Procès Verbal - C.R. du 15 octobre 2025 1

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Procès Verbal - C.R. du 15 octobre 2025 1 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Barenton. Lien du pdf (Procès Verbal - C.R. du 15 octobre 2025 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs, Commune de Barenton

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2025

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L’an deux mille vingt-cinq le quinze octobre à 20H30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu de ses séances, sous la présidence de M. Stéphane LELIÈVRE, Maire de Barenton.

Etaient présents : Stéphane LELIÈVRE, Nathalie BOITTIN, Philippe DORENLOR, Julie GONTIER, Nicolle JOSEPH, Patricia PASSAYS, Sylvie PELLERIN, Frédéric PETITBON, Jacqueline RAIMBAULT, Sylvie RIVIÈRE

Absents excusés : Jimmy BAROCHES, Louis COQUELIN, Ludovic GÉRARD, Antoine GIROIS, Arnaud TOUQUET

Secrétaire de séance : Patricia PASSAYS

M. Jimmy BAROCHES a donné pouvoir à Mme Sylvie PELLERIN

M. Arnaud TOUQUET a donné procuration à M. Stéphane LELIÈVRE

Présentation du Plan de Sauvegarde Communal

M. Ronald MASSON, chargé de mission Plan Intercommunal de Sauvegarde à la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, présente le Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) et le Plan Intercommunal de Sauvegarde (P.I.C.S) aux conseillers municipaux.

1. Plan Communal de Sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil de gestion de crise des communes, sous la responsabilité du maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque en cas d’évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l’information préventive, la protection de la population et la gestion de crise.

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, seules 38 communes ont l’obligation légale de disposer d’un Plan Communal de Sauvegarde mais 80 communes ont un risque majeur sur leur territoire, pour lequel le P.C.S peut être une aide importante pour gérer une crise.

Le P.C.S est structuré autour de 5 grandes thématiques :

- Evaluer la situation de la commune : Population, topographie ;

- Connaître les risques : Nature du risque, site et population sensible ;

- Recenser les capacités communales : Capacités humaines et matériels ; - Organiser la gestion de crise : Armement du Poste de Commandement Communal (P.C.C), protocoles opérationnels ;

- Organiser les actions communales de sauvegarde : Alerter, informer, évacuer.

Ce document étant assez complexe à rédiger, la Communauté d’Agglomération a créé une trame permettant aux communes d’élaborer leur propre P.C.S. Les objectifs de cette trame sont de : - Faciliter la rédaction des P.C.S des communes ;

- Améliorer l’efficience et la coordination des actions de sécurité civile ;

- Assurer une structure cohérente et standardisée des P.C.S ;

- Accélérer la collecte et le recensement des informations.

Cette trame constitue un gain de temps pour la rédaction du P.C.S et permet d’avoir des documents plus clairs facilitant l’organisation opérationnelle et un support pratique pour les élus communaux lors de gestion de crise.Commune de Barenton

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La trame s’organise en deux documents principaux, un livret administratif et un livret opérationnel.

• Livret administratif

Le livret administratif comprend tout le cadre réglementaire en matière de gestion des risques, la description de la commune et la connaissance des risques présents ou susceptibles d’arriver sur le territoire.

Pour assurer la supervision du P.C.S et sa mise à jour, la commune doit désigner un responsable risque, agissant en qualité de conseiller stratégique auprès du maire et gérant la mise du document.

• Livret opérationnel

Le livret opérationnel est l’outil permettant aux élus de mettre en place une gestion opérationnelle face à une crise survenant sur la commune.

Chaque risque identifié sur la commune est consigné sur une fiche, avec sa cartographie, comprenant 5 parties : - Nature et description du risque

- En quoi la commune est concernée

- Moyens de prévention et mise en œuvre

- Consignes de sécurité adaptées

- Fiche action – Poste de Commandement Communal (P.C.C)

La fiche action – P.C.C détaille un scénario et un protocole de crise à suivre pour les élus, les agents ou les services communaux, pour réagir efficacement face à une crise

En parallèle, la commune tient également un livret de gestion de crise communal, un annuaire dans lequel sont répertoriés tous les acteurs et leur rôle lors d’un évènement impactant le territoire : élus et agents communaux, service de l’Etat, sapeurs-pompiers, forces de l’ordre, sécurité civile, etc. Ce document est indispensable à la mise en œuvre opérationnelle du PCS et doit être mis régulièrement à jour.

• Poste de Commandement Communal (P.C.C)

Lors du déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde, un Poste de Commandement Communal (P.C.C) est installé pour superviser la résolution de la crise. Il comprend 5 cellules et un secrétariat sur lesquels sont nommés des élus et des agents :

- Direction : Organiser l’alerte, contacter les autorités, diriger les opérations, organiser la gestion de crise, assurer la communication de crise ;

- Accueil : Assurer la prise en charge des sinistrés et de leurs familles sur les postes de premier accueil et d’orientation, recueillir les informations sur les personnes sinistrées, transmettre les informations nécessaires à la cellule « Direction » ;

- Intervention : Aider à la mise en sécurité du site sinistré, participer à la police du site sinistré, se mettre à disposition des intervenants extérieurs dès leur arrivée et leur fournir toutes les informations utiles, coordonner sur le terrain les manœuvres des moyens communaux en relation avec les moyens extérieurs ; - Logistique : Assurer le fonctionnement du P.C.C et son intendance, répartir les moyens disponibles selon les actions entreprises, mettre à jour en permanence un tableau d’emploi des moyens ; - Communication : Recueillir les informations utiles auprès de la Cellule « Direction », s’informer auprès des autorités, mettre en place une ligne / un répondeur pour diffuser des informations préenregistrées et actualisées, rédiger les communiqués de presse.

Le P.C.C est activé uniquement sur décision du maire ou de son suppléant. Le déclenchement du P.C.S, ainsi que l’activation du P.C.C, doit faire l’objet de rédaction d’une fiche d’activation et être envoyé à la Préfecture et à laCommune de Barenton

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Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie afin de pouvoir bénéficier de l’assistance et de la coordination des moyens.

En cas de crise, la commune devra prévoir plusieurs lieux d’accueil possible pour le P.C.C.

• Centre d’Accueil et de Regroupement (C.A.RE)

Autre point essentiel du Plan Communal de Sauvegarde, la mise en œuvre de Centres d’Accueil et de Regroupement (C.A.RE). La commune doit déterminer plusieurs lieux susceptibles les personnes sinistrés (gymnase, salle polyvalente, école, gites, etc.) en fonction de leur capacité d’hébergement, de restauration et sanitaires, etc.

La détermination des C.A.RE devra être flexible en tenant compte des périodes de disponibilité des locaux (vacances scolaires ou non).

2. Plan Intercommunal de Sauvegarde (P.I.C.S)

Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (P.I.C.S) est un document qui organise la coordination intercommunale de crise au profit de toutes les communes membres face aux situations de risque majeur. Le P.I.C.S de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie doit être validé au plus tard le 26 novembre 2026.

Les objectifs du P.I.C.S sont :

- Une mise en commun de l’analyse des risques ;

- Des modalités d’appui à toutes les communes membres lors de la gestion de crise ; - Un inventaire des moyens mutualisés pour toutes les communes membres - Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ; - La mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile.

Outre un appui administratif et technique, la Communauté d’Agglomération étudie également la possibilité d’acquérir du matériel de secours (lits de camp, etc.) qui serait prêté aux communes touchées par une crise.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 septembre 2025

Délibération n° DEL-151025-01

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et une abstention, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 septembre 2025 transmis avec la convocation de la présente réunion.

Rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports

Avant-projet définitif

Présentation

Monsieur le Maire présente devant le Conseil Municipal l’avant-projet définitif du programme de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports, modifié suite aux demandes des élus lors de sa présentation initiale du 2 juillet 2025.

Pour rappel, le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a été lauréat de l’appel à projet ACTEE Chêne, permettant à des projets communaux de rénovation énergétique de bâtiments de bénéficier d’une aide technique et financière pour la conception du programme. Le projet de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports ayant été sélectionné, le Conseil Municipal a donné un mandat de maîtrise d’ouvrage au SDEM50 en 2024.

L’une des missions du SDEM50 a été de sélectionner les maîtres d’œuvre en charge du projet.Commune de Barenton

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Le groupement de maîtres d’œuvre est composé de :

- ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIÉS représenté par Mme Jeanne SAUCIER - LEBAS-MALOISEL, économiste, représenté par M. Frédéric LEBAS

- ATH INGÉNIERIE représenté par M. Olivier HAUGUEL (fluides et ventilation), M. Jean-Victor PILLET (électricité) et Mme Mélodie MONNERAYE (thermique)

Le 2 juillet 2025, les maîtres d’œuvre ont présenté devant le Conseil Municipal l’avant-projet définitif du programme de travaux consistant en :

- L’isolation intérieure ou extérieure (ITE ou ITI) des murs et de la toiture ; - Le remplacement de la couverture des deux salles et le renforcement des charpentes existantes ; - Le remplacement des huisseries existantes par des menuiseries en aluminium ; - La rénovation des vestiaires de la salle des sports ;

- L’aménagement d’un club house au-dessus des vestiaires, avec installation d’un escalier et d’un ascenseur ; - L’aménagement d’une salle d’escalade dans l’actuel local de rangement de la salle des sports ; - L’installation d’un système de chauffage et de ventilation pour la salle des fêtes, alimenté par une Centrale de Traitement de l’Air (CTA) de type « Rooftop » ;

- L’installation d’une pompe à chaleur en aérothermie pour le chauffage des locaux de la salle des sports ; - La mise en accessibilité du bar et de la scène de la salle des fêtes ;

- Le remplacement du parquet de la salle des fêtes et la pose de carrelage près du bar ; - La réfection de l’électricité, de l’éclairage et des équipements de sécurité ; - L’aménagement d’un cheminement sur le parking pour garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- La prolongation du préau sur la façade ouest de la salle des fêtes, pour l’installation de la Centrale de Traitement de l’Air (CTA) ;

- La construction d’un local de stockage à l’arrière de la salle des fêtes.

L’estimation prévisionnelle de l’avant-projet définitif fixait le montant total des travaux à 2 431 150,57 € HT, sans le local de stockage évalué à 62 552,43 € HT.

Avec un projet global dont le coût total va dépasser les 3 millions d’euros, pour soulager financièrement la commune et avoir une plus grande visibilité concernant les subventions susceptibles de financer le programme, Monsieur le Maire a demandé aux maîtres d’œuvre de diviser les travaux en deux tranches : - une tranche ferme pour les travaux de la salle des fêtes ;

- une tranche conditionnelle pour les travaux de la salle des sports.

Cette division permettra de lancer dès 2026 les travaux de rénovation de la salle des fêtes, et de laisser la liberté aux élus de n’engager le programme des travaux de la salle des sports qu’en 2027 ou 2028.

Ce type de marché va permettre également au SDEM 50 de percevoir la subvention prévue dans le cadre de l’appel à projet ACTEE Chêne, qui sera soustraite du montant réglée par la commune pour le marché de maîtrise d’œuvre.

A ce jour, le montant estimatif du marché de maîtrise d’œuvre est fixé à 278 880,00 € HT, pour lequel le SDEM 50 va recevoir une subvention de 112 500,00 €. Le reste à charge pour la commune, actuellement de 166 380,00 € HT, sera revalorisé en se basant sur le montant de l’avant-projet définitif approuvé par le Conseil Municipal.

Après la validation de l’avant-projet définitif, le dossier de permis de construire va être préparé pour les deux tranches et déposé dans le courant de l’automne, avec un délai maximum d’instruction de 5 mois.

La consultation des entreprises pour la tranche ferme de la salle des fêtes devrait être lancé au début de l’année 2026.Commune de Barenton

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Pour le financement du projet, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a rencontré les élus et agents du Conseil Départemental pour évoquer le prochain Contrat de Pôle de Services. Sauf diminution du budget du Département en 2026, le Contrat de Pôle de Services devrait permettre à la commune de Barenton de bénéficier de subventions pour un montant total de 300 000,00 €.

A la différence du précédent contrat, le nouveau CPS n’est plus divisé en trois enveloppes spécifiques « Attractivité », « Centralité » et « Cohésion sociale ». Le Département laisse la liberté aux communes concernant le choix des projets, au minimum de deux, sous réserve que ceux-ci rentrent dans l’une des 6 thématiques de la politique territoriale départementale.

Cette souplesse va permettre à la commune d’intégrer la totalité des travaux de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports dans le prochain Contrat de Pôle de Services, et de bénéficier d’aides financières à hauteur de 300 000,00 €. Ces subventions peuvent même être bonifiée de 20 % si les projets respectent des enjeux de transition écologique et de transition inclusive. Monsieur le Maire émet l’idée que la commune sollicite une subvention plus importante pour les travaux de la salle des sports (70 %) que pour ceux de la salle des fêtes (30 %).

Pour la partie technique, les architectes ont apporté quelques modifications à l’avant-projet initial.

L’avant-projet initial prévoyait la construction d’un local de stockage à l’arrière de la salle des fêtes. Cette solution ne convenant pas aux élus, ces derniers ont soumis l’idée d’un aménagement de ce local dans le préau avant de la salle des fêtes. Après étude, les architectes ont jugé que ce projet n’était pas techniquement faisable et ont proposé la construction du local de stockage à droite de l’entrée de la salle des sports.

Ce local, d’une surface de 35 m², comprendra un sas relié au hall d’entrée de la salle des sports et un accès vers l’extérieur. Les conseillers municipaux se posent la question de savoir si le sas est toujours obligatoire pour ce local, notamment avec la présence d’une sortie vers l’extérieur. Monsieur le Maire posera la question aux maîtres d’œuvre.

Pour permettre le transport des tables et chaises du local de stockage vers la salle des fêtes, la porte reliant les deux salles va être élargie. Bien que non prévu dans l’avant-projet, Monsieur le Maire propose également la démolition du sas menant aux toilettes de la salle. Il a soumis cette possibilité aux maîtres d’œuvre qui n’y ont pas vu d’inconvénients.

Le local de stockage a été intégré dans la tranche ferme du programme, mais Monsieur le Maire aurait souhaité qu’il fasse partie de la tranche conditionnelle liée aux travaux de rénovation de la salle des sports. Les architectes ont intégré ce local dans la tranche ferme en raison de l’aménagement, devant ce bâtiment, d’une rampe permettant l’accès des personnes à mobilité réduite aux entrées de la salle des fêtes et de la salle des sports. Les conseillers municipaux se posent la question sur la nécessité d’avoir une si longue rampe pour relier les deux entrées.

A l’emplacement du 1er lieu de stockage, à l’arrière de la salle des fêtes, les maîtres d’œuvre ont prévu l’aménagement d’une dalle en béton, permettant d’accéder aux deux salles par l’extérieur. Les conseillers municipaux se posent la question de la nécessité d’une dalle à cet emplacement et de savoir si les agents techniques ne peuvent pas la réaliser eux même après les travaux de rénovation.

En raison de l’absence de fondations sous les vestiaires de la salle des sports, des travaux de consolidation vont devoir être réalisés avec la pose de poteaux et poutres supplémentaires. La canalisation des toilettes devra également être refaite.

Après ces modifications, les maîtres d’œuvre ont présenté les estimations prévisionnelles suivantes :Commune de Barenton

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• Tranche ferme – Salle des fêtes

Aménagement extérieurs - Parking

Désignation travaux Montant HT

Aménagement du parking 77 405,00 €

Création des réseaux pour les futurs raccordements photovoltaïques

du bâtiment et des ombrières 6 455,00 €

Sous-total 83 860,00 €

Réhabilitation de la salle des fêtes

Désignation travaux Montant HT

Travaux préparatoires 54 473,05 €

Désamiantage 22 500,00 €

Réfection de la couverture et renforcement de la charpente existante 147 156,84 €

Création de la zone « Rooftop » et de l’abri couvert en façade ouest 41 584,44 €

Création du rangement en façade ouest 54 624,80 €

Remplacement des menuiseries extérieures 65 728,25 €

Reprises de la charpente et de la couverture sur l’extension ouest et

création des deux sas d’entrée 52 530,93 €

Réaménagement et finitions intérieures et extérieures des locaux 416 254,62 €

Electricité – Plomberie – Chauffage - Ventilation 212 300,00 €

Sous-total 1 067 152,92 €

Aléas, finitions, divers (5 %) 57 550,65 €

Montant total HT des travaux 1 208 563,56 €

TVA 20 % 241 712,71 €

Montant total TTC des travaux 1 450 276,28 €

Travaux en options

Mise en place d’une boucle magnétique 350,00 €

Remplacement des luminaires dans la cuisine et les sanitaires 5 800,00 €

Candélabre complémentaire sur le cheminement PMR 5 000,00 €

• Tranche conditionnelle – Salle des sports

Aménagement extérieurs - Parking

Désignation travaux Montant HT

Aménagement du parking en façade sud 17 500,00 €

Création des réseaux pour les futurs raccordements photovoltaïques

du bâtiment et des ombrières 2 240,00 €

Sous-total 19 740,00 €Commune de Barenton

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Réhabilitation de la salle des sports, salle d’escalade, vestiaires et club house

Désignation travaux Montant HT

Travaux préparatoires 58 139,16 €

Réfection de la couverture et renforcement de la charpente 276 192,99 €

Travaux dans la salle des sports 273 876,56 €

Travaux dans la salle d’escalade 115 098,24 €

Travaux dans le hall, les vestiaires et le club house 370 333,63 €

Finitions extérieures 28 843,20 €

Lots fluide 170 600,00 €

Sous-total 1 293 083,78 €

Aléas, finitions, divers (5 %) 65 641,19 €

Montant total HT des travaux 1 378 464,97 €

TVA 20 % 275 692,99 €

Montant total TTC des travaux 1 654 157,96 €

Travaux en options

Eclairage complémentaire du mur d’escalade 2 500,00 €

Réfection du sol sportif posé sur le revêtement existant 72 000,00 €

Le terrain de tennis couvert sera réalisé dans les prochaines années en fonction des possibilités financières de la commune et des subventions dont ce projet est susceptible de bénéficier.

L’avant-projet définitif des travaux de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports est soumis à la décision du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande également l’autorisation des conseillers municipaux pour demander les subventions nécessaires pour financer ce programme.

Délibération n° DEL-151025-02

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° DEL-150524-03 du 15 mai 2024,

Considérant que, par délibération du 15 mai 2024, le Conseil Municipal a donné un mandat de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Départemental d’Energies de le Manche (SDEM50), pour la phase conception du programme de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports et le choix des maîtres d’œuvre,

Considérant que le SDEM50 a retenu le groupement de maîtres d’œuvre suivant pour le programme de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports :

- ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIÉS représenté par Mme Jeanne SAUCIER, - LEBAS-MALOISEL, économiste, représenté par M. Frédéric LEBAS,

- ATH INGÉNIERIE représenté par M. Olivier HAUGUEL (fluides et ventilation), M. Jean-Victor PILLET (électricité) et Mme Mélodie MONNERAYE (thermique),Commune de Barenton

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Considérant le programme de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports de Barenton, consistant en : - L’isolation intérieure ou extérieure (ITE ou ITI) des murs et de la toiture, - Le remplacement de la couverture des deux salles et le renforcement des charpentes existantes ; - Le remplacement des huisseries existantes par des menuiseries en aluminium, - La rénovation des vestiaires de la salle des sports,

- L’aménagement d’un club house au-dessus des vestiaires, avec installation d’un escalier et d’un ascenseur, - L’aménagement d’une salle d’escalade dans l’actuel local de rangement de la salle des sports, - L’installation d’un système de chauffage et de ventilation pour la salle des fêtes, alimenté par une Centrale de Traitement de l’Air (CTA) de type « Rooftop »,

- L’installation d’une pompe à chaleur en aérothermie pour le chauffage des locaux de la salle des sports, - La mise en accessibilité du bar et de la scène de la salle des fêtes,

- Le remplacement du parquet de la salle des fêtes et la pose de carrelage près du bar, - La réfection de l’électricité, de l’éclairage et des équipements de sécurité, - L’aménagement d’un cheminement sur le parking pour garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite,

- La prolongation du préau sur la façade ouest de la salle des fêtes, pour l’installation de la Centrale de Traitement de l’Air (CTA),

- La construction d’un local de stockage,

Considérant le choix du Conseil Municipal de diviser le programme de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports en deux tranches :

- Tranche ferme – Rénovation de la salle des fêtes,

- Tranche conditionnelle – Rénovation de la salle des sports,

Considérant que la tranche conditionnelle – Rénovation de la salle des sports – pourra être engagée ultérieurement par le Conseil Municipal, en fonction des possibilités financières de la commune,

Considérant le montant du programme de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports, détaillé comme suit :

Tranche ferme

- Rénovation de la salle des fêtes : 1 208 563,56 € HT soit 1 450 276,28 € TTC - Travaux optionnels pour la salle des fêtes : 11 150,00 € HT

Tranche conditionnelle

- Rénovation de la salle des sports : 1 378 464,97 € HT soit 1 654 157,96 € TTC - Travaux optionnels pour la salle des fêtes : 74 500,00 € HT

Considérant que pour financer une partie du programme de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports, il va être nécessaire de solliciter les services de l’Etat, la Région Normandie, le Département de la Manche et la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie pour l’obtention de subventions,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve l’avant-projet définitif relatif au programme de rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports de Barenton.

Ce programme sera divisé en une tranche ferme, pour les travaux de la salle des fêtes, et une tranche conditionnelle, pour les travaux de la salle des sports ;

- Approuve les montants estimatifs du programme présentés ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire ; - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les services de l’Etat pour des subventions au titre de la DETR et du Fonds Vert ;Commune de Barenton

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- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Normandie pour une subvention au titre du Contrat de Territoire ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département de la Manche pour des subventions au titre du Contrat de Pôle de Service ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie pour un fonds de concours.

Convention de participation aux frais de transport scolaire

Présentation

En application d’une convention signée en 2015 entre la Communauté de Communes du Mortainais et le Département de la Manche, la commune de Barenton participe aux frais de transport scolaire des élèves vers les écoles de Barenton et Saint-Georges-de-Rouelley. Cette participation est fixée à 50 % du coût des transports, répartie entre la commune de Barenton et le Syndicat des écoles publique (SEP) de Saint-Georges-de-Rouelley et Saint-Cyr-du- Bailleul.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence scolaire est gérée par la commune de Barenton et la compétence transport en commun est gérée par la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie.

En 2024, la commune a ainsi réglé une participation de 1 216,03 € pour l’année 2022-2023.

Suite à la dissolution du syndicat des écoles publiques au 31 août 2025 et afin de prendre en compte les changements de compétence en matière de gestion scolaire, la Communauté d’Agglomération a transmis une nouvelle convention de participation aux frais de transport scolaire.

Aujourd’hui, deux circuits desservent les écoles de Barenton et Saint-Georges-de-Rouelley : - Circuit n° 3611 entre Saint-Cyr-du-Bailleul et Barenton

- Circuit n° 3692 entre Barenton et Saint-Georges-de-Rouelley (Navette entre les deux écoles)

La participation financière de la commune est établie comme suit :

Service jumelé avec un circuit desservant

uniquement des points d’arrêt validées par la

Communauté d’Agglomération

50 % du coût de roulage incluant le kilométrage entre

les deux circuits

50 % du coût du temps de conduite

Service non jumelé

50 % du coût de roulage

50 % du coût du temps de conduite

50 % du forfait de mise à disposition du véhicule

incluant les frais de structure

Dans le cas où la partie navette sollicitée par la

collectivité ne peut être dissociée de la partie d’un

circuit financé par la Communauté d’Agglomération

50 % du coût de roulage incluant le kilométrage

d’école à école

50 % du coût de conduite d’école à école

Circuit mixte comportant au moins un point d’arrêt

spécifique primaire

50 % du coût de roulage

50 % du coût du temps de conduiteCommune de Barenton

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50 % du forfait de mise à disposition du véhicule

incluant les frais de structure

La convention est d’une durée d’un an, du 2 septembre 2025 au 2 septembre 2026, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Les modalités de répartition des participations financières entre les communes de Barenton, Saint-Georges-de- Rouelley et Saint-Cyr-du-Bailleul ne sont pas précisées.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver la convention de participation aux frais de transport entre la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie et la commune de Barenton.

Délibération n° DEL-151025-03

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention pour la participation aux frais de transport des élèves scolarisées en primaire et en maternelle,

Considérant la gestion de la compétence scolaire par la commune de Barenton et la gestion des transports en commun par la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie,

Considérant que deux circuits de transport scolaire desservent les écoles de Barenton et Saint-Georges-de- Rouelley, associées en un Regroupement Pédagogique Intercommunale (RPI) : - Circuit n° 3611 entre Saint-Cyr-du-Bailleul et Barenton,

- Circuit n° 3692 entre Barenton et Saint-Georges-de-Rouelley (navette),

Considérant la convention de participation aux frais de transport des élèves des écoles primaires et maternelles soumise par la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, fixant cette participation financière à 50 % du coût de transport scolaire sur les deux circuits pour la commune de Barenton,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la convention de participation aux frais de transport des élèves scolarisés en école primaire et maternelle entre la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie et la commune de Barenton ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, dont un exemplaire est joint de la présente délibération.

Contrat d’assurance des risques statutaires

Présentation

En application des articles L822-1 à L822-30 du code général de la fonction publique, les agents territoriaux, absents pour raison de santé ou pour l’arrivée d’un enfant, bénéficient d’un maintien de leur traitement sur des durées variant selon le type de congé.

Lorsqu’un agent est en situation d’invalidité suite à un accident de travail, un accident de service ou suite à une maladie professionnelle, la commune doit également prendre en charge les frais médicaux liés à son état.

Afin de lui permettre de couvrir ces charges, la commune a souscris depuis de nombreuses années un contrat d’assurances des risques statutaires.Commune de Barenton

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Depuis le 1er janvier 2023, la commune de Barenton a adhéré au contrat d’assurance des risques statutaires souscris par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche auprès du courtier Willis Tower Watson (WTW) et de Groupama. Les conditions de ce contrat sont les suivantes :

Garanties Agents CNRACL Agents IRCANTEC

Décès Oui Non

Accident de travail / Maladie

professionnelle Oui Oui

Maladie ordinaire Oui (franchise de 10 jours) Oui (franchise de 10 jours)

Longue maladie, maladie de

longue durée Oui /

Maladie grave / Oui

Temps partiel thérapeutique Oui Non

Disponibilité d’office pour maladie Oui Non

Allocation temporaire d’invalidité Oui Non

Maternité, paternité, adoption Oui Oui

Pour rappel, les agents CNRACL sont les fonctionnaires territoriaux travaillant au minimum 28 heures par semaine et cotisant à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Les agents IRCANTEC sont les fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28 heures par semaine et les agents en contrat à durée déterminée de droit public cotisant au régime général des retraites et à la caisse complémentaire de l’IRCANTEC.

De 2023 à 2025, les cotisations d’assurance réglées par la commune pour les risques statutaires ont été les suivantes :

Agents CNRACL

Année Masse salariale Taux de cotisation Cotisation TIB NBI SFT

2023 218 597,67 € 1 786,61 € 984,72 € 6,37 % 14 121,21 €

2024 219 183,83 € 4 945,83 € 946,38 € 7,51 % 16 903,19 €

2025* 218 597,67 € 1 786,61 € 984,72 € 8,08 % 17 886,62 €

TIB : Traitement indiciaire brut

NBI : Nouvelle bonification indiciaire

SFT : Supplément familial de traitement

Agents IRCANTEC

Année Masse salariale Taux de cotisation Cotisation TIB NBI SFT

2023 38 406,87 € 348,38 € 27,48 € 1,28 % 496,12 €

2024 46 647,50 € 345,96 € 27,48 € 1,32 % 620,68 €

2025* 38 406,87 € 348,38 € 27,48 € 1,58 % 612,77 €

*Montants prévisionnels (chiffres régularisés en 2026)

L’actuel contrat d’assurance de WTW et Groupama arrivant à échéance au 31 décembre 2025, le Centre de Gestion a lancé une consultation pour sélectionner le futur contrat qui sera valable de 2026 à 2029. Deux candidatsCommune de Barenton

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ont répondu à l’appel d’offres : WTW / Groupama et Relyens / CNP Assurances.

Le Centre de Gestion a finalement retenu l’offre de Relyens et de CNP Assurances, qui propose les prestations suivantes :

Garanties Agents CNRACL Agents IRCANTEC

Maladie ordinaire Oui (franchise de 10 jours) Oui (franchise de 10 jours)

Longue maladie, longue durée Oui /

Maladie grave / Oui

Accident de travail / maladie

professionnelle Oui (franchise de 10 jours) Oui

Temps partiel thérapeutique Oui (franchise de 10 jours) Non

Maternité, paternité, adoption Oui Oui

Décès Intégralité du capital décès versé Non

Taux de cotisation 7,40 % 1,06 %

Les taux de cotisation sont garantis deux ans. Le taux de remboursement des indemnités journalières est limité à 92 % du traitement versé par la commune.

Le calcul de la cotisation annuelle est déterminé par la masse salariale de la commune et le taux de cotisation du contrat. En dehors du traitement indiciaire brut, obligatoire, le Conseil Municipal a la liberté d’intégrer ou non différents éléments de la masse salariale :

- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- Supplément familial de traitement (SFT)

- Primes : Indemnités RIFSEEP

- Charges patronales

L’intégration ou non de ces éléments a une incidence sur le montant de la cotisation et le montant des remboursements versées en cas d’agents en congés maladie ou autre.

Dans le contrat d’assurance en cours, le Conseil Municipal avait ajouté la NBI et le SFT au traitement indiciaire brut pour le calcul de la cotisation.

Les tableaux suivants proposent des estimations de cotisations avec le nouveau contrat d’assurance, en ajoutant des éléments de masse salariale.

Agents CNRACL

Masse salariale * Taux de

cotisation Cotisation TIB NBI SFT Primes Charges patronales

219 183,53 € 4 945,83 € 946,38 € 0,00 € 0,00 € 7,40 % 16 655,60 €

219 183,53 € 4 945,83 € 945,38 € 16 039,42 € 0,00 € 7,40 % 17 842,45 €

219 183,53 € 4 945,83 € 945,38 € 16 039,42 € 117 553,75 € 7,40 % 26 541,43 €Commune de Barenton

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Agents IRCANTEC

Masse salariale * Taux de

cotisation Cotisation TIB NBI SFT Primes Charges patronales

46 647,50 € 345,96 € 27,48 € 0,00 € 0,00 € 1,06 % 498,42 €

46 647,50 € 345,96 € 27,48 € 1 478,52 € 0,00 € 1,06 % 514,09 €

46 647,50 € 345,96 € 27,48 € 1 478,52 € 13 527,01 € 1,06 % 657,48 € *Masse salariale 2024

Les conseillers municipaux soulignent l’intérêt d’éventuellement ajouter les charges patronales au calcul des cotisations. Avant de se prononcer sur cette proposition, ils souhaiteraient connaître le montant des remboursements reçus par la commune suite à des arrêts maladie au cours des dernières années.

Ce sujet est reporté à la prochaine réunion du Conseil Municipal du 3 décembre 2025.

Contentieux d’urbanisme

Autorisation d’ester en justice

Présentation

M. Xavier DEVESA, propriétaire de la parcelle ZL 87, d’une surface de 2 320 m², située au lieu-dit Le Petit Domaine, a déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel le 7 mai 2025 afin de savoir si son terrain est susceptible d’accueillir une maison d’habitation.

Pour juger de la faisabilité de ce projet, le service instructeur de la mairie a dû déterminer si la parcelle ZL 87 est située dans une partie urbanisée de la commune. L’article L.111-3 du code de l’urbanisme interdit en effet la construction d’une maison d’habitation en dehors des parties urbanisées de la commune.

Plusieurs éléments sont analysés pour juger de la constructibilité d’une parcelle : - Sa distance par rapport au bourg ;

- L’existence de terrains voisins déjà construits, constituant un îlot d’habitation (7 ou 8 habitations minimum) ; - Le type de constructions et d’habitats dans le voisinage ;

- Les éléments naturels et artificiels pouvant constituer une coupure d’urbanisation ; - La desserte du terrain par les équipements et les réseaux.

Par décision rendu le 4 juillet 2025, Monsieur le Maire a délivré un certificat d’urbanisme déclarant que l’opération envisagée par le pétitionnaire n’était pas réalisable, la parcelle ZL 87 étant située dans une partie non urbanisée de la commune.

Les raisons de cette opposition à l’opération envisagée sont les suivantes : - La parcelle ZL 87 est située derrière la cité de l’Europe, en limite d’agglomération. La construction d’une maison sur ce terrain pourrait être considéré comme une extension linéaire de l’urbanisation, créant une artificialisation supplémentaire de la commune ;

- La construction d’une seule maison sur un terrain de 2 320 m² parait excessif eu regard des règles de constructibilité limitée ;

- La parcelle est séparée de la cité de l’Europe par un chemin, appartenant à la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie et menant à la ZA du Domaine. Ce chemin créée une coupure d’urbanisation entre la parcelle ZL 87 et la cité de l’Europe ;

- L’absence des réseaux d’électricité et d’assainissement le long du terrain, nécessite des travaux d’extension.Commune de Barenton

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Mécontent de cette décision, M. DEVESA a introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen, en vue de faire annuler le certificat d’urbanisme opérationnel n° 050 029 25 J0011.

Pour justifier ce recours, M. DEVESA considère que la parcelle est déjà entourée par des maisons d’habitation, que les travaux d’extension des réseaux d’électricité et d’assainissement seront financés par ses soins et que la commune de Barenton a souhaité acquérir le terrain en 2021.

Monsieur le Maire rappelle que M. DEVESA est celui qui a proposé la cession de ce terrain à la commune mais cette transaction n’a pas abouti en raison d’un désaccord sur le prix de vente. En 2021, la commune a en effet pu être intéressé par la parcelle ZL 87 car celle-ci était classée en zone IIINA – Réserve foncière pour une éventuelle extension de la ZA du Domaine – du Plan d’Occupation des Sols supprimé le 1er janvier 2021.

A partir de la réception du courrier l’informant du recours, la commune de Barenton dispose d’un délai d’un mois pour transmettre son mémoire en défense au tribunal administratif.

Afin que la commune puisse se défendre dans le cadre de cette procédure contentieuse, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à ester en justice devant le tribunal administratif de Caen et les éventuelles juridictions d’appel.

Délibération n° DEL-151025-04

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu le certificat d’urbanisme opérationnel n° 050 029 25 J0011 en date du 4 juillet 2025,

Vu le courrier du tribunal administratif de Caen en date du 19 septembre 2025,

Considérant la demande de certificat d’urbanisme opérationnel déposé par M. Xavier DEVESA le 7 mai 2025, pour savoir si la parcelle ZL 87, située au lieu-dit Le Petit Domaine, peut accueillir la construction d’une maison d’habitation,

Considérant le certificat d’urbanisme opérationnel n° 050 029 25 J0011 en date du 4 juillet 2025, déclarant que le projet de construction d’une maison d’habitation sur la parcelle ZL 87 n’est pas réalisable car le terrain est situé dans une partie non urbanisée de la commune,

Considérant le recours pour excès de pouvoir déposé par M. DEVESA devant le tribunal administratif de Caen, en vue d’obtenir l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel n° 050 029 25 J0011,

Considérant la demande de Monsieur le Maire pour ester en justice devant le tribunal administratif de Caen et les éventuelles juridictions d’appel, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’ester en justice et d’autoriser Monsieur le Maire à représenter les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Caen et les éventuelles juridictions d’appel jusqu’à épuisement des recours ; - Autorise Monsieur le Maire à faire appel à un cabinet d’avocats pour représenter les intérêts de commune dans ce contentieux.Commune de Barenton

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Subvention complémentaire à la Coopérative scolaire de l’école publique

Présentation

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Coopérative scolaire de l’école publique a pris en charge l’achat de jouets et d’équipements de loisirs (balle de jeu, raquettes, etc.) pour les élèves de l’école publique Louis Launay, pour un montant de 146,03 €.

Ces jouets et équipements étant destinés à rester au sein de l’établissement scolaire, la coopérative scolaire demande à la commune de prendre en charge leur coût.

A cet effet, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de verser une subvention de 146,03 € à la Coopérative scolaire de l’école publique.

Délibération n° DEL-151025-05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de subvention présentée par la Coopérative scolaire de l’école publique,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-945 du 6 juin 2001, pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le versement d’une subvention complémentaire de 146,03 € à la Coopérative scolaire de l’école publique.

Cette somme sera imputée au compte 65748.

Budget communal

Décision modificative n° 3

Présentation

Le présent sujet est retiré de l’ordre du jour.

Participation communale à la protection sociale complémentaire des agents

Présentation

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et le décret d’application n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ont introduit la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats d’assurance complémentaire santé et prévoyance de leurs agents, par le biais de deux dispositifs :Commune de Barenton

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• La labellisation

La commune verse une participation financière mensuelle aux agents ayant souscrit un contrat d’assurance santé et/ou prévoyance labellisé pour la fonction publique territoriale. Les contrats labellisés sont répertoriés sur une liste publiée par le Ministère des collectivités territoriales.

• La convention de participation

La commune souscrit directement une ou plusieurs conventions d’assurance prévoyance et/ou santé, auxquelles les agents doivent adhérer pour pouvoir bénéficier de la participation financière communale.

Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Si la commune choisit la convention collective de participation, elle ne pourra plus verser de participation financière aux agents ayant un contrat d’assurance labellisé.

Par délibération du 4 décembre 2012, le Conseil Municipal de Barenton a fait le choix de verser une participation financière aux agents ayant souscrit des contrats d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance labellisés selon les modalités suivantes :

- 10,00 € mensuel pour un agent ;

- 20,00 € mensuel pour un agent et une autre personne assurée ;

- 30,00 € pour un agent et deux personnes ou plus assurées.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a rendu obligatoire la participation financière des collectivités territoriales à la protection complémentaire des agents.

Depuis le 1er janvier 2025, elles ont l’obligation d’instaurer une participation d’un montant minimum de 7,00 € brut par agents pour la protection sociale complémentaire « Prévoyance ».

A compter du 1er janvier 2026, elles devront également mettre en place une participation d’un montant minimum de 15,00 € brut par agent pour la protection sociale complémentaire « Santé ».

Les communes disposent toujours du choix entre le versement aux agents ayant souscrit à des contrats individuels labellisés ou la conclusion de conventions collectives de participation.

La commune de Barenton ayant déjà instauré une participation financière d’un minimum de 10,00 € par agent, il n’a pas été nécessaire de revoir son montant pour les complémentaires prévoyance au 1er janvier 2025. Cependant la situation n’est plus la même pour la participation aux complémentaires santé au 1er janvier 2026, dont le montant est aujourd’hui insuffisant.

Pour accompagner les communes qui souhaiteraient souscrire à des mutuelles collectives, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche leur propose deux conventions de participation :

Prévoyance

WTW / Intériale

La mise en place de conventions de participation collectives étant un peu tardive au regard des délais de résiliation des contrats d’assurance, la commune continuera à verser en 2026 des participations aux agents ayant souscrit des contrats labellisés. Mais les conseillers municipaux souhaitent étudier plus en détail les conventions collectives proposées par le Centre de Gestion et ce qu’elles pourraient apporter aux agents municipaux en matière de protection complémentaire pour la prévoyance et la santé.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de déterminer le montant des participations financières

Santé

Relyens / MNTCommune de Barenton

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qui seront versées aux agents pour la protection sociale complémentaire des agents. Ils proposent les montants suivants :

- Protection sociale complémentaire Prévoyance : 10,00 € brut mensuel / agent - Protection sociale complémentaire Santé : 20,00 € brut mensuel / agent

Ces propositions doivent être préalablement soumises à l’avis du Comité Social et Territorial du Centre de Gestion avant leur adoption définitive par le Conseil Municipal.

Questions diverses

1. Terrain de football

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux d’une plainte concernant l’état du terrain de football municipal, ayant des trous et manquant de pelouses à certains endroits. Le courrier de plainte a été transmis aux conseillers municipaux préalablement à la présente réunion.

Il rappelle que depuis 2020, la municipalité a tenté d’entretenir ce terrain à la hauteur de ses possibilités : - De l’engrais a été semé en 2023 pour renforcer la densité du gazon ;

- La pelouse a été scarifiée plusieurs fois et est roulé régulièrement pour aplanir les éventuelles bosses ; - Les rambardes ont été repeintes et un but latéral pour les jeunes a été installé.

Après un mois assez sec, les agents techniques attendent les prochaines précipitations pour passer le rouleau sur le terrain, programmé la semaine suivant le présent conseil municipal.

M. PETITBON indique qu’il existe un engrais spécifique permettant d’améliorer la résistance du gazon aux piétinements des joueurs de football.

Monsieur le Maire propose également l’acquisition d’un robot pour tondre le terrain de football. Cet équipement laisse l’herbe tondue sur place et favorise la fertilisation du terrain, tout en renforçant la pelouse. Il sollicitera des devis auprès des fournisseurs spécialisés.

2. Micro-crèche

La Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie a lancé la consultation pour retenir le maître d’œuvre en charge des travaux d’aménagement de la micro-crèche de Barenton. Le résultat de l’appel d’offres sera connu au cours du mois de novembre 2025.

L’aménagement de la micro-crèche va être subventionné à hauteur de 80 % du montant des travaux, dont une aide financière du Département de la Manche représentant 30 % du coût du chantier.

3. Installation d’artistes dans l’ancien presbytère

Une céramiste et une artiste réalisant des mosaïques vont louer l’ancien presbytère à compter de janvier 2026, pour exercer leur activité professionnelle. Afin de les accueillir dans les meilleures conditions, des travaux d’isolation et de peinture vont être réalisés dans trois pièces du logement. La cuisine et les chambres seront refaites ultérieurement.