Compte-Rendu - s8ngz1eqmzw87

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Compte-Rendu - s8ngz1eqmzw87 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Maillot. Lien du pdf (Compte-Rendu - s8ngz1eqmzw87)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE MAILLOT Département de l'Yonne

8bis, grande rue

89100 MAILLOT

Tél. : 03 86 83 19 90

Fax. : 03 86 83 19 91

CONSEIL MUNICIPAL

1" DECEMBRE 2015

MAIRIE DE MAILLOT

COMPTE-RENDU

L'an deux mille quinze, le mardi 1 er décembre à 19 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles Sabattier, Maire.

Présents : Gilles Sabattier, Joël Ferez, Pascal Jarillot, Jean-Marie Filleul, Laurent Douviy, Catherine Soufflot, Annie Bassiguet-Nadji, Marie-Véronique Baudin Da Rovare, Valérie Cusac, Maryse Dol, Josseline Curtil, Jean-Marc Burgué, Jean-Maurice Lemaître

Absents : Annelle Garnault, Alain Thierry,

Election du secrétaire de séance : Laurent Douvly

• Approbation du procès -verbal du conseil municipal du 24 novembre 2015

Approuvé à l'unanimité

• 2015-65 - Remboursement du crédit-relais

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, en attendant le versement du fonds de compensation de la TVA, le conseil municipal, lors de sa séance du 29 avril 2014, avait décidé de contracter auprès du crédit mutuel, un crédit-relais dans les conditions ci-après indiquées :

- Montant : 200 000 €

- Durée : 24 mois

-Taux : 1,377 % (taux euribor 3 mois, index 0,327 %, marge 1,05)

- Disponibilité et remboursement des fonds : soit en totalité, soit par fraction

- Commission-frais : 200 €

Il s'agit maintenant d'autoriser le maire à rembourser ce crédit-relais par anticipation.

Approuvé à l'unanimité

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 1" . décembre 2015 1• 2015-66 - Extension du périmètre de la communauté de communes du Sénonais

aux communes d'Armeau, Les Bordes, Dixmont, Etigny, Passy, Rousson, Veron, Villeneuve-sur-Yonne en vertu de l'article L 5211-18 du Code général des Collectivités territoriales.

Vu l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales,

Conformément au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'Yonne,

Vu la délibération du conseil de communauté du 30 novembre 2015, sollicitant l'extension de son périmètre aux communes citées en objet,

Sous réserve du respect du principe d'autodétermination des communes.

Considérant la volonté exprimée par l'ensemble des communes concernées de travailler ensemble au sein d'une Communauté de Communes du Sénonais transformée en communauté d'agglomération.

Considérant les liens géographiques, historiques, économiques, sociaux et culturels unissant ces communes à l'ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Sénonais,

Considérant que le tenitoire de la communauté de communes élargi aux communes précitées, constitue un périmètre pertinent au regard de la notion de bassin de vie économique et social, dont l'existence sur ce périmètre est démontrée par les travaux d'élaboration du PETR, au regard de la cohérence géographique du territoire définie par la vallée de l'Yonne, et au regard de l'homogénéité de ces communes avec celles de la CCS,

Considérant que cette extension de périmètre s'inscrit dans la poursuite du travail accompli au sein de cette intercommunalité autour d'objectifs et d'enjeux communs,

Considérant que cette extension permet la transformation en communauté d'agglomération de nature à renforcer la coopération intercommunale et les moyens d'intervention, en particulier financiers,

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la proposition de la Communauté de communes du Sénonais d'étendre son périmètre aux communes d'Armeau, Les Bordes, Dixmont, Etigny, Passy, Rousson, Véron, Villeneuve sur Yonne.

• 2015-67 - Transformation de la communauté de communes du Sénonais en

communauté d'agglomération

Vu la délibération du 30 novembre 2015 adoptée par le Conseil de Communauté en vue de son souhait de transformation en Communauté d'Agglomération,

Considérant l'avis favorable donné par le Conseil de Communauté au projet de schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'Yonne, et considérant la demande, formulée au sein de cet avis, d'anticipation de la création d'une communauté d'agglomération au l' janvier 2016,

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 1 décembre 2015 2Considérant, sous réserve de l'adoption par les communes membres des nouveaux statuts de la Communauté de Communes votés précédemment et de l'adoption par monsieur le Préfet de l'arrêté valant extension des compétences, que la Communauté de communes du Sénonais remplit les conditions, en matière de compétences, pour se transformer en Communauté d'agglomération,

Considérant, vu la délibération adoptée le 19 novembre 2015, que la Communauté de communes du Sénonais sera sous le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts au 1" janvier 2016, régime fiscal obligatoire des communautés d'agglomération, et qu'à ce titre, elle remplit les conditions d'ordre fiscal pour se transformer en Communauté d'agglomération,

Considérant, sous réserve des délibérations favorables des huit communes d'Armeau, Les Bordes, Dixmont, Etigny, Passy, Rousson, Veron et Villeneuve-sur-Yonne et de la décision favorable des communes membres de la CCS, à la majorité qualifiée à l'entrée de ces communes au sein de l'EPCI, que les conditions démographiques de transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération sont satisfaites,

Considérant que la création d'une communauté d'agglomération sur le bassin Sénonais conespond à un besoin impérieux et urgent, sur le plan budgétaire, au vu notamment du projet de réforme de la DGF, mais aussi sur le plan du développement du tenitoire, au vu de la réforme tenitoriale en cours,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

DONNE son accord à la transformation de la Communauté de Communes du Sénonais

en Communauté d'Agglomération, au titre de l'article L5211-41 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VALIDE les projets de statuts de la future Communauté d'agglomération, tels

qu'annexés, et adaptés au régime d'une Communauté d'Agglomération (annexe 1).

• 2015-68 - Détermination du nombre de sièges de la future communauté

d'agglomération en vertu de l'article L 5211-6-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, notamment son article 4 alinéa 2,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-6-1 et suivants,

Sous réserve des délibérations favorables des communes à l'extension du périmètre de la Communauté de Communes et à sa transformation en Communauté d'Agglomération,

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que l'article L 5211-6-2 du CGCT indique qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI, il est procédé à une nouvelle définition du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire.

Pour ce faire, il est possible de faire application stricte de l'article L 5211-6-1 du CGCT, qui prévoit, pour la future Communauté d'Agglomération, un nombre de délégués communautaires à hauteur de 62 membres, répartis comme indiqué au sein du tableau ci-joint.

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 1er décembre 2015 3Toutefois, et par dérogation à la règle de droit commun, la loi prévoit la possibilité de fixation d'un accord local, aux règles strictement encadrées.

Monsieur le Maire indique que les élus du territoire se sont prononcés en bureau communautaire sur une application stricte du droit, à savoir pas d'accord local.

SANS ACCORD LOCAL

Com m unauté Communes

Population

Municipale (sans

double compte) au

01/01/2015

Nb de

délégués population

%,/sièges

répartition fixe

CC du Villeneuvien Villeneuve-sur-Yonne 5 694 9,56% 8,06%

CC du Villeneuvien Véron 2 075 3,48% 3,23%

CC du Villeneuvien Dixmont 1 072 1,80% 1,61%

CC du Villeneuvien Armeau 895 1,50% 1,61%

CC du Villeneuvien Étigny 821 1,38% 1,61%

CC du Villeneuvien Les Bordes 595 1,00% 1,61%

CC du Villeneuvien Rousson 451 0,76% 1,61%

CC du Villeneuvien Passy 357 0,60% 1,61%

CC Sénonais ,Sens 25 867 26 43,42% 41,94%

CC Sénonais Paron 4 680 7,86% 6,45%

CC Sénonais Saint-Clément 2 898 4,86% 4,84%

CC Sénonais PA alay-le-Grand 1 553 2,61% 1,61%

CC Sénonais Saint-Martin-du-Tertre 1 587 2,66% 1,61%

CC Sénonais Soucy 1 574 2,64% 1,61% CC Sénonais Gron 1 309 2,20% 1,61%

CC Sénonais Maillot 1 102 1,85% 1,61%

CC Sénonais Rosoy 1 090 1,83% 1,61%

CC Sénonais M arsangy 833 1,40% 1,61%

CC Sénonais Courtois-sur-Yonne 778 1,31% 1,61%

CC Sénonais Saint-Denis-les-Sens 739 1,24% 1,61%

CC Sénonais Saligny 684 1,15% 1,61%

CC Sénonais Collemiers 593 1,00% 1,61%

CC Sénonais Fontaine-la-Gaillarde 514 0,86% 1,61%

CC Sénonais Voisines 488 0,82% 1,61%

CC Sénonais Noé 477 0,80% 1,61%

CC Sénonais Villiers-Louis 470 0,79% 1,61%

CC Sénonais M alay-le-Petit 383 0,64% 1,61%

59 579 62 1

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce pour la mise en oeuvre d'une solution « sans accord local » au sens de la loi, aboutissant à la répartition des délégués telle qu'indiquée au sein du tableau ci-dessus.

• 2015-69 - Désignation d'un représentant de la commune à la commission locale

d'évaluation des charges transférées.

Conformément à l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, et dans le cadre de l'adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique, la communauté de communes, lors de son conseil du 19 novembre, a créé et fixé les règles de fonctionnement de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Au sein des EPCI soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT est chargée de deux missions :

- procéder à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à

l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à l'EPCI.

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 1er décembre 2015 4- suivre l'évolution des flux financiers (remboursements) liés à la mise en oeuvre de la

mutualisation des services,

Le rôle de cette commission, sur le plan financier, est donc très important. La communauté a décidé que cette commission sera composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par commune membre. Ces représentants seront des conseillers municipaux, sans pour autant être obligatoirement des conseillers communautaires.

En cas d'absence de désignation par la commune, son représentant sera le Maire de la commune.

La CLECT élira un président et un vice-président parmi ses membres et établira un règlement intérieur suite à son installation.

Jean-Marc Burgué demande que soit étudié avec attention le transfert de charges. Il propose à la commune de demander une simulation à la direction des finances publiques. Il indique que la future communauté d'agglomération peut voter des taxes additionnelles aux taxes locales.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DESIGNE Gilles Sabattier, délégué titulaire à la CLECT

- DESIGNE Joël Perez délégué suppléant à la CLECT

• Informations et questions diverses

3 Les travaux de la mise en place de l'élévateur à la mairie ont commencé en début de semaine.

3 Les travaux de peinture intérieure, à l'église, sont terminés.

3 Nouvelles activités périscolaires :

- Charles Bodard, intervenant en sport, a trouvé du travail ailleurs et ne continuera pas l'animation des NAP à partir de janvier. Delphine Guérin, qui avait déjà remplacé Harmony Casarin, reprendra donc ce créneau horaire. Elle proposera une activité cirque.

- Harmony proposera une activité comédie musicale lors de la prochaine période.

3 Le repas des aînés a lieu vendredi 4 décembre à partir de 11h30.

3 Les cartes électorales, suite au changement de bureau de vote, sont distribuées à l'ensemble des électeurs cette semaine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Gilles Sabattier Laurent Douvry Maire de Maillot Secrétaire de séance

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du ler décembre 2015 5