Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 86 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 072 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 93 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 90 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 78 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 96 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 91 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 80 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 81 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 75 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 85 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 85 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
N° DELIB 2024/12/085
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 T
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 85-DE
Date de la convocation : 06/12/2024
Date d’affichage : 06/12/2024
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 12 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, MM Bonnet, Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Peneau, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
M. Boucher Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents avant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard,
Mme Ouvry à Mme Colonel, M. Gabez à Mme Boulogne, Mme
Pabiot à Mme Leroy, Mme Leclerc à Mme Quiillier.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Effectifs 23
Nombre de votants 28 ‘
Votes « Pour » 28 Absent : M. Reby.
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 5
Obijet de la délibération : Redevance Consommation d’eau potable
et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour
l’année 2025.
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-
4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-
35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de
la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances
pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal
de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de
la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement N° DELIB 2024/12/085
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 TT
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 85-DE
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de
l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa
version applicable au 1% janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil
d'administration de |’ Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4
et 2.5,
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du
service d’eau potable passé entre la Commune de Cosne-Cours sur
Loire et la société SAUR, entré en vigueur le ler janvier 2022 et
notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement
de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau
d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1% janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
+ l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile
(indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux
activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un
comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la
personne qui facture les redevances du service public de
distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à
l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part et des «systèmes d’assainissement
collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable :
«Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à
leurs établissements publics compétents pour la distribution
publique de l’eau qui en sont les redevables ; N° DELIB 2024/12/085
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 TT
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 85-DE
° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la
performance des réseaux d’eau potable de la collectivité
compétente pour la distribution publique de l’eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,2 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes
facturés durant l’année civile ;
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à
l’établissement public compétent au cours de l’année civile
qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager
du service public de distribution d'eau potable sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire
l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de
la redevance pour consommation d’eau à 0,33 EHT/m° pour l’année
2025.
Considérant que l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de
la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à
0,10 EHT/m° pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est
fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas
prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être
répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de
facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix
du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du
prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la
TVA au taux réduit de 5,5%.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de
la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
N° DELIB 2024/12/085 Publié le 14/01/2025 S'LOST
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 85-DE
encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette
de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition
des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public
au délégataire prive », il doit être assujetti comme le reversement de
la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,02 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la
«redevance pour performance des réseaux d’eau potable »
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube
d’eau vendu, applicable à compter du 1 janvier 2025,
- Que cette contrevaleur de la redevance «performance des
réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des
abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la
collectivité conformément à la convention de mandat passée avec
le délégataire.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance,