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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 095 Approbation et arr t du PDMS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 095 Approbation et arr t du PDMS)
Thèmes du document : Ruralité, Transports, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES565-200067445-20260706-DE_2026_095-DE| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Accusé certifié exécutoire De 2026 /095 Communauté de communes Buëch-DévoluvRsception par le préfet : 20/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-six le six juillet à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté
de Communes s’est réuni, sous la présidence de Serge EYSSERIC, dûment convoqué le 30 juin 2026.
En exercice : 38
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 25
Pouvoirs :8
DATE DE LA CONVOCATION 30 juin 2026
SÉANCE DU 06 juillet 2026
Objet : Approbation et arrêt du projet de plan de mobilité simplifié (PDMS)
Présents _: Frédéric REY, Georges LESBROS, Jérôme BOUTRY, Alain CAUSSE, Thomas
EYMERY, Valérie DEINEINGER, Marion DORCHE, Serge EYSSERIC, Jean-Marie GUEYRAUD),
Alain LAURENS, Patrick MICHEL, Olivier REGORD, Jean ROUSSEAU, Hélène SALETTI, Jean-
Louis SERRES, Laura ROUX, Jacques FRANCOU, Barbara VIERRE, Alexandra BUTEL, Christian
GILARDEAU-TRUFFINET, Michel RICOU-CHARLES, Marion ALFINITO, Fabrice ROUX,
Clotilde FENOY, Jean-Philippe SALLEY
Absents_ et _excusés : Jean-Pierre ANGLES, Cyrille TASSON, Éric BOUTEILLE, Monique
BARTHELEMY, Marc MARCELLIN,
Pouvoirs : Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Clotilde FENOY, Fabien BERMOND donne pouvoir
à Valérie DEININGER, Jean-Paul CHASTEL donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET,
Catherine GREMAUD donne pouvoir à Alain CAUSSE, Françoise PINET donne pouvoir à Laura
ROUX, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Barbara VIERRE, Corinne MATHERON donne pouvoir à
Serge EYSSERIC, Anne-Marie GROS donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES,
Secrétaire de séance : Valérie DEININGER est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Exposé
Le rapporteur rappelle que la Communauté de communes du Buëch Dévoluy (CCBD) est Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) depuis juillet 2021. A ce titre, elle a engagé, à titre volontaire en application de l’article L.1214-36-1 du Code des transports, l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) en janvier 2026.
Il souligne également que pour l’élaboration de ce document, la CCBD a été accompagnée par Agence d’urbanisme Pays d’Aix-Durance (AUPA) et l’opération a été cofinancé à hauteur de 48 % par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
La démarche s’est appuyée sur un diagnostic partagé (questionnaire adressé aux 20 communes, entretiens avec les partenaires, ateliers de co-construction des 9 avril et 19 mai 2026) validé en comité de pilotage les 4 juin et 2 juillet 2026, aboutissant à quarante enjeux thématiques, une stratégie structurée en sept axes et un programme de dix-neuf actions à horizon 2035.
1 Les principaux constats du diagnostic sont les suivants :
- Un territoire rural de montagne (13 hab/km?) regroupant 9 600 habitants, forte dépendance à la voiture (72 % des kilomètres parcourus) ; 91 % des ménages motorisés et 20 % des ménages en situation de précarité énergétique liée à la mobilité ;
- Un axe structurant Aspres-Veynes-La Roche-des-Arnauds-Gap concentrant les flux ; offre de transport collectif existante (ZOU, navettes CCBD, Rézo Pouce) mais peu lisible et mal articulée avec les besoins quotidiens et touristiques ;
- Des points durs routiers et cyclables identifiés, maillage cyclable embryonnaire (5 km), gare de
Veynes sous-exploitée comme pôle d'échanges ;
La stratégie a ainsi été définie autour de sept axes :
La canalisation et réduction de l’impact du trafic routier ;
Le calibrage d’une offre de transports collectifs ;
La structuration d’un rabattement interne multimodal ;
Le maillage et connexions pour les modes actifs ;
La pacification des circulations et espaces publics ;
L’expérimentation de services de mobilité ruraux ;
La coordination avec les acteurs du territoire. IOU
ES
ND
+
Le programme d’action se veut réaliste et adapté aux spécificités d’une intercommunalité rurale avec dix-neuf actions identifiées dont sept prioritaires, la CCBD étant porteuse ou co-porteuse de la majorité
des actions.
Le pilotage sera assuré par la CCBD en lien avec les communes, le Département, la Région et les EPCI voisins et le suivi sera assuré par des indicateurs dédiés à chaque action.
Des financements sont mobilisables pour la mise en œuvre : Fonds vert (ingénierie et services), DSIL, FEDER, CPER, aides Région SUD (aires de mobilité, Sud à vélo, points d’arrêt ZOU), ANCT (commerces ruraux) et Banque des Territoires.
La CCBD s'engage à faire vivre progressivement le PDMS sur les dix années à venir en se dotant des moyens nécessaires : animation, moyens humains, programmation financière et suivi régulier ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;
Vu les dispositions du Code des transports relatives aux plans de mobilité et plans de mobilité simplifiés, et notamment l’article L.1214-36-1 ;
Vu les dispositions générales du Chapitre IV « Les plans de mobilité » du Code des transports et notamment l’article L.1214-1 définissant les objectifs et la portée des plans de mobilité ;
Vu l’article L.1231-1 du Code des transports relatif à la compétence des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et au périmètre d’exercice de cette compétence ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’APPROUVER le projet le Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) de la Communauté de communes du Buëch Dévoluy et d’en arrêter le contenu tel que présenté au Conseil ;
2 - D'AUTORISER Monsieur le Président à soumettre le projet de Plan de Mobilité Simplifié
pour avis aux personnes publiques mentionnées à l'article 1.1214-36-1 du Code des transports, en vue d’une approbation définitive du PDMS en fin d’année 2026
- D'AUTORISER Monsieur le Président à répondre à toute demande de consultation émanant
d'un organisme ou d'une association mentionnée à l'article LI 214-36-1 du Code des transports; - D'AUTORISER Monsieur le Président à consulter le Comité des Partenaires de la
Communauté de Communes lorsque celui-ci sera constitué ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à soumettre ensuite le projet de Plan de Mobilité
Simplifié, assorti des avis recueillis, à une procédure simple de participation du public « au fil
de l’eau » et par une enquête en ligne :
- D'AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux modifications éventuelles pour tenir
compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public ;
- DE PREVOIR les crédits budgétaires nécessaires à la déclinaison du plan d'actions, dans les
limites des crédits votés par l’assemblée chaque année.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance,
Valérie DEININGER | $éfRe EYSSERIC
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoife de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux
mois à Compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours
Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr st :