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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - delib 296 exo TFPB 2025 2030)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le 16 décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 06 décembre précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Marie Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Therèse DELASSUS
EXCUSES :
Claudette CREPIEUX ayant donné procuration à Mickaele DEPIN
Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE
Cédric MATHOREL ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK
Isabelle POTIER ayant donné procuration à Marie Ange LERNOUX
Jonathan RICART ayant donné procuration à Joël KMIECZAK
Nathalie DUCHATEAU ayant donné procuration à Didier AROLD
Patrick SYCZ ayant donné procuration à Yves BOUTTIER
Anne Lise RIOT ayant donné procuration à Aurélie TIRS
Sebastien KARAS ayant donné procuration à Thérèse DELASSUS
ABSENTS :
Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI
Aurélie TIRS a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 16 décembre 2024 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 18 décembre suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N°296 – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : ABATTEMENT SUR LA BASE D’IMPOSITION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF SITUES DANS UN QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE (QPV) EN FAVEUR DES BAILLEURS SOCIAUX ET SIGNATURE DES CONVENTIONS D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les éléments suivants :
Vu la délibération n°CC2024/047 du 09 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire a adopté le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030, contrat fondé sur la géographie prioritaire telle qu’arrêtée par le Décret n° 2023- 1312 du 28 décembre 2023.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2024 autorisant la signature du Contrat de Ville « Engagements 2030 » et adoptant la déclinaison communale sur les quartiers de la commune.
Vu la délibération n° 2024ICC156 du conseil communautaire du 03 décembre 2024 approuvant la poursuite du dispositif d’abattement de 30% de la base d’imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville appartement à un organisme HLM ou à une société d’économie mixte (SEM) avec les communes volontaires et les bailleurs sociaux concernés et approuvant la convention-type d’utilisation de cet abattement
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts précisant que cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention annexée au contrat de ville Considérant que le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un des leviers financiers concourant à la mise en œuvre de la stratégie du Contrat de ville, pour une amélioration de la vie dans les quartiers et des services aux habitants. Considérant que le dispositif est conditionné à la signature d’une convention d’utilisation de cet abattement conclue avec les bailleurs, l’EPCI et le représentant de l’Etat, convention relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Considérant que la date limite de signature de ces conventions par commune – bailleurs est arrêtée au 31 décembre 2024 pour une transmission à la DDFIP au plus tard le 31 janvier 2025.
Considérant qu’en l’absence de précisions chiffrées à cette date, les conventions feront l’objet d’avenants précisant les plans d’actions proposés en contrepartie de l’abattement.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,
Le conseil Municipal,
A l’unanimité,
Approuve la poursuite du dispositif d’abattement de 30% de la base d’imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés en Quartier Politique de la Ville pour la période fixée à l’article 1388 bis du Code Général des Impôts
Approuve la convention d’utilisation de l’abattement telle qu’annexée à la présente délibération,
Précise que cette convention fera l’objet d’un avenant précisant le plan d’actions
Pour extrait conforme,
Le Maire,
PUBLIE LE 6 JANVIER 2025