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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 27 05 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Pithiviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 27 05 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Séance du Conseil Municipal de Pithiviers du lundi 27 mai 2024
PROCÈS-VERBAL
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Désignation du secrétaire de séance
Madame Laurette LIGER est désignée secrétaire de séance.
Appel nominal et pouvoirs
Monsieur le Maire procède à l'appel des présents.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024
M. le Maire : « Avez-vous tous reçu les procès-verbaux ? Avez-vous des réflexions particulières à formuler ? Des ajouts, des demandes retrait? Vous n'en avez pas? Tout le monde est d’accord? Ils sont réputés adoptés. Merci pour les procès-verbaux. ».
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 mars 2024 est approuvé à l'unanimité.
Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal — art. L.2122—22 du
CGCT
M. le Maire : « Nous passons aux décisions du Maire, Monsieur Ercan AFACAN. »
M. Afacan : « Décisions du Maire :
— Décision n° 2024-023. Commande publique. 26 mars 2024. Signature du contrat relatif à une mission d'accompagnement organisationnel de la direction de l'urbanisme et du foncier avec la société PUBLIC IMPACT MANAGEMENT, 5 rue des Colonnes, 75002 Paris pour un montant de 18 050 € HT soit 21 660 €
TTC (reparti entre la Ville et la CCdP).
— Décision n° 2024-024. Commande publique. 26 mars 2024. Signature du contrat relatif à une mission d'assistance dans la mise en recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de Pithiviers, avec la société GO PUB CONSEIL, 12 rue Henri Becquerel, 56000 Vannes pour un montant de :
+ 5 880 € HT (forfait annuel année 2023) ;
7 380 € HT (forfait annuel année 2024) ;
+ 7 380 € HT (forfait annuel année 2025).
— Décision n° 2024-025. Urbanisme. 26 mars 2024. Signature avec la SARL AD PITHIVIERS du renouvellement du bail dérogatoire à un bail commercial pour le local sis au n°31 rue du Capitaine Giry à Pithiviers, en vue d'y stationner provisoirement des véhicules d'occasion, à l'exclusion de toute activité
commerciale, pour une durée de six mois non-renouvelable et d'un loyer mensuel de 200 €. — Décision n° 2024-026. Commande publique. 03 avril 2024. Signature du contrat relatif à une mission d'accompagnement pour l'aménagement paysager du site des anciennes serres rue du Parc à Pithiviers à passer avec le groupement ATELIER TROISIÈME PAYSAGE/TERR&AM - ECMO, pour un montant de 11 200 € HT, et pour une durée de 6 semaines d'étude (phases 1 et 2).
— Décision n° 2024-027. Commande publique. 04 avril 2024. Signature des marchés relatifs aux travaux de chaufferie au gymnase de Joinville à Pithiviers à savoir ;
— pour le lot 1 : chauffage fluide électricité à passer avec la société LA TECHNIQUE MODERNE, 87 Route de Châtillon, 45700 CONFLANS SUR LOING pour un montant de 202 864, 93 € HT (base) + option 1 compris dans l'offre + option 2 : 3 373 € HT soit un total 206 237,93 € HT € et pour une durée de 6 mois, — pour le lot 2 : gros œuvre à passer avec le groupement EXEAU/LCM Construction, Le Bois Chesneau 282 RD 948, 45460 BOUZY LA FORET, pour un montant de 110 102,69 € HT (base) + option 3 238,16 € HT
soit un total de 113 340,85 € HT et pour une durée de 5 mois,
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 1/16 — pour le lot 3 : métallerie à passer avec la société HUGUET CREICHE, 15 Rue Emile Lecomte, 45140 INGRE pour un montant de 13 543 € HT pour une durée de 2 mois,
— pour le lot 4 : charpente à passer avec la société ALEGRE, 59 Bis Route de Fresnay les Chaumes, 45300 PITHIVIERS LE VEIL pour un montant de 9 648,75 € HT pour une durée de 2 mois. — Décision n° 2024-028. Commande publique. 04 avril 2024. Signature des marchés relatifs aux travaux de chaufferie au gymnase de Joinville à Pithiviers à savoir ;
— pour le lot 1 : chauffage fluide électricité à passer avec la société LA TECHNIQUE MODERNE, 87 Route
de Châtillon, 45700 CONFLANS SUR LOING pour un montant de 202 864, 93 € HT (base) + option 1 compris dans l'offre + option 2 : 3 373 € HT soit un total 206 237,93 € HT € et pour une durée de 6 mois, — pour le lot 2 : gros œuvre à passer avec le groupement EXEAU/LCM Construction, Le Bois Chesneau 282 RD 948, 45460 BOUZY LA FORET, pour un montant de 110 102,69 € HT (base) + option 3 238,16 € HT soit un total de 113 340,85 € HT et pour une durée de 5 mois,
— pour le lot 3 : métallerie à passer avec la société HUGUET CREICHE, 15 Rue Emile Lecomte, 45140 INGRE pour un montant de 13 543 € HT pour une durée de 2 mois,
— pour le lot 4 : charpente à passer avec la société ALÈGRE, 59 Bis Route de Fresnay les Chaumes, 45300 PITHIVIERS LE VEIL pour un montant de 9 648,75 € HT pour une durée de 2 mois. — Décision n° 2024-029. Commande publique. 05 avril 2024. Signature du contrat avec la société ECO TERRA, 32 rue Charles Ferdinand DREYFUS, Bel Air, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS ayant pour objet la mise en place d'un éco-pâturage (8 ovins), d'avril à novembre 2024, au Parc de Bellecour pour un montant de 4 482,56 € HT.
— Décision n° 2024-030. Culture. 8 avril 2024. Acceptation du don du parc instrumental de l'association Orchestre à l’école et inscription des instruments au patrimoine de la collectivité. — Décision n° 2024-03. Finances. 9 avril 2024. Acceptation de l'indemnité de sinistre d'un montant de 886,35 € versée par le cabinet d'assurances MAIF relatif au sinistre “Dégradation du Mât avec panneau solaire au rond-point de l'Europe” survenu le 30/11/2023.
— Décision n° 2024-032. Commande publique. 11 avril 2024. Signature de l'avenant n°1 au lot2 “Voirie signalisation réseaux divers” relatif aux travaux de requalification de la rue du Capitaine Giry à passer avec la société EUROVIA, Route de Chaumont, 45120 CORQUILLEROY pour un montant de 17 416,60 € HT soit 20 899,92 € TTC et portant le montant du marché à 147 302,75 € HT soit 176 763,30 € TTC. » M. le Maire : « Il s'agit des travaux complémentaires pour les eaux pluviales. Ils sont obligatoires. »
M. Afacan : « — Décision n° 2024-033. Commande publique. 11 avril 2024. Signature du contrat à passer avec la société AD MENUISERIES, 15 rue du Marchais, 45300 BOUILLY EN GÂTINAIS relatif au remplacement des menuiseries extérieures au commissariat de la Police Municipale pour un montant de :
e menuiseries extérieures du rez-de-chaussée : 34 336,00 € HT soit 41 203,20 € TTC;
e menuiseries extérieures de l'étage : 20 764,00 € HT soit 24 916,80 € TTC. Soit un total de 55 100 € HT et 66 120 € TTC.
— Décision n° 2024-034. Centre social. 16 avril 2024. Mise à disposition avec LogemLoiret d'un box (LOT N° 027244), situé 3 Square de Marsainvilliers, PITHIVIERS (45 300), afin de stocker du matériel en vue de l'organisation de temps d'animation sur le quartier par le Centre Social Municipal. — Décision n° 2024-035. Commande publique. 18 avril 2024. Signature de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d'entretien de la voirie à passer avec la société EUROVIA, Route de Chaumont, 45120 CORQUILLEROY, pour un montant maximal annuel de 420 000 € HT et pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an.
— Décision n° 2024-036. Finances. 29 avril 2024. Cession d’un tracteur tondeuse KUBOTA F2880EC immatriculé AC 011 KW à la société SAS MLP Paysage, 39 rue des Murs, 45300 ESCRENNES, pour 2 000 €.
— Décision n° 2024-037. Urbanisme. 14 mai 2024. Renouvellement de l'adhésion de la commune au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Loiret, pour l’année 2024, pour une
cotisation d'un montant de 953,35 €.
Voilà, Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « Merci »
M. Buizard Blondeau: « Monsieur le Maire, s'il vous plaît. J'ai deux questions. La première concerne la décision n° 2024-023. Je ne comprends pas l'intitulé du contrat “mission d'accompagnement organisationnel de la direction de l'urbanisme”. Pourriez-vous préciser de quoi il s'agit, pour ce montant de 21 000 € TTC ? »
M. le Maire : «I s'agit d’une opération conduite conjointement par la ville de Pithiviers et la Communauté de communes sous la forme d'un audit externe de la direction de l'Urbanisme. »
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 2/16 M. Buizard Blondeau : « Très bien. La 2e question est davantage une remarque. Elle porte sur la décision n° 2024-025, sur le cadre du capitaine Giry. La dernière fois, vous nous aviez déjà dit 6 mois non renouvelables. Aujourd’hui, vous nous présentez à nouveau 6 mois non renouvelables. »
M. le Maire : « Cela fait un an. Oui, oui, cela fait un an non renouvelable. Au bout d’un an, il part. Il est déjà prévenu et la police municipale aussi. »
M. Buizard Blondeau : « D'accord. »
M. Guibert: « C'est la dernière chance. »
M. le Maire : « Nous n'avons pas de communications du Maire. Le premier épisode concerne Monsieur DUPEYRON. »
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4 : Installation d’un nouveau conseiller municipal — Monsieur DUPEYRON Pascal — délibération
n° 2024/036
M. le Maire: «Je vous informe que Monsieur Pascal DUPEYRON est aujourd’hui conseiller municipal installé en lieu et place de Madame HANATY Khadija qui avait démissionné. C'est notre suivant de liste qui est installé et nous lui souhaitons la bienvenue. Il a même été désigné juré d'assise aujourd’hui. Tous les malheurs arrivent en même temps. C'est magnifique. Désolé, c'est comme cela. Le tirage au sort ne dépend pas de nous. Bienvenue, Pascal.
Nous passons au deuxième épisode. Monsieur CHÊNE. »
2 : Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Pithiviers entre la Ville et GRDF —- délibération n° 2024/037
M. Chêne : « Merci, Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « renouvellement et actualisation du contrat de concession GRDF avec une belle redevance. »
M. Chéne : « Oui, tout à fait. Oui, merci, Monsieur le Maire. Le dernier contrat date du 28 juin 1994. 11 s’agit de le renouveler à l'anniversaire de ses 30 ans. GRDF est le seul à pouvoir assurer la gestion des réseaux de distribution.
Considérant que le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants : la convention de concession, le cahier des charges de concession ;
Considérant que le cahier des charges proposé permet en particulier à la commune : - de percevoir une redevance de fonctionnement annuel couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année contre 5767 € précédemment. C'est cela. - de disposer d’un rapport d’activité pertinent
- de suivre la performance du concessionnaire.
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1° juillet 2024, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
I! vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer pour une durée de 30 ans, à compter du 1er juillet 2024, ce nouveau traité de concession. »
M. le Maire : « Merci, Monsieur CHÊNE. Avez-vous des questions particulières sur notre approvisionnement en EN Non ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre ? Il n’y en a pas. Adopté, Monsieur
CHÈNE. »
M. Chêne : « Merci. »
M. le Maire : « Je vous en remercie. Nous aurons une belle redevance, ce qui est curieux parce que c'est le seul concessionnaire à qui nous devons une redevance. »
M. Chêne : « Nous sommes d'accord. »
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 3/16 M. le Maire : «Il n’y en a pas d'autres. Nous sommes d'accord, n'est-ce pas ? Oui. Monsieur CHÊNE, encore vous. Nous passons au CITYBUS, le règlement intérieur. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
3 : Approbation du règlement intérieur du service de transport en commun de la Ville : « CITYBUS »
— délibération n° 2024/038
M. Chêne : « Oui. Pour le service CITYBUS, nous disposons d’une navette, mais pas de règlement intérieur. Il convient de mettre en place un règlement intérieur pour ladite navette. »
M. le Maire : « Merci. Au cas où vous souhaiteriez attirer notre attention sur un événement qui ne nous a pas totalement échappé, à savoir les pannes à répétition du CITYBUS, j'ai le plaisir de vous informer que nous sommes en train de réfléchir très activement, avec des chiffres, au remplacement de cet estimable véhicule
par un véhicule électrique équipé pour les personnes handicapées. Nous allons essayer de faire quelque chose. Nous n'utiliserons pas la procédure d'enchères. Non, sans façon. Pas aujourd’hui, n'est-ce pas, M. le Directeur général ? »
M. Guibert : « Ce n'est pas moi qui ai dit cela. »
M. le Maire : « Non, ce n'est pas toi qui as décidé. Nous savons qui a décidé, mais nous ne le dirons pas. Ce n'était pas moi. Nous étions tous les deux hostiles à la procédure d’enchère. »
M. Chêne : « Toujours est-il qu’il faut mettre en place un règlement. »
M. le Maire : « Oui, vas-y pour le règlement intérieur. »
M. Chêne : « Considérant qu'il convient de mettre en place un règlement intérieur pour ladite navette afin d'assurer son bon fonctionnement,
Il vous est proposé d'adopter le règlement intérieur du service de transport en commun de la Ville, tel qu'il est annexé ; de permettre son application à compter du 1er juin 2024 ; Ledit règlement sera consultable par les usagers à l'intérieur de la navette ainsi que sur le site internet de la Ville, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement et fout autre document nécessaire à son exécution. »
M. le Maire : « Très bien. Avons-nous pensé aux dames avec leurs chariots remplis de fruits et légumes ? »
M. Chêne : « Dans le règlement est mentionné un poids limité par personne. »
M. le Maire : «Il n’y aura pas plus d'une tonne par personne. »
M. Chêne : «1l n’y aura pas de balance, mais il n’y aura pas non plus de personne qui aidera à monter un matelas ou autre. Il faut savoir que c’est un panier et que cela se limite au chariot, et non à un matelas, un sommier ou toute chose de cet ordre. »
M. le Maire : « C'est pour ces braves dames que nous avons proposé le transport. »
M. Chêne : « Voilà. »
M. le Maire : « Bien. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Des votes contre ? Il n’y en a pas. Monsieur CHÈNE, votre règlement intérieur est adopté. »
M. Chêne : « Merci. »
M. le Maire : « Nous passons à la modification des tarifs de l’école municipale de musique, Madame JORY. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
4 : Modification des tarifs de l’école municipale de musique — délibération n° 2024/039
Mme Jory : « Étant donné que la dernière délibération fixant les tarifs des cours de l’école de musique est
arrivée à échéance, il est nécessaire de repasser la grille tarifaire au vote. Les tarifs ont augmenté l’an
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 4/16 dernier. La Commission culturelle estime qu'il est préférable de stabiliser les tarifs et de maintenir les effectifs jusqu’à l'ouverture du futur équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
décide l'application de la grille tarifaire suivante, à partir du 1er septembre 2024. Je ne vous relis pas les tarifs. Ils n'ont pas changé. Ce sont les mêmes que l’année dernière.
décide l'application d'une réduction dans les deux cas suivants :
- 20 % de réduction pour le 2e membre et les suivants du même foyer - 30 % de réduction pour les membres actifs d'une société musicale de Pithiviers autorise la facturation sur 7 mois, selon la volonté de l'élève ou de son représentant. Avant, c'était sur 9 mois.
approuve les modifications apportées au règlement intérieur de l'école municipale de musique annexé à la présente délibération, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de ladite délibération. »
M. le Maire: « Avez-vous terminé ? »
Mme Jory : « Oui. »
M. le Maire : « Y a-t-il des questions sur la tarification de l’école de musique ? Bonjour, Madame SY. Prenez place.
Des abstentions sur cette tarification ? Des votes contre ? Il n'y en a pas. Votre tarification est adoptée, Madame JORY. »
Mme Jory : « Merci. »
M. le Maire: «Madame JORY, vous poursuivez avec la modification de la facturation des cours de l’école
municipale de musique en cas d'absence d’un AEA, un Assistant d'Enseignement Artistique. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5: Modification de la facturation des cours de l’école municipale de musique en cas d'absence d’un
Mme Jory: « Un professeur de musique a été en arrêt de travail sur la période du mois de février 2024 et n'a pas pu dispenser ses cours. Il était impossible de procéder à son remplacement. Il est donc nécessaire de considérer cette situation, qui peut se renouveler, et de ne pas léser les élèves de l’école de musique. Nous proposons que la procédure d'ajustement de la facturation n’intervienne qu'à partir du 3e cours annulé. Les élèves qui sont inscrits dans une catégorie d'enseignement ne reposant que sur la présence effective de l'agent ne seront pas facturés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide qu'à partir du 3e cours consécutif annulé, une réduction forfaitaire est appliquée aux élèves inscrits en cursus complet de la manière suivante :
- 10 € par mois pour les élèves de Pithiviers
- 20,00 € par mois pour les élèves hors Pithiviers. »
M. le Maire : «Ils paient plus cher. »
Mme Jory : «Ils paient plus cher, donc la réduction est doublée.
décide qu'à partir du 3e cours consécutif annulé du fait de l'absence pour arrêt maladie, etc., de l'assistant d'enseignement artistique non remplacé jusqu'à sa reprise de travail, aucun avis de somme à payer pour le ou les mois concerné(s) ne sera adressé aux élèves concernés inscrits dans l’une des catégories suivantes : - un instrument supplémentaire ou un instrument seul
- un instrument 3e cycle ou adulte hors cursus
- une pratique collective,
autorise le service de facturation à procéder aux régularisations sur la ou les mensualité(s) suivante(s) ; précise que ladite réduction forfaitaire sera mentionnée dans le règlement intérieur à la section ‘cas particulier d'annulation de cours”;
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire. J'ai terminé. »
M. le Maire : « Merci. Cette disposition est légitime. Elle est juste. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Y a- t-il des abstentions ? Des votes contre ? || n’y en a pas. Adopté, Madame JORY. »
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 5/16 Mme Jory : « Merci. »
M. le Maire : « Nous passons à votre troisième point, Madame JORY, ia route des illustres. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6 : Installation de la «route des illustres » et dénomination d’un espace public dans la commune — délibération n° 2024/041
Mme Jory: « La “route des illustres” est une initiative de Tourisme Loiret, en partenariat avec le Souvenir français et le mécénat du Crédit Agricole Centre Loire. La visite virtuelle se matérialise par 216 plaques murales installées dans les villes et villages loirétains.
Sept plaques murales ont été remises gracieusement à la Ville de Pithiviers. Les emplacements des plaques murales sont choisis de manière qu'un piéton puisse parcourir les rues sur une distance raisonnable et concentrée dans le centre-ville. Ce circuit pourra aussi être exploité par l'Office du tourisme du grand Pithiverais.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide l'installation des plaques valorisant les illustres dans la commune; décide de renforcer la valorisation des illustres de Pithiviers en nommant le jardin de la mairie, situé place Denis Poisson : “jardin Dame Héloïse”. Dame Héloïse fait aussi l'objet d'une plaque qui sera posée près du donjon.
autorise la conclusion de convention avec des propriétaires privés pour permettre l'apposition desdites plaques sur la façade de leur propriété ;
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire relatif à la présente délibération. »
M. le Maire : « Bien. Les emplacements seront-ils déterminés en commission culturelle ? Il y aura peut-être un choix à faire à chaque fois. »
Mme Jory : « Oui, nous en avions un peu parlé. »
M. le Maire : « Vous en aviez déjà parlé. »
Mme Jory: « Qui. C’est presque déterminé. »
M. le Maire : « C'est presque déterminé. »
Mme Jory: «Il faudra l'autorisation des propriétaires. »
M. le Maire : « Bien sûr. Très bien. Ce sera examiné en commission, n'est-ce pas ? »
Mme Jory : « Oui. »
M. le Maire : « D'accord. Y at-il des questions ? I n’y en a pas. Des abstentions? Des votes contre ? Il n’y en a pas. Madame JORY votre point pour la “route des illustres” est adopté. »
Mme Jory : « Merci. »
M. le Maire : « Et je vous en remercie. Nous passons au point suivant. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
7: Convention de prestation de services relative à la mise en œuvre d'activités en milieu scolaire et périscolaire entre le CAP et la Ville — année scolaire 2024/2025 — délibération n° 2024/042
M. le Maire : «ll s'agit d'un sujet récurrent. C'est tous les ans la même chose. Monsieur MAUSSION étant absent, je me charge de ce point. Je vous demande de voter cette année encore la possibilité de mettre en place des animations sportives en milieu scolaire et périscolaire grâce à l’utilisation des services d’un STAPS, qui exerce son art au sein du CAP. Il exercera son art auprès de 28 classes scolaires. Cela nous coûte, en transfert financier, 5994 € par an. C'est tous les ans la même chose. C’est une répétition.
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 6/16 Je vous demande
d'approuver le renouvellement du partenariat avec le CAP pour des animations sportives en milieu scolaire pour l’année scolaire 2024/2025 ;
de m'autoriser aussi à signer la convention de prestation de services, annexée à la présente délibération, avec l'association, pour une durée d'un an; La convention est jointe, n'est-ce pas ? L’avez-vous tous eue ? Oui, moi je l'ai eue.
Et de préciser que les crédits nécessaires sont naturellement inscrits au budget. Je vous rappelle que le STAPS est celui qui possède un diplôme technique des activités physiques et sportives.
Y a-t-il des questions sur ce sujet ? Il n'y en a pas. Des abstentions? Des votes contre ? I| n'y en a pas. Merci, Monsieur MAUSSION. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
8 : Pith’race : organisation d’une course d’obstacles pour les enfants — délibération n° 2024/043
M. le Maire: « Vous savez que la Pith'Race est organisée depuis plusieurs années, au moins quatre ans. Cela doit être à peu près cela. Cinq ans même ? C'était bien cela, cela fait au moins quatre ans. Elle connaît régulièrement un grand succès et l'idée a été émise d'en créer une pour les jeunes, les enfants. Nous vous proposons une tarification et le principe de la création de cette Pith'Race pour des jeunes. Je vous demande
d'approuver le principe d'organiser une course d'obstacles pour les enfants dans le parc de Bellecour le dimanche 13 octobre 2024;
et de valider les inscriptions, les tarifs d'inscription suivants :
- à la date d'ouverture : 8€;
- le jeudi précédant la manifestation : 10,00 €,
- 12 € sur place, le jour de la manifestation.
Évidemment, plus la date de la manifestation se rapproche, plus c’est cher. Les enfants parcourent 2 km, un peu moins que les adultes.
Nous vous demandons que les inscriptions se fassent via le site internet “Pro Timing” et sur place le jour de la manifestation ;
d'accepter, si vous le voulez bien, la participation de différents sponsors privés. Il y en a quelques-uns. || y en a parfois qui paient, il y en a parfois qui ne paient pas.
d'indiquer que les crédits seront imputés sur le budget de la direction des sports ; et m'autoriser aussi à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette action ef à signer tous les documents y afférent.
Y at-il des questions sur la Pith’race pour enfants ? || n’y en a pas.
Y at-il des abstentions ? Des votes contre ? Il n'y en a pas. Adopté. Merci, Monsieur MAUSSION. Nous passons au point suivant, Madame HINCKY. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
9 : Convention de réservation de logements sociaux de LogemLoiret en flux de logements sociaux —
délibération n° 2024/044
Mme Hincky: « Merci, Monsieur le Maire. Vous avez reçu ce projet de convention avec les documents. Je pense que vous l’avez reçu par courriel. Cette convention comporte deux annexes. L’annexe 1 fait l'état du patrimoine de LogemLoiret de Pithiviers au 1er janvier 2023, avec les détails de ses 1528 logements. L'annexe 2 définit le calcul de l'assiette de flux. Dans cette convention, LogemLoiret s'engage sur la partie de son patrimoine concernée par la gestion en flux. LogemLoiret s'engage à attribuer à la Ville de Pithiviers 20 % des logements remis en location, ce qui représente 26 logements. Ces 26 logements sont gérés par le service logement du CCAS de Pithiviers. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans,
renouvelable par tacite reconduction.
Il vous est demandé :
- d'approuver les termes de cette convention entre la commune de Pithiviers et LogemLoiret, bailleur social, ainsi que ses deux annexes
- de préciser qu'elle est d'une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, et qu'elle pourra être révisée en cas de nouvelles garanties d'emprunt, subventions ou prêts. - d'autoriser la signature de cette convention par Monsieur le Maire
- de donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et l'autoriser à signer les éventuels avenants à la convention de réservation ou tout document y afférent.
Conseil municipal du lundi 27 maï 2024 7/16 Voilà Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « Merci, ma chère collègue. J'ajoute que dans les 20 %, le maire a un droit de veto. Le maire décide des attributions pour les 20 % concernant la Ville de Pithiviers. C’est dit. Nous y tenons beaucoup. Y a-t-il des questions sur cette gestion en flux qui permet de fluidifier, si j'ose dire, les rapports entre le bailleur social et les collectivités territoriales ? C'est valable pour tout le monde, pas seulement pour Pithiviers. »
Mme Hincky : « C'est la loi Élan. »
M. le Maire: « C’est la loi Élan de 2018, si je me souviens bien. Il s’agit d’une disposition plutôt bonne. Sachez que tout cela doit être mis en forme au sein d'une CIL. C’est une conférence intercommunale du logement qui n’a pas encore eu lieu sur le Pithiverais. Elle ne devrait pas tarder. La direction de l’urbanisme a été occupée par des priorités qui ne sont pas celle-là. Nous aurons une CIL dans les mois qui viennent. Cette CIL ratifiera les choix qui auront été faits en amont sur le flux et les qualités demandées au logement et aux locataires et aux exigences que nous aurons vis-à-vis des locataires, ainsi qu'aux professions que nous privilégierons dans l'attribution des logements. Tout cela se fera au sein de la CIL. YŸ a-t-il des questions sur ce sujet de la gestion en flux ? Un grand mot qui ne veut pas dire grand-chose d’ailleurs. »
Mme Hincky : « Avant, il s'agissait de gestion en stock. »
M. le Maire : « C'était la gestion en stock. »
Mme Hincky : « Maintenant, c'est en flux. »
M. le Maire : « Le stock et le flux, ce n’est pas pareil. »
Mme Hincky : « Non. »
M. Afacan : « Monsieur le Maire ? »
M. le Maire : «Oui? »
M. Afacan : « Excusez-moi de vous interrompre. »
M. le Maire : « Mais je vous en prie. »
M. Afacan : « J'ai une question. Nous partons d’un taux de réservation de 20 %. »
M. le Maire : « Oui. »
M. Afacan : « Nous avons parlé de 1500 logements. »
M. le Maire : « Oui. »
M. Afacan : « Nous disons que les 20 % de 1500 représentent 26 logements. N'y at-il pas un problème sur le taux ? »
Mme Hincky: « Non. Des logements sont réservés par l'État. »
M. le Maire: «Les 20 % s’'exercent sur un solde, en réalité. Des logements n'entrent pas dans la comptabilisation. Si je me rappelle bien, c'est écrit dans la note, 114 logements n’entrent pas dans le compte. Les 20 % correspondent effectivement à 26 logements. C'est l'estimation du nombre de logements après la réfaction de tout ce qui est réservé. »
Mme Hincky: « 114 logements sont réservés. Par exemple, des programmes spécifiques donnent lieu à des réservations pour des raisons sociales, des logements sont réservés par la défense nationale ou la sécurité intérieure. Finalement, 114 logements ne sont pas remis en location pour tout le monde. »
M. le Maire : « Sur le marché. »
M. Hincky: « Les 20 % s’appliquent sur 1414 logements. »
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 8/16 M. le Maire : « Non, c'est moins que cela. »
M. Buizard Blondeau :« Sur les 1400, il y en a un certain nombre. »
M. le Maire : « Pardon ? »
M. Buizard Blondeau : « Sur les 1400, tous ne sont pas disponibles tous les ans. »
M. le Maire : « Voilà. »
M. Buizard Blondeau : « Parmi ceux qui se libèrent, il y en a 20 % qui sont attribués par la commune. »
M. le Maire : « Mais comme vous le voyez, c'est simple. Heureusement que le stock a été remplacé par le flux. Cela nous éclaire. Cela nous éclaire énormément. Moi, je n’y comprends rien. Mais je pense que ma première adjointe a tout compris. J'espère. »
Mme Hincky : « Elle espère. »
M. le Maire : « Bon. Y a-t-il des questions à part cela ? Il n’y en a pas ? Non ? Des abstentions ? Des votes contre ? Il n'y en a pas. Votre gestion en flux est adoptée, Madame HINCKY. Nous passons au contrat de ville. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
10 : Contrat de ville de Pithiviers : engagement de la Ville dans le nouveau dispositif 2024-2030 —
délibération n° 2024/045
M. le Maire : «il s'agit de voter l'engagement de la Ville dans le nouveau dispositif 2024-2030. À la suite, vous avez la délibération sur les crédits engagés sur les fonds municipaux pour l'année 2024 dans le cadre des animations contrats de ville. Je ne vais pas vous relire tout cela. Le document comporte 64 pages. Vous en avez fait, je pense, votre profit. Je l'espère. Je ne vous relirai pas tout cela. Je vous dirai simplement que la cartographie des quartiers prioritaires a été modifiée. Elle a été amplifiée. Cela a des conséquences importantes sur notamment l'exonération de taxe foncière bâtie. Cette somme, qui nous manque et qui est compensée à hauteur de 40 % par l'État, 40 % seulement, se monte à 92 000 €. Nous avons une réfaction de 92 000 € de notre taxe foncière qui profite directement au bailleur social. Nous sommes en négociation avec le bailleur social pour valoriser cette exonération de taxe d'habitation au profit des quartiers. Dans ces cas, le bailleur social s'engage à entretenir les immeubles des quartiers prioritaires. Je vous demande de ne pas sourire et je vous en remercie par avance.
Sur les fonds Ville dont nous allons parler dans un instant qui représentent 33 000 € sur 2024, il faut ajouter quelque chose qui se trouve hors financement au contrat de ville. I! s’agit du PRE. J'y tiens tout particulièrement. Il représente une dépense, je crois, de 120 000 € ou quelque chose comme cela, n'est-ce pas, Nathalie ? »
Mme Pay : « Un peu plus. »
M. le Maire : « Un peu plus. Les 120 000 € sont pris sur les crédits, sur les fonds du CCAS. Je voulais aussi vous dire que la signature officielle du contrat de ville sera effectuée le 13 juin, probablement dans une salle Saint Éloi qui sera choisie par Monsieur DORIGNY, notre directeur du sujet, et avec le sous-préfet et les services et les représentants des organismes concernés, dont le bailleur social naturellement.
Avez-vous des questions particulières sur lé principe du contrat de Ville? Nous passerons après cela au vote des crédits annuels de l'animation dans le cadre du contrat de Ville. Des questions ? Il n’y en a pas. C'est important. Vous savez que c’est important pour la vie de nos quartiers. C’est même fondamental. J’y tiens personnellement beaucoup. J'ignore ce qui viendra après moi, mais j'attire votre attention sur la pérennité qu'il y a à donner à cette politique de la Ville.
Des questions ? Il n'y en a pas. Des votes contre ? Il n’y en a pas. Des abstentions ? Non plus. C'est voté à l'unanimité, et je vous en remercie infiniment.
Nous passons aux comptes pour l'année 2024. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 9/16 11: Contrat de ville de Pithiviers programmation 2024 — actions financées par la Ville — délibération
n° 2024/046
M. le Maire : « Vous avez, ajoutée à votre dossier, la liste des animations qui ont fait l'objet de discussions au
sein de diverses et nombreuses réunions.
Ce sont des animations culturelles, de nature culturelle, sportive, sociale, offertes ou plutôt proposées par des associations qui sont rémunérées pour cela.
Cette participation de la Ville pour l’année 2024 est de 33 000 € au titre du contrat de Ville. Je vous demande la validation de cette somme. Sachez que dans le corps du rapport, et vous l'aurez peut-être remarqué, il y a une somme de 38 000,00 € qui est spécifiée chaque année. C'est un maximum. C'est 38 000 € maximum. Cette année, nous avons envisagé de financer à hauteur de 33 000,00 €, étant entendu que certaines propositions associatives n’ont pas été acceptées par l'État. Cela signifie que dans ces cas l'État se retire. Je n'ai pas la liste ici, mais si la disposition et si animation nous conviennent, nous les prenons à notre compte et sur nos crédits. Cela a été le cas à plusieurs reprises. D'accord ? Avez-vous compris le système ? L'État peut très bien ne pas être d'accord avec telle ou telle manifestation. C'est son droit. Je vous invite à
- valider la programmation du contrat de Ville 2024 ci-annexée; vous l'avez reçue - arrêter la participation municipale à hauteur de 33 000 € pour l'année 2024 - solliciter l'État et les différents partenaires pour l'attribution des subventions correspondant aux actions retenues, et m'autoriser à signer tout document, et cetera.
Des questions ? 11 n'y en a pas. Des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Merci pour le contrat de Ville. J'y tiens aussi beaucoup, et ma collègue première adjointe aussi. Le point suivant, c’est encore moi. Je n'arrête plus. Je n'arrête plus. De quoi s’agit-il ? Ah oui, d'accord. Oui, c'est le futsal. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
FINANCES
12: Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de l’Association Sportive Culturelle Pithiviers Futsal — délibération n° 2024/047
M. le Maire: «Cette délibération vous était proposée par Monsieur MAUSSION, absent. Je la prends en charge.
Une association s’est montée. Il s'agit d'une association de futsal qui a d'excellents résultats. Ils ont déjà une centaine d’adhérents. Ce sont des jeunes. Ils ont des locaux. C'est le gymnase Joinville, non celui de Saint- Aignan. |! y a eu un accord passé avec la ville de Boynes, qui autorise aussi l’utilisation de certains locaux de la commune de Boynes. C'est très sympathique de la part de la commune de Boynes. Le Futsal participe à une compétition à Furiani. J'espère qu'il ne leur arrivera rien en Corse. L'association demande une subvention complémentaire, car cette manifestation leur coûte 6880 €. Je vous propose, si vous en êtes d'accord,
de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 2500 €.
Cela permettra à ces jeunes d'aller en Corse pour disputer un match. Ce sont des personnes encouragées. Ils travaillent vraiment bien. L'équipe est vraiment très intéressante et très bien dirigée, très bien encadrée, et administrativement très bien tenue. Nous les avons rencontrés récemment. Étes-vous d'accord pour une subvention exceptionnelle pour le Futsal ? Cela concerne nos jeunes, et beaucoup les jeunes des quartiers. D'accord ? Êtes-vous d'accord ? Tous ?
Pas de questions ? Pas d'abstention ? Pas de vote contre ? Je vous remercie. C’est voté. Merci encore une fois, Monsieur MAUSSION.
Madame LÉVÊQUE, nous passons au tableau des emplois permanents. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
13 : Modification du tableau des emplois permanents — délibération n° 2024/048
Mme Lévêque : «Merci, Monsieur le Maire. L'organisation des services nécessite la création et la
suppression d'emplois dans les filières administrative, dans la sécurité et la partie technique. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 10/16 décide de modifier le tableau des emplois permanents ainsi que suit : Création de postes au 1° juin 2024 :
- dans la filière administrative :
= deux postes d'adjoint administratif à temps complet,
Création de poste au 1° juillet :
- dans la filière technique :
— un poste d'adjoint technique à temps non complet ;
Création de postes au 1° septembre 2024 :
- dans la filière technique :
— huit postes à temps non complet ;
Suppression de postes au 1° juin 2024 :
- dans la filière technique :
— un poste d’adjoint technique à temps complet ;
Suppression de postes au 1° septembre 2024 :
- dans la filière technique :
— six postes à temps non complet ;
décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des effectifs permanents à temps complet et non complet de la Ville de Pithiviers.
Voilà, Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « Merci, Madame LÉVÊQUE. Y a-t-il des questions sur ce tableau récurrent, habituel ? 11 n’y en a pas. Des abstentions ? || n'y en a pas. Des votes contre? Non plus. Vote à l'unanimité. Je vous en
remercie, mes chers collègues.
Je conserve la parole. Nous passons au rapport de la CLECT. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
INTERCOMMUNALITÉ/INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
14: Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes du Pithiverais/compétences voirie d’intérêt communautaire _et
contribution au SDIS — délibération n° 2024/049
M. le Maire: « Le rapport de la CLECT concerne la voirie d'intérêt communautaire et les contributions au SDIS. Cela a déjà été voté en Conseil communautaire. Je le dis pour ceux qui y assistaient. Ils s'en souviennent très probablement. Cela date du mois de décembre 2023, si je me rappelle bien. Il s'agit de l'harmonisation et du lissage, et de tout ce qui concerne les voiries d'intérêt communautaire. Dans ce cas, la voirie d'intérêt communautaire tient compte de la surface des voies transférées, de la qualité de la nature des revêtements. Monsieur CHÊNE, je ne me trompe pas, n'est-ce pas? Sommes-nous d’accord ? Cela tient compte aussi d'un amortissement unique sur 18 ans, alors que les amortissements des trois précédentes Communautés de communes qui ont fusionné au sein de la nôtre étaient variables sur la durée. Ce sera du 18 ans. S'agissant du SDIS, je vous rappelle que, en ce qui nous concerne, nous en tirons quelques avantages. Depuis 2018, année où nous avions passé un accord avec le SDIS et le Département, nous avions obtenu une diminution de la charge de, comment dirais-je, du secours pompier qui nous coûtait très cher. Nous étions les plus imposés du département à raison de 61 € par habitant. Ce montant était excessif, Il m'a été suggéré que c'était pour des raisons que je qualifierais de non philosophiques. J'avais discuté de cela avec Monsieur GAUDET. Monsieur GAUDET avait accepté de renégocier cet étiage. Nous arrivons aujourd’hui à 35€ par habitant, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Cela nous fait économiser 200 000,00 € annuels sur les dépenses SDIS, passées à la Communauté de communes. Cela se retrouve chez nous naturellement en transfert de charges. Que nous payions d’un côté où de l’autre, c'est toujours nous qui payons.
Je vous demande l'autorisation, après en avoir délibéré,
d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges ; Il n'y a pas de vote. C'est un don d'acte, je suppose ? »
M. Guibert: « C'est un soumis à avis. »
M. le Maire : «Il s’agit d'un soumis à avis. C'est curieux. Cela devrait être un dont acte.
Conseil municipal du lundi 27 maï 2024 11/16 d'approuver ce document, ce rapport de la CLECT, qui a déjà été approuvé, je vous le rappelle, par vous- mêmes et par nous en Communauté de communes. Des questions ? Il n’y en a pas. Des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie. Merci pour la CLECT.
Dans le cas présent, nous ne perdons pas d'argent. Nous en gagnons. Je conserve la parole pour le point 15. C’est formidable. »
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE/DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
15 : Mise à disposition, implantation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains et campagnes de communication — lancement d’une procédure de concession de service — délibération n° 2024/050
M. le Maire : «Nous avons un contrat qui arrive à expiration avec une société, VISIOCOM. Vous la
connaissez peut-être et même probablement. Elle nous permet, avec du mobilier urbain, des panneaux, notamment des panneaux d’information, de communiquer avec la population. Ce contrat vient à échéance, je crois à la fin de l'année. Non, c'est mi-2025, au printemps prochain. Nous sommes obligés de relancer une procédure de concession de service. Cela ne relève pas du service public évidemment, car il n’y a pas de service public en l'occurrence. Il s’agit d’une procédure de mise en concurrence. Si vous m'autorisez à le faire, bien sûr, les services travailleront très activement pour lancer une procédure de mise en concurrence d'entreprises éventuellement intéressées par ce contrat. Je vous signale que nous avons négocié, du moins à l'avenir. C'est à venir parce que ce n'est pas encore fixé. L'entreprise n’est pas encore désignée dans le cadre de cet appel à concession. Nous avons à l'esprit de créer deux colonnes d'information, 17 planimètres et 6 abris voyageurs. Cela fera plaisir à certains, les abribus, n'est-ce pas, mon cher collègue ? Tout cela sera compris dans le package qui sera négocié avec la société retenue. Horrible détail, il y aura une redevance de 100 € par an et par planimètre, 200 € par an et par abri voyageurs et 200 € par an et par colonne d'information. Ce n’est pas totalement indifférent. C'est tout.
Je vous demande, après en avoir délibéré,
d'approuver le principe de cette concession de service relative à la mise à disposition, l'implantation, et cetera; d'approuver les caractéristiques principales du futur contrat de concession telles que décrites dans la présente délibération; et de m'autoriser à lancer la procédure de consultation. Vous serez informés très rapidement des résultats de cette consultation. »
M. Buizard Blondeau: «J'ai une simple question. Si j'ai bien lu le projet de délibération, les colonnes d'information sont destinées à 100 % aux informations municipales. »
M. le Maire : « Non. »
M. Buizard Blondeau : « C'est ce qui est indiqué. »
M. le Maire : « Comment ? »
M. Buizard Blondeau : « C'est ce qui est indiqué dans la délibération. »
M. le Maire : « Normalement non. »
M. Buizard Blondeau : « Je suis surpris que le concessionnaire nous verse 200 € uniquement pour de l'information municipale. »
M. le Maire : « Non ? C'est 100 % pour nous ? »
M. Buizard Blondeau : « Le concessionnaire, sans vendre de publicité, va nous donner 200 €. »
M. le Maire : « Il a de la publicité ailleurs. »
M. Buizard Blondeau : « Oui, j'ai bien compris qu'il s’agit d'un package. »
M. le Maire : « C'est Un package. »
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 12/16 M. Buizard Blondeau: «Je suis surpris de l'adéquation entre la tarification et les emplacements de publicité. »
M. le Maire : «ll y aura de la publicité sur les abribus. C'est important. C'est le plus important. Êtes-vous rassuré ? »
M. Buizard Blondeau : « J'attends de voir le résultat. »
M. le Maire : « Nous vous en informerons. »
M. Simonet: « J'ai une question, Monsieur le Maire. Pourquoi devons-nous passer à 12 ans, juste comme cela ? Est-ce une volonté ? »
M. le Maire : « C'est pour rendre plus attractif. »
M. Simonet: « Pour les tarifs, peut-être ? »
M. le Maire : « Oui. »
M. Simonet : « Mais avant, nous passons à 12 ans. »
M. le Maire: «C’est pour faire venir davantage les candidats. Pour le moment, nous avons un seul candidat. »
M. Buizard Blondeau: «Les tarifs seront-ils indexés sur l'inflation? Sur une durée de 12 ans, cela
représente quelques euros. »
M. le Maire : « Ce n'est pas prévu. »
M. Guibert: « Il faut laisser faire les propositions. »
M. le Maire : « Nous allons attendre. Ce n’est pas encore négocié. Il n'y à pas encore eu d'attribution de candidat. »
M. Guibert : « Ce sera au contrat. »
M. le Maire : « C’est vrai. Ce sera au contrat. Cela peut se concevoir. Oui, cela peut se concevoir, si ce n'est
que c’est un peu difficile à administrer. »
M. Guibert: « Non. Dans le cadre de la procédure, les entreprises nous feront les propositions et celles qui nous feront les propositions les plus alléchantes auront plus de chances d’être retenues. »
M. le Maire : « Oui. Mais le caractère alléchant n'est pas nécessairement financier. Cela peut être plein de choses. Cela peut être la qualité du mobilier. »
M. Guibert : « Cela peut être plein de choses, comme des campagnes de publicité gratuites. »
M. le Maire: «Moi, je ne veux pas que la ville soit inondée de matériel de seconde zone. Pour moi, le caractère alléchant, c'est autre chose. Nous verrons bien. Il est utile de prolonger le contrat à douze ans pour essayer de faire venir des compétiteurs. Je ne tiens pas non plus à être enfermé dans un choix unique. Êtes-vous d'accord ?
Y a-t-il des questions ? Des abstentions ? Des votes contre ? Il n'y en a pas. Je vous remercie pour tout cela. Monsieur AFACAN, vous avez deux points, à savoir l'autorisation de droit des sols et l'avenant modificatif sur l'OPAH-RU. Nous vous écoutons avec gourmandise. »
M. Afacan : « Oui, je n'en doute pas. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
URBANISME ET FONCIER
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 13/16 16 : Autorisation du droit des sols : avenant numéro 3 à la convention de service unifié d'instruction
des autorisations du droit des sols — délibération n° 2024/051
M. Afacan : « En 2018, une convention a été signée entre la Communauté de communes du Pithiverais, la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, la commune de la plaine du Nord Loiret et chaque commune adhérente. Nous avons eu un avenant numéro 4 en 2019. En 2022, nous avons eu un avenant numéro 2. Depuis la signature de l'avenant numéro 2, le contexte lié à l'instruction des autorisations du droit des sols a évolué, avec notamment la décentralisation de la police de la publicité extérieure au profit des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à compter du er janvier 2024, la modification des modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives au certificat et autorisation d'urbanisme applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024. Le comité de pilotage ADS, réuni le 5 février 2024 a donc proposé de modifier par voie d'un troisième avenant certaines dispositions initialement prévues. Lors de leurs conseils communautaires respectifs, les trois communautés de communes ont approuvé le projet d’avenant précité. Afin de poursuivre l'adhésion de la Ville de Pithiviers au service du centre instructeur du Nord Loiret, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d'approuver l'avenant numéro 3 à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols que nous joignons en annexe. La police est passée chez nous. Elle est passée aux maires et présidents des communautés de communes.
Nous vous proposons
d'approuver les termes de l'avenant numéro 3 à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols à effet à la date de la présente délibération, lequel est indexé à la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant numéro 3 à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols.
Voilà Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « Très bien. Merci, Monsieur AFACAN.
Ÿ a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
Puisque nous parlons du droit des sols, je voudrais vous dire deux mots sur ce sujet. Vous avez posé une question sur l'audit externe de la direction de l'Urbanisme. La direction de l'Urbanisme est très sollicitée, extrêmement sollicitée, très chargée.
Nous avons le problème du PLUI qui se pose. Ce problème est vraiment devenu un problème dès lors que le PLUI n’a pas été accepté en Communauté de communes. Huit communes s'y sont opposées. Et il manquait 100 habitants pour faire passer le système. Le Président BRUNEAU en a été fortement contrarié, je pense. Moi aussi. Tout cela devrait rentrer dans l’ordre si quelques communes acceptent de revenir sur leur décision, motivée par une meilleure compréhension du dossier.
Je pense que c'est ce que le président BRUNEAU ést en train de faire. Tout cela représente un travail conséquent. Ne l'oublions pas, ne l'oubliez pas, ce sera un travail conséquent à effectuer par la direction de l'Urbanisme. N'oubliez pas non plus que l'un des arguments qui ont présidé à ce dossier de PLUI, c'est de faire comprendre aux villages qui n’ont pas de documents d'urbanisme que s'ils ne passaient pas en PLUI, ils devront de toute façon et par obligation avoir un document d'urbanisme qu'ils devront fabriquer eux- mêmes et qui leur coûtera très cher. C'est ainsi que la loi en dispose. C’est un argument supplémentaire. Je pense que les villages commencent à comprendre où est leur intérêt. Ce n'est pas simplement de perdre de la souveraineté mal interprétée. Il s’agit de mettre en commun un certain nombre de choses. N'oublions pas, nous avons des documents d'urbanisme qui sont des documents collectifs. Je pense au SCOT, au SRADDET. Tout cela fonctionne en collectivité plus vaste que la surface d'un village ou d'une ville. Il était très important que nous procédions à cette institution d’un PLUI. Je regrette que ce soit retardé. Je pense que les gens vont comprendre où est leur intérêt. Dès lors qu'ils comprennent où est leur intérêt, en général, les dossiers avancent.
Y a-t-il des questions sur ce que vient de vous dire Monsieur AFACAN ? Il n'y en a pas. Il n'y a pas de vote contre ? Il n'y a pas d'abstention ? Monsieur AFACAN, votre point est adopté à l'unanimité, et je vous en remercie.
Nous passons au dernier point, le numéro 17. Allez-y. »
M. Afacan : « Merci. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
17 : Avenant modificatif délibération n° 2024/012 : Approbation du règlement d'attribution des aides
de la Ville de Pithiviers aux propriétaires de logements privés (dans le cadre de l’'OPAH-RU) — délibération n° 2024/052
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 14/16 M. Afacan: « Les services de l'État de l'ANAH ont modifié certains critères et certaines règles d'attribution de leurs subventions. Nous, pour nous ajuster, pour nous associer, pour être en cohérence avec ces aides, nous modifions aussi notre convention. Jusqu'à présent, les subventions étaient accordées en avance aux familles qui le souhaitaient, aux familles dites très modestes. Nous sommes allés dans le sens de 'ANAH. II s’agit pour nous d'accepter ces avances pour les montants qui nous affairaient, d'avancer ces subventions aux familles qui le souhaitaient.
Depuis peu, l'ANAH a élargi cet avantage des familles très modestes aux familles classées modestes seulement. Nous vous proposons de nous aligner. »
M. le Maire : « Selon les critères de l'ANAH. »
M. Afacan: « Selon les critères de l'ANAH. Oui. |! faut se méfier des critères très modestes et modestes. Cela reste des propriétaires. Ce sont les critères de l'ANAH. L'ANAH acceptant ces subventions aux familles modestes, nous nous proposons de procéder de même. Des familles très modestes pouvaient aussi bénéficier de l'avance de la subvention communale. Dorénavant, les familles dites modestes pourront aussi bénéficier de cet avantage, si elles le veulent de cet avantage. Un acompte pourra être versé aux ménages modestes et très modestes qui en font la demande, si ce dernier est également accordé par l'ANAH. Il ne pourra pas dépasser 70 % du montant total de la subvention allouée par la Ville. Considérant l'intérêt d’harmoniser le règlement d'attribution des aides de la Ville de Pithiviers avec le règlement d'intervention de l'ANAH, en vue d'élargir aux ménages modestes qui en font la demande la possibilité de bénéficier d'acompte sur les subventions versées, comme cela est déjà accordé aux ménages très modestes,
nous vous demandons
d'approuver l'avenant numéro 1 au règlement d'attribution des aides aux travaux de la Ville de Pithiviers aux propriétaires de logements privés dans le cadre de l'OPAH-RU, tel qu'indexé à la présente délibération ; et d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération. J'ajoute que nous allons voter jeudi soir en Conseil communautaire exactement la même chose pour le programme OPAH. Nous votons ce soir le volet urbain, et nous voterons la même chose jeudi soir lors du Conseil communautaire. »
M. le Maire : « L'aspect communautaire. Tout à fait. Nous élargissons un peu le spectre des très modestes aux modestes. Après ça, nous avons les moyennement modestes, puis les modestes modestes, et cetera. »
M. Afacan : « Voilà. »
M. le Maire : « Tout cela correspond à l'échelle de l'ANAH. »
M. Afacan: « Voilà. Il s'agit seulement d’une avance. II n’est pas question d'augmenter les montants des subventions. Pour le moment, nous accordons simplement une avance pour que les familles les plus modestes puissent démarrer leurs travaux. Sinon, certaines ne le font pas. Voilà, merci. »
M. le Maire : « Cela fonctionne bien, n'est-ce pas ? L'amorce fonctionne, n'est-ce pas, Monsieur AFACAN ? »
M. Afacan : « Oui. »
M. le Maire : « Le système fonctionne. »
M. Afacan : « Cela fonctionne très bien. Nous avons réalisé notre premier bilan pour la partie OPAH. C'est la première année. Les chiffres sont trompeurs. Nous avons l'impression, en les regardant, qu'il y a de l'inertie. Cette année, nous allons nous retrouver dans la situation où nous aurons certainement épuisé tous les budgets. La question de savoir ce que nous allons faire, une fois les budgets alloués pour cette année épuisés, va se poser. Je reviendrai certainement vers vous pour vous dire ce que nous avons décidé. Il est vrai que, depuis que nous l'avons créé, cela prend du temps. Grâce au bouche-à-oreille, à la publicité qui se fait, les services de la maison de l'habitat du Nord Loiret sont très sollicités. Les rendez-vous sont de plus en plus longs à obtenir. Cette question va se poser rapidement. »
M. le Maire : « Y a-t-il des questions ? »
M. Simonet: « J'ai une question. Comme nous le savons tous, les subventions sont de l'argent public. Je voudrais savoir si l'acompte est directement versé au ménage ou si cela passe par l'ANAH. »
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 15/16 M. Afacan : « Non, c'est légal. Il est directement versé au ménage. »
UM. Simonet : « D'accord. Il n'y a aucune vérification pour savoir si effectivement derrière. »
M. Afacan : « Si. »
M. le Maire : « Sommes-nous sûrs qu'ils vont payer le fournisseur ? »
M. Simonet : « Nous sommes d'accord. »
M. le Maire : « Nous sommes d'accord. »
M. Afacan: « L'ANAH fait la même avance. La décision favorable de l'État signifie que le dossier est suffisamment satisfaisant. Si les travaux ne sont pas effectués, la subvention sera récupérée par les services de l'ANAH et par les services de la Ville aussi. Certaines précautions sont prises avant de verser ces subventions. Nous versons un petit complément. Nous faisons juste un abondement. Si FANAH n'accepte pas cette avance, nous ne la faisons pas non plus. Si l'ANAH ne verse pas de subvention, nous n'en versons pas. Nous faisons juste un abondement sur acceptation des services de l’État. Je profite de quelques minutes, Monsieur le Maire, quelques minutes, pas plus, pour élargir la discussion. Les règles, les critères d'attribution aussi de l'ANAH ont changé. Elles ont tellement changé qu'elles étaient favorables aux ménages, et notamment aux ménages très modestes, modestes. Elles étaient tellement favorables que l'ANAH, par exemple, verse 90 % dans certaines situations. En conservant les mêmes règles d'attribution que celles que nous avons aujourd’hui, certaines familles seraient à 100 %, voire au-delà de 100 %, plafonnées. D'après la législation, cet ajustement de plafond serait en notre défaveur. Cela s’arrêterait. Nous prendrions la totalité de la subvention inscrite dans les conventions et les 90 % de l'ANAH seraient ajustés pour arriver à 100 %. Il s’agit de quelque chose qui n'est pas acceptable. Nous allons bientôt vous soumettre un avenant pour vous proposer de revoir les règles d'attribution et les montants d'attribution. Comme des ménages sont très bien subventionnés, nous pourrions baisser un peu leur subvention et la répartir. Cela ne signifie pas que nous retirons le budget. Nous répartissons la somme pour avoir un peu plus de dossiers. Comme je l'ai dit juste avant, nous allons avoir des problèmes de budget. II vous sera proposé de prendre un peu, d'améliorer la situation des familles dites intermédiaires, les autres familles moins bien fournies, moins bien subventionnées pour augmenter le nombre de dossiers aidés. C'est en travail. Nous travaillons dessus et reviendrons vers vous prochainement pour vous faire voter cet avenant. Merci, Monsieur le Maire. Excusez-moi de déborder un peu. »
M. le Maire : « Ÿ at-il des abstentions ? Des votes contre ? Il n’y en a pas. C’est voté. »
M. Afacan : « Merci. Merci, Monsieur te Maire, merci. »
M. le Maire : « Maintenant, la séance est levée. Merci. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 04.
Le Maire, Les crétaire de séance,
Ü 6 CAN
Philippe NOLLAND Laurette LIGER
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 16/16 Séance du Conseil Municipal de Pithiviers du lundi 27 mai 2024
PROCES VERBAL
COMPTE-RENDU PAR EXTRAITS
A la suite de la convocation faite par Monsieur le Maire, le 07 mai 2024, le Conseil municipal s'est réuni le lundi 27 mai 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Philippe NOLLAND, Maire, au lieu habituel de ses séances, pour délibérer en session ordinaire sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Étaient présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mmes DOUELLE, JORY, LÉVÊQUE, MM. MALARD, CHÊNE Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, LIGER, SY, MM. SOUILAH, BURGEVIN, BRETON, DUPEYRON, SIMONET, Mmes PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux.
Absents : M. BROSSE qui a donné pouvoir à M. NOLLAND
M. METIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
M. MAUSSION qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
Mme BÉVIÈRE qui a donné pouvoir à M. BUIZARD BLONDEAU
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur le Maire a procédé à l'ouverture de la séance.
En application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LIGER exerçait les fonctions de secrétaire de la séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 mars 2024 est approuvé à l'unanimité.
DECISIONS DU MAIRE
DECISION N°2024/023 Signature du contrat relatif à une mission d'accompagnement organisationnel de la Commande publique direction de l'urbanisme et du foncier avec la société PUBLIC IMPACT 26/03/2024 MANAGEMENT, 5 rue des Colonnes, 75002 Paris pour un montant de 18 050 € HT | soit 21 660 € TTC (reparti entre la Ville et la CCdP).
DECISION N°2024/024 | Signature du contrat relatif à une mission d'assistance dans la mise en | Commande publique |recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de 26/03/2024 Pithiviers, avec la société GO PUB CONSEIL, 12 rue Henri Becquerel, 56000 Vannes pour un montant de :
+ 5 880 € HT (forfait annuel année 2023) ;
7 380 € HT (forfait annuel année 2024) ;
7 380 € HT (forfait annuel année 2025).
DECISION N°2024/025 | Signature avec la SARL AD PITHIVIERS du renouvellement du bail dérogatoire à un Urbanisme bail commercial pour le local sis au n°31 rue du Capitaine Giry à Pithiviers, en vue 26/03/2024 d'y stationner provisoirement des véhicules d'occasion, à l'exclusion de toute activité commerciale, pour une durée de six mois non-renouvelable et d'un loyer mensuel de 200 €.
DECISION N°2024/026 | Signature du contrat relatif à une mission d'accompagnement pour l'aménagement Commande publique paysager du site des anciennes serres rue du Parc à Pithiviers à passer avec le
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 1/16 03/04/2024
DECISION N°2024/027 |
Commande publique
04/04/2024
DECISION N°2024/028 |
Commande publique
04/04/2024
DECISION N°2024/029 |
Commande publique
05/04/2024
DECISION N°2024/030 | Culture
08/04/2024
DECISION N°2024/031
Finances
09/04/2024
| DECISION N°2024/032
Commande publique
11/04/2024
groupement ATELIER TROISIEME PAYSAGE/TERR&AM - ECMO, pour un montant de 11 200 € HT, et pour une durée de 6 semaines d'étude (phases 1 et 2).
Signature des marchés relatifs aux travaux d'isolation du gymnase de Joinville à Pithiviers à savoir ;
— pour le lot 1 : serrurerie verrière à passer avec la société BRIAND INDUSTRIES, 11 rue Benjamin Franklin, 44160 PONTCHATEAU, pour un montant de 169 477,14 € HT (sans option) et pour une durée de 2 mois,
— pour le lot 2 : plâtrerie faux plafond à passer avec la société AMG, 30 rue des Frênes, 45700 PANNES pour un montant de 35 000 € HT pour une durée de 2 mois, — pour le lot 3 : menuiserie intérieure à passer avec la société POUGAT, 2 rue du 19 Mars 1962, MALESHERBES, 45330 LE MALESHERBOIS pour un montant de 28 974,59 € HT pour une durée de 2 mois.
Signature des marchés relatifs aux travaux de chaufferie au gymnase de Joinville à Pithiviers à savoir ;
— pour le lot 1: chauffage fluide électricité à passer avec la société LA TECHNIQUE MODERNE, 87 Route de Châtillon, 45700 CONFLANS SUR LOING pour un montant de 202 864, 93 € HT (base) + option 1 compris dans l'offre + option 2:3 373 € HT soit un total 206 237,93 € HT € et pour une durée de 6 mois, — pour le lot 2: gros œuvre à passer avec le groupement EXEAU/LCM Construction, Le Bois Chesneau 282 RD 948, 45460 BOUZY LA FORET, pour un montant de 110 102,69 € HT (base) + option 3 238,16 € HT soit un total de 113 340,85 € HT et pour une durée de 5 mois,
— pour le lot 3: métallerie à passer avec la société HUGUET CREICHE, 15 Rue Emile Lecomte, 45140 INGRE pour un montant de 13 543 € HT pour une durée de 2 mois,
— pour le lot 4 : charpente à passer avec la société ALÈGRE, 59 Bis Route de Fresnay les Chaumes, 45300 PITHIVIERS LE VEIL pour un montant de 9 648,75 € HT pour une durée de 2 mois.
Signature du contrat avec la société ECO TERRA, 32 rue Charles Ferdinand DREYFUS, Bel Air, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS ayant pour objet la mise en place d'un éco-päturage (8 ovins), d'avril à novembre 2024, au Parc de Bellecour pour un montant de 4 482,56 € HT.
Acceptation du don du parc instrumental de l'association Orchestre à l'école et inscription des instruments au patrimoine de la collectivité.
|Acceptation de l'indemnité de sinistre d'un montant de 886,35 € versée par le cabinet d'assurances MAIF relatif au sinistre « Dégradation du Mât avec panneau
Signature de l'avenant n°1 au lot 2 « Voirie signalisation réseaux divers » relatif aux travaux de requalification de la rue du Capitaine Giry à passer avec la société EUROVIA, Route de Chaumont, 45120 CORQUILLEROY pour un montant de 17 416,60 € HT soit 20 899,92 € TTC et portant le montant du marché à 147 302,75 € HT soit 176 763,30 € TTC.
| DECISION N°2024/033
Commande publique
11/04/2024
Signature du contrat à passer avec la société AD MENUISERIES, 15 rue du Marchais, 45300 BOUILLY EN GATINAIS relatif au remplacement des menuiseries extérieures au commissariat de la Police Municipale pour un montant de : menuiseries extérieures du rez de chaussé : 34 336,00 € HT soit 41 203,20 €TIC;
menuiseries extérieures de l'étage : 20 764,00 € HT soit 24 916,80 € TTC. Soit un total de 55 100 € HT et 66 120 € TTC.
DECISION N°2024/034
Centre social
16/04/2024
DECISION N°2024/035
Commande publique
18/04/2024
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024
Mise à disposition avec LogemLoiret d'un box (LOT N°027244), situé 3 Square de Marsainvilliers, PITHIVIERS (45300), afin de stocker du matériel en vue de l'organisation de temps d'animation sur le quartier par le Centre Social Municipal.
Signature de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d'entretien de la voirie à passer avec la société EUROVIA, Route de Chaumont, 45120 CORQUILLEROY, pour un montant maximal annuel de 420 000 € HT et pour une
2/16 | ee durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an.
DECISION N°2024/036 Cession d'un tracteur tondeuse KUBOTA F2880EC immatriculé AC 011 KW à la
Finances société SAS MLP Paysage, 39 rue des Murs, 45300 ESCRENNES, pour 2 000 €. | 29/04/2024 | _ A |
| DECISION N°2024/037 Renouvellement de l'adhésion de la commune au Conseil d'Architecture, | Urbanisme d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Loiret, pour l'année 2024, pour une
| 14/05/2024 | cotisation d'un montant de 953,35 €.
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Aucune communication du maire.
POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR
Administration générale :
1/ INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL — MONSIEUR DUPEYRON PASCAL / DELIBERATION N°2024/036
Rapporteur : M. NOLLAND
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier en date du 18 avril 2024, Madame HANATY Khadija l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseillère municipale, pour des
raisons personnelles.
Conformément à l'article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette démission est définitive et Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers en a été informé.
Conformément à l'article L270 du Code électoral, Monsieur DUPEYRON Pascal suivant immédiat sur la liste « Tous Citoyens Réussir Pour Pithiviers » dont faisait partie Madame HANATY Khadija lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller municipal.
Le nouveau tableau du Conseil municipal de Pithiviers a été transmis en Sous-Préfecture.
2/ RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE PITHIVIERS ENTRE LA
VILLE ET GRDF / DELIBERATION N°2024/037
Rapporteur : M. CHÊNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L1411-1 à L1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au profit d'une entreprise [ … ] Conseil d'État »,
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopêôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de
France,
Vu le Code de l'Énergie, notamment l'article L111-53 au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Considérant que le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,
- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 3/16 o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des
biens et des personnes et la qualité de la desserte,
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
e 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
- ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
- ANNEXE 2, Éléments du Compte-rendu d'Activité de la Concession (CRAC) ; - ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
- ANNEXE 4, Données mises à disposition de l'Autorité Concédante ; - ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
- ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine » ;
- ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;
- ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ; - ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
- ANNEXE 9, Conditions générales d'accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) , - ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Considérant que le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :
. de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité
concédante. Le montant sera actualisé chaque année,
. de disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé,
. de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service
public de distribution du gaz naturel,
Considérant qu'i est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1e juillet 2024, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, à compter du 1e juillet 2024, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
3/ APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE TRANSPORT EN COMMUN DE
LA VILLE : « CITYBUS » / DELIBERATION N°2024/038
Rapporteur : M. CHÈNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016/017 du 22 mars 2016 relative à la mise en place d’une navette et à la création d’une régie de transport,
Vu le projet de règlement intérieur annexé,
Considérant qu'il convient de mettre en place un règlement intérieur pour ladite navette afin d'assurer son bon fonctionnement,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 4/16 Adopte le règlement intérieur du service de transport en commun de la Ville tel qu'il est annexé,
Permet son application à compter du 01 juin 2024,
Dit que ledit règlement sera consultable par les usagers à l'intérieur de la navette ainsi que sur le site internet de la ville,
Autorise M. Le Maire à signer ce règlement et tout autre document nécessaire à son exécution.
Arrivée de Madame SY à 18h19.
4/ MODIFICATION DES TARIFS DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE / DELIBERATION
N°2024/039
Rapporteur : Mme JORY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/071 du 26/06/2023 relative aux tarifs de l'école de musique pour l'année scolaire 2023/2024,
Vu la délibération n°2023/110 du 16/10/2023 modifiant le tarif concernant la pratique collective (orchestre,
atelier, chorale),
Considérant que la grille tarifaire actuelle n'est plus valable à partir de la rentrée scolaire prochaine,
Considérant la proposition de la commission culturelle réunie le 11 avril 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'application de la grille tarifaire suivante à partir du 1e septembre 2024,
| CATEGORIE TARIF ANNUEL | TARIF ANNUEL è Hors-Pithiviers | pour les Pithivériens
Éveil, initiation, formation musicale seule 270,00 € 135,00 €
Cursus complet 1e cycle, 2e cycle : 522,00 € 252,00 € instrument, pratique collective, FM
4 instrument supplémentaire, 315,00 € 153,00 € ou instrument 3e cycle - 30 min,
lou instrument adulte hors-cursus - 30 min
Instrument 3e cycle - 45 min | 423,00€ 216,00 € Instrument adulte hors-cursus - 45 min
Pratique collective (orchestre, atelier, chorale) | | oo _ 153,00 €/an __
Location d'instrument | 153,00 € / an
Dépôt d'un dossier d'inscription puis désistement 18,00 € avant inscription définitive
Décide l'application d'une réduction dans les 2 cas suivants :
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 5/16 - 20 % de réduction pour le 2e membre et les suivants du même foyer ;
_ 30 % de réduction pour les membres actifs d'une société musicale de Pithiviers,
Autorise la facturation sur 7 mois selon la volonté de l'élève ou de son représentant,
Approuve les modifications apportées au règlement intérieur de l'école municipale de musique annexé à la
présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de ladite
délibération.
5/_ MODIFICATION DE LA FACTURATION DES COURS DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE EN CAS D'ABSENCE D'UN ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (AEËA) / DELIBERATION N°2024/040
Rapporteur : Mme JORY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération n°2023/071 du 26 juin 2023 relative aux tarifs de l'école de musique pour l'année scolaire 2023/2024,
Vu la délibération n°2023/110 du 16 octobre 2023 modifiant le tarif concernant la pratique collective (orchestre, atelier, chorale),
Vu la délibération n°2024/039 du 27 mai 2024 relative à la modification des tarifs de l'école municipale de
musique,
Considérant les arrêts maladies éventuels des Assistants d'Enseignements Artistiques (AEA),
Considérant qu'en conséquence, des usagers ne reçoivent pas le service d'enseignement artistique convenu
lors de leur inscription,
Considérant la proposition de la commission culturelle réunie le 11 avril 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide qu'à partir du 3e cours consécutif annulé, du fait de l'absence pour arrêt-maladie, mutation,
démission, congé parental, d'un AEA non-remplacé jusqu'à sa reprise de travail, une réduction forfaitaire du
ou des mensualité(s) concernée(s) est appliquée aux élèves inscrits en cursus complet de la manière
suivante :
- 10 €/mois pour les élèves de Pithiviers ;
- 20 €/mois pour les élèves hors-Pithiviers,
Décide qu'à partir du 3e cours consécutif annulé, du fait de l'absence pour arrêt-maladie, mutation,
démission, congé parental, d'un AEA non-remplacé jusqu'à sa reprise de travail, aucun avis de somme à
payer pour le ou les mois concerné(s) ne sera adressé aux élèves concernés inscrits dans l'une des
catégories suivantes :
- 1 instrument supplémentaire ou 1 instrument seul 3e cycle ou adulte hors-cursus (30 min) ;
_- 1 instrument 3e cycle ou adulte hors-cursus (45 min) ;
- Pratique collective,
Autorise le service de facturation à procéder aux régularisations sur la ou les mensualité(s) suivante(s),
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 6/16 Précise que ladite réduction forfaitaire sera mentionnée dans le règlement intérieur à la section « cas
particulier d'annulation de cours »,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.
6/ INSTALLATION DE LA "ROUTE DES ILLUSTRES" ET DÉNOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC DANS LA COMMUNE / DELIBERATION N°2024/041
Rapporteur: Mme JORY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,
Considérant la fourniture gracieuse aux communes du département du Loiret de plaques murales informatives dans une démarche de valorisation touristique des personnages locaux et la création de la route des illustres par l'association Tourisme Loiret, en partenariat avec Le Souvenir Français et le mécénat du Crédit Agricole Centre Loire,
Considérant que la Ville de Pithiviers a reçu 7 plaques valorisant : André Eve, Charles-Pierre Colardeau, Dame Héloïse, Denis Poisson, Général Du Portail, Juliette Dodu et Lubin Baugin et que ces dernières sont destinées à être visibles sur un cheminement piétonnier dans le centre-ville,
Considérant que cette démarche est un atout touristique pour la commune de Pithiviers,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'installation des plaques valorisant les illustres dans la commune,
Décide de renforcer la valorisation des illustres de Pithiviers en nommant le jardin de la Mairie situé place
Denis Poisson : « Jardin Dame Héloïse »,
Autorise la conclusion de convention avec des propriétaires privés pour permettre l'apposition desdites
plaques sur la façade de leur propriété,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire relatif à la présente
délibération.
7/ CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIVITÉS EN MILIEU SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE ENTRE LE CAP ET LA VILLE - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 / DELIBERATION N°2024/042
Rapporteur : M. NOLLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Pithiviers est compétente pour la mise en place d'animations sportives en milieu scolaire et préscolaire,
Considérant que le Club Athlétique Pithivérien (CAP) dispose d'un salarié, détenteur d'une licence de STAPS et d'un Brevet d'État Football, disponible pour assurer l'animation sportive Football en milieu scolaire et périscolaire à l'intention des élèves scolarisés du CP au CM2, des écoles élémentaires de Pithiviers,
Considérant que 28 classes seront concernées sur le temps scolaire, pour l'année scolaire 2024/2025, il convient de renouveler la convention de prestation de services relative à la mise en œuvre de ces activités sportives en milieu scolaire entre le Club Athlétique Pithivérien et la ville de Pithiviers, à raison de 377
heures annualisées, soit un montant de 5 994 €,
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 7/16 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le renouvellement du partenariat avec le Club Athlétique Pithivérien pour des animations sportives en milieu scolaire, pour l'année scolaire 2024/2025,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services, annexée à la présente délibération, avec l'association, pour une durée d'un an,
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
8/_PITH'RACE: ORGANISATION D'UNE COURSE D'OBSTACLES POUR LES ENFANTS / DELIBERATION N°2024/043
Rapporteur : M. NOLLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Direction des Sports envisage d'organiser, dans le cadre de la Pith'race, une course d'obstacles dans le parc de Bellecour le 13 octobre 2024, pour les enfants, d'une distance avoisinante 2 km,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le principe d'organiser une course d'obstacles pour les enfants dans le parc de Bellecour le dimanche 13 octobre 2024,
Valide les tarifs d'inscriptions suivants :
ENFANT 2 km
À la date d'ouverture des inscriptions 8,00 €
Le jeudi précédent la manifestation 10,00 €
Sur place le jour de la manifestation 12,00 €
Précise que les inscriptions se feront via le site internet « Pro Timing» et sur place le jour de la manifestation,
Accepte la participation de différents sponsors privés,
Indique que les crédits seront imputés sur le budget de la Direction des Sports,
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette action, et
signer tous les documents y afférent.
9/ CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LOGEMLOIRET EN FLUX DE
LOGEMENTS SOCIAUX / DELIBERATION N°2024/044
Rapporteur : Mme HINCKY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L441-1 et R441-5 et suivants,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 8/16 numérique (ELAN),
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) qui a reportée la date butoir pour la mise en conformité de réservation en flux au 23 novembre 2023,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux,
Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui est accompagnée d'une Foire aux Questions du 9 juin 2022 émanant de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) permettant de répondre aux questions que peut poser l'application de la réforme d'un point de vue organisationnel,
Considérant le projet de convention de gestion en flux de logements sociaux 2024 entre la Ville et Logemloiret qui prendra effet le 1e janvier 2024 pour une durée de trois ans,
Considérant que le service logement a été confié au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Pithiviers,
Considérant que toute modification en terme de flux et nombre de logements de la convention de réservation à intervenir avec le bailleur social, Logemloiret, fera l'objet d'un avenant,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les termes de cette convention entre la Commune de Pithiviers et Logemloiret, bailleur social, ainsi
que ses deux annexes,
Précise qu'elle est est d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction et qu'elle pourra être révisée en cas de nouvelles garanties d'emprunts, subventions ou prêts,
Autorise la signature de cette convention par Monsieur Le Maire,
Donne tous les pouvoirs à M. le Maire pour l'application de la présente délibération et l'autorise à signer les éventuels avenants à la convention de réservation ou tout document y afférent.
10/ CONTRAT DE VILLE DE PITHIVIERS : ENGAGEMENT DE LA VILLE DANS LE NOUVEAU
DISPOSITIF 2024-2030 / DELIBERATION N°2024/045
Rapporteur: M. NOLLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui confère au territoire de Pithiviers l'éligibilité au Contrat de Ville,
Considérant que le quartier de Saint-Aignan et les quartiers Nord (Saint-Eloi, Clos Beauvoys, Croix Falaise, Clos Julien et Joinville) de la ville de Pithiviers font partie des nouveaux quartiers prioritaires identifiés par
l'État,
Considérant que le contrat de ville « engagement quartiers 2030 » qui succède, à compter de 2024, au Contrat de Ville, constitue le cadre d'action de la Politique de la ville,
Considérant que l'engagement dans ce nouveau cadre contractuel, nommé Contrat de ville « engagement quartier 2030 », se traduit par la signature d'un contrat-cadre pour la période 2024/2030 et qu'il convient d'en
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 9/16 délibérer,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le Contrat de Ville et ses annexes pour une durée de 6 ans, de 2024 à 2030.
11/ CONTRAT DE VILLE DE PITHIVIERS PROGRAMMATION 2024 - ACTIONS FINANCÉES PAR LA VILLE / DELIBERATION N°2024/046
Rapporteur: M. NOLLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, définissant les quartiers prioritaires de la ville de Pithiviers
pour la période 2024-2030,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/045 du 27 mai 2024 autorisant la signature du Contrat de ville 2024-2030 par le Maire,
Vu la programmation des actions pour 2024 élaborée par la direction de la Politique de la Ville et présentée au comité de pilotage dans sa séance du 28 mars 2024,
Considérant les avis rendus pour chaque projet par le comité de pilotage du 28 mars 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide la programmation du contrat de ville 2024 annexée,
Arrête la participation municipale au titre des crédits Politique de la ville à 33 000 € au titre du Contrat de ville,
Sollicite de l'État et des différents partenaires l'attribution des subventions correspondant aux actions retenues,
Autorise Monsieur te Maire à signer tout document relatif au dispositif et à ces actions,
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
Finances :
12/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE PITHIVIERS FUTSAL / DELIBERATION N°2024/047 Rapporteur : M. NOLLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération n°2023/151 du 18 décembre 2023 portant attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2023, et notamment le vote d'une enveloppe de 12 500 € destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires à verser sur dépôt de dossier,
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 10/16 Considérant la demande de subvention formulée par l'association ASC de Pithiviers Futsal,
Considérant que la subvention exceptionnelle est destinée à financer une partie des frais de déplacement en Corse de l'équipe 1 qui se rend début juin à Furiani,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer à l'association ASC de Pithiviers Futsal une subvention exceptionnelle de 2 500 € pour
l'aider dans le déplacement de l'équipe 1 dont le budget prévisionnel est de 6 880 €,
Préciser que les crédits sont inscrits au budget 2024 chapitre 65, nature 65748 sous-rubrique 024,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de cette
subvention exceptionnelle.
Ressources humaines :
13/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS / DÉLIBERATION N°2024/048 Rapporteur : Mme LÉVÊÈQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les tableaux des emplois à temps complet et non-complet, adoptés par le Conseil municipal par la
délibération n°2024/029 en date du 25 mars 2024,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l'organisation des services nécessite la création et la suppression d'emplois dans les
filières administrative, sécurité et technique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de modifier le tableau des emplois permanents, ainsi que suit :
Création de poste au 1° juin 2024 :
Filière administrative :
. 2 postes d'adjoint administratif territorial à temps complet sont créés,
Création de poste au 1°’ juillet 2024 :
Filière technique :
+ 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps non-complet, 16h45 hebdomadaires, est créé,
Création de postes au 1° septembre 2024 :
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 11/16 Filière technique :
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 33h hebdomadaires, est créé ;
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 32h hebdomadaires, est créé ;
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 29h hebdomadaires, est créé ;
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 27h45 hebdomadaires, est créé ;
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 27h15 hebdomadaires, est créé ;
1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 25h30 hebdomadaires, est créé ;
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 23h15 hebdomadaires, est créé ;
4 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet, 17h30 hebdomadaires, est créé,
Suppression de poste au 1° juin 2024 :
Filière technique :
+ 1 poste d’adjoint technique principal de 1?" classe à temps complet est supprimé,
Suppression de postes au 1° septembre 2024 :
Filière technique :
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 31h30 hebdomadaires, est supprimé ;
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 23h30 hebdomadaires, est supprimé ;
+ 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet, 21h15 hebdomadaires, est supprimé ;
+ 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet, 16h30 hebdomadaires, est supprimé ;
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet, 11h hebdomadaires, est supprimé ;
+ 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet, 5h30 hebdomadaires, est supprimé,
Décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des effectifs permanents à temps complet et non- complet de la Ville de Pithiviers.
Intercommunalité/intérêt communautaire :
14/_ APPROBATION __ DU __RAPPORT__DE LA COMMISSION _ LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS / COMPÉTENCES VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET CONTRIBUTION AU SDIS / DELIBERATION N°2024/049
Rapporteur : M. NOLLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2019, et notamment les dispositions des articles 4.2 et 4.3 relatives aux compétences optionnelles et facultatives, ces dernières mentionnant expressément la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ainsi que la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),
Vu la délibération n°2018-118 et ses annexes du Conseil communautaire du 24 octobre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 7 décembre 2023,
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 12/16 Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 7 décembre 2023.
Commande publique/délégation de service public :
15/ MISE À DISPOSITION, IMPLANTATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE
MOBILIERS URBAINS ET CAMPAGNES DE COMMUNICATION _- LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE CONCESSION DE SERVICE / DELIBERATION N°2024/050 Rapporteur: M. NOLLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L1121-1,
Considérant que la convention pour la mise à disposition gratuite de mobiliers urbains passée avec la société VISIOCOM OUTDOOR, qui avait été conclue en 2016, pour une période de 9 ans, arrive à échéance en juin 2025,
Considérant que ce genre de contrat de mobiliers urbains est apprécié comme une concession de "simple" service (concession de service sans service public) dont la procédure de passation dépend du Code de la
Commande Publique lorsque :
- le contrat ne prévoit pas de versement d’un prix par la collectivité,
- le contrat expose le concessionnaire « aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobiliers urbains par les annonceurs publicitaires », - le contrat ne comporte aucune clause ayant pour effet de limiter, partiellement ou totalement, les
éventuelles pertes du prestataire,
Considérant qu'il convient, par conséquent, pour le nouveau contrat que la Ville Pithiviers souhaite conclure, de lancer une procédure de passation sous la forme d'une concession de service qui aura pour objet : - la mise à disposition, l'implantation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d’information : abris voyageurs, colonnes d'informations et planimètres, installés sur le domaine public de la ville de Pithiviers, ainsi que la commercialisation des espaces publicitaires (aux risques et périls du
concessionnaire),
- la mise en place de campagnes de communication.
Mobiliers urbains :
Le mobilier urbain, objet de la concession, serait constitué :
- de 2 colonnes d'informations (100 % informations municipales) ; - de 17 planimètres (partage de face : 50 % informations municipales / 50 % publicités) ; - de 6 abris voyageurs (partage de face : 50 % informations municipales / 50 % publicités) ;
Le concessionnaire se rémunérera en exploitant les faces publicitaires des mobiliers urbains, assumant ainsi, sous sa propre responsabilité, un risque d'exploitation. Ce risque porte notamment sur la pérennité des
recettes publicitaires.
Campagnes d'information :
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 13/16 Le concessionnaire prendra annuellement à sa charge 15 campagnes d'information sur les planimètres, abribus et colonnes d'information :
- 10 campagnes : création graphique des affiches, impression et pose, - 5 campagnes à partir des visuels transmis par les services municipaux : impression et pose.
Le contrat serait conclu pour une durée de 12 ans.
Le contrôle de la Ville sur l'exécution du contrat de concession serait effectué selon les modalités suivantes : - remise d'un rapport annuel d'activité par le Concessionnaire, conformément à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique et aux modalités prévues à l'article 15 du cahier des charges ; - pouvoir de contrôle général de la Ville sur son cocontractant, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs.
Les mobiliers du présent contrat seraient soumis à une redevance annuelle, par type de mobiliers, conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques. Cette
redevance forfaitaire annuelle sera proposée par le concessionnaire dans le dépôt de son offre, sans que
son montant soit inférieur à :
- 100 £/an et par planimètre ;
- 200 €/an et par abri voyageurs ;
- 200 €/an et par colonne d'information.
Les mobiliers proposés auront vocation à s'intégrer parfaitement dans le paysage urbain et devront constituer un ensemble cohérent, harmonieux et respectueux du développement durable,
Pour la passation du contrat, il est envisagé d’avoir recours à une procédure dite « ouverte simplifiée » dans laquelle tes candidatures et les offres seront remises simultanément,
Un Dossier de Consultation définissant les caractéristiques des prestations à réaliser ainsi que les critères d'attribution du contrat sera mis à disposition dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,
La Commission de Services, dont les membres ont été élus par délibération n°2022/100 du Conseil municipal du 28 septembre 2022, modifiée par délibération n°2023/16 du Conseil municipal du 27 mars 2023 sera chargée d'analyser les candidatures et de juger les offres,
Enfin, l'exécutif proposera aux membres du conseil, après négociations éventuelles et rédaction d'un rapport, de choisir le futur concessionnaire lors d'une séance du Conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le principe d’une concession de service relative à la mise à disposition, l'implantation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, ainsi que la mise en place de campagnes de communication, et ce, pour une durée de 12 ans,
Approuve les caractéristiques principales du futur contrat de concession telles que décrites dans la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation, à mener, au besoin, les négociations prévues à l'article L3124 du Code de la Commande Publique et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Urbanisme :
16/ AUTORISATION DU DROIT DES SOLS : AVENANT NUMÉRO 3 À LA CONVENTION DE
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 14/16 SERVICE UNIFIÉ D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS / DELIBERATION N°2024/051
Rapporteur : M. AFACAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2017/133 en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de service commun en date du 2 août 2018,
Vu la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols en date du 23 octobre
2018,
Vu l'avenant numéro 1 à la convention de service unifié signé en date du 19 avril 2019,
Vu l'avenant numéro 2 à la convention de service unifié signé en date du 13 juin 2023,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de la Plaine du Nord Loiret n°CS2024-30
en date du 19 mars 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
n°2024-43a en date du 2 avril 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2024-39 en
date du 4 avril 2024,
Vu l'avenant numéro 3 à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols, ci-
annexé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les termes de l'avenant numéro 3 à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols, à effet à la date de la présente délibération, lequel est annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant numéro 3 à la convention de service
unifié d'instruction des autorisations du droit des sols.
17/ AVENANT MODIFICATIF DELIBERATION _N°2024/012: APPROBATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE LA VILLE DE PITHIVIERS AUX PROPRIÉTAIRES _DE LOGEMENTS PRIVÉS (DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU) / DELIBERATION N°2024/052 Rapporteur : M. AFACAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L303-1 (OPAH), L321-1 et suivants, R321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et
au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la délibération n°2022/042 du 29 mars 2022 du Conseil municipal, approuvant la Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec l'ANAH,
Conseil municipal du lundi 27 maï 2024 15/16 Vu la délibération n°2022/030 du 29 mars 2022 du Conseil municipal, approuvant une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
Vu la convention d'OPAH-RU signée le 10 janvier 2023,
Vu le Conseil d'Administration de l'ANAH en date du 6 décembre 2023 relatif aux nouvelles règles d'intervention en vigueur au 1er janvier 2024,
Vu l'ajustement du règlement d'attribution des aides financières de F'ANAH à compter du 1° janvier 2024,
Vu la délibération n°2024/32 du 19 février 2024, approuvant le règlement d'attribution des aides de la Ville de Pithiviers aux propriétaires de logements privés dans le cadre de l'OPAH-RU,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux de la Ville de Pithiviers aux propriétaires de logements privés dans le cadre de l'OPAH-RU,
Considérant que les aides sont attribuées après agrément du dossier par l'ANAH en Commission locale d’Attribution des aides,
Considérant que les aides versées par la Ville de Pithiviers viennent abonder les subventions allouées par l'ANAH,
Considérant l'intérêt d’harmoniser le règlement d'attribution des aides de la ville de Pithiviers avec le règlement d'intervention de l'ANAH, en vue d'élargir aux ménages modestes qui en font la demande la possibilité de bénéficier d'acomptes sur les subventions versées, comme cela est déjà accordé aux ménages très modestes,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'avenant n°1 au règlement d'attribution des aides aux travaux de la Ville de Pithiviers aux propriétaires de logements privés dans le cadre de l'OPAH-RU, tel qu'annexé à la présente délibération,
Autorise le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h04.
Pour extraits conformes.
Le Maire, Le 11 À + séance,
y AN] À
Philippe NOLLAND Laurette LIGER
Conseil municipal du lundi 27 mai 2024 16/16