Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N03 Regie CCRC Poste de rele
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 12 16 N01 Regie Entretien Explotat
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 03 04 N07 Regie Eaux Demande subve
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 04 02 N11 Eau Budget 2025 1
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 03 04 N06 Regie Eaux Acqui LOGGERS
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 06 10 N01 Regie Eau Prix 2025
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 03 04 N05 Regie Eaux Complement re
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 07 29 N01 Regie Eaux Marche curage
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 04 11 N20 Regie Eaux Admission en
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 06 10 N04 Regie Eaux Demande subve
Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 04 02 N15 Regie Eaux Entretien Poste relevage
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 04 02 N15 Regie Eaux Entretien Poste relevage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
2025-04-02-N15 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 D U
En exercice : 27 CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 17
Votants : 20 DE MILLAS
Nomenclature : 1.1.
Le mercredi 2 avril 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 19 mars 2025
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien,
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés : BOUTELLIER Jean-Pierre, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON
Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
DEDOURGE Anne-Marie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
THAMI Halima à BIENAIMÉ Régis,
PINELL Daniel à VIDAL Sylvie,
CABRERA Christine a été nommée secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX. MARCHE D'ENTRETIEN DU POSTE DE RELEVAGE DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE « LOS PALAUS ».
Le Maire,
Rappelle que, conformément à la loi NOTRE, la Commune a cédé à la communauté de communes Roussillon Conflent, par acte notarié du 24 juillet 2019, les voies et réseaux souterrains de la zone d’activité économique « Los Palaus »,
Rappelle que la convention de mise à disposition partielle de service liée à l’entretien des voies (éclairage public, réseaux divers) entre les deux entités s’est terminée en décembre 2022,
Précise que la réponse ministérielle (journal officiel du Sénat du 17 janvier 2019, précise « « [si] la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité permet effectivement à un EPCI de créer les réseaux et tous équipements nécessaires au sein de ladite zone, elle ne l’autorise pas pour autant à exploiter en propre les fractions de réseaux situées sur le périmètre de la zone d’activité à l’issue de son aménagemé n sus de cette compétence, une compétence spécifique lui permettant seau ou équipement d'infrastructure »,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N15-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Fait part, qu’en conséquence, la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement reste à la charge de la
Régie des Eaux de la commune,
Informe qu’afin de pouvoir entretenir le poste de relevage, situé à l’entrée de la Z.A.E., une consultation a été transmise par courriel à 6 entreprises,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en
date du 26 mars 2025,
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise Action Environnement pour le contrat de maintenance du
poste de relevage de la Z.A.E. Los Palaus,
PRECISE que le montant annuel est de 792€ H.T ferme (hors évacuation et traitement des déchets et hors bordereau de prix pour des prestations complémentaires nécessaires),
PRECISE que la période concernée par cette offre est du 1” avril 2025 au 31 décembre 2027,
DIT que les crédits seront prévus aux budgets 2025 et suivant de la Régie des Eaux,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
CABRERA Christine Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire 1 9 AVR. 2025 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
& d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de d Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépât juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N15-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
16.04.2025