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Arrêté - AP ouverture EP piste cyclable le Soler Perpignan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - AP ouverture EP piste cyclable le Soler Perpignan)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2025337-0001 du 3 décembre 2025
prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la
déclaration d’utilité publique pour la création d’une piste cyclable
reliant les communes de le Soler et Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU les dossiers présentés, dûment constitués conformément aux dispositions des articles
R. 112-4 et R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la délibération du 24 mars 2025 du conseil communautaire de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) sollicitant l’ouverture des
enquêtes ;
VU la décision n°E25000144/34 du 30 septembre 2025 de Madame la présidente du
tribunal administratif de Montpellier, désignant Monsieur Gilles MARGALL, avocat
honoraire en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Lazare PASQUET en
qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr A RR Ê T E
ARTICLE 1er : Il sera procédé conjointement sur le territoire des communes de Perpignan
(siège de l’enquête), le Soler et Toulouges :
- à une enquête publique portant sur l’utilité publique de la création d’une piste
cyclable reliant les communes de le Soler et Perpignan ;
- à une enquête parcellaire afin de délimiter exactement les parcelles que la
communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole doit acquérir par voie
d’expropriation pour cette opération.
Le projet porte sur la création d’une nouvelle piste cyclable d’une longueur d’environ 4,5
km entre le Soler (giratoire du Canigou) et Perpignan (giratoire de Rotterdam) longeant la
RD916 et destinée à se raccorder à une piste cyclable déjà existante. Le maître d’ouvrage
est la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU).
À l’issue de l’enquête, la décision suivante pourra être adoptée par le préfet :
– la déclaration d’utilité publique du projet ;
– La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Les informations relatives à ces procédures peuvent être demandées auprès du préfet des
Pyrénées Orientales Direction des collectivités et de la légalité (DCL) – Bureau du contrôle
de légalité de l’urbanisme et de l’environnement – 24, quai Sadi Carnot, 66 000 Perpignan.
ARTICLE 2 : En vertu de la décision n°E25000144/34 du 30 septembre 2025 de Madame la
présidente du tribunal administratif de Montpellier, Monsieur Gilles MARGALL, avocat
honoraire, a été désigné pour les besoins de cette enquête qui se déroulera en mairies de
Perpignan (siège de l’enquête), le Soler et Toulouges pendant 19 jours consécutifs du lundi
5 janvier 2026 au vendredi 23 janvier 2026 à 17 h inclus.
A – Enquête publique préalable à la DUP
ARTICLE 3 : Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est consultable :
– Sur internet à l’adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique
publications/enquêtes publiques et autres procédures/DUP-Déclarations d'utilité publique.
Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur
à l’adresse suivante : pref-pistecyclablelesolerperpignan@pyrenees-orientales.gouv.fr
Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site
internet susmentionné ;
2/6 – Sur support papier, en mairie de Perpignan, siège de l’enquête, direction voirie
infrastructures mobilités, 437 avenue de Broglie. Le public pourra consigner ses
observations et propositions directement sur les registres d’enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux heures d’ouverture au
public, soit du lundi au vendredi de 8 h à 11 h45 et 14 h à 17 h.
– Sur support papier, en mairie de le Soler, située place André Daugnac. Le public pourra
consigner ses observations et propositions directement sur les registres d’enquête à
feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux heures
d’ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et 14 h à 17 h 30.
– Sur support papier, en mairie de Toulouges, située 1 boulevard de Clairfont. Le public
pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres d’enquête à
feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux heures
d’ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées
par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Hôtel de
ville, direction voirie infrastructures mobilités, 437 avenue de Broglie, 66000 PERPIGNAN.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à
disposition au siège de l’enquête.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne
qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication
du dossier d’enquête auprès du préfet des Pyrénées-Orientales – bureau du contrôle de
légalité de l’urbanisme et de l’environnement, dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : À l’expiration du délai d’enquête, soit le vendredi 23 janvier 2026 à 17 h, les
dossiers et registres d’enquête, clos par le commissaire enquêteur, seront remis à
disposition de ce dernier.
ARTICLE 5 : Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur transmettra au préfet les exemplaires du dossier d’enquête
déposés au siège de l’enquête, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le
rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations
recueillies ainsi que ses conclusions motivées dans un document séparé, pour chacune des
enquêtes, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
déposée en mairies de Perpignan, le Soler et Toulouges et à la préfecture des Pyrénées-
Orientales (Direction des collectivités et de la légalité – bureau du contrôle de légalité de
l'urbanisme et de l’environnement) pour y être tenue sans délai à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
3/6 Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s’adressant à la
préfecture des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues par le code des relations
entre le public et l’administration.
Le rapport sera également publié sur le site Internet des services de l’État dans les
Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes
publiques et autres procédures/DUP-Déclarations d'utilité publique) où il sera à la
disposition du public pendant un an.
B – Enquête parcellaire
ARTICLE 7 : Le dossier d’enquête parcellaire sera déposé en mairies de Perpignan (siège de
l’enquête), le Soler et Toulouges pendant le délai fixé à l’article 2 ci-dessus, aux jours et
heures indiqués.
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations portant sur les limites des
biens à exproprier sur le registre d’enquête parcellaire qui sera coté et paraphé par le
maire ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur qui les joindra audit
registre.
ARTICLE 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par
l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des
propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d’enquête. En cas de
domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 9 : À l’expiration du délai d’enquête, soit le vendredi 23 janvier 2026 à 17 h, le
registre d’enquête sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les 24 heures, avec
le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Ce dernier donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal des opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date
de clôture de l’enquête parcellaire.
Le dossier d’enquête, accompagné de l’avis du commissaire enquêteur sera ensuite adressé
à monsieur le préfet (D.C.L. – bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de
l’environnement).
4/6 C - Dispositions communes
ARTICLE 10 : Le commissaire enquêteur se tiendra la disposition du public pour recevoir
ses observations selon le calendrier suivant :
Mairie de Perpignan:
− lundi 5 janvier 2026 de 09h00 à 12h00
− vendredi 23 janvier 2026 de 14h00 à 17h00
Mairie de le Soler:
− mercredi 14 janvier 2026 de 09h00 à 12h00
ARTICLE 11 : Un avis au public sera, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et
pendant toute la durée de celles-ci, publié par voie d’affichage et, éventuellement, par
tous autres procédés, par les soins de Madame et Messieurs les maires de Perpignan, le
Soler et Toulouges qui attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un
certificat.
L’avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera, huit jours au moins avant le
début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
L’avis au public est mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête sur le site
Internet des services l’État dans les Pyrénées-Orientales à l’adresse suivante www.pyrenees-
orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures/DUP-
Déclarations d'utilité publique.
ARTICLE 12 : La publication du présent arrêté est faite en vue de l’application des articles
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduits :
« Article L. 311-1 :
En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit
l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Article L. 311-2 :
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L. 311-3
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
5/6 La notification prévue à l’article L. 311-1 précité est faite conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l’article R. 311-30 du code de l’expropriation. Elle précise que le
propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans
un délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
ARTICLE 13 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
Madame et Messieurs les Maires de Perpignan, le Soler et Toulouges et Monsieur le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
6/6