unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 101 DM N°1 Budget Annexe Tourisme 2026

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 101 DM N°1 Budget Annexe Tourisme 2026 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 101 DM N°1 Budget Annexe Tourisme 2026)Thèmes du document : Économie et finances, Mode, textile et habillement, Fiscalité, N° 2026/101

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Membres en exercice : 43 L’an deux mille vingt-six, le trente septembre, Présents : 38 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 39 à 20h00, s’est réuni à la salle Aragon à Saint-Martin-du-Tertre, Date convocation : 24 septembre 2026 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN Date d’affichage : 24 septembre 2026

Secrétaire de séance : Sylvaine PRACHE

Etaient présents (38) : Éric THERRY, Sylvie PESLERBE, Michel BRAULT, Richard GRIGNASCHI, Christiane AKNOUCHE, Célia DELAHAYE, Delphine DRAPEAU, Jean-Claude TURBAN, Sylvain SARAGOSA, Isabelle SUEUR, Jacques GAUBOUR, Virginie VIEVILLE, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Nathalie CORBIER, Simon SCHEMBRI, Martine GILLES-DURET, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Josette FRAMERY, Pascal BOSRET, Nathalie BENYAHIA, Sylvain BRINDEJONC, Hugues BRISSAUD, Muriel LE JAN, Franck BREIT, Sylvie BOCOBZA, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Patrice ROBIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir (1) : Emmanuel DE NOAILLES donne pouvoir à Michel MANSOUX.

Absents (4) : Romain RENAUD, Jacqueline HOLLINGER, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER.

N°2026/101 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE TOURISME 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu l’instruction comptable M 57,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9- « I-2.3 » portant sur la compétence obligatoire « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » avec la volonté d’intégrer le tourisme dans sa stratégie de développement économique, Vu la délibération n°2026/058 prise par le Conseil Communautaire en date du 22 avril 2026, adoptant le budget annexe Tourisme, pour l’exercice 2026,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion en date du 10 septembre 2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 septembre 2026,

Considérant, pour rappel, que la taxe de séjour est composée d’une part C3PF, d’une part reversée au Département du Val d’Oise (10%), d’une part reversée à la Région IDF (15%) et enfin à IDF mobilité (200%) Depuis le 1er janvier 2026, le mode de reversement de la TDS a été modifiée : désormais, les hébergeurs versent les parts additionnelles de la taxe de séjour (CD95/Région IDF/IDF mobilité) directement auprès du Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.

Considérant que certains hébergeurs du territoire, notamment les hôtels Première Classe et Kyriad, situés à Chaumontel, ont bien procédé à leurs déclarations mais n'ont pas effectué le versement de la taxe de séjour. Considérant qu'il a, dès lors, été procédé à une taxation d'office aux titres du 4ème trimestre 2025 et du 1er trimestre 2026.

Considérant que cette procédure a conduit à l'émission de titres de recettes portant sur l'intégralité du produit de la taxe de séjour afférente à ces deux établissements, incluant les parts additionnelles revenant aux différents organismes bénéficiaires, et non sur la seule part revenant à la C3PF.Considérant qu'il convient, en conséquence, de procéder au reversement aux organismes concernés des quotes- parts leur revenant et d'inscrire les crédits nécessaires dans le cadre de la présente décision modificative.

Sur proposition du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ADOPTE la décision modificative n°1 au budget annexe TOURISME pour l’exercice 2026 comme suit :

Section de fonctionnement

ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES

BUDGET ANNEXE 313 278,67 313 278,67

73918 / 633/TOUR/

CHAP 014

Autres reversements et restitutions sur fiscalité

locale 31 551,00

731722/633/TOUR Taxes additionnelles à la taxe de séjour 31 551,00

TOTAL DM 1 31 551,00 31 551,00

TOTAL BUDGET 344 829,67 344 829,67

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Patrice Robin