Procès Verbal - proces verbal reunion cm du 28 juin 2022

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Procès Verbal - proces verbal reunion cm du 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Louvigné. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion cm du 28 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ

DU 28 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Christine DUBOIS, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de la convocation du conseil municipal : 21/06/2022

Présents : Messieurs PINEAU Jean-Paul, RUAULT Philippe, GRENEAU Jérémy, MAYET Quentin, MONNIER Romain (arrivé à 20h50) et Mesdames DUBOIS Christine, LE MERRER Morgane, DERRIEN Karine (arrivée à 21h30), HOREL Marie-José, TRIPOTIN Stéphanie

Absents excusés : Monsieur MALET Fabrice représenté par Monsieur PINEAU Jean-Paul, Monsieur ROUSSEAU Cédric représenté par Monsieur GRENEAU Jérémy, Madame BAGOT Corinne représentée par Madame DERRIEN Karine, Madame MARSOLLIER-BIELA Virginie représentée par Madame DUBOIS Christine et Monsieur ROBIEUX Renaud

A été élu secrétaire de séance : Madame TRIPOTIN Stéphanie

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal étudie l’ordre du jour.

Décisions prises par le Maire en exécution de la délégation du Conseil Municipal :

• Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain qu’elle a délivrées dans le cadre de ses délégations :

- Parcelles cadastrées section A n° 7 et A n° 8, situées 15 Grande Rue ;

Délibération n° 31/2022

Personnel communal : délibération sur le temps de travail (1607 heures)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné en date du 18 décembre 2001 prise dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT – passage aux 35 heures hebdomadaires) en vigueur,

Considérant l'avis du comité technique en date du 17 juin 2022,

Considérant que la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

1 596 h

arrondi à 1 600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Durée hebdomadaire de travail

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35h. Les agents ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Article 3 : Journée de solidarité

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée soit :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) – exemple : le lundi de la Pentecôte ;

- Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (réduit proportionnellement au temps de temps de travail de l’agent), à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel (par exemple : travail un jour supplémentaire) ;

Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ; - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ; - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ;Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2022.

Article 6 : Voies et délais de recours

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Réception en Préfecture le 30 juin 2022

Délibération n° 32/2022

Personnel communal : suppression d’un emploi suivie d’une création à compter du 06 juillet 2022 et modification du tableau des emplois communaux

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’adjoint administratif titulaire occupait un poste à temps non complet à 23h/35ème pour l’accueil du secrétariat de mairie. Cet agent avait demandé à être mis en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans à compter du 06 juillet 2020 et a décidé de démissionner de son poste au 05 juillet 2022.

Elle explique que l’adjoint administratif, en poste actuellement, est contractuel depuis le 06 juillet 2020 sur le poste à 23h/35ème. Depuis le 1er novembre 2021, son temps de travail est passé à 26h/35ème avec l’ouverture de la Mairie au public le mercredi matin de 9h à 12h (soit + 13,04 %). Cette augmentation dépassant les 10 %, il y a la nécessité de créer un nouveau poste.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Comité Technique placé près du CDG 53 a été sollicité pour la suppression du poste à 23h/35ème suivie d’une création ; il a donné un avis favorable à l’unanimité le 17 juin 2022.

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de supprimer le poste d’adjoint administratif à 23h/35ème, il est suivi par la création d’un emploi ouvert au cadre d’emplois des adjoints administratifs pour 26h/35ème à compter du 06 juillet 2022. Le tableau des emplois communaux est donc modifié comme suit à compter du 06 juillet 2022 :

Postes ouverts au cadre d’emplois :

Situation actuelle Situation nouvelle

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

A temps non complet

1 adjoint administratif à 26h/35ème

Cadre d’emplois des adjoints techniques

A temps non complet

1 adjoint technique à 30h15/35ème 1 adjoint technique à 30h15/35ème

1 adjoint technique à 20h30/35ème 1 adjoint technique à 20h30/35ème

Postes ouverts au grade :

Situation actuelle Situation nouvelle

Filière administrative

A temps complet

1 attaché 1 attaché

A temps non complet

1 adjoint administratif à 23h/35ème

Filière technique

A temps complet

1 adjoint technique principal de 2ème classe 1 adjoint technique principal de 2ème classe

1 adjoint technique 1 adjoint techniqueFilière technique

A temps non complet

1 adjoint technique à 26h30/35ème 1 adjoint technique à 26h30/35ème

1 adjoint technique en CUI-CAE à 28h/35ème (contrat

de droit privé)

1 adjoint technique en CUI-CAE à 28h/35ème (contrat

de droit privé)

1 adjoint technique principal de 2ème classe à

30h15/35ème

1 adjoint technique principal de 2ème classe à

30h15/35ème

1 adjoint technique à 21h30/35ème 1 adjoint technique à 21h30/35ème

Filière animation

A temps non complet

1 adjoint d’animation à 25h30/35ème 1 adjoint d’animation à 25h30/35ème

Réception en Préfecture le 30 juin 2022

Arrivée de Monsieur Romain MONNIER à 20h50

Délibération n° 33/2022

RESTAURANT SCOLAIRE : révision des tarifs pour l’année scolaire 2022/2023

Après étude de la commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative, tant au niveau de la fréquentation qu’au niveau du reste à charge pour la Commune, celle-ci propose d’augmenter les tarifs de 3 % afin de répercuter, en partie, l’augmentation du prix du repas facturé par notre prestataire Océane de Restauration (+ 6,13 %). En effet, Océane de Restauration subissant l’inflation et la hausse des coûts avait prévenu leurs clients d’une revalorisation des coûts pour la rentrée 2022 pouvant aller de 5 % à 10 %.

Tranche 1

QF ≤ 600

Tranche 2

600 < QF ≤ 900

Tranche 3

QF > 900

Restaurant scolaire 3,74 € 3,77 € 3,79 €

Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que le déficit par repas, calculé pour l’année 2021, était de 1,81 €.

La commission propose de ne pas augmenter le tarif du repas « dernière minute » au restaurant scolaire et donc de le maintenir à 5,40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de suivre toutes les propositions de la commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative dans les conditions énumérées ci-dessus, à compter du 1er septembre 2022 et ce pour toute l’année scolaire 2022/2023.

Réception en Préfecture le 30 juin 2022

Délibération n° 34/2022

ACCUEIL PERISCOLAIRE : révision des tarifs pour l’année scolaire 2022/2023

Après étude de la commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative, tant au niveau de la fréquentation qu’au niveau du reste à charge pour la Commune, celle-ci propose d’augmenter les tarifs de 5 %, comme suit, sur l’ensemble des tranches tarifaires de l’accueil périscolaire en fonction des quotients familiaux :

Lundis, mardis,

jeudis et vendredis

Tranche 1

QF ≤ 600

Tranche 2

600 < QF ≤ 900

Tranche 3

QF > 900

Matin ou soir 1,96 € 2,12 € 2,14 € Matin et soir 3,03 € 3,22 € 3,31 €

- de maintenir le tarif de 5 € par ¼ d’heure commencé au-delà de 18h45 (heure de fermeture de l’accueil périscolaire le soir) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’augmenter les tarifs de 5 % comme ci-dessus énoncés à compter du 1er septembre 2022 et ce pour toute l’année scolaire 2022/2023 ;

- DECIDE de prendre en compte les quotients familiaux au 1er janvier de l’année puisque les mises à jour pour la CAF et la MSA s’effectuent à cette date.

Réception en Préfecture le 30 juin 2022Délibération n° 35/2022

Demande de subvention 2022 « fonds de concours de LAVAL Agglomération »

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention dans le cadre du fonds de concours de LAVAL Agglomération au titre de l’année 2022.

Ce dossier reprenant la moyenne HT des dépenses de fluide et d’entretien des bâtiments communaux des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) :

• Salle des Loisirs : 6 586,14 € • Groupe scolaire / Vestiaires et terrain de foot : 38 689,60 € • Mairie : 5 640,88 € • Accueil périscolaire / Maison des Associations : 4 436,10 € TOTAL : 55 352,71 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de demander cette subvention « fonds de concours de LAVAL Agglomération » au titre de l’année 2022 ;

- le plan de financement est arrêté comme suit :

• Subvention fonds de concours (50 %) – 2020/2023 : 27 676,35 € • Autofinancement : 27 676,36 € Coût des dépenses : 55 352,71 € HT

- Autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces inhérentes au présent dossier ;

Réception en Préfecture le 30 juin 2022

Délibération n° 36/2022

Travaux dans l’église et demande de subventions 2022

Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal les travaux à effectuer dans l’église et notamment :

- La restauration de l’installation campanaire (sécurisation et remise aux normes électriques des cloches, remplacement du récepteur du cadran de l’horloge et du plancher) ; - Le remplacement de l’échelle pour l’accès au clocher avec sa ligne de vie ;

Après avoir effectué une consultation auprès d’entreprises spécialisées, la commission Entretien & Cadre de vie propose de retenir les offres suivantes :

- Entreprise GOUGEON, de Villedômer (37), pour la restauration de l’installation campanaire : 12 856,00 € HT, soit 15 427,20 € TTC ;

- COURCIER SAS, de Laval (53), pour le remplacement de l’échelle pour l’accès au clocher avec sa ligne de vie : 535,50 € HT, soit 642,60 € TTC ;

Le montant total du projet s’élèverait à : 13 391,50 € HT soit 16 069,80 € TTC.

Il explique que ces travaux peuvent être financés en partie grâce à :

- L’aide à la restauration du patrimoine public de caractère 2022 du Conseil Départemental de la Mayenne à hauteur de 30 % ;

- Le fonds de concours de LAVAL Agglomération 2022 à hauteur de 20 % ; Il resterait donc 50 % des travaux à charge de la Commune de Louvigné en autofinancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de suivre toutes les préconisations de la commission Entretien & Cadre de vie et donc :

- De réaliser les travaux et de retenir les deux entreprises indiquées ci-dessus dans les conditions énumérées ;

- De demander l’aide à la restauration du patrimoine public de caractère du Conseil Départemental de la Mayenne au titre de l’année 2022 ;

- De demander la subvention « fonds de concours de LAVAL Agglomération » au titre de l’année 2022 ;

- Le plan de financement est arrêté comme suit :

• Aide à la restauration du patrimoine public de caractère (30%) : 4 017,45 € • Subvention fonds de concours (20 %) – 2020/2023 : 2 678,30 € • Autofinancement : 6 695,75 € Coût des dépenses : 13 391,50 € HT- Autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces inhérentes au présent dossier ;

Réception en Préfecture le 30 juin 2022

Délibération n° 37/2022

Achat des illuminations de Noël 2022

Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal un devis de la société Plein Ciel Pyrotechnie, d’Evron (Mayenne), pour l’achat des illuminations pour 2022.

Le devis comprend l’achat :

- De 6 nouvelles structures ;

- D’une couronne de fil lumière blanc ;

- De divers matériels ;

Il est d’un montant total de 4 363,73 € TTC.

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, l’achat de ces illuminations pour un montant total de 4 363,73 € TTC.

Les crédits ont été prévus en investissement dépense du budget principal 2022.

Réception en Préfecture le 30 juin 2022

Délibération n° 38/2022

Achat de panneaux de signalisation 2022

Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal un devis de la société Signaux Girod, de St Gilles (Ille et Vilaine), pour l’achat de panneaux de signalisation.

Le devis comprend l’achat :

- D’un panneau « obligation de tourner à droite » pour le giratoire de la Grande Rue ; - D’un panneau rectangulaire type diagrammatique au carrefour de « La Thuelière » pour récapituler les numéros et les lieux-dits du secteur ;

- D’1 numéro de maison ;

- D’un panneau « balisage de virages » sur la Rte de la Doyère, au niveau de « Riparfond » et à revenir dans le bourg ;

- De 4 potelets pour le parking devant le salon de coiffure ;

Il est d’un montant total de 807,94 € TTC.

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, l’achat de ces panneaux de signalisation pour un montant total de 807,94 € TTC.

Les crédits ont été prévus en investissement dépense du budget principal 2022.

Réception en Préfecture le 30 juin 2022

Arrivée de Madame Karine DERRIEN à 21h30

Délibération n° 39/2022

Adressage dans le cadre d’une vente – ZA La Chauvinière

Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que LAVAL Agglomération projette de vendre une partie de ses parcelles disponibles dans la ZA La Chauvinière pour l’installation d’une nouvelle société et qu’il y a lieu de procéder à son adressage (numération de la parcelle avec nom de voie).

En effet, il rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur l’intégralité du territoire de la Commune de Louvigné, toutes les habitations, entreprises, doivent avoir une adresse propre avec une numérotation et un nom de voie.

Cet adressage doit être extrêmement précis pour plusieurs autres raisons :

- Meilleurs délais et meilleure efficacité face à la demande des secours (accident de la vie, incendie, …) ;- Distribution des courriers en tous genres par les services de La Poste ou les services administratifs de la Mairie ;

- Localisation en cas de contact urgent par Madame le Maire ou les services de la Mairie ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de numéroter cette propriété de la façon suivante et conformément au plan annexé :

520 Rue de la Noé – ZA La Chauvinière

La plaque de numérotation sera fournie aux futurs riverains.

Toutes les personnes concernées ainsi que les différents services (DDFIP 53 (service du cadastre), SDIS 53, La Poste, LAVAL THD, France Télécom, ENEDIS, LAVAL Agglomération (service eau et assainissement + SIG), …) seront avertis par courrier de ce changement.

Réception en Préfecture le 30 juin 2022

QUESTIONS DIVERSES

Commission Aménagement & Développement économique

Compte-rendu de la commission Aménagement & Développement économique du 14 juin 2022 : Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, donne le compte-rendu de la commission Aménagement & Développement économique du 14 juin 2022 :

- Travaux de voirie 2022 : à la vue de l’augmentation des coûts, la commission propose d’ajourner cette année les travaux de réfection des enduits prévus. Seuls les travaux de curage des fossés et d’élagage / broyage seront réalisés. Le Conseil Municipal donne son accord ;

- Nettoyage des caniveaux : vu le contexte économique actuel et la hausse des matières premières, la société LPS balayage, d’Argentré (Mayenne), titulaire du contrat pour le nettoyage des caniveaux, nous a envoyé un courrier le 13 juin 2022 pour nous avertir, qu’à compter du 1er juillet 2022, ils ne pourront plus se déplacer à moins de 250 € HT par passage (275,00 € TTC avec une TVA à 10 %). A titre d’expérimentation, la commission propose de suspendre le balayage mensuel du centre bourg (66,72 € TTC par passage) et de maintenir le balayage trimestriel du bourg et des lotissements (319,77 € TTC par passage). Le Conseil Municipal donne son accord ;

Point sur les sujets en cours : Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, fait un point sur les dossiers en cours :

- LAVAL Agglomération – programme de renouvellement du réseau d’eau potable (chemins des Arcis et de la Taurie) : Le réseau est terminé d’être installé. Les analyses d’eau étant conformes, une coupure d’eau était programmée ce matin pour basculer les riverains sur le nouveau réseau. Il restera la réfection des tranchées à faire.

- Demande de Monsieur Romain BARBOSA pour l’achat d’une partie de l’allée piétonne Domaine des Charmes : Après avoir étudié cette demande, Monsieur Jean-Paul PINEAU explique que cette demande ne peut recevoir un avis favorable car les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales passent dans cette allée piétonne pour desservir ses trois voisins. Un lampadaire pour l’éclairage public y est également installé.

Le Conseil Municipal décide donc de donner un avis défavorable à la demande de Monsieur Romain BARBOSA.

Commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative

Compte-rendu de la réunion CTG du 1er juin 2022 : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, donne le compte-rendu de la dernière réunion CTG qui s’est déroulée le 1er juin 2022. - Les tarifs du service enfance jeunesse pour l’année 2022/2023 sont revalorisés avec une hausse de 3,5 % ;- Les thèmes de l’année 2022/2023 ont été décidés :

• Vive ton village ;

• Ratatouille ;

• Arc en Ciel (thème du prochain carnaval qui aura lieu à Argentré le 11 mars 2023) ; • Retour vers le passé ;

• Sous l’océan ;

- Les fréquentations restent identiques aux précédentes fréquentations pour Louvigné. Une hausse de fréquentation de la catégorie 3-6 ans est notée ;

Point sur les sujets en cours : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, fait un point sur les dossiers en cours :

- Pré-rentrée scolaire du mercredi 31 août 2022 : Madame Morgane LE MERRER, indique que la pré-rentrée des équipes aura lieu le mercredi 31 août 2022.

Une invitation va être envoyée début juillet 2022 par mail aux membres du Conseil Municipal et aux agents communaux pour les convier à l’apéritif de pré-rentrée avec les enseignants.

Commission Entretien & Cadre de vie

Point sur les sujets en cours : Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, fait un point sur les dossiers en cours :

- Vidéoprotection : Suite au passage de la gendarmerie le lundi 13 juin 2022 et après contrôle, l’installation est déclarée conforme et est donc mise en service.

Le prochain Conseil Municipal est programmé le 08 septembre 2022.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la présidente a déclaré la séance close.

Christine DUBOIS

Présidente

Jean-Paul PINEAU Morgane LE MERRER

Philippe RUAULT Marie-José HOREL Fabrice MALET

Absent excusé

Karine DERRIEN Cédric ROUSSEAU

Absent excusé

Corinne BAGOT

Absente excusée

Stéphanie TRIPOTIN Virginie MARSOLLIER-BIELA

Absente excusée

Jérémy GRENEAU

Renaud ROBIEUX

Absent excusé

Quentin MAYET Romain MONNIER