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Compte-Rendu - cr cm 20251215
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Biches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20251215)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BICHES, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Annie LECEREF, Maire.
Présents : BARDIN-GIRARD Marilyn, BUISSON Xavier, GENDRA Nicolas, DORDOIGNE Serge, GUENOT Christophe, LECERF Annie, PERRET Denise, ZUIDERWLUK Christian.
Absents : RHOUMY Éric, ROLLOT Guillaume
Absents ayant donné pouvoir : DESOINDRE Nicolas a donné pouvoir à GENDRA Nicolas
Secrétaire de séance : PERRET Denise
Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.
Objets des délibérations :
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de rajouter à l’ordre du jour une délibération : il s’agit d’une décision modificative suite à l’attribution d’une subvention versée par l’ ANCT concernant les travaux de La P’tite Biches. Le Conseil Municipal accepte d’ajouter la délibération à l’ordre du jour.
Décision modificative n°3 — Travaux La P’tite Biches
Décision modificative n°4 — Participation à l’école de musique 2025
Redevance d’occupation du domaine public 2025 due par Orange
Participation employeur à la complémentaire santé des agents par le biais de la labellisation Participation employeur à la prévoyance des agents par le biais de la labellisation Nature et durée des autorisations spéciales d’absences
Révision des charges locatives du logement se trouvant au-dessus de l’école Convention de vérification du fonctionnement des poteaux incendie - SAUR Modification de l’article 9 des statuts du SIRP
Licence IV de Fleury
Questions diverses
LL DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - TRAVAUX LA P'TITE BICHES | N°2025-12-28
Une subvention a été attribuée à la commune afin de payer les travaux de La P'tite Biches. Une décision modificative est nécessaire afin de payer les entreprises. Elle se présente comme suit :
nn Dépenses {1 Recettes ui
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1321 : Etat et établissements nationaux 2,00 € 0.00 € 1233800 € 0.00 €
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 5,00 € 0,00€ 13 336,00 € 0,00€
O-231 : Immobilisations corporelles en cours 0.09 €) 13 336.00 € 0.00 € 000 e
TOTAL D 33 - Immobilisations en cours 0,00 € 13 336,00 € 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 13 326,00 € 43 336,00 € 8,00€
| Total Général | 13 336,00 €] 13 336,00 €|
Après délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité : Après délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité :
- D’appliquer les écritures comptables comme précitées.
Vote : Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0.
[ DÉCISION MODIFICATIVE N°4 - PARTICIPATION À L'ÉCOLE DE MUSIQUE 2025
N°2025-12-29
Suite au règlement de la Participation de l’école de musique pour l’année 2024, non inscrit au budget, une décision modificative est nécessaire pour le règlement de la participation de l’école de musique pour l’année 2025. Elle se présente comme suit :
LR Dépenses (1) Recettes in Désignation D . ERRET = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-6:5228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 2435.60 | 0,00 € 0,00 € COQ €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2435,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
D-657348 : Subventions de fonctionnement aux autres 0.0 € 2435,00 € 0.00 € G.00 €
communes
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 2435,00 € 0,00€ 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 2435,00 el 2 435,00 € 9,00 € 0,00€
| Total Général | 0,00 € 0,00 €l
Après délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à lunanimité :
- D’appliquer les écritures comptables comme précitées.
Vote : Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0.
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025 DUE PAR ORANGE
N°2025-12-30
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des modalités financières 2010 pour le calcul de la redevance du domaine public pour Orange.
Elle propose au Conseil Municipal :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année
Le montant de la redevance pour l’année 2025 est fixé à 831,12 €
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de la société Orange pour l’année 2025.
Vote : Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 1.
PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS PAR LE BIAIS DE LA LABELLISATION
N°2025-12-31 Le Conseil Municipal
Sur le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 :
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le Décret n°2022-1474 du 20 avril 2022 :
Vu l’avis préalable du Comité social territorial en date du 07/11/2025 ;
Le Maire précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.
Sont éligibles à cette participation obligatoire les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation (contrat collectif) ou la labellisation (contrat individuel souscrit directement par l’agent) pour mettre en œuvre sa participation employeur.
Dans le domaine de la complémentaire santé, après avoir recueilli l’avis préalable du comité social territorial, la collectivité souhaite fixer sa participation au financement des contrats et règlements labellisés individuels auxquels les agents choisissent de souscrire. Celle-ci doit être fixée à 15€ minimums par agent à compter du 1° janvier 2026, sans que la participation ne puisse dépasser au maximum le montant de la cotisation agent.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
- De retenir la procédure dite de labellisation en matière de complémentaire santé ; - De participer à compter du 01/01/2026, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par les agents, sous réserve de la présentation d’un justificatif annuel d’adhésion à un contrat labellisé ;
- De fixer le montant mensuel de la participation employeur à 15 € par agent ; - D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Vote : Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0.
PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA PRÉVOYANCE DES AGENTS PAR LE BIAIS DE LA LABELLISATION
N°2025-12-32
Le Conseil Municipal
Sur le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le Décret n°2022-1474 du 20 avril 2022 ; Vu l’avis préalable du Comité social territorial en date du 07/11/2025 ;
Le Maire précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.
Sont éligibles à cette participation obligatoire les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation (contrat collectif) ou la labellisation (contrat individuel souscrit directement par l’agent) pour mettre en œuvre sa participation employeur.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis préalable du comité social territorial, la collectivité souhaite fixer sa participation au financement des contrats et règlements labellisés individuels auxquels les agents choisissent de souscrire. Celle-ci doit être fixée à 7€ minimums par agent, sans que la participation ne puisse dépasser au maximum le montant de la cotisation agent.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
- De retenir la procédure dite de labellisation en matière de prévoyance ; - De participer à compter du 01/01/2026, à la prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents, sous réserve de la présentation d’un justificatif annuel d’adhésion à un contrat labellisé
- De fixer le montant mensuel de la participation employeur à 7 € par agent ; - D'’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Vote : Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0.
NATURE ET DURÉE DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES |
N°2025-12-33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2025, la délibération n’a pas été votée par le Conseil Municipal, des modifications ont été apportées ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2025 ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Technique compétent.
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service. Il appartient au Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. À cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.
Le Maire propose à l’assemblée :
Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :
e Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées ;
e Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :
MOTIFS | DUREE [ OBSERVATIONS
AUTORISATIONS D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
De l’agent (ou PACS) 5 jours ouvrables - Autorisation accordée sur D'un enfant (ou PACS) 3 jours ouvrables présentation d’une pièce
Des grands-parents, 1 jour ouvrable justificative arrières grands-parents, - Délai de route laissé à
Mariage petit enfant, arrière petit- l'appréciation de l’autorité | enfant, sœur, oncle, tante, territoriale (maximum 48h) | neveu, nièce, beau-frère, | belle-sœur | Du conjoint (ou pacsé ou 5 jours ouvrables - Autorisation accordée sur | concubin) présentation d’une pièce | Des père, mère justificative | Des beau-père, belle-mère
Décès obsèques Des grands-parents, 1 jour ouvrable - jours éventuellement non |
arrières grands-parents, consécutifs petit enfant, arrière petit-
enfant, sœur, oncle, tante, - Délai de route laissé à neveu, nièce, beau-frère, | l’appréciation de l’autorité | belle-sœur territoriale (maximum 48h) |
| Du conjoint (ou pacsé ou 5 jours ouvrables - Autorisation accordée sur __ concubin) présentation d’une pièce Enfant | justificative
Maladie très Des père, mère 3 jours ouvrables
grave Des beau-père, belle-mère - Jours éventuellement non
Des grands-parents, 1 jour ouvrable consécutifs ou en demi-journées arrières grands-parents,
petit enfant, arrière petit- - Délai de route laissé à enfant, sœur, oncle, tante, l'appréciation de l’autorité neveu, nièce, beau-frère, territoriale (maximum 48h)
belle-sœur
12 jours par an, si l’agent est | - Autorisation accordée sous réserve
seul à travailler dans la des nécessités du service, pour des
fonction publique enfants, âgés de 16 ans au plus (pas
Garde d’enfant 6 jours par an, si les deux de limite d’âge pour les enfants malade parents travaillent dans la handicapés) fonction publique - Autorisation accordée à l’un ou
l’autre des conjoints, par année
civile, quel que soit le nombre
| d’enfants Annonce de la
survenue d’un
handicap chez
un enfant
2 jours ouvrables Autorisation susceptible d’être
accordée après extension du
dispositif existant dans le Code du
travail par une délibération
AUTORISATIONS D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS DE LA VIE COURANTE
l’administration locale
Concours et examens en rapport avec Le(s) jour(s) des épreuves Autorisation susceptible d’être accordée
Don du sang, plaquette, plasma …
Autres dons (donneuse d’ovocytes :
examens, interventions...)
La durée comprend le déplacement
entre le lieu de travail et le site de
et les examens médicaux
nécessaires, le prélèvement et la
collation offerte après le don
collecte, l’entretien préalable au don
- Autorisation susceptible d’être
accordée
- Maintien de la rémunération
Déménagement du fonctionnaire 2 jours - Autorisation susceptible d’être accordée
- Délai de route laissé à
l'appréciation de l’autorité
territoriale
AUTORISATIONS D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIÉES À LA MATERNITÉ
Aménagement des horaires de travail Dans la limite maximale d’une heure par jour
Autorisation accordée sur demande
de l’agent et sur avis du médecin de
la médecine professionnelle, à partir
du 3°" mois de grossesse compte
tenu des nécessités des horaires du
service
Séances préparatoires à
l’accouchement
Durée des séances
Autorisation susceptible d’être
accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au vu des
pièces justificatives
Permettre au conjoint, concubin ou
partenaire d’un PACS d’assister aux
examens prénataux de sa compagne
Durée de l’examen
Maximum de 3 examens
Autorisation susceptible d’être
accordée après extension du
dispositif existant le Code du travail
par une décision locale
Allaitement Dans la limite d’une heure par jour à
prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d’être
accordée en raison de la proximité
du lieu où se trouve et sous réserve
des nécessités de service
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la procréation
Durée de l’examen
Permettre au conjoint, concubin ou
partenaire d’un PACS d’assister aux
actes médicaux nécessaires pour
chaque protocole du parcours
d'assistance médicale
Maximum de 3 examens
Autorisation susceptible d’être
accordée sous réserve des nécessités
de service et après extension du
dispositif existant dans le Code du
travail par une délibération
AUTORISATION D’ABSENC E DISCRETIONNAIRE LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
Congrès ou réunions des organismes
directeurs des unions/fédérations/
confédérations de syndicats non
représentés au conseil commun de la
fonction publique
10 jours par an/agent
Congrès ou réunions des organismes
directeurs des organisations
syndicales internationales et des
unions/fédérations/
confédérations de syndicats
représentés au conseil commun de la
fonction publique
20 jours par an/agent
Congrès ou réunions des organismes
directeurs d’un autre niveau (sections
syndicales)
1 heure d’absence pour 1000 heures
de travail effectuées par l’ensemble
des agents
Autorisation accordée sous réserve
des nécessités de service sur
présentation de leur convocation, au
moins trois jours à l’avance, aux
agents désignés par l’organisation
syndicale.
Délais de route non compris
Formation professionnelle Durée du stage ou de la formation Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service Membres du CHSCT
Membres titulaires et suppléants :
entre 2 et 12 jours, majoré entre 2,5 et
20 jours pour les secteurs présentant
des enjeux particuliers en termes de
risques professionnels.
Secrétaires : entre 2,5 et 15 jours,
majoré entre 3,5 et 25 jours pour les
Autorisations accordées sous réserve
de nécessités de service afin de
faciliter l’exercice de leurs missions.
Majoration possible pour tenir
compte des critères géographiques ou
de risques professionnels particuliers.
secteurs présentant des enjeux
particuliers en termes de risques
professionnels.
Autorisation susceptible d’être
accordée
AUTORISATION D4ABSENCE DISCRETTIONNAIRE LIÉES À MOTIFS CIVIQUES Représentant de parents d’élèves aux
conseils d’école, d’administration, de
classe et commissions permanentes
des lycées et collèges
Commission spéciale pour
l’organisation des élections aux
conseils d’école
Électeur — assesseur — délégué /
élections aux organismes de Sécurité
Sociale
Administrateur amicale du personnel Durée de la réunion
Autorisation susceptible d’être
accordée sur présentation de la
convocation et sous réserve des
nécessités du service
Durée de la réunion
Autorisation susceptible d’être
accordée, sur présentation d’un
justificatif et sous réserve des
nécessités du service
AUTORISATION D4ABSENCE DISCRETTIONNAIRE LIÉES À DES MOTIFS RELIGIEUX
Liste des fêtes légales
- Jour de l’An
- Lundi de Pâques
- Fête du travail (1° mai)
- Victoire 1945 (8 mai)
- Ascension
- Lundi de Pentecôte*
- Fête nationale (14 juillet)
- Assomption (15 août)
- Toussaint (1° novembre)
- Victoire 1918 (11 novembre)
- Noël
Jour du scrutin
Autorisation susceptible d’être
accordée sous réserve des nécessités
de service.
Il est recommandé d’étudier au cas
par cas chaque demande
d’autorisation d’absence pour fête
religieuse et de ne pas s’opposer
systématiquement.
Le jour de la fête légale
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
- d’instituer le régime des Autorisations Spéciales d’Absences selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Le Maire :
- certifie le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d’Assas 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Vote : Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0.
RÉVISION DES CHARGES LOCATIVES DU LOGEMENT SE TROUVANT AU DESSUS DE L’ECOLE
N°2025-12-34
Le Maire RAPPELLE à l’assemblée délibérante que le locataire est entré dans le logement se trouvant au- dessus de l’école le 1% Septembre 2024. Lors de la séance du 24 Février 2025, le Conseil Municipal a voté l’augmentation des charges locatives passant de 70 euros à 90 euros, en vue de la consommation du KWh. Le locataire a consommé 1 128 kWh entre le mois de Juillet et Novembre 2025. Le prix du kWh étant de 0,10 euros, la consommation s’élève à 112,80 euros. Le prix des charges locatives s’élève à 90 euros par mois, il a payé 450 euros de charges depuis le mois de Juillet. Il a donc payé un surplus de 337,20 euros.
Sachant que le locataire a un reste à charge de 302,24 euros concernant la consommation entre le mois de Mars et Juin 2025, la commune est redevable de 34,96 euros envers le locataire.
Vu la délibération n° 2025-02-01 du 24 Février 2024 concernant la régularisation des charges locatives du
logement;
Vu les charges payés par le locataire depuis son entrée dans le logement ;
Considérant qu’il est nécessaire de réviser les charges du loyer ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- De maintenir le montant des charges à 90 euros par mois ;
- De réévaluer le montant des charges avant l’été 2026.
Vote : Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0.
CONVENTION DE VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT
DES POTEAUX INCENDIE - SAUR
N°2025-12-35
Le Maire INFORME l'assemblée délibérante que la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoir de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service, notamment la vérification et l’entretien des prises incendie.
La convention stipule que la société SAUR doit vérifier, une fois tous les 3 ans, le fonctionnement des 10 poteaux incendie présents sur la commune.
Le montant de la prestation se présente comme suit : 50 euros HT par poteau. La rémunération concernant l’entretien des hydrants sera révisée annuellement au 1° janvier.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
- _ De signer la convention auprès de la SAUR,
- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Vote : Pour : 6, Contre : 0, Abstention : 3.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DU SIRP
N°2025-12-36
Madame le Maire INFORME l'assemblée délibérante que le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’Alluy, Biches, Brinay, Tintury a voté, le 24 Novembre 2025, une modification de l’article 9 de ses statuts comme suit :
Article 9 : Contribution des communes associées
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit et révisée chaque année au 1% janvier :
- A partir de la rentrée scolaire 2016, la part concernant les élèves extérieurs sera prise en charge, tout au long de la scolarité des enfants concernés, par la commune qui aura donné son accord. - Une part fixe représentant 20% du besoin de financement.
- Une part proportionnelle au nombre d’élèves par commune. Article 9 : Contribution des communes associées
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit et révisée chaque année au 1er janvier :
- A partir de la rentrée scolaire 2016, la part concernant les élèves extérieurs sera prise en charge, tout au long de la scolarité des enfants concernés, par la commune qui aura donné son accord. - Une part fixe représentant 20% du besoin de financement.
- Une part proportionnelle au nombre d’élèves par commune.
- La participation de la commune de Tintury a été modifiée sur proposition de son Maire et votée lors du Conseil Syndical du 25/03/2025. Elle correspond au montant annuel estimé des charges inhérentes au fonctionnement d’une école (électricité, chauffage…). Cette somme fixe sera facturée à la Commune de Tintury et déduite des participations des communes d’Alluy, Biches et Brinay. Toutefois, si le SIRP décidait, à l’avenir, de passer au frais réels, cette somme ne serait plus réclamée.
Le regroupement pédagogique demandes aux communes de statuer sur la modification apportée.
Après avoir pris connaissance des modifications apportées aux statuts du SIRP et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE la modification apportée à l’article 9 des statuts du SIRP par le Conseil Syndical.
Vote : Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0.
LICENCE IV DE FLEURY
N°2025-12-37
Madame le Maire RAPPELLE à l’assemblée délibérante que la Licence IV de Fleury expire en Février 2026. Après renseignements auprès des services de la Préfecture de Nevers, une activité commerciale doit être réalisée sur plusieurs jours pour permettre à la licence de rester activeé. Sans cette condition, même une personne ayant le permis d’exploitation ne peut réactiver la licence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE,
- De se renseigner sur les conditions de reprise en cas de location et sur les conditions de vente de la licence,
- De privilégier la location de la Licence IV et de la vendre si cela n’est pas possible, - D’autoriser le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.
Vote : Pour : 8, Contre : 1, Abstention : 0.
QUESTIONS DIVERSES
Logement du Bourg
La locataire du logement du Bourg a donné son préavis. L’état des lieux doit avoir lieu le 17 décembre 2025.
Mise en sécurité de la RD10
Les habitants de Biches, notamment de la Route de Cercy, trouvent la Route Départementale 10 dangereuse et demandent des actions pour sécuriser les riverains. La commune va se renseigner notamment pour la mise en place d’un radar mobile, de panneaux de limitations de vitesse à l’entrée et à la sortie de Biches ou encore de chicanes. Les membres du conseil municipal seront informés dès réception des informations.
Dotation Cantonale d’Equipement 2024-2026
Le Département a alloué une enveloppe de 9300 euros pour la Dotation Cantonale d’Equipement 2024-2026.
Travaux de voirie 2026 et travaux du Pont de Fleury (DDT) de la Nièvre, il s’avère que l’utilisation d’une décharge pour déchets verts est interdite. Après échange avec la Chambre d’ Agriculture, une rencontre avec Julie RHOUMY est à prévoir afin
de redéfinir les autres points.
Déchetterie de Rouy
Suite à la réunion avec la Communauté de Communes, un démantèlement de la déchetterie de Rouy
est envisagé.
La P’tite Biches
Pas de nouvelle de deux des candidats évoqués lors du précédent conseil. 1 candidature a été transmise via Nièvre Attractive, il s’agit d’un couple avec un enfant. Ils ont un projet de restauration traditionnelle, avec point relais colis, des ateliers culturels et un espace de coworking. Des précisions sont à voir avec Nièvre Attractive.
Associations
Une nouvelle association dans la commune: Team Sensas Biches Pêche Compétition. Il s’agit d’une association de pêche qui a des projets en lien avec l’association APPMA Brochet Bichois et qui prévoit d’organiser des manifestations dont un concours national sur plusieurs jours, concours qui se faisait autrefois.
Séance levée à 21H31.
Le Maire La secrétaire de séance
Annie LECERF Denise PERRET