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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 007 reversement taxe exploitation infrast et transport
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 007 reversement taxe exploitation infrast et transport)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Ruralité,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-AF##$e réception - Ministère de l'Intérieur
RÉPUBLIQUE FRANC AISE [005-200067445-20260202-DE_2026_007-DA e 2026 / 07
Communauté de communes Buëch-Défôtwf certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L'an deux mille vingt-six le deux février à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le vingt-sept janvier 2026.
En exercice : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 23
Pouvoirs :5
DATE DE LA CONVOCATION 27 janvier 2026
SÉANCE DU 02 février 2026
Objet : Détermination du montant du reversement aux communes de la fraction de la taxe sur
l'exploitation d’infrastructures de transport longue distance allouée au bloc communal
Présents : Michel RICOU-CHARLES, Marion ALFINITO (remplace Rémi FREY), Hélène SALETTI, Jean- Marie GUEYRAUD, Jean ROUSSEAU, Serge EYSSERIC, Georges LESBROS, Jean-Pierre BRIOULLE, Christian AUBERT, Josette REVOUX, Jacques FRANCOU, Michel PONS, Maurice CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Alain LAURENS, Alain CAUSSE, Jean BANAL, Anne-Marie GROS, Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Olivier REGORD, Claude DUBUT
Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise PINET, Alain BOYOUD, Christiane ACANFORA, Gérald GRIFFIT, Monique BARTHELEMY
Pouvoirs : Roland AMADOR donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC, Françoise BELLANGER donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Fabien GASCARD, donne pouvoir à Olivier REGORD, Mallorie BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT
Secrétaire de séance : Anne-Marie GROS est désignée secrétaire de séance conformément à Particle
L2121-15 du CGCT
Objet : Détermination du montant du reversement aux communes de la fraction de la taxe sur l'exploitation d’infrastructures de transport longue distance allouée au bloc communal
Olivier REGORD), vice-président en charge des finances expose :
Le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 précise les modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, entre les deux fractions affectées respectivement aux communes et à leurs groupements exerçant la compétence voirie et aux départements.
Pour rappel, cette taxe, introduite par la loi de finances pour 2024 (art. 100), et dont le produit est évalué à 600 millions d’euros, devait être intégralement versée à l'AFIT (Agence de financement des infrastructures de transport) afin de sécuriser ses ressources. Lors de l’examen de ce texte, un amendement a introduit une disposition allouant dès 2024 aux communes et à leurs groupements exerçant la compétence voirie et aux départements, une fraction égale à un douzième du produit prévisionnel de cette taxe. L’affectation de cette taxe est faite en fonction de la longueur de voirie en gestion, calculée sur les longueurs de voirie recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) qui servent déjà à calculer la dotation de solidarité rurale et la dotation globale de fonctionnement des communes et des
départements.
Le texte désigne comme affectataires au titre de la première fraction de la taxe, pour le bloc communal, les EPCI à fiscalité propre, charge pour eux, s’ils n’exercent pas en intégralité la compétence voirie, de reverser après délibération (à la majorité des deux tiers), tout ou partie de la recette perçue à leurs communes membres en fonction de la longueur de voirie sur laquelle la commune a gardé la compétence.
Pour le bloc communal de la CCBD, le montant de ce versement est de 12 647 €. Le reversement aux communes membres constitue une dépense obligatoire.
Considérant que la CCBD n’exerce pas de compétence en matière de voirie, il convient de répartir proportionnellement cette somme entre les communes membres selon leur longueur de voirie figurant sur les fiches individuelles DGF.
Longueur de
voirie en mètres | % de répartition | Montant reversé en €
Aspremont 10 312 0,037 467,75
Aspres sur Buech 20 932 0,075 949 47
Chabestan 6 625 0,024 300,51
Château-neuf d'Oze 1 374 0,005 62,32
Furmeyer 3 970 0,014 180,08
La Beaume 8 560 0,031 388,28
La Faurie 12 271 0,044 556,61
La Haute Beaume 2 541 0,009 115,26
La Roche des Armauds 28 600 0,103 1297,29
Le Dévoluy 57 967 0,208 2629,36
Le Saix 5 197 0,019 235,73
Manteyer 11 577 0,042 525,13
Montbrand 1 553 0,006 70,44
Montmaur 19 766 0,071 896,58
Oze 2 226 0,008 100,97
Rabou 13 360 0,048 606.01
Saint Auban d'Oze 2 370 0,009 107,50
Saint Julien en B”° 16 275 0,058 738,23
Saint Pierre d'Argençon 7 544 0,027 342,19
Veynes 45 796 0,164 2077,29
[CCBD 0 Ô Ô
Total 278 816 1 12 647,00
Le conseil communautaire est invité à délibérer sur cette répartition qui doit être approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 19 janvier 2026
Vu l'avis favorable du bureau communautaire réuni le 21 janvier 2026
> Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Approuve la répartition proposée
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : | 0 Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance, EE
KE — > Le Président,
Anne-Marie GROS Michel RICOU-CHARFÉS.
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http:/www. telerecours fr