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Déliberation - DEC2022 073 Convention MAD gymnase Valiniere Etablissement Georges Daumezon
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 073 Convention MAD gymnase Valiniere Etablissement Georges Daumezon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Santé,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220914-DEC2022 073-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2022-073
PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
| s5emo ÿ DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
Le Maire de la ville de Semoy,
OBJET : Convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux de la Valinière saison 2022-2023 — Etablissement Georges Daumezon
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 5 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant qu'une convention de mise à disposition des installations sportives (gymnase + complexe
sportif) de la Valinière est établie entre la commune de Semoy et l'établissement Georges DAUMEZON,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention « Mise à disposition du gymnase saison 2022-2023 » entre la commune de Semoy et l'établissement public de santé mentale Georges Daumezon.
Article 2 : Les mises à disposition sont fixées les lundis de 10h à 12h et de 14h à 15h30, les mercredis
de 10h à 11h ainsi que les jeudis de 10h à 11h30 hors périodes de vacances scolaires, pour une durée de 10 mois comprise entre le 5 septembre 2022 et le 3 juillet 2023.
Les groupes sont constitués d'environ 4 enfants et 3 soignants.
Article 3 : La mise à disposition est effectuée à titre gracieux.
Article 4 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations
Fait à Semoy, le 14 septembre 2022.
Le Maire
Laurent Baude
Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification