Compte-Rendu - CR 08.04.2024

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Compte-Rendu - CR 08.04.2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08.04.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

L'an 2024 et le 08 avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de

FAUVEL Marc Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, M. DAVENEL

Dominique, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, Mme BÉDIER Mélanie, M. BOURGES Benoît, Mme CRESPEL Annick,

M. JEULAND Philippe, M. LE FAOU Frédéric.

Absents excusés : M. MESTRARD Emmanuel, Mme TRAVERS Patricia, Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine, M. LETORT Anthony (procuration à M. LEBRETON David).

Nombre de membres

*__Afférents au Conseil municipal : 15

+ __ Présents : 11

A été nommé(e) secrétaire : Mme BASLÉ Marie-Pierre

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose de rajouter 3 points à l’ordre du jour :

+ Délibération : Transfert du droit de préemption urbain à Vitré Communauté.

+ Délibération : Devis pour réfection parvis de la Mairie.

+ Délibération : Bibliothèque : renouvellement convention d'adhésion au réseau

Arléane.

SOMMAIRE

Délibération : Vote du Budget Primitif 2024 — Commune.

Délibération : Vote du Budget Primitif 2024 — Lotissement de La Touche.

Délibération : Devis pour bornage 4, rue de La Cour.

Délibération : Personnel communal : prime inflation.

Délibération : Attribution des numéros de rues du lotissement de La Touche et du

Chemin de La Touche.

+ __ Délibération : Création et certification de la base adresse locale en lien avec la Loi

3DS de février 2022 suite à un rendez-vous avec la poste.

+ Délibération : Devis pour l'éclairage piéton à l'aire de co-voiturage.

e 2D.A.

Questions diverses: Vote du Budget Primitif “Budget Principal »

M. Le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles propositions budgétaires

concernant le budget primitif 2024 de la Commune qui s'équilibre comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 1 457 735.00€

Recettes : 1 457 735.00€ (excédent reporté au cpte 001 pour 548 705.80€)

Montant des opérations : 1 364 211 €

Les postes les plus importants sont la réserve foncière, bâtiments communaux « rénovation

salle communale », et cellules santé.

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 1 088 211.23€

Recettes : 1 088 211.23€ (excédent reporté au cpte 002 pour 381 551.23 €)

Les principales dépenses sont à caractères générales :

Chapitre 011 (eau, électricité, entretien voies et réseaux, bâtiments, petits équipements )

pour 261 000.00 €.

Chapitre 012 (charges du personnel) pour 252 000.00 €

Chapitre 014 (Atténuation de produits) pour 1 500.00 €

Chapitre 65 (autres charges de gestion courante + participation à d'autres organismes...)

pour 350 000 €

Chapitre 66 (charges financières) pour 11 500€

Chapitre 68 (dotations aux amortissements) pour 55 000.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité les Propositions du

budget Communal 2024.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les nouvelles propositions

budgétaires concernant le budget primitif 2024 "lotissement la Touche" qui s'équilibre

comme suit :

Investissement: Dépenses : 1 534 586.97€ (Déficit d'investissement reporté

(380 585.43€)

Recettes : 1 534 586.97€

Fonctionnement : Dépenses : 1 483 306.53€

Recettes : 1 483 306.53€ (Excédent de fonctionnement

reporté 0.17€ Cts)

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité les

propositions du budget "Lotissement la Touche" 2024.| Cour. le de Le

Mr Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que dans le cadre de la vente de la

maison de La Cour il est nécessaire d'effectuer un bornage.

Mr Le Maire présente 2 devis :

CabinePLEGENDRE halle DEC

1 015.00 € HT. 1 293.00 € H.T.

(1218.00 € T.T.C.) (1551.60 T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de retenir le devis du Cabinet LEGENDRE d’un montant de 1 015.00 € H.T. et autorise Mr Le

Maire à le signer.

xceptionnel Loir d'achat

Mr Le Maire expose :

VU l’article 72 de la Constitution :

VU les articles L714 et L714-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

VU les articles 1, 2 et les annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

VU l'avis du CST en date du 15 février 2024.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle de

pouvoir d'achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au

30/06/2023 est inférieure ou égale à 39 000€ brut (soit en moyenne 3 250€ brut par

mois).

l'est proposé d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics

(titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions

cumulatives suivantes :

— Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet

Antérieure au 1er janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du

code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :- Traitement indiciaire brut

- NBI

- Indemnité de résidence

- SFT

- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,...

- Indemnité compensatrice de la CSG

18/33

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération

versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

— Le transfert primes/points,

— La GIPA,

— Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février

2019, dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

- Les IHTS,

— les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

— l'IFTS élections,

— Les heures d'intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le

montant de cette prime sera de:

inférieure ou égale à 23 700€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€

800€

700€

600€

500€

400€

350€

300€

800€

700€

600€

500€

400€

350€

300€

+ Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en décembre 2023 et

au plus tard le 30 juin 2024.

Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du

temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du îer juillet

2022 au 30 juin 2023.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

- La liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le

décret 2023-1006 et listées ci-dessus.

- Les modalités de versement (mois de paiement, ss)

- Le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agentsconcernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour et 2 contres :

. d'adopter la proposition de Monsieur le Maire ë

. d'inscrire au budget les crédits Correspondants ;

. de préciser que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au

regard de la réglementation en vigueur ;

. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les

documents relatifs à ce dossier.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil

Municipal de déterminer, par délibération, les numéros de rues pour la 1 tranche

du lotissement de La Touche.

La numérotation de rues, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le

Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des

maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,

gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des

préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation

GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

Lors de sa séance en date du 23/10/2023 le Conseil Municipal avait nommer les

voies.

La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont

présentés au Conseil Municipal :

© CHEMIN DE LA TOUCHE :

LA TOUCHE© LOTISSEMENT DE LA TOUCHE {Rue Alain Mimoun)

:

LOTISSEMENT DE LA TOUCHE

ADRESSAGE - TRANCHE 1

NIV

30%

NOM

NIYT

nn

=

Echale : 1112400

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant

l'intérêt communal que représente la numérotation

d’une rue décide à l'unanimité :

- de valider le principal général de numérotation des voix du

lotissement de La Touche et du chemin de

La Touche,

- de valider la numérotation proposée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à Signer toutes les pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.)n a

a unrend

Mr Le Maire expose :

Suite à une rencontre avec une responsable commerciale de La Poste, la Commune

doit créer sa Base Adresse Locale avec en lien la loi 3DS de février 2022.

En France, l'adresse constitue un enjeu politique de la compétence des Communes.

L'existence d'adresses normalisées est indispensable pour :

+ Faciliter l'accès pour les secours.

e Faciliter la livraison des colis et des services.

e__ Permettre l'installation de la Fibre.

2015 : l'Etat a fait de l'adresse une donnée de référence et a créé la Base Adresse

Nationale (BAN).

Février 2022 : La loi DS est officiellement promulguée et apporte une nouvelle

exigence sur cette compétence.

© Toutes les Communes, quelle que soit leur taille, sont obligées de mettre à jour

et de publier leurs adresses en créant leur Base Adresses Locales (BAL) afin

d’irriguer tout le système d’information de l'Etat via la Basse Adresse Nationale

(BAN).

Pour cette réalisation, La Poste propose d'accompagner les Communes :

+ Pour saisir nos adresses dans l'outil « Mes Adresses » en vue de la

publication de notre BAL de puis l'outil « Mes Adresses ».

OU

e__ Pour repositionner et certifier nos adresses puis nous aider à publier notre

BAL depuis l'outil « Mes Adresses ».

PROPOSITION COMMERCIALE DE LA POSTE :

Era SNS ENS RS =

POSITION commerciale OSM EORMAT

TVA 20,00%Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité laproposition

commerciale de la Poste pour un montant de 3 800.00 € H.T. (4 560.00 € T.T.C.)

afin d'accompagner la Commune pour la création et certification de la Base

Adresse Locale.

Mr Le Maire propose au Conseil Municipal pour des raison de sécurité de faire

installer de l'éclairage au niveau du passage piéton de l'air de co-voiturage :

Mr Le Maire présente le devis du SDE 35 :

Objet : POSE DEUX ENSEMBLES SOLAIRES 0902 ET 0903

CNET EN EE participation

pe EE e 240056€ Subvention SDE35

20.00 %

Modulation 1.00

Subvention SDE35 modulée 20.00 %

Montant estimé de la participation du SDE35 ‘ 1 680.11 €

Montant estimé de la participation du bénéficiaire HT 6720.45 €

TVA à la charge du bénéficiaire 0.00 €

Montant total estimé de la participation du bénéficiaire 672045 €

|

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis du

SDE 35 et autorise Mr Le Maire à le signer.

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal d'une note de Vitré Communauté

demandant aux Communes de délibérer pour le transfert du Droit de Préemption

Urbain à Vitré Communauté (D.P.U.).

Extrait de la note :Après un travail préparatoire de près d'une année, le dernier Conseil d'agglomération du 21 | mars nous a permis d'adopter le cadre de notre nouveau Schéma de développement

économique et d'accueil des entreprises, ce dernier portant une nouvelle logique

d'aménagement et de distribution des'zones sur notre territoire de Vitré Communauté.

| Consécutivement à cette adoption et aux premiers échanges tenus dans le cadre du groupe

| de pilotage ZAN le 22 mars courant, il nous est donc désormais nécessaire de traduire ses

orientations afin de pouvoir répondre favorablement et de manière ordonnée aux demandes de développement des entreprises qui, quotidiennement, nous sollicitent.

| À cette fin, et à l'instar de certaines communes ayant déjà agi en ce sens, nous vous invitons | | à favorablement délibérer du transfert à Vitré Communauté du droit de préemption urbain | | (DPUÜ) sur les zones UA, 1AUa et 2AUa contenues, le cas échéant, dans votre document

d'urbanisme et correspondant à l'ensemble des secteurs d'activités économiques de la commune (cf. annexe jointe).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour et 3 contre, décide

de transférer le Droit de Préemption Urbain pour les zones AU et 2AU à Vitré

Communauté.

Mr Le Maire faire savoir au Conseil Municipal que le parvis de la Mairie est abîmé,

notamment les contremarches, et qu'il serait nécessaire d'en faire la réfection.

Deux devis ont été reçus en Mairie :

3 900.00 € H.T. 3 572.40 € HT.

(4 680.00 € T.T.C.) (4 286.88 € T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir

l’entreprise ASPO d’un montant de 3 572.40 € H.T. et autorise Mr Le Maire à

signer le devis.

nouvel

Mr le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la convention d'adhésion au réseau

des bibliothèques arrive à échéance et propose de la renouveler.

Le renouvellement de l'adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté

prendra effet le 31 mars 2024 pour une durée de 5 ans.

Pour rappel :« Dans le cadre de cette compétence « lecture publique » Vitré Communauté a

souhaité mettre en réseau des bibliothèques du territoire afin de répondre à un triple

objectif :

© Proposer à chaque habitant du territoire une carte d’abonné unique, un

catalogue et un portail communs à travers lesquels il pourra emprunter des

documents dans la bibliothèque de son choix et/ou les faire acheminer dans

une bibliothèque de proximité et utiliser les services proposés dans l’ensemble

des bibliothèques du réseau.

© Programmer dans les bibliothèques des animations intercommunales, co-

construites et visant la promotion d’une culture numérique, des sarts et de la

lecture publique, tout en préservant l'autonomie des bibliothèques municipales

notamment à travers de leurs actions de proximité.

© Acquérir, mutualiser et faire circuler entre les bibliothèques du réseau des

matériels d'animation ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l'unanimité de renouveler

la convention d'adhésion au réseau des bibliothèques « Arléane » pour une

durée de 5 ans à partir du 31 mars 2024 et autorise Mr Le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal a été saisi de deux demandes de D.L.A. sur les biens suivants :

+ Un bien situé ZA La Touche (Le Courtil Long), cadastré section À N°1962 d’une

superficie de 109 m2.

+ Un bien situé Le Petit Champ Grenouille, cadastré section A N°1978 d'une superficie

totale de 613 m°2.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas faire

valoir son droit de préemption urbain sur ces biens mentionnés, ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

- _ SMICTOM : Evolution de la grille tarifaire au 01/01/2024 :

10Tarif dépôt AV tambour 451, 0.90 € Tarif dépôt AV tambour 60! 1.21€ Tarif dépôt AV tambour 80! 1.61€ Tarif dépôt AV tambour 1101 2.21€ Tarif levée du bac de 80 litres 2.20€ Tarif levée du bac de 120 litres 3.30 € Tarif levée du bac de 180 litres 4.95 € Tarif levée du bac de 240 litres 6.60€ Tarif levée du bac de 360 litres 9.90 € Tarif levée du bac de 660 litres 18.15€

a

arif dépôt AV

110[Ta AV tambour 11

80|Tarif levée du bac de 80 litres

120] Tarif levée du bac de 120 litres

180|Tarif levée du bac de 180 litres

240|Tarif levée du bac de 240 litres

Dossier en annexe 360]|Tarif levée du bac de 360 litres

Tarif levée du bac de 660 litres

Prochain Conseil Municipal le mardi 03 juin 2024 à 20h30.

Levée de la séance : 22h00

Le Maire,

Marc FAUVEL

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