Procès Verbal - PV CRCM 25 11 21

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Procès Verbal - PV CRCM 25 11 21 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune d'Aime-la-Plagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CRCM 25 11 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Loisirs, Culture et patrimoine, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal

du 25 novembre 2021

25 conseillers étaient présents :

Georges Bouty - Bernadette Chamoussin - Frank Chenal - Murielle Chenal (arrivée à 18h15) - Hervé Chenu - Laurent Desbrini - Anthony Destaing – Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Camille Dutilly - Michel Genettaz – Isabelle Gostoli De Lima - Marie Latapie - Anne Le Mouëllic - Marie Martinod - Corine Maironi-Gonthier - Rose Paviet - André Pellicier - Laetitia Rigonnet - Robert Traissard - Lucien Spigarelli - Xavier Urbain - Pascal Valentin – Amélie Viallet.

4 conseillers étaient excusés avec pouvoir :

Azélie Chenu (pouvoir à Jacques Duc) - Marie-Pierre Rebrassé (pouvoir à Jacques Duc) - Sandrine Richel (pouvoir à Corine Maironi-Gonthier) - Sabine Sellini (pouvoir à Rose Paviet) -

* * * * * * * *

A 18 heures, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal d’Aime- la-Plagne. Marie Martinod est désignée secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE2

En préambule, les représentants de l’Office du Tourisme de la Grande Plagne, Pierre Gonthier, Président, Rémy Counil, Directeur Général, et Capucine De Clavière, Directrice administrative et financière, présentent une information sur le budget de la structure, sur les activités et les animations proposées.

Après une introduction du président Pierre Gonthier, Capucine De Clavière retrace les exercices budgétaires 2020/2021. Elle rappelle les difficultés liées à la crise sanitaire et notamment à son impact budgétaire sur le fonctionnement de l’OTGP, avec la baisse de la participation de la SAP.

Capucine De Clavière explique qu’il a fallu trouver une solution pour équilibrer le budget 2022 : une des pistes de réflexion a été de modifier la date de l’exercice comptable, soit de le réduire à 9 mois, du 1er janvier au 30 septembre 2022, ce qui permettra de trouver une puissance d’action nécessaire à la relance touristique. Ce changement d’exercice va permettre de réduire les charges à 9 mois d’activités, et dégager une enveloppe complémentaire pour la stratégie événementielle, soit revenir à un montant comparable aux années précédentes qui permettra de renforcer la communication et la promotion, et maintenir toutes les actions sur les sites.

Quelques chiffres concernant l’office de tourisme : 46 collaborateurs à l’année, 86 en hiver, 92 en été, et une moyenne de 69 équivalents temps plein à l’année. C’est également 28 conseillers(ères) en séjour en été, 23 en hiver, 12 bureaux d’informations touristiques. L’office de tourisme compte 543 adhérents (professionnels du tourisme, commerçants, hébergeurs, associatifs).

Parmi les attributions de l’office, il y a également la gestion d’équipement. A Aime-la- Plagne : délégation de service public de la Tour Montmayeur, la Basilique St Martin, le musée Pierre Borrione, la salle de spectacle et de cinéma, à La Plagne Tarentaise : gestion du stade de foot-rugby à Plagne Village, gestion du stade de slalom à Plagne Centre. L’office de tourisme gère aussi des manifestations et des évènements, avec 5 responsables d’animations, 13 animateurs en hiver et 17 en été, avec en moyenne une cinquantaine d’animations par semaine hiver comme été, plus de 90 évènements par an (6000D, fête du plan d’eau, marché de Noël …).

Rémy Counil explique que l’hiver qui arrive sera déterminant. Il s’annonçait pourtant sous de bons auspices, avec de bons taux de réservations et une belle dynamique, mais l’inquiétude lié au nouveau variant du Covid fait souffler un vent d’inquiétude assez sensible, ainsi que les différentes annonces gouvernementales. Pourtant, dit-il, un plan de communication ambitieux avait été mis en place pour relancer cette saison, en utilisant tous les vecteurs de communication (réseaux sociaux, actions social médias, campagnes d’affichage et de street marketing, salons, workshop, presse et actions médias, stratégie web marketing, spots tv, campagne print. Les retombées presse sont valorisées à hauteur de 11 millions d’euros, et ont touchés 289 millions de personnes dans le monde.

En 2021, la page Facebook de La Plagne a plus de 280 000 abonnés. Et cette année, la page de La Plagne est la 1ère de France catégorie destination touristique en terme performance du taux d’engagement, devant Paris (2è), Val Thorens (3è) et Lyon (4è).

Madame le Maire et les élus remercient l’équipe de l’OTGP pour leur intervention.3

1- Administration générale, finances et ressources

humaines :

Administration générale

1 – Approbation du procès-verbal de la séance Conseil municipal du

28 octobre

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal du Conseil municipal du 28 octobre 2021, proposé par la secrétaire de séance Marie Martinod.

2 - Renouvellement de la DSP de l’auberge de Granier, approbation du

principe de délégation de service public de l’auberge de Granier et

constitution de la commission

Madame le Maire donne la parole à André Pellicier, maire délégué de Granier.

André Pellicier explique au Conseil municipal le dossier de l’exploitation de l’Auberge de Granier, dont la commune d’Aime la Plagne est propriétaire et qui se situe sur la commune déléguée de Granier.

Il est rappelé que la création de cette auberge a été portée par la commune historique de Granier, avant la création de la commune nouvelle d’Aime La Plagne. C’est elle qui avait entièrement réhabilité le bâtiment d’origine, un presbytère, en vue de créer un bar-restaurant et des gîtes, formant aujourd’hui l’ensemble de l’Auberge de Granier, puis donné en gestion à un partenaire professionnel, par le biais d’un contrat de délégation de service public. Depuis la création de la commune nouvelle d’Aime La Plagne, c’est cette dernière qui en assure la gestion.

Il est rappelé que, depuis le 19 mai 2017, un contrat de délégation de service public lie la commune d’Aime La Plagne, à la SARL LGMS GRANIER et que le terme de ce contrat interviendra le 18 mai 2022.

Il est proposé que, pour la suite de l’exploitation de cette auberge, la Commune continue de s’attacher le concours d’un partenaire professionnel au moyen d’un contrat de délégation de service public. Il est donné lecture du rapport préparatoire à la délégation de service public de l’Auberge de Granier, qui précise les modalités d’exploitation envisageables de cette activité.

Il est rappelé que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes, organisée en application des articles R.3121-5 et R.3126-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession (procédure allégée).

Corine Maironi-Gonthier informe le Conseil municipal que, dans le cas où la gestion déléguée est retenue, une commission de délégation de service public doit être constituée. Cette commission doit intervenir pour analyser les candidatures et donner un avis sur les offres remises. Elle peut être constituée pour l’ensemble du mandat ou spécifiquement pour chaque délégation de service public. Dans le cas de la gestion de l’auberge, Madame le Maire propose de constituer une commission spécifique dédiée à la délégation de service public de l’Auberge de Granier afin d’assurer une meilleure représentativité des élus de la commune déléguée.4

Le Conseil municipal sera donc amené à procéder, lors de sa prochaine réunion, à la désignation des membres de cette commission qui sera spécifique à la délégation de service public de l’Auberge de Granier. Cette dernière se composera, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du Conseil municipal, ainsi que du Maire ou toute autre autorité habilitée à signer la convention, Président de droit de la commission.

Elle expose qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.

André Pellicier invite le Conseil municipal :

- à se prononcer sur le principe du maintien du mode de gestion délégué de l’auberge, en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- à autoriser Madame le Maire à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d’un contrat de délégation de service public,

- à fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de délégation de service public spécifique pour la délégation de service public de l’Auberge de Granier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

Vu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu les dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession ;

Vu le rapport préparatoire de Madame le Maire à la délégation ;

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le principe du maintien du mode de gestion délégué de l’Auberge de Granier au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire ;

Il mandate Madame le Maire pour engager toutes les formalités à cet effet et notamment la procédure de publicité et de mise en concurrence, en vue de recueillir des candidatures et des offres, selon les modalités prévues aux articles du Code de la Commande Publique, à savoir l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et, le cas échéant, dans une revue ou autre support spécialisé, ainsi que sur le profil acheteur ;

Il fixe les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de l’Auberge de Granier, de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants) ; - les listes pourront être déposées auprès du secrétariat général jusqu'à l'ouverture de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection, soit le 16/12/2021.

3 – Renouvellement de la DSP de la salle de spectacle d’Aime,

approbation du principe de délégation de service public de la salle de

spectacle d’Aime et constitution de la commission

Madame le Maire donne la parole à Isabelle Gostoli De Lima, adjointe déléguée culture.

Isabelle Gostoli De Lima que la commune d’Aime La Plagne est propriétaire sur son territoire d’une salle de spectacle qui, depuis quelques années, fait également office de salle de cinéma et qui a fait l’objet de nombreux aménagements et investissements de la part de la commune afin de permettre la projection de films de qualité (image et son).5

Il est rappelé que, depuis le 19 décembre 2017, la commune d’Aime La Plagne a confié la gestion de cette salle de spectacle, par le biais d’une délégation de service public, à l’Office de Tourisme de La Grande Plagne et que le terme de ce contrat de délégation de service public interviendra le 30 juin 2022.

Il est proposé que, pour la suite de l’exploitation de cette salle de spectacle, la commune pourrait continuer de s’attacher le concours d’un partenaire professionnel au moyen d’un contrat de délégation de service public et donne lecture de son rapport préparatoire à la délégation de service public de la salle de spectacle et de cinéma, qui précise les modalités d’exploitation envisageables dans le cadre d’un mode de gestion délégué.

Il est rappelé que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes, organisée en application des articles R.3121-5 et R.3126-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession (procédure allégée).

Le Conseil Municipal est informé que, dans le cas où la gestion déléguée est retenue, une commission de délégation de service public doit être constituée. Cette commission doit intervenir pour analyser les candidatures et donner un avis sur les offres remises. Elle peut être constituée pour l’ensemble du mandat ou spécifiquement pour chaque délégation de service public. Dans le cas de la gestion de la salle de spectacle, Isabelle Gostoli De Lima propose de constituer une commission spécifique dédiée à la délégation de service public de la salle de spectacle et de cinéma.

Le Conseil Municipal sera donc amené à procéder, lors de sa prochaine réunion, à la désignation des membres de cette commission, qui sera spécifique à la délégation de service public de la salle de spectacle et de cinéma. Cette dernière se composera, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du Conseil Municipal, ainsi que du Maire ou toute autre personne autorité habilitée à signer la convention, Président de droit de la commission.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.

Isabelle Gostoli De Lima invite le Conseil Municipal :

- à se prononcer sur le principe du maintien du mode de gestion délégué de la salle de spectacle et de cinéma, en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- à autoriser Madame le Maire à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d’un contrat de délégation de service public

- à fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de délégation de service public spécifique à la délégation de service public de la salle de spectacle et de cinéma.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession ;

Vu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu le rapport préparatoire de Madame le Maire à la délégation ;6

.. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le principe du maintien du mode de gestion délégué pour la gestion de la salle de spectacle et de cinéma au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire ;

Il mandate Madame le Maire pour engager toutes les formalités à cet effet et notamment la procédure de publicité et de mise en concurrence, en vue du recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues aux articles du Code de la Commande Publique, à savoir l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et, le cas échéant, dans une revue ou autre support spécialisé, ainsi que sur le profil acheteur.

Il fixe les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la salle de spectacle, de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ; - les listes pourront être déposées auprès du secrétariat général jusqu'à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection, soit le 16 décembre 2021.

4 – Tarifs des frais de secours du domaine skiable, saison 2021/2022

Madame le Maire donne la parole à Laurent Desbrini, adjoint délégué tourisme.

Laurent Desbrini rappelle au Conseil Municipal l'article L 2321.2 du Code général des collectivités territoriales alinéa 7 concernant le remboursement des frais de secours consécutifs à la pratique d'activités sportives ou de loisirs.

Il informe que la Commune d'Aime est concernée pour la station de La Plagne par les domaines skiables de Plagne Aime 2000 et de Plagne Montalbert.

Compte tenu des structures existantes dans la station, les secours continueront à être effectués par le service des pistes de la station, avec recouvrement des frais de la Commune moyennant certaines formalités administratives.

Laurent Desbrini présente au Conseil Municipal le projet de tarif des frais de secours proposé par la Société d'Aménagement de la Plagne et validé par le comité syndical du SIGP le 16 novembre 2021 :

Libellés Tarifs

2021/20

22

P.M : tarifs

2020/2021

Zone de front de neige et accompagnement

transports

56 € 56 €

Zone 1 - rapprochée 230 € 230 €

Zone II - Eloignée 395 € 395 €

Zone III - Hors-pistes 768 € 768 €

Zone IV - Technique non médicalisée 780 € 780 €

Coût main d'œuvre pisteur secouriste 43 € 43 €

Coût horaire chenillette 205 € 205 €

Coût horaire motoneige 90 € 90 €

Laurent Desbrini propose également d'approuver les tarifs suivants des transports sanitaires terrestres et des secours héliportés pour la saison 2021/2022 :

. 127,5 € pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne altitude jusqu'au centre médical de Plagne Centre (125 € 20/21)

. 193,5 € pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne altitude jusqu’au centre hospitalier de Bourg Saint Maurice (190 € 20/21)7

. 193,5 € pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne Montalbert jusqu'au centre hospitalier de Bourg saint Maurice (190 € 20/21)

. 255 € pour le transport sanitaire terrestre du bas des pistes, du domaine skiable de Plagne Montalbert, jusqu'au centre hospitalier d'Albertville (250 € 20/21)

. 70,73 TTC € la minute pour les secours héliportés (56,90 € 20/21 : augmentation importante due à l’évolution réglementaire qui implique l’emport obligatoire d’un assistant de vol sur les missions de secours en montagne, assistant de vol qui occupe une place supplémentaire dans l’hélicoptère et oblige le SAF à changer de modèle d’hélicoptère pour un modèle plus puissant)

. 28 € HT la minute pour les secours héliportés non médicalisés.

.. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’appliquer le remboursement des frais de secours sur le territoire communal conformément à l'article 54 de la loi dite "Démocratie de proximité" du 27 février 2002 : "toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayant droits une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs,

Il fixe comme suit les tarifs pour la saison 2021/2022 :

. Zone Front de neige et accompagnement transports 56 €

. Zone I - rapprochée 230 €

. Zone II - éloignée 395 €

. Zone III - hors-pistes 768 €

. Zone IV - technique non médicalisée 780 €

Recherches, avalanches, ... selon les tarifs horaires suivants :

. Coût horaire T.T.C. main d'œuvre pisteur secouriste 43 €

. Coût horaire T.T.C. chenillettes 205 €

. Coût horaire T.T.C. motoneige 90 €

Ces tarifs sont applicables pour les activités de ski alpin et disciplines assimilées ainsi que toute activité sportive et de loisirs. L'encaissement des sommes dues au titre des frais de secours est effectué par le biais de la régie de recettes créée à cet effet par la commune.

Les secours concernés sont ceux réalisés sur l'ensemble du domaine skiable du territoire communal et non pas seulement sur les pistes de ski, y compris sur les itinéraires de ski de fond.

Il décide de s'engager à inscrire au budget les recettes et les dépenses afférentes aux opérations de secours,

Il décide que les frais de secours engagés par la commune qui ont une incidence sur le budget communal, en raison des accidents dont sont victimes, sur le territoire communal, les personnes s'adonnant à toute activité de sport et de loisirs seront répercutés aux intéressés et donneront lieu à un remboursement auprès du receveur municipal d'une somme égale au montant total des factures adressées à la commune par les services de secours, les entreprises, artisans ou habitants requis qui ont pu participer avec leurs matériels, animaux, engins ou moyens divers aux dites interventions.

Il décide d'approuver les tarifs suivants des transports sanitaires terrestres et des secours héliportés pour la saison 2021/2022 :

. 127,5 € pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne altitude jusqu'au centre médical de Plagne Centre,

. 193,5€ pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne altitude jusqu’au centre hospitalier de Bourg Saint Maurice,

. 193,5 € pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne Montalbert jusqu'au centre hospitalier de Bourg Saint Maurice,8

. 255 € pour le transport sanitaire terrestre du bas des pistes, du domaine skiable de Plagne Montalbert, jusqu'au centre hospitalier d'Albertville,

. 70,73 € TTC la minute pour les secours héliportés,

. 28 € HT la minute pour les secours héliportés non médicalisés.

5 – Convention avec la SAP pour la distribution des secours sur le

domaine skiable

Laurent Desbrini rappelle au Conseil Municipal que la Société d’Aménagement de la Plagne est chargée, pour le compte de la commune, sous l’autorité du Maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes, d’assurer les opérations de secours, au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l’ensemble du domaine skiable de la Plagne, territoire de la commune d’Aime-la-Plagne.

Il expose que le SIGP a demandé suite au comité du 17 novembre 2020, une mise à jour et une harmonisation des conventions passées antérieurement entre les communes du Syndicat et la SAP et relatives à cet objet. Il ajoute qu’il convient d’approuver la convention à passer avec la SAP pour la saison d’hiver 2021/2022.

.. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, la mise à jour de la convention passée avec la SAP pour la distribution des secours sur le domaine skiable de la Plagne, territoire de la commune d’Aime-la-Plagne, pour la saison d’hiver 2021/2022.

6 – Adhésion à la mission facultative « bilan de compétences » proposée

par les Centres de Gestion de la Savoie et du Rhône

Madame le Maire donne la parole à Lucien Spigarelli, délégué ressources humaines.

Lucien Spigarelli expose à l’assemblée délibérante que le Cdg73, en mutualisation avec le Cdg69, propose, depuis avril 2018, une nouvelle mission facultative : le bilan de compétences.

Ce service permet aux agents des collectivités de la Savoie de bénéficier d’un bilan de compétences pour une durée de 24 heures au maximum incluant à minima 10 heures d’entretiens en face à face entre le référent bilan de compétences et le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusion. Enfin, une rencontre 6 mois après la fin du bilan de compétences sera proposée à l’agent par le référent du Cdg69 pour faire le point sur sa situation.

L’objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s) pour le bénéficiaire. C’est un outil intéressant en matière de gestion des ressources humaines.

Le Cdg73 a souhaité pouvoir permettre aux agents des collectivités et établissements relevant de son territoire de bénéficier de cette prestation, le Cdg69 ayant développé une réelle expertise dans ce domaine et recruté le personnel compétent. Cette mission est par conséquent mutualisée entre les deux Centres de gestion.

L’agent bénéficiaire acte du caractère volontaire de sa démarche et s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétence et accomplir les démarches nécessaires à la formalisation de son projet professionnel (recherche documentaire, entretiens, etc…).

La collectivité employeur s’engage à prendre en charge le coût du bilan de compétences accordé à ses agents, en signant la convention quadripartite adressée par le Cdg69 et en honorant la facture présentée à l’issue du bilan de compétences.9

Le coût de ce service s’établit, pour les collectivités affiliées, à 960 euros par bilan de compétences, auquel s’ajoute le cas échéant le montant des éventuels frais de déplacement engagés.

En accord avec l’employeur, le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps personnel de l’agent ou sur son temps de travail, notamment en bénéficiant du congé pour bilan de compétences tel que prévu par le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 (articles 18 à 26 et article 46) modifié par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 (article 13).

Lucien Spigarelli propose à l’assemblée délibérante d’adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » qui est proposée par le Cdg73 en mutualisation avec le Cdg69.

.. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, l’adhésion à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Cdg 73 en mutualisation avec le Cdg 69 et approuver la convention quadripartite (Cdg 73, Cdg 69, commune de Aime-la-Plagne, agent bénéficiaire) pour la réalisation par le Cdg 69 d’un bilan de compétences.

7 – Création d’un poste d’assistant territorial de conservation du

patrimoine et des bibliothèques pour donner suite à promotion

interne

Lucien Spigarelli informe les membres de l’assemblée délibérante qu’un agent communal peut prétendre à la nomination dans le cadre d’emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par la voie de la promotion interne.

Il propose donc à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité, pour permettre la nomination de cet agent.

Corine Maironi-Gonthier souligne que cette nomination est intéressante dans un contexte ou des projets sont à l’étude : festival du livres pour les enfants, réflexion sur la mise en réseau des bibliothèques de la collectivité.

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la création au tableau des effectifs d’un emploi à temps complet de Responsable médiathèque, au grade d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques et autoriser Madame le Maire à procéder aux formalités administratives nécessaires à la nomination.

II – Urbanisme et affaires foncières :

8 – Vente de la salle polyvalente « Little Zénith » à Montalbert, mandat

à donner à l’agence SAFTI

Madame le Maire donne la parole à Anthony Destaing, adjoint délégué urbanisme.

Anthony Destaing rappelle la construction de la nouvelle salle polyvalente de Montalbert et informe le conseil municipal qu’il y a lieu de vendre les locaux actuels en vue d’y créer des commerces et/ou services. De plus cette vente participera au financement de la nouvelle salle.

Il propose donc au conseil municipal le principe de la mise en vente de ce bâtiment, au prix de 695 500 € HT (y compris les frais d’agence de 6,5 % HT) et de mandater l’agence Safty (mandat exclusif) spécialisée en matière de vente de ce type de biens pour commercialiser ces locaux.

Jacques Duc demande quelles sont les bases pour déterminer le prix de 695 000 €.10

Corine Maironi-Gonthier explique que le bien a été estimé par l’agence Safti à 650 000 €, auxquels s’ajoutent les frais d’agence de 6,5 %. A priori, 2 commerces peuvent être réalisés dans le volume de la salle.

Jacques Duc souhaite connaître la surface du bien. Corine Maironi-Gonthier précise que la salle a une superficie de 350 m2.

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la vente des locaux de l’actuelle salle polyvalente de Montalbert sise sur les parcelles cadastrée section YA n° 470, au prix de 695 500 € HT (y compris frais d’agence) en vue de créer des commerces et/ou services.

9 – Autorisation à donner à la SNC « Aime-la-Plagne aménagement »

pour déposer les autorisations d’urbanisme et réaliser des travaux sur

parcelles communales à Plagne Aime 2000

Anthony Destaing informe le conseil municipal de l’élaboration par la SNC « Aime la Plagne aménagement » de deux dossiers de Demande d’Autorisation d’Aménager une Piste de ski (DAAP) accompagnée d’une d’évaluation environnementale liée au projet de construction de la ZAC de Plagne Aime 2000.

Il précise que ce dossier a été rendu nécessaire pour la gestion des terres excédentaires de la ZAC de Plagne Aime 2000 et que les études liées aux DAAP ont été réalisées en concertation avec la Société d’Aménagement de la Plagne. Et il indique que l’emprise de ces travaux se situe sur les parcelles cadastrées section F n° 196, 197, 213 et 214, appartenant à la Commune d’Aime.

Il y a donc lieu de donner à la SNC « Aime la Plagne aménagement » l’autorisation de déposer les autorisations d’urbanisme conformément à l’article L.472-1 du Code de l’urbanisme et de réaliser les travaux correspondants sur le domaine communal.

Jacques Duc demande où en est le projet qui est censé générer ces terrassements.

Corine Maironi-Gonthier indique que « c’est un sujet qui sera abordé début 2022, puisque la collectivité devra recevoir Pierre & Vacances pour la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL). Pierre & Vacances présentera le nouvel actionnaire de la société, de façon à faire un balayage complet de tout le dossier, car un certain nombre d’élus ne l’ont pas encore vu, et comme à chaque fois que l’on traite un dossier qui a été vu au mandat précédent, nous en profitons pour faire un état général. Aujourd’hui, la demande qui est proposée est générée par les études que mènent Pierre & Vacances en vue de commencer les constructions sur le site.

Il s’agit donc, pour la collectivité, dans le cadre d’une étude environnementale déposée par Pierre & Vacances, de donner un accord pour que les terres excédentaires du terrassement de ces futurs bâtiments puissent être réparties sur les 2 espaces de pistes de façon à ne pas avoir des kyrielles de camions qui partent de la montagne en vallée. Je rappelle qu’il y a beaucoup de chantiers aujourd’hui qui ne se préoccupent pas de cela, et nous voulons que celui-ci soit exemplaire. Puis Pierre & Vacances va déposer des demandes d’Autorisation d’Aménagement de Piste (DAAP), ce qui va leur permettre également de déposer le permis du lot C et pour partie du lot B, de façon à ce que toutes ces études se terminent et qu’ils puissent passer à la construction du projet. En information complémentaire, l’hôtel prévu sur le lot A bénéficie d’un permis depuis un certain temps, mais en raison de la crise sanitaire, Pierre & Vacances n’a pas pu commencer le chantier. »

Jacques Duc motive son vote à suivre en expliquant « qu’il s’oppose, non pas à l’aspect pratique et écologique de la chose qui fait que lorsque qu’un terrassement est fait à un endroit si on peut mettre les produits extraits à proximité, c’est une très bonne idée. Mais nous nous opposons au projet donc nous allons voter contre. »11

.. Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (6 oppositions : Jacques Duc + les pouvoirs d’Azélie Chenu et de Marie-Pierre Rebrassé, Franck Chenal, Muriel Chenal, Robert Traissard), autorise la SNC « Aime la Plagne aménagement » à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme et à réaliser les travaux sur les parcelles communales cadastrées section F n° 196, 197, 213 et 214.

10 – Principe d’aménagement d’un espace d’animations « place des

Vieux Garçons », à Plagne Montalbert

Anthony Destaing informe de la réalisation d’une étude pour valider le principe d’installation d’un espace d’animations « Place des vieux garçons » à Montalbert et sur les parcelles cadastrées section YA sous les numéros 143 et 156.

Anne Le Mouëllic demande quel était l’usage de cette place avant. Corine Maironi- Gonthier indique qu’il s’agissait d’un espace d’animation, avec un jeu de boules.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le principe d’aménagement d’un espace d’animations « Place des Vieux Garçons » sur les parcelles YA 143 et 156, à Plagne Montalbert.

11 – Projet de réalisation d’une résidence immobilière Château Ste Anne

à Villette : conclusion d’un PUP avec le promoteur

Anthony Destaing expose au Conseil municipal que M. Emmanuel Bisson souhaite rénover une ancienne bâtisse dénommée château Sainte Anne en vue de la création de 17 logements, située sur les parcelles cadastrées section ZM n° 314, ZM n° 240 et ZN n° 9, ZN n° 16, ZN n° 24, au lieudit "Sainte Anne" à Villette.

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire, ENEDIS a été consulté et a rendu son avis. Ce projet de construction nécessite l’extension du réseau électrique et la construction d’un poste de distribution. Le montant prévisionnel de cette extension à la charge de la commune s’élève à la somme de 44 501.91 € HT.

L’extension du réseau va servir exclusivement à la réalisation de ce projet et M. Emmanuel Bisson a donné son accord de principe pour la prise en charge financière du montant de ces travaux.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention de projet urbain partenarial (PUP) à intervenir avec Monsieur Emmanuel Bisson pour l’extension du réseau électrique et la construction d’un poste de distribution.

III – Informations :

12 – Compte-rendu des décisions prises par délégation de l’assemblée

délibérante

.. Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire et/ou de l’adjoint subdélégué qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

13 – Informations

Corine Maironi-Gonthier informe l’assemblée de l’avis favorable du commissaire enquêteur dans le dossier du renouvellement de l’autorisation d’exploitation, avec modification des conditions d’exploitation, de la carrière de Villette. Elle explique que le préfet doit encore faire des consultations12

et rendre un avis en début d’année 2022. Elle ajoute que les conclusions du commissaire enquêteur sont disponibles sur le site de la Préfecture.

La séance du Conseil municipal est levée.

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