Procès Verbal - Conseil municipal du 05 01 2026 PV

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Procès Verbal - Conseil municipal du 05 01 2026 PV Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Pithiviers. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 05 01 2026 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, Séance du Conseil Municipal de Pithiviers du lundi 5 janvier 2026

PROCÈS-VERBAL

COMPTE RENDU DES DÉBATS

Désignation du secrétaire de séance

M. MAUSSION est désigné secrétaire de séance.

Appel nominal et pouvoirs

Monsieur le Maire a procédé à l'appel nominal des présents.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre

M. le Maire : Vous avez tous reçu les PV. Avez-vous des réflexions particulières à faire sur les PV de la séance du 3 novembre ? Y a-t-il des questions sur les PV ? Il n’y en a pas. Ils sont donc réputés adoptés. Je vous en remercie.

Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal — art. L.2122—22 du CGCT

M. le Maire : Nous allons passer aux décisions du maire. Monsieur le 2° adjoint, si vous en êtes d'accord, allez-y. Il y en a quand même un certain nombre.

M. AFACAN : Décision n° 2025/137, commande publique du 10/11/2025, Signature d'un contrat pour une mission d'instruction du permis de construire relative à la démolition de la tribune de football au stade Marcel PIQUEMAL à Pithiviers avec la société AIRE ARCHITECTURE, 52 bis, rue Saint-Marc, 45000 Orléans, pour un montant de 2 700 € HT (visite, relevés, plans, dossier du permis de construire).

Décision n°2025/137 bis, commande publique du 08/12/2025, une erreur matérielle s’est glissée dans le montant du contrat mentionné dans la décision n° 2025/137 du 10 novembre 2026. Il y a donc lieu de rapporter ladite décision et de la remplacer par la présente décision rectificative, ayant pour objet la signature d’un contrat pour une mission d'instruction du permis de construire relative à la démolition de la tribune de football au stade Marcel PIQUEMAL à Pithiviers, à passer avec la société AIRE ARCHITECTURE, 52 bis, rue Saint-Marc, 45000 Orléans, pour un montant de 3 750 € (structure non assujettie à la TVA) (visite, relevés, plans, dossier du permis de construire).

Décision n°2025/138, urbanisme et foncier du13/11/2025, mandat confié à la société CASADEI-JUNG pour une mission d'assistance juridique et, le cas échéant, contentieuse, dans le cadre de la procédure de mise en sécurité de l'immeuble situé 3, place Chantoiseau, parcelle cadastrée section AH n°2.

Décision n°2025/139, urbanisme et foncier du 13/11/2025renouvellement de l'adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine pour l'année 2025, moyennant une cotisation de 500 €.

Décision n°2025/140, urbanisme et foncier du 13/11/2025, renouvellement de l'adhésion de la commune au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Loiret pour l'année 2025, moyennant le versement d’une cotisation de 955,95 €.

Décision n°2025/141, finances du 13/11/2025, acceptation de l'indemnité de sinistre d’un montant de 1 707,87 € versée par le cabinet d'assurances SMACL au titre du sinistre « Armoire électrique terrain de foot Piquemal » survenu le 6 septembre 2025.

Décision n°2025/142, centre social du 13/11/2025, signature, avec le Département du Loiret et dans les conditions prévues au projet annexé à la présente décision, d'une convention de mise à disposition d'un bureau communal au Centre social municipal, situé place Camille Claudel à Pithiviers, afin d'y assurer, chaque mardi de 9h à 10h et chaque mercredi de 14h à 15h, des consultations psychologiques destinées aux jeunes accompagnés par le Département du Loiret dans le cadre de l’aide sociale à l'enfance, à compter

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 1/15du mardi 12 novembre 2025 et jusqu'au mercredi 1er juillet 2026, la convention étant renouvelable par tacite reconduction trois fois pour une durée d’un an, en l'absence de toute modification.

Décision n°2025/143, urbanisme et foncier du 14/11/2025, signature avec le docteur Sovantola LY de l'avenant n° 2 à la convention d'occupation des locaux situés 13, mail Sud à Pithiviers, destinés à l'exercice d'une activité libérale de médecine cardiologique. Cet avenant a pour objet d'actualiser les conditions relatives au mobilier et aux équipements mis à disposition par la Ville de Pithiviers.

Décision n°2025/144, commande publique du 19/11/2025, signature de l'avenant n° 1 au contrat de maintenance conclu avec la société TECHNOCARTE, 370 allée Charles-Lavéran, 13270 FOS-SUR-MER, relatif au logiciel « portail famille » et à l'interface « Onde », ayant pour objet de permettre de bénéficier de la formule « Maintenance + » pour un coût supplémentaire annuel de 143,24 € HT (montant révisable), venant s'ajouter à la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2026.

Décision n°2025/145, commande publique du 19/11/2025, signature de l'avenant n° 1 au marché d'assurance « incendie — divers dommages aux biens » conclu avec la SMACL ASSURANCES, 141 avenue Salvador-Allende, 79031 NIORT CEDEX 9, ayant pour objet d'entériner une diminution de la surface patrimoniale assurée, celle-ci passant de 54 406 m? à 41 544 m2.

Décision n°2025/146, commande publique du 25/11/2025, signature de l'avenant n° 1 au marché de la MACMAD pour le lot 3 « gros œuvre », passé avec la société REVIL (25 avenue des Platanes, 45700 PANNES), ayant pour objet de prendre en compte des travaux supplémentaires imprévisibles pour un montant de 4 458,69 € HT (désamiantage d'une allège sous fenêtre en fibrociment, son démontage et son évacuation), portant le montant total du marché à 696 556,11 € HT (+ 0,64 %).

Décision n°2025/147, état civil du 25/11/2025, délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière communal, pour une durée de quinze (15) ans à compter du 14 novembre 2025, correspondant à l'emplacement Carré D, rang 3, emplacement 36, d’une superficie de 2,00 m°£.

Décision n°2025/148, urbanisme et foncier du 26/11/2025, dépôt d'une déclaration préalable pour la pose de deux rideaux métalliques pour deux locaux voirie au Centre technique municipal situé rue Aristide Briand, sur

la parcelle cadastrée AC n° 274.

Décision n°2025/149, urbanisme et foncier du 03/12/2025, Le Maire, sur la base de la délégation du Conseil municipal, annule et remplace sa précédente décision n°2025/143 concernant l'avenant n°2 à la convention d'occupation signée avec le docteur Sovantola LY. Approbation d'un nouvel avenant n°2, portant uniquement Sur la liste du mobilier et des équipements mis à disposition dans les locaux du 13 Mail Sud, pour l'exercice d’une activité de cardiologue libéral.

Décision n°2025/150, commande publique du 05/12/2025, signature de l'avenant n°1 au marché d'assurance pour la flotte automobile passé avec SMACL ASSURANCES, 141 Avenue Salvador Allende, 79031 NIORT CEDEX 9, ayant pour objet de mettre à jour les véhicules assurés au titre du marché (ajout de 18 véhicules le 12 février 2025, ajout/résiliation de véhicules) pour un montant de 15 087,85 € HT.

Décision n°2025/151, commande publique du 05/12/2025, signature d'un contrat relatif à des préétudes réglementaires dans le cadre du projet d'aménagement des anciennes serres, rue du Parc, à intervenir avec la société BIOS, 29 avenue de Sully Prolongée, 89300 JOIGNY, pour un montant de 8 500,00 € HT.

Décision n°2025/152, centre social du 08/12/2025, signature de la convention de mise à disposition, à titre gracieux, au profit du Département du Loiret, de la salle informatique du Centre social municipal, situé place Camille Claudel à Pithiviers, afin d'y assurer des ateliers, accompagnements individuels ou actions collectives à destination du public. Cette mise à disposition est consentie pour la période du 8 janvier 2026 au 8 avril 2026. La convention est renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois renouvellements annuels, en l'absence de toute modification.

Décision n°2025/153, commande publique du 11/12/2025, Conclusion avec la société APAVE IC, 174 rue de Gautray, 45590 Saint-Cyr-en-Val, les marchés de prestations de services suivants dans le cadre de la démolition des tribunes du stade Marcel Piquemal :

- Une mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé, pour un montant de 1 840 € HT (révisable) ; - Une mission de contrôle technique, pour un montant de 3 060 € HT (révisable) ;

- Une mission de vérification initiale des installations électriques, pour un montant de 435 € HT (révisable)

Décision n°2025/154, commande publique du 11/12/2025, signature d'un contrat de maintenance, incluant des forfaits 24h/24 et 7j/7 et des dépannages du lundi au vendredi pour les deux monte-charges et la

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 2/15plateforme élévatrice situés au théâtre et à la médiathèque, avec la société OTIS, rue du Clos Pasquies, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, pour une durée d’un an, reconductible trois fois par période d'un an, à compter du 1er juillet 2025, et pour une redevance annuelle de 1 105,43 € HT (révisable).

Décision n°2025/155, commande publique du 11/12/2025, signature des marchés relatifs aux prestations d'assurance, à savoir :

- pour le lot 1 VILLE : « responsabilité civile » à passer avec le groupement SMACL ASSURANCES SA/ SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant annuel de 9 972,18 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ;

- pour le lot 1 CCAS : « responsabilité civile » à passer avec le groupement SMACL ASSURANCES SA/ SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant annuel de 750,44 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ;

- pour le lot 2 : « responsabilité civile pollution » à passer avec le groupement SARRE ET MOSELLE / BHSI, pour un montant annuel de 4 000,00 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ; - pour le lot 3 : « protection juridique générale » à passer avec le groupement SMACL ASSURANCES SA/ SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant annuel de 1 750,00 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ;

- pour le lot 4 VILLE : « protection juridique des agents et des élus » à passer avec le groupement

SMACL ASSURANCES SA / SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant annuel de 1 245,00 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ;

- pour le lot 4 CCAS : « protection juridique des agents et des administrateurs » à passer avec le groupement SMACL ASSURANCES SA/ SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant annuel de 115,00 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ;

- pour le lot 5 : « dommages aux objets d'art et expositions » à passer avec le groupement ALLIANZ C. TROMPEAU / ALLIANZ IARD, pour un montant annuel de 352,91 € HT (expositions permanentes) et un montant de 20 € HT par exposition temporaire, et pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026.

Décision n°2025/156, commande publique du 18/12/2025, signature du contrat à conclure avec la société Pithiviers Nettoyage, sise rue Louise Michel, 45300 Pithiviers, relatif à l'entretien des sept sanitaires publics, pour un montant annuel total de 14 848,68 € HT (révisable une fois en juillet) et pour une durée de douze (12) mois, du 1‘ janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Décision n°2025/157, commande publique du 17/12/2025, signature de l'avenant n° 4 au marché public de maîtrise d'œuvre relatif au projet de réhabilitation de trois maisons en vue de l'aménagement d'une école de musique et d'art dramatique, située place des Halles, conclu avec le groupement Penneron Architecte / Migné BE / CALLU / ITAC, sis 199 boulevard Heurteloup, 37000 Tours (mandataire). Cet avenant a pour objet de prendre en compte une modification de la répartition des missions de maîtrise d'œuvre entre les différents cotraitants, sans incidence financière sur les montants totaux attribués à chacun d'eux.

Décision n°2025/158, commande publique du 23/12/2025, signature du contrat à conclure avec la Régie de Territoire AABRAYSIE DÉVELOPPEMENT, sise 7 rue Isaac Newton, 45800 Saint-Jean-de-Braye, ayant pour objet la collecte des déchets des marchés du Mail Ouest (mercredi et samedi) et de Saint-Aignan (vendredi), pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et pour un montant forfaitaire annuel de 31 600 € (montant non assujetti à la TVA).

Décision n°2025/159, assurances du 23/12/2025, acceptation d'une indemnité de sinistre d'un montant de 3 073,20 €, versée par AIG Europe S.A. au profit de la Commune de Pithiviers, au titre des dégradations consécutives à l'accident survenu le 11 février 2025 sur le rond-point du Faubourg de Paris, impliquant un camion mis en cause.

Décision n°2025/160, état-civil du 23/12/2025, délivrance, dans le cimetière communal, au nom du demandeur, d'une concession afin d'y fonder une sépulture familiale pour une durée de cinquante (50) années à compter du 12 décembre 2025.

Décision n°2025/161, état-civil du 23/12/2025, délivrance, dans le cimetière communal, au nom du demandeur, d'une case cinéraire afin d’y fonder une sépulture familiale pour une durée de quinze (15) années à compter du 2 décembre 2025.

Décision n°2025/162, état-civil du 23/12/2025, délivrance, dans le cimetière communal, au nom du demandeur, d'une concession afin d'y fonder une sépulture familiale pour une durée de quinze (15) années à compter du 8 décembre 2025.

Décision n°2025/163, urbanisme et foncier du 23/12/2025, dépôt d’une demande de permis de démolir visant la tribune du terrain de football du stade Marcel Piquemal, situé rue Gabriel Lelong, sur la parcelle

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 3/15cadastrée AO n° 262.

Décision n°2025/164, urbanisme et foncier du 23/12/2025, signature, avec l’association L'Agora, dans les conditions prévues au projet annexé à la présente décision, d'une convention de mise à disposition à titre gratuit d'une partie du local situé 31 rue du Capitaine Giry à Pithiviers (bâtiment sud et cour fermée), exclusivement destinée au stockage provisoire de mobilier. Cette mise à disposition est consentie pour une durée de dix (10) mois à compter de la date de signature de la convention. Elle est accordée à l'exclusion de toute activité commerciale, de toute sous-mise à disposition ou sous-location, et dans le respect des obligations définies par la convention.

Mme VILLETTE : Concernant l'immeuble qui a brûlé en place Chanteoiseau, il a brûlé en 2022. L'arrêté est en mars 2025. Pourquoi faisons-nous une procédure maintenant ?

M. le Maire: La procédure est rendue obligatoire par l'opposition du propriétaire. Nous sommes en procédure, elle aboutit, puisque les travaux commencent demain matin.

Mme VILLETTE: Sauf intempéries. D'accord. Pour la décision 151, vous parlez de préétudes réglementaires dans le cadre du projet d'aménagement des anciennes serres. En quoi ces préétudes consistent-elles ?

M. le Maire : Cela prend malheureusement du temps administratif. Il est vrai que cela prend du temps. C'est le diagnostic environnemental pour voir s’il n'y a pas un escargot particulier ou un papillon spécial. 1! y en a pour un an. C'est la faune et la flore, c’est les deux. Y a-t-il d'autres questions ? Non ? II n'y en a pas. Nous passons donc à la suite. Je vous remercie.

Communications du Maire

M. le Maire : Concernant les communications, j'ai juste un mot à dire. Je tenais à féliciter les personnels de la voirie parce qu'ils étaient présents sur le terrain pendant les week-ends de Noël et du Jour de l'An. IIS y étaient encore ce matin et ils y seront demain matin, pour des raisons qui ne vous échappent pas, je le suppose. Ils ont bien travaillé et ils étaient là. Au moment où tout le monde était en train de se réjouir, ils étaient sur le terrain. Je les félicite donc et je tenais à ce que cela soit su. Dans les communications du Maire, Madame Claire LAMOTTE, nous avons le plan communal de sauvegarde. C'est votre spécialité de conseillère municipale déléguée.

Mme LAMOTTE : Vous avez tous reçu le plan communal de sauvegarde. Il a été modifié cette année en 2025 suite au travail avec la communauté de communes sur l'élaboration du plan intercommunal de sauvegarde. Nous avons fait une modification en 2025. Depuis la dernière fois, nous vous avons transmis le plan communal de sauvegarde avec les modifications de 2025. Nous l'avons revu en lien avec le plan intercommunal de sauvegarde qui a été travaillé avec la communauté de communes. Ce plan communal de Sauvegarde nous sert à nous préparer et à nous organiser pour faire face à des situations d'urgence. Il nous sert aussi à informer la population de façon préventive, puis à l’alerter en cas de situation d'urgence. La refonte de ce plan communal de sauvegarde a consisté à simplifier pour gagner en facilité lors de l'organisation d'une situation d'urgence. Nous avons diagnostiqué tous les aléas et tous les enjeux. Les aléas, ce sont les différents risques qu'il peut y avoir sur la commune, aussi bien des risques industriels avec le PPI de PMC Isochem aujourd'hui, qui évoluera en PPI pôle chimie quand il y aura l'approbation. Nous avons tous ces enjeux-là, les transports de marchandises dangereuses. Il y a tout un nombre de risques que nous avons évalués. Pour ces risques-là, nous avons fait ce que l'on appelle des fiches aléas, qui décrivent le risque et qui donnent les principales actions à faire. Ainsi en cas d'urgence, on a déjà étudié ce qu'il faut faire, ce qui permet d’être un peu plus rapide et plus organisé pour ceux qui géreront cette crise. Nous avons aussi recensé nos matériels humains et nos matériels autres. Nous avons regardé comment informer et alerter la population, comment organiser l'alerte de façon la plus efficace possible et comment organiser notre cellule de crise. Cette cellule de crise a plusieurs personnes. Elle a le directeur des opérations de secours, qui est Monsieur le Maire. En cas de grosse crise, il peut s'agir du préfet. Il y a le responsable des actions communales. Il y a la cellule communication. Nous avons une cellule voirie, une cellule police municipale. Nous avons une cellule secrétariat pour noter tout ce qui se passe lors de la Situation. Tous les gens allant dans ces cellules ont une fiche action qui décrit ce qu'ils doivent faire (plus ou moins avec des cases à cocher). Ainsi on gagne aussi en termes d'organisation. Nous avons tout retravaillé, C'est pour cela que vous voyez ce PCS 2025.

Dans le même temps, nous avons retravaillé avec l'ensemble des communes de la communauté de communes le DICRIM, le document d'information sur les risques majeurs qui va être distribué courant janvier dans toutes les boîtes aux lettres. C’est finalement ce document qui est le mode d’information que nous donnons aux habitants sur les différents risques qui sont décrits dans le PCS. Si vous avez des questions, je vous écoute. Mais je vais essayer de vous faire un résumé. Il y aura une mise à jour qui sera faite dans le courant de l'année. C'est déjà une première mise à jour, mais il y en aura une deuxième quand le PPI pôle

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 4/15chimie sera validé. Nous ferons alors la mise à jour en lien avec cela. Il est en instruction.

M. le Maire: Dont acte. Je pense qu'il ny a pas de vote sur le sujet. Mais s’il y a des questions, nous

pouvons éventuellement vous répondre. Non ? Il n'y en a pas. C'est donc acté, Madame la conseillère municipale déléguée. Nous passons aux points de l’ordre du jour.

FINANCES

41 : Exercice 2025 : budget principal - décision modificative n°6

M. le Maire : La DM n°6 est une grosse DM de 930 euros.

Mme PAY : Cela ne concerne que la section de fonctionnement pour 930 euros. Cela fait beaucoup de chiffres, mais je vais essayer de résumer simplement, si possible. Au niveau des dépenses, vous avez les chapitres, les articles, les fonctions, avec les intitulés. Il vous est proposé de regarder ces chiffres-là. Il y en a un certain nombre en plus ou en moins. Je vais essayer de vous expliquer cela le plus rapidement et succinctement possible.

En ce qui concerne le service du centre social, on reprend quasiment 7 000 euros, vous verrez un peu plus loin qu'il y a des « + ». Par contre, ce n'était pas prévu, il y a des frais de scolarité pour une collectivité que la ville doit payer. Je crois que c’est la commune de Pithiviers-le-Vieil. Nous avons encore des dérogations

assez importantes qui représentent quand même 13 000 euros. Les trois chiffres suivants s'annulent. Ce sont des transferts de ligne à ligne. Ils concernent l'arbre de Noël pour les enfants des agents, à la fois de la ville et de la CC. Mais il y a un système de refacturation. Sur les autres prestations, c'est uniquement un transfert et un problème d'imputation de fonctions. Cela n'avait pas été mis au bon endroit, pour 20 000 euros. On remet donc 23 000 euros et on prend aussi 3 000 euros sur le linge. Cela fait donc zéro. Vous voyez, il n'y a que les 23 000 euros. Là, ce sont des obligations que ja ville doit assumer en termes de diagnostic amiante et plomb dans un certain nombre de nos bâtiments. Ce n'était pas prévu au départ, mais il faut le faire. Ce sont les trois sommes que vous voyez là. Ensuite on prend 858 euros sur des prestations de service. Là, il y a tout un tas de lignes sur les produits pharmaceutiques (des transferts). I! y a -1 500, -200 et là on met 1 700. Il y a quelques lignes en plus, auxquelles se rajoutent d'autres lignes.

Sur l'administration en fournitures d'entretien, on retire 1 000 euros et on met 1 000 euros en autres fournitures. C'est du non stockable. Cela concerne les équipements sportifs, ce sont des locations de matériel que l'on prend pour mettre sur les produits de traitement. D'une année sur l'autre, on ne sait pas calibrer cette ligne. Comme il y a des crédits sur la ligne du dessus, on les transfère. Les locations immobilières, vous les avez ici, ce sont des locations de séjour au niveau du centre social et dans le cadre d'action de la politique de la ville. Sur les prestations sur politique de la ville, on reprend 4 000 euros pour compenser une partie des 6 922 euros. J'en ai parlé tout à l'heure, il y a les 7 515 de location. On rajoute 2 650. Cela fait beaucoup de chiffres, je suis désolée, ce sont les derniers ajustements pour la section de fonctionnement.

Sur les prestations, les 540 euros, je n'en reparle pas parce qu'il ne s'agit pas d’une grosse somme. On retire. Les 4 500, vous les retrouvez sur la ligne en location et en autres prestations. Cela s’annule donc. Les frais divers concernent les services techniques. On reprend 170 euros. C’est pour les espaces verts. Ce sont les frais de colloques et séminaires.

Ensuite, nous ne pouvions pas le prévoir, c’est le rapatriement des matériels qui ont été retrouvés en Allemagne au niveau des espaces verts. Cela coûte moins cher que si nous avions perdu tout le matériel, mais cela coûte quand même 2 316 euros. Ensuite, c'est un transfert de compte, ce n'était pas le bon compte. C'est pour les transports scolaires, et principalement les transports pour piscine et centre nautique, pour 18 200 euros. On reprend donc 15 000 sur le compte qui n'était pas le bon (6247). Ensuite pour l'affranchissement et la télécommunication, il y a un transfert des télécommunications sur l'affranchissement, principalement dû au changement de fournisseur pour l'envoi de Pithiviers Magazine. On récupère quand même pratiquement 13 000 euros sur taxes et impôts fonciers, que l’on a un peu éclatés sur différentes lignes. Les 1 698 euros concernent la taxe sur les logements vacants, puisque la collectivité a encore quelques logements vacants pour lesquels elle paie la taxe. Ensuite les cartes grises, quand on achète un véhicule, c'est du fonctionnement. Il faut donc mettre les 3 000 euros sur le fonctionnement. Après, vous voyez un certain nombre de lignes. On récupère pratiquement 33 000 euros sur les diverses dépenses de gestion courante. Et l’on en affecte en partie beaucoup sur tout ce qui est droits d'utilisation informatique, tout ce qui est en nuage (on dit « le cloud », mais on peut le mettre en français, c'est mieux). Vous voyez, il y a toutes les lignes qui sont là. Après, on arrive à 930 euros. C'est équilibré par l'AC pour 930 euros. Désolée pour cette liste à la Prévert, mais c'était la dernière ligne droite sur le fonctionnement.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions sur cette DM n°6 ? Il n’y en a pas. J'ai simplement un mot pour les pouvoirs, parce que nous venons de recevoir un mail de Madame LIGER, qui est souffrante. Elle est malade, donc elle est absente. Elle a donné son pouvoir à Madame JORY. Le pouvoir qu'elle devait tenir de Madame Fatimata SY est transmis à Monsieur SOUILAH, s’il en est d'accord.

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 5/15La délibération est adoptée à l’unanimité.

2 : Exercice 2026 : débat d’orientations budgétaires

Mme PAY : Je ne vais peut-être pas lire toutes les choses qui sont plus ou moins dites. Je vais peut-être aller directement à l'essentiel, si cela vous convient. Je vais essayer de faire vite et rapide. Il y a quelques chiffres clés. En préliminaires, vous avez dû suivre l'actualité nationale. Pour l'instant, il n’y a toujours pas de projet de loi de finances adopté. Il y a une loi Spéciale qui permet de reconduire, sur la base des 25% de l'année précédente au niveau national et local.

Au 3° trimestre, le taux de chômage était de 7,4%, soit au même niveau que l’année dernière à la même période. Au 1° trimestre 2024, le taux de chômage au niveau régional était de 7%, de 7,4% au niveau national et de 6,8% à Pithiviers. Pour le déficit public, il serait de 6,1% du PIB, estimé à 5,2% pour 2025. Au niveau de la dette publique par rapport au PIB, elle serait de 114,7% pour 2025 contre 112,8% en 2024. Le taux moyen d'inflation anticipée était de 2,1% en 2024, estimé à 1,8%.

Une mise au point est faite par Madame PAY suite à quelques doutes qu'elle émet sur ses données. Mme PAY : Le préambule, je ne vais pas en reparler, il y a un certain nombre de choses à donner. Le projet de loi de finances, j'en ai parlé. Concernant le cadre national, c'est un contexte économique dégradé par la dette, dans le cadre du futur projet de loi de finances et de la réduction des dépenses publiques, pour ramener le déficit à hauteur des 3% en 2029, conformément au Traité de Maastricht. Le projet de loi de finances sur la Sécurité sociale a, par contre, été voté. Ce qu'il faut aussi regarder, c'est le transfert financier de l'État aux collectivités, qui sera certainement revu à la baisse. Mais à quel niveau ? Nous ne le savons pas.

Pour la ville, pour l'instant nous n'avons pas d’information plus précise que cela, mais ont été anticipées les baisses de dotations au niveau de l'État, notamment de la DGF, avec des maintiens de dotations de péréquations sur la dotation solidarité urbaine et rurale, qui devrait compenser une partie, mais peut-être pas la totalité.

En termes de subventions d'investissement, il est proposé la création d'un fonds d’investissements pour les territoires, le FIT, qui regrouperait la DSIL, la DETR et la dotation Politique de la ville. Mais cela ne concerne pas la ville de Pithiviers.

L'on passerait donc d'un volume de 1,6 milliard d’euros en 2025 à 1,4 milliard en 2026, avec une diminution du Fonds vert de façon assez importante.

Il y a l'inéligibilité des dépenses de fonctionnement au FCTVA, le renforcement des dispositifs fiscaux de soutien, notamment sur la géographie priorité QPV, en particulier en termes d'exonérations fiscales, l'augmentation potentielle des dépenses de fonctionnement en lien avec la hausse de la taxe sur les activités polluantes. Là-dessus, vous avez eu un développé dans le cadre du rapport. Et il y a un dispositif d'ilico. C'est un dispositif de lissage conjoncturel, qui impacte les ressources fiscales des collectivités, étalées sur cinq ans au lieu de trois auparavant. C’est un dispositif très complexe dont j'ai aussi parlé dans le rapport. Pour l'instant, tant que la loi de finances n'est pas votée, ce ne sont que des pistes ou des

Scénarios, mais rien n’est effectivement acté.

Si on regarde la rétrospective 2019-2024, vous avez eu tous ces documents dans le rapport. De 2020 à 2024, les recettes ont progressé de 27,36%, soit pratiquement 3,4 millions d’euros. Je déroule rapidement et on laissera ensuite la place au débat, ce sera mieux. Il y a quand même une petite chose qu'il faut noter. Sur 2024, dans les dépenses et dans les recettes, il y avait quand même la fameuse dotation filet de sécurité en 2023, notamment pour compenser les hausses en termes d’alimentaire et sur le point d'indice qui a été accordé en juillet 2023. La commune a donc perçu en une seule fois 255 000 euros. On l'a isolé parce que c'est un peu exceptionnel.

Si on regarde l'évolution au niveau de la fiscalité, vous voyez les bases avec les montants des bases. Ce ne Sont donc pas les produits. Il y a une remarque importante. A partir de 2020, c'est la commune qui récupère le taux de la part départementale. Il s'agit des 18,56 euros qui ont été rajoutés aux 21,45. On avait un taux perçu par la collectivité de 40,01%. C'est pour bien comparer avec ce qui était fait précédemment. En 2024, il y a ensuite eu le choix par la municipalité de majorer la fiscalité au niveau de la collectivité sur le territoire communal.

Sur l'année 2025, les taux sont restés inchangés (au même niveau qu'en 2024). En termes de fiscalité, les chapitres ont progressé de quasiment 20% par rapport à 2023, en lien avec deux points. D'abord, il yala progression de la fiscalité directe pour 1,5 million d'euros (arrondis un peu). Par contre, il y a quand même eu une baisse des droits de mutation qui s'est poursuivie en 2025 pour 10,86. Enfin concernant les dotations et concours de l'État, ce chapitre baisse légèrement en lien avec la dotation dont je vous ai parlé tout à l'heure (255 000 euros de filet de sécurité).

Là, vous voyez les dépenses. Pour l'instant, la bonne nouvelle c'est qu'il n'y a pas l'effet « ciseaux » puisqu'en regardant la progression, je crois que nous étions à 3 millions de plus en termes de recettes et 1,342 million (en arrondissant un peu) en termes de dépenses. Sur les dépenses, j'ai aussi isolé la chose un peu exceptionnelle qui concernait le reversement partiel des excédents eau et assainissement à la communauté de communes pour quasiment 787 000 euros. Vous avez ensuite le détail des différentes

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 6/15charges. Voilà pour cela.

Il est aussi important de regarder les charges de personnel, puisque c’est quand même une part importante de nos dépenses de fonctionnement. Là, c'est vrai que cela progresse légèrement, mais c'est un poste important. Il faut noter qu'à partir de 2025, on a la hausse de la CNRACL qui va peser sur quatre années. Concernant l'atterrissage 2025, c'est au 30 novembre, sachant qu'il y a eu des choses qui ont peut-être été encaissées entre-temps. Ce n’est pas figé, c'est une projection, j'insiste. Sur les recettes, vous voyez les différents chapitres. Sur les atténuations de charges, je vous rappelle simplement que c’est en lien avec tout ce qui est remboursement sur rémunération accident du travail, ou les aides de l'Etat sur les adultes relais, principalement. Nous sommes donc pratiquement à 200 000 euros. Sur les produits des domaines, nous sommes aux alentours de 950 000 euros. Sur les produits et taxes, c’est 3 163 000 euros. La fiscalité locale, j'en parlerai tout à l'heure parce que nous avons un peu développé entre la prévision et l'atterrissage, nous sommes moins bons. De fait, nous avons aussi une perte sur les droits de mutation. Cela se confirme. Les parcours de dotation et de participation augmentent, mais c'est principalement dû à la DSU-DSR sur des recettes un peu plus importantes. Au niveau des produits divers, c'est un peu plus. C'est tout ce qui est loyers ou les redevances au niveau des DSP. Les produits financiers, c’est insignifiant, je n’en parle pas. On arrive pratiquement à 14 785 000 euros.

Ensuite il y a un peu de détails. Il y a effectivement la baisse substantielle des produits liée à la fiscalité. Nous sommes donc toujours en attente d’une réponse des services fiscaux, parce qu'ils nous ont bien confirmé que cela baissait sur tout type de produits. Nous voudrions donc avoir une explication. Certes, nous avons déjà une baisse pour la commune de 14 000 euros, mais cela n'explique pas la totalité. Ensuite il y a effectivement la TLPE sur deux années en 2024 (il n’y a qu’une année en 2026). Ce n'est plus la TFCE, mais c'est la taxe sur l'assise de l'électricité, puisque c'est maintenant versé par l'Etat. De ce fait, nous avons eu il n’y a pas très longtemps la notification d’une baisse du produit. Au lieu d'être à 190 000 environ, nous ne sommes qu'à 176 000. II y a aussi les droits de mutation, avec 26 000 euros de moins que prévu. C'est une prévision, mais peut-être en avons-nous eu plus en décembre. Ce sera la surprise de Noël. Sur la baisse des droits de mutation, il est clair que le contexte économique est défavorable, notamment avec la hausse des taux d'intérêt puisque la France a vu son taux diminuer (en termes de cotation par les agences). De ce fait, cela a pesé sur nos recettes fiscales. Heureusement que la collectivité avait décidé de faire la hausse de la taxe foncière en 2024. Il faudra donc tenir compte de tout cela sur les prévisions de recettes de 2026, en espérant que d'ici là nous aurons des explications permettant de comprendre pourquoi. En termes de dépenses, sur les charges à caractère général, il y a une grosse différence, mais c'est normal. Je vous rappelle qu’il y a dedans la réserve eaux et forêts, si je puis dire. Nous sommes aux alentours de 3 730 000 euros. En charges de personnel, nous sommes en dessous des 9 millions. C'est quand même une bonne nouvelle puisque nous sommes en deçà des prévisions. Il est vrai qu'il y a tout un tas d'explications, avec parfois des départs non prévus, des remplacements avec un décalage de recrutement. C'est compliqué de recruter dans la fonction territoriale. Il y a des postes gelés en attendant de voir les besoins et s’il y a des organisations à revoir qui peuvent arriver.

Sur l'atterrissage, en termes d'épargne, c'est important. |! y a l'épargne de gestion, qui ne concerne que les recettes réelles et les dépenses réelles de gestion, hors produits et charges financières et produits exceptionnels. Sur la prévision 2025, nous serions aux alentours de 1 244 000 euros. Sur l'épargne brute, on déduit tout ce qui est financier. On arriverait alors à une épargne à 1 158 000 euros. Si on retire le capital de la dette, grosso modo 578 000 euros, il nous resterait une épargne nette de 580 000 euros. A priori, nous ne les aurions pas encaissés pour l'instant. Cela reste donc à réaliser, mais nous pouvons le mettre quand même. Il y a les 65 000 euros de vente de l'immeuble au 23, Faubourg de Paris, puisque cela a été signé courant décembre, je crois. De toute façon, l'investissement et la vente de patrimoine sont de l'épargne puisque c’est de la cession d'actifs. Cela donnerait pour les financements d'investissement quelque chose aux alentours de 646 000 euros.

A cela, il y a quand même le chapitre le plus important, qui concerne le personnel. Malgré la hausse de la CNRACL de 3%, il est resté en deçà du budget primitif, comme je vous l'ai dit tout à l'heure. En 2026, ce taux sera de nouveau augmenté de 3% pour représenter une dépense supplémentaire de 130 000 euros. Je peux ajouter que ce que l'on a appris depuis, à savoir la hausse du SMIC de 1,18 point, il me semble, qui va impacter les plus bas salaires puisqu'ils vont devoir refaire de nouveau une indemnité différentielle de manière à ce que les plus bas salaires aient au minimum le SMIC. Je crois que nous avions prévu une petite enveloppe. Voilà pour cela.

Sur l'inflation, je pense que vous en avez entendu parler, il est clair que l'inflation va impacter l’alimentaire, les fournitures et les divers contrats de la commune, notamment les contrats d'assurance puisque je pense que vous suivez un peu l'actualité, il y a malheureusement toujours des catastrophes. Il faut toujours donner plus dans ces types de contrats.

S'agissant du chapitre 65, il concerne à la fois tout ce qui est subventions, les indemnités aux élus et tout ce qui est les hébergements des logiciels. Il y a deux choses qui restent en incertitude, à savoir les revalorisations des indemnités au niveau des élus, puisqu'un statut a été voté en décembre, ce qui devrait avoir un impact.

Sur l'atterrissage des recettes d'investissement, je pense qu'en cession du patrimoine, nous aurons les 65 000 euros puisqu'elles ne sont pas encore titrées.

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 7/15Je vais passer. Là, vous avez 2 millions. Il y a 1 350 000 euros, mais c'est affiné au niveau des restes à réaliser. Cela sera bientôt arrêté. Là, vous avez les dépenses en termes de recettes. Là, ce serait potentiellement la subvention sur l'acquisition de l'immeuble Giry pour le pôle de santé. Mais nous devrions potentiellement rembourser la subvention que la ville a perçue. C'était de la DSIL. Nous la laissons donc,

c'est engagé. Les crédits sont prévus. Au moment où l'Etat nous demandera de les rembourser, nous serons en capacité de le faire. Pour le reste, ce sont des calculs en fonction des restes à réaliser qui seront arrêtés prochainement.

Sur l'atterrissage, on regarde le stock de dettes. Pour mémoire, nous avons intégré au 1° janvier 2024 les deux prêts qui concernaient le bassin Saint-Mathurin. Malgré cela, nous avons quand même un stock de dettes qui continue de diminuer depuis un certain nombre d'années, puisqu'au 1 janvier nous serons aux alentours de 2 620 000 euros (j'arrondis, si vous me le permettez). A fin 2026, en tenant compte des 603 000 euros à rembourser sur l'année, nous serions aux alentours de 2 017 000 euros. La courbe que vous voyez, c'est le stock de dettes. Avant les deux prêts, je crois que nous étions aux alentours de 2032, mais on voyait bien un gros décrochement à partir de 2032 où cela s’atténuerait. Là, c'est avec les annuités, c'est-à-dire le capital. Au-dessus, ce sont les intérêts.

Le ratio des endettements, qu'est-ce que c'est ? C'est le stock de dettes qui est ramené à l'épargne brute. Cela donne des années. En 2024, c'était 1,9. En 2025, c’est estimé à 2,3. C’est très raisonnable. Je continue. Là, ce sont les grandes lignes, mais ce sont des propositions et des masses pour l'instant. Les atténuations de charge, nous serons aux alentours de 158 000 euros. De mémoire, je crois qu'il y a un adulte relai en moins. Cela a donc un impact. Sur le produit des domaines, on est un peu au-dessus de l'atterrissage 2025. Dans le 73, il y a l'attribution de compensation, dont le FPIC. Ce sera un peu plus. Sur la fiscalité locale, nous verrons si nous avons de meilleures informations sur tout ce qui est fiscalité des produits fiscaux en termes de contributions, surtout sur les bases. Ensuite il y a les dotations et participations. Nous avons été assez prudents. Nous avons repris les montants DSU et DSR tels qu'encaissés en 2025. Cela laisse une petite marge de progression. Sur le Chapitre 75, nous sommes assez raisonnables. Les recettes financières, je crois que cela ne vaut pas le coup d'en parler. Il y a aussi la Stagnation des recettes des services. Mais il faudra voir ensuite s’il ne faut pas revoir les tarifs dans le futur. Ce sera un choix politique.

Sur les dépenses, en charges de personnel, nous serons aux alentours de 9 400 000 euros, avec les 130 000 euros de cotisations de CNRACL. Maintenant c’est une durée identique pour tout le monde en fonction des changements d’échelon. Il n'y a donc pas de marge, mais c'est pour tasser les avancements. Concernant les atténuations de produits, c'est tout ce qui est reversement sur fiscalité. Le gros montant, c'est surtout le FPIC. Nous sommes dans les 110 000 euros. Après, c'est sur de la fiscalité. || peut s'agir de dégrèvements sur les friches commerciales ou de taxes d'habitation sur les logements vacants, principalement. En général, il y a un décalage entre le moment où les gens paient et le moment où la ville rembourse. C'est toujours en N+1.

Dans les autres charges de gestion courante, vous trouvez tout ce qui est les subventions, les indemnités (dont j'ai parlé tout à l'heure) et l'hébergement c/oud.

Sur les charges financières, il y a quand même une baisse non négligeable. Sur les charges exceptionnelles, on reste sur le même niveau. Sur les dotations et provisions, on est à 60 000. C'est une prévision où nous attendons d'avoir les éléments sur le CET (contrat épargne temps).

Sur les investissements, nous le savons déjà, mais il faut s’attendre à une baisse des subventions en termes de financement public au niveau des organismes d'État. Nous en avons d'ailleurs eu la primeur avec l'ADEME sur Pasteur. Le département a aussi annoncé une baisse de ses subventions pour un minimum de 15%. Nous en avons eu la notification. Et la région sera certainement aussi contrainte à le faire. Le FCTVA sera en fonction des investissements réalisés en 2025. Il y a la possibilité éventuelle d'un recours à l'emprunt qui n’est pas prévu, mais qui sera dans les arbitrages de la future équipe municipale. En dépenses d'investissements, il y aura le maintien d'investissements à minima pour les services et pour les engagements pris, que ce soit au niveau de l'école de musique et d'art dramatique ou des tribunes. I! y a l'enveloppe OPAH-RU qui se poursuit. Nous ne savons pas où nous allons, notamment sur la prime Rénov’. Pour l'instant, c'est gelé, ce qui risque de bloquer des dossiers. II y a le maintien des enveloppes récurrentes des services pour l'investissement quotidien. Évidemment, il y a une dépense obligatoire qu'il ne faut pas oublier, à savoir le remboursement du capital de la dette, qui est de 603 000 euros. Je crois que ce doit être tout.

M. le Maire : Vous pouvez évoquer l'avenir à la lumière de ce document, qui n'est qu'une tentative d'éclairage puisque nous n’avons pas tous les éléments en main, tant s'en faut. Les aurons-nous pour le budget, d'ailleurs ? Espérons. Y at-il des questions ? Pas de question ? Pas d'interrogation de fond ou de forme ? C'est très bien. Nous allons passer aux associations, Monsieur AFACAN.

3 : Exercice 2026 : autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget

Mme PAY : J'en ai parlé tout à l'heure, d'ici le vote du budget qui doit normalement avoir lieu le 9 février,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 8/15c'est pour permettre s'il y a des pannes sur du matériel en investissement de pouvoir au moins racheter du matériel sans attendre le vote du budget. Évidemment, il s’agira de réinscrire la somme lors du budget, ce qui est logique. L'on prévoit de reprendre chaque compte budgétaire et de prendre 25%. C'est ce qui est proposé là, en attendant le vote du budget. C'est par ligne. Comme cela s’apprécie au budget, cela veut dire que sur le chapitre 20, Monsieur le Maire (puisque c'est l’ordonnateur) pourra engager, dépenser et payer jusqu'à 16 362 euros. Après, vous avez la totalité des lignes budgétaires. Évidemment, quand vous voyez un chiffre, le chapitre 23, c'est hors AP/CP. C'est pour cela que le montant est très petit. On ne tient pas compte des autorisations de programme et des crédits de paiement, notamment sur la MACMAD, sur les équipements sportifs et FOPAH-RU puisqu'il y a des crédits de paiement chaque année. Il ne sert donc à rien de les prévoir. Au final, quand on additionne tous les chiffres, il vous est proposé d'autoriser par anticipation sur l'exercice 2026 la somme de 450 834 euros.

M. le Maire : Y at-il des questions sur les 25% habituels ? Il n'y en a pas.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

4 : Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2026

M. AFACAN : Je vous propose de traiter l'attribution des subventions aux associations locales. C'est quelque chose de récurrent que nous votons chaque année. Je vous propose de reconduire le principe d'une contribution aux frais de fonctionnement des associations locales à but non lucratif afin d'assurer le maintien de leurs activités respectives en 2026, d'arrêter le montant de la participation communale à la somme globale de 195 500 euros, conformément au tableau récapitulatif des subventions 2026, d'un accès à la présente délibération incluant les enveloppes pour le pacte et la Politique de la ville, de préciser que le montant des subventions spécifiques attribuées par action constitue un montant maximum susceptible d'être ajusté le cas échéant au regard de la bonne réalisation de l’action et de la transmission par l'association des documents comptables retraçant le bilan financier de l'opération. Un acompte de 40% sera versé après délibération spécifique de l'assemblée. Le solde (dans la limite de 60%) sera ajusté en fonction du bilan réel de l'action spécifique. Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 65-748, sous rubrique 020-211-30- 32-73-52 au budget primitif 2026.

Je vous propose d'acter le principe d'attribuer au cours de l'année des subventions complémentaires et exceptionnelles dans la limite d'une dotation globale d’un montant maximal fixé à 11 850 euros. Ces décisions feront l’objet de délibérations spécifiques pour lesquelles un acompte de 40% sera versé, le solde étant — le cas échéant — ajusté en fonction des besoins et justificatifs fournis par les bénéficiaires. Ces sujets-là ont été traités dans les commissions respectives, à savoir commission culturelle et commission sports, puis revus ensuite lors de la commission des finances. Toutes les questions ont pu être posées à ce moment-là. Ce soir, je vous propose donc de délibérer. Voilà, Monsieur le Maire, pour cette délibération.

M. le Maire: Cela a été amplement vu et discuté en commissions thématiques et vu en commission des finances. Tout le monde l’a vu et détaillé. Y a-t-il des questions particulières sur les subventions aux associations ? C'est une belle enveloppe. Les associations n'ont pas à pleurer. Il n'y a pas de questions.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5 : Jumelage entre la ville de Pithiviers et la ville d’Ifrane (Royaume du Maroc) - approbation de la

charte de jumelage

M. AFACAN : Cette charte de jumelage entre la ville d’Ifrane et la ville de Pithiviers a pour objet - de développer des relations fondées sur la confiance, le respect et la réciprocité entre les deux collectivités,

- de favoriser les échanges culturels et éducatifs, en particulier dans les domaines de la culture, de l'éducation, du patrimoine, de la jeunesse et de la transmission de l'histoire et des traditions,

- d'encourager les coopérations sportives et associatives, notamment autour de la thématique du cheval, trait d’union historique et d'avenir entre les deux territoires,

- de soutenir des initiatives communes en matière de développement économique, touristique, environnemental et durable au bénéfice des habitants et des acteurs locaux, - de prévoir la mise en place dans chacune des deux villes d'un comité de jumelage chargé d'assurer le suivi des projets, la coordination des actions et la continuité du partenariat, ainsi qu’un échange annuel

destiné à pérenniser le lien établi.

Nous vous proposons ce soir d'approuver le principe du jumelage entre la ville de Pithiviers et la ville d'Ifrane du Royaume du Maroc, d'approuver la charte de jumelage entre la ville de Pithiviers et la ville d'frane, jointe en annexe à la présente délibération. Cette charte définit les objectifs, les principes et les modalités

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 9/15générales de coopération et d'échanges entre les deux collectivités. Nous vous proposons de prendre acte de la création dans chacune des deux villes d'un comité de jumelage chargé de proposer, de coordonner et de suivre les projets mis en œuvre dans le cadre du jumelage, d'assurer la communication entre les deux collectivités et avec les habitants, de veiller à la continuité et à la pérennité du partenariat, notamment par l'organisation d'au moins un échange annuel. Nous vous proposons d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte de jumelage avec la ville d’Ifrane lors de la cérémonie officielle prévue à cet effet, de Signer tout document, avenant ou convention nécessaires à la mise en œuvre des actions inscrites dans le cadre du jumelage, de prendre toute mesure utile permettant la réalisation des projets communs décidés entre les deux collectivités, de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire : Merci, Monsieur AFACAN. Je tenais à préciser que dans le cadre du jumelage de Pithiviers et lfrane, j'ai rendez-vous sous quinzaine avec le président du conseil régional, Monsieur BONNEAU, pour intégrer la politique de coopération décentralisée de la région Centre - Val de Loire avec la région de Fez- Meknès. C'est une politique qui nous permettra d'intégrer ce mouvement entre Fez-Meknès et la région Centre et de bénéficier de retombées financières importantes pour opérer ce jumelage et le rendre pratique, parce qu'un jumelage coûte un peu d'argent. L'intégration dans la politique de la région se fera très prochainement, puisque le Président BONNEAU nous a écrit deux courriers sur le sujet et m'a donné rendez-vous Sous quinzaine. Je n'ai pas la date exacte, mais c’est sous quinzaine. Ce sera au conseil régional, pour évoquer cette intégration de Pithiviers dans la politique de coopération décentralisée de la région Centre et de la région Fez-Meknès. Il y a d'ailleurs des demandes — que nous ne satisferons pas — de différentes communes de la région Fez-Meknès, qui souhaitent coopérer avec des villes de la région Centre - Val de Loire. C'est très intéressant parce que les choses remuent beaucoup. Cette coopération me semble très enrichissante intellectuellement, comme ce sera aussi le cas sur le plan touristique, sur le plan économique et sur le plan culturel. Ce sera très intéressant, à suivre. Mes successeurs seront naturellement appelés à suivre ce dossier avec intérêt, j'espère. Y a-t-il des questions sur cette charte de jumelage entre Pithiviers et Ifrane ?

Mme BÉVIÈRE : Comment le choix d’Ifrane a été fait ?

M. le Maire : Il a tout simplement été fait parce qu'il fallait trouver une ville marocaine qui soit de la dimension de Pithiviers. Par exemple, nous avons une demande d’une ville près de Fez-Meknès, mais de 90 000 habitants. Cela nous a paru un peu gros. Ensuite nous sommes allés dans les nouvelles provinces du sud marocain, où nous avons été sollicités. Ce n'était pas possible parce que c’est là aussi démesuré, c'est trop important. Les communes marocaines sont en général plus importantes sur le plan de la population que les nôtres. Les petites villes ne sont pas très nombreuses. Nous avons trouvé Ifrane, qui est une ville extrêmement belle. C'est très beau. C'est une ville très touristique, avec 14 000 habitants. Ce n’est pas loin de nous. C'est même très proche. Voilà le choix. C'est une ville de montagne, cela va nous changer. Et il y a énormément de neige en ce moment, c’est une année à neige. Nous aussi, vous le voyez ce soir. II ya beaucoup de neige cette année alors que sur les trois dernières années, il n'y avait pas de neige. C'est là où le roi du Maroc fait du ski tous les ans.

Mme HINCKY: C'est la capitale du cèdre.

M. le Maire : Il y a de très belles forêts de cèdres. Les Marocains disent même qu'ils ont les pius belles forêts de cèdres du monde, avant le Liban. Là-dessus, je suis réservé, mais on leur laissera cette possibilité.

Mme BÉVIÈRE : Nous aurions pu en parler en commission des affaires culturelles, mais jamais cela n'a été évoqué. J'en suis sûre.

M. le Maire : Maintenant, c'est évoqué en plein conseil. Imaginez, c'est encore bien mieux. YŸ a-t-il des

questions sur ce projet de charte ? Il n'y en a pas. C’est adopté. Je vous en remercie.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. AFACAN : Vous parliez d'Ifrane, mais elle a une histoire avec la France. A l’époque, elle a été bâtie par des Français. Il y a donc des points communs avec la ville de Pithiviers.

M. le Maire: Oui. Historiquement, la ville d'Ifrane a été faite en 1928. C'est très intéressant, c'était le

Résident général de l’époque qui avait décidé de construire une petite ville résidentielle à la montagne pour permettre aux colons français qui avaient trop chaud dans la vallée de se rafraîchir à la montagne. L'objet de cette ville était cette initiative du résident général. L'architecture de la ville est très intéressante. On se croirait plus en Suisse. Cela ressemble un peu à la Suisse. Cela ressemble aussi à l'est de la France. C'est assez curieux et c'est très intéressant. C'est très bien fait. C'est une ville très écologique, extrêmement propre. IIS ont d'ailleurs un label là-dessus. C’est la ville la plus propre du Maroc. Même si certains peuvent

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 10/15considérer que le Maroc n'est pas propre, le Maroc est un pays propre, contrairement à ce que certains pourraient naïvement penser. Je vous remercie d’avoir adopté ce projet de charte. Nous passons aux ressources humaines, Monsieur le Directeur. Vous êtes le spécialiste de ce genre de choses.

RESSOURCES HUMAINES

6 : Modification du tableau des emplois permanents

M. GUIBERT : En l'absence de Marie-Claire LEVEQUE, je vais présenter ces délibérations. La première délibération est une délibération habituelle. C'est le tableau des effectifs, avec une petite modification.

M. le Maire: Vous avez les excuses de Madame LEVEQUE, qui est absente, qui aurait dû faire la présentation.

M. GUIBERT : Oui, tout à fait. De ce fait, il y a une modification au niveau du temps de travail des assistants d'enseignement artistique sur l'école de musique. C’est juste une répartition qui est modifiée. Ensuite il y a un poste d’adjoint administratif. C'est dans le cadre de la potentielle titularisation d’un agent contractuel. Le dernier poste est pour permettre le recrutement d'un futur responsable du service des espaces verts. Nous créons donc une assise budgétaire. Il vous est donc proposé de délibérer sur la mise à jour de ce tableau des effectifs.

M. le Maire : Y at-il des questions ? Il n'y a pas de question. C'est adopté, Monsieur le Directeur général.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

7 : Modification du règlement intérieur du personnel communal de la ville de Pithiviers et du CCAS

M. GUIBERT: Le deuxième point est la modification du règlement intérieur. Normalement, vous avez dû recevoir le règlement intérieur. Il me semble qu'il y avait les petites annotations pour vous permettre d'identifier quelles étaient les modifications. Ce sont des modifications de pure forme et des modifications juridiques. Bien entendu, cela a fait l'objet d'un passage au CST. Cela a obtenu un avis favorable à l'unanimité. Nous vous demandons donc d'adopter cette modification du règlement intérieur, dans lequel il y a notamment toute une partie sur le don de jours de congés. En effet, on peut en donner dans le cadre des RTT. Ensuite, ce sont simplement des mises à jour. Vous en avez pris connaissance. Cela a été adopté au

CST.

M. le Maire : Y at-il des questions ? Il n’y en a pas.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

8 : Mise à jour réglementaire du RIFSEEP

M. GUIBERT : Le troisième point concerne la mise à jour réglementaire de notre régime indemnitaire, le RIFSEEP. En ce qui concerne la possibilité de percevoir une partie du régime indemnitaire lorsque l'on est en congé de longue maladie, cette possibilité avait été retirée il y a quelques années. Elle a été remise pour les agents de l'État. Vous savez qu'il y a un parallélisme des formes et on ne doit pas être mieux traité que les agents de l'État. Pour autant, on ne doit pas non plus être moins bien traité. Par conséquent, nous nous mettons au diapason, les concernant. Cela signifie que les agents qui sont en congé de longue maladie pourront percevoir la première année 33% de leur régime indemnitaire. Quand ils passeront en mi-temps, ils pourront alors percevoir 66% de leur régime indemnitaire actuel. Cela compense un peu. Cela évite, pour des agents modestes, d'avoir à cumuler aux difficultés de santé des difficultés financières. Le seul regret, à titre personnel, est que ce ne soit pas ouvert pour le congé de longue durée, mais c'est encore autre chose. C'est le législateur. Il vous est donc proposé de modifier ce RIFSEEP, simplement, dans le sens indiqué.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9 : Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds

M. GUIBERT : Dans le cadre de la modification du RIFSEEP, nous suivons l'indemnité de maniement de

fonds. C'était une indemnité des régisseurs, qui avait été retirée lorsque l'on avait mis en place le RIFSEEP.

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 11/15Nous lavions intégrée dans le cadre du RIFSEEP pour éviter aux agents de perdre cette indemnité. Maintenant, cette indemnité revient sous la forme d'une indemnité concernant le maniement des fonds. On modifie donc à nouveau le RIFSEEP et on remet bien cette indemnité de régie, qui s'appelle maintenant « indemnité de maniement de fonds ».

M. le Maire : Ce sont les indemnités de régisseur.

M. GUIBERT: C'est exactement cela, ce sont des indemnités de régisseur.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Mise à disposition individuelle d’un agent de la ville de Pithiviers auprès de la communauté de

communes du Pithiverais

M. GUIBERT: Comme vous le savez, nous avons une personne mutualisée, notre responsable de l'urbanisme, qui a des missions côté communauté de communes. Là, il va prendre des missions importantes dans le cadre du dossier de la mobilité. Il reste chez nous directeur de l'urbanisme. Nous modifions donc simplement la mise à disposition individuelle de l'agent auprès de la communauté de communes, tenant compte de ses nouvelles fonctions.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? || n'y en a pas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Mandat au centre de gestion pour la procédure de passation d’une éventuelle convention de

participation

M. GUIBERT : L'autre point concerne la couverture du centre de gestion qui arrive à échéance. Nous proposons de rejoindre la procédure de marché du centre de gestion pour nous permettre d'obtenir éventuellement des propositions intéressantes en ce qui concerne la couverture du risque de prévoyance et du risque santé pour les agents. Nous n'avons pas forcément l'obligation d'adhérer, mais je pense que nous adhérerons de toute façon, puisqu'ils ont des conditions qui seront certainement beaucoup plus avantageuses que celles que nous pourrions avoir en tant que collectivité seule. Nous participons donc à cette forme de groupement de commandes auprès du centre de gestion auquel nous adhérons en ce qui concerne la convention de participation au risque de prévoyance et au risque santé, avec une prise d'effet des garanties au 1° janvier 2027. Nous avons jusqu’au 31 janvier pour délibérer sur cette option. Il vous est donc proposé d’acter cette option.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Îl n'y en a pas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Mandat au centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Loiret pour le lancement de la

procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire

M. GUIBERT : Le dernier point est exactement la même chose, mais cela concerne la mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance statutaire. C'est très important pour nous. Bien entendu, les collectivités doivent être assurées sur la responsabilité civile que nous avons vis-à-vis des agents au travail. Là aussi, le centre de gestion met en concurrence. Si vous en êtes d'accord, nous actons le fait de rejoindre cette mise en concurrence afin de pouvoir ensuite acter sur la négociation qui aura été menée dans

le cadre de ce dossier par le centre de gestion du Loiret.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13. Mise en place de l'indemnité de secrétaire de la commission de propagande

M. GUIBERT : Vous savez qu’il y aura prochainement des élections. Il y a donc possibilité d’une indemnité pour la secrétaire qui sera chargée de la commission de propagande. Comme vous le voyez, c’est un impact financier énorme, puisque c’est 0,21 euro par centaine d’électeurs inscrits. Mais c'est la reconnaissance de

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 12/15ses fonctions et de la petite indemnité qui peut aller avec.

M. le Maire : C'est une reconnaissance qui me paraît quand même faible. Cela fera 20 euros pour l'agent.

M. GUIBERT : Oui, au mieux. C'est ce que nous avons calculé.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

INTERCOMMUNALITES

14. Ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces pour l’année 2026

M. le Maire : Cela a été adopté à la communauté de communes. Vous avez la liste des dates. C’est récurrent, c’est pareil tous les ans. Est-ce que vous avez des questions sur le sujet ?

Mme VILLETTE : J'aimerais juste savoir pourquoi il n'y a pas la Saint-Georges dans les dates.

M. le Maire: Cela n’a pas été demandé. Ce n'est pas nous qui imposons. Nous proposons ce qui est demandé.

M. GUIBERT : Ce sont les commerçants qui nous envoient les dates.

Mme VILLETTE : D'accord. C'était ma question.

M. GUIBERT : Ils ont dû privilégier d’autres dates à cette date-là en particulier.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

15. Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes du Pithiverais

M. le Maire donne lecture du point.

M. le Maire : Cela a aussi été vu en communauté de communes. La CLECT s’est réunie. Avez-vous eu tout cela ? Bien. On a le transfert de compétences de la petite enfance, Madame HINCKY. Il y a 20 000 euros que nous devons recevoir de l’État. Il y a 20 000 euros que nous allons devoir rétrocéder à la communauté de communes. Sommes-nous d'accord ? C'est ainsi que cela va se passer. Mais nous n'avons pas encore touché l'argent de l'État. Nous vous proposons donc d'approuver le rapport de la CLECT, comme vous l'avez fait à la communauté de communes, et de charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, puisqu'il faut que la délibération du conseil municipal soit envoyée à Monsieur le Président de la communauté de communes, ainsi qu'à Madame la Préfète, pour accomplir toutes les formalités qui vont avec. Ÿ a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. C'est adopté et je vous en remercie.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

MARCHÉS PUBLICS

16. Délégation de service public avec les Fils de Madame Géraud pour l'exploitation des marchés

communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales — approbation des tarifs

M. le Maire : Concernant la délégation de service public avec les Fils de Madame Géraud, c'est sur l'augmentation des tarifs. C'est tous les ans la même chose. Nous avons des augmentations qui vous sont proposées par mètre linéaire, commerçants et abonnés. C'est proposé par notre concessionnaire. Le mètre linéaire passerait de 1,74 euro à 1,78 euro hors taxe, soit une augmentation de 1,15%. Le mètre linéaire pour les non-abonnés, c'est-à-dire les volants, passerait de 2,77 euros à 2,83 euros, soit 2,16% d'augmentation. Les droits de déchargement par véhicule ou remorque passeraient de 3 euros à 3,06 euros, soit 2% d'augmentation. Nous vous proposons cette augmentation, qui fait de nous un marché peu cher, en moyenne. Bien sûr, il y aura toujours des gens pour dire que c'est trop cher, bien sûr, mais en moyenne notre marché n'est pas très cher. La preuve, c'est que beaucoup de commerçants sont candidats pour y venir. Y a-t-il des questions sur l'augmentation ? Il n'y en a pas. C'est adopté, je vous remercie.

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 13/15Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

URBANISME ET FONCIER

17. Cession amiable d’un terrain du domaine privé de la commune — parcelle cadastrée section A

n°116 —- commune de Dadonville

M. le Maire : Après cela, vous avez trois éléments, Monsieur CHÊNE.

M. CHÊNE : Merci, Monsieur le Maire. C’est la vente du terrain du château d’eau à Dadonville. Nous avons eu une proposition de Madame ESSIZ, à 26 000 euros, en dessous de la valeur vénale.

Vu le formulé par Madame Meral ESSIZ par courrier en date du 13 novembre 2025 en vue de l'acquisition du terrain sis à l'angle de la Rue Neuve du parc et de la Rue du Château d'eau, cadastré A116, une superficie cadastrale de 491 m2sans condition suspensive,

Considérant que l'offre formulée par Madame ESSIZ correspond à l'offre la mieux-disante à la date d'arrêt de l'ordre du jour de la présente séance du conseil municipal,

Considérant que le prix proposé par Madame ESSIZ, fixé à 26 000 euros, est supérieur à la valeur vénale de 25 000 euros estimée par le pôle d'évaluation domaniale,

Il vous est proposé d’aliéner le terrain sis au lieu-dit le parc, cadastré A116, d'une superficie cadastrale de 491 m° à Dadonville au prix de 26 000 euros à Madame ESSIZ, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente ainsi que tout document se rapportant à cette cession.

L'acte de vente sera reçu par Maître RESNEAU-LAMBERT, notaire à Pithiviers.

L'acquéreur prendra en charge l'intégralité des frais d'acte.

M. le Maire : On me signale que ce terrain était le terrain du château d’eau de Dadonville, que nous avons gardé en charge puisque la communauté de communes n’a pas souhaité le récupérer. C'était pourtant de l'eau. Nous avons dû le démolir sur nos propres crédits. Cela nous a coûté à peu près 450 000 euros, Monsieur CHÊNE. Nous sommes d'accord. Merci à tous. Ÿ a-t-il des questions sur cette vente de terrain ? Il n'y en a pas. Votre terrain est vendu, Monsieur CHÊNE.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

18. Acquisition amiable de terrains privés au profit de la commune — parcelles cadastrées section AH

448d et 448° — commune de Pithiviers

M. le Maire : Après cela, je crois qu'il y a de petites rectifications sur l'acquisition amiable de petites parcelles.

M. CHÊNE : Il s'agit de l'alignement des emplacements réservés avec un terrain situé à l'angle de l’'Avenue du 8 mai et de la Rue de Marsainvilliers. La clôture est effectivement déjà en retrait et le trottoir est déjà sur cet emplacement.

Vu l'emplacement réservé n°8 destiné à l'aménagement de la voirie le long de l’Avenue du 8 Mai, annexé au plan local de la commune de Pithiviers,

Vu l'existence d’un trottoir le long de la Rue de Marsainvilliers et l'implantation de la clôture en retrait de 3,07 mètres des limites frontières de la propriété,

Vu l'acceptation par Monsieur Bruno GLORIEUX, en sa qualité de gérant de la SCI GLX Family en date du 5 novembre 2025 pour la cession à l'amiable à la commune de Pithiviers des parcelles cadastrées AH 448d et 448° issues de la division de la parcelle AH 448, sise Avenue du 8 Mai et Rue de Marsainvilliers à Pithiviers, correspondant à deux bandes de terrain d’une surface cumulée estimée à 324 m2 au prix de 4 860 euros, Considérant le montant de l'acquisition proposée à hauteur de 4 860 euros, hors frais de division parcellaire et d'acte à la charge de la commune, il vous est proposé d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AH 448d et 448e correspondant à deux bandes de terrain d'une superficie cumulée estimée à 324 m?, appartenant à la SCI GLX Family ou à toute autre personne, physique ou morale, appelée à s'y substituer pour le même objet au prix de 4 860 euros, hors frais de division parcellaire et d'acte à la charge de la commune, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif ou notarié ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

La commune prendra en charge les frais de division parcellaire et les frais de notaire. Cette dépense sera

inscrite au budget de la commune.

M. le Maire : Y at-il des questions ? Il n'y en a pas. C'est adopté, Monsieur CHÊNE.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 14/1519. Intervention de l’'EPFLI foncier Cœur de France — complément de mandat dans le cadre du

portage de la friche commerciale « Croix Falaise »

M. CHÊNE : Il s’agit de la friche « Croix Falaise ». La commune a mandaté en 2019 l'EPFLI pour procéder à l'acquisition de la friche commerciale « Croix Falaise ». Les négociations à l'amiable n'ont pas abouti, II suffit donc de prolonger leur mandat.

Considérant qu’une première démarche amiable, conduite par l'EPFLI foncier Cœur de France, n'a pas abouti,

Considérant que la commune de Pithiviers souhaite en priorité poursuivre une approche amiable avec le propriétaire des biens concernés tout en reconnaissant que l'échec éventuel de cette négociation pourrait conduire, le cas échéant, à l'engagement d’une procédure d'expropriation,

Considérant que pour permettre à l'EPFLI de répondre pleinement à la complexité du dossier et de mener, le cas échéant, l'ensemble des démarches nécessaires, il apparaît indispensable de compléter son mandat initial.

Il vous est donc proposé de confirmer l'intervention de l'EPFLI foncier Cœur de France dans le cadre du projet de création d'un nouveau quartier mixte à l'entrée nord de la ville de Pithiviers en vue de l'acquisition de portage des biens situés à Pithiviers en nature de friches commerciales. Or il s'agit de six parcelles de la section ZA, pour une superficie totale de 16 000 m2.

Il s’agit d'approuver l'extension du mandat de l'EPFLI foncier Cœur de France à toutes les parcelles qui pourraient s'avérer utiles au projet de création d’un nouveau quartier mixte en entrée de ville nord de Pithiviers, après accord écrit du maire ou de son représentant, à qui le conseil donne délégation expresse pour ce faire.

Il y a toutes sortes d’habilitations et d’autorisations que vous avez.

Le conseil municipal acte que dans l'hypothèse d’une acquisition par l'EPFLI, le coût des études et des travaux sera intégré au capital à rembourser pour son montant hors taxe,

Acte que la commune, dans le cas où l'acquisition ne pourrait finalement pas être réalisée, alors que les études diagnostiques ou de chiffrage auraient déjà été menées par l'EPFLI, s'engage à rembourser l'EPFLI de l'ensemble des dépenses engagées à ce titre,

Approuve le principe de la mise à disposition des biens au profit de la commune en tant que besoin et sous réserve de l'accord de l'EPFLI et d'autoriser le maire ou son représentant à signer toute convention afférente à cette mise à disposition,

Approuve d'une façon générale les conditions du mandat confié à l'EPFLI foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, le cas échéant, à l'issue du portage foncier, l'acte d'acquisition des biens par la commune aux conditions contractuelles, ainsi que l'ensemble des actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

M. le Maire : Nous avons gagné contre la société Djurjura. Il y a une possibilité d'appel au Conseil d'État sur laquelle nous n'’allons pas encore nous prononcer. Nous verrons pour la suite, mais cela appartiendra de toute façon à l'EPFLI d'agir. C'est l'EPFLI qui se substitue à la ville pour l'action contre la société civile immobilière. Y at-il des questions ? || n'y en a pas. C’est voté, Monsieur CHÊNE.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : L'ordre du jour est épuisé. Je déclare donc la levée de la séance. Merci.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 19 heures 39.

Le Secrétaire de séance,

Philippe NOLLAND

Joël MAUSSION

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 15/15Séance du Conseil Municipal de Pithiviers du lundi 5 janvier 2026

PROCES VERBAL

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

À la suite de la convocation faite par Monsieur le Maire, le 23 décembre 2025, le Conseil municipal s’est réuni le lundi 5 janvier 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Philippe NOLLAND, Maire, au lieu habituel de ses séances, pour délibérer en session ordinaire sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Étaient présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.

Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE

Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN

Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY

M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION

M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE

M. SIMONET

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur NOLLAND a procédé à l'ouverture de la séance.

En application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. MAUSSION exerçait

les fonctions de secrétaire de la séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

DECISION N°2025/137

Commande publique

10/11/2025

rapportée par la

décision n°2025/137bis

du 08/12/2025

DECISION

N°2025/137bis

Commande publique

08/12/2025

| DECISION N°2025/1 38

| Urbanisme et Foncier

113/11/2025

Signature d'un contrat pour une mission d'instruction du permis de construire relative à la démolition de la tribune de football au stade Marcel PIQUEMAL à Pithiviers avec la société AIRE ARCHITECTURE, 52 bis, rue Saint-Marc, 45000 Orléans, pour un montant de 2 700 € HT (visite, relevés, plans, dossier du permis de construire).

Une erreur matérielle s'est glissée dans le montant du contrat mentionné dans la décision n° 2025/137 du 10 novembre 2025. Il y a donc lieu de rapporter ladite décision et de la remplacer par la présente décision rectificative, ayant pour objet la signature d’un contrat pour une mission d'instruction du permis de construire relative à la démolition de la tribune de football au stade Marcel PIQUEMAL à Pithiviers, à passer avec la société AIRE ARCHITECTURE, 52 bis, rue Saint-Marc, 45000 Orléans, pour un montant de 3 750 € (structure non assujettie à la TVA) (visite, relevés, plans, dossier du permis de construire).

| Mandat confié à la société CASADEI-JUNG pour une mission d'assistance juridique et, le cas échéant, contentieuse, dans le cadre de la procédure de mise en sécurité | de l'immeuble situé 3, place Chantoiseau, parcelle cadastrée section AH n°2.

DECISION | N°2025/139 | Renouvellement de l'adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine pour | Urbanisme et Foncier

13/11/2025

l'année 2025, moyennant une cotisation de 500 €.

DECISION N°2025/140 Renouvellement de l'adhésion _de la commune au Conseil d' architecture, |

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 1/26Urbanisme et Foncier

13/11/2025

DECISION N°2025/141

Finances

13/11/2025

DECISION N°2025/142

Centre social

13/11/2025

DECISION N°2025/143

Urbanisme et Foncier

14/11/2025

DECISION N°2025/144

Commande publique

19/11/2025

DECISION N°2025/145

Commande publique

19/11/2025

DECISION N°2025/146

Commande publique

25/11/2025

DECISION N°2025/147

Etat civil

25/11/2025

DECISION N°2025/148

Urbanisme et Foncier

26/11/2025

DECISION N°2025/149

Urbanisme et Foncier

03/12/2025

DECISION N°2025/150

| Commande publique

05/12/2025

DECISION N°2025/151

Commande publique

05/12/2025

| d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Loiret pour l’année 2025, moyennant

Piquemal » survenu le 6 septembre 2025.

le versement d'une cotisation de 955,95 €.

Acceptation de l'indemnité de sinistre d'un montant de 1 707,87 € versée par le cabinet d'assurances SMACL au titre du sinistre « Armoire électrique terrain de foot

Signature, avec le Département du Loiret et dans les conditions prévues au projet annexé à la présente décision, d’une convention de mise à disposition d’un bureau communal au Centre social municipal, situé place Camille Claudel à Pithiviers, afin d'y assurer, chaque mardi de 9h à 10h et chaque mercredi de 14h à 15h, des consultations psychologiques destinées aux jeunes accompagnés par le Département du Loiret dans le cadre de l’aide sociale à l'enfance, à compter du mardi 12 novembre 2025 et jusqu’au mercredi 1er juillet 2026, la convention étant renouvelable par tacite reconduction trois fois pour une durée d'un an, en l'absence de toute modification.

Signature avec le docteur Sovantola LY de l'avenant n° 2 à la convention d'occupation des locaux situés 13, mail Sud à Pithiviers, destinés à l'exercice d'une activité libérale de médecine cardiologique.

Cet avenant a pour objet d'actualiser les conditions relatives au mobilier et aux équipements mis à disposition par la Ville de Pithiviers.

Signature de l'avenant n° 1 au contrat de maintenance conclu avec la société TECHNOCARTE, 370 allée Charles-Lavéran, 13270 FOS-SUR-MER, relatif au logiciel « portail famille » et à l'interface « Onde », ayant pour objet de permettre de bénéficier de la formule « Maintenance + » pour un coût supplémentaire annuel de 143,24 € HT (montant révisable), venant s’ajouter à la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2026.

Signature de l'avenant n° 1 au marché d'assurance « incendie — divers dommages | aux biens » conclu avec la SMACL ASSURANCES, 141 avenue Salvador-Allende, 79031 NIORT CEDEX 9, ayant pour objet d'entériner une diminution de la surface | patrimoniale assurée, celle-ci passant de 54 406 m° à 41 544 m°.

| Signature de l'avenant n° 1 au marché de la MACMAD pour le lot 3 « gros œuvre », passé avec la société REVIL (25 avenue des Platanes, 45700 PANNES), ayant pour objet de prendre en compte des travaux supplémentaires imprévisibles pour un montant de 4 458,69 € HT (désamiantage d’une allège sous fenêtre en fibrociment, son démontage et son | évacuation), portant le montant total du marché à 696 556,11 € HT (+ 0,64 %).

Délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière communal, pour une durée de quinze (15) ans à compter du 14 novembre 2025, correspondant à| l'emplacement Carré D, rang 3, emplacement 36, d’une superficie de 2,00 m°. |

d’une activité de cardioiogue libéral.

Dépôt d'une déclaration préalable pour la pose de deux rideaux métalliques pour! deux locaux voirie au Centre technique municipal situé rue Aristide Briand, sur la parcelle cadastrée AC n° 274.

Le Maire, sur la base de la délégation du Conseil municipal, annule et remplace sa précédente décision n°2025/143 concernant l'avenant n°2 à la convention] d'occupation signée avec le docteur Sovantola LY.

Approbation d'un nouvel avenant n°2, portant uniquement sur la liste du mobilier et des équipements mis à disposition dans les locaux du 13 Mail Sud, pour l'exercice

Signature de l'avenant n°1 au marché d'assurance pour la flotte automobile passé avec SMACL ASSURANCES, 141 Avenue Salvador Allende, 79031 NIORT CEDEX 9, ayant pour objet de mettre à jour les véhicules assurés au titre du marché (ajout de 18 véhicules le 12 février 2025, ajout/résiliation de véhicules) pour un montant de 15 087,85 € HT.

Signature d'un contrat relatif à des pré-études réglementaires dans le cadre du projet d'aménagement des anciennes serres, rue du Parc, à intervenir avec la société BIOS, 29 avenue de Sully Prolongée, 89300 JOIGNY, pour un montant de 8 500,00 € HT.

DECISION N°2025/152

Centre social

08/12/2025

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026

Signature de la convention de mise à disposition, à titre gracieux, au profit du Département du Loiret, de la salle informatique du Centre social municipal, située place Camille Claudel à Pithiviers, afin d'y assurer des ateliers, accompagnements

2/26individuels ou actions collectives à destination du public.

| |

Cette mise à disposition est consentie pour la période du 8 janvier 2026 au 8 avril 2026. La convention est renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de "” renouvellements annuels, en l'absence « de toute modification.

Conclusion avec la société APAVE IC, 174 rue de Gautray, 45590 Saint-Cyr- en- Val, | les marchés de prestations de services suivants dans lé cadre de la démolition des tribunes du stade Marcel Piquemal :

DECISION N°2025/153

Commande publique - une mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé, pour un montant

11/12/2025 de 1 840 € HT (révisable) ;

- une mission de contrôle technique, pour un montant de 3 060 € HT (révisable) ; - une mission de vérification initiale des installations électriques, pour un montant de 435 € HT (révisable).

Signature d'un contrat de maintenance, incluant des forfaits 24h/24 et 7j/7 et des dépannages du lundi au vendredi pour les deux monte-charges et la plateforme élévatrice situés au théâtre et à la médiathèque, avec la société OTIS, rue du Clos Pasquies, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, pour une durée d'un an, reconductible trois fois par période d’un an, à compter du 1er juillet 2025, et pour une redevance annuelle de 1 105,43 € HT (révisable).

Signature des marchés relatifs aux prestations d'assurance, à savoir: — pour le lot 1 VILLE : « responsabilité civile » à passer avec le groupement SMACL ASSURANCES SA / SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant annuel de 9 972,18 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ; | — pour le lot 1 CCAS : « responsabilité civile » à passer avec le groupement SMACL ASSURANCES SA/ SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant annuel | de 750,44 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ; — pour le lot 2 : « responsabilité civile pollution » à passer avec le groupement SARRE ET MOSELLE / BHSI, pour un montant annuel de 4 000,00 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ;

— pour le lot 3 : « protection juridique générale » à passer avec le groupement

DECISION N°2025/155 | SMACL ASSURANCES SA/ SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant Commande publique annuel de 1 750,00 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 ; 11/12/2025 |— pour le lot 4 VILLE : « protection juridique des agents et des élus » à passer avec le groupement SMACL ASSURANCES SA / SMACL ASSURANCES MUTUELLE, | pour un montant annuel de 1 245,00 € HT et pour une durée de 5 ans à compter du er janvier 2026 ;

|— pour le lot 4 CCAS : « protection juridique des agents et des administrateurs » à passer avec le groupement SMACL ASSURANCES SA / SMACL ASSURANCES MUTUELLE, pour un montant annuel de 115,00 € HT et pour une durée de 5 ans à| compter du 1er janvier 2026 ; | — pour le lot 5 : « dommages aux objets d'art et expositions » à passer avec le groupement ALLIANZ C. TROMPEAU / ALLIANZ IARD, pour un montant annuel de 852,91 € HT (expositions permanentes) et un montant de 20 € HT par exposition |temporaire, et pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026.

DECISION N°2025/154

| Commande publique

11/12/2025

o Signature du contrat à conclure avec la société Pithiviers Nettoyage, sise rue ue Louise | DECISION N°2025/156 Miche!, 45300 Pithiviers, relatif à l'entretien des sept sanitaires publics, pour un | Commande publique

| 18/12/2025 montant annuel total de 14 848,68 € HT (révisable une fois en juillet) et pour une | durée de douze (12) mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

| Signature de l'avenant n° 4 au marché public de maîtrise d'œuvre relatif au projet de! réhabilitation de trois maisons en vue de l'aménagement d'une école de musique et

DECISION N°2025/157 | d'art dramatique, située place des Halles, conclu avec le groupement Penneron Commande publique | Architecte / Migné BE / CALLU / ITAC, sis 199 boulevard Heurteloup, 37000 Tours 17/12/2025 (mandataire). Cet avenant a pour objet de prendre en compte une modification de la répartition des missions de maîtrise d'œuvre entre les différents cotraitants, sans 2 incidence financière sur les montants totaux attribués à chacun d'eux.

DECISION N°2025/158 Signature du contrat à conclure avec la Régie de Territoire AABRAYSIE | Commande publique | DÉVELOPPEMENT, sise 7 rue Isaac Newton, 45800 Saint-Jean-de-Braye, ayant 23/12/2025 pour objet la collecte des déchets des marchés du Mail Ouest (mercredi et samedi) et de Saint-Aignan (vendredi), pour une durée d'un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et pour un montant forfaitaire annuel de 31 600 € (montant non

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 3/26DECISION N°2025/159

| Assurances

|23/12/2025

| |

DECISION N°2025/160

Etat-civil

| 23/12/2025

| DECISION N°2025/161

Etat-civil

23/12/2025

assujetti à la TVA).

Acceptation d’une indemnité de sinistre d’un montant de 3 073,20 €, versée par AIG Europe SA. au profit de la Commune de Pithiviers, au titre des dégradations consécutives à l'accident survenu le 11 février 2025 sur le rond-point du Faubourg de Paris, impliquant un camion mis en cause.

Délivrance, dans le cimetière communal, au nom du demandeur, d'une concession afin d'y fonder une sépulture familiale pour une durée de cinquante (50) années à

compter du 12 décembre 2025.

Délivrance, dans le cimetière communal, au nom du demandeur, d'une case cinéraire afin d'y fonder une sépulture familiale pour une durée de quinze (15) années à compter du 2 décembre 2025.

DECISION N°2025/162

Etat-civil

| 23/12/2025

DECISION N°2025/163

Urbanisme et foncier

23/12/2025

DECISION N°2025/164 |

Urbanisme et foncier

23/12/2025

262.

Délivrance, dans le cimetière communai, au nom du demandeur, d'une concession | afin d'y fonder une sépulture familiale pour une durée de quinze (15) années à

compter du 8 décembre 2025.

Dépôt d'une demande de permis de démolir visant la tribune du terrain de football | du stade Marcel Piquemal, situé rue Gabriel Lelong, sur la parcelle cadastrée AO n°

Signature, avec l'Association L'Agora, dans les conditions prévues au projet annexé à la présente décision, d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d'une partie du local situé 31 rue du Capitaine Giry à Pithiviers (bâtiment sud et cour fermée), exclusivement destinée au stockage provisoire de mobilier.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de dix (10) mois à compter de la date de signature de la convention. Elle est accordée à l'exclusion de toute activité commerciale, de toute sous-mise à disposition ou sous-location, et dans le respect des obligations définies par la convention.

Arrivée de Madame MEUNIER à 18h08.

COMMUNICATIONS

— Monsieur le Maire félicite les agents de la voirie pour le travail accompli, notamment durant les périodes de fêtes de fin d'année.

— Madame LAMOTTE présente aux membres du Conseil municipal les dernières mises à jour du PCS.

POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR

Finances :

1/ DÉCISION MODIFICATIVE N° 6 (DM6) - BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025 / DELIBERATION N°2026/001

Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-11, L2313-1 et R2313-11,

Vu l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2025 par délibération n°2025/005 du Conseil municipal du 3 février 2025,

Vu l'adoption de la décision Modificative n°1 par délibération n°2025/016 du Conseil municipal du 7 avril 2025, de la décision modiicative n°2 par délibération n°2025/036 du 19 mai 2025, de la décision modificative n°3 par délibération n°2025/051 du 23 juin 2025, de la décision modificative n°4 par délibération n°2025/065 du 29 septembre 2025, de la décision n°5 par délibération n°2025/084 du 3 novembre 2025,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits au sein de la section de fonctionnement du budget,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 4/26Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte les virements de crédits pour les sections présentées et regroupées par chapitre sous la décision modificative n°6,

Charge Monsieur le Maire de transmettre au Comptable Public la présente délibération pour sa prise en charge ainsi que le document budgétaire sous format dématérialisé.

La décision modificative n°6 s'équilibre comme suit :

| Budget voté DM6 Total budget

Fonctionnement

Dépenses 21 033 305,89 930,00 21 034 235,89 Recettes 21 033 305,89 930,00 21 034 235,89

investissement

Dépenses 9272 283.24 0.00 SG 272 293,24

Recettes 9 272 283.24 0 DO SG ?2F2 283,274

En détail - section de fonctionnement :

En Dépenses :

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 5/26Chapitre | Article | Fonction Libellés dépenses de fonctionnement Re DM 6 BARRE EE

011 6042 4212 [Achat prestation services transfert 74 917,00 -6 975.00 67 942,00

ii 62878 211 [Frais scolarité 2023/24 47 540.00 13 041,00 60 681,00

011 6068 020 [Fournitures arbre de Nüel 10 560.00 1 630,00 12 180.00

o11 61358 020 {Locations arbre de Nôel 6 240.00 685,00 6 825.00

01 62878 020 Transfert arbre de Nôel 6 000,00 -2 215.00 3 785.00

011 6288 288 [Autres prestations 23 000,00 23 060.00

g11 6288 284 [Autres prestations transfert 20 000.00 -20 000,00

oi1 6283 311 [Entretien linge transfert 3 000.00 -3 000.00 -

o1i 617 11 Diagnostic amniante/plomb 573.00 573.00

01 617 288 [Diagnostic amiante/plomb - 75,00 75,00

011 617 312 [Diagnostic amiante/plomb - 210.00 210,00

011 611 18 Prestations services transfert 2 000,00 -858.,00 1 142,00

011 60268 020 [Produits pharmaceutiques transfert 1 500,00 -1 500,00 :

01 60262 020 [Produits pharmaceutiques transfert 200,00 -200,00 -

011 60668 020 [Produits pharmaceutiques - 1 700,00 1 700,00

011 60668 18 [Produits pharmaceutiques - 801.00 801.00

011 60668 4212 Produits pharmaceutiques 275,00 275,00

011 61558 325 [Produits pharmaceutiques transfert 6 000,00 -1 076.00 4 924.00

011 60631 020 [Fournitures entretien transfert 5 000,00 -1 000,00 4 000,00

011 60628 020 lAutres fournitures - 1 000.00 À 000.00

011 61221 322 [Location matériel transfert 13 000,00 -6 000,09 7 000.00

011 60624 322 [Produits traitements 22 800.00 6 600.00 28 800.00

011 6132 52 Locations immobilières - 6 922,00 6 922,00

of1 611 52 Prestations services transfert 5 339,00 À 000,00 1 339,00

011 6068 4212 Autres fournitures 13 650,00 2 650.00 16 300,00

011 6132 4212 |[Eocations immobilières - 7 515.00 7 515.00

011 6288 4212 Autres prestations transfert 13 860.00 -540.00 13 320.00

ii 5288 322 jAutres prestations 6 000.00 2 500,00 8 500,00

011 61358 322 Autres locations 3 500,00 2 000,00 5 500.00

oi 611 322 |Prestations services transfert 6 000,00 À 500,00 1 500,00

011 5188 510 [Autres frais divers transfert 1 000,00 -170,00 830.00

g11 6185 514 |Frais colloques et séminaires - 170,00 170,00

011 6241 511 [Transport matériel - 2 316.00 2 316.00

011 6245 81 Transport scolaire 18 200,00 18 200.00

011 6247 81 Transport scolaire transfert 15 000.00 -15 000,00 :

ü11 6261 020 |Affranchissement 30 700.00 6 000,00 36 700,00

0i1 6262 O20 |Télécommunications 30 198,00 -6 000,00 24 198,00

011 63512 01 Taxe et impôts transfert 74 000.00 -12 698.00 61 302,00

011 63513 01 Autres impôts locaux - 1 698,00 1 698,00

011 6355 510 [Autres impôts : cartes grises 1 000.00 3 000,00 4 000,00

65 65818 316 [Droits d'utilisation - 37,00 37.00

65 6585 734 [intérêts moratoires - 1 234,00 1 234.00

65 65888 gi Autres transfert 80 943.00 -32 970,00 47 973,00

65 65811 11 Droits d'utilisation informatique 2 331.09 2 170,00 À 501.00

65 65811 4212 [Droits d'utilisation informatique 600.00 1 440,00 2 040,00

65 65811 020 [Droits d'utilisation informatique 25 750.00 7 350.00 33 100.00

65 65811 025 [Droits d'utilisation informatique - 5 540,00 5 540,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 528 618,00 930,00 529 546,00

En recettes :

., . . Budget 2025 Budget total Chapitre | Article | Fonction Libellés recettes de fonctionnement DMHS inclus DM 6 BP +DM

73 13211 0f [Attribution de compensation 1 593 042.00 930,00 1 593 972.00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 593 042,00 930,00 1 593 972,00

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 6/262/ BUDGET PRIMITIF_ 2026 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES / DELIBERATION N°2026/002

Rapporteur: M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, L.2312-1, L.5217-10-

4 et D.2312-3,

Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE),

Considérant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans le délai légal précédant l'examen du budget primitif, sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté le 28 juillet 2020 fixant les modalités d'organisation de ce débat,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° 2024/001 du 19 février 2024,

Vu le rapport d’orientations budgétaires pour l'exercice 2026, présenté aux élus lors de la commission des finances du 18 décembre 2025 et en séance du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Prend acte des orientations budgétaires 2026 telles qu'elles figurent dans le rapport annexé,

Prend acte de la tenue, en son sein, du débat sur les orientations budgétaires 2026, organisé sur la base dudit rapport, conformément aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.

3/ AUTORISATION D'ENGAGER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE / DELIBERATION N°2026/003 Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-1,

Vu la délibération n° 2023/146 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 adoptant la nomenclature

budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu le budget primitif 2025 du budget principal de la commune adopté par délibération n°2025/008 en date du 3 février 2025, ainsi que les décisions modificatives n°1 à 5,

Considérant qu'en application de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, l'exécutif de la commune peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses de la section

d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 de la commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors crédits afférents à la dette et hors crédits de paiement liés aux autorisations de programme), soit un montant total maximal de 450 834 € (*), selon le détail ci-après :

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 7/26nu Montant [25 % max)

Chapitre — Libellé nature nu autorisé avant le vote du BF 2026

202 - Frais d'études d'élaboration, de modification 2 000,00 500,00

2031- Frais d'études 58 17,00 14 679,00!

2051 - Logiciels, brevets 4 731,00 1183,00|

JIOTAL DU CHAPITRE 20 65 448.00 16 362.00

et - Terrains nus 46 650,00 1ù 163,00!

2128 - Autres agencements & installations F0 725,00 17 681,00]

21314 - Bâtiments culturels & sportifs 315 599,00 F8 00,00]

2116 - Cimetière 13 000,00 3 250,00]

21418 - Autres bâtiments publics 58 946,00 14 737,00]

21321 - Immeubles de rapports 2 935,00 734,00]

2158 - Autres constructions 57 395,00 14 346,00]

2148 - Constructions sur sol d'autrui 1680,00 420,00]

2151- Réseaux de voirie 578 250,00 M4 813,00]

2152 - Installations de voirie 2 166,00 542.00]

21958 - Autres réseaux (raccordements 14 784,00 3 636,00] | vidéosurveillance) = = , :

nes ent de défense incendie 15 000,00 3 750,00]

21622 - Dépenses ultérieurs immobilisées 4 320,00 Î 80,00]

21828 - Autres matériels de transport 222 435,00 55 608,00]

21831 - Matériel de bureau & informatique scolaire 29 723,00 Ÿ 431,00]

21838 - Autres matériels de bureau & informatique 58 698,00 14 675,00]

2184#1- Mobilier scolaire 9 321,00 è 330,00]

21848 - Autre Mobilier 81542,00 20 386,00|

2185 - Matériel de téléphonie 15 634,00 3 808,00]

2183 - Autres immobilisations corporelles 112 698,00 28 175,00]

TOTAL DU CHAPITRE 21 1 706 491.00 426 627,00

2313 - Construction en Cours 10 600,00 2 650,00

238 - Avances & acomptes 20 780,00 5 195,00!

JIOTAL DU CHAPITRE 23 31 350.00 7 845.00

MONTANT TOTAL DES DÉPENSES AUTORISÉES

PAR ANTICIPATION SUR L'EXERCICE 2026 +50 $34.00

4/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES : EXERCICE 2026 /

DELIBERATION N°2026/004

Rapporteur : M. AFACAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu les demandes d'aide financière communale présentées par les diverses associations locales et extérieures au titre de l'année 2026,

Vu les budgets prévisionnels et les besoins de trésorerie de certains établissements et associations,

Sur proposition de la commission des Sports réunie le 19 novembre 2025, de la commission Culture réunie le 20 novembre 2025 et de la commission des Finances réunie le 4 décembre 2025,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 8/26Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Reconduit le principe d'une contribution aux frais de fonctionnement des associations locales à but non

lucratif afin d'assurer le maintien de leurs activités respectives en 2026,

Arrête le montant de la participation communale à la somme globale de 195 500 € conformément au tableau récapitulatif des subventions 2026 annexé à la présente délibération (incluant les enveloppes pour le PACT et la Politique de la Ville),

Précise que le montant des subventions spécifiques attribuées par action constitue un montant maximum, susceptible d'être ajusté, le cas échéant, au regard de la bonne réalisation de l’action et de la transmission, par l'association, des documents comptables retraçant le bilan financier de l'opération ;

Dit qu'un acompte de 40 % sera versé après délibération spécifique de l'assemblée et que le solde, dans la limite de 60 %, sera ajusté en fonction du bilan réel de l'action spécifique,

Dit que les crédits correspondants seront inscrits à l'article 65748, sous-rubriques 020, 211, 30, 3273 et 52,

au Budget primitif 2026,

Acte le principe d'attribuer, au cours de l’année, des subventions complémentaires et exceptionnelles dans

la limite d'une dotation globale d'un montant maximal fixé à 11 850 € ; ces décisions feront l’objet de délibérations spécifiques pour lesquelles un acompte de 40 % sera versé, le solde étant, le cas échéant,

ajusté en fonction des besoins et justificatifs fournis par les bénéficiaires.

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 9/26Subventions demandées tour 2028 PERTE de ee ee Fra 1/12/2029 ion des Finance e

Désignation de Paso CIAtION AYMNE SONT tbe subvention Basbrera re born Cejer rs

Atelier terre

Photo Club de Pithiviers

Orchestre d'Harmonie de Pithiviers

Jumelage Pithiviers - Burglengenfeld

Délégation JMF Pithiviers

Choeur de Safran

1

TOTAL CULTURE

HOT AVMNE RO MICNÉ arver Désiauwation de F

SUBeanen

Sportive Pithivérienne

Athlétique

Pongiste du Gätinais

de Pithiviers

Pithiviers

volontaire de Pithiviers

ennis Club Pithivérien

o Club de Pithiviers

nie d'Arc Les Chardons

aekwondo Club

Chamois de Pithiviers

Pithiviers Basket Club

CHI CHUAN du Pithiverais

Nautique Pithiviers

spartive Collège Simone Veil

sportive Collège de Dadonville

sportive du Lycée Duhamel du Monceau

sportive du Lycée Jean de Ia Taille

Juku Pithiviers

Danses

Ass Pithiverienne parasportive inclusive

Alglettes

TOTAL SPORT

Désignmæion de Fasanoiatinn ayant soMicité pare sobemntion

Orléans

du sang du Pithiverais

et Vle

Rallye Mathématique du Centre

Musée des Transports de Pithivlers

Les Vieux Pistons du Gâtinals

Amicale du personnel Ville et CCDP

Mémorial de la Shoah GARE DE PITHIVIERS

Club informatique de Pithiviers

Nature et Environnement

de Pithiviers

TOTAL AUTRES

|COOP Scolaire Mat Beaurieux

DOMAINE CULTUREL

300,00 €

500,00 € -

3 600,00 €

500,00 €

1 000,00 €

2 850,00

+02

S 600.00 €

4 650,00 3 400,00

da Lu s ‘des Séance du t#/12/2025

Objet subrantise

DOMAINE SPORTIF

30 000,00 €

36 600,00€

2 500,00 €

5 000,00 €

7 000,00 €

1 300,00 €

4 700,00 €

3 500,00€

4 500,00 €

1 500,00 €

3 000.00 €

3 000.00 €

200,00 €

1 600,008 €

500,00 €

500,00 €

700,00 €

500.00 €

400,00 €

500.00 €

1 000.00 €

450,00 €

123 200,00 €

5 00000€

107 850,00 € 0,00 €

200,00 €

500,00 €

1 600,00 €

€

1 000,00 € -00 €

-00 € 1 000,00 €

4 650,00 3 400,00

dus DT

Séance du 05/01/202

ru

850,00 €

800,00 €

300,00 €

500,00 €

750.00 €

300,00 €

700,00 €

500.00 €

3 000,00 €

2 350,00 €

150,00 €

1 600,00 €

S00,00 €

500.00 €

500.00 €

€

€

€

€

€

€

€

€

€ 500,00 €

400,00 € -00

300,00 € -00

500,00 € -00

450,00 € -00

107 850,00 € 0,00 €

20e

de 1 tes N

Séance du 1#/12/2028

a Séance du 03/01/3038

Otyet

spécifique

AUTRES DOMAINES

250,00 €

1 000,00 €

2000.00 €

1 000.00€

15000€

1 750,00 €

500,00 €

4 000,60 €

3 000,00 €

500,00 € 500,00 €

100,00 €

3 000.00€

17 250,00 €

2 500.00 €

3 000,00 € 12 750,00 € 3 000,00 €

DOMAINE SCOLAIRE

COOP Scolaire Mat St Aignan

COOP Scolaire Clos Beauvoys

COOP Scolaire Denis Poisson

3 000,00 € _

TOTAL SCOLAIRE 5 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 0,00 €

250.00 € -00 €

FT 000,00 € -00 €

1 200.00 € -00 €

800,00 € -00 €

150,00 € -00 €

1 250,00 € -00 €

500.00 € -00 €

3 000,00 € 2 500.00 €

1 006,00 € -00 €

500,00 € 500,00 €

100.00 € -00 €

3 000,00 € -00 €

12 750,00 € 3 000,00 €

3 000,00 € _

3 000,00 € 0,00 €

TOTAL GENERAL 163 400,00 € 134 650,00 € | 134 650,00 €

Désignation dé Faso cHathén Ayant me HIEUTA dérier

bn hen dt

SMART arrnfder pour

2025 Proboshtion des < omissions Décéion du Conseil Municipal —

Séance du 05/01/2026

loncrisomment | Srésifique Pomrienremen | Sadoifiane Ï César Fonctionne | Srécitaque

Surcouf be ee 0 Me où Qt

Autres subventions à attribuer sur demande 15 000,00 € _

Enveloppe actions politique de la Ville 38 000,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 53 O00,00 € 49 850,00 €

lonnellas 2020 à aceribuwr sous réserve de déemandezet politique de La Ville

11 850,00 € _

38 000,00 €

49 850,00 €

Subhveeticné re

Décision Ulérieure et montants versés 13 000,00 € Ï _

TOTAL 13 O00,00 € 11 000,00 €

versres dant té cadre du FACI (éfa lobjét d'une délibération bpée fie)

11 000,00 €

11 O00,00 €

SH IONR HUMAN PEUT

2020 Proposition pour 2028 Décision pour 2026

ENVELOPPFE GLOBALE 229 400,00 € 195 500,00 € 195 500,00 €

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 10/26Administration générale :

5/ JUMELAGE ENTRE LA VILLE DE PITHIVIERS ET LA VILLE D'IFRANE (ROYAUME DU MAROC) — APPROBATION DE LA CHARTE DE JUMELAGE / DELIBERATION N°2026/005 Rapporteur : M. AFACAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1115-1 et suivants relatifs à l'action extérieure des collectivités territoriales et aux conventions conclues avec des autorités locales

étrangères,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 relatif aux attributions

du Conseil municipal,

Vu le projet de charte de jumelage entre la Ville de Pithiviers et la Ville d'Ifrane (Royaume du Maroc), établi en double exemplaire en langue française et en langue arabe,

Considérant que la Ville de Pithiviers et la Commune d'Ifrane, convaincues de la valeur universelle de l'amitié, de la paix et de la solidarité entre les peuples, souhaitent renforcer leurs liens dans le prolongement de la coopération décentralisée existante entre la Région Fès/Meknès et la Région Centre-Val de Loire,

Considérant que la charte de jumelage a pour objet :

. de développer des relations fondées sur la confiance, le respect et la réciprocité entre les deux collectivités ;

de favoriser les échanges culturels et éducatifs, en particulier dans les domaines de la culture, de l'éducation, du patrimoine, de la jeunesse et de la transmission de l'histoire et des traditions ;

d'encourager les coopérations sportives et associatives, notamment autour de la thématique du cheval, trait d'union historique et d’avenir entre les deux territoires ;

de soutenir des initiatives communes en matière de développement économique, touristique,

environnemental et durable, au bénéfice des habitants et des acteurs locaux ; de prévoir la mise en place, dans chacune des deux villes, d'un comité de jumelage chargé d'assurer le suivi des projets, la coordination des actions et la continuité du partenariat, ainsi qu’un échange annuel destiné à pérenniser le lien établi,

Considérant que la charte de jumelage prévoit qu’elle sera signée lors d’une cérémonie officielle en présence des partenaires institutionnels et associatifs, ainsi que de la population des deux communes,

Considérant la volonté de la municipalité à faire vivre cette relation de coopération en y associant tous les habitants, les associations, les établissements scolaires, les professionnels et les institutions locales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le principe du jumelage entre la Ville de Pithiviers et la Ville d'Ifrane (Royaume du Maroc).

Approuve la charte de jumelage entre la Ville de Pithiviers et la Ville d'Ifrane, jointe en annexe à la présente

délibération.

Cette charte définit les objectifs, les principes et les modalités générales de coopération et d'échanges entre les deux collectivités,

Prend acte de la création, dans chacune des deux villes, d'un comité de jumelage chargé : . de proposer, coordonner et suivre les projets mis en œuvre dans le cadre du jumelage ; d'assurer la communication entre les deux collectivités et avec les habitants ; de veiller à la continuité et à la pérennité du partenariat, notamment par l’organisation d'au moins un échange annuel.

Autorise Monsieur le Maire à :

signer la charte de jumelage avec la Ville d'Ifrane lors de la cérémonie officielle prévue à cet effet ; signer tout document, avenant ou convention nécessaire à la mise en œuvre des actions inscrites dans le cadre du jumelage ;

prendre toute mesure utile permettant la réalisation des projets communs décidés entre les deux

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 11/26collectivités,

Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Ressources humaines :

6/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS / DELIBERATION N°2026/006 Rapporteur: M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu les tableaux des emplois à temps complet et non complet, adoptés par le Conseil municipal par la délibération n° 2025/099 en date du 3 novembre 2025,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 novembre 2025,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que l'organisation des services nécessite la création et la suppression d'emplois dans les

filières administrative, culturelle et technique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de modifier le tableau des emplois permanents, ainsi que suit :

Création de postes au 6 janvier 2026 :

Filière administrative :

1 poste d’adjoint administratif territorial, à temps complet, est créé,

Filière culturelle :

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non-complet, à 4h hebdomadaires, est créé,

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non-complet, à 9h

hebdomadaires, est créé,

Filière technique :

+ 1 poste d'agent de maîtrise territorial, à temps complet, est créé

Suppression de postes au 6 janvier 2026 :

Filière culturelle :

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non-complet, à 6h hebdomadaires, est supprimé,

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe, à temps non-complet, à 7h hebdomadaires, est supprimé,

Décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des effectifs permanents à temps complet et non

complet de la Ville de Pithiviers.

Précise que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget prévisionnel 2026.

7/ MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE PITHIVIERS ET DU CCAS / DELIBERATION N°2026/007

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 12/26Rapporteur: M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les dispositions applicables à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/141 en date du 12 décembre 2022, modifiant le règlement intérieur,

Vu la délibération n°2023/156 du 18 décembre 2023, modifiant le règiement intérieur,

Vu l'avis favorable du comité social territorial commun en date du 28 novembre 2025,

Considérant que le règlement intérieur régissant le fonctionnement des services et reprenant les droits et obligations du personnel nécessite d'être mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles organisations et

répondre aux obligations réglementaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la modification du règlement intérieur du personnel communal de la Ville de Pithiviers et du CCAS, annexé à la présente délibération, lequel se substitue au précédent à compter du 6 janvier 2026,

Charge Monsieur le Maire, Président du CCAS, de l'exécution de la présente délibération.

8/ MISE À JOUR RÉGLEMENTAIRE DU RIFSEEP — MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 / DELIBERATION N°2026/008

Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 712-2, L. 714-1, L. 714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire, établissant les équivalences avec la fonction publique de l'État des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 13/26Vu la délibération n° 2016/102 du 27 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP,

Vu la délibération n° 2017/135 du 19 décembre 2017,

Vu la délibération n° 2018/117 du 13 novembre 2018,

Vu la délibération n° 2021/036 du 30 mars 2021,

Vu la délibération n° 2023/076 du 26 juin 2023,

Vu la délibération n° 2025/062 du 23 juin 2025,

Vu l'avis du comité social territorial commun en date du 28 novembre 2025,

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État,

Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d'appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte le prévoit ; qu’il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique impose que les primes soient maintenues dans les mêmes proportions que le traitement,

Considérant qu'en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absence ; que, dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique de l'État par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010,

Considérant que l'instauration de l'indemnité de maniement de fonds, au sein de la Ville de Pithiviers, permettra d'apporter une aide financière aux régisseurs afin de couvrir les frais d'assurance et qu'il n’est,

dès lors, plus nécessaire de prendre en compte ce critère dans l’application de l'IFSE mensuelle,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve, à compter du 6 janvier 2026, la modification des termes de l'annexe n° 1 du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de la Ville de Pithiviers, mis en place par la délibération du conseil municipal n° 2016-102 du 27 septembre 2016 et modifié par plusieurs délibérations successives dont la dernière en date du 23 juin 2025.

Les principales modifications, telles qu'inscrites en annexe de la présente délibération, portent sur les paragraphes suivants :

e Paragraphe Ill : Modulation individuelle ;

e Paragraphe [IV : La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire ;

e Paragraphe V : Modalités de maintien ou de suppression,

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9/ MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS / DELIBERATION N°2026/009 Rapporteur: M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 14/26familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du comité social territorial commun en date du 28 novembre 2025,

Considérant que les régisseurs d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes assument une responsabilité particulière dans le maniement de fonds publics, justifiant l'attribution d'une indemnité

spécifique de responsabilité et la souscription d'un cautionnement,

Considérant que le montant de cette indemnité et du cautionnement imposé aux régisseurs est fixé par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé, en fonction des montants d'avances consenties et/ou des recettes encaissées,

Considérant qu'il convient d'instituer, au sein de la Ville de Pithiviers, une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire, intérimaire ou suppléant, dans le respect des textes précités,

Considérant que cette indemnité est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

instaure, au sein de la Ville de Pithiviers, une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur d’avances, de régisseur de recettes ou de régisseur

d'avances et de recettes, qu'il soit titulaire, intérimaire ou mandataire suppléant.

Peuvent en bénéficier les agents publics de la collectivité (fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels) nommément désignés par arrêté portant nomination en qualité de régisseur ou de régisseur suppléant, dès lors qu'ils assurent effectivement ces fonctions.

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir autant d'indemnités que de régies gérées, dans la limite des textes applicables.

Fixe le montant de l'indemnité de maniement de fonds en fonction :

du montant maximum de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances, et/ou

du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par le régisseur de recettes, conformément au barème prévu par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 ci-dessous :

Montant maximum de l'avance

pouvant être consentie (régis-

seur d’avances)

ou

montant moyen des recettes en-

caissées mensuellement (régis-

seur de recettes)

Montant total du maxi-

mum pour un régisseur

d’avances et de recettes

Montant de cautionnement Montant de l'indemnité de responsabilité annuelle *

De 0 € à 1220 € De 0 € à 2 440€ - 110€ De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600€ De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200€ 1 220 € 160€

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 15/26De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000€ 1800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000€ 5 300€ 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € | 6 900€ 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000€ | 7 600€ 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 | 8 800€ 1 050 € €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € ne € par tranche de 1 500 | 46 € par tranche de 1 500 000

Ce barème, repris en annexe à la présente délibération, précise notamment le montant du cautionnement imposé aux régisseurs et les montants maximaux de l'indemnité annuelle de responsabilité correspondante. Le montant de l'indemnité peut, pour les seuls régisseurs de recettes, être majoré dans la limite de 100 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

la régie est ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement est supérieur à 200,

Précise que l'indemnité de maniement de fonds est versée mensuellement aux agents bénéficiaires. Il peut être procédé, en accord avec le comptable public, au début de chaque année, à la révision éventuelle du montant de l'indemnité de responsabilité allouée, sur la base des avances ou des recettes constatées au cours de l'année précédente, ainsi que des éventuelles évolutions réglementaires. L'indemnité est due au régisseur suppléant lorsqu'il assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire, dans les conditions prévues par les actes de nomination.

Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Ville de Pithiviers, au chapitre

et à l'article adéquats.

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer, par arrêté individuel, le montant de l'indemnité de maniement de fonds attribuée à chaque régisseur concerné, dans le respect du barème fixé par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 et des dispositions de la présente délibération, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

10/_MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D'UN AGENT DE LA VILLE DE PITHIVIERS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS / DELIBERATION N°2026/010 Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512- 15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant les besoins de la CCDP de faire appel à la Ville de Pithiviers pour la mise à disposition d’un agent apportant son expertise en matière de mobilités, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès de la CCDP sur ces sujets,

Considérant que l'agent a donné son accord à sa mise à disposition par courriel en date du 4 novembre 2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accente les termes de la convention de mise à disposition du directeur du service Urbanisme et Foncier, attaché territorial au sein de la Ville de Pithiviers, en sa qualité de conseiller technique auprès de la CCDP,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, laquelle est annexée à la présente délibération,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 16/26Précise que la CCDP remboursera à la Ville de Pithiviers les charges de personnel afférentes à cet agent, selon les conditions financières définies dans la convention,

Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

11/ _ MANDAT _ AU CENTRE DE GESTION POUR LA PROCÉDURE DE PASSATION D’UNE

ÉVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION / DELIBERATION N°2026/011

Rapporteur: M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protec- tion sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et les arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial commun en date du 28 novembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du

décret n° 2011-1474 précité,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

—> Risques prévoyance

Décide de retenir la procédure de la convention de participation pour la couverture des risques de pré-

voyance, avec une prise d'effet des garanties au 1er janvier 2027,

Autorise la Ville de Pithiviers à participer à l'appel public à concurrence lancé par le centre de gestion du Loi- ret (CDG45) en vue de la conclusion d'une convention de participation et de l'adhésion au contrat collectif d'assurance proposé par le CDG;,

Fixe le principe du versement d’une participation mensuelle brute minimale de 7 € par agent et par mois, conformément à l’article 2 du décret n° 2022-581, au bénéfice des agents ayant adhéré au contrat issu de la convention de participation,

Précise que le montant définitif de la participation de l'employeur sera confirmé par une délibération ulté- rieure prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474, au titre de la sélection de l'offre de l'orga-

nisme d'assurance,

—> Risques « santé »

Décide de retenir la procédure de la convention de participation pour la couverture des risques « santé », avec une prise d'effet des garanties au 1er janvier 2027,

Autorise la Ville de Pithiviers à participer à l'appel public à concurrence lancé par le centre de gestion du Loi- ret (CDG45) en vue de la conclusion d’une convention de participation et de l'adhésion au contrat collectif

d'assurance proposé par le CDG,

Fixe le principe du versement d'une participation mensuelle brute minimale de 15 € par agent et par mois, conformément à l’article 6 du décret n° 2022-581, au bénéfice des agents ayant adhéré au contrat issu de la

convention de participation,

Précise que le montant définitif de la participation de l'employeur sera confirmé par une délibération ulté- rieure prise en application de l'article 18 du décret n° 2011-1474, au titre de la sélection de l'offre de l'orga- nisme d'assurance,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 17/26Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

12/ MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE / DELIBERATION N°2026/012 Rapporteur: M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L821-1 à L829-2 relatifs aux protections liées à la maladie, à l'accident, à l’invalidité ou au décès des agents de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 donnant compétence aux centres de gestion pour la souscription de contrats d'assurance statutaire au bénéfice des collectivités et établissements publics,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant qu'en qualité d'employeur public, la commune est tenue à diverses obligations à raison des maladies ou accidents de ses agents, notamment au versement des traitements, ainsi qu’au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par un accident de service ou une maladie imputable au service,

Considérant que le contrat d'assurance statutaire actuellement souscrit par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2026,

Considérant que le conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a décidé de procéder à son renouvellement et de lancer, à cette fin, une enquête auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret susceptibles d’y adhérer,

Considérant qu'à l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités et établissements intéressés, lesquels conserveront l'entière liberté d'accepter ou non le contrat d'assurance qui leur sera proposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat d'assurance statutaire que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée,

Dit que les tarifs et les garanties issus de cette mise en concurrence seront soumis au Conseil municipal préalablement, afin qu'il puisse décider, par délibération distincte, de signer ou non le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

13/ MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE /

DELIBERATION N°2026/013

Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.241, L.242 et R.31 à R.34,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 18/26Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1er,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l'arrêté n° NOR : INTF0100203A du 29 mars 2001 modifié fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux,

Considérant qu'à chaque élection municipale et communautaire, un agent de la commune de Pithiviers exerce la fonction de secrétaire de la commission de propagande prévue à l’article L.241 du Code électoral ;

Considérant l'obligation de délibérer pour instaurer une indemnité de secrétaire de la commission de propagande,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'instituer une indemnité de secrétaire de la commission de propagande,

Décide de fixer le montant de cette indemnité à 0,21 € par centaine d’électeurs inscrits et par tour de scrutin,

Décide de revaloriser le montant de cette indemnité dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnité fixée à l’article 1er de l'arrêté NOR : INTF0100203A du 29 mars 2001 modifié,

Décide d'autoriser le Maire à attribuer cette indemnité au secrétaire de la commission de propagande et le charge de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Intercommunalité

14/ OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES POUR L'ANNEE 2026

/ DELIBERATION N°2026/014

Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2212-1 et

suivants,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », et notamment son article 257 modifiant la loi n°

2009-974 du 10 août 2009,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, L. 3132-25, L. 3132-26, L. 3132-27, ainsi que les articles R. 3132-5, R. 3132-8 et R. 3132-21,

Vu la restriction apportée à l'ouverture des commerces d'ameublement et d'équipement de la maison, qui bénéficient d’une dérogation spécifique pour ouvrir six dimanches dans l'année, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 (les deux dimanches de décembre précédant Noël, le premier dimanche des soldes d'hiver et trois dimanches au choix, après information de la FNAEM et des services compétents de l’État),

Considérant les avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, dont notamment celui de l'Office du Commerce, de l'Artisanat et de l'Industrie du Pithiverais en date du 19 septembre 2025,

Vu l'avis conforme de la Communauté de Communes du Pithiverais exprimé lors du conseil communautaire et confirmé par la délibération n°2025-148 du 20 novembre 2025,

Considérant que, conformément à l’article L. 3132-26 du code du travail, le Maire peut, par arrêté, permettre l'emploi de salariés le dimanche dans les commerces de détail, dans la limite de douze dimanches par

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 19/26année civile et par branche d'activité, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du conseil communautaire et du conseil municipal,

Considérant que les établissements qui n'emploient pas de salariés ne sont pas concernés par les dispositions de la présente délibération, hormis les établissements mentionnés dans les visas,

Considérant les demandes reçues des commerces de Pithiviers pour les périodes au cours desquelles les commerces de détail réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires annuel,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Émet un avis favorable pour que les commerces de détail de Pithiviers, hors secteurs de l’automobile et de l'ameublement, puissent déroger au repos dominical, par l'emploi de salariés, les dimanches suivants de l'année 2026 :

+ 11 janvier

18 janvier

31 mai

+ 14 juin

+ 28 juin

+ Gijuillet

+ 30 août

- 29 novembre

+ 6 décembre

+ 13 décembre

*< 20 décembre

+ 27 décembre

Émet un avis favorable à ce que les commerces de détail automobiles soient autorisés à déroger au repos dominical les dimanches suivants de l’année 2026 :

+ 18 janvier

15 mars

14 juin

+ 13 septembre

+ 11 octobre

Précise que les commerces de détail du secteur de l’ameublement et de l'équipement de la maison devront respecter les modalités de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017, et notamment les dérogations apportées à l'interdiction d'ouverture :

« le premier dimanche des soldes d'hiver ;

+ les deux dimanches de décembre précédant Noël ;

trois dimanches au choix, selon les spécificités locales, choisis parmi les dimanches désignés pour les commerces de détail.

Ces ouvertures ne pourront s'effectuer qu'après en avoir informé par écrit la FNAEM et les services compétents de l'État.

Précise que la dérogation ne peut être appliquée :

. au commerce de gros ;

aux prestataires de services et aux professions libérales ;

aux artisans ;

aux associations.

Les établissements ou branches d'activités assujettis à des obligations particulières par la législation, par arrêtés préfectoraux ou par des accords de branche, devront se conformer aux règles qui leur sont propres.

Précise que les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m°, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-14 du code du travail, à l'exception du er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés ci-dessus, dans la limite de trois.

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 20/26Confirme qu'il sera fait application de l'article L. 3132-27 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

chaque salarié privé du repos du dimanche perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;

si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ;

«+ le travail dominical repose sur le principe du volontariat : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche ; aucun salarié ne peut être sanctionné ou discriminé en raison de son refus.

Par ailleurs, les autres dispositions du code du travail, notamment celles relatives à l'interruption du travail à l'occasion du repas et à l'amplitude de la durée du travail, demeurent pleinement applicables,

Prend acte que la liste des dimanches définie ci-dessus pourra être modifiée en cours d'année, dans les conditions prévues par l'article L. 3132-26 du code du travail, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté relatif aux ouvertures dominicales pour l'année 2026.

15/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS _/ _DELIBERATION N°2026/015

Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral du 10 juin 2025,

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pithiverais, réunie le 11 décembre 2025, relatif à l'évaluation du coût net des charges transférées,

Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, le rapport de la CLECT doit être soumis à l'approbation des communes membres,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le rapport de la CLECT de la Communauté de communes du Pithiverais en date du 11 décembre 2025, annexé à la présente délibération.

Charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du Pithiverais et à Mme la Préfète (contrôle de légalité), et d'accomplir toutes formalités nécessaires.

Marchés publics :

16/ DÉLÉGATION DE SERVICE _PUBLIC_AVEC LES FILS DE MADAME GERAUD POUR

L'EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT _ET _ AUTRES

OCCUPATIONS COMMERCIALES - APPROBATION DES TARIFS / DELIBERATION N°2026/016

Rapporteur : M. NOLLAND

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 21/26Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-18 et

suivants,

Vu la délibération n°2017/032 en date du 21 mars 2017 approuvant le contrat d'affermage pour l'exploitation des marchés et autres occupations commerciales du domaine public avec la SAS GERAUD & ASSOCIES,

Vu le contrat d'affermage pour l'exploitation des marchés et autres occupations commerciales du domaine public conclu avec la société GERAUD & Associés le 28 mars 2017,

Vu l'avenant n° 1 en date du 44 décembre 2018 ayant pour objet de modifier les modalités de versement de la participation du délégataire aux investissements et de prolonger d'une année la durée du contrat d'affermage,

Vu l'avenant n°2 du 19 janvier 2022 ayant pour objet, par suite d'une fusion-absorption, de transférer les droits et obligations du contrat d'affermage de la société Géraud & Associés à la société Les Fils de Madame Géraud,

Vu l'avenant n°3 du 30 mai 2022 ayant pour objet de mettre en conformité ledit contrat avec la loi n°2021- 110 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Considérant que la société Les Fils de Madame Géraud, exploitant de la délégation de service public relative aux marchés municipaux de Pithiviers, a sollicité la commune le 7 octobre 2025 afin d'approuver la révision des tarifs à compter du 1er avril 2026, conformément à l'article 22 du contrat,

Considérant la demande du délégataire relative à la nouvelle grille tarifaire pour l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales,

Considérant que l'article 19 du contrat d'affermage prévoit que les tarifs révisés doivent être approuvés par le Conseil Municipal,

Considérant que l'article 22 du contrat d'affermage prévoit que les tarifs sont révisés au 1er avril de chaque année,

Considérant que la Fédération Nationale des Marchés de France a été consultée pour les nouveaux tarifs,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe à compter du 1er avril 2026, les tarifs du marché comme suit :

Tarifs actuels Tarifs au 1er avril 2026

Le mètre linéaire, commerçants abonnés 1,74 € HT 1,78€HT

Le mètre linéaire, commerçants non abonnés | 2,77€ HT 2,83€ HT

Droits de déchargement par véhicule ou 3,00 € HT 3,06 EHT remorque

Approuve la révision des tarifs telle que détaillée ci-dessus, dans le cadre de la délégation de service public confiée à la société Les Fils de Madame Géraud,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Urbanisme et foncier :

17/ CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - PARCELLE CADASTREÉE SECTION A N°116 - COMMUNE DE DADONVILLE / DELIBERATION N°2026/017 Rapporteur : M. CHÊNE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 22/26Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, et que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024/079 en date du 20 juin 2024, procédant au déclassement et à la désaffectation du terrain sis au lieudit « Le Parc », cadastré section À n° 116, d'une superficie cadastrale de 491 m?, situé sur le territoire de la commune de DADONVILLE,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale sur la valeur vénale de cet immeuble, en date du 9 septembre

2024, estimant sa valeur à hauteur de 25 000 €,

Vu l'offre formulée par Madame Meral ESSIZ, par courrier en date du 13 novembre 2025, en vue de l'acquisition amiable du terrain sis à l'angle de la rue Neuve du Parc et de la rue du Château-d'Eau à DADONVILLE, cadastré section À n° 116, d'une superficie cadastrale de 491 m?, sans condition suspensive,

Considérant que le terrain sis au lieudit « Le Parc », cadastré section A n° 116, appartient au domaine privé de la commune,

Considérant la publicité diffusée sur la mise en vente du terrain sis au lieudit « Le Parc » à DADONVILLE,

Considérant que l'offre formulée par Madame Meral ESSIZ correspond à l'offre la mieux-disante à la date d'arrêt de l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal,

Considérant que le prix proposé par Madame Meral ESSIZ, fixé à 26 000 €, est supérieur à la valeur vénale de 25 000 € estimée par le Pôle d'évaluation domaniale,

Considérant l'absence de condition suspensive,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'aliéner, le terrain sis au lieudit « Le Parc », cadastré section À n° 116, d'une superficie cadastrale de 491 m2, situé sur le territoire de la commune de DADONVILLE, au prix de 26 000 €, à Madame Meral

ESSIZ, sans condition suspensive,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente, ainsi que tout document se rapportant à cette cession, et à accomplir toutes les formalités nécessaires,

Dit que l'acte de vente sera reçu par Maître RESNEAU-LAMBERT, notaire à Pithiviers, et que l'acquéreur prendra en charge l'intégralité des frais d'acte.

18/ ACQUISITION AMIABLE DE TERRAINS PRIVES AU PROFIT DE LA COMMUNE - PARCELLES CADASTRÉES SECTION AH 448D ET 448E - COMMUNE DE PITHIVIERS / DELIBERATION N°2026/018 |

Rapporteur : M. CHÈNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-

1, relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations

immobilières,

Vu l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le plan local d'urbanisme de Pithiviers approuvé le 5 juillet 2011, révisé le 28 juin 2022, mis à jour le 29 novembre 2022,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 23/26Vu l'emplacement réservé n°8, destiné à l'aménagement de la voirie le long de l'avenue du 8 Mai 1945,

annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Pithiviers,

Vu l'existence d'un trottoir le long de la rue de Marsainvilliers, et l'implantation de la clôture en retrait de 3,07

m des limites foncières de la propriété,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques réalisé par le

cabinet GEOMEXPERT en date du 29 septembre 2025, auquel est annexé le plan de bornage,

Vu l'arrêté n°2025URB463 en date du 23 octobre 2025 portant alignement individuel du terrain cadastré

section AH n°448,

Vu lacceptation par Monsieur Bruno GLORIEUX, en sa qualité de gérant de la SCI GLX FAMILEY, en date

du 5 novembre 2025, pour la cession à l'amiable à la commune de Pithiviers des parcelles cadastrées section AH n°448d et 448e (issues de la division de la parcelle AH n°448), sises avenue du 8 Mai 1945 et

rue de Marsainvilliers à Pithiviers, correspondant à deux bandes de terrain d'une surface cumulée estimée à

324 m°, au prix de 4 860 € (quatre mille huit cent soixante euros),

Considérant que ces emprises sont destinées à être incorporées au domaine public communal,

Considérant le montant d'acquisition proposé à hauteur de 4 860 € (quatre mille huit cent soixante euros),

hors frais de division parcellaire et d'acte, à la charge de la commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AH n°448d et 448e, sises avenue du 8 Mai 1945 et

rue de Marsainvilliers à Pithiviers, correspondant à deux bandes de terrain d’une superficie cumulée estimée

à 324 m°, appartenant à la SCI GLX FAMILLY, ou à toute autre personne physique ou morale appelée à s'y

‘substituer pour le même objet, au prix de 4 860 € (quatre mille huit cent soixante euros), hors frais de

division parcellaire et d'acte, à la charge de la commune,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié, ainsi que tout

document se rapportant à cette affaire,

Précise que la commune prendra en charge les frais de division parcellaire et les frais de notaire,

Précise que cette dépense sera inscrite au budget de la commune.

19/ INTERVENTION DE L'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE - COMPLEMENT DE MANDAT

DANS LE CADRE DU PORTAGE DE LA FRICHE COMMERCIALE « CROIX FALAISE » / DELIBERATION N°2026/019

Rapporteur : M. CHÊNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le règlement intérieur et le règlement d'intervention de lÉtablissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de France,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2019 sollicitant l'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France et approuvant les modalités du portage foncier envisagé,

Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Pithiverais, par délibération du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019,

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPFLI en date du 21 novembre 2019,

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 24/26Vu la convention de portage foncier régularisée entre la commune de Pithiviers et l'EPFLI Foncier Cœur de France en date du 15 avril 2019,

Considérant que la commune de Pithiviers a mandaté l'EPFLI pour procéder à l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation du projet de résorption de la friche commerciale « Croix Falaise »,

Considérant qu'une première démarche amiable, conduite par l'EPFLI Foncier Cœur de France, n’a pas abouti,

Considérant que la commune de Pithiviers souhaite, en priorité, poursuivre une approche amiable avec le propriétaire des biens concernés, tout en reconnaissant que l'échec éventuel de cette négociation pourrait conduire, le cas échéant, à l'engagement d’une procédure d’expropriation,

Considérant enfin que, pour permettre à l'EPFLI de répondre pleinement à la complexité du dossier et de mener, le cas échéant, l'ensemble des démarches nécessaires, il apparaît indispensable de compléter son mandat initial,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de confirmer l'intervention de l'Établissement public foncier local interdépartemental Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de création d'un nouveau quartier mixte en entrée de ville nord de Pithiviers, en vue de l'acquisition et du portage des biens situés à Pithiviers (45300), en nature de friche commerciale, ainsi cadastrés :

Section ZA n°63 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 12 366 m° ;

Section ZA n°64 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 741 m° ;

+ Section ZA n°65 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 69 m° ;

+ Section ZA n°66 lieudit « Croix Falaise » d'une contenance de 89 n° ;

. Section ZA n°67 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 1 380 m°;

+ Section ZA n°68 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 1 020 m° ;

Section ZA n°69 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 151 m° ;

«+ Section ZA n°70 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 35 n° ;

. Section ZA n°71 lieudit « Croix Falaise » d'une contenance de 54 m° ;

+ Section ZA n°72 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 16 m° ;

. Section ZA n°73 lieudit « Croix Falaise » d'une contenance de 10 m°.

+ Section ZA n°75 lieudit « Croix Falaise » d'une contenance de 21 m° ;

Section ZA n°74 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 48 m°,

Approuve l'extension du mandat de l'EPFLI Foncier Cœur de France à toutes les parcelles qui pourraient s'avérer utiles au projet de création d'un nouveau quartier mixte en entrée de ville nord de Pithiviers, après accord écrit du Maire ou de son représentant, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire,

Habilite l'EPFLI Foncier Cœur de France à faire des offres d'acquisition au prix de marché déterminé, après accord écrit du Maire ou de son représentant, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire,

Autorise le représentant de l'EPFLI Foncier Cœur de France à signer tous documents et avant-contrats, ainsi que le ou les actes authentiques de vente,

Confirme les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Cœur de France, d'une durée prévisionnelle de dix (10) ans, avec remboursement par annuités,

Habilite l'EPFLI Foncier Cœur de France à négocier, le cas échéant, le départ et l'indemnisation du preneur en place,

Habilite 'EPFLI Foncier Cœur de France à conduire, si nécessaire, la procédure d’expropriation,

Habilite l'EPFLI Foncier Cœur de France à conduire, sous sa maîtrise d'ouvrage et sous réserve de l'autorisation du propriétaire, l'ensemble des études préalables nécessaires à :

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 25/26l'évaluation du passif environnemental du site,

la réalisation des diagnostics techniques,

l'estimation des coûts de déconstruction et de dépollution.

Ces études ayant pour objet de valoriser le passif et de déterminer les conditions d'une éventuelle offre d'acquisition,

Autorise l'EPFLI, en cas de refus du propriétaire de permettre la réalisation des études préalables avant cession, à procéder à l'acquisition des biens sans cette phase préalable, les études, diagnostics et évaluations étant alors effectués après l'acquisition,

Prévoit qu'à l'issue des études préalables — qu’elles soient réalisées avant ou, le cas échéant, après acquisition — le Conseil municipal sera de nouveau saisi afin de se prononcer, sur la base des résultats obtenus, sur :

— le programme prévisionnel des travaux de proto-aménagement,

— l'estimation des coûts.

et d'autoriser ou non l'EPFLI à engager ces travaux,

Acte que, dans l'hypothèse d'une acquisition par l'EPFLI, le coût des études et des travaux sera intégré au capital à rembourser pour son montant hors taxes,

Acte que la Commune, dans le cas où l'acquisition ne pourrait finalement pas être réalisée alors que les études, diagnostics ou chiffrages auraient déjà été menés par l'EPFLI, s'engage à rembourser à l'EPFLI l'ensemble des dépenses engagées à ce titre,

Approuve le principe de la mise à disposition des biens au profit de la commune, en tant que de besoin et sous réserve de l'accord de l'EPFLI, et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toute convention afférente à cette mise à disposition,

Approuve d'une façon générale, les conditions du mandat confié à l’'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération,

Autorise le Maire ou son représentant à signer, le cas échéant à l'issue du portage foncier, lacte d'acquisition des biens par la commune aux conditions contractuelles, ainsi que l'ensemble des actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h39.

Pour extraits conformes.

Le Maire, ‘ D Le Secrétaire de séance,

Philippe NOLLAND Joël MAUSSION

Conseil municipal du lundi 5 janvier 2026 26/26