Compte-Rendu - CR 03.10.2022

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Compte-Rendu - CR 03.10.2022 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03.10.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, J_) Sail Jean SUR VILAINE

République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

Dr Pr

du.0

L'an 2022 et le 03 octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de

FAUVEL Marc, Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, M. LETORT Anthony, M. BOURGES Benoît, M. JEULAND Philippe, M. LE FAOU Frédéric, M. MESTRARD Emmanuel, Mme TRAVERS Patricia

Absents excusés : Mme BASLÉ Marie-Pierre (procuration à Mme LERAY Stéphanie), Mme BÉDIER Mélanie, Mme CRESPEL Annick, Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine, M. DAVENEL Dominique.

Nombre de membres

+ __ Afférents au Conseil municipal : 15

+ _ Présents : 10

Date de la convocation : 27/09/2022

A été nommé(e) secrétaire : Mme LERAY Stéphanie

Secrétaire présente à la séance : Mme Stéphanie LE TEXIER.

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose de rajouter 5 points à l’ordre du jour :

-__ Délibération : Avenant N° 1 pour réaménagement de la place de l'église, rue

de l’église et rue du poirier.

- Délibération : Modification du mètre linéaire communale pour la DGF 2024.

- Délibération : Gestion de l'assainissement : Echéancier prévisionnel

d'ouverture à l'urbanisation dans le cadre du futur lotissement.- Délibération : Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des

jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en

formation professionnelle.

- Délibération : 1 D.IA.

SOMMAIRE

- Délibération : Décision modificative pour le remboursement de la 1è"

échéance du prêt contracté en août 2022.

- Délibération : Devis pour achat d’un aspirateur à feuilles pour le service

technique.

-__ Délibération : Frais pour la « sortie à Paris mutualisée » du jeudi 03 novembre

2022 du Conseil Municipal des Jeunes.

-_ Délibération : Arrêt des amortissements au 01/01/2023 suite au passage à la

nomenclature comptable M57.

- Délibération : ATELIER UNIVERS : Avenant N° 1 de transfert de la Société BET

AMCO vers la Société BET ORA pour le dossier d'études de « La

Touche ».

- Délibération : Répartition 2022 du produit des amendes de Police 2021 relatives

à la circulation routière.

- Délibération : Modification du tableau des effectifs suite à la Stagiairisation d'un

agent technique.

- Délibération : Modification du régime indemnitaire.

-__ Délibération : Modification des tarifs pour la location de la salle polyvalente.

-__ Délibération : Choix d’un bureau d'études pour le projet de cellules suite à

l'achat de la maison Rue de La Cour.

> 1D.1A.

Questions diverses

© Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la séance du 06/09/2022.

tive pour le remboursement de

Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un prêt a été contracté auprès du Crédit

Mutuel au mois d'août 2022. La 1è'° échéance arrive courant octobre pour un montant de

7 636.27 €, il est donc nécessaire d'inscrire cette somme aux imputations comptables

correspondantes afin que le prélèvement puisse se faire.

Il est proposé la décision modificative suivante :Comptes augmentés Comptes diminués

Section d'investissement :

e 1641 (Capital): +6 330.00 €

Section d'investissement :

+ Compte 020 (Dépenses imprévues) : -6

330.00 €

Section de fonctionnement :

e 66111 (Intérêts) : + 1 310.00 € Section de fonctionnement :

+ Compte 022 : (Dépenses imprévues) : -

1310.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la décision

modificative telle qu’elle est présentée ci-dessus.

Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des crédits avaient été budgétisés en

2022 pour l'achat d'un aspirateur à feuilles pour les besoins du service technique. Deux

devis ont été reçus en Mairie :

Entreprise DELAGRÉE ESPACE/EMERAUDE

4 175.00 € H.T. 4 596.00 € H.T.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir

l’entreprise DELAGRÉE pour un montant de 4 175.00 € H.T. et autorise Mr Le

Maire à signer le devis.

aris Mutualisée » du jeudi 03 novembre

M. LEBRETON David, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que le Conseil

Municipal des Jeunes va se rendre à Paris le 03 novembre 2022 avec également le

Conseil Municipal des Jeunes d’Argentré-du-Plessis et de Le Pertre.

Cette journée va engendrer des coûts pour les visites, trajet, nourriture. Il est donc

nécessaire d’avoir une enveloppe financière pour ce déplacement. Mr LEBRETON

propose une enveloppe de 1 500.00 €.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, d’allouer la somme

de 1 500.00 € pour cette sortie.

Mr Le Maire rappelle que la Commune de Saint-Jean-Sur-Vilaine a toujours amorti ses

biens en mode linéaire.À partir du 1°" janvier 2023, la Commune passera à la nomenclature M57. Avec

ce Changement, les

communes de moins de 3 500 habitants n'auront plus l'obligation de

procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions

d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de

réalisations. Une délibération doit être prise pour annuler les délibérations existantes

(05/04/2004 — 21/03/1997 — 29/03/2010 — 14/06/2011 et 18/07/2016) afin de ne plus

amortir.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de ne plus

amortir ses biens à partir du 01/01/2023 et accepte par la présente délibération

d’annuler les précédentes.

M. LETORT Anthony, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que dans le cadre

des études préalables de « La Touche », une entreprise du groupement « UNIVERS »

mute vers une autre société.

Objet de l’avenant :

La nature, la consistance du marché, son prix et les délais d'exécution ne sont pas modifiés.

L’avenant est conclu en application du 4° de l'article L 2194-1 du Code de la commande

publique (CCP) aux termes duquel un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence

dans les conditions prévues par voie réglementaire lorsqu'un nouveau

titulaire se substitue au titulaire initial.

L'article R 2194-6 du CCP l'autorise en cas de restructuration ce qui est le cas des

opérations de fusions et scissions.

La société B.E.T. AMCO, titulaire du marché exécuté par les équipes de la branche

VRD, est structurée en 2

branches d'activités distinctes et autonomes : Structures d’une part, VRD

d'autre part, ayant chacune leurs salariés. La société B.E.T AMCO a le projet de se scinder

au profit de deux sociétés qui sont déjà constituées.

La branche VRD qui exécute seule le marché au sein de B.E.T AMCO sera transférée

avec l'universalité de ses droits

et obligations avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1° mars

2022 au sein de la société :

BET ORA, Scop Sarl à capital variable

Siège social 5, rue du Louis d'Or 35000 RENNES

Gérant : Samuel BAURY

Les interlocuteurs, le représentant légal et l'équipe seront inchangés. Le siège de la société

est celui de l'actuel titulaire du marché.La situation financière de la société et la solidité de la branche apportée garantissent la

solvabilité de la poursuite du marché.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, l'avenant N° 1 pour

le transfert du marché au profit de la société BET ORA.

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune avait sollicité la Préfecture

pour une demande de subvention au titre des amendes de Police pour la mise en œuvre

de nouveaux projets de sécurité en début d'année.

Par courrier en date du 31 août 2022, Mr Le Président du Département a informé la

Commune qu'il a été accordé une subvention totale de 11 062.00 € pour les projets

suivants :

© Stationnement Rue de La Cour :

o Aménagements piétonniers Rue des Vallons :

9 000.00 €

2 061.50 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les montants

alloués pour les travaux mentionnés ci-dessus.

10-69 : Modific

technique

à la stagiairi jon d’un

Monsieur le Maire rappelle et expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la

Collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de les modifier en cas de changement. Suite à la sta

est proposé de le modifier.

Délibération : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet

_ Situation au 01/01/2022

OR 1 à temps plein

Filière 1 Rédacteur

Situation au 01/10/2022

giairisation d’un agent technique, il

1 à temps plein

ni TAdjoint administratif de 1ère classe du TAdjoint administratif de 1ère classe

FA Re ei: er cu 1811800 Accueil état cl Pate

1 Adjoint administratif 1 Adjoint administratif

Urbanisme - Communication 14 tps complet Urbanisme - Communication

1 à tps complet 2 Adjoints technique 2 à temps complet 2

Adjoints technique 2 à temps complet [Polyvalent (Voirie -espace vert®

1 contractuel [Polyvalent (Voirie -espace vert 2 stagiaires

1 stagiaire me) Filière

Filière ‘echnique technique

Adjoint technique de 2ê"* classe

[Ménage 1 temps non complet 60/157 Adjoint technique de 22° classe Ménage 1 temps non complet 60/167Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e Approuve le tableau des emplois permanents à temps non complet et temps

complet de la collectivité, à compter du 1er Octobre 2022.

me indemni

> l'engagement

s et d'expertise et com plément

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 12' alinéa de l'article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans

certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 01/1 1/2019

Vu l'avis du Comité Technique en date du 12/09/2022

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la volonté de modifier le plafond maxi de l'IFSE

Considérant que les autres éléments de la délibération n° 2021-12-98 restent inchangés

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions

exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et

de la manière de servir.l.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères

professionnels suivants :

+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions,

+ Des sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) :

+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel,

+ Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel avec moins de 12 mois d'ancienneté dans la collectivité, le calcul

se fera de la façon suivante.

0 à 3 mois : 0%

3 à 6 mois : 30%

6 à 12 mois : 50%

+ _B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des

plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums

spécifiques.

e Catégories B

+ _ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Es TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES hoc DE EMPLOIS (A TITRE | MONTANT | MONTANT FONCTION INDICATIF)

MINI MAXI S « REGLEME

NTAIRES

Groupe 1 AE Générale de 3000€ 6000€ 17 480 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Niveau de responsabilité

- Encadrement

e Catégories C

+ __ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret

n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS

ANNUELS

PLAFOND GROUPE

S S DE EMPLOIS

(A TITRE MONTANT | MONTAN | INDICATIF

FONCTIO INDICATIF) MINI T MAXI S

NS REGLEME

NTAIRES

Agent bibliothèque, agent de

Groupe 1| gestion administrative et agent 1500€ 5500€ 11 340 €

technique responsable

Agent d'accueil, Agent

Groupe 2| technique polyvalent, Agent 1000€ 5000€ 10 800 € technicienne de surface

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants - Niveau d'exécution

C.- Le réexamen du montant de l'L.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e__ En cas de changement de fonctions,

+ Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent

e__ Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien

des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

+ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'I.F.S.E.

suivra le sort du traitement

+ Pendantles congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

E. - Périodicité de versement de l’L.F.S.E.

Elle sera versée mensuellementLe montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'I1.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

11. Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Elle permet de reconnaitre Spécifiquement l'engagement professionnel et à la

manière de servir de l’agent.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :

e Aux agents titulaires et Stagiaires ou aux agents contractuels ayant une ancienneté d'au moins 12 mois dans la collectivité au 31 Décembre de l’année de versement,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.

L'autorité territoriale décide d'instaurer un montant plancher pour tous les salariés. Les

attributions individuelles, seront comprise entre ce montant plancher 100% et du montant maximal.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats lors de l'entretien annuel

- Présentéisme

- investissement personnel dans l'exercice de la fonction

- Capacité travailler en équipe et contribution au collectif de travail

- Atteinte des objectifs

- Compétence professionnelles et techniques

e Catégories B

+ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps

des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE PLAFONDS SDE

| EMPLOIS (A TITRE | MONTANT! MONTANT INDICATIFS FONCTIO| INDICATIF)

MINI MAXI REGLEMENTA NS

IRES

Groupe 1| Secrétaire Générale | 30e 2185€ 2 380 € de Mairiee Catégories C

+ __ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application

du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFOND

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MORIN CAT

INDICATIFS FONCTIO TMINI | N REGLEMENTA

NS MAN IRES

Agent bibliothèque, agent de

Groupe 1} gestion administrative et agent 300€ 1260€ 1260

€ technique responsable

Agent d'accueil, Agent technique

Groupe 2| polyvalent, Agent technicienne de 300€ 1000€ 1200

€ Surface

1

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien

des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations

de congés :

+ __ En cas de congé de maladie ordinaire ÿ Compris accident de service,

le C.I. suivra le sort du traitement

+ __ Pendantles congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil

de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

+ Pour les congés de longue maladie ou de longue durée et grave

maladie, le CI sera suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

- Le montant s'effectuera en Novembre

- Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année

sur l’autre

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Ill.- Les règles de cumul

L'IF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même

nature.

LeRI.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec:

+ __La prime de fonction et de résultats (PFR),

+ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),L'indemnité d'administration et de technicité (LAT.),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L'indemnité spécifique de service (LS.S.),

La prime de fonction informatique

L'L.F.S.E. est en revanche cumulable avec

+ _ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement),

+ _Les dispositifs d'intéressement collectif,

+ _Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ....),

+ __ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, le régime indemnitaire

présenté ci-dessus.

Mr Le Maire explique au Conseil Municipal que suite à l'augmentation de l'énergie, il

propose de revoir les tarifs de location de la salle polyvalente aux particuliers, comme

suit :

TARIFS DE LA SALLE COMMUNALE

Anciens tarifs

45€

45€

175€

260 €

80 €

Caution (dépôt à la réservation) : 300 € par chèque (250 € + 50 €).Les coûts pour la période d'été restent inchangés (du 1° mai au 30 septembre)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, les nouveaux tarifs

pour la période de l'hiver.

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à l'achat de la maison rue de La Cour,

il propose de lancer un appel d'offres pour le choix du Cabinet d’études afin d'avancer sur

ce projet de cellules.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité, pour lancer l'appel d'offres pour le choix du Cabinet d’études et autoriser Mr Le Maire à

faire les démarches nécessaires.

EMDIA:

La Commune a été saisie d’une Déclaration d'intention d’Aliéner :

> 1) DA. concernant le bien situé 6, rue de La Cour, cadastré section À

N°433 et 434 d'une superficie totale de 1308 m2.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal souhaite, à l'unanimité, que Mr Le Maire

prenne d’autres informations concernant cette D.I.A. avant de prendre une décision.

DÉLIBÉRATIONS RAJOUTÉES A L'ORDRE DU JOUR

ORA pourréaménagemer

Poirier.

M. LETORT Anthony, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que dans le cadre

du réaménagement de la Place de l'église, rue de l'église rue du Poirier, L'entreprise de

maitrise d'œuvre retenu pour la branche VRD mute vers une autre société.

Objet de l’avenant :

La société B.E.T. AMCO, titulaire du marché exécuté par les équipes de la branche VRD,

est structurée en 2 branches d'activités distinctes et autonomes : Structures d'une part, VRD

d'autre part, ayant chacune leurs salariés. La société B.E.T AMCO a le projet de se scinder

au profit de deux sociétés qui sont déjà constituées.

La branche VRD qui exécute seule le marché au sein de B.E.T AMCO sera transférée avec

l'universalité de ses droits et obligations avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1° mars

2022 au sein de la société :

12BET ORA, Scop Sarl à capital variable

Siège social 5, rue du Louis d'Or 35000 RENNES

Gérant : Samuel BAURY

Les interlocuteurs, le représentant légal et l'équipe seront inchangés. Le siège de la société

est celui de l’actuel titulaire du marché.

La situation financière de la société et la solidité de la branche apportée garantissent la

solvabilité de la poursuite du marché.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, l'avenant N° 1 pour

le transfert du marché au profit de la société BET ORA.

ie du domaine publie communal

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année, la préparation de la

répartition de la DGF de l'exercice N+1 nécessite un recueil de données physiques et

financières sur l'ensemble du territoire au 1er janvier de l'exercice en cours.

A ce titre, la Préfecture procède au recensement du linéaire de voirie du domaine public

communal. Le linéaire retenu aujourd’hui pour la Commune au Îer janvier 2022 est de 21

189 m.

Lors de la séance du 02 mai 2022, le Conseil Municipal a donné son accord pour intégrer

toutes les voies de La Huberderie dans le domaine public. Cette longueur de voirie

représente : 2 700 m qui seront à rajouter dans le domaine public communal et pris en

compte pour la DGF 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d'intégrer les 2 700

m dans le domaine public communal afin qu'ils puissent être pris en compte pour la DGF 2024. Le linéaire retenu sera donc de 23 889 m.

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal qu'un courrier de la Préfecture a été reçu en

Mairie, le 15 septembre 2022 concernant la délibération complémentaire à ajouter aux

OAP ((Orientations d'Aménagement et de Programmation).

Mr Le Maire propose au Conseil Municipal en accord avec le Cabinet UNIVERS,

l'échéancier suivant pour la réalisation du lotissement de « La Touche » :

Station actuelle Station futur (2027)

2023/2024 2026/2027 2027/2031

St-Jean-Sur-

Vilaine

Tr 1 La Touche

36 lots x éq/hab

Tr2 La Touche

27 lots x éqg/hab

T3 1 La Touche

45 lots x éq/hab

13Commune 2

Commune 3

TOTAL 8 000 éq/hab 13 400 éq/hab

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l'unanimité, l’'échéancier, ci-

dessus.

Monsieur le Maire expose

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du travail et notamment les articles L4121-3, L4153-8 et L4153-9 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU l'évaluation où l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune ou de l'établissement mis à jour ; VU les actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du code du travail : VU les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du code du travail ;

CONSIDERANT que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une

Spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDERANT l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R 4153-40 du même code ;

CONSIDERANT que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale:

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant, à la majorité :

DECIDE le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;

14DECIDE que la présente délibération Concerne le service technique

de la collectivité ;

DECIDE que la Commune de Saint Jean Sur Vilaine et dont

les coordonnées sont les Suivantes : mairieästjena-vilaine.fr — 02.99.00.32.55

est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés

à effectuer des travaux dits règlementés ;

DECIDE que la présente décision est établie pour 2 ans

renouvelables :

DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de

dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux

de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées

d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1

et que le détail des travaux concernés par la délibération figure

en annexe 2 de la présente délibération ;

membres du CHSCT et adressé Concomitamment, par tout moyen

permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions

d'inspection compétent :

AUTORISE l'autorité territoriale ou Son représentant à signer

tout document relatif à ce dispositif.

La Commune a été saisie d'une Déclaration d’Intention d’Aliéner

:

? 1) DA. concernant le bien situé 4B Rue de l'Eglise, cadastré

section A N°421 et 755 d'une

Superficie totale de 80 m2.

Le Conseil Municipal ne fait Pas valoir son droit de préemption

urbain.

QUESTIONS DIVERSES

© Le Conseil Municipal est invité à la cérémonie du 11 novembre

2022.

Prochain Conseil Municipal le lundi 07 novembre à 20h30

Levée de la séance à 22h30. =£vee de la Séance à 22h30.

Le Maire, La Secrétaire,

Marc FAUVEL Stéphanie

LERAY