Déliberation - séance du 20 fevrier 2015

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Déliberation - séance du 20 fevrier 2015 Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Déliberation - séance du 20 fevrier 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Histoire et mémoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT

DE L’EURE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de LA COUTURE BOUSSEY

Séance ordinaire du 20 février 2015 à 20 Heures 30

Nombre

De Conseillers 19

De Présents 15

De votants 19

Date de la convocation : le 11 février 2015

L’an deux mille quinze, le vingt du mois de février à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de cette commune,

Étaient présents :

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire ; Mesdames Patricia BAZIN et Laurence NICOLAS et Messieurs Daniel L’HOSTIS et Marceau WILMART, Maire-Adjoints ; Mesdames Isabelle BACON, Sandrine BOITEL, Nicole MERTZ, Marie-Christine MICHEL, Jocelyne PASQUIER, Corinne WILHELMY et Messieurs Michel LAMI, Jean-Marie LUCIANI, Sébastien MERTZ et Jean-Pierre NICOLAS conseillers municipaux. Pouvoirs : M Francis DAVOUST (MA) donne pouvoir à Mme Patricia BAZIN (MA) M. Altino DE OLIVEIRA DIAS (CM) donne pouvoir à Mme Isabelle BACON (CM) Mme Nadine HANNE (CM) donne pouvoir à Mme Laurence NICOLAS (MA) M Philippe RETOURNE (CM) donne pouvoir à M Sylvain BOREGGIO (M)

Monsieur Marceau WILMART a été élu secrétaire.

Assiste à la réunion sans prendre part aux délibérations : M. Stéphane ANTONIO, Secrétaire Général de la mairie.

Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

SIEGE – Renforcement et enfouissement des réseaux rue de la fontaine

SIEGE – Groupement de commandes pour l’achat d’énergie électrique

CCPN – Schéma de mutualisation

CCPN – Groupement de commandes « papier bureautique et enveloppes » CCPN – Groupement de commandes pour la vérification annuelle du parc d’extincteurs Education – Participation scolaire 2014 / 2015 CLIS d’Evreux

Finance – Vente du pavillon 26 rue Pinard

Devis

Rapport des commissions

Questions diverses.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée le rajout du point suivant :

CCPN – Convention pour reversement du fonds d’amorçage pour la reforme des rythmes scolaires dans le 1er degré – autorisation de signature

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’assemblée accepte ce rajout. COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 20 février 2015

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1) CCPN - Convention pour reversement du fonds d’amorçage pour la reforme des rythmes scolaires dans le 1er degré – autorisation de signature (D.13/2015)

Monsieur le Maire informe que suivant les dispositions de l’article 67 de la Loi 2013-595 du 08 juillet 2013 modifiée par l’article 125 de la Loi de Finances pour 2014 :

• un fonds d’amorçage est prévu pour les Communes et EPCI en charge du fonctionnement des écoles mettant en œuvre les activités afférentes aux nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2014-2015. • ce fonds est versé aux communes qui en ont fait la demande

Un courrier du préfet de l’Eure en date du 12 janvier 2015 a informé les maires et présidents d’EPCI que ces fonds pouvaient être reversés à la CCPN qui assume la mise en place de la réforme, en tout ou partie. Pour ce faire, il convient de signer une convention.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention (annexé) pour le reversement du fonds d’amorçage et invite le Conseil Municipal à :

• l’autoriser à conclure et signer la convention permettant le reversement TOTAL du fonds d’amorçage pour l’année scolaire 2014-2015 à la Communauté de Communes La Porte Normande

• lui donner tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : • autorise Monsieur le Maire à conclure et signer la convention permettant le reversement total du fonds d’amorçage pour l’année scolaire 2014-2015 à la Communauté de Communes

• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette convention

2) SIEGE – Renforcement et enfouissement des réseaux rue de la fontaine (D.14/2015)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et télécom.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation des opérations est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans les conventions ci-après annexées. Cette participation s'élève à :

Lieu-dit Section d’investissement Section de fonctionnement

Rue de la fontaine 32 641.67 € 32 000.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de participation financière annexées à la présente, - autorise l'inscription des sommes au budget de l'exercice 2015 au compte 2041512 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

3) SIEGE – Groupement de commandes pour l’achat d’énergie électrique (D.15/2015)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de La Couture Boussey d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique,

Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et des intercommunalités du département,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : Décide d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, pour ce qui concerne les contrats relatifs aux sites ayant une puissance COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 20 février 2015

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souscrite de plus de 36 kVA et aux installations d’éclairage public, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement. (Choix n°3)

Article 2 : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

4) CCPN – Schéma de mutualisation

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les obligations des collectivités en matière de mutualisation des services consistent en la réalisation d’une étude et la production d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres, qui doit permettre de : - définir un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, - mesurer l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le contenu du schéma de mutualisation est laissé au libre choix de chaque EPCI. Le processus d’élaboration du schéma de mutualisation comprend donc l’étude d’un ou plusieurs scénario(s) devant permettre à chaque collectivité de mesurer l’opportunité organisationnelle, juridique, financière de mutualiser des services.

5) CCPN – Groupement de commandes « papiers bureautiques et enveloppes » - Approbation et autorisation de signature de la convention (D.16/2015)

Afin d'essayer de diminuer les coûts d'achats de papier bureautique et d’enveloppes et d'améliorer la qualité du service rendu, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'étudier la possibilité, pour la commune, de participer à un groupement de commandes prévu par l'article 8 du code des marchés publics pour réaliser cette prestation.

Il donne lecture du projet de convention constitutive de groupement de commandes et propose au conseil de valider ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - valide la convention de groupement de commandes d’achat groupé de papier bureautique et d’enveloppes - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

6) CCPN – Groupement de commandes pour la vérification annuelle du parc d’extincteurs Approbation et autorisation de signature de la convention (D.17/2015)

Afin d’optimiser les coûts de vérification obligatoire des extincteurs, d'essayer de diminuer les coût d’achat et d'améliorer la qualité du service rendu, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'étudier la possibilité, pour la commune, de participer à un groupement de commandes prévu par l'article 8 du code des marchés publics pour réaliser cette prestation.

Il donne lecture du projet de convention constitutive de groupement de commandes et propose au conseil de valider ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - valide la convention de groupement de commandes pour la vérification, le contrôle et le remplacement des extincteurs de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

7) Education – Participation scolaire 2014 / 2015 CLIS d’Evreux (D.18/2015)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant est scolarisé en classe d’intégration scolaire (CLIS) à Evreux et que la participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2014/2015 s’élève à la somme de 669.49 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - accepte de verser 669.49 € de participation à la commune d’Evreux.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation. COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 20 février 2015

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8) Finance – Vente du pavillon 26 rue Pinard (D.19/2015)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre la parcelle bâtie D 1283 d’une surface totale de 442 m² située sur notre commune 26 rue Pinard au profit de M. Ronan BEAUMER au prix de 116 000 € net vendeur. La vente sera confiée à Maître BOUCHERY, notaire à Anet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - accepte cette proposition,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

9) Devis

Rien à présenter

10) Rapport des commissions

Madame Patricia BAZIN, Maire Adjoint :

- Rend compte du conseil d’école primaire du 13 février 2015. Elle fait part que Mme JALABERT, professeur des écoles, demande pour un projet éducatif de classe transplantée une subvention de 2000 €. Le Conseil Municipal, après concertation, refuse le versement d’une subvention du fait que la commune participe déjà au financement de la classe de découverte pour les élèves de CM2 pour une somme conséquente.

- Rend compte des activités du musée. Elle informe l’assemblée qu’une équipe de France 3 Haute Normandie a fait un reportage sur la commune, en particulier sur le musée et la société Chaize. Un lien pour visionner ce reportage a été mis sur le site Internet communal. Elle fait part des remerciements de Mme Virginie ALLARD, directrice du musée pour la présence des élus au vernissage de l’exposition. Elle rappelle que des ateliers pour les enfants sont prévus pendant les vacances scolaires.

- Informe l’assemblée de la présence lors de la cérémonie du 8 mai des membres de l’association 79th Memory Group qui seront en tenue et avec des véhicules militaires d’époque. Une grande fête est en préparation pour la fin août avec reconstitution d’un camp militaire à l’occasion du 61ème anniversaire de la libération de la commune. Le feu d’artifice annulé de 2014 devrait y être tiré. Celui de la fête communale du 18 juillet est maintenu.

Monsieur Marceau WILMART, Maire Adjoint :

- rend compte des travaux menés dans les bâtiments. Il indique que des travaux auront lieu dans les écoles durant les vacances scolaires.

- présente à l’assemblée les panneaux qui seront posés pour l’opération « participation citoyenne » anciennement appelée « voisins vigilants ».

Monsieur Michel LAMI, Conseiller Municipal, rend compte des activités du syndicat de gestion du COSEC (gymnase) du collège de Bueil.

15) Questions diverses

a) Informations

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire, informe l’assemblée :

* que les jeunes de la section Ados de la CCPN vont re-décorer le transformateur électrique situé à l’angle de la rue de la fontaine et de la rue d’Ezy. Durant les vacances d’hiver des ateliers graphs vont leur être proposés afin de préparer un projet qui sera soumis aux élus pour être ensuite peint aux vacances de printemps. EDF subventionne l’action à hauteur de 300 €.

* des projets abordés à la communauté de communes de la porte normande.

b) Tour de table

* Madame Jocelyne PASQUIER, conseillère municipale, indique qu’elle a constaté que certains véhicules restaient stationnés sur le parking de la mairie toute la journée. Elle demande si le stationnement limité est toujours d’actualité. Monsieur le Maire répond que le stationnement à durée limité est toujours actif et qu’il va charger la police municipale de vérifier cela. COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 20 février 2015

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* Madame Corinne WILHELMY, conseillère municipale, demande si il est possible de remettre des fleurs au printemps dans les grands pots situés en particulier à la résidence des pins et à Boussey. Monsieur le Maire indique que la demande sera transmise à Monsieur Francis DAVOUST, Maire Adjoint chargé de la voirie et des espaces verts absent ce soir.

* Monsieur Sébastien MERTZ, conseiller municipal, demande ce qu’il en est de sa demande de pose de ralentisseurs rue de Nonancourt. Monsieur le Maire l’informe que cela va être étudié après le vote du budget afin de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire réduire la vitesse et indique que les policiers municipaux ont fait des contrôles de vitesse et ont du interpeler des contrevenants avec établissement de PV et d’amendes. Il indique aussi que le revêtement routier de la chaussée va être refait prochainement sur une partie de la rue de Nonancourt près du chemin des bouchers.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée le vendredi 20 février 2015 à 22 Heures 20 minutes

Suivent les signatures