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Conseil Municipal - cm 09042015
Déliberation - 15decembre
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Laxou.
Lien du pdf (Déliberation - 15decembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
/ VILLE DE
& #
da # \ O LU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D1CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 06
Objet :
1 - COMPOSITION DU
CONSEIL MUNICIPAL -
INSTALLATION D'UNE
NOUVELLE CONSEILLERE
MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Suite à la démission en date du 21 octobre 2022 de Madame Guilaine GIRARD, conseillère
municipale,
Vu:
- l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, portant sur les démissions des membres du conseil municipal,
- le code électoral en son article L 270, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 10 000 habitants et plus,
Le poste ainsi devenu vacant doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de cette liste.
Madame Marie Anne SELIG, suivante de la liste du groupe "Avec vous pour Laxou" a fait connaître son accord pour intégrer le conseil municipal.
Délibération : Le conseil municipal prend acte de l'installation de Madame Marie Anne SELIG.
Le Conseil Municipal prend acte.
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations. | VILLE DE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D2CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
e Conseillers en exercice : 33
e Présents : 27
e Nombre de votants : 33
e Abstention : 00
e Procurations : 06
Objet :
2 - MODIFICATION DE LA
DESIGNATION DES
MEMBRES DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
SPECIALISEES
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BOREÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Pour faire suite à la démission de Madame Guilaine GIRARD et à l'installation de Madame Marie Anne SELIG en tant que conseillère municipale, il convient de modifier la composition des commissions communales spécialisées créés lors du conseil municipal du 16 juillet 2020.
Délibération :
Le Conseil Municipal :
- modifie la composition des commissions communales spécialisées comme suit :
1 Commission FINANCES-BUDGET
VP Anne-Mathilde COSTANTINI, David GARLAND, Marion HOUSSEAUX, Eve-Marie GALLOT, Maurice HUGUIN, Ilan LAVOT, Samba FALL, Laurence WIESER
2 Commission URBANISME-ECOLOGIE VP Anne-Mathilde COSTANTINI, Eve-Marie GALLOT, Matthieu EHLINGER, Pierre CANTUS
3 Commission ENVIRONNEMENT
VP David GARLAND, Annie HENRARD, Nathalie PINET, Laurence WIESER
4 Commission TRAVAUX MAITRISER de L'ENERGIE SECURITE DES BATIMENTS PLAN COMMUNAL ,
VP Jean-Pierre EHRENFELD, Eve-Marie GALLOT, Marc BORE, Pierre CANTUS
5 Commission JEUNESSE CONSEIL MUNICIPAL D'ENFANTS ET DE JEUNES VP Ilan LAVOT, Claire VASSEUR, Marion HOUSSEAUX, Claudine BAILLET BARDEAU
6 Commission SCOLAIRE PERISCOLAIRE
VP Claire VASSEUR, Marion HOUSSEAUX, Christian PERCONTE, Claudine BAILLET BARDEAU
7 Commission PETITE ENFANCE
VP Ilan LAVOT, Geneviève PIERSON, Marie-José BALTHAZARD, Claudine BAILLET BARDEAU
8 Commission SPORT
VP Isabelle ARCEDIANO, Karim QRIBI, Matthieu EHLINGER, Marie Anne SELIG
9 Commission VIE ASSOCIATIVE FETES et CEREMONIE
VP Ilan LAVOT, Isabelle LANGOVISTH, Matthieu EHLINGER, Pierre BAUMANN
10 Commission CULTURE
VP David GARLAND, Christian PERCONTE, Nathalie PINET, Naïma BOUGUERIOUNE
11 Commission COHESION SOCIALE
VP Alain VIGNE, Jeannine LHOMMEE, Nathalie JACQUOT, Naïma BOUGUERIOUNE
12 Commission EMPLOI
VP Jean-Pierre EHRENFELD, Cheikh MBOW, Matthieu EHLINGER, Samba FALL
13 Commission SANTE HANDICAP
VP Alain VIGNE, Jeannine LHOMMEE, Sébastien ABADA, Didier MAINARD
14 Commission SENIORS
VP Alexandra PETITJEAN MONNIN, Geneviève PIERSON, Annie HENRARD, Didier MAINARD
15 Commission ENTREPRISES — COMMERCES - ARTISANAT -
Jean-Pierre EHRENFELD, Nathalie PINET, Nathalie JACQUOT, Marie Anne SELIG
16 Commission COMMUNICATION PROMOTION de la VILLE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE VP Alexandra PETITJEAN MONNIN, Cheikh MBOW, Matthieu EHLINGER, Laurence WIESER
17 Commission RENOVATION URBAINE du CHAMP-LE-BOEUF VP Alain VIGNE, Cheikh MBOW, Christian PERCONTE, Naïma BOUGUERIOUNE
18 Commission RENOVATION URBAINE des PROVINCES
VP Karim QRIBI, Isabelle LANGOVISTH, Matthieu EHLINGER, Naïma BOUGUERIOUNE
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent-GARCIA \ /axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D3CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 06
Objet :
3 - MOTION DE SOUTIEN A
LA REPUBLIQUE D'ARMENIE
ET AU PEUPLE ARMENIEN
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Le 13 septembre dernier, l'Azerbaïdjan décidait de bombarder et d'envahir la République d'Arménie, bafouant le Droit international et un principe cher à notre pays : le droit d'un peuple à disposer de
lui-même.
Cette guerre a d'ores et déjà provoqué la mort de 286 personnes ainsi que l'évacuation de plus de 7 600 civils. Les Arméniens souffrent de la destruction d'immeubles résidentiels, d'écoles, d'installations médicales et de bâtiments agricoles. Des mutilations de soldats arméniens capturés, de mauvais traitements de prisonniers de guerre et des meurtres de civils ont été également constatés.
À ce jour, ce sont près de 145 km? des terres arméniennes qui sont occupées illégalement par l'armée
azerbaïdjanaise.
Pour rappel, la guerre de 2020 au Haut-Karabakh a causé 4 000 morts ou disparus du côté arménien. Plus de 91 000 Arméniens ont été déplacés de fait par ce conflit. Nous partageons avec le peuple arménien une histoire ancienne et des valeurs communes, celles-là même qui unissent une civilisation. Ces liens anciens nous obligent aujourd’hui à nous tenir, dans cette épreuve, aux côtés du peuple arménien et de la diaspora arménienne présente sur le territoire de Laxou.
C'est pourquoi, les Conseillers Municipaux de Laxou condamnent avec la plus grande vigueur la violation de la souveraineté territoriale de l'Arménie par l'Azerbaïdjan, dénoncent les exactions commises par l'envahisseur, l'attitude déstabilisatrice de la Russie et de la Turquie dans la région et apportent leur soutien indéfectible aux populations arméniennes dans leur recherche de paix et de liberté.
Délibération :
Aussi, la Ville de Laxou demande au Gouvernement :
- de continuer à s'engager avec force dans la résolution de ce conflit et dans l'instauration d’une paix durable ;
- d'exiger le retrait de l’armée azerbaïdjanaise des terres arméniennes occupées illégalement ; - de sanctionner les responsables azerbaïdjanais pour les crimes commis.
Enfin, les Conseillers Municipaux de Laxou s'engagent à créer un comité de travail dédié à la solidarité internationale composé des représentants de tous les groupes politiques et d'engager une réflexion portant sur les actions de soutien et d'aides envisageables auprès du peuple arménien, mais aussi à destination du Mali dans le cadre du jumelage qui lie Laxou à Anderamboukane.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D4CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
e Conseillers en exercice : 33
e Présents : 27
e Nombre de votants : 33
e Abstention : 00
e Procurations : 06
Objet :
4 - MOTION RELATIVE A LA
REQUALIFICATION DU SITE
SADOUL DECIDE PAR LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON,
Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL
Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Dans le cadre de la requalification du site Sadoul, à Laxou, situé 78 boulevard Foch, dans les locaux
appartenant au Conseil départemental, les élus majoritaires de ce dernier ont pris la décision d'y créer un centre d'hébergement pour enfants et adolescents issus de l'aide sociale à l'enfance. Ce foyer accueillerait, à son ouverture, 100 mineurs non accompagnés, notamment ceux actuellement hébergés à Velaine-en-Haye.
Lors de la campagne des élections départementales, en 2021, le Maire de Laxou avait proposé de
transformer cette friche en un espace dédié aux structures d'économie sociale et solidaire. Des entreprises, organisées sous forme de coopératives, des mutuelles, des associations ou des fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondées sur un principe de solidarité et d'utilité sociale auraient pu ainsi s'y installer.
L'association "Les Restaurants du Coeur”, aujourd'hui installée de façon précaire dans des locaux du Diocèse à Villers-les-Nancy et pour laquelle aucune solution pérenne ne se dessine à cette heure, y aurait eu toute sa place afin d'assurer la distribution alimentaire au plus près des populations fragilisées du quartier Les Provinces.
Le Conseil Départemental en a décidé autrement, et c'est son droit. Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
En conséquence de cette décision, le Conseil Départemental a déposé un permis de construire le 7 mars 2022, complété le 29 avril.
Considérant que le bâtiment est un ERP, et que le SDIS a émis un avis défavorable sur ce dossier après son passage en commission départementale,
Considérant que le bâtiment se trouve en secteur UE du Plan Local d'Urbanisme applicable sur le territoire,
Considérant que les constructions à usage d'hébergement et d'hôtellerie doivent être liés à la vocation ou à l'utilisation de la zone pour être admise, conformément à l’article UE2, Considérant qu'une extension ou renforcement de réseau sur le domaine public est nécessaire, que le montant HT dû pour ces travaux est de 26 630,41€, cette extension excédant les 300m, les frais devront être pris en charge par la métropole du Grand Nancy,
La Ville de Laxou a émis un refus du permis de construire par arrêté en date du 29 septembre.
Une nouvelle demande, actuellement en cours d'instruction, a été déposée par le département le 20 octobre dernier, complétée le 3 novembre.
Concernant la concertation avec les habitants, deux réunions d'information se sont tenues à la demande du Maire de Laxou le 9 juin et le 9 novembre. Une centaine de personnes était présente lors de cette dernière. De nombreuses questions ont été soulevées.
Les élus de Laxou sont évidemment solidaires des plus jeunes en situation de fragilité qui subissent la terrible épreuve du déracinement et de l'exil.
Par ailleurs, chaque Laxovien domicilié sur la commune, d'où qu'il vienne et quelque soit sa nationalité, peut bénéficier des aides facultatives mises en oeuvre par le CCAS (aides alimentaires, soutien administratif, etc).
Cependant, si la création de centres d'hébergement afin d'accueillir les mineurs non accompagnés constitue une nécessité indispensable à un accueil digne, un encadrement nécessaire à l'intégration et à l'accompagnement des jeunes sur le territoire français, les élus du conseil municipal tiennent à appeler à la vigilance parce que nous savons que ces jeunes, de 14 à 18 ans, voire plus, constituent une cible privilégiée pour les réseaux de délinquance desquels il faut les éloigner le plus possible.
Or, le foyer Sadoul, appelé « résidence » sera installé aux portes du quartier Les Provinces au moment même où se développe le nouveau plan national de rénovation urbaine, avec pour objectif d'assurer une meilleure qualité de vie aux habitants, une plus grande mixité sociale, un environnement apaisé, et des services à la hauteur de leurs espérances.
Nous savons tous que ce quartier connaît des difficultés et que des réseaux essaient en permanence de recruter de nouveaux et jeunes complices en les éloignant du droit chemin.
Amener 100 jeunes désorientés après un exil, en besoin de sérénité et dont certains ne maîtrisent pas la langue française, dans un quartier politique de la ville en transformation, n'apparaît pas opportun. C'est mettre en place, de fait, une difficulté supplémentaire à la bonne intégration de ces jeunes au sein de la société.
Le site Sadoul et son occupation doivent s'intégrer au mieux à leur environnement et être acceptés par les riverains afin de maintenir une bonne cohésion dans un quartier de mixité sociale et de mixité d'activités, avec des habitations, une école élémentaire, un lycée professionnel et un gymnase, notamment, jouxtant le futur foyer.
Dans les conditions annoncées, les questions légitimes qui se posent quant à la sécurité des jeunes accueillis, à celle des établissements scolaires jouxtant le site et à celle des riverains, ne trouvent pas de réponses satisfaisantes.
Délibération :
Dans ce contexte, les élus municipaux demandent au Conseil Départemental de réévaluer son projet afin d'étudier une autre installation possible éloignée du quartier des Provinces, ou tout au moins, de redimensionner largement le projet pour qu'il accueille seulement un petit nombre de jeunes, ainsi qu'un espace dédié aux Restaurants du Coeur, afin de ne pas fragiliser d'avantage l'équilibre précaire de la cohésion sociale sur le quartier.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D5CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
e Conseillers en exercice : 33
e Présents : 27
e Nombre de votants : 33
e Abstention : 00
e Procurations : 06
Objet :
5 - RAPPORT ANNUEL
D'ACTIVITÉ ET DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE DE LA
MÉTROPOLE DU GRAND
NANCY - EXERCICE 2021
Rapporteur : David GARLAND
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Selon l'article L2224-5 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérative un rapport annuel d'activité et de développement durable.
Ce document est transmis à chaque commune pour communication au conseil municipal ; son contenu est tenu à disposition du public en mairie.
Le rapport d'activité et de développement durable regroupe en un seul document le rapport d'activité, le rapport de développement durable et une annexe présentant les investissements de la Métropole du Grand Nancy dans chacune des communes.
Il rend compte également des pratiques vertueuses et de l'expérimentation au sein de la Métropole pour lutter contre le réchauffement climatique et la perte de la biodiversité.
Ce rapport a été communiqué à chaque membre du conseil municipal.
Délibération : Le conseil municipal prend acte de la transmission de ce rapport.
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARGIA VILLE DE
/axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D6CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 06
Objet :
6 - RAPPORT ANNUEL 2021
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU POTABLE ET DE
L'ASSAINISSEMENT DU
GRAND NANCY
Rapporteur : David GARLAND
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Selon l'article L2224-5 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérative un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement du Grand Nancy.
La Métropole du Grand Nancy gère la distribution d'eau potable, la collecte et l'épuration des eaux usées pour le compte des vingt communes qui le composent.
Ce document est transmis à chaque commune pour communication au conseil municipal ; son contenu est tenu à disposition du public en mairie.
Ce rapport a été communiqué à chaque membre du conseil municipal.
Délibération : Le conseil municipal prend acte de la transmission de ce rapport.
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D7CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
e Conseillers en exercice : 33
e Présents : 27
e Nombre de votants : 33
e Abstention : 00
e Procurations : 06
Objet :
7 - RAPPORT ANNUEL SUR
LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC DE
PRÉVENTION ET DE
GESTION DES DÉCHETS DU
GRAND NANCY - EXERCICE
2021
Rapporteur : David GARLAND
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Selon l'article L2224-5 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérative un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets.
Ce document est transmis à chaque commune pour communication au conseil municipal et son contenu est tenu à disposition du public en mairie.
Les indications présentes dans ce rapport sont d'ordre technique et financière. Ce rapport a été communiqué à chaque membre du conseil municipal.
Délibération :
Le conseil municipal prend acte de la transmission de ce rapport. Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA , /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D8CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 06
Objet :
8 - DÉSAFFECTATION DES
LOCAUX DE L'ANCIEN
GROUPE SCOLAIRE VICTOR
HUGO
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la
Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre
Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Éve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteurs : Claire VASSEUR OUKAZI, Marion HOUSSEAUX
Exposé des motifs :
Depuis de nombreux mois, le quartier des Provinces connaît d'importantes transformations dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine.
Certains bâtiments ont déjà été démolis, d'autres le seront prochainement.
L'ancien groupe scolaire Victor Hugo (5 rue Victor Hugo pour l'école élémentaire et 4 rue des Belges pour l'école préélémentaire), devra également être progressivement déconstruit lors de différentes phases prévues au cours du programme de rénovation, notamment durant l’année scolaire 2022/2023.
Par délibération du 19 juillet 2022, après avis favorables du Préfet de Meurthe-et-Moselle et du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale reçus en date du 6 mai 2022, le conseil municipal a entériné la réaffectation des anciens locaux de la Maison de la Vie Associative et du Temps Libre en groupe scolaire accueillant les écoles préélémentaire et élémentaire Victor Hugo. Ces deux écoles ont donc été déménagées lors de l'été 2022.
En conséquence, il est aujourd'hui nécessaire de désaffecter les locaux de l'ancien groupe scolaire Victor Hugo.
En référence à l’article L212-1 du code de l'éducation, la décision de désaffectation ne peut être prise sans avoir au préalable recueilli l'avis du Préfet. Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a donc été consulté, et faisant suite à l'examen conjoint de la situation avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, il a émis un avis favorable à la désaffectation des bâtiments le 20 octobre 2022.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "scolaire - périscolaire", réunie le 28 novembre 2022, le conseil municipal approuve la désaffectation des locaux de l'ancien groupe scolaire Victor Hugo.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
RCIA
\ /a*ou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D9CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 06
Objet :
9 - ACTUALISATION DES
MONTANTS DES
DOTATIONS SCOLAIRES
POUR L'ANNEE CIVILE 2023
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteurs : Claire VASSEUR OUKAZI, Marion HOUSSEAUX
Exposé des motifs :
Ces dotations concernent exclusivement les élèves des écoles publiques élémentaires et préélémentaires de la commune :
1. OUVERTURE DE CRÉDITS POUR ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES
par enfant de classes élémentaires et préélémentaires : 32,15 €
2. SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES
| ©
par enfant de classes élémentaires et préélémentaires : 12,90 €
PROJETS SPÉCIFIQUES DANS LES ECOLES DONT CLASSES OLYMPIQUES pour l'ensemble des école : 1 000,00 €
4. OUVERTURE DE CRÉDITS POUR ACHAT DE LIVRES OFFERTS A L'OCCASION DE LA FIN DE LEUR SCOLARITÉ — par enfant fréquentant l'école préélémentaire : 2,40 €
— par enfant terminant sa scolarité élémentaire : 13,95 €
Cette dotation peut être indifféremment affectée à l'achat de livres de prix offerts à chaque élève ou pour approvisionner le fonds documentaire de l'école.
5. OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES
— par poste spécialisé : 194 €
Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "Scolaire Périscolaire", réunie le 28 novembre 2022, le conseil municipal :
- approuve les propositions émises par la commission municipale spécialisée « Scolaire — Périscolaire », réunie le 28 novembre 2022, quant à l'actualisation des montants des dotations scolaires pour l'année civile 2023
- inscrit les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses au budget 2023.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D10CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 06
Objet :
10 - CONVENTION DE MISE
EN OEUVRE DU DISPOSITIF
"PETITS DÉJEUNERS" DANS
LA COMMUNE DE LAXOU
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la
Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre
Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim GRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORE, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteurs : Claire VASSEUR OUKAZI, Marion HOUSSEAUX
Exposé des motifs :
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en
2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.
Le dispositif « Petits déje uners » est mis en œuvre à l'école préélémentaire Albert Schweitzer depuis l'année scolaire 2019/2020, et à l'école préélémentaire Victor Hugo depuis la rentrée 2021/2022.
Les enfants peuvent ainsi déjeuner à l’école les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Ce dispositif est reconduit en 2022/2023. La participation financière des services de l'Education Nationale s’établira comme suit :
- école préélémentaire Albert Schweitzer : 4 petits déjeuners par élève par semaine financés à hauteur de 1,30 € par petit déjeuner,
- école préélémentaire Victor Hugo : 1 petit déjeuner par élève par semaine financé à hauteur de 1,30 € par petit déjeuner.
Il convient donc de signer une nouvelle convention afin de contractualiser les modalités d'organisation et le montant de la participation financière du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "Scolaire - Périscolaire », réunie le 28 novembre 2022, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention afférente, les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget 2022 et le seront pour le budget 2023.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D11CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 06
Objet :
11 - SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE 54/55/88 (DTPJJ)
ET LE SERVICE
TERRITORIAL EDUCATIF DE
MILIEU OUVERT ET
D'INSERTION (STEMOI)
Rapporteur : Alain VIGNE
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim GRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORE, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion organise des chantiers destinés à des jeunes âgés de 15 à 20 ans bénéficiant d'une prise en charge par la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Lorraine Sud, encadrés par l'Unité Educative d'Activités de jour de Nancy.
Dans ce cadre le STEMOI propose à la ville de réaliser une activité orientée vers les espaces verts en
particulier des travaux de débroussaillage.
Ces travaux seront réalisés par une équipe composée de 2 encadrants techniques et 7 jeunes au maximum.
Sur une année pleine, les interventions se dérouleraient de la manière suivante : 1 semaine en : Mai, Juin, Juillet, Septembre et Octobre.
La mairie proposera des sites pour réaliser ces travaux et sera aussi chargée de fournir les consommables pour les débroussailleuses (carburants et bobine de fils).
Délibération :
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la jeunesse Lorraine Sud et le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA Laïtou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 054-215403049-20221215-D12CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
e Conseillers en exercice : 33
e Présents : 27
e Nombre de votants : 33
e Abstention : 00
e Procurations : 06
Objet :
12 - PROROGATION DU
DISPOSITIF D'ABATTEMENT
SUR LA TFPB AU BÉNÉFICE
DES BAILLEURS SOCIAUX
AU SEIN DES QPV
Rapporteur : Alain VIGNE
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Samba FALL,
Guilaine GIRARD, Didier MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Laurence WIESER Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Le dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B) bénéficiant aux bailleurs sociaux a été créé en 2001 par l'État. Il s'applique aux patrimoines situés au sein des Quartiers Politique de la Ville. En contrepartie, les organismes HLM doivent mettre en place des programmes d'actions dans ces secteurs, d'un montant équivalent à l'abattement, et dont l'objectif est d'améliorer la qualité de service et du cadre de vie de leurs habitants. Depuis la loi de finances de 2015, ils constituent des annexes du Contrat de Ville.
Ces programmes ont fait l'objet de conventions signées entre les différents partenaires concernés, la Métropole du Grand Nancy assurant leur pilotage conjointement avec les services de l’ État.
Le cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB a été établi, de manière partenariale par les associations nationales représentants les organismes HLM et les collectivités locales, le 29 avril 2015. Il a permis de préciser les principes d'utilisation de l'abattement, les types d'actions qui en relèvent et les modalités d'évaluation. Ce cadre a été actualisé en 2021 suite à un travail engagé entre l’État, l'USH et les associations représentant les collectivités. Ainsi, faisant suite à la délibération du conseil du Grand Nancy datée du 9 décembre 2016, les conventions d'utilisation d’abattement de la T.F.P.B. ont été signées le 16 décembre 2016 par l'ensemble des partenaires (Etat, Grand Nancy, communes, Ues, bailleurs sociaux), sur les 8 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles ont été annexées au Contrat de Ville. Ces conventions ont été actées initialement pour la période triennale 2016-2018, conformément au cadre national établi. Au regard du niveau de l'abattement, les organismes H.L.M. se sont fortement engagés pour la réalisation d'actions de renforcement de gestion du patrimoine et du lien social dans les quartiers.
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif d'abattement sur la T.F.P.B. s'applique désormais sur la durée du Contrat de Ville et non plus sur une période triennale. Ce dernier qui couvrait initialement la période 2015-2020 a été prorogé une première fois en 2019 jusque fin 2022. Depuis, la loi de finances pour 2022 a prescrit une nouvelle prolongation de l'application de ce document jusque fin 2023.
En conséquence, le conseil métropolitain a délibéré le 20 octobre 2022 sur ce sujet et a adopté ces prorogations au travers de nouveaux avenants afin de permettre le maintien du bénéfice du dispositif d'abattement de la TFPB, sur la nouvelle échéance du Contrat de Ville avec signature avant le 1er janvier 2023.
Ainsi, les communes concernées, et donc celle de Laxou, doivent également délibérer sur ces avenants afin de pouvoir les signer avec le 31 décembre de cette année.
Délibération :
En conséquence, le conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer ces avenants aux conventions d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au sein des Quartiers Politique de la Ville au bénéfice des bailleurs sociaux jusqu'à l'échéance de fin 2023.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D13CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
13 - ATTRIBUTION DE
PRIMES POUR LE
RAVALEMENT DE FAÇADES
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
La politique menée par
l'appréciation du conseil
appartenant à :
la municipalité pour l'amélioration du cadre de vie amène à soumettre à municipal l'attribution de primes municipales pour la réfection d'immeubles
Monsieur Joseph KRAEMER pour un immeuble 3, Rue du Colonel Mol : - Prime plafonnée (SECTEUR SUD DEROULEDE - OUEST FOCH) : 1200€
Monsieur Jean-Marie PARIS pour un immeuble 20, Allée Neuve : - Prime (SECTEUR SUD DEROULEDE - OUEST FOCH) : 631,95€
Les travaux ont été effectués sous le contrôle du technicien de la ville qui a dressé le certificat nécessaire au règlement de cette prime. La facture acquittée a été jointe au dossier. Il est précisé que le montant a été établi selon la grille des tarifs en vigueur à la date de la demande. La commission municipale spécialisée «Urbanisme écologique» s'est réunie le 13 décembre 2022, l'avis est transmis en séance.
Délibération :
Le conseil municipal autorise monsieur le Maire à effectuer le versement des primes de : - 1 200€ à monsieur Joseph KRAEMER,
- 631,95€ à monsieur Jean-Marie PARIS.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D14CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01 .0eeee.e
Objet :
14 - DÉCLASSEMENT ET
DÉSAFFECTATION DE
PARCELLES
PRÉALABLEMENT AU
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
ENTRE LA VILLE DE LAXOU,
LA MÉTROPOLE DU GRAND
NANCY, LE DIOCÈSE DE
NANCY, MMH, LA
COPROPRIÉTÉ ET LA
COMMUNE DE MAXÉVILLE
SUR LE QUARTIER
RABODEAU
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
La Commune de Laxou est propriétaire des parcelles cadastrées en section AP numéros 133, 163, 223, 225 226, 227, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 236, 237, 238, 239, sises dans le secteur Moselotte. Afin de finaliser les travaux de rénovation urbaine dans le secteur du quartier Rabodeau, il convient de procéder à des échanges fonciers. Une délibération avait été présentée au conseil municipal
précédent en ce sens. Considérant que ces emprises ne sont ni affectées à un service public ni à l'usage direct du public, il peut donc être procédé au constat de leur désaffectation et à leur déclassement du domaine public en vue de leurs cessions, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "urbanisme écologique" du 14 novembre 2022, le conseil municipal :
- constate la désaffectation de fait à l'usage direct du public ou à un service public des emprises cadastrées en section AP numéros 133, 163, 223, 225 226, 227, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 236, 237, 238, 239 sises dans le secteur du quartier Rabodeau.
- déclasse du domaine public lesdites emprises et les intégrer dans le domaine privé communal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
rent GARCIA /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D15CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
15 - ACTUALISATION DES
TARIFS DES CONCESSIONS
DES CIMETIÈRES
COMMUNAUX
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim GRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORE, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Les tarifs des concessions de cimetières font l'objet d'une revalorisation à partir du 1er janvier 2023.
CONCESSIONS DE TERRAINS
DURÉE TARIF AU 1/1/2023
15 ans 91 €
30 ans 162€
50 ans 490 € CONCESSIONS PAYSAGÈRES A L'AMÉRICAINE
DURÉE TARIF AU 1/1/2023
30 ans 459 €
50 ans 838 €
CONCESSIONS CINÉRAIRES
DURÉE TARIF AU 1/1/2023
15 ans 231 €
30 ans 459 €
CASES DE COLUMBARIUM
DURÉE TARIF AU 1/1/2023
15 ans 1032 €
30 ans 1 527 €
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission communale spécialisée "finances - budget" réunie le 7 décembre 2022, le conseil municipal approuve l'actualisation, au 1er janvier 2023, des tarifs des concessions de cimetières comme présentés ci-dessus.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
ayrent GARCIA L VILLE DE
/axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D16CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
16 - MISE À DISPOSITION À
TITRE GRACIEUX DE TROIS
PARCELLES EN FAVEUR DU
CENTRE
PSYCHOTHÉRAPIQUE DE
NANCY A LAXOU
Rapporteur : David GARLAND
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Le centre psychothérapique de Nancy (CPN) à Laxou propose un projet d'hortithérapie qui comprend 2
axes principaux :
- Favoriser l'insertion des patients stabilisés dans la cité et œuvrer à la destigmatisation de la
pathologie psychiatrique par le biais de jardins partagés.
- Créer un jardin thérapeutique comme lieu outil, ouvert à l'intégralité des pôles de l'hôpital au sein du
CPN, ayant pour philosophie « le jardin où l’on est/ le jardin où l’on fait ».
L'hortithérapie intègre les activités horticoles et de jardinage dans un processus de soin, d'éducation, de lutte contre la maladie ou l'exclusion. Elle est à ce titre une activité ergo-socio-thérapeutique qui
stimule le corps, l'intellect, le psychisme, le mental en sollicitant les 5 sens. Le projet s'inscrit pleinement dans une démarche de développement durable et écoresponsable, de promotion et de préservation du vivant, partagée par la commune, comme le démontre, par exemple, la création en juin dernier du jardin officinal à proximité de la bibliothèque-médiathèque Gérard Thirion. Ces actions font résonance avec les défis écologiques à venir et qui nous obligent tous.
Les jardins partagés dans la cité permettent de tisser du lien social, destigmatiser la pathologie psychiatrique, promouvoir des valeurs d'entraide, de partage, de convivialité, sensibiliser à l'écologie. Ils permettent également la préservation de terrains végétalisés face au développement urbain constant.
Délibération :
Vu l'avis favorable émis par la commission "environnement" réunie le 7 décembre 2022 , le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux des parcelles communales cadastrées en section AM n°455-456-709 pour une superficie totale de 1498 m? situées dans le prolongement de la rue de la Tarrère.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire, /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D17CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
17 - REGLEMENT FINANCIER]
ET PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE DES
RECETTES
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZAR)D, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
lan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Les usagers des services de la ville de Laxou ont la possibilité de régler leurs participations par plusieurs moyens : espèces, chèques bancaires, virement, CESU...
La ville de Laxou attache une grande attention à mettre en place des moyens de paiement les plus simples pour les usagers de ses services : paiement par internet et CESU notamment.
Afin de compléter les moyens actuellement en place, la ville de Laxou souhaite proposer la possibilité aux usagers des services de régler leurs participations sous forme de prélèvements automatiques (SEPA). Cette méthode permettrait aux utilisateurs d'alléger leurs démarches de paiement, de régler à date fixe les services et d'éviter tout retard dans leurs règlements. Cette méthode permettra d'améliorer le recouvrement des recettes de la commune.
Le prélèvement automatique pourrait concerner :
- les participations aux frais de restauration et de garderie périscolaire, - les participations aux frais de l'accueil de loisir sans hébergement et au plan mercredi, - les redevances d'occupation domaniale concernant la location de logements communaux, - les charges des logements communaux.
Le prélèvement automatique nécessite également d'adopter un règlement financier (cf. modèle en annexe de la délibération) définissant les obligations du débiteur.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "finances, budget" réunie le 7 décembre 2022, le conseil municipal :
- accepte la mise en place du prélèvement automatique pour les recettes de la commune ci-dessus énoncées,
- adopte le règlement financier pour les prélèvements automatiques, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prélèvement avec les redevables en faisant la demande.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D18CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
18 - NOMENCLATURE
BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE M57 -
ADOPTION DU RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
(RBF)
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORE, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
En vertu des dispositions prévues à l'article 106 de la loi NOTRe, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants lorsqu'elles adoptent le référentiel M67.
L'assemblée doit adopter ce RBF avant le vote de la première délibération budgétaire de l'exercice
exécuté en M57. Le RBF vaudra jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l'article L5217-10-8 du CGCT, le RBF doit obligatoirement préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, notamment les règles relatives à leur caducité et leur annulation, les modalités de report des crédits, de paiement y afférents, et les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au
cours de l'exercice. Au-delà de ces dispositions obligatoires, le présent RBF formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune de Laxou.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "finances, budget" réunie le 7 décembre 2022, le conseil municipal adopte le règlement budgétaire et financier de la collectivité, tel que présenté dans le document annexé.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA
v
t VILLE DE
/axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D19CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01 .0eeee
Objet :
19 - NOMENCLATURE
BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE M57 -
AMORTISSEMENT DES
BIENS
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Ëve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZAR)D, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions de l'article L 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre
d'une mise à disposition à compter du l” janvier 1996. Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2022 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au 1er janvier N+1. L'amortissement des biens acquis ou réalisés au 1er janvier 2023 commencera à la date effective de mise en service. Il n'y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Cette règle peut faire l'objet d'un aménagement pour certaines catégories d'immobilisations. De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, la commune amortit sur une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition les biens de faible valeur qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire. Le seuil à partir duquel un bien est considéré comme de faible valeur est fixé à 1 000 € TTC.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par le conseil municipal pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R 2321-1 du CGCT. Les durées d'amortissement proposées sont annexées à la présente délibération.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "finances, budget" réunie le 7 décembre 2022, le conseil municipal :
- abroge, au 31 décembre 2022, les délibérations ultérieures définissant les méthodes d'amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu'à cette date, - approuve les durées d'amortissement pratiquées à compter du 1er janvier 2023 concernant les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, telles que définies en annexe, - calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M57, - approuve la dérogation à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est fixé à 1 000 € TTC,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
20 - DÉCISION
MODIFICATIVE N°3
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
lan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "finances, budget" réunie le 7 décembre 2022, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits cités en annexe. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
aurent GARCIA VILLE DE
/axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
054-215403049-20221215-D21CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
21 - AJUSTEMENT
D'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET DE
CRÉDITS DE PAIEMENT
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
llan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Par délibération du 8 juillet 2019, la ville de Laxou a voté une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP 1902) pour la création d'un nouveau pôle enfance.
Par délibération du 17 décembre 2021, la ville a voté une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la restructuration et l'extension du gymnase de l'Europe (AP 2101).
Par délibération du 24 février 2022, la ville a voté une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la rénovation énergétique du Centre Intercommunal Laxou Maxéville (AP 2202).
Compte tenu de l'avancement des opérations, il convient d'ajuster ces autorisations de programme et de modifier la répartition des crédits de paiement selon les modalités présentées dans le tableau
annexé à la présente délibération. Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "Finances, Budget", réunie le 7 décembre 2022, le conseil municipal :
- approuve l'ajustement des trois autorisations de programme et de crédits de paiement : AP 1902, AP 2101, AP 2202.
- modifie les crédits de paiement correspondant au budget primitif 2022.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
urent GARCIA /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D22CM15122022-AR
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01 .0e0ee
Objet :
22 - ÉLABORATION DU
RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ
INTERCOMMUNAL DE LA
MÉTROPOLE DU GRAND
NANCY - DÉBAT EN
CONSEIL MUNICIPAL SUR
LES ORIENTATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORE, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZAR)D, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document destiné à réglementer les publicités, enseignes et pré-enseignes, situées sur les terrains publics et privés, et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. La loi du 22 août 2021, dite "loi Climat", a introduit la possibilité pour un RLP de réglementer également les publicités lumineuses et enseignes lumineuses, situées à l'intérieur des vitrines et baies d'un local à usage commercial. Les règles édictées par un RLP, obligatoirement plus restrictives que le règlement national de publicité sauf exception, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.
Depuis la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite "Grenelle 2") du 12 juillet 2010, la Métropole du Grand Nancy est devenue compétente de plein droit pour élaborer un RLPi sur son
territoire, du fait de sa compétence en matière d'urbanisme.
Ainsi, par délibération de son conseil métropolitain en date du 23 février 2018, la Métropole a prescrit l'élaboration de son RLPIi en poursuivant les objectifs suivants :
e Concilier les enjeux de développement économique et de préservation du cadre de vie
du territoire métropolitain
e Garantir une cohérence de l'affichage sur tout le territoire
e Contribuer à valoriser l'identité de l'agglomération en adaptant la réglementation nationale aux enjeux et spécificités du territoire.
Conformément à l'article L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du RLPi est identique à la procédure d'élaboration du PLUIi, et prévoit donc la tenue d'un débat sur les orientations dans les conseils municipaux des communes membres puis en conseil métropolitain.
Les orientations du RLPIi, qui s'appuient sur un diagnostic, seront traduites réglementairement dans le futur règlement et ses pièces graphiques. Elles sont le fruit d'un travail de co-construction avec les 20 communes dans le cadre d'ateliers et de comités de pilotage qui se sont tenus entre 2019 et 2021. Sur la base de ce travail, un 1er cycle de concertation s'est déroulé, entre septembre 2021 et juin 2022, avec les personnes publiques associées (PPA), les acteurs associatifs et économiques, les habitants.
Les échanges, remarques et suggestions qui ont émergé lors de cette 1ère phase de la concertation, ont été portés à connaissance des 20 maires lors de la conférence des maires du 8 septembre 2022. Afin de prendre en compte certaines attentes exprimées, des adaptations ont alors été apportées aux orientations proposées, notamment pour limiter l'impact écologique de certains dispositifs.
Préalablement au débat à intervenir en conseil métropolitain, il appartient à chaque conseil municipal de se prononcer sur les orientations du RLPi ainsi consolidé.
1- Synthèse du diagnostic
Un diagnostic terrain a été réalisé de février à avril 2019, dont les données clés sont résumées ci-après :
- 1 361 publicités et pré-enseignes ont été recensées, avec une majorité de dispositifs de petites tailles (49 % entre 2 et 4m?) en raison de leur implantation sur du mobilier urbain (50% sont sur du mobilier urbain). 76% des dispositifs sont conformes à la règlementation nationale soit 24% de dispositifs en infraction, lié essentiellement à la présence de dispositifs supérieurs à 12m2.
- Les publicités et pré-enseignes, sont d'une manière générale, présentes le long des principaux axes du territoire et au niveau des carrefours majeurs, sous la forme de publicités scellées au sol. Elles sont également présentes dans les centres-villes, sous la forme de mobilier urbain.
- Les communes de Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Essey-lès-Nancy et Laxou concentrent le plus grand nombre de dispositifs publicitaires.
Sur le territoire de Laxou, 64 entreprises et commerces déclarés sont redevables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
- Les enseignes ont fait l'objet d'un relevé sur 6 secteurs du territoire. 1297 dispositifs ont été recensés. Le recensement des enseignes n'a pas fait l'objet d'un traitement statistique, mais davantage qualitatif sous format de reportage photo, permettant de repérer les principales non-conformités, les différentes caractéristiques et les axes d'amélioration.
- Selon les secteurs, les typologies d'implantation sont assez différentes. Dans les secteurs de centre-ville, les enseignes sont essentiellement concentrées sur la façade (parallèles à la façade, perpendiculaires, sur store où en vitrophanie). Dans les secteurs d'activités, la typologie principale reste celle parallèle à la façade, mais elle est accompagnée d'enseignes au sol de divers types (panneau classique, totem ou drapeau).
A Laxou, 36% des dispositifs publicitaires implantés sur la commune ont une taille supérieure à 12m?, 22% de 8 à 12m°, 37% de 2 à 4m” et seulement 1% de moins de 2m2. Par ailleurs, 49% des publicités présentes sur le territoire laxovien sont implantées au sol, 37% sous forme de mobilier urbain, 13% en accrochage mural et 1% sur clôture.
- Les motifs principaux de non-conformité des enseignes rencontrés sont une densité d'enseignes au sol dépassant le cadre légal et une surface de l'enseigne trop importante par rapport à celle de la façade.
Ce recensement a permis d'identifier différents secteurs à enjeux à l'échelle du territoire métropolitain, qui peuvent se répartir en 3 catégories :
e Les secteurs patrimoniaux ou paysagers à protéger (abords des monuments historiques, secteur patrimonial remarquable, centres-villes couverts par un secteur de protection patrimonial, zone Natura 2000, etc...);
e Les secteurs où la visibilité des acteurs économiques doit être assurée et où se concentrent les publicités, enseignes ou pré-enseignes (zones d'activités, centres-villes, ….) ; e Les principaux axes (axes structurants, voies SNCF) et les entrées de ville, qui sont des secteurs privilégiés pour l'implantation des publicités, enseignes ou pré-enseignes en raison de la visibilité qui y est offerte.
2 - Les orientations proposées
Les conclusions du diagnostic ont permis de définir les 6 orientations suivantes, déclinées en objectifs,
qui constitueront le socle du futur RLPi :
e ORIENTATION n°1 : Valoriser les perceptions des centres-villes et des secteurs patrimoniaux
Constat : Les différentes communes du territoire ont des typologies de centres-villes variées. Une partie des communes ont leur centre-ville couvert par un secteur de protection du patrimoine (abords de monuments historiques, SPR, ZPPAUP, sites inscrits). Les publicités sont essentiellement localisées sur du mobilier urbain. Certains panneaux grand format se retrouvent en co-visibilité avec des éléments de patrimoine. En terme d’enseignes, les enseignes sont assez hétérogènes entre elles et entre communes.
A l'inverse, d’autres communes ne sont pas protégées par des périmètres de protection du patrimoine et ont leur centre-ville le long d'un axe passant, conduisant à des formats de publicités plus importants et des enseignes plus expressives.
secteurs patrimoniaux
> Objectif 1.2 : Définir des règles permettant de mieux intégrer les enseignes aux façades commerçantes pour une meilleure harmonie au sein des linéaires commerçants
Cette orientation vise à adapter la réglementation aux spécificités des centres-villes qui constituent un secteur d’enjeux importants concernant la valorisation du cadre de vie, en y limitant la publicité et en recherchant l’esthétisme des enseignes, notamment.
e ORIENTATION n°2 : Améliorer la qualité du cadre de vie par un affichage plus limité en zone résidentielle
Constat : Les espaces résidentiels sont aujourd'hui peu impactés par les dispositifs de publicité extérieure. En dehors de certains axes majeurs, peu de publicités sont présentes.
> Objectif 2.1: Limiter l'affichage publicitaire en zone résidentielle
Cette orientation vise à préserver ces quartiers d'éventuelles pressions publicitaires, au travers de règles de densité empêchant l'accumulation de supports publicitaires et en limitant leur format.
e ORIENTATION n°3 : Préserver les abords de la Meurthe, des rivières et des canaux,
ainsi que les abords des grands parcs
Constat : Les abords de la Meurthe, des rivières, des canaux et des grands parcs sont peu affichés grâce à un zonage particulier au niveau des anciens RLP communaux qui limitait les modalités d'affichage.
> Objectif 3.1: Interdire la publicité, même de petits formats, aux abords des secteurs de nature, des
espaces ouverts et dans les cônes de vue =
> Objectif 3.2 : Encadrer les enseignes afin de limiter leur impact sur les espaces de nature tels que les bords de Meurthe, le long des rivières ou bien à proximité des grands parcs
Cette orientation vise à protéger les espaces de nature de la Métropole de toute forme de publicités, et encadrer strictement les formats d'enseignes à proximité de ces espaces.
e ORIENTATION n°4 : Améliorer l'insertion paysagère de chaque secteur commercial et d'activités en répondant à leurs besoins particuliers Constat : Le territoire de la Métropole du Grand Nancy regroupe plusieurs zones d'activités. Les typologies d'affichage dépendent de la vocation principale de chaque zone. Au sein des zones commerciales, l'affichage est de très grand format, les publicités et pré-enseignes sont difficiles à distinguer des enseignes au sol et les enseignes temporaires sont très nombreuses. Les enseignes y sont très expressives, de grand format en façade comme au sol, associées à des enseignes temporaires qui ne respectent pas la règlementation sur les densités. Dans ces zones, les publicités et enseignes numériques se développement plus fortement. Au sein des zones d'activités à vocation tertiaire, les publicités et pré-enseignes ne sont présentes que sur quelques axes, notamment aux alentours des zones de restauration. Les enseignes sont généralement discrètes et sur un seul type de support (majoritairement parallèles à la façade ou scellées au sol avec des formats peu imposants).
> Objectif 4.1 : Améliorer la visibilité de chaque activité par un encadrement des enseignes adapté aux spécificités de chaque zone
> Objectif 4.2 : Veiller à organiser l'affichage en zones d'activités afin que publicités et enseignes puissent disposer de la visibilité nécessaire à la diffusion de leur message et gagnent en lisibilité
Cette orientation vise à améliorer la qualité des paysages commerciaux, en encadrant la densité et la nature des dispositifs, pour améliorer leur lisibilité et lutter contre l'accumulation des dispositifs qui nuisent à la qualité des messages délivrés.
e ORIENTATION n°5 : Adapter l'affichage à dimension des axes principaux du territoire
en fonction des impacts paysagers locaux
Constat : Les axes traversant les plus fréquentés sont des secteurs privilégiés pour l'implantation à la fois des publicités, des pré-enseignes et des enseignes en raison de la visibilité qu'ils offrent. Ces axes concentrent l'affichage grand format du territoire, autant en terme de publicités que de pré-enseignes. Les entrées de ville, le long de ces axes sont traitées de manière très différente selon les communes : certaines communes ont des entrées de ville très "propres" où aucun panneau n'est installé, tandis que d'autres ont des panneaux de grand format dès le panneau d'entrée d'agglomération, voire même avant c'est-à-dire hors agglomération.
> Objectif 5.1 : Adapter les formats des publicités aux typologies paysagères des différents axes du territoire
> Objectif 5.2 : Encadrer strictement la publicité le long des axes en entrée de ville ou le long de ceux _ dégageant des percées visuelles
Constat : Les commerces implantés le long des axes les plus fréquentés ont des enseignes plus "expressives" par rapport aux zones de centres-villes. Ceux implantés sur de grandes parcelles orientent à minima une enseigne au sol de très grand format le long de ces axes, pouvant perturber certaines vues paysagères. Les plus petits commerces démultiplient quant à eux les typologies d'implantations et optent pour des dimensions plus importantes qu'en centre-ville. Les enseignes y sont lumineuses ou numériques pour certaines.
> Objectif 5.3 : Adapter la visibilité des enseignes à la vitesse de la circulation le long des linéaires commerçants et des polarités commerciales
> Objectif 5.4 : Encadrer les enseignes au sol afin d'optimiser la visibilité de chaque activité tout en _préservant l'environnement alentour
Cette orientation vise à proportionner les formats des dispositifs et adapter les modalités d'implantation afin de préserver la qualité paysagère des axes de traversée du territoire, lutter contre la pollution visuelle et permettent aux enseignes de gagner en lisibilité.
e ORIENTATION n°6 : Encadrer l'affichage lumineux et numérique pour préserver la qualité du cadre de vie et limiter ses impacts écologiques
Constat : Bien que relativement peu nombreux sur le territoire, l'affichage numérique est bel et bien en développement. Si les publicités numériques sont réglementées par le Règlement National de Publicité, ce n'est pas le cas des enseignes. Ces dernières sont concentrées sur les zones d'activités commerciales. Les écrans lumineux à l'intérieur des vitrines se développent également dans les centres-villes.
> Objectif 6.1 : Interdire les dispositifs publicitaires numériques dans les secteurs à préserver tels que les secteurs de nature, les secteurs résidentiels ou bien les secteurs patrimoniaux
> Objectif 6.2 : Encadrer les enseignes numériques afin d'adapter les types d'enseignes aux besoins
de chaque secteur
> Objectif 6.3 : Etendre la plage d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire métropolitain
> Objectif 6.4: Encadrer les dispositifs lumineux à l'intérieur des vitrines .
Cette orientation vise d'une part, à limiter la pollution lumineuse nocturne en étendant la plage d'extinction nocturne des dispositifs lumineux et numériques, qui ont un impact autant en terme de cadre de vie que pour la biodiversité. D'autre part, il s’agit de donner un cadre réglementaire strict s'agissant des dispositifs numériques, en limitant notamment les secteurs autorisés pour leur implantation, afin de limiter la montée en puissance de ces dispositifs. Ces mesures permettent de
s'inscrire dans une démarche globale de réduction de la consommation énergétique.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Conformément aux dispositions des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations du RLPIi. Pour information, la commission "urbanisme écologique", réunie le 14 novembre 2022, a débattu sur ce projet qui n'a fait
l'objet d'aucune remarque.
Délibération :
Après clôture des débats par Monsieur le Maire, le conseil municipal prend acte des échanges lors
du débat sans vote sur les orientations du RLPi.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA, /a*ou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 054-215403049-20221215-D23CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 25
Nombre de votants : 30
Abstention : 00
Procurations : 05
Absents : 03 e.e0eeee
Objet :
23 - AVENANT MARCHÉ
D'EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS
THERMIQUES DE LA VILLE
DE LAXOU ET DU CCAS
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Absents :
Laurence WIESER, Naïma BOUGUERIOUNE, Pierre CANTUS
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Pour mémoire, le marché d'exploitation des installations thermiques de la Ville de Laxou et du CCAS, qui a débuté le 1er octobre 2022, a été attribué aux entreprises suivantes: - LOT 1 "Chaufferies collectives des établissements scolaires" : VEOLIA - LOT 2 "Chaufferies collectives des autres bâtiments communaux" : M ENERGIES EXPLOITATION - LOT 3 "Chaudières individuelles" : M ENERGIES SERVICE
Face à l'urgence climatique et à la crise énergétique, le gouvernement invite toutes les administrations et services publics à accélérer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments. La ville de Laxou a donc décidé de suivre les recommandations de la circulaire du 13 avril 2022 précisant les actions à réaliser et notamment la baisse des consignes de chauffage. Ainsi la température des locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public sera fixé à 19°C. Aussi, Il est apparu nécessaires de formaliser un avenant par lot, afin d'y intégrer des modifications de températures en fonction des sites, de leur occupation et de la nature de la fréquentation. 1) AVENANT 1 AU LOT 1 : Modification de la température contractuelle
2) AVENANT 1 AU LOT 2:
- Modification de la température contractuelle
- Modification du mode de gestion P1
Le site n°15 Crèche Multi-accueil actuellement géré en marché PF
(prestation forfaitaire P2 et P3) est modifié en marché MTI (P1, P2, P3 : marché température avec intéressement - partage des économies financières en cas de gains de consommation par rapport à la cible énergétique).
- Ajout du site "poste de police"
Le site n°16 Poste de Police est intégré au contrat en marché MTI.
- Ajout cible énergétique "mairie"
Il convient d'ajouter une cible énergétique pour le site n°14 Mairie géré en marché PF (prestation forfaitaire avec intéressement) : 224240 kWh utiles.
3) AVENANT 1 AU LOT 3: Suppression du site Poste de Police
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission municipale spécialisée "Finances - Budget", réunie le 7 décembre 2022, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les avenants au marché d'exploitation des installations thermiques.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Monsieur Pierre CANTUS ne prend pas part au vote.
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA COMMUNE DE LAXOU
VILLE DE
/ N EXTRAIT DU REGISTRE Ÿ des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D24CM15122022-AR Séance Ordinaire du 15 décembre 2022 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 22/12/2022
DEPARTEMENT : L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la MEURTHE-ET-MOSELLE Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation ARRONDISSEMENT : légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain e Conseillers en exercice : 33 VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle « Présents:26 ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, + Nombre’d8 VORNE82 Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Ëve-Marie GALLOT, : De pe Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, e Absent:01 Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José
BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Objet : Procurations :
| lan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE 24 - MISE À JOUR DU Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI _| Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO TABÉEAU DES EFFESTIFS Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL CREATION DE POSTE Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Exposé des motifs :
L'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc à celui-ci de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet.
Dans le cadre de l'organisation des services, Monsieur le Maire souhaite créer l'emploi suivant : - un poste d'opérateur des activités physiques et sportives à 35h00.
Délibération :
le conseil municipal approuve :
- la création d'un poste d'opérateur des activités physiques et sportives à 35h00.
Les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges seront inscrits aux budgets 2022 et suivants.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
urent GARCIA, /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 054-215403049-20221215-D25CM1512202-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
25 - MISE EN PLACE DES
1607 HEURES - PRÉCISION
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
llan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Par délibération du 9 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place des 1607 heures au sein des services municipaux.
Par courrier du 2 novembre 2022, le Préfet de Meurthe-et-Moselle, à la suite du contrôle de légalité, a précisé à la commune que la délibération susvisée ne respectait pas les dispositions de la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MDPD1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 en matière de calcul des jours de RTT octroyés en fonction de la durée hebdomadaire effective de service. Il invite la commune à abroger la délibération du 9 mai 2022 à délibérer à nouveau sur les modalités d'organisation du temps de travail afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article A7;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
Considérant qu'un groupe de travail regroupant deux élus, un représentant de chaque organisation syndicale représentée au sein de la collectivité et de membres de l'administration a statué sur les mesures à prendre ainsi que sur les éventuelles compensations à définir.
Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année = 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines = -104
Congés annuels : 5 x les obligations hebdomadaires de travail = -25
Jours fériés (moyenne) = -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d'heures travaillées : nombre de jours x 7 heures = 1 596 h arrondi à 1 600 h + journée de solidarité = +7h
Total en heures = 1607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures, - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures,
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures, - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures, - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Tous les agents devront pointer.
Les heures supplémentaires devront être validées en amont par le responsable de service, le DGS
puis le maire. Seules ces heures validées pourront être cumulées et récupérées.
Article 3 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Délibération :
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 22 avril 2022, le Conseil Municipal approuve :
- l'abrogation de la délibération du 9 mai 2022,
- la mise en place des 1607 heures à la date du 1er janvier 2022,
- l'instauration, dès le 1er juillet 2022, des compensations suivantes : des récupérations du temps de
travail (RTT), des tickets restaurant.
Les compensations de récupération du temps de travail diffèrent selon les horaires fixes ou variables
des agents.
Pour les sites soumis à des plannings à horaires fixes (ex : crèche, médiathèque), il est proposé que les agents effectuent 35h35 par semaine,
Pour les sites où les horaires sont variables , il est laissé le choix aux agents entre 2 possibilités, si l'activité du service en question le permet :
35h35 + 4 jours de RTT : blocage des compteurs avec écrêtage chaque fin de mois au-delà
de 3h30 cumulées.
39h + 23 jours de RTT: blocage des compteurs et remise à zéro à chaque fin de mois.
S'agissant des agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé au vu de la quotité de travail, selon la tableau ci-dessous :
Nombre de jours de RTT
Quotité de travail Durée de travail hebdomadaire : Durée de travail hebdomadaire : 39 heures 35 heures 35
Temps partiel à 90% 20.7 jours 3.6 jours
Temps partiel à 80% 18.4 jours 3.2 jours
Temps partiel à 70% 16.1 jours 2.8 jours
Temps partiel à 60% 13.8 jours 2.4 jours [Temps partiel à 50% 11.5 jours 2 jours
Le nombre est arrondi à la demi-journée supérieure.
La compensation relative aux tickets restaurant est offerte à tous les agents. Néanmoins, ils sont libres de refuser cette compensation.
Chaque agent qui l'a choisi pourra bénéficier de 10 tickets restaurant par mois (valeur individuelle de 6€, dont 3€ pris en charge par la collectivité) sur 11 mois.
Le gain de pouvoir d'achat par an et par agent est évalué à 330 € (non imposable).
Cette décision est le fruit d'une co-construction entre organisations syndicales et élus de la collectivité. De nombreux échanges et réunions de travail se sont tenus afin de permettre cet accord qui a fait l'objet d'un vote à l'unanimité lors du Comité technique du 22 avril 2022.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-D26CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
26 - RÉMUNÉRATION DES
AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD), Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim QRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Conformément au décret en conseil d'état N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, le comptage traditionnel de recensement organisé tous les huit ou neuf ans est remplacé par des enquêtes de recensement annuel.
La Ville de LAXOU, commune de plus de 10 000 habitants, procédera cette année à l'enquête annuelle d'environ 700 logements, qui seront regroupés en 3 zones de recensement.
Pour ce faire, il convient de recruter temporairement trois agents recenseurs pour assurer la collecte, qui se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023.
Le superviseur de l'INSEE passera chaque semaine pour surveiller l'avancée de l'opération qui a pour but de mettre à disposition des résultats réguliers, récents et fiables sur la population et les logements. Il convient de déterminer le calcul de rémunération des agents recenseurs sachant que la dotation de l'INSEE est de : 2 668 €.
Ci-dessous le tableau des propositions de rémunérations :
Intitulé Montant (en €)
Séances de formation 30 € Tournée de reconnaissance 40€ Forfait par logement (zone 1, 2 ou 3) 4€ Prime si taux de réponse par Internet supérieur ou égal à 30% 35€ Prime si taux d'avancée de collecte supérieur ou égal à 50% au bout de 15 70 € ours de recensement
Prime soin et classement des documents rendus 35€
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission communale spécialisée "finances - budget" réunie le 7 décembre 2022, le conseil municipal approuve la rémunération des agents recenseurs telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /ax*ou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20221215-DM27CM15122022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 22/12/2022
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Nombre de votants : 32
Abstention : 00
Procurations : 06
Absent : 01
Objet :
27 - CONTRAT
D'ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES -
CONTRAT GROUPE CDG54
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Exposé des motifs :
La commune a mandaté,
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation
légale, sous la présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORE, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Samba FALL, Guilaine GIRARD, Didier
MAINARD, Pierre CANTUS
Procurations :
Ilan LAVOT ayant donné procuration à Alain VIGNE
Jeannine LHOMMÉE ayant donné procuration à Abdelkarim GRIBI
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Claudine BAILLET BARDEAU ayant donné procuration à Samba FALL Pierre BAUMANN ayant donné procuration à Didier MAINARD
Laurence WIESER ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Absent :
Naïma BOUGUERIOUNE
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
par délibération du 9 mai 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle afin de négocier pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et encore en vigueur portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant :
Assureur : GROUPAMA Grand Est avec WILLIS TOWERS WATSON FRANCE en
qualité de courtier
Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1” janvier 2023 Régime du contrat : Capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable par chacune des parties sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
et
Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C.
Formule retenue
RISQUES ASSURÉS TAUX
Décès 0,28 % Accidents du Travail / Maladies professionnelles (franchise 30 jours) 1,68 % Longue maladie / Maladie longue durée (franchise 30 jours) 2,11% Maladie ordinaire (franchise 30 jours) 1,28 %
Taux Total correspondant 5,35
Formule retenue
Agents affiliés à l''RCANTEC TAUX Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire 1,09 %
Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail.
x Supplément familial de traitement
x Indemnité de résidence
x Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %)
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Délibération :
le conseil municipal :
- accepte la proposition ci-dessus du Centre de Gestion,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire
en cours.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA