton dispose actuellement de deux contrats d’assurances contre les risques statutaires souscrits auprès de la compagnie AXA. Ils permettent à la commune de recevoir des indemnités lorsque ses agents sont en congés de maladie ordinaire, en maladie de longue durée, en maladie professionnelle, etc. Ils couvrent également la commune en cas d’accidents de trajet ou de travail, pour lesquels la commune doit prendre en charge les frais médicaux de ses agents.

Cependant par courrier en date du 10 octobre 2022, AXA a informé la commune de la résiliation de ces deux contrats au 31 décembre 2022. Cette rupture a été décidée par les fortes indemnités versées par AXA à la commune depuis 2021 (8 256,20 € en 2021 – 40 690,33 € en 2022) en raison du placement d’agents communaux en congés de maladie professionnelle ou en temps partiel thérapeutique. Cette situation a créé un déficit pour AXA, par rapport aux cotisations versées par la commune (12 891,05 € en 2021 – 13 101,52 € en 2022).

Afin de disposer d’une nouvelle couverture à compter du 1er janvier 2022, un contact a été pris avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Il propose à ses communes membres un contrat groupe les couvrant contre les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires.

Pour une meilleure analyse des coûts proposés, la commune a également contacté la compagnie d’assurances Groupama. Cette dernière a transmis une proposition de contrat, assortie d’une condition de transfert de tous les contrats d’assurances de la commune à Groupama à compter de 2024.

Après étude des deux propositions, il est rapidement apparu que ces offres étaient identiques, car le contrat groupe du Centre de Gestion, géré par le courtier en assurances Gras Savoye, est en fait un contrat proposé par Groupama.

A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, dont les conditions sont indiquées dans la délibération ci-après présentée.COMMUNE DE BARENTON

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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve la délibération suivante :

Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune de Barenton du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statuts de ses agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide,

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur

Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

▪ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2023

▪ Date d’échéance : 31 décembre 2025 (possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

▪ Niveau de garantie :

o Décès

o Accidents de service et maladie imputables au service

o Congés de longue maladie et de longue durée – sans franchise

o Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise o Maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

▪ Taux de cotisation : 6,22 %

▪ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

o Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

o Supplément familial (SFT)

o Indemnité de résidence (IR)

Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

▪ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2023

▪ Date d’échéance : 31 décembre 2025 (possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

▪ Niveau de garantie :

o Accidents de travail / Maladie professionnelle – sans franchise

o Congés de grave maladie – sans franchiseCOMMUNE DE BARENTON

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o Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise o Maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

▪ Taux de cotisation : 1,28 %

▪ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

o Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

o Supplément familial (SFT)

o Indemnité de résidence (IR)

Article 2 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’agent des services techniques polyvalent à compter du 1er avril 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er avril 2023, pour assurer les fonctions d’agent des services techniques polyvalent.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

Mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie

Un agent communal est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie depuis le 1er août 2022 pour assurer une mission au sein de la garderie périscolaire de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement de Barenton.

Afin que la commune puisse être remboursée pour cette mise à disposition, une convention a été préparée par les services de la Communauté d’Agglomération et doit être validée par le bureau délibératif le 15 décembre 2022.COMMUNE DE BARENTON

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Lorsque cette convention aura été approuvée par la Communauté d’Agglomération, elle sera présentée pour approbation lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire retire donc ce sujet de l’ordre du jour.

Recensement de la population 2023 – Création et rémunération des postes d’agent recenseur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide la création de 4 postes d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront en janvier et février 2023 ;

- Décide que chaque agent percevra une rémunération forfaitaire calculée de la façon suivante : 50 % du SMIC horaire brut par logement recensé (5,535 € au 9 décembre 2022, révisable en fonction de la revalorisation du SMIC) ;

- Décide que les agents recenseurs seront remboursés de leurs frais de déplacement conformément au barème en vigueur dans la fonction publique, en fonction de la puissance fiscale de leur véhicule et des kilomètres parcourus.

M. Jimmy BAROCHES, Adjoint au Maire, quitte la séance du Conseil Municipal. La procuration donnée à Mme Sylvie RIVIÈRE entre en vigueur.

Répartition des charges et recettes de fonctionnement de la cantine scolaire de Barenton pour l’année 2021

Monsieur le Maire présente devant le Conseil Municipal le tableau des charges et recettes de la cantine scolaire de Barenton pour l’année 2021, et la répartition du déficit entre les communes de résidence des élèves. Ce document est joint en annexe de la présente délibération.

Les charges de fonctionnement ont représenté un montant total de 77 755,59 €, détaillées comme suit : - Accompagnement et surveillance des élèves de l’école publique à la cantine : 10 522,71 € - Préparation des repas au Centre Hospitalier Gilles Buisson de Mortain-Bocage : 11 041,91 € - Travail à la cantine scolaire de Barenton : 11 041,90 €

- Livraison des repas vers les cantines scolaires de Barenton et Saint-Georges-de-Rouelley : 2 032,02 € - Achat de pains : 504,44 €

- Fournitures diverses : 119,83 €

- Charges d’électricité, d’eau potable, d’assainissement et de chauffage : 2 017,04 € - Règlement du coût des repas auprès du Centre Hospitalier Gilles Buisson : 40 472,74 €

Les recettes de fonctionnement ont été les suivantes :

- Facturation de la cantine aux familles : 40 149,50 €

Le déficit de la cantine scolaire sur l’année 2021 est ainsi de 37 606,09 €.

Ce déficit est réparti entre les communes de résidence des élèves, en fonction du nombre de repasCOMMUNE DE BARENTON

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consommés.

En 2021, 10 513 repas ont été servis aux élèves résidant dans les communes suivantes : - Barenton : 5 203 repas

- Saint-Cyr-du-Bailleul : 2 048 repas

- Saint-Georges-de-Rouelley : 1 584 repas

- Mortain-Bocage : 1 265 repas

- Le Teilleul : 153 repas

- Domfront-en-Poiraie : 131 repas

- Saint-Mars d’Egrenne : 69 repas

- Buais-les-Monts : 60 repas

La livraison des repas étant mutualisée entre les cantines scolaires de Barenton et de Saint-Georges-de- Rouelley, les charges de transport des repas sont réparties entre la commune de Barenton et le syndicat des écoles de Saint-Georges-de-Rouelley et Saint-Cyr-du-Bailleul à partir des données suivantes :

- Repas quotidiens moyens consommés sur les deux cantines :

o Barenton : 85 repas

o Saint-Georges-de-Rouelley : 35 repas

Le calcul est le suivant :

- Coût du véhicule de transport : 2 032,02 €

- Répartition de ces charges entre les collectivités :

o Syndicat des écoles : 836,71 € ;

o Barenton : 1 195,31 €.

La somme de 836,71 € sera directement réglée par le Syndicat des écoles, tandis le montant de 1 195,31 € est réintégrée au calcul de répartition du déficit entre les communes de résidence des élèves déjeunant à Barenton.

La répartition de ce déficit donne les résultats suivants :

- Barenton : 18 197,57 €

- Saint-Cyr-du-Bailleul : 7 163,13 €

- Saint-Georges-de-Rouelley : 5 540,06 €

- Mortain-Bocage : 4 424,36 €

- Le Teilleul : 535,12 €

- Domfront-en-Poiraie : 458,17 €

- Saint-Mars d’Egrenne : 241,33 €

- Buais-les-Monts : 209,85 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le montant des charges et recettes de la cantine scolaire de Barenton pour l’année 2021, et la répartition du déficit entre les communes de résidence des élèves présentée ci-dessus ;

- Approuve le montant de la participation du Syndicat des écoles de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul pour le fonctionnement de la cantine, à savoir 13 539,90 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre ces informations auprès du Syndicat des écoles et émettre un titre de perception pour l’encaissement de cette somme.COMMUNE DE BARENTON

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Participation communale aux charges de fonctionnement de l’école de Romagny-Fontenay

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la demande de la commune de Romagny- Fontenay, pour une prise en charge des frais de fonctionnement d’élèves de Barenton inscrits à l’école de Romagny-Fontenay sur les années scolaires 2018-2019 à 2021-2022.

Sur cette période, trois élèves résidant à Barenton ont fréquenté cet établissement scolaire.

La commune de Romagny-Fontenay demande ainsi à la commune de Barenton une participation financière totale de 3 661,56 €, répartie comme suit :

Année scolaire Nbre élèves Coût maternelle Nbre élèves Coût primaire 2018-2019 0 0,00 € 2 1 087,24 € 2019-2020 0 0,00 € 1 565,49 € 2020-2021 0 0,00 € 1 565,49 € 2021-2022 1 903,78 € 1 539,56 € Total 903,78 € 2 757,78 €

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes de résidence des élèves ont l’obligation de prendre en charge les dépenses afférentes à la scolarité des élèves dans des établissements scolaires situés hors de la commune, lorsque les critères de scolarisation remplissent les conditions prévues aux articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la prise en charge par la commune de Barenton des frais de fonctionnement de l’école de Romagny-Fontenay pour les élèves de Barenton inscrits dans cet établissement scolaire. Le montant total de cette participation est de 3 661,56 € pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020- 2021 et 2021-2022 ;

- Autorise Monsieur le Maire à mandater cette somme au bénéfice de la commune de Romagny- Fontenay.

Concertation citoyenne du Département de la Manche sur les mobilités

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la concertation citoyenne sur les mobilités organisée par le Conseil Départementale de la Manche du 21 novembre 2022 au 5 janvier 2023.

Le Département propose à toute la population manchoise de participer à cette initiative en répondant à un questionnaire déposé en mairie, ou disponible sur le site internet du Département de la Manche à l’adresse suivante : www.manche.fr

Il est également demandé aux conseils municipaux de participer à la concertation de la manière suivante : chaque conseiller municipal peut répondre au questionnaire et le Conseil Municipal réalisera une synthèse des réponses qui sera transmise au Conseil Départemental.

Le préambule du questionnaire est ainsi formulé comme tel :

Le Conseil Départemental de la Manche gère un réseau routier de près de 8 000 km, auquel viennent s’ajouter les routes nationales gérées par l’Etat et les routes communales. Ce réseau est le support des mobilités très diverses et révèle la place majeure que tient la route dans votre quotidien.COMMUNE DE BARENTON

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Nous pensons que notre patrimoine routier doit évoluer pour répondre au mieux à vos attentes, prendre en compte toutes les formes de mobilité et s’adapter aux enjeux environnementaux, au premier rang desquels la lutte contre les impacts du réchauffement climatique.

Mais comment engager cette évolution face à des usages très divers de la route, aux nombreuses attentes de ses habitants, aux nouvelles réglementations, au maintien de la sécurité, à l’impact environnemental des déplacements ? C’est un des sujets de réflexion majeurs auxquels le Département a choisi de se consacrer en 2022, afin de donner à la route une place juste et un rôle adapté aux besoins et aux contraintes de demain.

En répondant à cette enquête, vous permettrez aux Département de mieux cerner les attentes des Manchoises et Manchois en matière de déplacements. Votre avis est indispensable pour mener à bien cette concertation citoyenne et orienter les politiques publiques en matière de d’aménagements.

Monsieur le Maire considère qu’une synthèse transmise par le Conseil Municipal ne peut pas représenter la diversité des réponses émises par chaque conseiller municipal. Il propose plutôt que les élus remplissent un questionnaire. Ces réponses seront ensuite communiquées directement au Conseil Départemental.

Procédure judiciaire contre Paula DE SOUSA GUIMARAES – Constitution de partie civile

La commune de Barenton a reçu le 1er décembre 2022 un avis d’audience à victime du Tribunal Correctionnel de Coutances, dans la cadre de la procédure judiciaire engagée contre Paula DE SOUSA GUIMARAES pour les délits suivants :

- Usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, en l’occurrence usage sans droit du numéro ADELI d’un médecin ;

- Usage d’une fausse qualité d’ostéopathe et de psychologue, pour lui permettre de bénéficier de la prise en charge par la commune de Barenton du loyer de son cabinet et de sa maison d’habitation ; - Exercice illégal des professions d’ostéopathe et de psychologue, en procédant à environ 50 consultations de patients sans être titulaire des diplômes et qualifications requis ; - Usage de documents administratifs falsifiés, en l’espèce d’un faux diplôme en psychologie, d’un faux diplôme d’ostéopathe et d’un faux certificat d’aptitude à l’hypnose.

Si la commune souhaite obtenir des dommages et intérêts, elle doit se constituer partie civile préalablement à l’audience auprès du Greffe du Tribunal Correctionnel de Coutances, ou le jour de l’audience prévue le 8 mars 2023 à 10h30. Elle a également la possibilité de se faire représenter par un avocat.

Outre les dommages et intérêts en réparation d’un préjudice matériel, les conseillers municipaux proposent que la commune sollicite des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral, pour avoir entaché la réputation de la commune.

Le Conseil Municipal demande également à Monsieur le Maire de solliciter la compagnie d’assurances de la commune, pour vérifier si elle peut bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre cette procédure.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il assistera à l’audience du 8 mars 2023. Il rappelle également que la commune a versé en 2021 à Mme DE SOUSA GUIMARAES une somme de 873,36 €, correspondant à la prise en charge de deux mois de loyer de sa maison d’habitation à Barenton, avant de se rendre compte de sa fausse situation.COMMUNE DE BARENTON

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Il demande l’autorisation au Conseil Municipal de constituer la commune de Barenton en qualité de partie civile dans le cadre de cette procédure judiciaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de constituer la commune de Barenton en qualité de partie civile dans le cadre de la procédure judiciaire engagée contre Mme Paula DE SOUSA GUIMARAES ; - Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune de Barenton dans cette procédure.

Budget communal – Décision modificative n° 4

Monsieur le Maire présente au Conseil la décision modificative n° 4 du budget 2022 de la commune. Cette modification de crédits est nécessaire afin de prendre en compte des insuffisances de crédits sur plusieurs dépenses de fonctionnement et sur des opérations d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative suivante du budget communal 2022 :

Dépenses de fonctionnement

60611 – Eau et assainissement + 10,00 € 60612 – Energie – Electricité + 1 000,00 € 60623 – Alimentation + 1 200,00 € 60633 – Fournitures de voirie - 5 000,00 € 6068 – Autres matières et fournitures + 2 000,00 € 6156 – Maintenance + 1 300,00 € 6168 – Autres assurances + 520,00 € 6182 – Documentation générale et technique + 150,00 € 6226 – Honoraires - 7 160,00 € 6231 – Annonces et insertions + 600,00 € 6262 – Frais de télécommunication + 4 000,00 € 6281 – Concours divers (cotisations) + 110,00 € 63512 – Taxes foncières + 720,00 € 6355 – Taxes & impôts sur véhicules + 550,00 €

6332 – Cotisations au FNAL + 10,00 € 6336 – Cotisations CDG – CNFPT + 250,00 € 6338 – Autres impôts & taxes + 10,00 € 6411 – Personne titulaire + 2 500,00 € 6413 – Personnel non titulaire + 4 000,00 € 6417 – Rémunérations des apprentis - 7 000,00 € 6451 – Cotisations à l’URSSAF + 1 200,00 € 6453 – Cotisations retraite + 2 200,00 € 6454 – Cotisations ASSEDIC + 300,00 € 6475 – Médecine du travail + 50,00 €

6533 – Cotisations retraite élus + 20,00 € 6535 – Formation élus - 20,00 €

6718 – Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion + 2 040,00 €

023 – Virement à la section d’investissement + 27 825,00 €COMMUNE DE BARENTON

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Recettes de fonctionnement

73224 – Fonds départemental DMTO + 53 385,00 € 7381 – Taxe additionnelle droits de mutation - 20 000,00 €

Dépenses d’investissement

21318 op. 44 – Travaux bâtiments communaux + 3 000,00 € 21312 op. 97 – Ecole publique + 24 825,00 €

Recettes d’investissement

021 – Virement de la section de fonctionnement + 27 825,00 €

Organisation d’une soirée théâtrale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu l’offre de la compagnie Théâtre Interlude, de Pontorson, pour organiser une soirée théâtrale à Barenton. La pièce serait une comédie d’une durée de deux heures.

Cette troupe se produit habituellement à Sourdeval et Mortain, mais cette dernière n’est pas en capacité de les recevoir en 2023. C’est dans cette optique que la compagnie a contacté la commune de Barenton pour l’organisation d’une soirée théâtrale au cours du mois de mai 2023 ou à la fin de cette même année.

Le coût de la prestation est de 500,00 €, auquel s’ajoute un euro par billet d’entrée vendu par la commune.

Les conseillers municipaux considèrent que le mois de mai n’est pas une période idéale pour la tenue d’une soirée théâtrale et la fin de l’année 2023 est déjà occupée par le spectacle théâtral organisé par l’association Aprodi Manche Sud. Ils préfèreraient que cette manifestation ait lieu en octobre 2023 ou vers janvier – février 2024, en fonction des disponibilités de la troupe.

Rénovation de la salle des sports de Barenton

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux l’estimation financière des travaux de rénovation de la salle des sports de Barenton et de construction d’un terrain de tennis couvert.

Cette estimation a été calculée par les cabinets GB Conseils, DP Consults, François Leclerc et Sport Initiatives, du réseau ATECOM, mandatés pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les travaux de rénovation de la salle des sports et de réaménagement du local de rangement pour la mise en place d’un mur d’escalade représentent un coût total de 1 128 840,00 € HT, réparti comme suit : - Rénovation et isolation de la salle des sports : 959 100,00 € HT

- Rénovation du local de rangement et aménagement d’une salle d’escalade : 169 740,00 € HT

A l’heure actuelle, ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions de l’Etat (DETR) et de la Région Normandie, à hauteur de 305 768,00 €. Mais une récente rencontre avec les services préfectoraux laisse entendre qu’à partir de 2023, les travaux d’isolation d’un équipement sportif pourront bénéficier d’une aide financière, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), à hauteur de 40% du coût des travaux subventionnables avec un plafond de 400 000,00 €.COMMUNE DE BARENTON

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Autre projet d’aménagement d’équipement sportif envisagé par la municipalité, la construction d’un nouveau terrain de tennis couvert a été estimée à 584 430,00 € HT, subventionnable à hauteur de 180 986,00 € par des aides de l’Etat, de la Région Normandie et de la Fédération Française de Tennis.

Au vu des crédits importants qui vont être engagés par la commune pour ce programme, Monsieur le Maire propose de décaler la construction du terrain de tennis couvert à un exercice budgétaire ultérieur. Il va contacter des entreprises spécialisées dans la construction de bâtiments agricoles, dont la structure est assez semblable au projet du terrain de tennis couvert.

Au 1er janvier 2023, l’endettement de la commune sera de 1 034 500,00 €, avec une capacité de désendettement d’environ 3,5 ans. La situation financière actuelle de la commune lui permet d’envisager l’emprunt d’un million d’euros supplémentaires.

Monsieur le Maire suggère aussi de solliciter la participation financière de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, qui gère actuellement plusieurs équipements sportifs sur le territoire, et des communes voisines, dont les habitants utilisent la salle des sports au travaux des associations.

Dans les prochaines années, les élus devront également engager d’autres projets de rénovation de bâtiments publics. La salle des fêtes devra être ainsi rénovée et isolée avant 2030, pour respecter les conditions du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit tertiaire, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de démarrer les études nécessaires à la rénovation de la salle des sports de Barenton.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à lancer les études préalables aux travaux de rénovation de la salle des sports de Barenton.

Aménagement des voies principales du bourg

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’avancée du projet d’aménagement des voies sur la rue John Kennedy, la rue Pierre Crestey, la rue Robert Schuman (RD 907), la rue de Montéglise, la rue de la Libération (RD 36) et la rue Colonel Leroux (RD 190).

Une réunion a été organisée vendredi 9 décembre 2022, pour une présentation de l’avant-projet détaillé des nouveaux aménagements de voirie proposés par l’agence technique départementale Sud-Manche.

Ce programme constituera notamment en l’aménagement de plateformes et de chicanes, destinée à ralentir la vitesse de circulation des véhicules sur les principaux axes. Des pistes cyclables seront également prévues sur la RD 907 et la rue de la Libération, avec une volonté à terme de raccorder en liaisons douces le bourg à la voie verte et au musée du poiré.

Les élus ayant apportés des corrections au projet, une prochaine réunion sera organisée le 16 janvier 2023.

Ces travaux devraient être réaliser au cours de l’année 2024. Ils pourront bénéficier d’une aide financière du Département de la Manche, au titre de la clause de revoyure du Contrat de Pôle de Services.