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Procès Verbal - pv cm Juin 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Juin 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Démocratie,
République
Française
Département
d'Indre
et
Loire
Commune
de
Saunay
es À © Fées >. Andy
Procès verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Séance
du 20 Juin 2024
Le
20
Juin
2024
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la mairie
, au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
la présidence
de
Mme
DATTÉE
Catherine,
Maire.
Présents:
Mme
DATTÉE
Catherine,
Maire,
Mmes
: BAZOGE
Angélique,
HATTON
Cécile,
MM
:
BODET
Samuel,
COLLÉAUX
Jean-Pierre,
MÉRILLON
Franck,
PINET
Yves,
PINON
Marc,
VERGEON
Laurent Excusés
ayant
donné
procuration
: Mmes
: BASILE
Anne-Marie
à
M.
VAUDOUR
Michel,
MOYER
Chantal
à
Mme
DATTÉE
Catherine,
MM
: BERTRAND
Philippe
à
M.
MÉRILLON
Franck,
GRATEAU
Antoine
à
M.
COLLÉAUX
Jean-Pierre,
VAUDOUR
Michel
à
Mme
BASILE
Anne-Marie
Secrétaire
de
séance
: M.
MÉRILLON
Franck
RIRE
RIRE
HR
RER
Il est
donné
lecture
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
de
conseil,
en
date
du
25
avril
2024.
Ce
PV
n'apporte
aucune
remarque
et
est
adopté
à
l'unanimité.
Ordre
du
jour
de
la séance:
- Récapitulatif
des
décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
des
délégations
octroyées
par
le Conseil
Municipal. - Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
25
avril
2024.
- Fixation
des
tarifs
du
service
de
l'eau
potable
pour
l'exercice
2024-2025
- Fixation
des
tarifs
du
service
de
l'assainissement
collectif
pour
l'exercice
2024-2025
- Modification
de
la durée
hebdomadaire
de
service
d'un
emploi
permanent
à compter
du
1er
octobre
2024 - Détermination
des
cycles
de
travail
pour
les
agents
du
service
technique
à compter
du
1er
octobre
2024 - Approbation
de
la modification
de
la délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- Décision
modificative
n°1
au
budget
de
l'eau
- Fixation
des
tarifs
cantine
et garderie
périscolaire
pour
l'année
2024-2025
- Points
divers
évoqués
par
la
mairie
:
- Permanences
pour
les
élections
législatives
du
30 juin
et du 7 juillet
2024.
- Questions
diverses Récapitulatif
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
octroyées
par
le
Conseil
Municipal.
Budget
de
la
commune :
- AMD
Aubert
: remplacement
de
serrure
anti-panique
+ coffre
+
modules
extérieurs
béquille
à
l'école
d'un
montant
de
1
263,12
€
TTC.
- Bituvia
: fourniture
et transport
de
6 tonnes
d'enrobé
à froid
d'un
montant
de
709
€ TTC.
- Cloué
: achat
de
12
brosses
pour
désherbeuse
d'un
montant
de
246.24
€ TTC.
- FEPP
: renouvellement
de
l'anti-virus
pour
les
postes
informatique
de
la
mairie
et de
l'école
d'un
montant
de
292.61
€ TTC.
- Maison
Grosleron
: dépose
de
deux
monuments,
évacuations
et mises
en
décharge
pour
deux
concessions
dans
l'ancien
cimetière
2
110
€ TTC.
- LENEEZ
Motoculture
: fourniture
d'un
gyrophare
pour
le tracteur
tondeuse
d'un
montant
de
55
€ TTC.
- ROY
elec
: fourniture
de
matériels
électrique
d'un
montant
de
720.92
€ TTC.
- Kmi-House
: achat
de
9 dictionnaires
Français
- Anglais
d'un
montant
de
127.80
€ TTC.
- ROY
elec
: achat
d'une
VMC
pour
la ferme
des
Châtaigniers
d'un
montant
de
187.20
€ TTC.
- Clairetnet
: lavage
des
vitres
complet
de
l'école
et de
la salle
des
loisirs
d'un
montant
de
408€ .
- Gougeon
: remise
en
état
de
la prise
de
terre
du
paratonnerre
d'un
montant
de
1 069,20
€ TTC.
- Best
hygiène
: fournitures
de
produit
d'entretien
d'un
montant
de
966
€ TTC.
- Garage
Aymard
: remplacement
du
tirant de
porte
du
véhicule
communal
d'un
montant
de
116€
TTC.
- AZ
Équipernent
: fournitures
de
peinture
blanche
(pot
de
25kg)
et de
diluant
{bidon
de
201)
d'un
montant
de
286
€ TTC.
- Garage
Aymard
: remplacement
de
la vitre
de
la
porte
arrière
gauche
du
véhicule
communal
d'un
montant
de
555,01
€
TTC.
Budget
de
l'assainissement :
- DEPUSSAY
: fourniture
d'un
palan
électrique
d'un
montant
de
491.49
€
HT.
- SAUR
: remplacement
de
la carte
COM
du
SOFREL
au
poste
de
relevage
du
Pont
d'un
montant
de
922€
HT.
024/2024
-
Fixation
des
tarifs
du
service
de
l’eau
potable
pour
l'exercice
2024-2025
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
tarifs
du
service
de
l'eau
potable
avant
le 30
juin
de
chaque
année.
Il est
proposé
d'augmenter
le
prix
des
tarifs
du
service
d'eau
potable
(consommation)
pour
l'exercice
2024-2025. Par
ailleurs,
au
1er
janvier
2024,
la
redevance
à
l'Agence
de
l'Eau
pour
la
lutte
contre
la
pollution
domestique
reste
identique
depuis
2016
soit
0,230
€/
m3,
de
même
la
redevance
pour
prélèvement
d'eau
reste
aussi
identique
depuis
2016
soit
0,0420
€/ms.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
fixe
ainsi
les
tarifs
HT
et
les
redevances
du
service
de
l’eau
pour
l'exercice
2024-2025 : - abonnement
127
compteur
77€
- abonnement
2ÈME
compteur
38,50 €
- consommation
1,20
€/m3
- pose
d’un
compteur
92
€
- dépose
d’un
compteur
76€
- pose
d'une
bague
38
€
Récupération
des
Redevances
à l'Agence
de
l'Eau :
- redevance
pour
la
lutte
contre
la pollution
domestique
: 0,
230
€/m3
- redevance
pour
prélèvement
d'eau
: 0,0420
€/m3 025/2024
-
Fixation
des
tarifs
du
service
de
l'assainissement
collectif
pour
l'exercice
2024-2025
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
section
d'investissement
du
compte
administratif
de
2023
est
déficitaire.
Madame
le
Maire
propose
donc
d'augmenter
pour
l'assainissement
le
prix
de
la
consommation
uniquement. Par
ailleurs,
au
1er
janvier
2024,
la
redevance
à
l'Agence
de
l'Eau
pour
la
modernisation
des
réseaux
de
collecte
reste
identique
à
celle
de
2022
soit
0,160
€/
m3.
A
Funanimité,
le
Conseil
Municipal
fixe
les
tarifs
HT
et
les
redevances
du
service
de
l’assainissement
collectif
pour
l'exercice
2024
- 2025
à
:
- abonnement
75€
- consommation
1,40
€/m3
récupération
des
Redevances
à l'Agence
de
l'Eau
:
- redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
: 0,160
€/m3
Arrivée
de
Monsieur
Philippe
BERTRAND
et
de
Monsieur
Michel
VAUDOUR.
0265/2024
-
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
d'un
emploi
permanent
à
compter
du
1er
octobre
2024
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Pour
faire
face
à
la
charge
de
travail
et
pour
plus
d'efficacité
du
service,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
la
modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
d'un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2ÈME
classe
pour
le
faire
passer
de
19/35ÈMeS
à 35/35ÈM6S
à compter
du
127
octobre
2024.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
compiet,
Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
DECIDE
Article
1
:La
suppression,
à
compter
du
1!
octobre
2024
d'un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à
temps
non
complet,
à
raison
de
19/85èmes
,
Article
2:
La
création,
à
compter
de
cette
même
date,
d'un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet,
à
raison
de
35/35èmes
,
Article
3
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
41ER
OCTOBRE
2024
Cadre
des
emplois
Catégorie
Effectif
Durée
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
C
Â
35/35ème
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint
technique
principal
de
28ME
classe
C
1
35/35ème
Adjoint
technique
C
1
35/35ème
Adjoint
technique
principat
de
1Ÿ7€
classe
C
1
35/35ème
Adjoint
technique
(annualisé)
C
1
33/35ème
Adjoint
technique
C
1
22/35ème
Adjoint
technique
(mise
en
disponibilité
C
Â
pour
convenance
personnelle)
027/2024
-
Détermination
des
cycles
de
travail
pour
les
agents
du
service
technique
à compter
du
1er
octobre
2024
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
instituant
Une
journée
de
solidarité,
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47, Vu
le décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
précité
et relatif à
l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature,
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à
l'organisation
de
la
journée
solidarité
dans
la
FPT,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
:
La
définition,
la durée
et l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycle
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif s'effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées. Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
+ de
répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et le libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
+ de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées :
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
{soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
365
Repos
hebdomadaires
2 jours
x 52
semaines
|
-104
Congés
annuels
25
jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par
an)
- 8 jours
Nombre
de
jours
travaillés
228
jours
Nombre
de
jours
travaillées
=
1 596
heures
Nb
de
jours
x 7 heures
arrondi
à
1 600
heures
Journée
solidarité
7 heures
Total
À 607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l'Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous.
+ La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
+ Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
+ L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
+ Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
+ Le
temps
de
travait
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
+ Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c'est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures. Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
A
cette
fin,
la circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n° 2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le
nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
- 3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
- 6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
- 12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
- 16
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
- 18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
- 20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
- 23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Quel
qu'en
soit
le
motif,
les jours
non
travaillés
-
sous
réserve
de
certaines
autorisations
d'absence
relatives
à l'exercice
du
droit
syndical
prises
en
application
de
Farticle
8 de
la loi
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et celles
pour
lesquelles
la loi ou
le
règlement
prévoit
qu'elles
sont
assimilées
à
du
temps
de
travail
effectif
-
n’ont
pas
vocation
à
être
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif et
par
voie
de
conséquence,
n'ouvrent
pas
droit
à des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail.
Les
jours
ARTT
ne
sont
pas
défalqués
à
l'expiration
du
congé,
ou
de
l'absence,
mais
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le nombre
de jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre de
l’année
civile,
la déduction
peut
s'effectuer
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à
l'agent
concerné.
Madame
le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services administratifs,
techniques,
et afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
Madame
le Maire
propose
à l'assemblée
:
+ Détermination
des
cycles
de
travail :
Dans
le respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif au
temps
de
travail,
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
de
Saunay
est
fixée
comme
ki suit :
Au
sein
de
la collectivité,
il existe
deux
types
de
cycles
:
—
Les
cycles
hebdomadaires
-
Les
agents
annualisés
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriales
pour
assurer
la
continuité
de
service. Les
agents
du
service
technique
: cycle
hebdomadaire
35h
par
semaine
sur
5 jours
répartis
comme
suit : Horaires
d'hiver
du
1er
octobre
à
mars
inclus :
- lundi:
h
à
12h
et de
13h30
à
16h30
- mardi
: 9h
à
12h
et de
13h30
à
16h30
- mercredi
: 9h
à
12h
et
de
13h30
à
16h30
- jeudi
: 9h
à
12h
et de
13h30
à
16h30
- vendredi
: 9h
à
12h
et de
13h30
à
16h30 Horaires
d'été
du
1er
avril
à
septembre
inclus
:
- lundi
: 8h
à
12h
et de
13h30
à
17h30
- mardi
: 8h
à
12h
et de
13h30
à
17h30
- mercredi
: 8h
à
12h
et
de
13h30
à
17h30
- jeudi
: 8h
à
12h
et de
13h30
à
17h30
- vendredi
: 8h
à
12h
et
de
18h30
à
17h30
+ Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
-
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel
(comme
la
répartition
du
nombre
due
sur
plusieurs
journées). Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
mois
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à
la
durée réglementaire. Les
agents
sont
tenus
de
se
soumettre
au
contrôle
de
la
réalisation
de
leurs
heures
notamment
par
la
tenue
d'un
décompte
exact
du
temps
de
travail
accompli
chaque
jour
par
chaque
agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
d'adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire.
Arrivée
de
Madame
Chantal
MOYER.
028/2024
-
Approbation
de
la
modification
de
la
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Conseil
Municipal,
ENTENDU
l'exposé
de
Catherine
DATTÉE,
Maire
de
la
Commune
de
Saunay,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-22,
VU
la
loi
n°202-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
relatif
au
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admission
en
non-valeur
et
aux
conditions
dans
lesquelles
le
Maire,
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
Président
du
Conseil
Régional
rendent
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'exercice
de
cette
délégation,
VU
la
délibération
n°045/2021
approuvant
la
délégation
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
VU
!a
délibération
n°057/2021
approuvant
la
modification
la
délégation
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal, VU
la
délibération
n°004/2022
approuvant
la
modification
la
délégation
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
‘
CONSIDÉRATION
que
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
précitée
a
élargie
la
liste
des
compétences
que
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
Maire
sur
le
fondement
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT, CONSIDÉRATION
qu'afin
de
simplifier
le fonctionnement
des
services
publics
communaux,
il y a lieu,
en
conséquence,
d'élargir
les
compétences
déléguées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
1
: MODIFIE,
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération,
l’article
1 de
la
délibération
du
3 juillet 2020
approuvant
la délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
comme
suit
:
- le point
23
est
modifié
comme
suit
(la
modification
apparaît
en
gras)
:
« 23.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conciure
la convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code
; »
- Après
le
point
26,
les
dispositions
suivantes
sont
insérées :
« 27.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'ente
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
un
seuil
de
100
euros ;
« 28.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
»
;
Article
2
: DIT
que
les
autres
dispositions
de
la délibération
du
3 juillet
2020
approuvant
la délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifiée
par
la
délibération
du
9
décembre
2020
et
par
la
délibération
du
5
juifiet
2023,
sont
inchangées.
029/2024
-
Décision
modificative
au
budget
de
l'eau
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
la somme
de
6 400
€ a été
inscrit
au
budget
2024
pour
le
reversement
à l'agence
de
l'eau
de
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique.
Nous
avons
réceptionné
une
facture
émanent
de
l'agence
de
l'eau
d'un
montant
de
6 410
€.
Après
délibération
le Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité,
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
budget
de
l'eau
2024
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
:
- au
chapitre
011
Charges
à
caractère
général,
au
61523
‘entretien
et
réparations
réseaux:
diminution
de
10€
- au
chapitre
014
Atténuation
de
produits,
au
701259
«
reversement
à
l'agence
de
l'eau
: augmentation
de
10€. 030/2024
-
Fixation
des
tarifs
cantine
et
garderie
périscolaire
pour
l'année
2024-2025
1
CANTINE
il est
rappelé
au
Conseil
que
pour
l'année
scolaire
2023-2024,
les
tarifs
facturés
aux
familles
pour
la
cantine
sont
:
Cantine
:
V maternelles
3.51
€ TTC
N primaires
3.69 € TTC
\'adultes
4.76 € TTC
Le
prestataire
augmentant
ses
prix
pour
l'année
2024-2025
de
3,2%.
||
est
proposé
d'augmenter
d'appliquer
une
augmentation
de
3%
sur
les
tarifs
actuels :
Cantine
:
V maternelles
3.61
€ TTC
primaires
3.80 € TTC
V'aduites
4.90
€ TTC
2! GARDERIE il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
de
garderie
pour
l'année
scolaire
2024-2025.
Pour
rappel,
les
tarifs
facturés
aux
familles
pour
la garderie
sont :
Garderie
: Ÿ de 7h30
à 8h50
: 2€
Ÿ
de
8h30
à 8h50
(forfait 20
minutes)
: 1 €
Ÿ
de
16h30
à 16h50
(forfait 20 minutes)
: 1 €
V de
16h30
à 18h30
: 2.60 €
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
les
tarifs
ci-dessous
pour
l'année
scolaire
2024-2025,
pour
la cantine
et la garderie
périscolaire :
Cantine
:
V maternelles
3.61
€ TTC
V primaires
3.80 € TTC
V'adultes
4.90
€ TTC
Garderie
: Vde
7h30
à 8h50
: 2€
V
de
8h30
à 8h50
(forfait 20
minutes)
: 1 €
V
de
16h30
à
16h50
(forfait 20
minutes)
: 1 €
V de
16h30
à 18h30
: 2.60 €
Points
divers
évoqués
par
le Maire:
- Permanences
pour
les
élections
Législatives
du
30
juin
et du
7 juillet 2024.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à:
21h30.
Madame
le
Maire
|
Secrétaire
de
séance
Catherine
DATTÉE
M.
MÉRILLON
Franck
=
Vallee