Procès Verbal - Conseil municipal du 9 mars 2026 PV

Documents similaires

Procès Verbal - Conseil municipal du 29 avril 2026 PV

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 19 05 2025

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 07 04 2025

Procès Verbal - Conseil municipal du 05 01 2026 PV

Procès Verbal - Conseil municipal du 10 avril 2026 PV

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 27 05 2024

Procès Verbal - Conseil municipal du 29 09 2025 PV

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 03 02 2025

Déliberation - Conseil municipal du 22 juin 2026 Livret des delib

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23 06 2025

Procès Verbal - Conseil municipal du 9 mars 2026 PV Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Pithiviers. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 9 mars 2026 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Handicap et inclusivité, Séance du Conseil Municipal de Pithiviers du lundi 9 mars 2026

PROCÈS-VERBAL

COMPTE RENDU DES DÉBATS

À la suite de la convocation faite par Monsieur le Maire, le 2 mars 2026, le Conseil municipal s’est réuni le lundi 9 mars 2026, à 18 heures 01, sous la présidence de Monsieur Philippe NOLLAND, maire, au lieu habituel de ses séances, pour délibérer en session ordinaire sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Étaient présents: M. NOLLAND, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, Mme JORY, Mme LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, adjoints; Mme LIGER, M. BURGEVIN, Mme LAMOTTE, Mme TABABI-BILBOT, M. BROSSE, M. SOUILAH, M. BRETON, M. METIN, Mme MEUNIER, Mme BÉVIÈRE, Mme PINÇON, M. BUIZARD, Mme VILLETTE, M. STROMBONI, Mme EL FDALI, conseillers municipaux.

Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE

M.MAUSSION qui a donné pouvoir à M. AFACAN

M. DUPEYRON qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊQUE

Mme SY qui a donné pouvoir à Mme LIGER

M. SIMONET qui a donné pouvoir à Mme MEUNIER

Mme GUIMON qui a donné pouvoir à M. MALARD

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur le Maire a procédé à l'ouverture de la séance.

Appel nominal et pouvoirs

Monsieur le Maire a procédé à l'appel nominal des présents.

Désignation du secrétaire de séance

Mme DOUELLE est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 janvier 2026 M. le Maire : Y a-t-il des réflexions particulières ? Des demandes d'ajout ou de retrait ? Des demandes de modifications ? Il n’y en a pas. Le procès-verbal du conseil municipal du 5 janvier 2026 est donc réputé adopté.

Je vous en remercie.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 janvier 2026 est approuvé à l'unanimité.

Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal — art. L.2122-22 du CGCT

M. le Maire : Concernant les décisions du maire, vous les avez toutes reçues. Il y en a à peu près 50. Est-ce que vous êtes d'accord pour que l'on évite de les lire systématiquement ? Si vous avez des questions à poser, vous nous les posez. Si vous avez des interrogations, vous nous interrogez publiquement et nous vous répondrons. Y a-t-il des questions sur ces 50 décisions du maire ?

M. Buizard : Oui. Bonsoir à tous. Il y a deux décisions qui nous portent à poser des questions. La première concerne la 2026-018, à savoir la signature d'un contrat avec la société APAVE relatif à la réalisation d’un contrôle visuel de deuxième restitution après la dépose de matériaux amiantés ainsi qu’un contrôle plomb après travaux, dans le cadre des travaux de l’école de musique et d'art dramatique pour un montant de 2 000 euros. Il n'y a évidemment pas d’objection sur un deuxième contrôle, mais nous voudrions précisément savoir ce qui a entraîné ce deuxième contrôle, ce qui a provoqué cette décision. Quelles en ont été les conséquences, à la fois sur le calendrier du chantier de l’école de musique, mais aussi sur le coût des travaux ? Tout le monde a constaté que les travaux étaient à l'arrêt. 1| me semble qu'une commission d'appel d'offres se réunit en fin de semaine. Pourrions-nous avoir des informations sur le calendrier et sur l'impact financier de cette mauvaise découverte (si j'ai bien compris) lors des travaux ?

M. le Maire: « Mauvaise découverte », oui et non. C'est une découverte qui a été générée par l'Inspection du travail, qui a des calculs de proportion du plomb différents de la Santé publique. En termes de santé publique, nous étions en dessous des valeurs. En termes de droit du travail, nous sommes à la limite. Dans ce qui a été dit, à plus de 80%, nous sommes bons.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 = 118M. le DGS : Oui, 75 tests ont été faits dernièrement. Sur les 75 tests très pointus qui ont été réalisés, il y en a 7 qui se sont révélés au-dessus. Cela veut dire que nous sommes majoritairement en dessous. Ceci dit, cela veut dire que 7 endroits particulièrement seront audités pour déplombages. Ensuite les entreprises pourront intervenir.

M. le Maire : Les entreprises interviendront donc après le déplombage des 7 éléments qu'il nous reste encore à déplomber. On parle en termes de droit du travail, pas en termes de santé publique.

M. Buizard : D'où la commission d'appel d'offres de jeudi pour réattribuer un marché de déplombage. Par conséquent, quel sera l'impact sur le calendrier du chantier ?

M. le Maire : | ne sera pas énorme. Nous alions prendre un mois. Mais rassurez-vous, le chantier va redémarrer.

M. Buizard : Nous aurons l'occasion d'en rediscuter après le 22 mars. Ma deuxième question concerne la décision 2026-035, à savoir l'acceptation d’une indemnité de sinistre d’un montant de 8 930,10 euros versée par la SMACL Assurances au profit de la Ville de Pithiviers, au titre du sinistre « feux tricolores — Pont de

Toury », survenu le 26 septembre 2025. Je vous interroge sur la remise en état de ce feu, qui est à l'arrêt depuis presque sept mois maintenant. Certains y voient des avantages. On attend un peu moins que ce que l'on attendait avant. D’autres se sont quand même un peu fait peur parce que la visibilité n’est pas importante. Certaines personnes arrivent de l'extérieur de la ville et sont largement au-dessus de la vitesse réglementée. On nous a exprimé à plusieurs reprises des interrogations quant à la remise en état du feu pour assurer la sécurité des automobilistes et des vélos, parce que des gens se sont fait peur en vélo en traversant avec une voiture qui arrivait à toute berzingue.

M. le Maire : Le bon de commande a été traité. C’est l'intervention de l’entreprise SOMELESC, c’est elle qui va le faire. Mais honnêtement je n’ai pas les délais en tête. Nous ne les maîtrisons pas, c'est l’entreprise.

M. Buizard : Cela fait quand même sept mois.

M. le DGS : Il va être remis. Il y avait notamment le problème du train. Tout cela sera complètement revu et réorganisé. Il n'y aura donc plus ces délais d'attente assez longs que nous pouvions avoir. Normalement, tout devrait bien marcher. Nous avons fait en sorte d’avoir quelque chose de correct.

M. Buizard : Vous conviendrez que sept mois, cela commence à faire long. Je touche du bois sur le fait que nous n’ayons pas eu d'incident.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions ? |! n'y en a pas. Je vous remercie. Cela nous évite aussi de passer une heure à lire les 50 décisions qui, d’une manière générale, sont de nature assez administrative.

Communications du Maire

M. le Maire : Concernant les communications du maire, il n’y en a pas.

FINANCES

1 : Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 — budget principal de la ville

M. le Maire: Nous allons donc délibérément laisser la parole à Madame la Directrice des finances pour les reprises anticipées, Madame la Directrice générale adjointe.

Mme la DGA : Merci, Monsieur le Maire. Comme vous le savez, chaque année lors du vote du budget primitif, la ville reprend de façon anticipée les résultats de l’année antérieure. Là, les résultats sont rigoureusement identiques à ceux du comptable public. Il est proposé d'approuver les résultats. En investissement, sur le côté gauche, ce sont les chiffres rouges. Il y a le résultat de l'année 2024 de 2 056 609,55 euros. Au titre de l’année 2025, la section d'investissement a été excédentaire pour 474 513,44 euros, d'où un résultat cumulé (puisque nous faisons le cumul des résultats) déficitaire à 1 582 096,11 euros. Compte tenu des restes à réaliser en dépenses de 799 209,79 euros et en recettes de 1 351 965,97 euros, il y a donc un besoin de financement de 1 029 339,93 euros, qui sera pris sur le résultat de fonctionnement. Le déficit sera repris lors du budget primitif pour 1 582 096,11 euros. L’affectation du résultat est également prévue. Sur le fonctionnement, le résultat antérieur reporté est de 6 085 621,23 euros. Le résultat d'exercice 2025 est excédentaire pour 739 519,25 euros, soit un résultat cumulé de 6 825 140,48 euros. Si on fait le résultat global avec le déficit d'investissement, on obtient un résultat positif de 5 243 044,37 euros. À ce résultat excédentaire de 6 825 000 euros environ, on retire l'affectation des résultats de 1 029 339,93 euros. Sera repris en excédent sur la section de fonctionnement le résultat positif excédentaire de 5 795 800,55 euros. Ces chiffres seront évidemment repris et confirmés lors du vote du compte administratif qui aura lieu au mois de juin. 1! y aura également la délibération d'affectation définitive qui interviendra à ce moment-là. Voilà ce que je peux vous dire. Dans le document qui vous avait été envoyé, il y avait également le tableau du comptable avec les mêmes chiffres.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 218M. le Maire : Les comptes sont justes entre nous et le comptable, ce qui est la moindre des choses, faut-il le dire. Y a-t-il des questions sur la reprise des résultats ? Il n'y en a pas. Je vais donc mettre cela aux voix.

La délibération sur la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 est adoptée à l'unanimité des votants.

M. le Maire : Madame la Directrice, soyez heureuse, vous aussi. Nous allons de bonheur en bonheur, ce soir.

2 : Etat annuel des indemnités des élus — année 2025

M. le Maire : Concernant l’état annuel des indemnités des élus, dont acte.

Mme la DGA : Normalement, c’est une communication. Je ne vais quand même pas vous dire les noms. En termes de transparence publique, c'est sur les indemnités dévolues aux élus. Vous avez tous été destinataires des éléments avec l'envoi de la note de synthèse.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. I! n'y a pas de vote. C'est un élément dont acte. Vous en avez pris acte.

3 : Bilan annuel 2025 des AP/CP et modifications des CP

M. le Maire : Le point suivant porte sur le bilan des AP/CP. Tout cela a été vu en commission des finances, où il y avait foule, comme d'habitude. Vous êtes donc tous au courant de ce qui s'y est passé. Tout cela a naturellement déjà été adopté en commission des finances et vous en avez été informés.

Mme la DGA : Pour rappeler à quoi servent les AP/CP (autorisations de programmes / crédits de paiements), c'est un outil budgétaire et financier qui permet de la pluriannualité sur de grosses opérations. Il y en a quand même un certain nombre sur le budget de la commune.

La première, c'est la MACMAD qui concerne l'école de musique et d'art dramatique. Je passe les chiffres, parce que c'est ce qui avait été adopté l'année dernière. Ce qui vous est proposé, ce sont ces tableaux-là. Il faut déjà acter les réalisations au 31 décembre. Au 31 décembre 2025, pour l’année 2025, la ville a payé 285 245 euros de dépenses. Sur les recettes, 5 104 euros d'ADEME (sur l'étude de faisabilité de la géothermie) et 23 423 euros de FC TVA.

Au départ, c'est un budget global de 5 111 000 euros TTC. Compte tenu des crédits de paiement cumulés (ces crédits sont à l’année), il reste à financer 2026 et 2027. En 2026, il y a une prévision de 2 511 000 euros. Le solde en 2027 est de 2 030 965 euros.

En termes de recettes, il y a des recettes qui viennent de l'État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (la DSIL). En 2026, c’est pour 90 367. En 2027, c'est 36 147 euros. Est-ce que je lis tous les chiffres, parce que vous les avez déjà lus ? C'est comme vous voulez, mais cela risque d'être un peu long, s’il y a plutôt des questions.

M. le Maire : Evitons de lire toutes les lignes. Est-ce que cela vous va ? Voilà.

Mme la DGA : Ce que je peux lire, c'est les dépenses réalisées dans l'année.

M. le Maire : De toute façon, vous les avez reçus.

Mme la DGA : Voilà pour la MACMAD. L'OPAH RU, ce n'est pas compliqué. Je crois savoir qu’en 2025, il n’y a pas eu de subvention la pierre versée. C’est vrai que c'est un dossier un peu compliqué parce que les versements des aides ne sont faits qu'une fois les travaux réalisés. Il y a donc toujours une temporalité

décalée, sachant que l’année dernière, le conseil a dû voter plus de 55 000 euros pour l'opération à côté sur le portail, qui va logiquement aboutir cette année. Ils ont bien avancé. D'où les prévisions pour l'étalement des crédits prévisionnels. En 2026, ce sera 116 332 euros. En 2027, ce sera 254 756 euros, sachant que cela se termine en janvier 2028, je crois. Nous avons donc mis tous les crédits en 2027. Nous verrons après s’il y a un décalage dans le temps également. C'est pour un montant total de 372 250 euros. Concermant la coulée verte, anciennement les serres Beaujard (pour situer les choses), il y a une modification de l'enveloppe globale. On passe de 234 875 euros à 245 061 euros. Le réalisé en 2025 est de 13 440 euros. C'est une petite partie d'étude, sachant qu'il y a 50 000 euros en 2026, dont l'étude sur la faune et la flore qui doit durer au moins pendant un an.

M. le Maire : Oui. Elle nous prend beaucoup de temps.

Mme la DGA : Oui. Il y a beaucoup d’études préalables avant les travaux, malheureusement. Concernant le bassin Saint-Mathurin, nous devrions le finaliser cette année puisqu'il reste 90 000 euros sur 2026, sachant qu'en 2025 nous avions fait 272 000 euros.

Concernant les équipements sportifs, c'est un peu plus complexe. Allons directement au dernier tableau que nous avons revu deux fois. Une première fois, de mémoire, nous étions dans les 900 000 euros TTC. Après nous sommes passés à 1 800 000 euros. Devant la raréfaction des subventions publiques, le projet a été revu à la baisse. Nous passons donc maintenant sur un budget à pratiquement 800 000 euros au niveau de Pasteur, sachant que nous ne touchons pas au projet de Saint-Aignan. Il y a un décalage dans la temporalité. Sur les budgets, sur 2025, nous avons payé 43 000 euros. Il reste les honoraires au niveau du maître d'œuvre, quelques études préliminaires, quelques diagnostics géotechniques, je crois, puis l'amiante et le plomb, car

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 __3A8c'est une obligation. En 2026, il y a un budget prévisionnel de 720 000 euros TTC. Les 30 000 euros, je les mets à part, c'est ce que nous devons payer si un titulaire de marché souhaite avoir l'avance de 5 %. Nous l'avons également en recettes.

Sur les recettes, ce dossier bénéficie du Fonds vert au niveau de l'État. Évidemment, les 306 000 euros étaient sur la base du dossier qui était beaucoup plus important. Ce montant sera donc proratisé, mais il y aura quand même du Fonds vert sur ce dossier. Après il y a du FEDER qui sera calé en fonction. De toute façon, les collectivités ne doivent pas avoir plus de 80 % de subventions publiques. On peut avoir plus sur du privé, mais pas sur le public. Tout cela sera donc recalé en fonction du niveau des recettes.

M. le DGS : Désormais, ces travaux ne concernent que le changement de la chaufferie par une chaufferie bois, ainsi que les travaux d'éclairage avec le LED. Vu que nous avons eu de mauvaises nouvelles par rapport au financement d’autres collectivités, nous avons baissé la température et nous sommes passés aux travaux qui concernent uniquement l’environnement et qui sont bien subventionnés.

Mme la DGA: Il y a aussi la requalification des tribunes du stade Piquemal en phase 1. L'année dernière, au cours du dernier trimestre, nous avions anticipé le paiement d'études et du maître d'œuvre, sauf que nous avons finalement anticipé trop vite et nous n'avons rien versé en 2025. Ce qui vous est proposé, c'est donc de

remettre la même enveloppe, en hors taxe, à savoir 300 000 euros, avec une subvention au titre de la DSIL qui a été sollicitée en début d'année. Pour l'instant, nous n'avons pas de nouvelles puisque l’État vient de voter son budget. Au niveau des préfectures, je pense qu'ils attendent les dotations. Voilà ce qui est proposé. Tous ces montants qui apparaissent en 2026 sont repris intégralement dans le projet de budget primitif. C'est pour autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement tels qu’ils sont écrits dans les différents tableaux.

M. le Maire : Là, c'est de la destruction des tribunes et le désamiantage. C’est un marché assez particulier. C'est complexe et particulier sur le plan technique. Est-ce que vous avez terminé ?

Mme la DGA : Oui, mais j'ai juste une petite précision. Nous avons beaucoup de retraits de dossiers. Nous espérons qu'il y aura quelque chose en faveur de la concurrence.

M. le Maire : Oui. Nous avons eu 50 retraits de dossiers sur ce sujet. La visite est obligatoire et nous avons eu 12 visites. Pour le moment, je ne sais pas où en sont les dépôts.

Mme la DGA : Je ne suis pas sûre qu'il y en ait.

M. le Maire : Jusqu'à hier, il n'y en avait pas.

Mme la DGA : C'est jusqu’au 13 inclus.

M. le Maire : Espérons qu'il y aura des dossiers de déposés. Il y a des dossiers retirés, des visites, mais il faut qu'il y ait des réponses. C’est tout le problème, parce que c’est un dossier complexe techniquement. Le désamiantage, tout le monde n'est pas tout à fait capable de faire ce genre de travail. Y a-t-il des questions sur les AP/CP ? Non ? Oui ?

M. Buizard : Merci aux services pour cet état des lieux. Déjà, il faut dire que l'essentiel des AP/CP compte notre adhésion. C’est en particulier le cas de la rénovation et de l'isolation de nos équipements sportifs. Cela a été entamé il y a plusieurs années. Cela se poursuit et nous nous en félicitons. De la même manière, nous espérons rapidement le solde du dossier bassin Saint-Mathurin, qui a quand même été lancé il y a quelques années. || faut que cela se clôture et nous espérons que c’est la dernière fois que nous le verrons dans l'actualisation des AP/CP. Il y a peut-être deux AP/CP sur lesquels nous sommes plus dubitatifs. D'abord, il y a celles qui concernent nos tribunes pour le foot et pour le rugby. Cela fait maintenant six ans qu'elles sont fermées. Vous lancez la consultation pour les entreprises en vue du désamiantage moins d’un moins avant le premier tour des élections municipales. Je pense que si ce sujet avait intéressé la majorité sortante, il y a longtemps que ces tribunes auraient été au moins désamiantées et démolies pour pouvoir ensuite travailler à leur remplacement en fonction des volontés des deux clubs. Nous regrettons de voir apparaître cela en fin de mandature et de voir communiquer sans doute un peu trop tardivement pour que les gens ne soient pas dupes. La deuxième AP/CP qui nous interroge, vous vous en doutez, c'est celle de l'école de musique et d'art dramatique. Elle nous interroge à plusieurs titres, déjà parce qu'elle est ouverte depuis 2022. Nous sommes en 2026. Les travaux n’ont pas encore vraiment commencé. Le curage du bâtiment a été fait, la géothermie a été faite, mais en tant que tels, les travaux du bâtiment n’ont toujours pas commencé. Cela nous inquiète. De notre point de vue, cela traduit un manque d'organisation de la mairie sur ce sujet-là. De la même manière, il y a le fait qu'apparaissent toujours deux subventions en cours d'instruction, pour reprendre le terme écrit, à savoir l'ADEME pour 220 000 euros et le FEDER (Fonds européen) pour un million d'euros, sur un projet qui atteint 5 111 000 euros, sans compter l’achat de l'immeuble Péron, qui est volontairement omis dans l'AP/CP pour ne pas faire peur avec un chiffre encore plus important. Cette incertitude de plus de 1 200 000 euros sur un budget de 5 111 000 euros nous interroge beaucoup. Vous le savez, depuis le début nous sommes critiques sur le choix de l'implantation (non pas sur la nécessité d'offrir de nouveaux bâtiments à notre école de musique. Il y a déjà le choix de l'implantation, mais également le choix du dimensionnement de cette école de musique, qui nous apparaît disproportionnée, compte tenu à la fois du potentiel en termes d'élèves à l'école de musique, mais aussi compte tenu des capacités financières de la ville.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 angNous n'approuverons donc pas ces AP/CP parce qu'elles ne correspondent pas aux travaux que nous

souhaitons et aux priorités que nous souhaitons pour Pithiviers. Malgré tout, nous aimerions avoir des précisions concernant l'avancement de ces dossiers de demandes de subventions, notamment FEDER, qui ont été demandées il y a plus d'un an. Nous avions fait, me semble-t-il, au mois de janvier 2025 un conseil municipal en urgence pour pouvoir vous autoriser, Monsieur le Maire, à demander ces subventions. Nous savons que c’est compliqué et long d'aller chercher des subventions auprès de l'Union européenne. Peut-être pourriez-vous nous donner des nouvelles sur ces demandes de subventions, qui ne sont pas anodines, pour la bonne tenue du budget de ce projet qui, si nous ne l'approuvons pas, doit rester dans le cadre financier et ne pas dériver, pour ne pas amputer davantage que ce n'est le cas les finances de la ville. Voilà, Monsieur le Maire.

M. le Maire : Madame la Directrice, où en sommes-nous sur le FEDER ?

Mme la DGA : Pour l'instant, pour le FEDER, nous n'avons pas encore déposé la demande puisqu'il nous fallait tous les lots attribués. Pour l'ADEME, c'est la même chose puisque c'est conjoint.

M. le Maire : Le dossier FEDER va donc être déposé, maintenant que nous avons tous les lots attribués.

M. Buizard : On a attribué le dernier lot en novembre, me semble-t-il. Cela fait donc quatre mois. Pour un million d'euros, cela vaut peut-être le coup de s’activer un peu quand même, Monsieur le Maire.

M. le Maire : Vous êtes bien aimable, oui. Nous nous activons, mais nous avons plein de dossiers aussi. Quand

vous allez être maire le mois prochain.

M. Buizard : Puissiez-vous avoir raison !

M. le Maire : Vous allez voir que les choses avancent administrativement.

M. Buizard : J'espère que vous avez raison et que j'aurai le plaisir d'être à votre place dans un mois, mais cela

m'embêterait que la première nouvelle à annoncer aux Pithivériens soit le fait que la subvention promise n'ait pas été octroyée parce que les choses n'auraient pas été faites en temps et en heure. C’est pour cela que je m'en interroge.

M. le Maire : Non, ce ne sera pas le cas. Vous savez bien que l'on se bagarre depuis des années, depuis 12 ans. Vous avez fait partie de la majorité, il y a 12 ans, n'est-ce pas ? Je me souviens bien, Nous nous sommes toujours battus pour des subventions extérieures, étant entendu que les finances de la ville ne pouvaient pas survivre sans. Nous sommes bien d'accord.

M. Buizard : Nous sommes bien d'accord.

M. le Maire : Le dossier FEDER est déposé et vous serez informés de son aboutissement quand la réponse sera apportée.

M. Buizard : Je le redis, et ce sera mon dernier propos sur ces AP/CP. Déjà, ce projet nous interroge sur le choix, mais nous n'avons pas la même vision. C'est ainsi et c'est vous qui êtes à la majorité et qui décidez. Mais l'incertitude financière sur ce projet nous interroge beaucoup. Il nous semble urgent d'attendre avant d'engager plus de 5 millions d'euros de travaux alors que pour le moment les recettes couvrent moins de la moitié du coût des travaux, tant que nous sommes dans l'incertitude de cette réponse FEDER et de cette réponse ADEME.

M. le Maire : C’est légitime. Y a-t-il d'autres questions sur ces AP/CP ? Il n’y en a pas. Je mets donc aux voix.

La délibération sur le bilan annuel 2025 des AP/CP et la modification des CP est adoptée à la majorité, avec 23

voix pour et 6 voix contre (M. BUIZARD, Mme VILLETTE, Mme BEVIERE, Mme PINÇON, M. STROMBONI, Mme EL FDALI).

4 : Budget primitif 2026 — budget principal

Mme la DGA : Concemant le budget 2026, c'est effectivement un budget de transition puisque nous avons d'ici la fin de semaine le premier tour des élections municipales. Il a été construit avec des reconductions d'enveloppes pour permettre aux services de fonctionner, la prise en compte d'obligations réglementaires, telles que l'obligation quinquennale des ouvrages d’art implique les ponts et les murs de soutènement, la poursuite des projets en cours et une chose nouvelle (qui reste une prévision d'inscription), à savoir l'inscription d’un emprunt de 1 500 000 euros pour préserver la trésorerie.

M. le Maire : C'est un budget de fonctionnement pour faire fonctionner la mécanique. Il appartiendra à mes successeurs, par la voie de DM (il y aura obligatoirement plusieurs décisions modificatives), de faire adopter leurs desiderata chiffrés. Vous aurez des projets, un certain nombre d'entre vous se retrouveront autour de cette table. Nous aurions très bien pu ne pas faire voter le budget avant les municipales. |l y a des collectivités qui le font. Nous avons considéré qu'il fallait, pour des raisons administratives, permettre à la mécanique de fonctionner, parce que les 25% sont vite épuisés pour le fonctionnement, vous le savez. Nous arrivons d’ailleurs

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 LU 518à la fin des 25%, je crois, Madame la Directrice, quasiment. Il faut donc voter le budget. Et nous avons aussi besoin de doter les associations de leurs subventions. Elles attendent le vote du budget pour cela. Ce sera donc très rapide pour elles maintenant. C’est la raison pour laquelle il fallait faire voter le budget. Nous avions décidé qu'il fallait faire voter le budget avant les municipales, même si d’autres collectivités font des choix inverses. Madame la Directrice, vous pouvez poursuivre.

Mme PAY: Merci. Concernant le schéma d'équilibre, c’est en milliers d'euros. Sur les charges à caractère général, nous sommes à 7 367 000 euros. Sur les charges de personnel, on est à 9 400 000 euros.

M. le Maire : C'est du prévisionnel.

Mme PAY : Bien sûr.

M. le Maire : Je tiens quand même à le dire, on n’atteint jamais le chiffre prévisionnel, on est bien d'accord.

Mme PAŸ : Jusqu'à présent, jamais, Monsieur le Maire.

M. le Maire: || s’en trouve toujours de 400 000 euros. Dieu merci, cela nous permet de les mettre à autre chose.

Mme la DGA: Oui. Les autres charges courantes sont de 826 000 euros. Les amortissements, ce sont les dotations, pour 575 000 euros. Les autres dépenses sont de 327 000 euros. Cela fait un total de dépenses de 18 495 000 euros.

Sur les produits des services, c’est 1 021 000 euros. Les impôts et taxes, c’est 9 509 000 euros. Les dotations et participations sont à 3 447 000 euros. Les excédents reportés sont de 5 796 000 euros et les autres recettes de 281 000 euros, ce qui fait un total de recettes de 20 054 000 euros. Pour l'équilibre, puisque le budget doit toujours être à l'équilibre par section, lautofinancement brut est de 1 559 000 euros, que vous retrouvez en recettes d'investissements.

Sur les dépenses d’investissements, vous avez le remboursement du capital de la dette, à savoir 603 000 euros. Le déficit reporté dont je vous ai parlé tout à l'heure est de 1 682 000 euros. En face, vous avez l'affectation du résultat pour 1 029 000 euros. Les dépenses d'équipement en 2026 dont vous avez reçu le détail avec les recettes, je ne vais pas vous les projeter ce soir. S'il y a des questions, vous les poserez s'il en est besoin. C'est 5 174 000 euros. Il y a les dépenses reportées pour 799 000 euros et les autres dépenses pour 54 000 euros, ce qui fait un total de dépenses d'investissements de 8 212 000 euros et un total de dépenses avec le fonctionnement de 28 266 000 euros.

En recettes d'’investissements, l'affectation du résultat, j'en ai parlé. La dotation FCTVA est de 385 000 euros. Les recettes reportées sont de 1 352 000 euros. Les subventions, les cessions et les amortissements en 2026 sont de 2 387 000 euros. L’emprunt dont je vous ai parlé tout à l'heure est de 1 500 000 euros. Cela fait un total de recettes d'investissements identiques aux dépenses, de 8 212 000 euros.

M. le Maire : Cet emprunt de 1,5 million est un emprunt de précaution. C'est aussi un emprunt qui n'abîmera pas nos lignes budgétaires puisqu'elles s’équilibrent progressivement. C’est assez insensible. C'était la condition de cet emprunt, parce que vous connaissez mon sentiment sur l'emprunt. Je n'aime pas emprunter. N'est-ce pas, Monsieur le conseiller de l'opposition ?

Mme la DGA : Je ne sais pas si je vais vous parler de tous les chiffres, mais pour comparaison vous avez le compte administratif estimé 2025, le budget primitif de 2025, le budget primitif de 2026, les écarts entre BP. Si on regarde les dépenses de fonctionnement, elles n'augmentent que de 0,91, ce qui n’est pas énorme, surtout que les charges de personnel ne progressent que de 1,08 point. Comme vous le disait tout à lheure Monsieur

le Maire, au budget primitif de 2025, nous avions prévu 9 300 000 euros. Au final, ont été réalisés 8 958 000 euros, ce qui laisse une certaine latitude.

M. le DGS: Je veux quand même dire que cette latitude est obtenue toute l’année par des efforts, entre les remplacements et les départs. Nous essayons de maîtriser et de garder des marges de manœuvre sur ce budget sans aller au bout des dépenses. Au contraire, il s'agit de garder un maximum de marge.

M. le Maire : Sans faire de mal au personnel. C’est la condition que je mets personnellement au fonctionnement du système.

Mme la DGA : Concernant les charges à caractère général, elles baissent légèrement de 26 000 euros, soit -0,60%. Evidemment, ce projet de budget n'a pas tenu compte de ce qui se passe en ce moment au niveau géopolitique, je ferme la parenthèse, parce que quand on voit le prix de l'essence, il n’a pas été mis dans le budget.

Les autres charges de gestion courante augmentent de façon importante, mais c’est principalement dû aux logiciels hébergés. Il y en a beaucoup au niveau de la collectivité. Nous le verrons tout à l'heure dans le détail. Les charges financières baissent légèrement, mais pas autant puisque nous avons anticipé les intérêts échus par rapport à l'emprunt qui serait souscrit cette année. Cela baisse quand même de 3,06 points. Les atténuations de produits concernent les dégrèvements sur un certain nombre d'impôts et la contribution au titre du FPIC, qui correspond déjà à plus de 110 000 euros.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2025 6/18Après vous avez les dotations aux amortissements et aux provisions, qui progressent de 14 000 euros, mais

c'est principalement en lien avec les dotations aux amortissements. Les charges exceptionnelles, je n’en parle pas, elles sont identiques.

Il y a un petit astérisque qui conceme les charges à caractère général. Evidemment, pour comparer à ce qui a été réalisé au CA, j'ai enlevé la fameuse réserve « bois et forêts », Monsieur le Maire, qui s'élève à 3 082 000 euros. Vous la voyez en bas. Je trouve que l'intitulé « bois et forêts » parle mieux, il fait un peu « écologique ». Sur les dépenses de fonctionnement, les charges de personnel, je ne vais pas tout dérouler. Vous avez le détail des rémunérations, des charges de sécurité et de prévoyance. Sur les impôts, taxes et versements, l'augmentation est principalement due à la création du versement de transport par la région de 0,15% au 1“ janvier pour financer la mobilité au niveau de la région. La hausse concerne principalement les tickets restaurant sur la dernière ligne.

Concernant les autres charges de gestion courante, vous avez les indemnités aux élus avec les charges, les admissions en non-valeur qui concernent l'eau et l'assainissement. Il ÿ en a eu un certain nombre l'année dernière. Il y a les subventions aux associations, dont l'enveloppe a été reconduite l'année dernière. Il y a aussi la subvention au CCAS, dont il sera question tout à l'heure pour un point. C’est là où l’on voit la hausse de 59 000 euros pour les logiciels hébergés en nuage.

Les autres dépenses, je ne vais pas en reparler parce que vous les avez eues tout à l'heure dans le global. Ce sont exactement les mêmes chiffres et les mêmes informations. Nous continuons. Sur les recettes de fonctionnement, vous avez les masses. Cela baisse légèrement de 2%. D'où cela provient- il ? D’une part, des produits des services du domaine et des ventes diverses. il est vrai que par rapport au BP, c'est moins, mais nous sommes légèrement au-dessus du réalisé. Cela fait quand même 7,76. Sur les impôts et taxes, nous sommes à 9 509 000 euros, donc -2,39. Nous attendons toujours des éléments des services fiscaux puisque nous avons eu une explication, notamment la démolition d’une tour au niveau du quartier de Saint-Aignan, qui explique la baisse de base, donc une baisse des produits. Mais ce n'est pas la seule explication et nous n'avons pas toutes les données pour l'instant. Ils ont été sollicités par notre conseiller des décideurs locaux, mais nous n’avons pas la réponse. Sur les dotations de subventions et participations, nous sommes peu où prou au même niveau qu’au budget 2025, un peu moins que le CA. En autres produits, nous sommes en dessous. Je vous rappelle quand même que nous avions eu dans le chapitre 75 une subvention exceptionnelle liée à l'incendie du centre social. Nous n’allons pas l'avoir tous les ans, fort heureusement, puisque nous avions perdu notre compagnie d'assurances dans l'affaire. Quant à la reprise de l'excédent, elle est quasiment du même niveau que pour 2025.

Les produits des domaines, en termes de redevances et de recettes, il y a une baisse de 110 000 euros. Sur le pluvial, nous sommes au même niveau. Sur les refacturations, c'est principalement au niveau des services

communs et de la communauté de communes du Pithiverais sur les refacturations entre les deux collectivités. Sur les ressources fiscales, par rapport à ce que je vous avais dit tout à l'heure, entre le BP 2025 à 6 111 000 euros et le réalisé à 5 905 000 euros, il y a quand même un delta qui n'est pas neutre. Nous nous sommes donc mis sur le réalisé 2025 avec une petite augmentation, mais pas du niveau de la revalorisation des bases puisque les bases de 2026 sont normalement revalorisées de 0,8. Dans les prévisions, nous avons été plus prudents et nous sommes à 0,5. En tout cas, de BP à BP, cela fait pratiquement une baisse de 3%. L'attribution de compensations, c'est dû à la fois aux services communs et au financement du service public de la petite enfance, pour la moitié, à savoir 20 000 euros. Le FNGIR est un fonds garanti en lien avec la disparition de la taxe professionnelle qui, comme vous le voyez, ne bouge pas. Il reste au même niveau depuis plusieurs années. Sur les autres recettes fiscales, la diminution concerne exclusivement sur l'électricité puisque l'État a ponctionné de 14 000 euros le montant de la collectivité. Nous devions toucher 190 000 euros et je crois que nous avons touché 14 000 euros de moins.

Sur les dotations, ce sont des montants prévisionnels puisque le comité des finances locales s’est réuni notamment sur DSU et DSR. Si on gagne d'un côté, malheureusement on perd de l’autre au niveau de la dotation forfaitaire. Cela reste des prévisions qui avaient déjà été actées plus ou moins lors des orientations budgétaires. Nous attendons donc les notifications pour voir si les prévisions sont bonnes ou pas. Cela reste de la prévision de recettes, sachant que la dotation de compensation baisse du fait de variables d'ajustements telles que la DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle) et également l'exonération sur les valeurs locatives des bâtiments industriels, que l'Etat compensait intégralement depuis qu'il l'avait institué (en 2022, je crois). Maintenant, cela devient une variable d'ajustement et l'Etat a ponctionné une partie sur ces bases. Enfin les autres dotations de subventions augmentent de 34%. Ce sont des calculs par rapport aux aides de la CAF et autres.

Sur les dépenses d'investissement, on est dans les masses qui rappellent ce dont je parlais tout à l'heure. Vous avez le détait des 5 174 000 euros. Pour l'emprunt, les 603 000 euros, j'en avais parlé. Les immobilisations incorporelles concernent uniquement les logiciels ou les études avant les travaux pour 153 000 euros. Les immobilisations incorporelles concernent des travaux et l'acquisition de matériel pour les services pour 1 794 000 euros. Il y a 674 000 euros de dépenses en reste à réaliser. Les immobilisations en cours concernent les travaux pour 3 811 000 euros. Déjà, il y a 2 511 000 euros au niveau de la MACMAD. Il y a 360 000 euros sur les tribunes de Piquemal et 720 000 euros, plus 30 000 euros sur le gymnase Pasteur. Dans les autres

dépenses, il y a principalement le déficit, pour 1 582 000 euros, plus les 99 000 euros. On retombe sur les chiffres. Sur les subventions OPAH RU, il y a les 116 000 euros.

Là, je vous donne quelques chiffres que j'ai regroupés. Au niveau de la direction des services techniques, cela inclut les travaux, soit 4 608 000 euros. Sur l'aménagement du territoire, c'est 166 700 euros, incluant l'OPAH RU. Pour les affaires culturelles, c'est 63 000 euros avec 6 000 euros de recettes. Sur la direction des systèmes d’information, au niveau de l'informatique, c'est 49 000 euros. Sur les affaires scolaires, c'est 12 000 euros. Sur la direction des sports, c'est 35 000 euros. Sur la direction générale et autres services, il y a les

242 000 euros avec 150 000 euros pour l'enveloppe des véhicules, que nous aurions pu mettre en AP/CP, mais qui est en pluriannuel de façon un peu sacralisée.

L _ CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 71M. le Maire : C'est reconduit tous les ans pour le renouvellement du parc automobile.

Mme la DGA : Oui. Les travaux principaux qui vous sont proposés, j'en ai parlé à Finstant. Il y a la MACMAD, la poursuite des véhicules, les autres équipements pour 484 000 euros. !l y a la fin des travaux du bassin de rétention des eaux pluviales à Saint-Mathurin pour 90 000 euros et les études sur la faune et la flore de la coulée verte pour 50 000 euros. Parmi les investissements restant à réaliser, vous avez la requalification du parking de Mail Nord pour 333 000 euros, dont les travaux sont quasiment terminés. il y a une partie des véhicules pour lesquels nous n'avions pas reçu les factures, pour 115 000 euros. Bien entendu, ce budget préserve et maintient des budgets pour les dépenser aux études à l'accessibilité des bâtiments et de la voirie pour les personnes à mobilité réduite.

Là, vous avez les recettes d'investissement. L'autofinancement est de 1 559 000 euros, les dotations sont de 575 000 euros. Dans les dotations, cela fait effectivement un gros montant, mais je vous rappelle que vous avez dedans l'affectation de résultat pour 1 029 000 euros. Il y a les immobilisations financières pour 50 000 euros, qui concernent le remboursement du prêt du centre nautique par la communauté de communes pour la dernière année. Sur les subventions, il y a 2 247 000 euros, dont vous avez eu le détail. Il y a des reports pour 562 000 euros. il y a les cessions du patrimoine, dont 65 000 euros concernant le faubourg de Paris, que nous avons eu récemment au mois de janvier. Il y a également les 26 000 euros pour le terrain où il y avait le château d’eau à Chantaloup. D'où les 91 000 euros. Après vous avez les ratios. Je passe, mais vous avez les chiffres et nous pourrons en rediscuter après. Sur le DGF par population, c'est un chiffre qui est supérieur à la moyenne. C’est normal puisque la ville perçoit également de la dotation de solidarité urbaine et également rurale, ce qui fait monter le montant au niveau de la population.

L'encours de dette n'est que de 351 euros par habitant alors que la moyenne de la strate est de 754 euros. Je ne détaille pas la totalité, nous sommes en dessous. L'éxtinction de la dette, c'est sans le prêt tel qu'il vous a été proposé au niveau du budget. Vous voyez qu'il y a effectivement un gros décrochement à partir de l'année prochaine, avec une baisse de l’annuité, et également en 2032 où nous n'aurons pratiquement plus d'annuités à rembourser. Vous le voyez après. Vous avez eu les chiffres de façon précise. Vous voyez bien que l'annuité actuelle, en jaune, à partir de 2027, passe à 461 000 euros. Grosso modo, nous serons à 561 000 euros. Il y a aussi un décrochage en 2028. Nous serons à 286 000 euros. Comme vous le voyez, à partir de 2032, nous passons à 78 000 euros. En 2033, nous passerons à 46 000 euros. Nous n’aurons donc quasiment plus de dette. Évidemment, les deux chiffres s'additionnent.

L'hypothèse du prêt, je n'en ai pas parlé. Je pense que vous suivez l’actualité. Les prêts sont hauts maintenant. Si on prenait du taux fixe, nous serions au-delà de 4% sur 20 ans. Pour l'immobilier, c'est pire. Au niveau des particuliers, on est à plus de 5%. Là, ce ne serait pas un risque important puisque ce serait prendre un prêt variable indexé sur le livret A qui a baissé à 1,50% au 1° février. Les banques seraient à peu près à 1 point de marge. Ce serait donc un taux à 2,5% sur 20 ans, sachant que la ville n’a que du taux fixe dans son panier de dettes. C'est donc un risque très modéré.

Le compte administratif, je n’en parle pas puisqu'il reprend la délibération de reprise anticipée des résultats. Par contre, le niveau des épargnes est intéressant. Effectivement, il n’a rien à voir avec le résultat tel qu'il vous a été présenté, à savoir les 700 000 euros environ du résultat de fonctionnement, puisqu'il ne tient compte que de ce qui sort de la trésorerie. || ne tient pas compte des mouvements d’ordre. Si on prend l'épargne de gestion, nous sommes à 1 327 438 euros. Nous retraitons tout ce qui est financier ou exceptionnel, et également les cessions du patrimoine. L'épargne brute et nette des recettes de cession du patrimoine s'élève à 1 210 000 euros. Si on retire le capital de la dette, on est à 577 379 euros. On serait à une épargne nette de 633 528 euros. Au 31 décembre, la trésorerie est de 4 217 000 euros. L’excédent reporté est de 5 800 000 euros quasiment. Le stock de dettes est de 2 619 800 euros. Le ratio de désendettement rapporte le stock de dettes au niveau de l'épargne brute. Cela veut dire qu'il faudrait deux années pour rembourser le stock de dettes par rapport à l'épargne brute.

M. le Maire : C'est encore mieux qu'à la communauté de communes. Y a-til des questions ou des explications de vote ?

M. Buizard : Vous l'avez dit, Monsieur le Maire, c’est un budget de transition. Les Pithivériens vont choisir les 15

et 22 mars prochains l'équipe qui gérera le devenir de la ville. Cela ne nous semble pas pertinent de polémiquer ou de chercher des désaccords dans ce budget. Il y en a forcément. Il y en a depuis six ans. Mais l’on peut peut-être saluer le fait que les services aient fait le travail, déjà pour le DOB qui s’est tenu en janvier, et pour la présente préparation budgétaire.

M. le Maire : Excusez-moi, je vous interromps avec votre autorisation. J'observe donc que les services ont bien travaillé, mais que les élus de la majorité travaillent mal. Il faut donc bien que les choses s’équilibrent.

M. Buizard : Je dis simplement que les élus travaillent bien, mais c’est la question de lorientation politique que les élus donnent aux administratifs. Et ces orientations politiques, vous vous en doutez bien, nous ne les partageons pas, sinon il n’y aurait qu'une seule liste dimanche prochain. Je voulais donc saluer le travail qui a été fait par les services et dire que même si nous n’approuvons pas ce budget, nous ne nous y opposerons pas -non plus parce que c'est un budget de transition. Il poursuit la politique qui a été menée, que nous n’approuvons pas. Nous n’approuverons donc pas ce budget, mais il est important de doter la commune d’un budget. Ensuite comme vous l'avez souligné, la nouvelle équipe municipale, par décisions modificatives, ajustera cette première base pour mettre en œuvre les promesses et lies engagements qui ont été pris auprès des Pithivériens. Nous nous abstiendrons donc sur ce projet de BP 2026.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 8/18M. le Maire: D'accord. C’est entendu. Y a-t-il d'autres interventions sur le sujet, ou explications de vote ou questions ? |! n’y en a pas. Je mets donc cela aux voix.

La délibération sur le budget primitif 2026 — budget principal — est adoptée à la majorité, avec 23 voix pour et 6 abstentions (M. BUIZARD BLONDEAU, Mme VILLETTE, Mme BEVIERES, Mme PINCON, M. STROMBONI, Mme EL FDALI).

M. le Maire : J'observe que vous parlez de l'échéance du 22 mars. Vous pariez donc sur une élection au premier tour.

M. Buizard : J'ai parlé du 15 et du 22.

M. le Maire : C'est bien. C'est un peu mon pari aussi. Je vous remercie pour tout cela. Madame la Directrice générale adjointe, ce budget est donc adopté.

5 : Attribution d’une subvention d'équilibre au CCAS -— exercice 2026

M. le Maire : Nous passons donc au point suivant. Ce point est récurrent. Allez-y, Madame la Directrice.

Mme la DGA : J'ai une petite précision. Comme je l'avais souligné lors de la commission des finances, cette année on individualise la subvention pour le programme de réussite éducative puisque l'Etat nous avait fait remarquer qu’il fallait l’individualiser. C'est donc chose faite. Dont acte. Donc nous le faisons. Le montant global est de 178 500 euros. Il est réparti pour 66 386 euros pour le PRE et pour 112 114 euros pour le CCAS pour fonctionner.

M. le Maire : C'est un budget récurrent. Tous les ans, c'est la même chose. Le CCAS, il faut bien qu'il vive.

La délibération sur l'attribution d'une subvention d'équilibre au CCAS — exercice 2026 — est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Madame la première Adjointe, pour votre CCAS, vous pourrez vivre une année supplémentaire.

6 : Attribution d’une subvention exceptionnelle — Club athlétique pithivérien — participation aux frais de

transport de la classe football du collège Mary Jackson

M. le Maire : Monsieur AFACAN, nous vous écoutons pour le CAP.

M. Afacan: Cela concerne une subvention exceptionnelle pour le Club athlétique pithivérien. Il y a un partenariat avec le collège Mary Jackson. Toutes les semaines, il y a une classe du collège qui a une formation sportive au CAP. La classe de football a été mise en place depuis la rentrée de septembre 2025 dans le cadre d'un partenariat entre le collège Mary Jackson et le Club athlétique pithivérien. Le club encadre 18 collégiens, à raison de deux heures par semaine, avec l'intervention d’un éducateur au stade Piquemal. Le CAP assure légalement l'organisation du transport entre l'établissement et le stade. Il supporte à ce jour l'intégralité des frais correspondants.

Par courriel en date du 28 décembre 2025, l'association a sollicité une aide financière de la ville afin de contribuer à ces dépenses de transport. {| est proposé aujourd'hui au conseil d'attribuer une subvention exceptionnelle de 700 euros au CAP au titre du dispositif des subventions exceptionnelles et complémentaires

prévues par la délibération-cadre du 5 janvier 2026.

Nous vous demandons donc de délibérer dans ce sens et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à

signer tout document nécessaire au versement de cette subvention.

M. le Maire : Merci, Monsieur AFACAN. C'est une subvention qui a été demandée. Le montant a été demandé par le CAP. Nous accordons cette subvention, ce qui paraît logique. Cela permet aux jeunes de pouvoir se déplacer et au CAP de payer le déplacement. Y at-il des questions ? Il n'y a pas de question.

La délibération sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle — Club athlétique pithivérien — pour la participation aux frais de transport de la classe de football du collège Mary Jackson est adoptée à l'unanimité.

7: Attribution d’une subvention exceptionnelle — Association de badminton de Pithiviers -

parabadminton

M. le Maire : Vous continuez avec le badminton.

M. Afacan : L'association de badminton de Pithiviers demande une subvention par courriel en date du samedi 31 janvier 2026. Il s’agit d'une subvention exceptionnelle afin de soutenir le parcours sportif en parabadminton- fauteuil d'une licenciée du club. D'ailleurs, cette sportive, nous l'avons déjà subventionnée pour l'achat de matériel, notamment pour son fauteuil roulant, adapté spécialement à ce sport. Grâce à ce fauteuil, elle performe.

Cette pratique de niveau national implique un calendrier de préparation et de compétition générant des frais importants (le transport, l'hébergement, l'inscription) et des déplacements fréquents en France et en Europe.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 ___9/18La sportive concernée présente un palmarès significatif: championne de France en 2024 et 2025, catégorie WH2, et lors des championnats de France de janvier 2026 près d'Angers avec fobtention d'une médaille d'argent en simple ainsi que de deux médailles de bronze en double dames et mixte. L'objectif affiché est une progression en compétition internationale avec une perspective de qualification aux Jeux olympiques de 2028.

Le budget global estimé pour la saison 2025-2026 s'élève à environ 6 800 euros. Dans ce cadre, l'ABP sollicite une aide de la ville à hauteur de 2 000 euros. Il est donc proposé aux conseillers municipaux d'attribuer cette subvention exceptionnelle au titre du dispositif de subventions exceptionnelles et complémentaires voté pour l'exercice 2026 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de cette subvention.

M. le Maire : Merci, Monsieur AFACAN. Y a-t-il des questions sur cette jeune personne valeureuse ? Il n'y en a pas.

La délibération sur l'attribution d'une subvention exceptionnelle — Association badminton Pithiviers — pour le parabadmin{on est adoptée à l’unanimité.

8 : Attribution d’une subvention exceptionnelle —- ADAMA 45

M. le Maire : Nous passons à l'ADAMA. C'est mon avenir, Monsieur AFACAN.

M. Afacan: || est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100 euros à l'association ADAMA 45, l'association départementale des anciens maires et adjoints du Loiret. Vous avez encore quelques jours ou quelques semaines à tenir.

Suite à sa demande formulée par courrier du 13 janvier 2026, cette association mène des actions contribuant notamment à la promotion du civisme et de la citoyenneté, ainsi que du maintien d'un lien entre anciens élus. La demande s'inscrit dans le cadre de l'enveloppe dédiée aux subventions exceptionnelles et complémentaires votée par la délibération du 5 janvier 2026.

Le versement interviendra conformément aux modalités prévues par cette délibération-cadre et les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 au chapitre 65 et tous les numéros de référence correspondants.

Nous vous demandons donc d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de cette subvention.

M. le Maire : J'étais en aparté avec quelqu'un ne pouvant pas prendre part au vote. Je vous signale tout de suite que je n’ai aucun intérêt personnel dans cette affaire, bien sûr, strictement aucun, puisque nous avons déjà voté cette subvention et que cela a déjà été fait les années précédentes. C'est 100 euros, cela ne mettra

pas en péril les finances de la ville. Ÿ a-t-il des questions sur le sujet ?

M. Brosse : Je ne prendrai pas part au vote, en tant qu'adhérent actuellement, ancien adjoint. Je précise que Madame BONNEAU est également adhérente de cette association.

M. le Maire : Tout à fait. Mais je reprécise que je n’ai aucun intérêt personnel, ni maintenant ni plus tard. Vous vous abstiendrez donc de voter, Monsieur. Nous sommes bien d'accord. Ÿ a-t-il des observations ? Il n'y en a pas.

La délibération sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'ADAMA 45 est adoptée à l'unanimité des votants, Monsieur BROSSE ne prenant pas part au vote.

M. le Maire : C'est adopté et je vous en remercie pour les anciens maires et les anciens adjoints. Je crois que 37% des maires du Loiret ne se représentent pas. 63% d'entre eux se représentent. Il doit certainement y avoir des raisons. C’est donc adopté. Mesdames et messieurs, je vous en remercie. Une voix manquera puisqu'elle est non exprimée.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

9: Convention d'objectifs et de financement entre la ville de Pithiviers et la Caisse d'allocations

familiales du Loiret —- subvention « animation locale 2026 » - espace de vie sociale (EVS)

Mme Hincky: Il s'agit de l'EVS. La présentation de cette EVS a été faite au conseil municipal du 3 novembre 2025 et la structure a été inaugurée le 4 février dernier (4 février 2026), square François Villon dans le quartier Saint-Eloi. Cet espace est soutenu par la Caisse d'allocations familiales du Loiret dans le cadre de la subvention intitulée « animation locale 2026. C’est une subvention qui vise à cofinancer les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire tout ce qui concerne les actions d'animations, l'accueil des publics et le cas échéant les frais de personnel.

Le montant plafond de la subvention CAF est à hauteur de 27 650 euros. En contrepartie, la ville s'engage à assurer le fonctionnement de l'EVS. La CAF versera la subvention sous forme d'acomptes pouvant aller jusqu’à

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 10/1870% du montant prévisionnel. Le solde sera versé après transmission et validation des données financières et du rapport d'activité.

Il vous est proposé ce soir d'approuver la convention d'objectifs et de financement entre la ville de Pithiviers et la Caisse d'allocations familiales du Loiret, relative à la subvention « animation locale 2026 » pour l'espace de vie sociale EVS et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tout document utile à la mise en œuvre ainsi que, le cas échéant, tout avenant ne modifiant ni l'objet ni la durée ni le montant de la convention.

Vous l'avez reçue. C'est une convention qui sera signée pour un an. C'est habituel avec la CAF. If y aura en juin une évaluation. Ensuite la convention s'étendra sur cinq ans.

M. le Maire : Ce sera un rapport d'étape. Je remercie la CAF parce que la CAF nous aide beaucoup dans la gestion de nos affaires sociales de manière générale. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas.

La délibération sur la convention d'objectifs et de financement entre la ville de Pithiviers et la Caisse d'allocations familiales du Loiret — subvention « animation locale 2026 » - espace de vie sociale (EVS) est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Merci pour l'EVS.

10. Convention de partenariat entre Logemloiret et la ville de Pithiviers pour l’amélioration d’une aire de

jeux — clos Julien (QPV quartiers nord)

M. le Maire : Madame HINCKY, vous poursuivez avec l'aire de jeux du clos Julien.

Mme Hincky: C'est une autre convention. Il s'agit d’une délibération concernant l'aire de jeux située en quartier prioritaire au clos Julien. L’aire de jeux qui existe actuellement est devenue totalement obsolète. En plus, elle est située en pied d'immeuble, ce qui peut provoquer des nuisances sonores pour les habitants. Le souhait de la ville de Pithiviers est donc d'établir un partenariat avec Logemloiret pour aménager une aire de jeux sur une parcelle appartenant à la ville de Pithiviers, sous mañtrise de la commune, sur un nouvel emplacement.

Les travaux seront cofinancés à 50% par Logemiloiret avec un plafond de 20 000 euros et le solde par la ville. Nous vous proposons ce soir d'approuver la convention de partenariat entre Logemloiret et la ville de Pithiviers pour l'amélioration d’une aire de jeux sur le quartier clos Julien (QPV quartiers nord) annexé à la présente délibération, de prendre acte des modalités financières prévues par la convention (à savoir un cofinancement des travaux à hauteur de 50% par Logemloiret dans la limite d’un plafond de 20 000 euros TTC, le solde étant financé par la ville de Pithiviers) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.

M. le Maire: Merci, Madame la première Adjointe. Je vous signale que ces 20 000 euros sont à prendre en compte dans le cadre des avantages fiscaux. Ce sont des dépenses qui sont assumées par Logemloiret dans le cadre des avantages fiscaux dont il bénéficie dans le cadre de la politique avec la ville de Pithiviers. Ce n'est pas totalement gratuit. Ils ont une exonération importante de base en matière de taxes foncières. Dans une certaine mesure, tout cela revient à la population, ce qui est tout à fait légitime, lorsque l'occasion se présente. Là, c'est le cas. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

La délibération sur la convention de partenariat entre Logemloiret et la ville de Pithiviers pour l'amélioration d'une aire de jeux clos Julien (QPV-— quartiers nord) est adoptée à l'unanimité.

11. Classes de découverte: détermination de la participation de la ville au titre de l’année scolaire

2025/2026

M. le Maire : Madame DOUELLE, les classes de découvertes, c'est encore quelque chose de récurrent.

Mme Douelle : Nous allons vous demander de reconduire la participation municipale aux différents séjours des classes de mer, de montagne et d'environnement organisées par l'œuvre universitaire du Loiret, qu'on appelle l'OUL, c'est plus facile, au bénéfice des élèves des écoles élémentaires publiques de Pithiviers. Pour ces séjours, le Conseil départemental va donner 6,50 euros par jour et pour le reste, 50% de la somme

sera payée par la ville de Pithiviers, 50% par la famille.

M. le Maire : Pour Butiez, ce sont des CM qui y vont.

Mme Douelle : Pour la plupart, ce sont des CM, à part pour Globovoix où il y a des CE: et même des CE.

M. le Maire : Est-ce que vous en avez terminé, Madame DOUELLE ?

Mme Douelle : Oui.

M. le Maire : Y at-il des questions ? Il n’y a pas de questions.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 118La délibération sur la détermination de la participation de la ville aux classes de découvertes au titre de l'année scolaire 2025/2026 est adoptée à l'unanimité.

Mme Douelle: C'est très bien parce que nous avons normalement une somme qui peut aller jusqu'à 22 600 euros et nous ne dépenserons que 21 131 euros.

M. le Maire : C'est toujours ça de gagné. Ÿ at-il des questions complémentaires ? Non, il n’y en a pas. Je vous remercie. C'est voté à l'unanimité, merci pour les enfants. C'est parfait.

12. Approbation des orientations du projet scientifique et _ culturel (PSC) du musée municipal de

Pithiviers

M. le Maire : Madame JORY, nous passons au PSC du musée municipal de Pithiviers.

Mme Jory: Le musée de Pithiviers est soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Le ministère de la Culture rend obligatoire l'élaboration d'un projet scientifique et culturel. La validation de ce PSC par les services de l'État conditionne l'octroi de subventions, ce qui n’est pas négligeable. Mais c'est un document adaptable et révisable.

Après concertation du comité scientifique, il apparaît judicieux d'envisager un projet scientifique et culturel de transition. Dans un premier temps, ce sera la création d’un musée éphémère de poche dans les locaux actuels.

Il est rappelé qu'il ne s’agit que d’un projet. Ce document sera soumis à validation de la DRAC Centre-Val de Loire. Je ne sais pas s’il y a des questions.

M. le Maire : Il faut savoir que c’est important, cette affaire, parce que cela protège nos collections. C'est aussi important parce que nous sommes pressés par la DRAC, nous sommes pressés par les services de l'Etat dans ce domaine. Le dossier du musée, l'avenir nous dira ce qu'il en sera, bien sûr, mais il ne faut pas oublier que nous devons protéger nos collections afin qu'elles ne soient pas le cas échéant, rappelées…

Mme Jory : C'est pour cela qu'il est important de conserver le label Musée de France.

M. le Maire : Nous avons le label Musée de France. Cette initiative de créer un musée éphémère nous protège là aussi. C'est une des conditions de la DRAC. Cela permet l'exposition au public d'une partie roulante des collections. C'est donc important. J’attire votre bienveillante attention sur le PSC. Y a-t-il des questions ?

M. Buizard : Je tiens déjà à dire que la lecture du document est intéressante. Mais je vais simplement faire une explication de vote. Nous n'approuverons pas ce projet scientifique et culturel parce que là partie IV écrit explicitement que nous rouvrirons un musée permanent à Pithiviers. Il nous semble prématuré et aventureux de nous lancer et de promettre aux Pithivériens la réouverture du musée. Elle n'est pas nécessairement à exclure, mais faire croire que nous rouvrirons dans la prochaine mandature le musée municipal ne nous semble pas très crédible. Sans vouloir rejeter tout le travail qui a été fait, nous ne pouvons pas approuver un document qui nous engage dans une voie qui nous semble incertaine pour le moment. Donc nous nous abstiendrons.

M. le Maire: Nous ne vous promettons pas d'ouvrir le musée à titre définitif dans les 15 jours. C'est à titre intérimaire, provisoire, et pour protéger nos collections. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons ce PSC.

M.Buizard: C’est pour cela que nous ne le rejetons pas. Nous ne voterons pas contre, mais la partie IV s'intitule « Projet du futur musée : le château de Bellecour ». Cela fait 10 pages pour nous décrire le choix du

site, le montant de l'investissement, l'étude de faisabilité, entre autres. Ce n’est pas une vision que nous partageons aujourd'hui. En tout cas, nous nous interrogeons sur la capacité que nous aurons financièrement à supporter dans le cadre de la prochaine mandature. Autant la partie valorisation des collections par des expositions temporaires dans une belle salle d'exposition bien agencée permettant de faire tourner des thématiques ciblées sont intéressantes, je pense que cela peut faire un relatif consensus au sein de votre conseil municipal, par contre écrire noir sur blanc que le musée sera rouvert sous forme de musée permanent ne nous semble aujourd'hui par particulièrement crédible. Nous ne pouvons donc pas approuver un document mentionnant un tel objectif.

Mme Jory : Si je peux me permettre, vous parliez d'exposer des œuvres temporairement, mais il faut une salle. C'est le rôle de ce musée éphémère de poche.

M.Buizard : Je dis juste que dans le document, il est mentionné à la fois le musée éphémère et le projet permanent.

Mme Jory : Non, c’est en deux temps, le premier temps étant le musée éphémère.

M. Buizard : Je l'ai bien noté, Madame l’Adjointe.

M. le Maire : Le deuxième temps étant pressé par la DRAC, si vous le permettez. Mais votre confiance en l'avenir vous honore. Ÿ a-t-il d’autres questions ?

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 1218Mme Jory : Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les orientations du projet scientifique et culturel de transition du musée municipal de Pithiviers, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à la soumission du projet scientifique et culturel du musée municipal de Pithiviers aux instances de validation, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire : Merci, Madame JORY. Nous pouvons donc la mettre aux voix.

La délibération sur l'approbation des orientations du projet scientifique et culturel (PSC) du musée municipal de Pithiviers est adoptée à la majorité, avec 4 abstentions (M. BUIZARD BLONDEAU, Madame VILLETTE, Madame BREVIERE, Madame PINÇON).

M. le Maire : Ce point est adopté et je vous en remercie.

13. Convention SNCF Réseau — manifestation « 60 ans » de l’AMTP - garantie de la Ville et autorisation

de signature

M. le Maire : Monsieur CHÊNE, nous abordons les 60 ans de l’'AMTP — garantie de la Ville. Je vous laisse en parler, Monsieur CHÊNE, j'aurai une réflexion à faire après sur je sujet.

M. Chêne : D'accord. Pour ses 60 ans, l'AMTP organise une circulation de trains touristiques sur les rails qui appartiennent à la SNCF. C’est en pleine gare de Pithiviers. Il faut signer une convention. Au niveau juridique, il leur faut une protection juridique. Pour tout ce qui est des animations touristiques, c’est au sein de la communauté de communes, je pense que cela ira chez eux.

Dans le cadre de la manifestation organisée à l'occasion des 60 ans de l'association du musée des transports de Pithiviers, il est prévu une circulation touristique ponctuelle (train à vapeur) sur une emprise ferroviaire située en gare de Pithiviers, sur la ligne Les Aubrais-Pithiviers.

A cette fin, une convention tripartite doit être conclue entre SNCF Réseau, la ville de Pithiviers et l'AMTP. Cette convention encadre notamment les conditions d'utilisation de l'emprise, la sécurité de circulation et les obligations d'assurances incombant à l'association. La mise à disposition de l'emprise est consentie à titre gracieux par SNCF Réseau.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention tripartite SNCF Réseau — Ville -AMTP relative à cette circulation touristique ponctuelle. La ville de Pithiviers se porte garante de lFexécution par l'AMTP des obligations résultant de la convention (articie 9) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document et avenant non substantiel nécessaire à son exécution. La délibération n’entraîne pas de dépenses directes pour la commune.

M. le Maire : J'ai simplement une réflexion. Nous avons été saisis par l'association de cette demande, que nous accordons bien volontiers, même si la compétence de fond est plutôt celle de la communauté de communes. Mais nous avons voulu faire une bonne manière à l'association parce que nous sommes un peu pressés par le temps. C'est à partir du 20 avril. Le temps de se retourner par la communauté de communes et que ce soit adopté en conseil communautaire, sachant que le dernier conseil a eu lieu la semaine dernière, le problème est réglé. Donc bonne manière pour bonne manière, nous vous proposons de voter, si vous le voulez bien, cette garantie, qui n'engage pas les finances de la ville, mais qui est une bonne manière pour l'association de transport de Pithiviers. C'est aussi bête que cela. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

La délibération sur la convention SNCF Réseau — manifestation « 60 ans » de l'AMTP — garantie de la Ville et autorisation de signature est adoptée à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

14. Modification du tableau des emplois permanents

M. le Maire : Nous passons à Madame LÉVÊQUE avec la modification du tableau des emplois permanents.

Mme Lévêque: Merci, Monsieur le Maire. Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification du tabieau des emplois permanents à compter du 1° avril afin d’adapter les effectifs aux besoins du service. Le conseil municipal décide de modifier le tableau des emplois permanents ainsi que suit : - création de postes au 1° avril 2026 dans la filière culturelle, avec un poste d’adjoint, - dans la filière sociale, un poste d'ATSEM,

- dans la filière animation, un poste d'animateur principal,

- dans la filière technique, quatre postes.

Le conseil municipal décide de supprimer la suppression de poste au 1° avril 2026 : - dans la filière administrative, 4 postes,

- dans la filière animation, 2 postes,

- dans les autres filières, un poste de chargé de projet Cœur de ville.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 13/14Il décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des emplois permanents à temps complet et non complet de la ville de Pithiviers. Il précise que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget prévisionnel 2026.

M. le Maire : Merci, Madame LÉVÊQUE. Y a-t-il des questions ?

La délibération sur la modification du tableau des emplois permanents est adoptée à l'unanimité.

15. Création d'un comité social territorial commun entre la commune de Pithiviers et le CCAS de

Pithiviers

M. le Maire: Nous continuons avec le CCAS et la commune pour le CST commun. Ce sont deux structures administratives différentes.

Mme Lévêque : Au 1° janvier 2026, l'effectif des agents remplissant les conditions pour être électeurs au CST est établi comme suit.

La commune de Pithiviers compte 219 agents, le CCAS compte 6 agents, soit un total de 225 agents. Considérant l'intérêt dans un souci de cohérence et de bonne gestion du dialogue social de disposer d'un CST commun pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS, ie conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la délibération concordante au conseil d'administration du CCAS de Pithiviers en date du 12 janvier 2026, décide de créer un comité social territorial commun entre la commune de Pithiviers et le CCAS de Pithiviers compétent pour l'ensemble des agents des deux employeurs, dit que le CST commun est rattaché pour son fonctionnement à la commune de Pithiviers, dit que le CST commun sera mis en place à l'issue du renouvellement général des représentants du personnel, dont la date est fixée au 10 décembre 2026, selon le calendrier réglementaire applicable, fixe la clé de répartition des sièges du collège des représentants de la collectivité (l'employeur) au sein du comité social territorial commun au prorata des effectifs électoraux constatés au 1° janvier 2026, soit 219 sur 225 pour la commune de Pithiviers et 6 sur 225 pour le CCAS de Pithiviers, correspondant à environ 97% et 3%. Il précise que la traduction en nombre de sièges résultant de la clé de répartition 219/225 et 6/225 (soit environ 97% et 3%) sera déterminée lors de la fixation de la composition du CST, après consultation des organisations syndicales, conformément aux délibérations concordantes de la commune et du CCAS. Il charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au président du centre de gestion du Loiret, CDG 45, pour information.

M. le Maire : Merci. Ÿ a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

La délibération sur la création d'un comité social territorial commun entre la commune de Pithiviers et le CCAS

de Pithiviers est adoptée à l'unanimité.

16. Adhésion au service de médecine préventive du CDG45 -— renouvellement de la convention

Mme Lévêque : La collectivité doit disposer d’un service de médecine préventive afin d'assurer la surveillance médicale des agents et de contribuer à la prévention des risques professionnels. Le CDG 45 propose un service mutualisé répondant aux besoins de la ville de Pithiviers. La convention prend effet au 1° janvier 2026 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour chacune des années civiles suivantes dans la limite de trois ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention d'adhésion au service de médecine préventive du CGD 45, jointe en annexe, prenant effet au 1°’ janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable tacitement dans les conditions prévues par ladite convention.

Il dit que l'adhésion est conclue conformément aux conditions financières prévues par la convention, notamment un taux de cotisation additionnel de 0,33% du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel constituant l'assiette définie par la convention. Le cas échéant, il y a une tarification spécifique en cas d'absence injustifiée aux visites selon les modalités prévues par la convention. Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG 45 ainsi que tout document afférent à son exécution. Il dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la ville de Pithiviers aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. le Maire : Merci. Y at-il des demandes de renseignements ? Il n'y en a pas. C'est 0,33% de la masse salariale. Ce n'est pas excessif. Cela fait 20 000 à 25 000 euros à peu près par an, pour un service important. |! n’est pas rendu par des médecins, mais ce n’est pas grave.

La délibération sur l'adhésion au service de médecine préventive du CDG 45 (renouvellement de la convention)

est adoptée à l'unanimité.

17. Recours à des recrutements de vacataires / revalorisation tarifaire

M. le Maire : Maintenant, nous pouvons passer aux revalorisations tarifaires.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 14148Mme Lévêque : Certaines interventions extérieures spécifiques répondent à des besoins ponctuels non permanents et discontinus. Le barème horaire n'a pas été réévalué depuis la délibération du 15 mai 2023. Il convient de l’actualiser, notamment au regard de l'évolution du SMIC. Le conseil municipal abroge et remplace les dispositions contraires antérieures, fixe le montant des vacations assurées dans le cadre d’une intervention extérieure spécifique au sein des services de la collectivité selon le barème joint.

- Les travaux d'exécution sont à 13 euros bruts de l'heure.

- Les travaux d'exécution qualifiés sont à 16 euros bruts de l'heure. - L'intervention qualifiée est à 25 euros bruts de l'heure.

Vous avez le détail des conditions qui vous a été adressé.

Le conseil municipal précise que le montant horaire brut effectivement versé ne pourra être inférieur au SMIC horaire brut en vigueur. En conséquence, si l’évolution du SMIC devait conduire à dépasser l’un des montants fixés dans le tableau ci-dessus, le montant appliqué serait automatiquement relevé au minimum du SMIC horaire brut.

Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice. Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif. Il charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération applicable à compter de son caractère exécutoire.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ?

La délibération sur le recours à des recrutements de vacataires avec une revalorisation tarifaire est adoptée à l'unanimité.

URBANISME ET FONCIER

18. Prise de possession d'immeuble avec incorporation dans le domaine privé communal : parcelle

cadastrée section AE n°268 — impasse de Maison Rouge

M. le Maire : Monsieur CHÊNE, nous avons maintenant l'urbanisme et le foncier, avec le point n°18.

M. Chêne : Merci, Monsieur le Maire. C'est la possession d'immeuble avec un terrain dans l'impasse de la Maison Rouge. C’est un terrain qui appartenait à la SEMPEL. Il n'est pas entretenu. Il y a de la végétation débordante qui ne va pas tarder à aller sur le domaine public. Dans la mesure où la SEMPEL ne répond plus, le terrain peut revenir à la ville de Pithiviers.

La SEMPEL, société d'économie mixte pour l'équipement du Loiret, est radiée le 30 mai 2017. Elle était propriétaire de la parcelle cadastrée AE 268 impasse de Maison Rouge. Cette parcelle présente une végétation envahissante occupant l'emprise du terrain et obstruant l'accès depuis la voie publique. Elle semble ne pas avoir fait l’objet d'un entretien depuis de nombreuses années.

Considérant que la SEMPEL a fait l'objet d’une radiation en date du 30 mai 2017 avec mention de clôture des opérations de liquidation en date du 13 mars 2017, la SEMPEL ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue, Considérant que dès lors l'immeuble cadastré section AE 268 impasse de Maison Rouge à Pithiviers est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil, cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le CM décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil en vue d'assurer dans l'immédiat l'entretien de la végétation de ce terrain et d'en permettre à court terme une valorisation en lien avec un projet immobilier.

Il décide de la prise de possession et de l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée AE 268 d'une superficie de 1 179 m2, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal de cet immeuble et à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

A l'issue de la procédure de prise de possession, la commune envisage la mise en vente du terrain.

M. le Maire: Nous mettons la main dessus, nous l'introduisons dans le domaine privé de la commune, nous

entretenons et nous revendons au voisin qui est preneur. C'est donc plutôt une bonne affaire et c'est bien pour

l'intérêt public. Y at-il des questions ?

M. Buizard : Monsieur le Maire, j'ai juste une question. Était-ce le seul bien qui leur restait à Pithiviers ?

M. le Maire : Je le crois. Pour la SEMPEL, il ne reste rien d'autre. Mais nous allons peut-être faire des découvertes.

M. Chêne : C'était critique à cause de la végétation, mais je peux demander au service de l'urbanisme de voir s’il reste d'autres biens. Je sais qu’ils étaient sur Saint-Aignan.

M. Buizard : Oui, cela vaudrait peut-être le coup de regarder et de faire l'inventaire des parcelles.

M. le Maire : Oui. C'est juste. Prenez note, Monsieur CHÈNE.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 15/18M. Buizard : Est-ce un terrain constructible au PLU ?

M. le Maire : Est-ce constructible dans le quartier ? Je ne sais pas.

M. Buizard : C'est pour savoir si nous récupérons 2 000 euros ou 60 000 euros.

M. le Maire : Nous pourrions effectivement faire une opération, mais il ne faut pas rêver non plus. Je ne crois pas. C'est dans la zone PPRT. Le problème est donc réglé. Mais le voisin est intéressé. Profitons-en.

La délibération sur la prise de possession d'immeuble avec incorporation dans le domaine privé communal : parcelle cadastrée section AE n°268 — impasse de Maison Rouge est adoptée à l'unanimité.

19. Cession amiable de parcelle du domaine privé de la commune : route de Bouzonville-en-Beauce —

parcelle cadastrée section AB n°23

Monsieur CHÊNE donne lecture du point.

M. Chêne : C'est la parcelle PPRT. Les bâtiments ont été démolis et désamiantés. L'on se propose de la fourguer à ISOCHEM pour un euro.

M. le Maire : C'est ce qui était prévu.

M. Chêne : Les travaux ont été réceptionnés, il n’y a rien eu d’anormal. Par courrier en date du 21 octobre 2025, les contributeurs au financement de l’expropriation département, région, DREAL et CCDP ont été sollicités afin d'obtenir leur accord pour la rétrocession de la parcelle au profit de fa société ISOCHEM au prix de l'euro symbolique et la dispense pour la commune de Pithiviers de reversement de la recette, compte tenu de son montant. Les financeurs ont tous donné leur accord par courrier. Il est donc proposé au conseil municipal d'entériner cette rétrocession.

M. le Maire : Ÿ at-il des questions pour Bouzonwville ?

M. Buizard : Je voudrais simplement savoir si nous avons un droit de regard en cas de nouvelle cession par la suite. Là, on le rend parce que cela nous intéresse de nous en débarrasser et de ne plus avoir à l'entretenir. I faudrait savoir ce qu’il deviendrait si jamais la société ISOCHEM, comme d'autres, venait à être liquidée, reprise ou vendue. Il faudrait que nous ayons un droit de regard sur l’utilisation du terrain. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, mais si jamais la société ISOCHEM arrête son activité, le terrain récupérera de la valeur, et pas qu’un peu. Îl faudrait donc prévoir dans l'acte de cession le fait que la ville doive être notifiée avec un droit préférentiel en cas de cession, quelque chose dans le genre.

M. le Maire : Pas que je sache.

M. Brosse : Ce n'est pas prévu parce que la société et ceux qui récupèrent la contribution financière (département et communauté de communes) ont déjà payé les travaux de démolition. On considère donc que la société ISOCHEM a déjà en partie acheté la parcelle. Normalement, la convention ne stipule rien. Normalement, la ville n'a rien déboursé, si ce n’est quand même énormément de temps administratif.

M. le Maire : Ce qui n'est pas négligeable, parce que cela fait quand même quelques années que cela dure.

Donc non, ce n'est pas prévu. Monsieur CHÊNE, en avez-vous terminé avec votre présentation ?

M. CHÊNE : Merci.

La délibération sur la cession amiable de parcelle du domaine privé de la commune, route de Bouzonville-en- Beauce -— parcelle cadastrée section AB n°23 — est adoptée à l'unanimité.

20. Acquisition amiable d’un terrain privé au profit de la commune: parcelle cadastrée section AK

n°215p — commune de Pithiviers

M. le Maire : Nous passons au prochain point, Monsieur CHÊNE.

M. Chêne : L’acquisition de ce terrain avait déjà fait l'objet d’une délibération. Nous avions acheté un bout de terrain sur une surface, mais il s’est avéré que la surface était plus grande. L’acquisition par la ville sur la base du projet initial a fait objet d’une délibération votée lors du conseil du 29 septembre 2025. À la demande de Madame POURRÉ, elle a été formulée lors de la venue du géomètre sur le terrain, la surface mesurée de la partie à détacher sera finalement plus importante que prévu initialement, soit 1 874 mn.

En conséquence, le prix d'acquisition par la ville de Pithiviers s'en trouve modifié et s'élève désormais à la

somme de 7 577 euros, sur la base inchangée de 4,04 euros le m°.

Il vous est proposé l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK 215, sise lieu-dit Fricambault à Pithiviers

pour une superficie estimée à 1 874 m°, appartenant à Madame POURRÉ ou pour toute autre personne

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 16/18physique ou morale, au prix de 7 577 euros, hors frais de division parcellaire et d'acte à la charge de la commune. La commune prendra en charge les frais de division parcellaire et les frais d'acte. Je pense que la première délibération a été faite sur plan. Quand le géomètre est venu sur place (j'étais déjà venu sur place), il y avait des arbres fruitiers qui l'intéressaient. Ils ont donc modifié avec le géomètre le périmètre, ce qui paraît logique. Il y avait des poiriers. Des enfants avaient planté. C'était plus familier.

M. le Maire : L'importance de ce terrain, c'est que c'est un terrain exutoire pour notre terrain en bordure de l'œuf dans le cas d'une inondation. En même temps, cela agrandit notre surface utilisable. Y a-t-il des questions ?

M. Buizard : Ce terrain est donc aussi concerné par le diagnostic végétal sur lequel on a fait l'AP/CP tout à

l'heure.

M. le Maire : || faut une flore, oui, tout à fait. Il le sera. ll n’y a rien sur l'amiante ou quoi que ce soit, le terrain est

protégé. Y a-t-il des questions ?

La délibération sur l'acquisition amiable d'un terrain privé au profit de la commune (parcelle cadastrée section AK n°215p — commune de Pithiviers) est adoptée à l'unanimité.

21. Désaffection et déclassement du domaine public de la commune — 3, place Maurice Ravel (parcelle

cadastrée section AR n°177)

M. le Maire : Monsieur CHÊNE, vous avez un dernier point.

M. Chêne: Oui, c'est place Maurice RAVEL. C'est un immeuble d'habitation qui est dans le groupe scolaire Saint-Aignan. Il y a donc un transfert de compétences. Il y avait le gardien. Ce sont des logements. Sur le transfert de compétences, la communauté de communes ne récupère que tout ce qui est des bâtiments de l'école. Tout ce qui est de l'habitat, ils ne le récupèrent pas. Pour le mettre à disposition ou à la location, il faut que ce soit du domaine privé de la ville.

Le groupe scolaire Saint-Aignan comprend un immeuble de logements situé au 3, place Maurice Ravel. Le transfert de compétences des groupes scolaires au profit de la communauté de communes du Pithiverais mentionne que contrairement aux bâtiments scolaires (école primaire et maternelle, réfectoire et préau), l'ensemble des bâtiments composés de logements reste à la charge exclusive de la ville. Or l'appartenance de biens au domaine public ne permet pas la conclusion de baux d'habitation au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, constate la désaffectation de l'immeuble sis au 3 place Maurice Ravel sur le terrain cadastré section AR 177, à l'exclusion de l'emprise des bâtiments scolaires. Il prononce le déclassement du domaine public communal de l'immeuble sis au 3 place Maurice Ravel. Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération.

M. le Maire : Cela nous permet de louer comme nous l'entendons ce bâtiment, alors que dans le domaine

public nous ne le pourrions pas. Là encore, ce n’est pas une mauvaise affaire. Y a-t-il des questions ?

M. Buizard : Je suis surpris qu'il soit encore classé au domaine public. Le reste des écoles est-il aussi classé en domaine public ? N'étaient-elles pas en parcelles de domaine privé appartenant à la commune sur le découpage ? D'accord, c'était resté dans la continuité de la place et il n’y avait jamais eu de déclassement. J'ai une deuxième question. Combien y a-t-il de logements vacants aujourd'hui dans cet immeuble ?

M. le DGS : Il y a trois logements, dont un logement de fonction qu'il nous reste. Les deux autres sont loués. En fait, c'est une régularisation. Ils sont loués, mais il faut un meilleur fondement juridique. En l'occurrence, cela nous permet d'avoir un vrai fondement juridique. À l'époque, c'était des logements de fonction.

M. Buizard: Les personnes qui sont dans cet immeuble ont donc accès à la cour pour rentrer dans l'immeuble. il faudra donc être attentif.

M. le DGS : Oui, c'est aussi une demande de l’école de voir comment on peut partager et sécuriser.

M. le Maire : Très bien. YŸ a-t-il des questions ? 1} n'y en a pas.

La délibération sur la désaffectation et le déclassement du domaine public de la commune (3, place Maurice Ravel, parcelle cadastrée section AR n°177) est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : C'est adopté, Monsieur CHÊNE. Nous n'en parlons plus. Bonne soirée. La séance est levée. Merci.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 19 heures 42.

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 E 174%Le Secrétaire de séance,

ad LEE Le

Philippe NOLLAND Nadine DOUELLE

CONSEIL MUNICIPAL DE PITHIVIERS — SÉANCE DU 9 MARS 2026 18/18Séance du Conseil Municipal de Pithiviers du lundi 9 mars 2026

PROCES VERBAL

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

À la suite de la convocation faite par Monsieur le Maire, le 2 mars 2026, le Conseil municipal s'est réuni le lundi 9 mars 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Philippe NOLLAND, Maire, au lieu habituel de ses séances, pour délibérer en session ordinaire sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Étaient présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mmes DOUELLE, JORY, LÉVÊQUE, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, LIGER, MM. SOUILAH, METIN, BROSSE, BURGEVIN, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, MEUNIER, EL FDALI, MM. BUIZARD, STROMBONI Conseillers municipaux.

Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE

M. MAUSSION qui a donné pouvoir à M. AFACAN

M. DUPEYRON qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊQUE

Mme SY qui a donné pouvoir à Mme LIGER

Mme GUIMON qui a donné pouvoir à M. MALARD

M. SIMONET qui a donné pouvoir à Mme MEUNIER

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur NOLLAND a procédé à l'ouverture de la séance.

En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DOUELLE exerçait les fonctions de secrétaire de la séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 janvier 2026 est approuvé à l'unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

DECISION N°2026/001

Gestion des salles

01/01/2026

DECISION N°2026/002

Etat civil

07/01/2026

DECISION N°2026/003

Commande publique

08/01/2026

DECISION N°2026/004 Gestion des salles

08/01/2026

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026

ans à compter du 29 décembre 2025.

Signature d'une convention de mise à disposition à titre gratuit, au bénéfice de l'Association de défense des handicapés et accidentés du travail, du bureau polyvalent A situé rue Madeleine Rolland à Pithiviers, afin d'y assurer des permanences.

Cette mise à disposition est accordée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La convention pourra être renouvelée par tacite reconduction, dans la limite de trois renouvellements annuels, sous réserve de l'absence de modification.

Attribution, dans le cimetière communal, au nom du demandeur, d’une concession | destinée à l'établissement d'une sépulture familiale, pour une durée de quinze (15)

Signature de l'avenant n°1 au contrat conclu avec la société Pithiviers Nettoyage, sise 95 rue Louise Michel, 45300 Pithiviers, relatif au nettoyage des locaux situés 13 Mail Sud à Pithiviers. | Cet avenant a pour objet :

d'ajouter la prestation de nettoyage de la salle d'attente ;

de porter la fréquence d'intervention à trois (3) passages hebdomadaires (lundi, mercredi et vendredi), au lieu de deux {2) (mardi et jeudi).

Signature de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'un bureau communal situé au sein du centre Madeleine Rolland, au profit de Pro BTP. Cet avenant, établi à la suite de la demande de Pro BTP, a pour objet d'étendre la plage horaire d'occupation du _bureau afin d'y assurer ses permanences à

1/27DECISION N°2026/005

Commande publique

09/01/2026

DECISION N°2026/006

Assurances

09/01/2026

DECISION N°2026/007

Assurances

09/01/2026

DECISION N°2026/008

Finances

13/01/2026

DECISION N°2026/009

Gestion des salles

13/01/2026

DECISION N°2026/010

Commande publique

14/01/2026

DECISION N°2026/011

Commande publique

14/01/2026

DECISION N°2026/012

Commande publique

16/01/2026

DECISION N°2026/013

Commande publique

16/01/2026

Centre soci

16/01/2026

al

DECISION N°2026/014 |

3,74 %).

destination de ses adhérents et de leurs familles, les vendredis de 9 h 00 à 17 h 30, | au lieu de 9 h 00 à 17 h 00 prévu initialement.

Signature de l'avenant n°1 aux accords-cadres relatifs à la fourniture de titres- | restaurant pour les agents de la Ville de Pithiviers (lot 1), du CCAS (lot 2) et de la CCDP (lot 3), afin de prendre en compte la modification du RIB du titulaire du marché.

Acceptation du versement, par la SMACL, d'une indemnité de sinistre d’un montant de 2 822,16 €, au titre du sinistre « Faubourg de Paris — mât endommagé » survenu

le 7 avril 2024. |

Acceptation du versement, par la SMACL, d'une indemnité de sinistre d’un montant de 4 747,08 €, au titre du sinistre « Rue Segray — borne endommagée » survenu le 7 novembre 2025.

| Création, auprès de la Ville de Pithiviers, d'une régie de recettes destinée al l'encaissement des participations aux activités du service EVS, à compter du 15 janvier 2026.

Signature, avec l'Association de Soins et d’Aides à Domicile de Pithiviers, d'une convention de mise à disposition à titre gratuit des salles 1 et 2 du Centre Madeleine Rolland, situé rue Madeleine Rolland à Pithiviers, aux seules fins d'y organiser des réunions de personnel.

Signature d’un contrat avec la société DIX, sise 10 boulevard Paul Chabas, 84000 Avignon, relatif à la mise à jour et à la maintenance du logiciel AVENIO pour le service Archives, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par période d'un (1) an, comprenant :

une redevance forfaitaire de 1 757 € HT pour la première année (mise à jour et maintenance) ;

une redevance forfaitaire de 1 185 € HT pour chacune des trois années suivantes (maintenance), révisée annuellement.

Signature d'un contrat de maintenance des chaufferies et des installations de climatisation des bâtiments de la Ville de Pithiviers avec la société EIFFAGE, sise Parc des Chäâteliers, 3 rue Gustave Eiffel, 45000 Orléans, pour une durée d’un (1) an, du 1er janvier au 31 décembre 2026, prévoyant :

. une redevance annuelle de 23 158,00 € HT ;

un tarif horaire de dépannage, hors forfait, de 69,00 € HT (80,00 € HT pour un audit) ;

un forfait de prise en charge des déplacements, hors forfait, de 80,00 € HT (de 1 à 45 km d’éloignement) ;

un forfait de prise en charge des déplacements en astreinte, hors forfait, de 100,00 € HT (majoration kilométrique au-delà de 30 km aller/retour).

Signature de l'avenant n°1 au marché « Requalification du mail nord » conclu avec la société YOU SAUVETRE, sise 4 route de Toury, 45300 Pithiviers-le-Vieil, afin de prendre en compte des travaux complémentaires d’un montant de 8 581,86 € HT, portant le montant total du marché à 238 215,24 € HT (soit une augmentation de

Signature de deux contrats avec la société A8A Partners, sise 10 allée du Château Blanc, 59290 Wasquehal, ayant pour objet:

la location annuelle, en solution hébergée, de l'application ActiMuséo (avec le logiciel FileMaker Pro) pour le Musée, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée d'un (i) an renouvelable trois (3) fois par période d’un (1) an, moyennant une redevance forfaitaire annuelle de 1 210 € HT (prix fixe sur 4 ans) ;

la maintenance annuelle de la solution ActiMuséo (assistance téléphonique, télémaintenance, mises à jour), à compter du 1er janvier 2026, pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par période d'un (1) an, moyennant une redevance forfaitaire annuelle de 1 045 € HT (révisée annuellement).

Signature de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'un | local au profit du Département du Loiret, situé place Camille Claudel à Pithiviers. Cet avenant, établi à la suite de la demande du Département du Loiret, a pour objet

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 2/27DECISION N°2026/01 5

Finances

16/01/2026

DECISION N°2026/016

Urbanisme et Foncier

20/01/2026

DECISION N°2026/017

État civil

21/01/2026

DECISION N°2026/018

Commande publique

21/01/2026

d'étendre les plages horaires d'occupation du bureau afin d'y assurer des consultations destinées aux enfants, adolescents et jeunes majeurs suivis au titre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), à savoir : les semaines impaires, le mardi de 9 h à 11 h, et les semaines paires, le mercredi de 13 h 30 à 15 h 30, au lieu du mardi de 9 ILL à 10het du mercredi de 14 h à 15 h prévus initialement.

| Création, auprès de la Ville de Pithiviers, d’une régie d'avances destinée au paiement des menues dépenses du service EVS, à compter du 15 janvier 2026.

Dépôt de trois déclarations préalables relatives à :

. l'installation d'un bâtiment modulaire destiné à servir de vestiaire arbitre au stade Marcel Piquemal, situé rue Gabriel Lelong, sur la parcelle cadastrée AO n°469 ; | l'installation d'un équipement de climatisation (groupe extérieur) à la mairie | annexe, située place Denis Poisson, sur les parcelles cadastrées AK n°145, 146, 147 et 148 ;

l'installation d'une échelle à crinoline au centre social, situé rue de Saint- Aignan, sur la parcelle cadastrée AR n°34.

Attribution, dans le cimetière communal, au nom du demandeur. d'une concession | destinée à l'établissement d’une sépulture familiale, pour une durée de cinquante

| (60) ans à compter du 13 janvier 2026.

Signature d'un contrat avec la société APAVE, sise 174 rue de Gautray, 45590 Saint-Cyr-en-Val, relatif à la réalisation d'un contrôle visuel de deuxième restitution après dépose de matériaux amiantés ainsi qu'un contrôle plomb après travaux, dans le cadre des travaux de l’école de musique et d'art dramatique, pour un montant de 1 985 € HT.

DECISION N°2026/019 | Renouvellement de l'adhésion de la commune au Réseau Chaïînon pour l'année Culture

12210 1 12026

| DECISION N°2026/020

Urbanisme et Foncier

23/01/2026

17926 moyennant une cotisation annuelle de 400 €.

| Signature, avec l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Loiret, d’une convention de mise à disposition de locaux situés au Centre Camille Claudel, place Camille Claudel, afin d'y héberger une antenne locale de l'UDAF.

DECISION N°2026/021

Commande publique

|23/01/2026

DECISION N°2026/022

EVS

23/01/2026

Signature d’un contrat avec la société ECO TERRA, sise 32 rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 Fontenay-lès-Briis, relatif à la mise en place d’un éco-pâturage de six (6) ovins, d'avril à novembre 2026, au parc de Bellecour, pour un montant de 3 |800 €HT.

| Signature, avec le Comité départemental du jeu d'échecs 45, sis 901 rue des Plaisses, 45160 Olivet, représenté par son Président, d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de salles communales situées 4 square François Villon et place Joachim du Bellay, 45300 Pithiviers, afin d'y organiser et d'animer “| séances de formation au jeu d'échecs.

Acceptation du versement, par ALLIANZ, d'une indemnité de sinistre de 1 262, 40 €, DECISION N°2026/023 Assurances

03/02/2026

DECISION N°2026/024

Communication

03/02/2026

DECISION N°2026/025

Communication

03/02/2026

DECISION N°2026/026

Commande publique

09/02/2026

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026

au titre du sinistre « borne de marché endommagée » survenu le 1er juillet 2023.

Demande auprès du Département du Loiret d'une subvention de 2 500 € dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Foire de la Saint-Georges ».

| Demande auprès de la Région Centre-Val de Loire d'une subvention de 2 500 € dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Foire de la Saint-Georges ».

| Signature d'un contrat avec la Société LTM Groupe Opérations, 87 Route de Châtillon, 45700 Conflans-sur-Loing, ayant pour objet la maintenance de la chaufferie bois du gymnase de Joinville, pour une durée d'un (1) an, à compter du 2 février 2026, reconductible tacitement 3 fois 1 an, et pour :

- une redevance annuelle de 1 810,00 € HT (chaufferie + sous-station), - un tarif de dépannage de 45,00 € HT, pour un temps minimum par prestation de 45 minutes, facturé au-delà, au coût horaire de la main-d'œuvre soit :

- taux horaire semaine de 8 h 00 à 17 h 00 : 67,80 € HT

- taux horaire semaine de 17 h 00 à 20 h 00 : 77,50 € HT

Il taux horaire week-end de 8h 00 à 20 h 00 : 100,00 € HT

3/27DECISION N°2026/027

Commande publique

09/02/2026

DECISION N°2026/028

Commande publique

09/02/2026

DECISION N°2026/029

EVS

09/02/2026

DECISION N°2026/030

Commande publique

10/02/2026

DECISION N°2026/031

Commande publique

| 18/02/2026

DECISION N°2026/032

Urbanisme

18/02/2026

DECISION N°2026/033

Culture

| 18/02/2026

DECISION N°2026/034

Culture

18/02/2026

DECISION N°2026/035

Assurances

23/01/2026

DECISION N°2026/036

Commande publique

24/02/2026

DECISION N°2026/037

Commande publique

24/02/2026

DECISION N°2026/038 Culture

02/03/2026

COMMUNICATIONS

pièces de paiement, imputée au budget communal.

- un tarif de frais de déplacement en cas de dépannage de 40,00 € HT par prestation (base tarifaire: 0,90 € HT/km/A/R).

Signature de l'avenant n°1 au contrat n° 2019-06202 passé avec la société CIRIL. GROUP SAS pour la maintenance du logiciel CIRIL GRH, ayant pour objet de prendre en compte la mise en place d'une nouvelle interface DSN (déclaration | sociale nominative).

Signature de l'avenant n°4 au contrat de maintenance des fontaines à eau pour les services de la Ville de Pithiviers, à passer avec la Société LYOVEL, 8 Impasse de Montbary, 45140 ORMES, ayant pour objet de prendre en compte l'ajout de la fontaine à eau installée dans les locaux du 13 Mail Sud (cabinet de cardiologie), pour une redevance annuelle de la fontaine à 90,93 € HT (montant révisable) et portant ainsi le nombre t total des fontaines à 8.

Signature, avec l'association du Théâtre des Minuits, d’une convention de ! mise à disposition d'une salle située au sein de l'EVS, place Joachim de Bellay, 45300 Pithiviers.

La mise à disposition est consentie chaque mercredi de 16h00 à 17h30, pour l'organisation et l'animation d'ateliers théâtre, du mercredi 4 mars 2026 au mercredi

4 mars 2027.

La convention est renouvelable par tacite reconduction trois fois, pour une durée d'un an, en l'absence de modification.

Signature du contrat avec la société MECASCENIC, sise 1 impasse des | Roises, 52100 Bettancourt-la-Ferrée, ayant pour objet la maintenance de la machinerie scénique du théâtre, pour une durée d’un an à compter de sa notification, reconductible tacitement trois fois pour une durée d’un an, moyennant une redevance annuelle de 2 570,48 € HT, révisable annuellement.

Signature de l'avenant n°2 avec SMACL pour mettre à jour l'assurance de la flotte automobile (ajout de 5 véhicules) pour 6 760,66 € HT, portant la cotisation annuelle 2026 à 52 633,19 € HT.

Dépôt, au nom de la commune, d'une autorisation de travaux ERP et d'une déclaration préalable pour les aménagements du stade Marcel Piquemal (construction d’une réserve + local ballon d’eau chaude, nouvelle

affectation/déclaration d'effectifs), avec signature des pièces.

Renouvellement de l'adhésion de ia commune à ICOM France pour 2026 (cotisation 355 €), avec signature du bulletin et des pièces de paiement, imputée au budget communal.

Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association Musées en Région | Centre-Val de Loire pour 2026 (cotisation 150 €), avec signature du bulletin et des

Acceptation d'une indemnité de sinistre d’un montant de 8 930,10 € versée par SMACL Assurances au profit de la Ville de Pithiviers, au titre du sinistre « Feux tricolores — Pont de Toury » survenu le 26 septembre 2025.

Signature d'un contrat avec la société APAVE, 174 Rue de Gautray, 45590 Saint- Cyr-En-Val, pour une recherche de plomb par prélèvement, dans le cadre des travaux de l'école de musique et d’art dramatique, pour un montant de 4 840,00 € HT.

Signature d'un contrat avec la Société APAVE, 174 Rue de Gautray, 45590 Saint- Cyr-En-Val, ayant pour objet la vérification initiale des installations électriques du Centre < Social, pour un montant de 575,00 € HT.

Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « Scène O Centre » pour l'année 2026, moyennant une cotisation annuelle de 180 €.

Aucune communication relevée.

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 4/27POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR

Finances :

1/ REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025: BUDGET PRINCIPAL / _DELIBERATION N°2026/020

Rapporteur: M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 231-5 relatif à la permission de reporter de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les

résultats de l'exercice antérieur,

Vu la fiche de calcul des résultats prévisionnels de l'exercice 2025 établie par l'ordonnateur et visée par le Comptable Public,

Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2026 qui s'est tenu lors de la séance du Conseil municipal le 5 janvier 2026,

Vu le projet de budget primitif 2026,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve et constate les résultats estimés de l'exercice 2025 conformément au tableau ci-dessous :

Recettes de l'exercice {a} 3 854 966.90 {c}) 14 865 660,28 Dépenses de l'exercice {b}) 3 380 453.46 {d) 14 126 161,03

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

C.A. 2025

Résultat antérieur avec BA -2 056 609.55 [Résultat antérieur avec excédents BA 6 085 621,23 Résultat de l'exercice (a-b) 474 513.44 JRésuitai de l'exercice (cd) 739 519,25 IRESULTAT ESTIME -1 582 096,11 RESULTAT ESTIVME 6 825 140,48 RESULTAT GLOBAL | 5 243 044,97 |

2026

(Déficit (D001) # -1 582 096 11 cédent (RO02) | 6 825 140,48

Fos (Restes à réaliser) - recettes 1 351 965.97

eports (Restes à réaliser) - dépenses -199 209.79

Besoin de financement -1 029 339.93

| ÎComblement du déficit (R/1068) É 1 029 339,93 + 1 029 339,93

[Financement manquant 0,00

| Déñcit (p091) -1 582 11 cédent (RCO2 5795 800,55

Dit que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le Conseil municipal devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026,

Précise que l'ensemble de ces montants sera repris au budget primitif, et que la délibération d'affectation

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 5/27définitive devra intervenir après le vote du compte administratif.

2/ ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS — ANNÉE 2025 / DELIBERATION N°2026/021 Rapporteur: M. NOLLAND

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi « Engagement et Proximité » a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales l'article L2123-24-1-1 disposant que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Concernant la ville de Pithiviers, les élus ne perçoivent aucun avantage en nature, que ce soit en dotation d'équipement (véhicules de fonction) ou en numéraire, pour la prise en charge de frais de déplacement ou de frais de représentation.

Ci-joint, le tableau des indemnités versées au titre des fonctions électives à la ville de Pithiviers et des fonctions annexes, en lien avec le statut d'élu municipal, qui ouvrent droit à des indemnités complémentaires.

eu les Indemnité brute Total indemnités perçues

TUE MS OR en PE ANT

AFACAN | Ercan 12 519€ | 11 098.44 € 23 617.44€

| CHENE Pascal 12 519€| 12519€ DOUELLE Nadine 12519€ 12519€ HINCKY | Françoise 12519€ 11 098.44 € 23 617.44€ JORY Françoise 12519€ 12 519 €

LAMOTTE | Claire _ 3 551.52 € 3 551.52 € LEVEQUE | Marie-Claire __ 12519€ 12519€ LIGER | Laurette 3551.52€ 3 551.52 € MALARD Jean-Pierre 12519 € 12 519 € | MAUSSION Joël 12519€ 12 519 €

METIN Hasan 3 551.52€ 3 551.52 € NOLLAND Philippe 37 488 € 11 098.44 € 47 586.44 €

SOUILAH Mohammed 3 551.52 € 3551.52€|

SY Fatimata 3 551.52 € 3 551.52 € TABABI-BILBOT | Nadia 3 551.52 € 3 551.52€

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la communication de l'état annuel des indemnités versées aux élus au titre de l’année 2025.

3/ BILAN ANNUEL 2025 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - AP/CP ET MODIFICATIONS / DELIBERATION N°2026/022

Rapporteur: M. NOLLAND

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1, L. 2311-3 et R. 2311-9,

Vu l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier par délibération n°2024/001 du 19 février 2024,

Vu l'instruction M57,

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 6/27Considérant la nécessité de gérer les investissements pluriannuels avec les AP/CP,

Considérant que les Autorisations de Programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; elles sont sans limite de durée jusqu'à ce

qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que les CP constituent la limite supérieure des dépenses qui pourront être mandatées annuellement pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des AP,

Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération du Conseil municipal distincte de celle du budget. Celle-ci fixe l'enveloppe globale de la dépense, son financement ainsi que la répartition dans le temps,

Considérant que, chaque année, il convient d'établir un bilan des AP/CP en cours et d'effectuer, éventuellement, les modifications qui s'imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les

différents programmes,

Considérant qu'il est proposé de constater la réalisation 2025 et d'apporter les modifications qui s'imposent, soit au niveau de l'échelonnement des crédits de paiement, soit au niveau de l'autorisation de programme et des crédits de paiement, s'il y a lieu,

» AP/CP N°2022/01 MACMAD

Par délibération n°2025/004 du 3 février 2025, le Conseil municipal a révisé l'autorisation de programme d'un montant total de 5 111 000 € TTC et répartit les crédits de paiement de 2022 à 2026 comme suit :

1/ Les dépenses :

AP CP réalisés au 31/12/2024 | CP prévisionnels

| Montant TTC 2022 | 2023 2024 | 2025 2026 |

5111000 | 46395 | 94605 | 142790 | 2500000 2 327 210

2] Les recettes - Financement prévisionnel

En cours | Recettes encaissées au | Recettes prévisionnelles . me instruction 31/12/2024 a encaisser Financeurs Notifié , |— ] TE ] =— | Demandé 2022 | 2023 | 2024 2025 2026 | 2027

, | 180 735 0 54 221 0 | | État DSIL | —— — t — de — 420 000 |. © 0 0 | 126000 | 84000 | 210000|

| CD 45 Volet 3 | 64 000 | 0 38400, 0 | : 25 600 |

CD 45 1 092 986 | o 0 0 | 401844 | 401844 | 100 208 | | __ Volet4 Co | Lo | | |

Région CRST_ | 582 000 è 0 0 0 174 600 L |

ADEME | | 220000 | © | 0 0 | |

___ FCTVA Sur CAN | | 7611 | 15519 | 21204 | 371260 | 345 501

FEDER | _1 000 000 1] ___ Autofinancement 1 551 279

0 |100232| 15519 | 813 648 947 094 | 690 489 | TOTAL 2339 721. 1 220 000

Au vu des crédits réalisés en 2025, il convient de modifier la ventilation et de répartir les crédits de paiement jusqu'en 2028 ainsi que le plan de financement prévisionnel comme suit (montants TTC) :

Les dépenses :

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 7/27Il AP | CP réalisés au 31/12/2025 | CP prévisionnels

Montant TTC | 2022 2023 2024 | 2025 2026 2027

5111000 | 46395 94605 | 142 790 | 285 245 2 511 000 | 2030 965

Les recettes - Financement prévisionnel

: | Recettes encaissées au Recettes prévisionnelles A 31/12/2025 à encaisser

Financeurs Notifié solliciter t f T ——— 2023 2024. _2025 D 2026 2027 2028

a 180 735 | 54 221 0 0 90 367 36 147 | État DSIL Ê————— t TR 420 000 | 0 0 0 126 000 84 000 | 210 000

CD 45 Volet 3 64 000 | 38 400 0 0 _ _| 25 600

CD 45 | | | | Volet 4 | 1 us 986 | | 0 0 0 491 844 | 491 844 | 109 298

Région CRST 582 000 0 | 0 | 0 174 600 | 174 600 | 232 800

ADEME 5 104 220 000 0 0 | 5104 |

FCTVA Sur CA N-1 7611 15519 | 23423 | 46 791 411 904 | 333 160

FEDER 1 000 000 | |

Autofinancement 1 546 175

TOTAL | 3 891 000 | 1220000 100 232 | 15519 | 28 527 | 929 602 | 1 224 095 | 885 258 |

> AP/CP N°2022/02 OPAH RU

Par délibération n°2025/004 du 3 février 2025, le Conseil municipal a révisé l'autorisation de programme d'un montant total de 372 250 € et répartit les crédits de paiement de 2022 à 2026 comme suit :

AP CP réalisés CP prévisionnels Financement prévisionnel

Montant | 2022 | 2023 | 2024 2025 | 2026 | Nature | Montant 372 250 0 | 0 1 162 147 450 _ 223 638 | Autofinancement | 372 250

Compte tenu des crédits réalisés en 2025, il convient de modifier la ventilation de crédits de paiement et de revoir l'échéancier jusqu'en 2027 comme suit :

AP ERA ISSU SAS 00e | CP prévisionnels Financement prévisionnel | | | | LT

Montant ns 2024 | 2025 2026 2027 Nature | Montant

372250 | 0 1162 | O0 | 116332 | 254756 | Autofñnancement | 372250

b AP/CP N°2022/03 Aménagement d'une coulée verte phase 1

La phase 1 concerne le désamiantage et la déconstruction des différents bâtiments situés sur le terrain des serres Beaujard.

Par délibération n°2025/004 du 3 février 2025, le Conseil municipal a révisé l'autorisation de programme d'un montant total de 234 875 € TTC et répartit les crédits de paiement jusqu'en 2025 comme suit :

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 8/27AP modifiée CP réalisés CP prévisionnel | Financement prévisionnel modifié

Montant TTC | 2022 | 2023 | 2024 2025 | Nature Montant

| | DETR 40 % HT 64 958 234 875 0 |116705/ 64916 53 254 FCTVA | 36692 Autofinancement | 133 225

Compte tenu des mandatements effectués en 2025 et de la réalisation d'une étude sur la faune et la flore, il est proposé de revoir l'enveloppe de l'AP et de prolonger les CP sur 2026 selon le tableau qui suit :

AP modifiée | | CP réalisés | CP prévisionnel | Financement prévisionnel modifié

| Montant TTC | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 2026 Nature Montant | 1] #7 || EE TT | DETR 40 % HT 64 958

245061 | O0 |116705 64916 15440, 50 000 FCTVA 40 200 | Autofinancement 139 903

> AP/CP N°2019/1 Bassin Saint Mathurin

Par délibération n°2025/069 du 29 septembre 2025, le Conseil municipal a modifié le plan de financement de l'autorisation de programme d'un montant total de 2 096 011 € HT, a constaté les dépenses réalisées de 2019 à 2024 et répartit les crédits de paiement restants sur l'année 2025 comme suit :

Réalisations

AP cumulées au sus | s TH 31/12/2024 CP prévisionnel | : Financement prévisionnel

Montant HT Montant 2025 | Nature Montant

DETR

Subvention AESN 10e ps

Emprunt 852 598

2 096 011 1 824 011 272 000 Autofinancement 657 567 Remboursement 80 650

avance

Pour solder les marchés, il convient de prolonger et d'ajuster l'enveloppe globale de l'opération à 2 091 704 € HT et les crédits de paiement jusqu'en 2026 ainsi que le plan de financement comme suit :

| Réalisations

AP modifiée or ne CP prévisionnel Financement prévisionnel = | A 1 . Montant HT _ | Montant 2026 Nature Montant

DETR

| Subvention AESN nr ce Emprunt 852 508 2 001 704 . 2 091 704 90 000 Autofinancement 653 260 Remboursement avance 80 650

» AP/CP N°2024/001 équipements sportifs — chaufferies et travaux d'isolation

Par délibération n°2025/071 du 29 septembre 2025, le Conseil municipal a modifié l'enveloppe globale de l'opération ainsi que les crédits de paiement sur 2026 et 2027 comme suit :

| CP Dépenses TTC. 2024 2025 | 2026 2027 | TOTAL

| Joinville 719 953,44 804 804,00 + avance marchés | 10168,60 | 85056 | 10 168,69

| Pasteur | 2349960 | 10000000 | 45000000 | 1318160.40 | 1891 660,00

Saint-Aignan | || 7500000 | 80000000 | 875 000,00

9/27 Conseil municipal du lundi 9 mars 2026TOTAL 743 453,04 3 571 524,00 Avancesimarchés | 10168,69 | 18485096 525000,00 21816040 7 45 468,60 |

Obtenues En cours Pasteur : : |

CP Recettes Joinville | Joinville sollicitées | Saint-Aignan | DSIL/DETR 87 087 150 000 237 087 | FNADT 78 750 80 000 158 750 Fonds Vert _ 380 000 A 380 000

CD 45 62 500 oo 62 500

ADEME 91: 980 175 000 oo 266 980

FEDER 177 500,00 136 500 _314 000

CRST Région ou 452 038 452 038 autre dispositif

Avances à renouer 10 168,60 = _ . 10 168,69

Dispositif CEE

financement privé 30 200 29,000

FCTVA taux actuel a a 585 872

| Autofinancement L 1261 797

TOTAL 3 571 524,00 hors avances 320 317 177 500 1 253 538 150 000 10 168,69

Or, compte tenu des réalisations en 2025, devant l'absence de subvention régionale et le montant de l'ADEME notifié sur la chaufferie bois du gymnase Pasteur, cette opération a été revue à la baisse. Par ailleurs, les travaux de Joinville seront achevés en 2026.

C'est pourquoi, il est proposé de revoir les CP et le montant de l'AP estimée à 2 461 626,08 € TTC, comme suit :

CP Dépenses TTC 2024 2025 | 2026 2027 TOTAL

Joinville 719 953,44 800 101,32

+ avance marchés | 1016869 | 90 17:88 14 000,00 10 168,69 Pasteur 720 000,00 786 524,76 + avances marché | 2349960 | 45 025,16 30 000,00 30 000,00

Saint-Aignan . 875 000,00 875 000,00

TOTAL 743 453,04 734 000,00 2 461 626,08 Avancesimarchés | 10168,69 | 10217304 | 30 000,00 875 000,00 7 49 168,69

Obtenues En cours Pasteur . .

En Recettes Joinville Joinville sollicitées Saint-Aignan TOTAL

DSIL/DETR 87 087 100 000 150 000 337 087

FNADT 78 750 78 750 306 000

Fonds Vert à proratiser 306 000

CD 45 62 500 62 500

ADEME 91 980 32 130 124 110

FEDER | 177 500,00 | 233 000 410 500

Avances à | enDoUrser | 10 168,69 30 000 40 168,69

FCTVA taux actuel _ 403 805

Autofinancement _ 738 874,08

TOTAL 2 461 626,08 hors avances 320 317 177 500 671 130 150 000 40 168,69

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 10/27> AP/CP N°2025/001 requalification tribunes stade Piquemal phase 1

Par délibération n°2025/088 du 3 novembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la création de l'autorisation de programme à 300 000 € HT l'enveloppe ainsi que les crédits de paiement sur 2025 et 2026 comme suit :

CP Crédits budgétaires HT | 2025 __ 2026 | TOTAL |

| _ Dépenses prévisionnelles 41 666,66 258 333,34 | 300 000 |

| Subvention DSIL 2026 à solliciter | 0 | 50000 [50000 Autofinancement 41 666,66 208 333,34 | 250 000

TOTAL | 41 666,66 258 333,34 | 300 000

Eu égard à l'absence de mandatement sur l'exercice 2025, il est proposé d'inscrire la totalité de l'opération sur 2026, comme suit :

| CP Crédits budgétaires HT | 2026 TOTAL

Co Dépenses prévisionnelles 300 000 300 000

Subvention DSIL 2026 sollicitée 50 000 oo

Autofinancement 250 000 250 000

TOTAL | 300 000 | 300 000

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 6 voix contre (M. BUIZARD BLONDEAU, Mmes VILLETTE, BEVIERE, PINÇON, M. STROMBONI, Mme EL FDALI),

Approuve l'ensemble des modifications des AP/CP telles que décrites ci-dessus,

Précise l'inscription au BP 2026 des crédits de paiement correspondants, tels qu'ils figurent dans les tableaux détaillés,

Autorise Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des CP 2026 approuvés dans les AP/CP.

4/ BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL / DELIBERATION N°2026/023 Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances

communales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-10-6 afférent aux virements de crédits par le Maire sur autorisation expresse de l'assemblée délibérante,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux budgets principaux des collectivités territoriales,

Vu l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier par délibération n°2024/001 du 19 février 2024,

Vu l'attestation de reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 établie par le comptable,

Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025,

Vu la Commission des Finances qui s'est tenue le 23 février 2026,

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 11/27Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2026 qui s'est tenu lors de la séance du Conseil municipal du 5 janvier 2026,

Considérant le projet de budget pour l'exercice 2026,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 6 abstentions (M. BUIZARD BLONDEAU, Mmes VILLETTE, BEVIERE, PINÇON, M. STROMBONI, Mme EL FDALI),

Approuve le budget principal 2026 de la Commune dont l'équilibre s'établit aux sommes ci-après :

Investissement

BP 2026 Fonctionnement TOTAL

BP Propositions RAR 2025 TOTAL

Dépenses 7412639,11 799 209,79| 8211 848,90 20 054 556,55] 28 266 405,45

Recettes 6 859 882,93] 1351966,97| 8 211 848,90 20 054 556,55] 28 266 405,45

Solde -552 756,18 552 756,18 0,00 0,00 0,00

CHAPITRE LIBELLES DEPENSES BP 2026

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 1 366 982,55

012 CHARGES DE PERSONNEL 9 400 000,00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 143 006,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 826 142,00

66 CHARGES FINANCIERES 94 750,00

67 CHARGES EXCEPTICNNELLES 10 000,00

68 PROVISIONS 80 000,00

023 AUTOFINANCEMENT PREMVISIONNEL 4 558 551,00

042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 575 131,00

TOTAL DES DEPENSES 20 054 556,55

CHAPITRE LIBELLES RECETTES BP 2026

002 EXCEDENT REPCRTE 5 795 800,55

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 158 000,06

F0 REDEVANCES ET PRODUITS DU DOMAINE 1 021 643,00

13 IMPOTS ET TAXES 3 117 199,00

131 ASCALITE LOCALE 6 392 060,00

14 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 446 839 60

75 REVENUS DES DOMAINES 117 405,00

16 PRODUITS FINANCIERS 1 815,60

ÎT PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00

042 TRANSFERTS ENTRE SECTION 3 859,06

TOTAL DES RECETTES 20 054 556,55

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 12/27SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE LIBELLES DÉPENSES BP 2026 RAR 2025 TOTAL

001 [DEFICIT REPORTE 1 582 096,11 1 582 096,11

13 [DOTATIONS 0,00[ 98 800,00 98 800,00

16 DETTES ET EMPRUNTS ASSIMILES 603 000,00 603 000,00

20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 141 840,00] 10 558,00 152 398,00

204 [SUBVENTIONS EQUIPT OPAH RU 116 332,00 116 332,00

21 lIMMOBILISATIONS CORPORELLES 1142951600! 664340,34| 1 793 856,34

23 lIMMOBILISATIONS EN COURS 3786 000,00! 2551145] 3811511,45

040 [TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 855,00 3 855,00

041 [OPERATIONS PATRIMONIALES 50 000,00 50 000,00

TOTAL DES DEPENSES 7412639,11] 79920979] 8211 848,90

CHAPITRE LIBELLES RECETTES BP 2026 RAR 2025 TOTAL

10 |DOTATIONS 1414330931 47000000 1868433093

16 |DETTESET EMPRUNTS ASSIMILES 1 500 000.00 1 500 000.00

13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4150543600, 56180397] 2157239097

20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0.00 0.00

23 |[IMMOBILISATIONS EN COURS 09 000.00 00 000.00

27 [AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 50425001 255 162.00 305 567.00

(21 |AUTORNANCEMENT PREVISIONNEL 1 558 551.00 1 558 591,00

024 CESSIONS DU PATRIMOINE 26 000.00 65 000.00 91 000.00

040 [TRANSFERTS ENTRE SECTION 575 131.00 575 131.00

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 50 000.00 50 000.00

TOTAL DES RECETTES 6950882093 1351965,97) 8211 848,90

Précise que le budget est voté par chapitre à l'exception des subventions allouées aux associations et aux organismes publics,

Autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

Fonctionnement : 7,5 %,

Investissement : 7,5 %.

5/ VOTE D'UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU CCAS - EXERCICE 2026 / DELIBERATION N°2026/024

Rapporteur : M. NOLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Considérant qu'il est nécessaire que le Centre Communal d'Action Sociale puisse disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l'exercice budgétaire,

Considérant qu'il est proposé le versement d'une subvention d'équilibre par la Ville de Pithiviers d'un

montant de 178 500 € au titre de l'exercice 2026,

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 13/27Considérant que ladite subvention sera versée après le vote du Budget Primitif de la Ville,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention d'équilibre de fonctionnement au CCAS d'un montant de 178 500 € dont 66 386 € pour le PRE et le solde de 112 114 € au CCAS,

Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 chapitre 65, nature 657363 sous-rubrique 428.

6/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CLUB ATHLÉTIQUE PITHIVÉRIEN _ PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DE LA CLASSE FOOTBALL DU COLLEGE MARY JACKSON / DELIBERATION N°2026/025

Rapporteur : M. AFACAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,

Vu la délibération n°2026/004 du 5 janvier 2026 portant attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2026, et notamment le vote d'une enveloppe de 11 850 € destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires à verser sur dépôt de dossier,

Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association Club Athlétique Pithivérien en date du 28 décembre 2025,

Considérant que cette demande vise à financer une partie des frais de transport/déplacements des élèves dans le cadre de la classe football du collège Mary Jackson,

Considérant que cette demande relève du dispositif des subventions exceptionnelles et complémentaires prévu par la délibération-cadre n°2026/004 du 5 janvier 2026,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 700 € au Club Athlétique Pithivérien,

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026, chapitre 65, nature 65748, sous-

rubrique 3273,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au versement de cette

subvention.

7/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ASSOCIATION DE BADMINTON DE

PITHIVIERS — PARABADMINTON / DELIBERATION N°2026/026 Rapporteur : M. AFACAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,

Vu la délibération n°2026/004 du 5 janvier 2026 portant attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2026, et notamment le vote d'une enveloppe de 11 850 € destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires à verser sur dépôt de dossier,

Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'Association de Badminton de Pithiviers, en date du 31 janvier 2026,

Considérant que cette demande vise à financer une partie des frais liés à la participation d’un licencié de

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 14/27parabadminton à des tournois nationaux et internationaux (inscriptions, déplacements, hébergements),

Considérant que cette demande relève du dispositif des subventions exceptionnelles et complémentaires prévu par la délibération n°2026/004 du 5 janvier 2026,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'Association de Badminton de Pithiviers,

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026, chapitre 65, nature 65748, sous-

rubrique 3273,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au versement de cette

subvention exceptionnelle.

8/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ADAMA45 / DELIBERATION N°2026/027

Rapporteur : M. AFACAN

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,

Vu la délibération n°2026/004 du 5 janvier 2026 portant attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2026, et notamment le vote d'une enveloppe de 11 850 € destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires à verser sur dépôt de dossier,

Vu la demande de subvention formulée par l'association ADAMA4S par courrier en date du 13 janvier 2026,

Considérant que l'association ADAMA45 mène des actions contribuant notamment à la promotion du civisme et de la citoyenneté et au maintien de liens entre anciens élus,

Considérant que l'association sollicite le soutien financier de la Ville à hauteur de 100 € afin de contribuer au financement de ses actions 2026,

Considérant que cette demande relève des subventions complémentaires et exceptionnelles prévues par la délibération cadre n°2026/004 du 5 janvier 2026,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, M. BROSSE ne prenant pas part au vote,

Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € à l'association ADAMA45,

Dit que le versement interviendra conformément aux modalités applicables aux subventions complémentaires et exceptionnelles fixées par la délibération n°2026/004 du 5 janvier 2026,

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026, chapitre 65, nature 65748, fonction 020,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au versement de cette subvention.

Administration générale :

9/ CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE PITHIVIERS ET LA

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET - SUBVENTION « ANIMATION LOCALE 2026 » — ESPACE DE VIE SOCIALE (EVS) / DELIBERATION N°2026/028

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 15/27Rapporteur : Mme HINCKY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le projet de convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Pithiviers et la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret relatif à la subvention « Animation Locale 2026 » pour l'Espace de Vie Sociale (EVS), annexé à la présente délibération,

Considérant que cette convention définit les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités d'attribution et de versement de la subvention « Animation Locale 2026 » au bénéfice de l'EVS,

Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Pithiviers et la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret relative à la subvention « Animation Locale 2026 » pour l'Espace de Vie Sociale (EVS).

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tout document utile à la mise en œuvre, ainsi que, le cas échéant, tout avenant ne modifiant ni l'objet, ni la durée, ni le montant de la convention.

10/ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LOGEMLOIRET ET LA VILLE DE PITHIVIERS POUR L'AMELIORATION D'UNE AIRE DE JEUX - CLOS JULIEN (QPV QUARTIERS NORD) / DELIBERATION N°2026/029

Rapporteur : Mme HINCKY

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,

Vu l'approbation, par le comité de pilotage du Contrat de ville en date du 17 octobre 2024, de la convention TFPB pour la période 2025-2030,

Vu la délibération n° 2024/111 du 25 novembre 2024 validant la convention d'abattement TFPB Logemloiret,

Vu le projet de convention de partenariat entre Logemiloiret et la Ville de Pithiviers relatif à l'amélioration d'une aire de jeux au Clos Julien (QPV Quartiers Nord), annexé à la présente délibération,

Considérant le souhait de la Ville de Pithiviers d'associer Logemloiret au financement de l'amélioration d'une aire de jeux située sur le quartier Clos Julien,

Considérant que cette convention précise les modalités de financement, de versement et d'exécution du projet, notamment la participation de Logemiloiret,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la convention de partenariat entre Logemloiret et la Ville de Pithiviers pour l'amélioration d'une aire de jeux sur le quartier Clos Julien (QPV Quartiers Nord), annexée à la présente délibération,

Prend acte des modalités financières prévues par la convention, à savoir un cofinancement des travaux à

hauteur de 50 % par Logemloiret, dans la limite d'un plafond de 20 000 € TTC, le solde étant financé par la Ville de Pithiviers,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.

11/ CLASSES DE DÉCOUVERTE : DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026 / DELIBERATION N°2026/030 Rapporteur : Mme DOUELLE

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 16/27Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la circulaire du 13 juin 2023 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025/011 du 3 février 2025 fixant la participation de la Ville aux différents séjours de classes de mer, de montagne et d'environnement,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, pour l’année scolaire 2025/2026, les modalités de participation financière de la Ville aux classes de découverte,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Reconduit la participation municipale aux différents séjours de classes de mer, de montagne et d'environnement organisés par l'Œuvre universitaire du Loiret au bénéfice des élèves des écoles élémentaires publiques de Pithiviers,

Fixe comme suit le montant de la quote-part communale par élève :

| Conseil départemental | Ville de Pithiviers | ee Famille

CHERS Ne | 50 % de la somme restant |50 % de la somme restant montagne, 6,50 € par jour après participation du après participation du CnVITORREMENT A Conseil départemental Conseil départemental classe dans le Loiret

Toute autre 50 % de la somme restant | 50 % de la somme restant destination de 4,00 € par jour après participation du après participation du classe Conseil départemental | Conseil départemental

Inscrit au budget une dépense complémentaire pour financer le projet suivant : + École élémentaire de Gaulle : Séjour à Buthiers (classe de CM2),

Dit que les crédits nécessaires au financement de ces séjours sont inscrits au budget 2026, article 6042, dans la limite de 22 600 €.

12/ APPROBATION DES ORIENTATIONS DU PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU MUSÉE MUNICIPAL DE PITHIVIERS / DÉLIBERATION N°2026/031

Rapporteur : Mme JORY

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,

Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 relatif aux musées de France, et notamment son article 11,

Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » modifié par l'arrêté du 8 septembre 2025 (article 1),

Vu le Code du patrimoine, notamment l’article L. 441-2,

Vu la délibération n°2020/007 du 28/01/2020 approuvant le principe de création d'un comité scientifique pour le musée municipal,

Vu la délibération n°2025/022 du 07/04/2025 désignant les membres du comité scientifique du musée

municipal,

Vu l'avis favorable de la commission culturelle qui s'est réunie le 6 janvier 2026 à propos des orientations du projet scientifique et culturel de transition du Musée municipal de Pithiviers impliquant la création d'un musée

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 17/27de poche dit « /e musée éphémère, une histoire à Pithiviers » et envisageant le futur musée au château de Bellecour,

Considérant que, conformément à l'article L. 441-2 du Code du patrimoine, un musée de France établit un projet scientifique et culturel,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions (M. BUIZARD BLONDEAU, Mmes VILLETTE, BEVIERE, PINÇON),

Approuve les orientations du projet scientifique et culturel de transition du Musée municipal de Pithiviers,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à la soumission

du projet scientifique et culturel du musée municipal de Pithiviers aux instances de validation,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à l'exécution de la présente

délibération.

Départ de Madame EL FDALI à 19h21.

13/ CONVENTION SNCF RÉSEAU - MANIFESTATION “60 ANS” DE L'AMTP — GARANTIE DE LA VILLE ET AUTORISATION DE SIGNATURE / DELIBERATION N°2026/032 Rapporteur : M. CHÈNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié, notamment son article 20 relatif aux conventions d'exploitation touristique sur le réseau ferré national,

Vu le projet de convention d'exploitation sur une voie en gare de Pithiviers en vue d’une circulation touristique conclu entre SNCF Réseau, la Ville de Pithiviers et l'Association du Musée des Transports de Pithiviers (AMTP),

Considérant que l'événement organisé à l’occasion des 60 ans de l'association nécessite l’utilisation ponctuelle d’une emprise du domaine ferroviaire en gare de Pithiviers,

Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions d’une circulation touristique ponctuelle d’un train à vapeur sur une voie d'ÎTE résiliée, située en gare de Pithiviers, entre les PK 159+800 et 159+600 de la ligne n°683000 (Les Aubrais — Pithiviers),

Considérant que l’utilisation de l'infrastructure est prévue du 20 avril 2026 à 0h00 au 9 mai 2026 à 0h00, et que la mise à disposition est consentie à titre gracieux,

Considérant que l’article 9 du projet de convention prévoit que la Ville se porte garante de l'exécution par lAMTP de la totalité des obligations résultant de la convention, dans les conditions prévues par celle-ci,

Considérant que F'AMTP est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des risques mis à sa charge et d’en justifier auprès de SNCF Réseau,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la convention d'exploitation sur une voie en gare de Pithiviers en vue d’une circulation touristique ponctuelle, conclue entre SNCF Réseau, la Ville de Pithiviers et l'AMTP, pour la période du 20 avril 2026 à

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 18/270h00 au 9 mai 2026 à Oh00,

Décide, conformément à l'article 9 de la convention, que la Ville de Pithiviers se porte garante de l'exécution par l'AMTP de la totalité des obligations résultant de ladite convention, dans les conditions prévues par celle- ci,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document et avenant

non substantiel nécessaires à son exécution,

Rappelle que la mise à disposition de l'emprise ferroviaire est consentie à titre gracieux par SNCF Réseau et que l'AMTP doit satisfaire à ses obligations, notamment en matière de sécurité et d'assurance. La Ville veillera, dans le cadre du suivi de la convention, à disposer des éléments justificatifs utiles (notamment attestation d'assurance) avant la prise d'effet opérationnelle des circulations,

Rappelle que la présente délibération n'emporte pas de dépense directe pour la commune. Il est toutefois précisé que l'engagement de garantie est susceptible d'être mobilisé en cas de défaillance de l'AMTP dans

exécution de ses obligations conventionnelles,

Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Ressources humaines :

14/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS / DELIBERATION N°2026/033 Rapporteur : Mme LEVÉQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu les tableaux des emplois à temps complet et non complet, adoptés par le Conseil municipal par la

délibération n° 2026/006 en date du 5 janvier 2026,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 novembre 2025,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant l'évolution des besoins des services et la réorganisation de certaines missions, rendant

nécessaire la création et la suppression d'emplois dans les filières administrative, sociale, animation,

culturelle et technique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de modifier le tableau des emplois permanents, ainsi que suit :

Création de postes au 1° avril 2026 :

Filière culturelle :

.< 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine (temps complet),

Filière sociale :

. 1 poste d'ATSEM principal de 2e classe (temps complet),

Filière animation :

+ 1 poste d'animateur principal de 2e classe (temps complet),

Filière technique :

1 poste d'adjoint technique territorial (temps complet),

+ 1 poste de technicien territorial (temps complet),

1 poste de technicien principal de 2è"® classe (temps complet),

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 19/27«+ 1 poste de technicien principal de 1*® classe (temps complet),

Suppression de postes au 1° avril 2026 :

Filière administrative :

+ 1 poste d’adjoint administratif territorial (temps complet),

1 poste d’attaché principal (temps complet),

+ 1 poste d’adjoint administratif principal de 1€ classe (temps complet),

+ 1 poste de rédacteur territorial (temps complet),

Filière animation :

+ 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2"d classe (temps complet),

+ 1 poste d'animateur territorial (temps complet),

Autres filières :

+ 1 poste de chargé de projet « cœur de ville », cadre d'emplois des attachés territoriaux, (temps complet),

Décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des emplois permanents à temps complet et non complet de la Ville de Pithiviers,

Précise que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget prévisionnel 2026.

15/ CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE PITHIVIERS ET LE CCAS DE PITHIVIERS / DELIBERATION N°2026/034 Rapporteur : Mme LEVÉQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-7,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux, notamment les règles d'appréciation des effectifs au 1er janvier de l'année de l'élection,

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des élections professionnelles au 10 décembre 2026,

Vu la délibération du Conseil d'administration du CCAS de Pithiviers du 12 janvier 2026 relative à la création d'un Comité social territorial commun avec la Commune de Pithiviers,

Considérant que sont dotées d'un comité social territorial les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents, et qu'un CST commun peut être créé par délibérations concordantes entre une commune et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, dès lors que l'effectif global est au moins égal à cinquante agents,

Considérant qu'au 1er janvier 2026, l'effectif des agents remplissant les conditions pour être électeurs au

CST est établi comme suit :

+ _ Commune de Pithiviers : 219 agents ;

+ _ CCAS de Pithiviers : 6 agents ;

soit un total de 225 agents,

Considérant l'intérêt, dans un souci de cohérence et de bonne gestion du dialogue social, de disposer d’un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la Commune et du CCAS,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de la délibération concordante du Conseil d'administration du CCAS de Pithiviers en date du 12 janvier 2026,

Décide de créer un Comité Social Territorial commun entre la Commune de Pithiviers et le CCAS de Pithiviers, compétent pour l’ensemble des agents des deux employeurs,

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 20/27Dit que le CST commun est rattaché, pour son fonctionnement, à la Commune de Pithiviers (collectivité support),

Dit que le CST commun sera mis en place à l'issue du renouvellement général des représentants du personnel, dont la date est fixée au 10 décembre 2026, selon le calendrier réglementaire applicable,

Fixe la clé de répartition des sièges du collège des représentants de la collectivité (employeur) au sein du comité social territorial commun au prorata des effectifs électoraux constatés au 1er janvier 2026, soit 219/225 pour la Commune de Pithiviers et 6/225 pour le CCAS de Pithiviers, correspondant à environ 97 % et 3 %,

Précise que la traduction en nombre de sièges, résultant de la clé de répartition 219/225 et 6/225 (soit environ 97 % / 3 %), sera déterminée lors de la fixation de la composition du CST, notamment après consultation des organisations syndicales, conformément aux délibérations concordantes de la Commune et du CCAS,

Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président du Centre de gestion du Loiret (CDG45) pour information.

16/ ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG45 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION / DELIBERATION N°2026/035

Rapporteur: Mme LEVÈQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-47 (possibilité pour les CDG de créer un service de médecine préventive) et L.812-3 et suivants (médecine de prévention),

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2022/122 relative à la fin de la convention précédente et à la signature d’une nouvelle convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG45,

Vu le projet de convention d'adhésion au Service de Médecine Préventive du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CDG45), applicable aux collectivités employant plus de 100 agents,

Considérant l'obligation pour la collectivité de disposer d’un service de médecine préventive afin d'assurer la surveillance médicale des agents et de contribuer à la prévention des risques professionnels,

Considérant que le CDG45 propose un service mutualisé répondant aux besoins de la Ville de Pithiviers,

Considérant que la convention prend effet au 1er janvier 2026, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour chacune des années civiles suivantes dans la limite de trois ans,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la convention d'adhésion au Service de Médecine Préventive du CDG45, jointe en annexe, pre- nant effet au 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans les conditions prévues par ladite convention,

Dit que l'adhésion est conclue conformément aux conditions financières prévues par la convention, notamment :

. un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l'ensemble des rémunérations du personnel constituant l'assiette définie par la convention ;

le cas échéant, une tarification spécifique en cas d'absences injustifiées aux visites (selon les modalités prévues par la convention),

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 21/27Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au Service de Médecine Préventive du CDG45 ainsi que tout document afférent à son exécution,

Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville de Pithiviers aux chapitres et ar- ticles prévus à cet effet.

17/ RECOURS À DES RECRUTEMENTS DE VACATAIRES / REVALORISATION TARIFAIRE_/

DELIBERATION N°2026/036

Rapporteur : Mme LEVÊQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2015-067 du 26 mai 2015 autorisant le recours à des vacataires,

Vu la délibération n° 2022/040 du 29 mars 2022 relative au recours à des recrutements de vacataires,

Vu la délibération n° 2023-053 du 15 mai 2023 revalorisant le montant des vacations en fonction du type de travaux réalisés,

Considérant que certaines interventions extérieures spécifiques répondent à des besoins ponctuels, non

permanents et discontinus,

Considérant que le barème horaire n’a pas été réévalué depuis la délibération précitée et qu'il convient de l'actualiser, notamment au regard de l'évolution du SMIC,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Abroge et remplace les dispositions contraires antérieures, et notamment la délibération n° 2023-053 en tant

qu'elle fixe les montants des vacations,

Fixe le montant des vacations assurées dans le cadre d'une intervention extérieure spécifique au sein d'un des services de la collectivité selon le barème ci-joint :

Type Montant Condition(s)

Travaux ne nécessitant pas de connaissances

particulières

Diplôme ou qualification obligatoire pour l'exécution

des travaux demandés (BAFA, BAFD, CAP...)

Diplôme et qualification permettant des interventions

Intervention qualifiée 25 € brut de l'heure | techniques ou administratives spécifiques ou des actions de formation

Travaux d'exécution 13 € brut de l'heure

Travaux d'exécution qualifiés | 16 € brut de l'heure

Précise que le montant horaire brut effectivement versé ne pourra être inférieur au SMIC horaire brut en vigueur. En conséquence, si l'évolution du SMIC devait conduire à dépasser l’un des montants fixés dans le tableau ci-dessus, le montant appliqué sera automatiquement relevé au minimum du SMIC horaire brut,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif,

Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération, applicable à compter de son caractère exécutoire.

Urbanisme et foncier :

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 22/2718/ PRISE DE POSSESSION D’IMMEUBLE AVEC INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ

COMMUNAL: PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N°268 — IMPASSE DE MAISON ROUGE /

DELIBERATION N°2026/037

Rapporteur : M. CHÊNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 1123-1 2° etR. 1123-1, précisant que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui sont des immeubles qui

n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées,

Vu le Code Civil et notamment l’article 713, précisant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

Vu le rapport établi par la direction de l'urbanisme et du foncier en date du 4 mars 2025, constatant l'état du terrain cadastré section AE n°268 situé Impasse de Maison Rouge à Pithiviers, appartenant à la SEMPEL (Société d'Économie Mixte pour l'Équipement du Loiret),

Vu l'avis de la Commission Communale dés Impôts Directs en date du 7 mars 2025,

Vu l'arrêté n°2025URB248 en date du 10 juin 2025, portant constatation de la vacance de la parcelle cadastrée section AE n°268, notifié en préfecture le 27 juin 2025 et à la SEMPEL le 8 juillet 2025,

Vu la publication de l'arrêté n°2025URB248 sur le site internet de la ville de Pithiviers du 30 juin 2025 au 30 décembre 2025,

Vu les rapports établis par la direction de l’urbanisme et du foncier constatant l'affichage sur le terrain situé Impasse de Maison Rouge et sur le terrain situé Rue de Maison Rouge appartenant à la Compagnie Apicole du Gâtinais et du Centre, de l'arrêté n°2025URB248 en date des 3 juillet 2025, 3 octobre 2025 et 5 janvier 2026,

Considérant que la SEMPEL a fait l'objet d'une radiation en date du 30 mai 2017 avec mention de clôture des opérations de liquidation en date du 13 mars 2017,

Considérant que la SEMPEL ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues,

Considérant que dès lors l'immeuble cadastré section AË n°268, situé Impasse de Maison Rouge à Pithiviers, est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil,

Considérant que cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil en vue d'assurer dans l'immédiat l'entretien de la végétation de ce terrain et d'en permettre à court terme une valorisation en lien avec un projet immobilier,

Décide de la prise de possession et de l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section AE n°268, d'une surface de 1 179 m?, située Impasse de Maison Rouge,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal de cet immeuble et à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire,

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 23/27Précise qu'à l'issue de la procédure de prise de possession, la commune envisage la mise en vente du terrain.

19/ CESSION AMIABLE DE PARCELLE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE: ROUTE DE

BOUZONVILLE-EN-BEAUCE - PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 23 / DELIBERATION

N°2026/038

Rapporteur : M. CHÊNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu l’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques, qui précise que les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers relevant de leur domaine privé dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, et que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-16, L. 515-16-4, L. 515-19-1 et L. 515-19-2,

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé par arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 lié aux installations exploitées par la société ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers,

Vu l'acquisition amiable par la Ville de Pithiviers de la parcelle cadastrée section AB n°23 située Route de Bouzonville en Beauce, aux termes d'un acte reçu par Maître BOITELLE le 26 octobre 2021, faisant suite à l'arrêté préfectoral de cessibilité du 3 avril 2018 et à l'ordonnance d'expropriation du Tribunal de Grande Instance d'Orléans du 29 juin 2018,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant engagement de l'État au financement de l’expropriation d'un bien inscrit en secteur d'expropriation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers,

Vu le permis de démolir numéro PD04525224N0001 délivré le 14 mai 2024 par la Ville de Pithiviers, portant sur des travaux de curage, désamiantage et déconstruction d'un hangar situé Route de Bouzonville-en- Beauce,

Vu la réception des travaux, la levée de toutes les réserves et la décision de prononcer la réception finale en date du 19 novembre 2025,

Vu la consultation des financeurs de l'expropriation du terrain PPRT ISOCHEM par courrier du 21 octobre 2025, visant à solliciter leur accord pour la rétrocession de la parcelle au prix de l'euro symbolique au profit de la société PMC ISOCHEM, et dispensant la commune de Pithiviers du reversement de la recette de la vente au profit desdits financeurs compte tenu de son montant,

Vu l'accord de l'ensemble des financeurs pour la rétrocession du terrain par la Ville de Pithiviers au profit de la société PMC ISOCHEM dans les conditions requises,

Considérant que le terrain sis Route de Bouzonville en Beauce, cadastré section AB numéro 23, appartient

au domaine privé de la commune,

Considérant l'intérêt de conférer à la société PMC ISOCHEM une prise de possession anticipée aux fins de procéder sous sa responsabilité exclusive à l'entretien du terrain avant la réitération par acte authentique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de la cession de la parcelle située Route de Bouzonville en Beauce, cadastrée section AB n° 23,

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 24/27d’une superficie cadastrale de 4 964 m2, au prix de l'euro symbolique (1 €), à la société PMC ISOCHEM, ou toute autre personne physique ou morale appelée à s'y substituer, sous réserve des conditions suspensives demandées,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, et à accomplir toutes formalités nécessaires,

Précise que la commune de Pithiviers sera représentée par Maître RESNEAU-LAMBERT, notaire à

Pithiviers, et que l'acquéreur prendra en charge l'intégralité des frais d'acte.

20/ ACQUISITION AMIABLE D'UN TERRAIN PRIVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE : PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N° 215P-— COMMUNE DE PITHIVIERS / DELIBERATION N°2026/039 Rapporteur : M. CHÈNE

Vu l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1,

relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations immobilières,

Vu le Plan local d'urbanisme de Pithiviers approuvé le 5 juillet 2011, révisé le 28 juin 2022, mis à jour le 29

novembre 2022,

Vu l'acceptation par Madame Corinne POURRÉ en date du 23 juillet 2025, pour la cession à l'amiable au

profit de la ville de Pithiviers de la parcelle cadastrée section AK n°215p (cession partielle), sise Lieu-dit Fricambault à Pithiviers, pour une superficie initiale estimée à 1 385 m?, en bordure de l'Œuf, le long des

anciennes serres, au prix initialement convenu de 5 600 € (cinq mille six cents euros),

Vu l'évaluation du Pôle d'évaluation domaniale en date du 26 juin 2025 annexée à la présente délibération,

estimant la valeur initiale du bien à 5 600 € (cinq mille six cents euros),

Vu la délibération n°2025/082 du conseil municipal en date du 29 septembre 2025, portant acquisition

amiable du terrain privé cadastré AK 215p au profit de la commune,

Considérant que cette acquisition en pleine propriété par la ville permettra la réalisation de l'extension de l'emprise communale à l’est de la parcelle sur laquelle étaient implantées les anciennes serres, jusqu'à

l'Œuf, en vue de la réalisation du projet de création d’un parc public,

Considérant qu'à la demande de Madame Corinne POURRÉ, le mesurage de la parcelle constaté par le

géomètre est différent et que la superficie cédée par Madame POURRÉ à la ville de Pithiviers est désormais

de 1 874 m°?,

Considérant qu'il convient, compte tenu de l'augmentation de la surface cédée, d’actualiser le prix de

cession au prorata du prix retenu pour l'emprise initiale, conduisant à un prix global arrondi de 7 577 € (sept mille cinq cent soixante-dix-sept euros), hors frais de division parcellaire et d'acte à la charge de la

commune,

Considérant qu'il y a lieu de rapporter la délibération n°2025/082 du conseil municipal en date du 29

septembre 20285,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de rapporter la délibération n°2025/082 du conseil municipal en date du 29 septembre 2025,

Décide de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°215p, sise Lieu-dit Fricambault à Pithiviers,

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 25/27pour une superficie estimée à 1 874 m°, en bordure de l'Œuf, le long des anciennes serres, appartenant à Madame Corinne POURRÉ, ou pour toute autre personne physique ou morale appelée à s’y substituer pour

le même objet, au prix de 7 577 € (sept mille cinq cent soixante-dix-sept euros), hors frais de division

parcellaire et d’acte à la charge de la commune,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif ou notarié, ainsi que tout

document se rapportant à cette affaire,

Précise que la commune prendra en charge les frais de division parcellaire et les frais d'acte,

Précise que cet achat sera inscrit au budget de la commune.

21/ DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE — 3, PLACE MAURICE RAVEL (PARCELLE CADASTRÉE SECTION AR N° 177) / DELIBERATION N°2026/040

Rapporteur : M. CHÊNE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

Vu le procès-verbal de mise à disposition par la commune de Pithiviers des biens immeubles affectés à l'exercice de la compétence bâtiments scolaires par la Communauté de Communes du Pithiverais en date du 5 février 2020, et notamment son article 2 précisant que seuls les bâtiments « affectés intégralement à l'usage scolaire et/ou périscolaire » ont été mis à disposition de la CCDP,

Considérant que l'immeuble sis au n°3 Place Maurice Ravel est exclusivement constitué de logements,

Considérant que cet immeuble de logements a toujours conservé un usage d'habitation et qu'il n’a jamais fait partie de la mise à disposition effective, bien qu'étant implanté sur la même parcelle,

Considérant la nécessité de loger des agents territoriaux sur lé parc immobilier de la commune,

Considérant que cette occupation permet à la Commune de ne pas disposer de logements vacants,

Considérant que l’occupation par des agents en dehors des conditions liées aux logements de fonction au sens des articles L. 721-1 et suivants du Code général de la fonction publique, dépend des conditions de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Considérant que l'appartenance d’un immeuble au domaine public communal ne permet pas la conclusion de baux d'habitation au sens de la loi du 6 juillet 1989,

Considérant qu'il résulte de cette situation une nécessité de désaffecter l'immeuble situé 3 Place Maurice Ravel,

Considérant que l'accès à l'immeuble, situé dans l'enceinte d’un groupe scolaire, nécessite de prévoir des dispositions particulières concernant la sécurité de cet accès et la responsabilité des occupants de l'immeuble,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate la désaffectation de l'immeuble sis au n°3 Place Maurice Ravel, sur le terrain cadastré section AR n°177, à l'exclusion de l'emprise des bâtiments scolaires,

Prononce le déclassement du domaine public communal de l'immeuble sis au n°3 Place Maurice Ravel, sur le terrain cadastré section AR n°177, à l'exclusion de l'emprise des bâtiments scolaires, et son intégration

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 26/27dans le domaine privé communal préalablement à la conclusion de baux d'habitation au profit d'agents territoriaux,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération,

Précise qu'en raison de l'implantation du bâtiment dans l'enceinte d'un groupe scolaire, il convient de prévoir d'inclure dans les baux d'habitation des dispositions particulières liées à la sécurité des élèves et de l'établissement scolaire, et à la responsabilité des occupants de l'immeuble.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h42.

Pour extraits conformes.

Le Secrétaire de séance,

Philippe NOLLAND Nadine DOUELLE

Le Maire,

Conseil municipal du lundi 9 mars 2026 27/27