Déliberation - doc4358

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Déliberation - doc4358 Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune d'Ulmes. Lien du pdf (Déliberation - doc4358)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Fiscalité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011

Présents : Didier GUILLAUME - Jean-Yves PILLIER - Catherine CLEMOT - Martine BEAUMONT - Caroline ROBINEAU Christian CUSSONNEAU - Michel COUTELET - Dominique BILLY.

Absents excusés : Gabriel HUBERT et Alain DAVASE (pouvoir donné à M. GUILLAUME) Absent : Gilles FOULON.

1. Crédits budgétaires

Vus la notification de la Direction Générale des Finances Publiques de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle et de la garantie de ressources, d’une part, et le bilan définitif du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable et l’Assainissement de la Région Sud-Saumuroise concernant l’opération d’assainissement collectif - 2ième tranche - réalisée sur le territoire communal et en vue de son intégration dans le patrimoine de la Commune, d’autre part, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a voté les crédits supplémentaires au budget de l’exercice en cours suivants :

... en section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Chapitre 014 - article 739116 - : + 2 847,00€ Chapitre 73 - article 7311 - : + 2 847,00€ … en section d’investissement :

Dépenses Recettes

Chapitre 041 - article 21532 - : + 154 574,00€ Chapitre 041 - article 1318 + 154 574,00€ Chapitre 21 - article 21532 - : + 63 833,00€ Chapitre 10 - article 10222 … + 63 833,00€

2. Vente de coupes de bois

Considérant que les parcelles 4 et 2a de la forêt communale des Ulmes sont inscrites à l’état d’assiette des coupes 2012 et 2013, que la parcelle 4 doit bénéficier de cloisonnements d’exploitations et que la parcelle 2a pourrait trouver preneur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a demandé l’inscription à l’état d’assiette 2012 des parcelles 4 et 2a de la forêt communale pour une surface d’environ 7,17 ha pour la parcelle 4 et d’1,26 ha pour la parcelle 2a et a demandé à ce que ces coupes soient vendues selon les moyens had hoc par l’Office National des Forêts.

3. Tarifs 2012 de la redevance d’assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de reconduire les tarifs de la redevance d’assainissement collectif ainsi fixés jusqu’à lors :

- pour les abonnés au réseau d’eau potable, 215€ quant à la part fixe annuelle à laquelle s s’ajoute la part variable, suivant la consommation, calculée sur la base de 1,10€ le mètre cube d’eau, - pour les foyers non raccordées au réseau d’eau potable, 300€, montant forfaitaire annuel.

4. Taux de la Taxe Locale d’Aménagement

Monsieur le Maire a rappelé qu’une taxe locale d’équipement (TLE), destinée à financer les équipements publics de la commune, a été instituée sur le territoire communal au 1er janvier 2006, par délibération du conseil municipal du 18 novembre 2005, au taux uniforme de 1% pour toutes les catégories d’immeubles faisant l’objet de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, sans exemption.

Puis il a indiqué qu’une nouvelle taxe, la taxe d’aménagement, a été créée afin de remplacer la TLE d’une part, mais également la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TD/CAUE, au taux en vigueur de 0,30 %) ainsi que la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS, s’élevant à 1,40% en 2011). Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012. Il a précisé qu’elle est aussi destinée à remplacer, à compter du 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR) ainsi que la participation pour raccordement à l’égout (PRE). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé d'instituer, sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 2% à la majorité des votes (4 votants pour un taux de 1,5% et 5 votants pour un taux de 2%).

5. Adhésion de la commune de St Sauveur de Landemont au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) pour l’éclairage public

Le Conseil Municipal a émis un avis favorable à l'adhésion de la commune de Saint Sauveur de Landemont au SIEML, au titre de la compétence optionnelle de l'éclairage public.6. Convention d’occupation du domaine public avec le SMITOM pour la mise en place de conteneurs dédiés à la collecte des déchets (verre)

Après avoir pris connaissance de la convention d'occupation du domaine public communal proposée par le SMITOM (Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des Ordures Ménagères) du Sud-Saumurois dans le cadre de la mise en place des conteneurs aériens dédiés à la collecte des déchets (emballages en verre), le conseil municipal a autorisé le Maire à signer cette convention.

7. Indemnité de conseil au receveur municipal

Le Conseil municipal a décidé de renouveler sa demande de concours (prestations de conseil) auprès du receveur municipal en poste à la trésorerie de Doué-la-Fontaine depuis le 1er août 2011 et de lui accorder en conséquence l'indemnité de conseil, calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, au taux de 100 % par an.

8. Correspondant en matière de sécurité civile

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Dominique BILLY, conseiller municipal, en tant que nouveau "correspondant municipal en matière de sécurité civile".

9. Contrat d’assurance-groupe "risques statutaires"

Monsieur le Maire a rappelé au conseil municipal que par délibération en date du 10 février 2011, la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de CNP, via GRAS SAVOYE OUEST AFR, et considérant les taux proposés, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe, avec couverture des charges patronales.

10. Questions diverses :

. Convention de groupement pour appel d’offres

En vue des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier à réaliser suite à la mise en 2 fois 2 voies de la RD 960 entre Doué-la-Fontaine et Distré, Monsieur le Maire a rapporté au Conseil le projet des 7 communes concernées de constituer un groupement de commandes pour la passation des marchés de services et de travaux. Il s’agit de confier à un même cocontractant l’exécution simultanée et coordonnée de la maîtrise d’œuvre et des travaux, chaque commune membre du groupement signant avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres. La commune de Doué-la-Fontaine serait coordonnatrice des opérations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé de l’adhésion de la Commune au groupement d’appel d’offres, avec les communes de Doué-la-Fontaine, Montfort, Cizay-la-Madeleine, Courchamps, Distré et Rou-Marson, en vue de la passation des marchés de services et de travaux de voirie connexes au remembrement et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention proposée.

. Libéralisation des droits de plantation de vignes

Monsieur le Maire a fait part au conseil du courrier de l’ANEV (l’association des élus de la vigne et du vin) rapportant la décision de la Commission européenne, de 2008, de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016, décision qui a suscité une très vive opposition de toutes les organisations viticoles européennes conscientes des conséquences dommageables. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de soutenir l’initiative de l’ANEV concernant son opposition à la libéralisation des droits de plantation de vignes.

. Convention avec la Société Protectrice des Animaux

Monsieur le Maire a donné lecture de la convention de fourrière proposée par la Société Protectrice des Animaux Autonome (SPAA) de Maine-et-Loire pour l'année 2012 concernant la prise en charge des animaux trouvés errants sur le territoire communal et dont le propriétaire n'est pas connu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé cette convention, s'est engagé à verser annuellement à la SPAA de Maine-et-Loire une somme de 0,22€ HT par habitant (+ TVA à 19.60 %) et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention.