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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04.04.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Jeunesse,
1
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Saint Jean Sur Vilaine
Compte rendu de séance
Séance du 04 avril 2022 à 20h30
L'an 2022 et le 04 avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de FAUVEL Marc, Maire.
Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, Mme GANDOUIN- VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, M. LETORT Anthony, M. BOURGES Benoît, M. JEULAND Philippe, M. LE FAOU Frédéric, Mme TRAVERS Patricia
Absents excusés : M. MESTRARD Emmanuel, M. DAVENEL Dominique, Mme BÉDIER Mélanie, Mme CRESPEL Annick.
Absent : Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine.
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 10
Date de la convocation : 29/03/2022
A été nommé(e) secrétaire : M. LEBRETON David
Secrétaire présente à la séance : Mme Véronique CHARIL
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose de rajouter 1 point à l’ordre du jour :
Délibération : Achat de tapis pour recouvrir le sol de la salle des sports.
SOMMAIRE
Délibération : Vote des Budgets Primitifs 2022 : Budgets principal et annexe,
Délibération : Affectation du résultat 2021 – Budget principal.
Délibération : Décision budgétaires – Provisions pour créances douteuses.
Délibération : Passage à la nomenclature M57 (saisie comptable).
Délibération : Modification du nom du budget « ZAC de La Touche en « Lotissement
de La Touche ».
Délibération : Devis pour entretien de voirie – PATA 2022. 2
Délibération : Subvention exceptionnelle pour le PSC1 au collège Malherbe de
Châteaubourg.
Délibération : Subvention pour un élève de l’école Saint-Joseph de Châteaubourg
dans le cadre d’un enseignement bilingue (Loi Molac).
2 D.I.A.
Questions diverses
Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 28/02/2022.
2022-04-28 : Vote du Budget Primitif principal 2022
M. Le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles propositions budgétaires concernant le budget primitif 2022 de la Commune qui s'équilibre comme suit :
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 1 902 880.95€
Recettes : 1 902 880.95€ (excédent reporté au cpte 001 pour 671014.02€)
Montant des opérations : 1 821440 €
Les postes les plus importants sont la réserve foncière, le terrain multisports, cellules santé et l'aménagement du bourg.
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 874 592.93€
Recettes : 874592.93€ (excédent reporté au cpte 002 pour 221978.18€)
Les principales dépenses sont à caractères générales :
Chapitre 011 (eau, électricité, entretien voies et réseaux, bâtiments, petits équipements ...) pour 235 700.00 €.
Chapitre 012 (charges du personnel) pour 250 000.00 €
Chapitre 014 (Atténuation de produits) pour 1 300.00 €
Chapitre 65 (autres charges de gestion courante + participation à d'autres organismes...) pour 289 300 €
Chapitre 66 (charges financières) pour 5500€
Chapitre 68 (dotations aux amortissements) pour 40 000.00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions du budget communal 2022.
2022-04-29 : Affectation du résultat 2021 – Budget principal
M. Le Maire rappelle que le compte administratif 2021 présentait un résultat excédentaire en fonctionnement de 321 978.18 €.
M. Le Maire propose au conseil municipal d'affecter sur le budget primitif 2022 une partie de ce montant soit 100 000€ au compte 1068 en recette d’investissement, d'octroyer le solde soit 221 978.18 € en recette de fonctionnement au compte 002 et de reporter l'excédent d'investissement soit 671 014.02 € au compte 001.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’affectation des résultats 2021 sur le Budget 2022 comme énoncé ci-dessus. 3
2022-04-30 : Vote du Budget Primitif 2022 « Lotissement La Touche »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les nouvelles propositions budgétaires concernant le budget primitif 2022 "La Touche" qui s'équilibre comme suit :
Investissement :
Dépenses : 999 843.96€
Recettes 999 843.96€
Fonctionnement :
Dépenses : 1 483 306.53€
Recettes : 1 483 306.53€
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité les propositions du budget "ZAC la Touche" 2022.
2022-04-31 : Décisions budgétaires – Constitution d’une provision semi- budgétaire pour dépréciation des créances douteuses et fixation d’un seuil
En application du principe comptable de prudence, l’instruction budgétaire et comptable M14 oblige à constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible pour la collectivité. La constitution des provisions en droit commun sont des opération d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 « Dotations aux provisions », compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et, en recettes, au chapitre 78 « Reprises sur provisions », compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur.
De plus, l’article R2321-2-3° du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire les dotations aux provisions des créances douteuses.
Ainsi, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.
La méthode pour évaluer la dépréciation des créances contentieuses se fait de manière statistique, en appliquant un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses.
Le Conseil municipal peut également définir un seuil si le montant de la provision calculée est inférieur à une certaine somme.
Dans ce cas, la provision ne sera pas inscrite au niveau comptable en raison du faible enjeu financier. Le seuil proposé à titre indicatif par le SGC de Vitré est de 500 €. 4
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
- Fixe à 500 € le seuil en dessous duquel la provision ne sera pas comptablement constatée au vu du faible enjeu financier ;
- Valide l’application du régime semi-budgétaire de droit commun pour cette provision.
2022-04-32 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du
secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par
toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Ainsi :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la
gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon
la M14 soit pour la Ville de St-Jean-Sur-Vilaine son budget principal et budgets
annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget 5
primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de
la Ville de St-Jean-Sur-Vilaine au 01/01/2023,
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2022-04-33 : Modification du nom du budget « ZAC de La Touche » en « Lotissement de La Touche »
Mr Le Maire fait part au Conseil municipal que dans le cadre de la création du futur lotissement ZAC de La Touche, il est proposé de modifier le nom et d’appeler ce lotissement : « Lotissement de la Touche ».
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de nommer ce
futur lotissement « Lotissement de La Touche » et qui par ce changement
modifiera également le nom du budget annexe.
Devis pour entretien voirie – PATA 2022
Décision reportée.
2022-04-34 : Subvention exceptionnelle pour le PSC1 du Collège Malherbe de Châteaubourg
Mme Stéphanie LERAY, Adjointe au Maire, fait savoir au Conseil Municipal le Conseil local de la FCPE du collège P.O. Malherbe de Châteaubourg nous sollicite pour une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre d’une formation PSC1 pour 8 élèves de St-Jean-Sur-Vilaine pour des élèves de 4ème de l’année 6
dernière qui n’ont pas pu bénéficier de cette formation en raison du COVID.
L'attestation PSC1 est délivrée aux élèves ayant suivi la formation aux premiers secours.
Le Département ne participe pas au financement des formations au PSC1 mais propose du matériel d’exercice.
Le coût demandé par la FCPE est de 50 € par élève : 8 x 50 € = 400.00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de verser 400.00 € au
Collège Malherbe de Châteaubourg pour les 8 élèves de Saint-Jean-Sur-Vilaine
bénéficiant de cette formation.
2022-04-35 : Subvention pour un élève de l’école St-Joseph de Châteaubourg dans le cadre d’un enseignement bilingue (Loi Molac)
Mme Stéphanie LERAY, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que l’école Saint-Joseph de Châteaubourg sollicite auprès de la Commune une aide financière concernant un élève domicilié sur St-Jean en classe de CE1 Bilingue Breton.
En effet, la loi Molac précise que :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. »
Le forfait départemental pour un élève de CE1 est fixé à 384.00 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité de verser une
subvention de 384.00 € à l’école St-Joseph de Châteaubourg pour l’élève de St-
Jean-Sur-Vilaine en classe de CE1 Bilingue Breton.
D.I.A.
La Commune a été saisie de 2 Déclarations d’Intention d’Aliéner :
1) Un bien situé 12, rue Emma Herland cadastré section A, N°1763, 1529 et 1951 d’une superficie totale de 440 m².
2) Un bien situé 4, rue Jacques Cartier, cadastré section A
N°1815 et 1861 d’une superficie totale de 531 m².
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas
faire valoir son Droit de Préemption Urbain sur les 2 biens mentionnés
ci-dessus. 7
Autre décision :
A préciser que le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité à Mr Le
Maire pour répondre favorablement à une D.I.A. concernant le bien de
l’entreprise SOCAH situé à La Morandière à St-Jean-Sur-Vilaine si celle-ci
arrivait en Mairie avant la prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le 02
mai 2022.
QUESTIONS DIVERSES
R.A.S.
Le Maire,
Marc FAUVEL