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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ARRETE
MUNICIPAL
Portant
sur
l'interdiction
de
distribution
et
de
vente
d'artifices
de
divertissement,
d'article
pyrotechniques
et
d'armes
factices
à l’occasion
des
fêtes
patronales
FÊTES
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
N°
2025_06_19_A08
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
L'article
70
de
la loi
N°
2021-646
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
promulguée
le
25
mai
2021,
met
en
place
un
régime
d'enregistrement
des
transactions
d'artifices
de
divertissement
en
créant
deux
articles,
L.
557-10-1
et
L.
557-10-2,
du
code
de
l’environnement,
VU
le
décret
N°
2021-1704
du
17
décembre
2021
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs,
CONSIDÉRANT
qu'en
raison
des
risques
de
troubles
de
l’ordre
public
que
peuvent
provoquer,
pendant
les
fêtes
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
du
4
au
6
juillet
2025,
l'utilisation
de
certains
articles
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
d'armes
factices,
il
y
a
lieu
d'en
réglementer
la
vente,
la
distribution
et l'usage,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: du
4
au
6
juillet
2025,
à
l'occasion
des
fêtes
patronales
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
la
vente
la
distribution
ou
l'utilisation
sur
le
domaine
public
de
pétards,
des
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
dangereuse
pour
la
sécurité
publique
et
notamment
les
répliques
d'armes,
et
les
baïonnettes,
sabres,
poignards,
couteaux
matraques,
cannes
à
épées,
arbalètes,
fléaux
japonais,
étoiles
de
jet,
coups
de
poing
américains,
lance-pierres,
générateurs
d'aérosols
incapacitants,
toutes
armes
par
destination,
les
fusées,
sont
formellement
interdits
sur
le
territoire
de
la
commune
et
dans
les
bâtiments
municipaux.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
-
d'un
recours
administratif
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX.
L'absence
de
réponse
de
l’administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet qui
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif.
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
qui
peut
être
assorti
d’un
recours
en
référé
prévu
par
l’article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
L ARTICLE
3
: le présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
et
transmis
pour
information
à
-_
Monsieur
le Sous-Préfet
de
DAX.
-__
Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Landes
-
Monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
des
-
Landes
-_
Monsieur
le Président
du
Comité
des
Fêtes
Diffusion
sur
site
internet
de
la
mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX.
Fait
à St-Martin-de-Hinx,
le
19/06/2025
Le
Maire,