unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 462022

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 462022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 462022)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/06/2022

Reçu en préfecture le 20/06/2022

Décision n° 46-2022 Affiché le

ID : 034-243400520-20220620-DECISION462022-AU

Tan DECISION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL www. paysdelunel.fr

Objet: Marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du Relai Petite Enfance R.P.E-

(n°2022-MAPA-15) -— Attribution et signature

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’article R.2123-1 du Code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par

délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l'article L2122-18 du CGCT prévoyant qu’en cas d'empêchement, les décisions relatives aux matières

ayant fait l’objet d’une délégation d'attribution peuvent être prises par les vice-présidents,

Vu l'arrêté n°11-2020 du 6 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jérôme

BOISSON, le 3è"° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le lancement d'une procédure adaptée par la publication d’un avis d'appel public à la concurrence, le

29 mars 2022, sur le profil acheteur de la plateforme de dématérialisation d’achatpublic.com et le BOAMP,

Vu l’analyse des offres et le classement établi, conformément aux critères énoncés à l’article 8.2 du

Règlement de la Consultation,

Considérant la proposition arrivée en tête du classement, offre économiquement la plus avantageuse,

de l’entreprise DALBY ARCHITECTE, 15 rue de la Poujade, 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX.

DECIDE

Article 1 : d'attribuer le marché relatif à la maitrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du Relai

Petite Enfance R.P.E (N°2022-MAPA-15) à l’entreprise DALBY ARCHITECTE, 15 rue de la Poujade, 30 660

GALLARGUES LE MONTUEUX.

Article 2 : de signer le marché pour un montant provisoire de 70 680,00 € HT soit 84 816,00 € TTC.

Article 3 : la durée prévisionnelle des prestations est évaluée à compter de la date fixée par ordre de

service. Le marché prend fin à la fin des garanties concernant les marchés de travaux (1 an après la

réception des travaux).

Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes

du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à

son destinataire.

Article 5 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 15/05/2022

DECISION n° 46-2022 Pour le Président _ . = de la Communautéde Communes du Pays de Lunel

Transmis en Préfecture le 20 - O6 “2022 Par délégation, le 3 ®vice-président

Affiché le trie BOISSO 27

Notifié le V

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Commünauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

- Desa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr