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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 023
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 023- MAI 2018
. PUBLICATION : 2 MAI 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MAI 2018
N° 023
PUBLICATION LE 02 MAI 2018
SOUS PREFECTURE D’APT
PAGE 1 arrêté 2018/03 attribuant la dénomination « commune touristique » à la commune de Bédoin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PAGE 3 arrêté n°5 du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté n°4 du 13 septembre 2016 portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapée de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 7 arrêté DDT SEEF2018/155 du 26 avril 2018 portant autorisation de désairage pour l'exercice de la chasse au vol
PAGE 10 arrêté du 2 mai 2018autorisant la pêche de nuit de la carpe pour des compétitions halieutiques sur le plan d’eau du Sablas à Camaret sur Aigues au cours des mois de juin, septembre et octobre 2018
AUTRES SERVICES
PAGE 13 décision 18 22 100 002 1 du 27 avril 2018 portant attribution d’une marque d’identification à la société Station du Fournalet à Sorgues pour réaliser les opérations réglementaires de métrologie légale
PAGE 14 décision 18 22 271 005 1 du 27 avril 2018 portant agrément de la société Station du Fournalet à Sorgues pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques
PAGE 17 décision 18 22 271 081 1 du 27 avril 2018 portant agrément de la société Station du Fournalet à Sorgues pour réaliser les opérations d’installation et de vérification périodique de chronotachygraphes analogiques
PAGE 18 arrêté du 26 avril 2018 portant modification de la capacité de l’autorisation du Service de placement familial spécialisé de l’ADVSEA à Avignon
PAGE 21 arrêté du 26 avril 2018 portant fixation du prix de journée du lieu de vie et d’accueil « Arakis » Bollène
DELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 23 arrêté du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
PAGE 26 arrêté du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à M. John BENMUSSA, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse
PAGE 35 arrêté du 2 mai 2018 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départementalEx Liberté + Épolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
La Sous-Préfète d’Apt
TITRES ET AUTORISATIONS
Affaire suivie par Mme Jordane FOLIO
Tél ; 0490043817
télécopie : 0490046947
jordane folio@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2018-03
Attribuant la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
à Ja commune de Bédoin
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées ;
VU Je décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification
et d'adaptation dans le secteur du tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées, notamment ses articles 1* et 2 ;
VU la délibération du Conseïl municipal de Bédoin en date du 15 décembre 2016
Vu l'arrêté préfectoral N°42 du 2 octobre 2017 portant classement de l’office de tourisme communautaire Ventoux-Provence en catégorie I ;
VÜ l'arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Dominique CONCA, Sous-Préfète d’Apt ;
Considérant que la dénomination de commune touristique peut être accordée selon la
procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret visé ci-dessus ;Considérant que la commune de Bédoin remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d’Apt,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La commune de Bédoin est dénommée « commune touristique » pour
une duréé de cinq ans.
ARTICLE2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture
d’Apt.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d’Apt, Monsieur le Sous-
Préfet de l'arrondissement de Carpentras et Monsieur le Maire de Bédoin sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont uné copie sera adressée au
bureau des destinations touristiques de laDirection Générale des Entreprises.
Apt,le 27 AVR. 2018
Le Préfet
Bout le Préfet et par délégation,Liberté Égalité » « Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Vaucluse, Le Président du Conseil
départemental de Vaucluse,
ARRETE n° 5 modifiant l’arrêté n° 4 du 13 septembre 2016
portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées de Vaucluse
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241.5 et
R. 241-24 à KR. 241-27 ;
Vu l'arrêté n° 2014211-0005 DDCS et 2014-4825 bis CG du 30 juillet 2014 portant
composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté modificatif n° 1 du 9 décembre 2014 portant composition de la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2 du 12 octobre 2015 portant composition de la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ;
Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 7 avril 2016 portant composition de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ;
Vu l'arrêté modificatif n° 4 du 13 septembre 2016 portant composition de la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ;
Vu le courrier du 22 juin 2017 et les courriels des 2 octobre 2017, 6 et 16 mars 2018 de la
Direction Départementale de 1a Cohésion Sociale;
Vu le courrier du 28 février 2018 de Monsieur le Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale ;
Vu le procès-verbal du 29 janvier 2018 du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l’Autonomie ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et du Directeur Général
des Services du Département de Vaucluse ;
- À.ARRETENT
Article 1 — À compter du présent arrêté et jusqu’au 10 août 2018, la composition de la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est arrêtée comme
suit :
1. Quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil départemental ;
a) la Directrice Générale Adjointe du Pôle Solidarités ou son représentant ;
b) la Directrice de l’Enfance et de la Famille du Pôle Solidarités ou son représentant ;
c) le Directeur des Personnes Agées et des Personnes Handicapées du Pôle Solidarités ou
son représentant ;
d) le Chargé de projet de la mission ingénierie projets de la Direction des Personnes
Agées et Personnes Handicapées du Pôle Solidarités ou son représentant.
Quatre représentants de l'Etat et de l’Agence Régionale de Santé :
a) la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
b) le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
c) le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale agissant sur délégation
de Monsieur le Recteur d’Académie ou son représentant ;
d) le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.
. Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
proposés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, parmi les personnes
présentées par ces organismés :
Premier titulaire : représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Vaucluse : Madainé Véronique CARON :
Suppléant : Monsieur Jean François CAYROL, représentant le Régime
Social dés Indépendants.
Deuxième titulaire : représentant les organismes de prestations familiales :
Monsieur Eric REBOULET, représentant la Caisse
d’Allocations Familiales de Vaucluse :
Suppléants : Monsieur Jean-Louis AUMAGE, représentant la Mutualité
Sociale Agricole de Vaucluse :
Monsieur Christophe ROLLET, représentant la Caisse
d’Allocations Familiales de Vaucluse.
4. Deux représentants des organisations syndicales proposés par la Directrice de l'Unité
territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrénce, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Ÿ Parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
d'employeurs les plus représentatives :
Titulaire : Monsieur Jérôme MICHELETTI — UPV-MEDEF ; Suppléant : Monsieur Rémi VICENTE — UPV-MEDEF.> Parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et
de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : Monsieur Christian DUROU — Force Ouvrière :
Suppléant : Monsieur Dominique PIERRE — Force Ouvrière.
- Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par Monsieur le Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale agissant sur délégation de Monsieur le
Recteur d’Académie, présentées par ces associations :
Monsieur Samir ALLEL, représentant la F.C.P.E :
Madame Aïcha BOUTINOT, représentant la F.C.P.E :
Madame Yasmina VAUDRON, représentant la F.C.P.E.
Titulaire :
Suppléantes :
6. Sept membres proposés par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de
Vaucluse, parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et
de leurs familles :
- Titulaire : Madame Marie-Françoise BERGER ROURE, représentant
PUNAFAM ;
Suppléants : Monsieur Gérard LANGOUREAUX, représentant l’UNAFAM :
Monsieur Henri CREPET, représentant l’'UNAFAM :
Madame Viviane GASPARD), représentant l'UNAFAM.
- Titulaire : Monsieur Gérard DELESTIC représentant RETINA France ;
Suppléante : Madame Maripaule PELLOUX représentant ACME SURDI 84.
- Titulaire : Madame Marie-Claude VASSEUR, représentant APEDYS :
Suppléante : Madame Chantal BRABO LINARES, présidente de l’'APEDYS.
- Titulaire : Madame Catherine GENTILHOMME représentant l’AVEPH ;
Suppléant : Monsieur Norbert GUILLARME.
- Titulaire : Monsieur Sylvain FAVEREAU représentant l’AIRe :
Suppléant : Madame Agnès FIHOL, réprésentant l’AIRe.
- Titulaire : Monsieur Pierre AGARD), représentant les PEP 84 ;
Suppléant : Monsieur Pascal DELICHERE représentant les PEP 84.
- Titulaire : Madame Monique GUEDES, représentant Alliance Maladies
Rares ;
Suppléante : Madame Claudie BALEYDIER.
Titulaire :
Suppléante :
7: Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie :
Monsieur Roland DAVAU de l'association AGESEP 84 :
Madame Pascale GLORIES de l’association ISATIS.
IA8. Siègent avec voix consultative, deux représentants des organismes gestionnaires
d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
> Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale :
Titulaire : Madame Caroline DUBOIS, Directrice Adjointe des
établissements l’Alizarine et Saint Antoine Isle sur Sorgue :
Suppléante : Madame Isabelle AUDO ;
> Sur proposition du Président du Conseil départemental :
Titulaire : Monsieur Lionel BOURDELY, Directeur au sein de
l’Association La Bourguette ;
Suppléant : Monsieur Emmanuel MICALEFF, Directeur de l’APEI
d'Avignon et ESAT la Jouvène à Châteauneuf de Gadagne.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif—
16 avenue Feuchères — 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa de
publication.
Article 3 -Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, le Directeur Général des
Services du Département de Vaucluse, la Directrice Générale Adjointe du Pôle Solidarités du
Département de Vaucluse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés,
chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Avignon, le 24 AVR, 2Dff
Le Président du Conseil
départemental de Vaucluse,PREFET DE VAUCLUSE
Direction Dépattementale des Territoires
Service Eau Environnement êt Forêt
Affaire suivie par :Hélèné CLOAREC
Tél : 04 88 17 85 77
Courriel helene.cloarec@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2018/155
Portant autorisation de désairage pour l'exercice
de la chasse au vol
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 09 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités
d'application du règlement 338/97 du Conseil du 09 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention
des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, déténant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu la circulaire du 17 mai 2005 relative à la détention, transport, utilisation des rapaces pour
la chasse au vol, désairage d'Eperviers d'Europe et des Autours des Palombes pour la chasse
au vol ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires aux chefs de service ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Vu la mise à disposition du public, effectuée par voie électronique du 02 mars 2018 au 24 mars 2018 du projet d’arrêté qui n’a fait l’objet d’aucune observation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE IE :
M. Cédric TOUBAS demeurant à Morières les Avignon, et membre de l'Association
Nationale des Fauconniers et Autoursiers, est autorisé à désairer un épervier d'Europe
femelle (Accipiter nisus) pour la pratique de la chasse au vol.
ARTICLE 2? :
Le prélèvement pourra s'effectuer dans uné aire qui présente au moins deux jeunes.
ARTICLE 3 :
Le désairage est limité à 2 cantons : Isle sur la Sorgue et Cavaillon et sera réalisé dans les conditions fixées par la circulaire du 17 mai 2005 sus-visée et sous réserve de l'accord du propriétaire du terrain oùse situe l’aire.
Il sera effectué par le fauconnier assisté d’ün grimpeur.
ARTICLE 4 :
L'oiseau capturé sera immédiatement bagué par une bague fermée répondant aux normes de
l’annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé, en présence d’un agent mentionné à l’article
L415-1 du code de l’environnement qui contresignera la déclaration de marquage. Cette
déclaration sera transmise sous: 8 jours à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA — bureau CITES.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de désairage et le domicile
du bénéficiaire. La circulation sur le territoire communautaire sera couverte par un certificat
intracommunautaire précisant le numéro de la bague de l'oiseau, ainsi que l’adresse et le
nom de son propriétaire, délivré à la réception de la déclaration de marquage.ARTICLE 5:
L'oiseau ainsi prélevé ne pourra faire l'objet d'un échange ou d'une cession.
ARTICLE6 : |
La présente autorisation de désairage est valable pour la période suivante : du 1 juin 2018
au 15 juillet 2018.
ARTICLE 7 :
Un compte-rendu de l'opération de désairage sera envoyé à la direction départementale des
territoires avant le 31 juillet 2018.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux
mois suivant sa publication.
ARTICLE9 :
La directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse,
Fait à Avignon, le 2 6 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
P/La directrice départementale des
territoires,
l’adjoint au chefgde serviceLiber » Égaléé + Pratsrwité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Fôret
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04,88.17.85.80
Télécopie : 04.88.17.87.87
Courriel : jean-luc.astolfi@vaucluse. gouv.fr
ë
:
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 02 MAI 2018
autorisant la pêche de nuit de la carpe pour
des compétitions halieutiques sur le plan d’eau du Sablas
au cours des mois de juin, septembre et octobre 2018
Commune de Camaret-sur-Aigues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5 et KR. 436-14 ;.
l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans Le département de Vaucluse ;
l'arrêté en date du 9 décembre 2016 portant classement du plan d’eau dit du Sablas en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 5 ans ;
la demande de l'association « Pêche passion de l’Aygues Camarétoise » en date
du 06 avril 2018 ;
l'avis de monsieur le président de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l’Aygues du Comtat en date du 09 avril 2018 ;
l’avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique en date du 09 avril 2018 ;
l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en
date du 10 avril 2018 ;
la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 11 avril 2018 et
le 01 mai 2018 ;VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du
11 avril 2018 en vue de la consultation du public ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l'arrêté préfectoral
du 05 avril 2018 désignant les subdélégataires relevant du ministère de l’environ-
nement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit de la carpe pour
l’organisation de manifestations halieutiques sur le plan d’eau du Sablas qui auront lieu
au couts des mois de juin, septembre et octobre 2018 ;
CONSIDERANT l'article R. 436-14 du code de l'environnement qui permet au préfet d'autoriser la pêche de la carpe la nuit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Période, espèce et secteur autorisés
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur le plan d’eau du Sablas, commune de
Camaret-sur-Aigues, au cours des nuits des périodes indiquées ci-après :
du vendredi 22 juin 2018 au dimanche 24 juin 2018,
- du samedi 1° septembre 2018 au dimanche 02 septembre 2018,
du vendredi 05 octobre 2018 au dimanche 07 octobre 2018.
Les autres espèces pêchées devront être remises immédiatement à l’eau.
ARTICLE2 : Transport et captivité
En application de l’article R. 436-14 du code de l’environnement, les carpes ne devront pas être maintenues en captivité ou transportées, dès lors qu’elles ont été prélevées pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever. Le poisson pourra toutefois être maintenu dans l’épuisette, qui ne devra en aucun cas être exondée, jusqu’à l’arrivée des commissaires. Ce maintien ne pourra excéder 15 minutes.
ARTICLE3 : Appôts autorisés
Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale.
.ÀÀ -ARTICLE 4 : Règlement de la manifestation
Les prescriptions du présent arrêté devront être reprises dans le règlement des
manifestations. En outre, le règlement de ces manifestations devra explicitement
mentionner, qu’en dehors de la période spécifiquement autorisée pour le concours, la
pêche de nuit est interdite.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Camaret-sut-Aigues. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire de Camaret-sur-Aigues, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, la directrice départementale de la
sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national des forêts, les
techniciens et agents chargés des forêts commissionnés, les inspecteurs de
l’environnement en poste à l'agence française pour la biodiversité, l'office national de
la chasse ou à la direction départementale des territoires, gardes de la fédération de
Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes champêtres,
gardes-pêche particuliers, gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera en outre notifié à monsieur le président de l'association « Pêche passion de
lAygues Camarétoise », et transmis pour information à monsieur le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse et à monsieur le président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de l’Aygues du Comtat.
Fait à Avignon le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoires de Vaucluse,“Liber »Égalité » Fratsraité
PREFET DU VAUCLUSE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Prôverice-Alpés-Côte d'Azur
DECISION n° 18,22.100.002.1 du 27 avril 2018
. portant attribution d'une marque d'identification
Le Préfet du département du Vaucluse,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 du préfet du Vaucluse, publié au recueil des actes administratifs le 12 janvier 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure; :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines ‘dispositions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatifau contrôle des:instruments de mesure ;
Vu l'extrait d'immatriculation au.Registre du Commerce et. des Sociétés (bis) en date du 21 décembre 2017 sous le n° 834 112 526 RCS AVIGNON de la société STATION DU FOURNALET dont le:siège social est situé au 115 avenue
Denis Papin ZAC-le Fournalet 84700 SORGUES.
Vu la demande de la société STATION DU FOURNALET en date du 27 mars 2018, visant à l'attribution d'une marque d'identification pour les opérations réglementaires de métrologie légale touchant aux chnotehyerphes de types :
anal6giques-et numériques dans son atelier sis 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES,
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consonimation, du iravéil et de l'emploi,: he
_-DECIDE :
Article 1er:
Éa marque d'identification SRS4 est atfribuée à la société STATION DÜ FOURNALET pour réalisser dans son atelier sis 115.avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES, lés opérations:réglementaires de Hétolobie Kate rélatives .
aux chronotachygraphes dé 5pes analogiqueset numériques.
| Article 2 2:
."La:matque d'identification attribuée doit être apbosée sur tous les scelléments et autres pañties de instaliation :ainsi qué prévu par l'arrêté ministériel réglementant l'instrument concérné et/ou son certificat d'examen depè ou équivalent.
A ficle. 3: : | D Lé bénéficiaire de‘la marque d'identification doit informer, dans les élleurs délais, les:services ‘dé là DIRECCTE Frovence ‘AIpes Côte d'Azur en cas de pere de pire Où poingon destinésà apposer k marque.
Article 4 4; L2 L Le Le bénéficiaire dela’fhaïque d'identification ésttent. de cotnmuHiquer aux, services de la DIRECCTEProvence Alpes Côte
d'Azur toute re modinienton intervenue ans les conditions d'attribution de celte: raatque parlaprésente décision,
ja àMarseille le, 27 avril 2018
“Pour le Préfet: étpér délégation. , le Directeur‘régional ‘des entreprises de laéonéurrénce,
de Ia consonimation, du travail et de l'emploi.
Par. délégationsl'Adjgint au Chef du pôle €
sn
S)
| Frédéric SCHNEIDERLiberté v Énalltä » Piataridté
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du VAUCLUSE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de IEmploi
Provence-A lpes-Côte d'Azur
DECISION d'agrémentn°18. 2.27100$.1 du: 27. avril 2018:
Le Préfet dui département au Vaucluse
Vu Parrêté du: 12 janvier3018 ‘du préfet du:Vaucluse, publié au tecuéil-desactes édininistratts le 12janvier 2018 portant délégationde.signatureaudirecteur régional de la RIRECCTE Provence Alpes:‘Côte AUS.
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlemént-européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif a auxtidiyganes dans les transports-routiers;abrogeantle règlement (CEE) n° 3821/85 duConseilda 20 décembre 1985 concetnant l'appareil de contrôle ‘danse domaine des transports par route, et modifiant les règlér (CE).:n°561/2006:du Parlement européen et.du Conseil relatif à lharmonisation de ‘certaines dispositionsde: [a égislation sociale dans lé dorainé des transports par route;
Vule décret w 2001-87 dus mai 2001 relatif aucontrôlé dés instruments de mesure, notamment ses articles 37 et51.:.
Vu l'arrêté du3 décembre 2 2001: pris: pour: irapplication: du décret n° 2001-387 du 3 ai i 2001 susvisé notamment son titre ME
Vu ÿ arrêté. $ du. 7. juillet 2004 relatif.aux x modalités ge contrôle des chronotachygraphes numériques, notamment ssés. articles.$,7 5 et16 ; .
Sens à d'assurance de. #qualité des. Srganismes | désignés où erepour L Ji vérification desinstruments de mesuré réglementés : : Dex
Vu la décision. n° 18.22.100.002.1 du 27 avril 2018dupréfet du x département du: Vaucluse. attribuant ta marque d'identification.SRSd à la société STATION. DU FOURNALET dont le:sièée Social et l'atelier sont situés au 115: avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700: SORGUES pour Ja réalisation d'opérations réglementaires sur r les ï chronotachygraphes.de5pes analogiques et numériques : :
: Vu les éléments, transmis le 27 mars 3018 par la société STATION DUF FOURNALET, à appui desesdémarches visant à l’obtention de l'agrément au bénéfice de son atelier situé au 115 avenue Denis Papin. ZAC le Fournalet 84700 SORGUES ainsi que lesconclusions favorables de l'audit réalisé par la DIRECCTEProvence Ages Côte d'Azur le 19: avril 2018; . . .
vu l'engagement de a société STATION DU FOURNALET à. obtenir. L'acéréditation par le Comité Français : d'Accréditation (COFRAC)pour son atelier situé 115 averiue Denis Papin. ZAC.le Fournalet84700 SORGUES, dans à mn . délai de 2ansaprès Ja daté de Ja présente décision soitle 27 avril 2020 ;
Sur propositiondu Directeur région desentreprises, de la.Goncürrence,de là consommation, dutravail êt [4el'emploi,
DÉCIDE : :
‘Article 1? La mésbile décision, après vélidation.dé aDIRECCTE. Provence Ana Cête d'AzE : amréte: la société: : ‘STATION DÜ FOURNALET sise (siëge et alelier)-au 115 avénte Denis Papin ZAC le Fournälet 84700 SORGUES,. pourréaliser dansses ateliers, dont la Hste figure < en annexe, les opérationsd'installationét d'Hspertion périodique de L Ghronotachygraphes none,
: L'annexeporte Ja mentiona révision ne ü: du 27 avr 2018 »
Article 2:Le duméoabrégé du présent agrément destinéà identifier chaque atelier de 0 organe‘dans les caries : ‘d'atelier est fixé en annexe :à la présente décision
Article 3 : La marque d'identification que l’organisme doit appôser sur Les dispositifs de scellement de l'installation ét. qui doi apparaîtreSur la piques est la marque SR84 attribuée par la décision n 18.22.100.002,1Ca 27 avril 2018 ;
AKArticle 4 : L'organisme STATION. DU FOURNALET doit avoir obtenu, pour son. afelier situé TF5 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES, dans le délai de 2 ans après la date de la présenté décision soit le 27 avril
2020, l'accréditation par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) visée à l’article 5 de:l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé. À défaut, il perdra le:bénéfice de‘cet d'agrément.
Artielé 5 : L'agrément-est- prononcé pour une ‘durée. de quatre ans à compter de la date de la présente décision, Il peut être suspendu ou rétiré à tout moment en cas de manquement de la société à sesobligations réglementaires ;
Article 6 : En application de l'article. 40 de l'arrété du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification concernant les: dispositions d'agrément doit être communiquée à la DIRECCTE. La poursuite au-delà du 27. avril 2022 de l'activité
“visée par l'agrément devra fairel'objet en temps utile d'une demande de son ‘renouvellement.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un-recours gracieux auprès du Préfet du département du Vanéluse
dansun délai de-deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai.de deux mois à compter de sa notification ou: dans àun délai de deux‘inoisà compter du rejet du TEGOUTS gracieux
Article 8: La direction régionale des entréprises, de la-éoncurrence, de la consoïmmation, du travail-et de l'emploi PROVENCE ALPES COTE D'AZUR est chargée de s’ assurer de l'application de cetie décision,
Fait à Marseille, le 27 avri 2018
:. Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la
‘concurrence,
de la consommation, du travail ef de l'emploi
Par délégation, PAdjoint au Chef du Pôle €.
Frédéric SCHNEIDERSTATION DU FOURNALET
Annexe à la décision n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018
Révision n° 0. du 27 avril 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro d'agrément abrégé
‘identifiant l'atelier Nom Adresse connenares
STATION DU 115 avenue Denis Papin ZAC le :. Hors véhieules 1822005301. FOURNALET Fournalet 84700 SORGUES à traction intégrale ne permanenteLibiérié » Égaltté's Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAUCLUSE
Direction Régioriale des Entreprises,
dé la Concurrence, de laConsonimation,
du Travail et dé l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DÉCISION d'agrément n° 18.22.271.081.1 du 27 avril 2018
Le Préfet de département du Vaucluse,
: Vu l'arrêté ‘du 12 janvier 2018 du préfet du Vaucluse, publié au recueil des actes administratifs le 12 janvier 2018,-portant . délégation de signätureau directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d'Azur :: |
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du.04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) nf:3821/85: du Conseil du. 20 décembre 1985 concernant l'appareilde contrôle
dans le doriainé des transports par toute, et-modifiant les règlément (CE) n°561/2006 du Parlement européen et. du Conseil rélatifà l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route:
Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute, modifié par le décret n°.86-1130 du 17octobre 1986; |
Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la Vérification. périodique des chrénalaéhygraphes utilisés dans lés tranispôrts par route, modifié;
Vu l'arrêté du Ler octobre 1981 sclatif à l'homologation..à la vérification primitive et à Ja vérification ‘après installation des chronotachyaraphés utilisésdans les transpôrtspar roule, modifié +
Vu la décision n° 18.22.100.002:1 attribuant la marque d'identification SR84à la société STATION DU FOURNALET p ‘pour son activité touchant aux chrohotächygriphes. dc type analogiques et-numériqués dans sc$ locaux situés au:115 avenue Denis Papin
ZAC le Fournalet 84700 SORGUES;
Vu la demande transinisé le 27 inars 2018. par la:sociétéSTATION DU FOURNALET rotative àà F'obtention de l'agrément pour l'installation etai vérificition périodique des ‘chronéfachygraphes analogiques pour son atelier situé. au.ils avenue. Denis Papin:
ZAC je Fourñalet 84700 SORGUES:
Vu lès conclusions favorables de l'instrüction du dossier et dé l’audit réalisé le 19 avril 2018 par la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTED'AZUR, Sie Ù s : AR RU Re
“Bu Proposition du Directeur régional dés: entreprises, de la concurrence de.la consommation, dü ttayail ét de 'emploi, RUE DECIDE: | _
Article 1Ÿ:
La société STATION.DU FOURNALET cét agréée sous le Sn 18,22 271.081.À:poûr sréliser,dansSésLocaux«siège social : et atelier) au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES,les: opéras d'installation et de vérification péodique ii des chronctachygraphes énalogiques.
Article 2:
‘La marque: d'identification à apposer. sur les scellements ét lamarque d'agrément à inscrire:surla plaque. dé: vérification périodique . :.:sént toutes deux constituées para marqued'identification SR84 Attbueepar décision n°18.22:100.002:1 du27avril PIRE
Fäit à Marseille le 27:avril 201 8
Pourle préfet ét par délégation, k Directenr-répional des entréprises, dela:‘concurrence, :
de la conSémunation,du travailetdel'emploi
Par délégation, l'Aujoint auLCR du Pôle c.
Frédèrie SCHNEIDERLibertés ce Éeli à rteraté s Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité:
| MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
SERVICES DU DEPARTEMENT
Pôlé Solidarités
Direction Enfance Famille
Service Tarification Contrôle Comptabilité
Dossiér suivi par : B, BEAUGE
Tél. :04,90.16,17,98
Arrêté n°
Portant modification de la capacité dé l’autorisafion du Service de
Placement Familial Spécialisé de l’Associätion Départementale de Vaucluse
Pour la Sauvegarde de l'Enfance à l’Adulte « ADVSEA »
à AVIGNON (84000)
FINESS n° 84 000 582 1
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier dans l'Ordre national de là Légion d'Honneur,
Chévalier dans l'Ordre national du mérite,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE,
Vu le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-9 ;
Vu lordonnatice n° 45-174 du 02 février 1945 modifiée relative à l’enfance
déliñquante ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L, 312-1 ;
Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du Service de Placement Familial Spécialisé en date du 9 janvier 2017 ;
Vu le schéma départemental Enfance Famille 2015-2020 adopté par le Conseil
départemental de Vaucluse dans le cadre dé la délibération n° 2015-349 du 13 mars
2015.
Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes Vaucluse ;
DTPJJ - 30, boulevard Saint-Ruf- BP 345 - 84025 AVIGNON Cedex o1 - Tél? 04 35 74 38 80 - Fax.:.04 32 74 33.81 Conseil départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala.- 84909 AVIGNON Cedex 9— Tél :04 90 18 1500—Fax :04. 90 86 13.58Sur proposition conjointe de Monsieur le Préfet du département de Vaucluse, de Monsieur le Président du Conseil départemental de Vaucluse et de Madame la Directrice interrégionale de ia protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
ARRÊTENT
Article 1” — Le Service de Placement Familial Spécialisé 19 ter rue Thiers à Avignon,
géré par l’Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfance à
l’Adulte « ADVSEA » est autorisé pour accueillir 67 garçons et filles de Ô à 21 ans
répartis ainsi :
- 65 places au titre des articles 375 à 375-9 du code civil et de l’ordonnance n°45-
174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
- 2 places au titre de la continuité de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
dans le cadre d’un contrat jeune majeur.
Article 2 — Ce service n’est pas habilité à l’Aide Sociale à l'Enfance autrement que
pour les deux places indiquées à l’article ler.
Article 3 - À aucun moment, la capacité du service, fixée par le présent arrêté ne devra
être dépassée. Tout changement cssentiel dans l’activité, l'installation, l’organisation
et le fonctiohhement devra être porté à la connaissance des autorités administratives.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées,
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, la validité de la présente antorisation est fixée à 15 ans à
compter du 03 janvier 2017.
Article S — Le renouvellement, partiel où total de l'autorisation est exclusivement
subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code
précité.
Article 6 — En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
-.. d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et le Président
du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue
Feuchères — 30000 NIMES.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DTPJ - 30, boulevard Saint-Ruf - BP 345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32 74 33 80 - Fax : 04 32 74 33 81
Conseil départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 9 Tél: 04 90 16 15 O0— Fax : 04 90 86 13.58
_XS .Article 7 — Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du Conseil départemental de
Vaucluse et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs du Département et affiché
dans Ja commune d’implantation de la structure,
2 8 AUR. 2018 Avignon, le
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental
de Vaucluse,
LE PRÉF
Sesa-Chrisiogtie MORAUD Maurice CHABERT
DTPJJ - 30, boulevard Saint-Ruf - BP 345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32 74 33 80 - Fax : O4 32 74 33 81
Conseil départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 9 — Tél : 04 90 16 15 00 - Fax : 04 90 86 13.58
do -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Liberré:+ Égaliré à Fraerni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
SERVICES DU DEPARTEMENT
Pôle Solidarités
Direction Enfance Famille
Seivicé Tarification Contrôle Comptabilité
Dossier suivi par : B. BEAUGE
Tél. : 04.90.16 17.98
Arrêté n°
Poïtant fixation du prix de journée
du lieu de vie et d'accueil « Arakis »
à BOLLENE (84500)
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du rétite;
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE,
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code Général dés Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles D 316-1 à D 316-6 ;
Vu le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minirnum de
croissance au l*janvier 2018 ;
“Vu l'airêté conjoint du 18 juin 2009 de la Direction Départementale de la Protection
‘Judiciaire de la Jeunesse de Vaucluse n° EXT:2009-06-18-0010-DDPJJ et du Conseil Général de Vaucluse n° EXT-2009-06-18-0010-DDPJJ et du Conseil Général de Vaucluse n° 09-4699 bis portant autorisation de la création du lieu de vie « ARAKIS » à Bollène pour une capacité de 6 places ;
Vu l'arrêté conjoint du 9 octobre 2014 du Préfet de Vaucluse n° 2014-282-0017 et du 29
septembre du Président du Conseil général de Vaucluse n° 2014-6393 portant modification des permänents du lieu de vie « ARAKIS » à Bollène aütorisé pour une capacité de 6 places :
DTPJJ - 30, boulevard Saint-Ruf - BP 345 - 84026 AVIGNON Cedex 01 - Tél ; 04 32 74 83 80 -Fax : 04 32 74 33 81
Conseil départemental de Vaucluse - Hôtel du départément - Ruë Viäla - 84909 AVIGNON Cedex 9 — Tél : 0490 16 15 00. Fax : 04 90 86 13:58Vu larrêté conjoint du 17 mars 2015 du Préfet de Vaucluse n°.2015-07-0004 et du 6 mars
2015 du Président du Conseil général de Vaucluse n° 2015-1428 portant fixation du prix de
journée du lieu de vie « ARAKIS » ;
Considérant le bilan comptable de l’année 2016 du lieu de vie « Arakis » ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Préfet du département de Vaucluse et de
Monsieur le Président du Conseil départemental de Vaucluse ;
ARRÊTENT
Article 1° — Pour l’année 2018, le forfait journalier de base applicable au lieu de vie et
d'accueil « Arakis » à Bollène est fixé à :
- 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
(SMIC) par jour, dans le cadre de l’accueïl de mineurs ou jeunes majeurs.
Article 2— Le présent tarif est fixé pour 3 ans et évoluera en fonction des augmentations du
SMIC fixées par décret. Conformément à l’article D, 316-5 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, il intègre toutes les dépenses nécessaires à la prise en charge y compris l'argent
de poche et l'habillement.
Article 3 — Le projet autorisé ne reposant pas sur des modes d’organisation particuliers et ne
faisant pas appel à des supports spécifiques tels que prévus par l’article R.316-6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, le forfait journalier complémentaire n’est pas appliqué.
Article 4 -- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON - Palais des
Juridictions — 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 5 — Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du Conseil départemental de Vaucluse,
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est et la
Responsable du lieu de vie susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, le. 2 6 AVR. 2018
Le Préfet, Le Président du Conseil
. départemental de Vaucluse,
MORAUD
TT Jeon-Christophe Maurice CHABERT
DTPJJ - 30, boulevard Saint-Ruf - BP 345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32 74 33 80 - Fax : 04 32 74 33 81
Consell départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 9— Tél : 04 90 16 15 00 — Fax : 04 90 86 13.58
À.EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tél. : 04 88 17 83 17
Télécopie : 04 90 85 47 28
ARRÊTÉ
du —2 MAI 208
donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ia loi n° 55.385 du.3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, nommant M.
Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015,
portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
A.VU le décret du 25 avril 2016 publié au journal officiel du 26 avril 2016, portant
nomination de Mme Dominique CONCA en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 23 février 2018 publié au Journal officiel du 24 février 2018, portant
nomination de M. John BENMUSSA, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 10 avril 2018 publié au Journal officiel du 11 avril 2018 portant
nomination de M. Charbel ABOUD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de secrétaire général du Cantal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés,
requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, y compris les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger,
à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit.
Cet arrêté s’applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement par M. Thierry DEMARET.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Thierry DEMARET, secrétaire
général de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er du présent arrêté sera exercée soit par Mme Dominique CONCA, sous-préfète
d’Apt, soit par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, soit par M. John
BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
_ AARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le
sous-préfet de Carpentras et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le - 2 MAI 208oh Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par Sylvie REYNIER
Tél. : 04 88 17 83 17
Télécopie : 04 90 85 47 28
Courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.f
a 2 mal 28
donnant délégation de signature à M. John BENMUSSA
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92 604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, nommant
M. Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015,
portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 25 avril 2016 publié au journal officiel du 26 avril 2016, portant
nomination de Mme Dominique CONCA en qualité de sous-préfète d’Apt ;VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017,
portant nomination de M. Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de
Carpentras ;
VU le décret du 23 février 2018 publié au Journal officiel du 24 février 2018,
portant nomination de M. John BENMUSSA, administrateur civil, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 10 avril 2018 publié au Journal officiel du 11 avril 2018
portant nomination de M. Charbel ABOUD), sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de secrétaire général du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
À) l’organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
B) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
C) les demandes de concours de la force publique pour l’évacuation forcée des
gens du voyage pour l’ensemble du département ;
D) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives
et les demandes et les protocoles d’indemnisation pour refus de concours de la force publique pour les communes de l’arrondissement chef-lieu ;
E) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour les communes de l’arrondissement
chef-lieu ;
F) la fermeture administrative des débits de boissons pour les communes de l’arrondissement chef-lieu ;
G) la coordination, l’animation et le suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
À -H) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
D) les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour
certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI 2 ;
J) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
- arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine.
- arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre.
- fiche de notation des officiers.
- documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers
de catégories À et B.
- dossiers d'inscription aux concours internes OU aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels.
- décorations.
K) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ; :
L) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes,
récépissés d’enregistrement d’armes ;
M) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
N) les cartes européennes d'armes à feu ;
O) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
P) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux ;
Q) les décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du document
général d’orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux
d’actions de sécurité routière ;
R) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- arrêté annuel de nomination ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
S) les décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir
(ECPA)-
-fiches d'engagement ;
-arrêté de nomination tous les 2 ans ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles.
À -T) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la
route ;
U) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E
V) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen
médical ;
W) les réceptions d’actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduite ;
X) Engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme
207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans
le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
Ÿ) -Autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département
- Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l’arrondissement chef-lieu
- Dérogations à l’interdiction de l’emploi du feu pour l’arrondissement du chef-
lieu
Z) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la
Mission Administration Générale et Territoriale de l'Etat — Programme
Administration Territoriale (307) afférentes aux centres dépensiers suivants :
- résidence du directeur de cabinet,
- cabinet,
- abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1A, 1B, 1C, 1D, LE, IF, 1G ,ÎH, 11, LJ, IK, IL,
1M, IN.10, IP, 1Q, IR, IS, IT, IU, 1V, 1W, IX et 1Y du présent arrêté, sera
exercée par M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA et de M. Thierry DEMARET, cette délégation sera exercée par Mme Dominique CONCA, sous-
préfète d’Apt, ou par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, la délégation de signature visée au 17, est donnée respectivement à Mme Magali SPANIOL, attachée principale, chef du service des sécurités, et à Mme Émilie HOURS, attachée principale, chef du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle chacune pour ce qui la concerne.
SERVICE DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Magali
D .SPANIOL, attachée principale, chef du service des sécurités, pour la signature des
documents énumérés ci-après :
A) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes,
récépissés d’enregistrement d’armes,
B) les cartes européennes d'armes à feu,
C) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
D) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux
E) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- lettre annuelle de mission ;
ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
F) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir
(ECPA) :
- fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
G) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à
l'animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et
relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de
sécurité routière.
H) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et
dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le
cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les
opérations suivantes :
_ Saisine des demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites
expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais.
1) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et
éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de
sécurité routière relevant du Ministère de l’intérieur, après validation préalable
de M. le directeur de cabinet, chef de projet "Sécurité Routière".
EJ) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
K) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et IE
d’une durée inférieure ou égale à six mois.
L) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
M) les réceptions d’actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
N) - les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury
d'examen,
- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
O)- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- Les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- Les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du services des sécurités
- PÔLE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Aurélien
GAUCHERAND), attaché principal, chef du pôle défense et protection civile, pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents énumérés ci-après :
A) - les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury
d'examen,
- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
B)- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- Je visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du pôle défense et protection civile.
A- PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina
BLANC, attachée, chef du pôle sécurité publique et police administrative pour la signature des documents énumérés ci-après :
A) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés d'enregistrement d’armes,
B) les cartes européennes d'armes à feu,
C) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
D) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,
E) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Jes notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
- PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET
SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elsa LAMAISON, attachée principale, chef du pôle prévention et lutte contre les dérives radicales et sectaires pour la signature des documents énumérés ci-après :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- es copies de pièces et documents divers.
- PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Nicolas
JAUFFRET, chef du pôle de sécurité. routière, à l’effet de signer les pièces
énumérées ci-après :
A) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d’engagement ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
B) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
SE <- fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
C) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à
l'animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de
sécurité routière.
D) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et
dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le
cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les
opérations suivantes :
- Saisine des demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites
expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais.
E) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et
éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de
sécurité routière relevant du Ministère de l’Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet "Sécurité Routière”.
F) Circulation routière
- prescription de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
- arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, LF et 1E d'une
durée maximale inférieure ou égale à 6 mois,
- décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
-réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire
ARTICLE8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali SPANIOL, la
délégation de signature qui lui est accordée pour l’ensemble des attributions du
service des sécurités sera exercée par l’attaché dans le grade le plus élevé qui sera
présent parmi les attachés du service des sécurités.
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT ET DE LA
COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
ARTICLE 9 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Emilie
HOURS, attachée principale, chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-
après :
A) -les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
28 .- les copies de pièces et documents divers.
B) Les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la
Mission Administration Générale et Territoriale de l'Etat — Programme
Administration Territoriale (307) afférentes au centre dépensier "cabinet "
-abonnement- pour la part qui lui est réservée.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie HOURS, délégation est
donnée à Madame Isabelle LEBOUTEILLER, attachée, adjointe au chef du
bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
ARTICLE 10 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 11 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées
aux maires du département, sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse est
abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le chef du service des sécurités, les chefs de pôle, le chef du bureau de
la représentation de l’État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le — À Ai /Üf8
Le préfet
Jean Christo ORAUD
A -EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tél. : 04 88 17 83 17
Télécopie : 04 90 85 47 28
Courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.f
ARRÊTÉ _ 3 MAI 28
du |
donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017,
nommant M. Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015, portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 25 avril 2016 publié au journal officiel du 26 avril 2016, portant nomination de Mme Dominique CONCA en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant
nomination de M. Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 23 février 2018 publié au Journal officiel du 24 février 2018 portant
%.nomination de M. John BENMUSSA, administrateur civil, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 10 avril 2018 publié au Journal officiel du 11 avril 2018 portant
nomination de M. Charbel ABOUD), sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Vaucluse, en qualité de secrétaire général du Cantal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature spéciale est donnée à Mme Dominique
CONCA, sous-préfète d’ Apt, à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, et
à M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, en
ce qui concerne la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause les libertés
individuelles, susceptibles d'intervenir pendant les tours de permanence assurés
périodiquement au niveau départemental, à savoir :
- la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la vie
d'autrui ;
- la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en
situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire
français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- Jes arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière
dans l'attente de son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français d'un étranger en
situation irrégulière ;
- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d’un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue
2 -d’assurer la défense des décisions prises en matière d’éloignement et de rétention
administrative d’un étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles
R225 et R225-1 du Code de la route ;
- les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
- signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 13 mars 2018 donnant délégation de signature spéciale
pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental est
abrogé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète d’Apt, le sous-préfet de Carpentras, et le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le- ? MAI 2018
Jean-Chris