Procès Verbal - PV CM 21.02.23 projet valide

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Procès Verbal - PV CM 21.02.23 projet valide Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.02.23 projet valide)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le quinze février deux mil vingt-trois pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le vingt et un février deux mil vingt-trois en session ordinaire.

Le MAIRE,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 21 FÉVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 février 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. THOUVIGNON Pascal, Mme FLORI Josette, Mme RENOU Aurélie, M. FALGUIERES Alain, Mme BOURGEOIS Valérie, M. GUERINEAU Jean-Michel, Mme BYROTHEAU Corine, M. LELIEVRE Marc, Mme MASSON Catherine, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre, M. PHELIPPEAU Jacques, Mme LASCAUX Marie-Denise, M. SUJEVIC Bruno, Mme GREGOIRE Sophie, M. FOUCHARD Jacques, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, M. RAZAT Frédéric qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme JOUANE Françoise, Mme CHAVET Vanessa qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme BOURGEOIS Valérie, M. PATEAU Jean-Yves qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme FLORI Josette, M. GABORIEAU Romain qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. FALGUIERES Alain.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Quorum : atteint

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 janvier 2023 II. Rapport de délégations du Maire

III. Compte-rendu des commissions municipales

IV. CCVGL – Schéma directeur des eaux pluviales – Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage V. Extension de la mairie – Approbation de l’Avant-projet définitif

VI. Finances

a. Budget principal – Approbation du compte de gestion – Année 2022

b. Budget Principal – Approbation du Compte administratif – Année 2022 c. Budget principal – Affectation des résultats 2022

d. Vote des taux d’imposition – Année 2023

e. Transparence sur les indemnités des élus locaux

f. Budget principal – Approbation du Budget primitif – Année 2023

g. Location de photocopieurs – Choix d’une entreprise

h. Subvention FDAS 2023 – Complément

i. Tarifs représentations de théâtre

VII. Urbanisme

a. Dénomination d’une partie de la rue des Ouches Vertes

b. Impasse des Saules – Proposition d’acquisition d’une bande de terre

VIII. Ressources Humaines – Création de postes de saisonniers

IX. Questions diverses

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 janvier 2023 M. le Maire présente à l’adoption la version du PV qu’il a envoyé aux conseillers. M. SUJEVIC constate que certains échanges et discussions apportés au projet de PV ne sont pas repris et demande une explication. Il fait lecture de l’article L.2121-15 du CGCT qui précise le contenu du procès-verbal de chaque séance dont la teneur des discussions au cours de la séance. Il demande que la réglementation soit respectée et appliquée par le Conseil Municipal. M. le Maire répond que cet article précise que le PV doit contenir la teneur des discussions, ce qui est le cas. Il ajoute qu’à ce jour, il s’en tient à ce qu’il a déjà dit et écrit. M. LELIEVRE propose que les séances soient filmées. M. le Maire répond que cela peut être étudié.

M. SUJEVIC précise qu’il vote contre l’approbation du PV car il est incomplet.2

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2023 est adopté par 17 voix FAVORABLE, 4 votes CONTRE (Mme GREGOIRE, MM. SUJEVIC, FOUCHARD, CHALEMBERT-AVISSE) et 1 Abstention (M. LELIEVRE).

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.

Date de la

décision

N° de la décision Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)

24/01/2023 2023-001-CC Vent de concession – Massif 40 – Emplacement 24 - Mme LANGLOIS née RAVOISIER Annette

URBANISME (DIA)

19/01/2023 2023-001-DIA Parcelle AI 247-249 – 4 impasse des Saules -Renonciation DPU 19/01/2023 2023-002-DIA Parcelle AI 250 – 10 impasse des Saules – Renonciation DPU 19/01/2023 2023-003-DIA Parcelle AE 28 – 17 rue Louis Pasteur – Renonciation DPU 19/01/2023 2023-004-DIA Parcelle AM 220 – 34 route de la Tranche sur Mer – Renonciation DPU 02/02/2023 2023-005-DIA Parcelle AE 271 – 8 rue Georges Charpak – Renonciation DPU 02/02/2023 2023-006-DIA Parcelle AD 92 – Cimetières aux Chiens – Renonciation DPU

COMMANDE PUBLIQUE

30.01.23 2023-01-MP Impressions des supports de communication (bulletins, guide, plan) - AUNIS Création La Tranche sur mer – 11 930 € HT (14 316 € TTC)

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation du compte-rendu de la Commission Espaces Verts du 18 janvier 2023 b. Présentation du compte-rendu de la Commission Voirie du 18 janvier 2023 c. Présentation du compte-rendu du CME du 20 janvier 2023

d. Présentation du compte-rendu de la Commission Urbanisme du 1er février 2023 e. Présentation du compte-rendu de la Commission Finances du 7 février 2023 f. Présentation du compte-rendu de la Commission Bâtiments du 14 février 2023

M. SUJEVIC demande si les travaux effectués sur la route de Longeville ont un rapport avec l’implantation de l’antenne FREE. Il fait remarquer que l’arrêté municipal affiché sur place était signé du maire de la commune de l’Epine en Vendée. Mme RENOU répond par l’affirmative et ajoute concernant les requêtes, qu’il y a statut quo. Elle précise que les requêtes juridiques ne sont pas suspensives.

M. SUJEVIC précise qu’il manque le CR de la dernière réunion du Conseil des Sages. Il sera présenté à la prochaine séance.

IV. CCVGL – Schéma directeur des eaux pluviales – Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage (Annexe 1)

M. le Maire présente le contexte de ce dossier. En 2020, à la suite violents orages, certaines communes ont connu des débordements sur leurs réseaux d’eaux pluviales. A ce titre, une réflexion a été engagée sur l’ensemble des communes de Vendée Grand Littoral. En 2021, Vendée Grand Littoral a finalisé le profil de vulnérabilité sur la zone du Payré. Cette étude a mis en avant la nécessité de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales afin de mieux connaître les flux potentiels de pollution sur cette zone.

Enfin en 2022, le schéma directeur d’assainissement a également préconisé la réalisation d’une étude de schéma directeur des eaux pluviales afin d’identifier les apports d’eaux pluviales, qui pourra être annexé au PLUi en cours de réalisation.

M. le Maire ajoute que pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les communes ont souhaité recourir aux modalités de mandat de maîtrise d’ouvrage, permettant au maître d’ouvrage de « confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L.2422-6 du code de la commande publique.

M. le Maire présente la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage à passer entre la communauté de communes et la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage à passer entre la communauté de communes et la commune, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

M. LELIEVRE demande si c’est la communauté de communes qui paye. M. le Maire répond positivement.3

V. Extension de la mairie – Approbation de l’Avant-projet Définitif

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet consistant en la création d’une extension de la mairie (salle du Conseil Municipal et des mariages) et le réaménagement d’un logement mitoyen à la Mairie pour l’accueil d’un service. Les objectifs de ce projet sont la mise aux normes d’accessibilité personnes à mobilité réduite et l’amélioration de certains espaces de travail des agents et d’accueil du public.

Il précise que pour la première tranche du projet (la création de nouveaux locaux pour la Police Municipale), les travaux sont en cours sous maîtrise d’œuvre de la commune.

Pour l’extension de la mairie (seconde partie du projet), M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a choisi un maître d’œuvre par délibération du 19 juillet 2022.

Il présente l’avant-projet définitif de ces travaux. L’enveloppe prévisionnel des travaux d’extension est estimée à 443 300 € HT.

Après avis favorable de la commission Bâtiments, M ; le Maire propose de valider l’avant-projet définitif présenté en séance et l’enveloppe prévisionnelle des travaux.

A la suite de la demande de 6 conseillers sur 18 présents, le vote s’effectue au scrutin secret.6 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 16 POUR, 6 voix CONTRE et 1 Abstention :

➢ APPROUVE l’avant-projet définitif de l’extension de la mairie (salles des mariages et salle du conseil municipal), ➢ APPROUVE le coût prévisionnel des travaux estimé à 443 300 € HT,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision.

M. le Maire précise la genèse de ce projet et rappelle les différentes étapes de l’étude de l’extension de la mairie. Il explique que des réflexions ont été menées à ce sujet par les élus qui l'ont précédé. Il rappelle qu’une obligation a été rappelée en 2014 par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui faisait obligation de rendre accessible à tous publics (y compris donc les personnes à mobilité réduite). Cela concernait directement la salle de conseil municipal également salle des mariages. En 2020, est venu s'ajouter à cela le fait que le conseil municipal est passé de 19 à 23 élus - la salle est donc devenue trop petite. Il ajoute que pour des raisons économiques et de délais, il a été décidé d’envisager des travaux d'extension de la mairie actuelle : -dans un premier temps, installation, après travaux, du service de police municipale dans une des deux maisons adjacentes. Cela est devenue réalité cette semaine.

-dans un 2ème temps, étude d’une installation de la salle de CM/mariages à l'emplacement de la seconde maison. Mais, un manque de surface et un dénivelé très important empêchent ce projet.

-dans un 3ème temps, choix d’un architecte pour étudier le projet d’extension présenté ce soir

M. le Maire ajoute qu’avant de travailler dessus, ils ont réfléchi aux éventuels inconvénients que cela pouvait représenter pour l'école élémentaire :

• Surface de la cour -elle approche aujourd'hui les 1200 m² pour les 500 préconisés par les normes actuelles • Travaux pendant les cours : demande au maître d'œuvre de limiter les périodes autant que faire se peut • Présence des enfants dans la cour pendant le chantier - il est bien évident que le chantier sera clos et inaccessible aux enfants

Il souhaite rappeler aussi qu'il ne s'agit pas de la construction d'une salle de fêtes comme on peut l'entendre parfois mais bien d'une salle de conseil, de mariages (célébration officielle) de réunions.

Il ajoute qu’une végétalisation de la cour d'école est prévue et dans le cadre de l’extension du centre périscolaire, l’intention est de profiter de ces travaux pour retirer les modulaires actuels pour et restituer la surface libérée à l'école.

M. le Maire conclut que cette opération permettra d'offrir de meilleures conditions de travail à aux agents : la PM bénéficie aujourd'hui de locaux accessibles à toute la population et d'une surface adaptée à leurs effectifs hors en en saison ; le SMAC sera accueilli dans l'actuelle salle de CM ce qui permettra de regrouper tous les agents administratifs sur un même site. Le local libéré par la PM sera occupé par un adjoint lors de ses permanences, permettra aussi de recevoir les RDV avec un peu plus de discrétion.

M. FALGUIERES présente les plans et vues du projet.

M. LELIEVRE demande comment sera entretenu le bois. M. FALGUIERES explique qu’il s’agit de matériaux durables et pérennes dans le temps.

Mme GREGOIRE s’inquiète de savoir si des clôtures sont prévues. M. FALGUIERES explique que non car le projet est intégré dans la cour. Mme GREGOIRE craint pour les recoins, près de la chaufferie notamment. M. FALGUIERES précise qu’il n’y a pas de risque et que si des protections doivent être ajoutées, elles le seront. Mme RENOU ajoute que les enfants seront dans la cour comme aujourd’hui proche du bâtiment de la mairie.4

Mme RENOU précise également qu’actuellement dans la mairie, il n’existe qu’un seul sanitaire et un seul point d’eau pour l’ensemble des agents et élus. Ce projet apportera aussi ce point d’eau chaude manquant et 2 sanitaires (1 hommes et 1 femmes). M. FALGUIERES présente le coût estimé des travaux (443 300 € HT). Il précise que des travaux de réfection de toiture et d’installation de fenêtres de toit des bureaux près de la chaufferie sont inclus, ainsi que la réfection desdits bureaux. Il présente le coût global estimé à ce jour (601 550 € HT) et le plan de financement. M. SUJEVIC demande quelles sont les subventions et constate que la subvention départementale de l’ordre de 45 755€ n’est plus validée. M. FALGUIERES répond que l’Etat a attribué une subvention de 84 765 € (DETR) et un fonds de concours de la communauté de communes de 60 000 € sont actuellement certains.

M. SUJEVIC constate que l’autofinancement annoncé, dans le document présenté, est de 468 561 €. M. CHALEMBERT dit qu’il faut ajouter à ces coûts l’acquisition des deux maisons mitoyennes à la mairie, ce qui amène un coût global d’environ un million d’euros.

M. LELIEVRE demande si le projet de permis de construire est soumis à l’ABF (architecte des bâtiments de France). M. FALGUIERES répond positivement. M. LELIEVRE demande quel est le mode chauffage. M. FALGUIERES explique qu’il s’agit d’une pompe à chaleur.

M. LELIEVRE s'interroge sur l’emplacement de la pompe à chaleur. Mme GREGOIRE s’inquiète pour l’espace récréatif. M. FALGUIERES précise qu’elle sera installée dans un local technique existant. M. SUJEVIC demande dans quels délais ce projet sera-t-il réalisé. M. FALGUIERES dit que les travaux devraient débuter en septembre/octobre de cette année avec une durée de 8 à 9 mois. M. SUJEVIC s’inquiète des conditions de vie des élèves pendant la durée des travaux sur une année scolaire.

Mme GREGOIRE s’inquiète de la taille de la cour. Mme RENOU explique que les enfants pourront occuper l’espace herbé, à la place du modulaire, ainsi que l’autre côté de l’accueil périscolaire, un adulte pouvant surveiller un groupe dans la cour et un adulte l’espace pelouse. Mme GREGOIRE s'inquiète de cette mesure en cas d'accident d'élèves pendant le moment récréatif et/ou pause méridienne. Mme GREGOIRE dit que le projet de médiathèque (environ 350 m2) va probablement s’installer sur l'espace herbé donnant sur le parking du Dauphin Bleu, ainsi que l'agrandissement du Centre Périscolaire pour 240 m2 et qu’il va peut-être manquer de place. Mme RENOU précise que la superficie de la parcelle est de 6 100 m² et que la surface pourra être suffisante. M. SUJEVIC demande la nouvelle affectation du modulaire du périscolaire qui sera retiré. M. FALGUIERES répond qu’il sera conservé par la commune.

VI. Finances

1. Budget principal – Approbation du compte de gestion – Année 2022 (annexe 2)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte de gestion (année 2022) émis par le comptable du Trésor Public. Il a été vérifié et il est conforme à la comptabilité de la commune. Il n’appelle donc ni observation ni réserve.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix FAVORABLE et 4 voix CONTRE (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE),

- déclare conforme le compte de gestion dressé pour l’année 2022 par le comptable du Trésor Public pour le budget principal de la commune.

2. Budget principal – Approbation du Compte administratif – Année 2022 (annexe 3) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants, L2121-14, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les comptes administratifs (année 2022) doivent être approuvés par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’élire Mme JOUANE Françoise, Première Adjointe, comme Présidente de séance pour l’approbation du compte administratif.

M. MONVOISIN Joël, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal.

Après avoir entendu les présentations de Mme JOUANE Françoise,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix FAVORABLE, 4 voix CONTRE (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE), et 1 Abstention (M. LELIEVRE),

- arrête les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2 752 985.38 €

Recettes de fonctionnement 3 101 930.81 €

Résultat de l’exercice 348 945.43 €

Résultat 2021 reporté 712 061.29 €

Résultat de fonctionnement 2022 1 061 006.72 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 763 979.93 €5

Recettes d’investissement 684 281.20 €

Résultat de l’exercice - 79 698.73 €

Résultat 2021 reporté - 142 919.34 €

Restes à réaliser - 206 638.98 €

Résultat d’investissement 2022 - 429 257.05 €

- approuve le compte administratif 2022 du budget principal de la commune.

M. SUJEVIC regrette le manque de formation proposée aux élus.

3. Affectation du résultat de fonctionnement – Année 2022

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022, le Conseil Municipal est invité à statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.

Constatant que le compte administratif du budget principal fait apparaître un excédent global de fonctionnement de 1 061 006.72 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix FAVORABLE et 4 voix CONTRE (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE),

- décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultats de l’exercice

B. Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CA)

C. Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

348 945.43 €

712 061.29 €

1 061 006.72 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement

(D 001 si déficit et R 001 si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement

(Besoin de financement si négatif et Excédent de financement si positif)

- 222 618.07 €

- 206 638.98 €

F. Besoin de financement = D. + E. 429 257.05 € AFFECTATION = C. = G. + H. 1 061 006.72 € 1- G. : Affectation en réserves (R1068) en investissement

(= au minimum couverture du besoin de financement F.)

429 257.05 €

2- H. Report en fonctionnement (R 002) 631 749.67 € DEFICIT REPORTÉ (D 002) /

4. Vote des taux d’imposition – année 2023

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI. Monsieur le Maire rappelle les taux votés en 2022 :

- Taux Foncier bâti : 14.95 % % + 16.52 % (taux départemental) soit 31.47 % - Taux Foncier non bâti : 44.73 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 24.44 %

Il propose de les reconduire pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- fixe les taux suivants pour 2023 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.47 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,73 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 24.44 %

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de cette délibération.

M. SUJEVIC demande si le taux de TH peut de nouveau évoluer. Mme FLORI répond positivement.6

M. SUJEVIC précise que les bases vont augmenter de 7.13 % après une hausse de 3.40 % en 2022, soit 10.53 % en 2 ans et ajoute que le Conseil Municipal pourrait baisser les taux. M. le Maire répond qu’il propose de les maintenir.

5. Transparence sur les indemnités des élus locaux

Monsieur le Maire expose que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2-1 et L. 5211-12- 1 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les collectivités territoriales et les EPCI-FP doivent ainsi établir un état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant. Il s'agit des indemnités perçues durant un exercice, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre.

Le document doit être communiqué au conseil avant l’examen du budget pour l’exercice suivant mais il n’a pas à faire l’objet d’un vote, ni d'une délibération spécifique. Un tableau est projeté en séance et joint à ce PV.

Mme BOURGEOIS Valérie

Mandat MAIRE 1 800,01 € 1863,01 € A compter du 01.07.2022

Mandat VICE PRESIDENT 692,31 €

716,54 €

à compter

01.07.2022

Mandat ADJOINT 719,93 € 745,13 € A compter du 01.07.2022

710,98 € 735,87 € A compter du

01.07.2022

710,98 € 735,87 € A compter du

01.07.2022

710,98 € 735,87 € A compter du

01.07.2022

682,33 €

A compter du

01.09.2022

659,25 € 682,33 € A compter du

01.07.2022

Mandat CONSEILLER DELEGUE 659.25 € 682,33 € A compter du 01.07.2022

656,14 € 679,11 € A compter du

01.07.2022

M. FALGUIÉRES Alain

INDEMNITES ELUS - MONTANT BRUT MENSUEL - Année 2022

Mme FLORI Josette M. MONVOISON Joël Mme JOUANE Françoise M. THOUVIGNON Pascal Mme RENOU Aurélie M. RAZAT Frédéric

6. Approbation du Budget primitif – Année 2023 – Budget principal (annexe 4)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le budget primitif (année 2023) du Budget Commune doit être approuvé par le Conseil Municipal avant le 15 avril 2023. Le Conseil Municipal est invité à voter le budget au niveau du chapitre pour les sections de Fonctionnement et Investissement.

Vu l’avis de la Commission Finances « élargie » en date du 7 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix FAVORABLE et 5 voix CONTRE (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. CHALEMBERT-AVISSE, M. FOUCHARD et M. LELIEVRE)

- adopte le budget primitif « Commune » - Année 2023 comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Propositions BP 2023 011 Charges à caractère général 880 360.00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 236 000.00 € 014 Atténuations de produits 215 800.00 € 65 Autres charges de gestion courante 421 605.00 € 66 Charges financières 44 500.00 € 67 Charges exceptionnelles 500.00 €

68 Dotations aux provisions 570.00 €

023 Virement à la section investissement 781 558.14 € 042 Opérations d’ordre 97 000.00 € TOTAL PROPOSITIONS BP 2023 3 677 893.14 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Propositions BP 2023 002 Excédent de fonctionnement reporté 631 749.67 € 013 Atténuations de charges 12 000.00 € 70 Produits services, domaine et ventes div 180 905.00 € 73 Impôts et taxes sauf le 731 50 000.00 € 731 Fiscalité locale 2 047 988.47 € 74 Dotations et participations 727 100.00 € 75 Autres produits de gestion courante 25 000.00 €7

76 Produits financiers 5.00 €

77 Produits exceptionnels 1 000.00 € 042 Opérations d’ordre 2 145.00 € TOTAL PROPOSITIONS BP 2023 3 677 893.14€

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Propositions BP 2023 204 Subventions d’’équipement versées 84 271.00 € 21 Immobilisations corporelles 704 509.64 € TOTAL OPÉRATIONS ÉQUIPEMENTS 788 780.64 €

16 Charges financières 280 000.00 € 040 Opérations d’ordre 2 145.00 € TOTAL PROPOSITIONS NOUVELLES BP 2023 1 070 925.64€ 001 Déficit antérieur reporté 222 618.07 € Restes à réaliser 2022 207 638.98 €

TOTAL DÉPENSES CUMULÉES BP 2023 1 501 182.89 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Propositions BP 2023 13 Subventions d’investissement 42 367.50 € TOTAL RECETTES D’ÉQUIPEMENT 42 367.50 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 579 257.05 € 021 Virement de la section de fonctionnement 781 558.14 € 040 Opérations d’ordre 97 000.00 € TOTAL PROPOSITIONS NOUVELLES BP 2023 1 500 182.69 € 001 Excédent antérieur reporté /

Restes à réaliser 2022 1 000.00 €

TOTAL RECETTES CUMULÉES BP 2023 1 501 182.69 €

- confirme la délibération du 18 octobre 2022 à savoir, conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023, maintenir les durées d’amortissement déjà appliquées, autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

M. SUJEVIC fait remarquer que des pierres tombales dans le cimetière s’affaissent et demande quelle procédure est à mettre en place. M. le Maire lui propose de lui préciser lesquelles pour avertir les familles concernées. Mme FLORI explique que 3 projets ne sont plus présents dans le projet de budget présenté en commission Finances pour des raisons budgétaires pour 2 d’entre eux et pour le 3ème (city stade) en raison de l’attente de la réponse à la demande de subvention. En cas d’obtention de la subvention (80% d’aide au financement), le projet sera inscrit au budget par le biais d’une décision modificative du budget.

Mme GREGOIRE fait remarquer que la somme attribuée au transport des élèves de l’école publique est de 1 500 € alors que le montant alloué au CME et au passeport du civisme est de 1 000 €. Mme BOURGEOIS précise que cette enveloppe ne sera très certainement pas utilisée dans sa globalité.

Mme GREGOIRE demande si le montant attribué au CCAS sera de 35 000 €. Mme FLORI précise qu’il s’agit du montant prévu dans le budget mais qu’une délibération devra être prise pour déterminer le montant définitif.

7. Location de photocopieurs – Choix de l’entreprise

Monsieur le Maire explique que le contrat de location des photocopieurs de la mairie et de l’école arrive à son terme cette année.

Une consultation a été effectuée pour la location et la maintenance de photocopieurs (3 à la mairie : accueil, étage et PM et 1 à l’école) pour une durée de 21 trimestres.

Deux offres ont été reçues.

M. SUJEVIC demande à avoir communication du document de synthèse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :8

➢ CONFIE la location et la maintenance, à l’entreprise VENDE BUREAU de Dompierre-sur-Yon, d’un montant de 1 530.36 € HT / trimestre (1 836.43 € TTC), soit 32 137.56 € HT pour 21 trimestres, durée du contrat, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce marché.

8. Subvention au Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) 2023 – Complément

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 janvier dernier, le Conseil Municipal a accepté de renouveler la subvention en faveur du Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) du personnel de la collectivité (équivalent public du Comité d’Entreprise), au titre de l’année 2023 et de verser une subvention d’un montant de 840 € prenant en charge la cotisation annuelle de 30 € de chacun des 29 agents affiliés.

Il explique qu’il est nécessaire d’ajouter un agent à la liste et par conséquent d’accepter le versement de 30 € supplémentaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE le versement complémentaire de 30 € à la subvention de 840 € votée le 17 janvier 2023 en faveur du Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) du personnel des collectivités territoriales, au titre de l’année 2023.

Cette subvention sera imputée à l’article 65738 du budget « Commune » de l’exercice 2023.

9. Tarifs représentations de théâtre

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de 2 représentations théâtrales prévues les 25 mars et 12 novembre 2023 : ▪ Participants : 5 € par adulte

▪ Gratuit pour les 12 ans et moins

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE les tarifs suivants de 2 représentations théâtrales prévues les 25 mars et 12 novembre 2023 : o Participants : 5 € par adulte

o Gratuit pour les 12 ans et moins

VIII. Urbanisme

a. Dénomination d’une partie de la rue des Ouches Vertes

M. le Maire explique que lors d’une intervention dans la rue des Ouches Vertes, les sapeurs-pompiers ont rencontré des difficultés d’identification d’une maison dans cette voie. En effet, cette rue est coupée en deux parties qui forment finalement deux impasses.

Après avis de la commission Urbanisme, M. le Maire propose de transformer le plus petit tronçon des 2 rues en impasse des Ouches Vertes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉNOMME le plus petit tronçon des 2 rues : impasse des Ouches Vertes ➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’application de cette délibération.

b. Impasse des Saules – Proposition d’acquisition d’une bande de terre

M. le Maire explique qu’un lotissement privé s’est constitué impasse des Saules, composé de 3 lots en cours de vente. Le propriétaire avait conservé une bande de terre le long de l’impasse d’une largeur de 0.40 m à 0.60m. Il propose aujourd’hui de céder à l’euro symbolique cette bande de terre.

Cette bande de terre est cadastrée section AI n°242, 244, 252, 248 et 20, d’une superficie totale de 228 m².

M. le Maire précise qu’à long terme, il est pertinent que la commune soit propriétaire de cette bande de terre pour avoir l’entière maîtrise foncière de cette impasse. En termes d’aménagement, cela sera plus aisé et pratique pour les riverains de cette impasse.

Après avis favorable de la commission Urbanisme, M. le Maire propose d’acheter cette bande de terre pour l’euro symbolique. Tous les frais inhérents à cette cession, dont les frais d’acte, seront à la charge du propriétaire vendeur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE l’acquisition de la bande de terre cadastrée section AI n°242, 244, 252, 248 et 20, d’une superficie totale de 228 m² pour l’euro symbolique. Les frais liés à cette acquisition seront à la charge du propriétaire, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision.9

X. Ressources Humaines – Création de postes de saisonniers

M. le Maire explique qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement (temporaire ou saisonnier) d’activité à savoir un poste pour renforcer le service de police municipale cet été et 2 postes pour renforcer le service technique.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service technique (2) et au sein du service de police municipale (1),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix FAVORABLE et 2 Abstentions (M. SUJEVIC et Mme GREGOIRE), :

- CRÉE 3 emplois saisonniers (2 pour le service technique et 1 pour le service de police municipale) : • Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 2° (accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique,

• Durée du contrat :

o 6 mois pour le service technique,

o 2 mois pour le service de police municipale

• Temps de travail : complet (35 heures)

• Nature des fonctions :

- service technique : espaces verts, voirie, bâtiments et manutention

- police municipale : agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

• Niveau de recrutement : catégorie C

• Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : /

• Niveau de rémunération : Indice majoré 353 (1er indice du grade de recrutement)

- AUTORISE M. le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

M. SUJEVIC demande pourquoi la commune n’a pas recours à 2 saisonniers pour le service de police municipale. M. le Maire répond qu’un seul saisonnier était présent l’année dernière et que cela a suffi. M. SUJEVIC précise qu’avec les patrouilles de nuit, la rotation peut être juste. M. le Maire répond qu’il n’y a pas des patrouilles toutes les nuits et ajoute que c’est la mission de la gendarmerie. M. LELIEVRE précise que compte tenu de la dimension de la COB, la gendarmerie ne pourrait pas intervenir rapidement.

XI. Questions diverses

*M. le Maire informe les élus de la demande de mutation de l’agent communal occupant le poste de chargé d’urbanisme. Elle quittera la collectivité le 10 mai prochain.

*Date du prochain Conseil Municipal mardi 21 mars 2023

*M. SUJEVIC fait remarquer que la barrière sur l’aire de covoiturage n’est toujours pas réparée. M. le Maire précise que l’entreprise responsable a déjà été relancée plusieurs fois.

M. SUJEVIC fait remarquer que des voitures prennent la rue de la Garde en sens interdit avec les travaux devant la pharmacie bloquant la rue de la Paix. Cela est dangereux à l’exemple du manque de visibilité des véhicules arrivant de la rue J. Barbot.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23h.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,