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Déliberation - AR 2026 065 FONCIER Regularisation Fonciere La Voie dAcces de La Pomete 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 065 FONCIER Regularisation Fonciere La Voie dAcces de La Pomete 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-065
Séance du 26/05/2026
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente, se
ffectif lé sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur Philippe HEURA, Maire.
Présents 12 Date de convocation du conseil municipal : le 21/05/2026
Pouvoirs 2 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT-— BERENGER -— BERNARD - BIZET
suffrages exprimés 14 | BUCARO - DALIBARD - GARDENQ — HEURA - RICHARD — SALINE — SION -— YACOUB
Vote pour a REPRÉSENTÉES : Mme AIME-LEWIS par Mme BERENGER
den Mme PIROUD par Mme SALINE Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENTE : Mme SNITSELAAR
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
REGULARISATION FONCIERE - LA VOIE D'ACCES DE LA POMETE
Le Maire,
Informe le conseil municipal qu’une voie d'accès a été créée lors de la réalisation de plusieurs
constructions à usage d'habitation quartier de la Pomète, en empiétant sur le chemin rural communal
et sur des parcelles privées.
Précise que l'entretien de cette voie est assuré par les riverains en bénéficiant.
Indique qu’une partie du tracé du chemin rural a physiquement disparu
Propose que ce chemin soit rétabli en procédant à un échange de parcelles.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L.161-10-2,
VU le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts PYTHAGORE en date du 21 et 23
janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la partie du chemin orangé s’est substituée depuis des années aux portions du
chemin rural communal en rouge et dessert uniquement les 6 propriétés surlignées en vert sur le
second plan ;
CONSIDÉRANT qu’il nécessaire de procéder à la rectification du tracé du chemin rural communal pour mettre en concordance le cadastre avec l’état des lieux et l’utilisation réelle de la voie ;
CONSIDERANT qu’il conviendrait ainsi que la commune cède aux propriétaires privés riverains les
portions désaffectés de l’ancien chemin rural en rouge et que les propriétaires privés cèdent à la Commune une partie de la voie d’accès en orange,
AR Prefecture
006-210600250-20260526-2026_065-DE
Reçu le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
CONSIDERANT que pour ce faire, les échanges de parcelles seraient les suivants :
> M.et Mme PENALVER cèderaient au domaine public communal
e 71m2issus de la parcelle B 1307 (terrain D)
e 124 m'issus de la parcelle B 1312 (terrain G)
e 1missu de la parcelle B 1313 (terrain l)
V La Commune cèderait à la société Les Copropriétaires par M. MALAVARD et par M. BERETONI
e 41m2issus du domaine public (terrain B)
> La Commune cède à M. et Mme PENALVER
e 45m issus du domaine public (terrain A)
CONSIDERANT que cette opération doit être précédée d’une information du public durant un mois,
CONSIDÉRANT en outre que la commune ne souhaite pas assumer les frais d'entretien et de réparation
de cette voie et de ses ouvrages (regards, etc.) découlant qui seraient dus aux passages réguliers de
véhicules sur cette portion spécifique desservant ces propriétés privées,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'Association Syndicale Autorisée (ASA), l'article L.161-11 du Code
Rural permet au conseil municipal d'autoriser par convention une association « loi 1901 » à assurer
l'entretien d'un chemin rural;
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu décide :
DE CONSTITUER le dossier d’information du public,
D’'INDIQUER que le projet définitif sera soumis au conseil municipal après la période de un mois
d'information du public
APPROUVE que l'entretien de la voie, des regards et de l'ensemble des ouvrages de cette section
incombera désormais exclusivement aux propriétaires de ces 6 fonds.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20260526-2026_065-DE
Reçu le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026