Séance - SEANCE DU 30 JANVIER 2023

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Séance - SEANCE DU 30 JANVIER 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Massiac. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 30 JANVIER 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, L'an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en MAIRIE DE MASSIAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Nombre de conseillers présents :16 Date de convocation du Conseil Municipal : 24/01/2023 Etaient_ présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnès, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danièle, PENOT Jean- Pierre, RIGAL Régis, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard Etaient absentes : Mme BERTHOU Sophie qui a donné procuration à M. PENOT Jean-Pierre, Mme DARNIS Magali qui a donné procuration à M. VASSEL Bernard et Mme TRONCHE Maryse qui a donné procuration à Mme DELOS Isabelle Madame DELOS Isabelle a été élue secrétaire de séance -— - | Budget communal : délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les D.C. 2023/1-001 30 janvier 2023 7.1 Décisions budgétaires dépenses d'investissement Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article 1612-1 du code général des collectivités et notamment les dispositions ayant trait aux dépenses d'investissement : « il est en droit (l’ordonnateur exécutif de la collectivité) de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget... » En outre jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2022 : 1.463.995,00 € (hors chapitre 16 « remboursements d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 321.350,00 € « 25 % de 1.463.995,00 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Opérations Non Affectées (ONA) : | ———— 2051 2183 2158 2184 : 10.000 € | | : 3.500 € | , : 10.000 € | lé : 5.000 € Opération 30 — Gros travaux de voirie : 2315 : 30.000 € Opération d'équipement n°168 : Travaux d'éclairage public 2041582 : 10.000 € Opération d'équipement n°188 : Piscine Municipale 2031 : 100.000 €Opération d'équipement n°210 : Extension de la salle d'animation 2031 : 10.000 € Opération d'équipement n°10001 : Grosses réparations de bâtiments 2313 : 40.000 € Opération d'équipement n°10002 : Travaux sur les écoles 2183 : 2.850 € Opération d'équipement n°10007 : Travaux à la gendarmerie 2313 : 100.000 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'adopter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Le Maire certifie le caractère exécutoire de Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus la présente déflbération qui a été publiée le 3 1 JAN. 1023 Pour copie fonforme le 31 janvier 2023 et transmise äfla Sous-Préfecture le : 3 1 JAN. 2073 Le Maire, Didier ACHAIME Le Maire, Didier ACHALME ACOEMRASSMAIRIE DE MASSIAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Nombre de conseillers présents :16 Date de convocation du Conseil Municipal : 24/01/2023 Etaient présents: MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnès, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danièle, PENOT Jean- Pierre, RIGAL Régis, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard Etaient absentes : Mme BERTHOU Sophie qui a donné procuration à M. PENOT Jean-Pierre, Mme DARNIS Magali qui a donné procuration à M. VASSEL Bernard et Mme TRONCHE Maryse qui a donné procuration à Mme DELOS Isabelle Madame DELOS Isabelle a été élue secrétaire de séance D.C. 2023/1-002 | Budget annexe de l’assainissement : 30 janvier 2023 délibération autorisant le Maire à engager, 7.1 Décisions budgétaires liquider et mandater les dépenses d'investissement _ Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article 1612-1 du code général des collectivités et notamment les dispositions ayant trait aux dépenses d'investissement: « ... il est en droit (l’ordonnateur exécutif de la collectivité) de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget... » - En outre jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. - Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. - Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2022 : 85.206,07 € (hors chapitre 16 « remboursements d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application e cèt article à hauteur de 16.000 € « 25 % de 85.206,07 €. ÉTANG \ TT UNE LT | Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : \ Opération 10006 — station d'épuration : IL 21532 : 9.500 € Opération 10026 — Nouveau Schéma d'’Assainissement \ 2315 : 6.500 € \ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'adopter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Le Maire certifie le caractère exécutoire de Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus la présente délibération qui a été publiée le 3 1 JAN. 1083 Pour copie conforme le 31 janvier 2023 et transmise # la Sous-Préfecture le : 3 1 JAN. 2073 Le Maire, Didier ACHAÈMEMAIRIE DE MASSIAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Nombre de conseillers présents :16 Date de convocation du Conseil Municipal : 24/01/2023 Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnès, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danièle, PENOT Jean- Pierre, RIGAL Régis, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard Etaient absentes : Mme BERTHOU Sophie qui a donné procuration à M. PENOT Jean-Pierre, Mme DARNIS Magali qui a donné procuration à M. VASSEL Bernard et Mme TRONCHE Maryse qui a donné procuration à Mme DELOS Isabelle Madame DELOS Isabelle a été élue secrétaire de séance D.C. 2023/1-003 Versement anticipé d’un acompte à la 30 janvier 2023 subvention communale au CCAS 7.1 Décisions budgétaires Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans l'attente de l’adoption du budget 2023 en avril prochain, il conviendrait de verser un acompte sur la subvention communale destinée au Centre Communal d'Action Sociale. En effet, il propose à l'assemblée de verser un acompte d'un montant de 20.000 € afin d'assurer le paiement des échéances des emprunts. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, à faire procéder au versement d’un acompte de 20.000 € au CCAS, dans l'attente du vote du budget 2023. Le Maire certifie le caractère exécutoire de Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus la présente déjbération qui a été publiée le 4 1 JAN, 2072 Pour copie conforme le 31 janvier 2023 et transmise àfla Sous-Préfecture le : 3 1 AN. 2073 Le Maire, Didier ACHALMEMAIRIE DE MASSIAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Nombre de conseillers présents :16 Date de convocation du Conseil Municipal : 24/01/2023 Etaient présents: MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnès, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danièle, PENOT Jean- Pierre, RIGAL Régis, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard Etaient absentes : Mme BERTHOU Sophie qui a donné procuration à M. PENOT Jean-Pierre, Mme DARNIS Magali qui a donné procuration à M. VASSEL Bernard et Mme TRONCHE Maryse qui a donné procuration à Mme DELOS Isabelle Madame DELOS Isabelle a été élue secrétaire de séance D.C. 2023/1-004 30 janvier 2023 Versement anticipé d’un acompte à 7.6 Contribution budgétaire FOGEC Saint André sur la participation communale aux dépenses de fonctionnement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Massiac participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-André sous contrat d'association avec l'Etat, dans le cadre d’une convention signée avec l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (O.G.E.C). Dans l'attente du calcul du montant de la participation 2023, qui sera déterminé au moment de l'établissement du prochain budget (avril prochain), il demande à l'assemblée de l’autoriser à verser à l'O.G.E.C Saint-André un premier acompte sur cette participation de 12.000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, à faire procéder au versement d'un acompte de 12.000 € à l'OGEC Saint-André, dans l'attente du vote du budget 2023. Le Maire certifie le caractère exécutoire de Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus la présente délibération qui a été publiée le “ Î JAN, 1023 Pour copie gaforme le 31 janvier 2023 et transmise àffa Sous-Préfecture le: 3 1 JAN 2073 Le Maire,MAIRIE DE MASSIAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Nombre de conseillers présents :16 Date de convocation du Conseil Municipal : 24/01/2023 Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnès, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danièle, PENOT Jean- Pierre, RIGAL Régis, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard Etaient absentes : Mme BERTHOU Sophie qui a donné procuration à M. PENOT Jean-Pierre, Mme DARNIS Magali qui a donné procuration à M. VASSEL Bernard et Mme TRONCHE Maryse qui a donné procuration à Mme DELOS Isabelle Madame DELOS Isabelle a été élue secrétaire de séance D.C. 2023/1-005 Rapport prix qualité du service de l’eau 30 janvier 2023 potable — année 2021 7.10 Divers Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, transmis par le Syndicat des Eaux de la Grangeoune pour l’année 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de sa présentation par Monsieur le Maire, et adopte l'intégralité des termes de ce rapport. Le Maire certifie le caractère exécutoire de Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus la présente délibération qui a été publiée le :3 Î JAN, 102 Pour copie conforme le 31 janvier 2023 et transmise dla Sous-Préfecture le: 3 { JAN, 2073 Le Maire, Didier ACHAUME /2FEV. 203 | Sous F3 ‘lecture |MAIRIE DE MASSIAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Nombre de conseillers présents :16 Date de convocation du Conseil Municipal : 24/01/2023 Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnès, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danièle, PENOT Jean- Pierre, RIGAL Régis, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard Etaient absentes : Mme BERTHOU Sophie qui a donné procuration à M. PENOT Jean-Pierre, Mme DARNIS Magali qui a donné procuration à M. VASSEL Bernard et Mme TRONCHE Maryse qui a donné procuration à Mme DELOS Isabelle Madame DELOS Isabelle a été élue secrétaire de séance D.C. 2023/1-006 Déclassement du domaine public 30 janvier 2023 communal d’une parcelle en vue de sa 3.2 Aliénations cession à un particulier Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jacques SENOTIER demeurant 3 allée des Noisetiers au lieu-dit BOUSSELORGUES, commune de MASSIAC a sollicité de la commune, l’acquisition de la parcelle cadastrée Section Al n°63 jouxtant sa propriété, lui permettant ainsi d'augmenter son unité foncière. Cette emprise cadastrée section AI n°63, d’une contenance de 43 m2, constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il paraît possible de faire droit à cette demande. Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé. L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l'espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation. Monsieur le Maire soumet donc cette demande à l'approbation de l'Assemblée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de : - CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée Al n°63 d’une contenance de 43 m° environ en nature de délaissé de voirie ; - CONSTATER le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu'elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - AUTORISER la cession de ladite parcelle au profit de M. Jacques SENOTIER, riverain direct de cette parcelle, au prix de 5 € le m? ; - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement. - DIRE que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l'acquéreur. Le Maire certifie le caractère exécutoire de Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus la présente délibération qui a été publiée le 3 1 JAN. 1073 Pour copie conformete-31 janvier 2023 et transmise àfa Sous-Préfecture le : 3 1 JAN 2073 q NE Tu Le Maire, ï Le Maire, } PULL O LE Didier ACHA idi A