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Arrêté - 1720111462 ARRETE FETES 2024 Interdiction Distribution et Vente Artifices de Divertissement Pyrotechnique et Armes Factices
Document publié le Dimanche 7 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1720111462 ARRETE FETES 2024 Interdiction Distribution et Vente Artifices de Divertissement Pyrotechnique et Armes Factices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
FETES
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Du
04
au
07
juillet
2024
N°
2024
_06_27_AO4
Objet:
INTERDICTION
DE
DISTRIBUTION
ET
VENTE
D'ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT,
D'ARTICLES
PYROTECHNIQUES
et
D'ARMES
FACTICES
A
L'OCCASION
DES
FÊTES
PATRONALES.
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
l’article
70
de
la
loi
N°
2021-646
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
promulguée
le
25
mai
2021,
met
en
place
un
régime
d’enregistrement
des
transactions
d'artifices
de
divertissement
en
créant
deux
articles,
L.
557-10-1
et
L.
557-10-2,
du
code
de
l’environnement,
Vu
le
décret
N°
2021-1704
du
17
décembre
2021
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs,
Considérant
qu’en
raison
des
risques
de
troubles
de
l’ordre
public
que
peuvent
provoquer,
pendant
les
fêtes
de
Saint
Martin
de
Hinx
du
04
juillet
au
07
juillet
2024,
l'utilisation
de
certains
articles
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
d'armes
factices,
il y a lieu
d'en
réglementer
la vente,
la distribution
et l'usage,
ARRÊTE Article
1 : du
04 juillet au 07 juillet 2024,
à l'occasion
des
fêtes
patronales
de Saint Martin
de Hinx, la vente
la distribution
ou l’utilisation sur le domaine
public
de pétards,
des objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
dangereuse
pour
la
sécurité
publique
et notamment
les
répliques
d'armes,
et les
baïonnettes,
sabres,
poignards,
couteaux,
matraques,
cannes
à épées,
arbalètes,
fléaux
japonais,
étoiles
de jet, coups
de
poing
américains,
lance-pierres,
générateurs
d’aérosols
incapacitants,
toutes
armes
par
destination,
les
fusées,
sont
formellement
interdits
sur
le territoire
de
la commune
et dans
les
bâtiments
municipaux. Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
-
D'un
recours
administratif
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Hinx.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif.
-__
D'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
qui
peut
être
assorti
d’un
recours
en
référé
prévu
par
l’article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
3
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
Pour
information
à :
- Monsieur
GARAT
Mathieu,
Président
du
Comité
des
Fêtes
;
- Monsieur
le
sous-préfet
de
Dax
;
- Mrle
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Tarnos
/ Seignanx
;
- Mr
le Chef
du
Centre
de
secours
Principal
de
ST
VINCENT
DE
TYROSSE
Pour
diffusion
sur
le site
internet
de
la
commune
:
-
Mr
Nicolas
DARTIGUENAVE,
Conseiller
Municipal
en
charge
de
la
diffusion
des
actes
municipaux
sur
le site
internet
communal.
Fait
à St Martin
de
Hinx,
le
27
juin
2024
Le
Maire,
Alexandre
LAPÈGUE
La
présente
décision
pourra faire
l'objet d'un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de 2 mois
devant
le
Tribunal Administratif de
PAU
par
envoi
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le site
www.telerecours.fr,
à
compter
de sa
publication
et de sa
notification
au
représentant
de
l'Etat dans
le département.