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Compte-Rendu - CR CM4 DU 25.06.18
Compte-Rendu - CR CM6 du 17.12.18
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15.05.2017
Compte-Rendu - cr cm du 20.05.2019
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 20.05.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque,
MAIRIE- Place de la libération- BP 20 – 34132 Mauguio Cedex – Tél. 04.67.29.05.00 – Fax. 04.67.29.24.97 MAIRIE Annexe- Centre Administratif – 34280 Carnon – Tél. 04.67.68.10.52 – Fax. 04.67.50.87.05 Internet : www.mauguio-carnon.com e-mail : mairie@mauguio-carnon.com
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 20 Mai 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF et le LUNDI VINGT MAI à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI QUATORZE MAI DEUX MILLE DIX-NEUF.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : B.CASSARD – A.SANCHEZ-BRESSON – L.GELY – J.CRAVERE – P.MOULLIN-TRAFFORT – J.ALBERT – C. FAVIER – L.TRICOIRE – S.CRAMPAGNE - Adjoints.
Mmes et Mrs. : S.EGLEME – L.HENIN – A.SANCHEZ – D.BALZAMO – B.FAUCOMPRE – J-M.LEON – C.CLAVEL – M.RENZETTI – M.LEVAUX – F.FERNANDEZ – D.BOURGUET – L.CAPPELLETTI – S.GRES-BLAZIN – L.PRADEILLE – S.RABINOVICI – A.MULLER – D. SANCHEZ – A.FRAPOLLI - Conseillers.
Absents excusés :
Mme et Mr : B.GANIBENC – C.MAILHAN – C.CLAVERIE – B.LOUYOT – L.CORCO.
Procurations : B.GANIBENC à C.CLAVEL C.CLAVERIE à F.FERNANDEZ C.MAILHAN à B.CASSARD B.LOUYOT à S.CRAMPAGNE
Secrétaire de séance : B.FAUCOMPRE
Après adoption du procès-verbal de la séance précédente,
l’ordre du jour est abordé : Pa ge 2 | 62
DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décisions municipales diverses :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a pris les décisions suivantes, dont conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il fait part :
N° DATE OBJET MANIFESTATION DATE DE LA MANIFESTATION
MONTANT
TTC
29 19.03.19
Décision d’ester en justice –Pourvoi en
cassation contre l’arrêt du 8 janvier 2019 de la
Cour d’appel de Poitiers dans le cadre de
l’action en responsabilité intentée à l’encontre
de la commune pour un phénomène
électrolytique dans le Port de Carnon.
- - -
30 20.03.19 Convention de mise à disposition à titre gracieux des équipements sportifs municipaux - - -
31 22.03.19
Contrats de spectacles et interventions
culturelles
Ateliers pédagogiques
"Le Château des Comtes de
Melgueil"
Alain PETICLERC
Galerie d'Art – Espace Morastel
24 mars, 2 et 9 avril
2019 376,25 € TTC
32 22.03.19
Ateliers pédagogiques
"Le Château des Comtes de
Melgueil"
Géraldine BESNARD
Galerie d'Art – Espace Morastel
2 et 9 avril 2019 330,00 € TTC
33 22.03.19
Concert
"Chœur amoureux"
Association "Opéra et Orchestre
National de Montpellier"
Théâtre Samuel Bassaget
13 avril 2019 2 637,50 € TTC
34 22.03.19
Spectacle théâtral
"L'Apprenti"
Association "Compagnie de
théâtre Itinéraire bis"
Salle Rosa Parks
20 avril 2019 1500,00 € TTC
35 22.03.19
Lecture
Perrine BOYER
Médiathèque Gaston Baissette
23 avril 2019 213,00 € TTC
36 22.03.19
Cirque d'objets
"Quand les ânes voleront"
Association "Bla bla
productions"
Théâtre Samuel Bassaget
24 avril 2019 1 055,20 € TTC
37 26.03.19
Décision d’ester en justice – Désignation d’un
avocat pour la défense des intérêts de la
commune dans l’affaire BERINGER Kathleen
(refus délivrance PC 03415418A0039)
- - -
38 29.03.19 Don à la commune d'une barque ayant appartenu à Gaston BAISSETTE - - -
39 18.04.19
Modification de la régie de recettes et
d’avances des spectacles culturels - 182
Annule et remplace la décision municipale
n°107 du 15 octobre 2018
- - -
40 26.04.19
Décision d’ester en justice – Désignation d’un
avocat pour la défense des intérêts de la
commune dans l’affaire TA 1804847-3
- - -Pa ge 3 | 62
41 30.04.19 Contrats de spectacles et interventions culturelles
Spectacle théâtral humoristique
"Beethoven ce Manouche"
Association "Compagnie
Swing'hommes"
Place de la Libération
4 mai 2019 3 523,60 € TTC
42 30.04.19
Contrats de spectacles et interventions
culturelles
Théâtre d'objets
"L'Objetarium"
Association "La Sphère Oblik"
Rue Voltaire
18 mai 2019 850,00 € TTC
43 30.04.19
Théâtre d'objets
"En attendant tante Jeanne"
Association "Je dis bravo-JDB"
Restaurant "Le Patio"
Impasse Molière
18 mai 2019 1 116,62 € TTC
44 30.04.19
Attraction sonore
"Fragment de Paradis"
Association "Carré menthe"
Square de la Victoire
18 mai 2019 900,00 € TTC
45 30.04.19
Théâtre d'objets
"Tire-toi de mon herbe Bambi !"
Association "Travelling"
Château des Comtes de Melgueil
Rue Diderot
18 mai 2019 2 139,00 € TTC
46 30.04.19
Spectacle déambulatoire
"Les Bigbrozeurs"
Association "Compagnie
Albedo"
Cœur de ville
18 mai 2019 2 000,00 € TTC
47 30.04.19
Concert
"Les Michels"
Association " Les nuits du chat"
Square de la Victoire
Place de la Libération
18 mai 2019 880,29 € TTC
48 30.04.19
Improvisations dansées
"TROC !"
Association "Collectif Sauf le
Dimanche"
Place Blanqui
18 mai 2019 1 635,10 € TTC
49 30.04.19
Interventions criées
"Le Crieur"
Association "Cheesecake"
Square de la Victoire
18 mai 2019 900,00 € TTC
50 03.05.19 Vente de biens mobiliers sur le site Agorastore - - -
Décisions municipales relatives aux marchés passés selon une procédure adaptée :
1 / Marchés Publics :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de rendre compte des avenants et résultats des marchés à procédure adaptée.
De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres présents les informations suivantes :
PROCEDURES ADAPTEES COMPRISES ENTRE 25 000 € H.T. à 90 000 € H.T.
OBJET DU MARCHE
TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TTC
ACQUISITION DE MATERIEL
NAUTIQUE 2019
CAP 3 83 310 GRIMAUD 1 21227.84 € HT 25 473.40 € TTCPa ge 4 | 62
Marché n°19009
Lot n°1 : Bateau école de
voile et équipements
ACQUISITION DE MATERIEL
NAUTIQUE 2019
Marché n°19009
Lot n°2 : Planche à voile et
équipements
BAM DISTRIBUTION 34 090 MONTPELLIER 2 13 202.54 € HT 15 843.06 € TTC
ACQUISITION DE MATERIEL
NAUTIQUE 2019
Marché n°19009
Lot n°3 : Bateau d’aviron
PAIROR 33 290 BLANQUEFORT 3 5 833 € HT 7 000 € TTC
MAINTENANCE
PREVENTIVE ET CURATIVE
DES CARREFOURS A FEUX
TRICOLORES
Marché n°19002
SNEF 84 000 AVIGNON Maximum annuel : 25 000 € HT Maximum annuel : 30 000 € HT
MISE EN CONCURRENCE
DES CONTRATS
D’ASSURANCES
« DOMMAGE OUVRAGE »
ET GARANTIES DIVERSES
APPLICABLES A
L’OPERATION DE
CONSTRUCTION POUR LA
COMMUNE DE MAUGUIO
Marché n°18040
SAS ASSUR’POLE 34 070 MONTPELLIER 1
FORMULE DE BASE :
13 547.00 € HT
PSE : 3 874 € HT
FORMULE DE BASE :
14 668.58 € TTC
PSE : 4 222.66 € TTC
ENTRETIEN DES
EQUIPEMENTS MOTORISES
– Années 2019 à 2022
Marché n°19010
SARL RMD
AUTOMATISMES
34 130
MAUGUIO
Maximum annuel :
41 000 € HT
Maximum annuel :
49 200 € TTC
AVENANTS
OBJET DU MARCHE
TITULAIRE CP/VILLE OBJET DE L’AVENANT
MONTANT
INITIAL MARCHE
EN € HT
MONTANT € HT
AVENANT
% PLUS OU
MOINS VALUE
REHABILITATION DE L’ILOT
PREVERT
Marché n°17045
Lot 2 : DEMOLITIONS –
GROS ŒUVRE
Avenant n°3
EURL
BARGETON ET
FILS
30 210
COLLIAS
Prestations
supplémentaires
458 118.00 € HT
Après avenant
n°2 :
471 381.46 € HT
13 315.28 € HT
5.8 %
Plus-value Pa ge 5 | 62
REHABILITATION DE L’ILOT
PREVERT
Marché n°17045
Lot 8 : MENUISERIES
INTERIEURES BOIS
Avenant n°3
SARL TABUSSE
MENUISERIES
30 540
MILHAUD
Prestations
supplémentaires
165 000.00 € HT
Après avenant
n°2 :
172 444.00 € HT
455.00 € HT
4.79 %
Plus-value
STRUCTURE EN TOILE
TENDUE
Marché n°19004
Avenant n°1
ACS
PRODUCTION
44 550
MONTOIR-
DE-
BRETAGNE
Prestations
supplémentaires 95 900.00 € HT 2 500.00 € HT
2.61 %
Plus-value
CREATION D’UNE CUISINE
TRAITEUR ET DE LOCAUX DE
STOCKAGE A L’ESPACE
MORASTEL A MAUGUIO
Marché n°18032
Lot 5 : CARRELAGE
Avenant n°1
SARL SOCAMO
34 750
VILLENEUVE
LES
MAGUELONE
Modification de
prestations 13 436.00 € HT
- 1868.00 € HT
- 13.90 %
Moins-value
CREATION D’UNE CUISINE
TRAITEUR ET DE LOCAUX DE
STOCKAGE A L’ESPACE
MORASTEL A MAUGUIO
Marché n°18032
Lot 8 : ELECTRICITE
Avenant n°1
SMEE 34 130 MAUGUIO Modification de prestations 8 864.75 € HT 2 457.79 € HT
27.8 %
Plus-value
Points d’information
- Saisine de la CCSPL pour la délégation de gestion du Port de Carnon à la SPL l’Or Aménagement : report de
la procédure dans l’attente d’un chiffrage définitif du coût du dragage du Port.
- Cession de l’EHPAD et transfert de gestion de l’association des Aiguerelles à la Croix Rouge Française. Pa ge 6 | 62
POINT N°1: SPL L’OR AMENAGEMENT : ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, A L’ASSEMBLEE GENERALE ET AU COMITE D’ENGAGEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire, Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITÉ : 28 voix pour et 4 abstentions (D.BOURGUET – S.RABINOVICI – S.GRES-BLAZIN – A.FRAPOLLI)
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Mauguio-Carnon est actionnaire de la SPL L’Or Aménagement.
A ce titre, elle dispose de 5 sièges d’administrateurs au sein de son Conseil d’Administration. L’un de ces sièges est occupé par M. Bernard CASSARD.
Ce dernier siège également comme représentant de la commune au sein des autres instances collégiales de la SPL que sont les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires d’une part et le Comité de suivi et d’engagement en vertu du règlement intérieur de la société d’autre part.
M. Bernard Cassard est par ailleurs Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or, elle aussi actionnaire de l’Or Aménagement.
Suite à la vacance du poste d’administrateur laissé par M. Alain FOUCARAN, le Conseil Communautaire a désigné M. Bernard Cassard comme nouveau représentant de l’Agglomération au Conseil d’Administration de l’Or Aménagement.
Au regard de l’impossibilité pour une même personne d’assurer deux représentations différentes au sein du Conseil d’Administration, il convient de constater le retrait de M. Bernard Cassard comme représentant de la commune de Mauguio-Carnon au sein des différentes instances de l’Or Aménagement et de procéder à une élection du nouveau représentant.
Il est proposé, pour assurer la représentation de la Commune de Mauguio-Carnon :
- la candidature de Monsieur Dominique BALZAMO comme nouvel administrateur représentant la commune au Conseil d’Administration de la SPL L’Or Aménagement
- la candidature de Monsieur Dominique BALZAMO comme nouveau représentant de la commune au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et du Comité de suivi et d’engagement de la société
Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection par un vote à main levée.
L’ensemble des autres représentants de la commune de Mauguio-Carnon au sein des différentes instances de L’Or Aménagement demeure inchangé.
DELIBERATION
VU le CGCT et notamment son article L. 1524-5,
VU le code de commerce,
VU les statuts de la SPL l’Or aménagement approuvés en Assemblée Générale en date du 15 décembre 2016,
VU la modification des statuts la SPL l’Or aménagement approuvée en Assemblée générale le 27 mars 2018,
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon est actionnaire de la SPL L’Or Aménagement,Pa ge 7 | 62
CONSIDERANT qu’elle dispose de 5 sièges d’administrateurs au sein de son Conseil d’Administration. L’un de ces sièges est occupé par M. Bernard CASSARD.
CONSIDERANT que ce dernier siège également comme représentant de la commune au sein des autres instances collégiales de la SPL que sont les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires d’une part et le Comité de suivi et d’engagement en vertu du règlement intérieur de la société d’autre part.
CONSIDERANT que M. Bernard Cassard est par ailleurs Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or, elle aussi actionnaire de l’Or Aménagement.
CONSIDERANT que suite à la vacance du poste d’administrateur laissé par M. Alain FOUCARAN, le Conseil Communautaire a désigné M. Bernard Cassard comme nouveau représentant de l’Agglomération au Conseil d’Administration de l’Or Aménagement.
CONSIDERANT qu’au regard de l’impossibilité pour une même personne d’assurer deux représentations différentes au sein du Conseil d’Administration, il convient de constater le retrait de M. Bernard Cassard comme représentant de la commune de Mauguio-Carnon au sein des différentes instances de l’Or Aménagement et de lui désigner un remplaçant.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de procéder l’élection par un vote à main levée,
CONSIDERANT l‘avis favorable de l’assemblée et les résultats du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- PROCEDE à l’élection de :
- Monsieur Dominique BALZAMO comme nouvel administrateur représentant la commune de Mauguio-Carnon au sein du Conseil d’Administration de L’Or Aménagement.
Il est autorisé à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’Administration ou son Président.
- Monsieur Dominique BALZAMO comme nouveau représentant de la commune de Mauguio-Carnon au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de L’Or Aménagement.
Il est autorisé à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées en qualité de représentant de la commune conformément aux statuts et au règlement intérieur de la SPL l’Or Aménagement, notamment la fonction de membre permanent du Comité de suivi et d’Engagement.
POINT N°2 : AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER L’ACCORD CADRE « ENTRETIEN DES ESPACES VERTS »
Rapporteur : Monsieur le Maire, Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’entretien des espaces verts couvrant les années 2019 à 2022.Pa ge 8 | 62
La publicité de cet accord-cadre s’est déroulée du 30 janvier 2019 au 1er mars 2019.
Il s’agit d’un accord-cadre avec minimum et maximum conclu avec un attributaire qui donnera lieu à l’émission de bon de commandes à compter de la notification.
Il est conclu pour une durée de 4 ans soit quatre fois un an.
Il est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet est l’intégration sociale et
professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.
Dans le respect des articles 67 et suivants du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016, la commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 18 mars 2019, a attribué l’accord-cadre à l’entreprise économiquement la plus avantageuse comme suit :
- Etablissement et service d’aide de CASTELNAU LE LEZ « L’ENVOL » pour un montant minimum de 67 000 euros HT et un montant maximum de 80 000 euros HT.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec l’entreprise attributaire ainsi que tous les avenants y afférant.
- de dire que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-2, L 2121-29, L2122-21, L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les marchés publics,
VU les articles 25-I.1º et 67 à 68 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016,
VU la décision de la Commission d'Appel d'offres en date du 18 mars 2019,
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 30 janvier 2019,
CONSIDERANT que cet accord-cadre avec minimum et maximum est conclu avec un titulaire.
CONSIDERANT que cet accord cadre est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées
CONSIDERANT qu’il donnera lieu à la conclusion d’émission de bons de commandes,
CONSIDERANT le respect des articles 67 et suivants du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016, la commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 18 mars 2019, a attribué l’accord-cadre à l’entreprise économiquement la plus avantageuse comme suit :
- Etablissement et service d’aide de CASTELNAU LE LEZ « L’ENVOL » pour un montant minimum de 67 000 euros HT et un montant maximum de 80 000 euros HT.
CONSIDERANT que les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix, Pa ge 9 | 62
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l’attribution de la CAO à l’entreprise Etablissement et service d’aide de Castelnau le lez « L’envol ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec l’entreprise ESAT de Castelnau le Lez « L’envol » ainsi que tous les avenants y afférant.
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
POINT N°3 : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget de la commune pour les motifs exposés ci-dessous :
- La DGFIP verse à la commune les taxes d’aménagement dues par les pétitionnaires. Cette taxe doit leur être remboursée dans certains cas. Ce remboursement était prélevé sur les sommes versées. - La DGFIP nous informe que ces prélèvements n’ont pu être effectués en 2018 pour des raisons techniques partagées au niveau national et qu’elle va émettre des titres de perception à l’encontre de la Commune afin de restituer les sommes indues aux pétitionnaires concernés.
Il convient de modifier le budget comme suit :
Dépenses d’investissement
Augmentation de crédit
Recettes d’investissement
Augmentation de crédit
10223 Taxe d’aménagement + 30 000 € 1641 Emprunts + 30 000 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter la décision modificative n° 1 au budget principal de la Commune.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
VU la délibération n° 4 en date du 11 février 2019 adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2019,
CONSIDERANT que la DGFIP verse à la commune les taxes d’aménagement dues par les pétitionnaires. Cette taxe doit leur être remboursée dans certains cas. Ce remboursement était prélevé sur les sommes versées.
CONSIDERANT que la DGFIP nous informe que ces prélèvements n’ont pu être effectués en 2018 pour des raisons techniques partagées au niveau national et qu’elle va émettre des titres de perception à l’encontre de la Commune afinPa ge 10 | 62
de restituer les sommes indues aux pétitionnaires concernés.
Il convient de modifier le budget comme suit :
Dépenses d’investissement
Augmentation de crédit
Recettes d’investissement
Augmentation de crédit
10223 Taxe d’aménagement + 30 000 € 1641 Emprunts + 30 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal de la Commune.
POINT N°4 : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DU PORT DE CARNON
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la subvention départementale perçue pour le parc à dériveur de CARNON fait l’objet d’une intégration en fin d’année 2018 au budget annexe du Port.
Afin de pouvoir procéder à l’écriture d’amortissement correspondant, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’abondement du compte 040 – 13918 en dépense d’investissement d’un montant de 2 500€. - d’ajuster, pour cela, les crédits selon le tableau ci-dessous :
DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE DE FONCTIONNEMENT
040 - 13918
Opérations ordre transfert
entre sections -
Autres subventions
d'équipements
+
2500 042 - 777
Opérations ordre
transfert entre sections -
Quote-part subv invest
transf cpte résul
+ 2500
2153 Installation à caractère spécifique - 2500 706 Prestation de service - 2500
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.1612-11-2 et D.2342-2,Pa ge 11 | 62
VU le Budget Primitif du Port pour l’exercice 2019 et la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2018, adoptés le 11 février 2019,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’amortissement de la subvention départementale, perçue en fin d’année 2018, dans le cadre de la construction du parc à dériveur de CARNON,
CONSIDERANT qu’il convient pour cela d’abonder la section d’investissement en dépense de 2 500€ au compte 040- 13918 en ajustant les crédits ainsi qu’il suit :
DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE DE FONCTIONNEMENT
040 - 13918
Opérations ordre transfert
entre sections -
Autres subventions
d'équipements
+
2500 042 - 777
Opérations ordre
transfert entre sections -
Quote-part subv invest
transf cpte résul
+ 2500
2153 Installation à caractère spécifique -2500 706 Prestation de service -2500
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe de la régie du Port de CARNON.
POINT N°5 : GARANTIE D’EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 23 LOGEMENTS, RESIDENCE « LES CAPITELLES » SITUEE 66 RUE PEYRE BLANQUE A MAUGUIO
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la société PROMOLOGIS sollicite la commune de Mauguio pour accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 75 % pour financer l’acquisition en VEFA de 23 logements (16 PLUS, 7 PLAI), résidence « les Capitelles » située 66 Rue Peyre Blanque à Mauguio.
Cette opération relève de la programmation 2017 auprès du Conseil Départemental de l’Hérault pour un financement en PLUS et PLAI-R.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du
Prêt
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe - - - -Pa ge 12 | 62
Identifiant de la Ligne du Prêt 5285751 5285752 5285749 5285750
Montant de la Ligne du Prêt 240 053 € 245 522 € 576 574 € 589 709 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55 % 1,11 % 1,35 % 1,11 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 1,11 % 1,35 % 1,11 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 9 mois 9 mois 9 mois 9 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement
-0,2 % 0,36 % 0,6 % 0,36 %
Taux d'intérêt du
préfinancement
0,55 % 1,11 % 1,35 % 1,11 %
Règlement des intérêts de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,2 % 0,36 % 0,6 % 0,36 %
Taux d'intérêt2 0,55 % 1,11 % 1,35 % 1,11 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité des
échéances
0 % 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne du Prêt Prêt Booster Prêt Booster
Enveloppe Taux fixe - Soutien à la
production
Taux fixe - Soutien à la
production
Identifiant de la Ligne du Prêt 5285753 5285753
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 60 ans 60 ans
Montant de la Ligne du Prêt 161 000 € 161 000 €
Commission d'instruction 0 € 0 €
Pénalité de dédit Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 1,61 % 1,61 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,61 % 1,61 %
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 240 mois
Durée 20 ans 40 ansPa ge 13 | 62
Index Taux fixe Livret A
Marge fixe sur index - 0,6 %
Taux d'intérêt 1,8 % 1,35 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
(échéance déduite)
Amortissement prioritaire
(échéance
déduite)
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Modalité de révision Sans objet SR
Taux de progressivité de l'amortissement 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’accorder sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 812 858 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce Prêt constitué de 5 Lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 23 logements (16 PLUS, 7 PLAI) Résidence « les Capitelles » située 66 Rue Peyre Blanque à Mauguio.
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2, VU l’article 2298 du Code Civil,
CONSIDERANT que la société PROMOLOGIS sollicite la commune de Mauguio pour accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 75 % pour financer l’acquisition en VEFA de 23 logements (16 PLUS, 7 PLAI) Résidence « les Capitelles » située 66 Rue Peyre Blanque à Mauguio.
Cette opération relève de la programmation 2017 auprès du Conseil Départemental de l’Hérault pour un financement en PLUS et PLAI-R. Pa ge 14 | 62
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du
Prêt
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe - - - -
Identifiant de la Ligne du Prêt 5285751 5285752 5285749 5285750
Montant de la Ligne du Prêt 240 053 € 245 522 € 576 574 € 589 709 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55 % 1,11 % 1,35 % 1,11 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 1,11 % 1,35 % 1,11 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 9 mois 9 mois 9 mois 9 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement
-0,2 % 0,36 % 0,6 % 0,36 %
Taux d'intérêt du
préfinancement
0,55 % 1,11 % 1,35 % 1,11 %
Règlement des intérêts de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,2 % 0,36 % 0,6 % 0,36 %
Taux d'intérêt2 0,55 % 1,11 % 1,35 % 1,11 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité des
échéances
0 % 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne du Prêt Prêt Booster Prêt Booster
Enveloppe Taux fixe - Soutien à la
production
Taux fixe - Soutien à la
production
Identifiant de la Ligne du Prêt 5285753 5285753
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 60 ans 60 ans
Montant de la Ligne du Prêt 161 000 € 161 000 €
Commission d'instruction 0 € 0 €Pa ge 15 | 62
Pénalité de dédit Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 1,61 % 1,61 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,61 % 1,61 %
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 240 mois
Durée 20 ans 40 ans
Index Taux fixe Livret A
Marge fixe sur index - 0,6 %
Taux d'intérêt 1,8 % 1,35 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
(échéance déduite)
Amortissement prioritaire
(échéance
déduite)
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Modalité de révision Sans objet SR
Taux de progressivité de l'amortissement 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 812 858 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce Prêt constitué de 5 Lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 23 logements (16 PLUS, 7 PLAI) Résidence « les Capitelles » située 66 Rue Peyre Blanque à Mauguio.
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur. Pa ge 16 | 62
POINT N°6 : OMT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET DU BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : Madame Laurence GELY
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITÉ : 27 voix pour et 4 abstentions (D.BOURGUET – S.RABINOVICI – S.GRES-BLAZIN – A.FRAPOLLI)
L.GELY ne prend pas part au vote.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en application de l'article L 133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Municipal doit approuver les Comptes de l'Office Municipal de Tourisme votés par son Comité de Direction le 29 mars 2019 : Compte Administratif 2018 et Budget Primitif 2019.
Le Compte Administratif 2018 s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2018 623 751,18
Dépenses de l’exercice 2018 642 173,80
Déficit de l’exercice 2018 -18 422,62
Excédent reporté 2017 179 274,61
Excédent global 2018 160 851,99
SECTION D’INVESTISSEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2018 12 872 ,44
Dépenses de l’exercice 2018 5 173,41
Excédent de l’exercice 2018 7 699,03
Excédent reporté 2017 10 085,23
Excédent de clôture 17 784,26
Le Budget Primitif 2019 de l’Office Municipal de l’OMT s’établit à 731 851,99 € pour la section de fonctionnement et à 38 500 € pour la section d’investissement. Il intègre les résultats du Compte Administratif 2018.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les comptes de l’OMT de Carnon votés par son comité de direction le 29 mars 2019.
DELIBERATION
VU le Code du Tourisme et notamment l'article L 133-8,
CONSIDERANT le vote des comptes de l'Office Municipal de Tourisme votés par son Comité de Direction le 29 mars 2019 à savoir le Compte Administratif 2018 et le Budget Primitif 2019,
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2019 de l’Office Municipal de l’OMT s’établit à 731 851,99 € pour la section de fonctionnement et 38 500 € pour la section d’investissement. Il intègre les résultats du Compte Administratif 2018.
Le Compte Administratif 2018 s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2018 623 751,18
Dépenses de l’exercice 2018 642 173,80
Déficit de l’exercice 2018 -18 422 ,62
Excédent reporté 2017 179274,61
Excédent global 2018 160 851,99Pa ge 17 | 62
SECTION D’INVESTISSEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2018 12 872,44
Dépenses de l’exercice 2018 5 173,41
Excédent de l’exercice 2018 7 699,03
Excédent reporté 2017 10 085,23
Excédent de clôture 17 784,26
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les comptes de l’OMT de Carnon votés par son comité de direction le 29 mars 2019.
POINT N°7 : ZAC DE LA FONT DE MAUGUIO – AVENANT N°4 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITÉ : 26 voix pour, 4 contre (D.BOURGUET – S.RABINOVICI – S.GRES- BLAZIN – A.FRAPOLLI) et 2 abstentions (A.MULLER – D.SANCHEZ)
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
La commune de Mauguio-Carnon a créé, par délibération en date du 19 décembre 2011, la Zone d’Aménagement concerté de « La Font de Mauguio».
Par délibération en date du 18 décembre 2017, la commune a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit de 31 à 19 ha afin de s’exonérer de tous aléas inondation en vue du futur PPRI.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, la commune s’est prononcée sur la déclaration de projet confirmant l’intérêt général de cette opération en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique.
En vertu de la concession approuvée par délibération de la commune en date du 5 novembre 2012 et signée le 14 janvier 2013, la commune de Mauguio-Carnon a concédé à L’OR AMENAGEMENT la réalisation de la zone d’aménagement concerté « La Font de Mauguio», située sur le territoire de ladite commune.
Par avenant n°1, approuvé par délibération de la commune en date du 23 novembre 2015 et signé le 18 décembre 2015, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.
Suite aux événements météorologiques de septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé d’anticiper le futur PPRI en prenant la décision de réduire le périmètre de la ZAC de 31 ha à 19 ha, s’exonérant ainsi de tout aléa inondations dans le cadre du futur PPRI en cours de révision.
Par délibération en date du 19 décembre 2016, il a approuvé la convention d’anticipation foncière LA FONT DE MAUGUIO dont l’objet est de confier à l’Etablissement public foncier du Languedoc-Roussillon (EPF LR), devenu EPF Occitanie, une mission d’acquisitions foncières sur le secteur de la Font de Mauguio pendant une durée de 5 ans à compter de l’approbation par le Préfet de Région de la convention soit jusqu’au 19 janvier 2022. Cette convention d’anticipation foncière a été signée le 5 janvier 2017 et approuvée par le Préfet de Région le 19 janvier 2017.
Par avenant n°2, approuvé par délibération de la commune en date du 26 juin 2017 et signé le 10 juillet 2017, le périmètre de la concession d’aménagement et les missions confiées à l’aménageur ont été aménagées en conséquence.Pa ge 18 | 62
Par avenant n°3, approuvé par délibération n°150 de la commune en date du 1er octobre 2018 et signé le 23 octobre 2018, les missions de l’aménageur ont été adaptées afin de l’autoriser à procéder directement et à titre exceptionnel à certaines acquisitions amiables, notamment en lui permettant d’intégrer des conditions particulières et des obligations que seul l’aménageur est en mesure de prendre à charge (dation en paiement, obligations de faire, ...).
Dans le cadre de cette opération d’aménagement, une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales protégées a été sollicitée auprès du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
L’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 a accordé cette dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées sous contrepartie de la mise en œuvre de mesures de compensations environnementales et de suivi prescrites dans ce même cadre. Cet arrêté prescrit des obligations de maîtrise foncière effective pour garantir la compensation écologique sur une durée de 30 ans.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient aujourd’hui d’organiser la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures de compensation environnementale, notamment par la mise à disposition des terrains communaux soumis à compensation à L’OR AMENAGEMENT pour 30 ans et sur une surface représentant 9,87 ha.
L’actuel article 11 de de la concession d’aménagement prévoit que la commune de Mauguio autorise L’OR AMENAGEMENT à intervenir sur son domaine public pour la réalisation du programme des équipements de la ZAC. La rédaction actuelle limite cette possibilité au périmètre de la zone d’aménagement concerté « La Font de Mauguio».
Il est proposé au Conseil Municipal d’adapter par avenant n° 4 la concession d’aménagement afin d’autoriser L’OR AMENAGEMENT à intervenir sur des parcelles appartenant à la commune de Mauguio qui, bien que situées en dehors du périmètre de ZAC, seraient nécessaires à l’exécution des équipements de la ZAC ou des autorisations réglementaires obtenues dans le cadre de celle-ci.
Cette adaptation permettrait de répondre aux obligations de maîtrise foncière et d’affectations dédiées prescrites par l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de la ZAC de la Font de Mauguio.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la passation d’un avenant n°4 à la concession d’aménagement de la FONT de MAUGUIO dont un projet est joint en annexe.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1531-1,
VU la délibération du 19 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Font de Mauguio,
VU la délibération du 18 décembre 2017 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC de la Font de Mauguio,
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 accordant une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées ;
VU la délibération du 5 novembre 2012 approuvant la Concession d’aménagement conclue entre la Commune et la SPL L’Or Aménagement,
VU la concession d’aménagement « ZAC Font de Mauguio », modifiée par ses avenants n°1, 2 et 3,
VU le projet d’avenant n°4 à la concession d’aménagement « ZAC Font de Mauguio »,
Par une concession d’aménagement, signée le 14 janvier 2013, la commune de Mauguio-Carnon a concédé à L’OR AMENAGEMENT la réalisation de la zone d’aménagement concerté « La Font de Mauguio», située sur le territoire de ladite commune.
Par avenant n°1, approuvé par délibération de la commune en date du 23 novembre 2015 et signé le 18 décembre 2015, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.Pa ge 19 | 62
Par une délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’anticipation foncière LA FONT DE MAUGUIO dont l’objet est de confier à l’Etablissement public foncier du Languedoc-Roussillon (EPF LR), devenu EPF Occitanie, une mission d’acquisitions foncières sur le secteur de la Font de Mauguio pendant une durée de 5 ans à compter de l’approbation par le Préfet de Région de la convention soit jusqu’au 19 janvier 2022.
Par avenant n°2, approuvé par délibération de la commune en date du 26 juin 2017 et signé le 10 juillet 2017, le périmètre de la concession d’aménagement et les missions confiées à l’aménageur ont été aménagées en conséquence.
Par avenant n°3, approuvé par délibération n°150 de la commune en date du 1er octobre 2018 et signé le 23 octobre 2018, les missions de l’aménageur ont été adaptées afin de l’autoriser à procéder directement et à titre exceptionnel à certaines acquisitions amiables, notamment en lui permettant d’intégrer des conditions particulières et des obligations que seul l’aménageur est en mesure de prendre à charge (dation en paiement, obligations de faire, ...).
Dans le cadre de cette opération d’aménagement, une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales protégées a été sollicitée auprès du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
L’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 a accordé cette dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées sous contrepartie de la mise en œuvre de mesures de compensations environnementales et de suivi prescrites dans ce même cadre. Cet arrêté prescrit des obligations de maîtrise foncière effective et garantissant la compensation écologique sur une durée de 30 ans.
CONSIDERANT qu’afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient d’organiser la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures de compensation environnementale, notamment par la mise à disposition des terrains communaux soumis à compensation à L’OR AMENAGEMENT pour 30 ans et sur une surface représentant 9,87 ha.
CONSIDERANT que l’actuel article 11 de de la concession d’aménagement prévoit que la commune de Mauguio autorise L’OR AMENAGEMENT à intervenir sur son domaine public pour la réalisation du programme des équipements de la ZAC. La rédaction actuelle limite cette possibilité au périmètre de la zone d’aménagement concerté « La Font de Mauguio».
CONSIDERANT qu’en conséquence, il est nécessaire d’adapter les missions de l’aménageur afin de lui permettre d’intervenir sur des parcelles appartenant à la commune de Mauguio qui, bien que situées en dehors du périmètre de ZAC, seraient nécessaires à l’exécution des équipements de la ZAC ou des autorisations réglementaires obtenues dans le cadre de celle-ci.
CONSIDERANT que cette adaptation permettrait de répondre aux obligations de maîtrise foncière et d’affectations dédiées prescrites par l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de la ZAC de la Font de Mauguio.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la passation d’un avenant n°4 à la concession d’aménagement de la FONT de MAUGUIO dont un projet est joint en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à signer ledit avenant. Pa ge 20 | 62
POINT N°8 : ZAC DE LA « FONT DE MAUGUIO » – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES CADASTREES CE 82, CE 84, CE 25, CE 24, CD 17, CD 241, CD 20, CD 21, CD 22, CD 239, CD 23, CD 243, CE 86, CE 88, CE 92 – SPL L’OR AMENAGEMENT – APPROBATION.
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITÉ : 26 voix pour, 4 contre (D.BOURGUET – S.RABINOVICI – S.GRES- BLAZIN – A.FRAPOLLI) et 2 abstentions (A.MULLER – D.SANCHEZ)
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
La commune de Mauguio-Carnon a créé, par délibération du 19 décembre 2011, la Zone d’Aménagement concerté de « La Font de Mauguio».
Par délibération du 17 décembre 2018, la commune s’est prononcée sur la déclaration de projet confirmant l’intérêt général de cette opération en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique.
L’arrêté préfectoral n° 2019-I-210 du 26 février 2019 a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio et emporté mise en compatibilité du PLU de la Commune de Mauguio.
La réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPL L’Or Aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement, signée le 14 janvier 2013.
Par délibération du 20 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé la passation d’un avenant n°4 à la concession d’aménagement de la FONT de MAUGUIO afin d’autoriser L’OR AMENAGEMENT à intervenir sur des parcelles appartenant à la commune de Mauguio qui, bien que situées en dehors du périmètre de ZAC, seraient nécessaires à l’exécution des équipements de la ZAC ou des autorisations réglementaires obtenues dans le cadre de celle-ci.
Dans le cadre de cette opération d’aménagement, une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales protégées a été sollicitée auprès du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
L’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 a accordé cette dérogation sous contrepartie de la mise en œuvre de mesures de compensations environnementales et de suivi prescrites dans ce même cadre. Cet arrêté prescrit des obligations de maîtrise foncière effective pour garantir la compensation écologique sur une durée de 30 ans.
Ces mesures de compensations environnementales et de suivi ont pour objectifs de satisfaire aux exigences de l’Etat en termes de préservation de la biodiversité et de compensation des impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel. Ces mesures se traduisent par une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, pour une surface globale de 9,87 ha, répartie sur des terrains communaux localisés en annexe de l’arrêté préfectoral. La Commune de Mauguio, en qualité de collectivité concédante, est propriétaire des terrains d’emprise des mesures de compensations environnementales.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient donc d’organiser la mise en œuvre opérationnelle et foncière de ces mesures de compensation environnementale, notamment par mise à disposition des terrains communaux intéressés à L’OR AMENAGEMENT, conformément aux dispositions de l’article 11 de la concession d’aménagement. Pa ge 21 | 62
La convention de mise à disposition consentie par la Commune de Mauguio au profit de L’OR AMENAGEMENT, s’attache à une superficie de 9,87 ha, définie en annexe de l’arrêté préfectoral (article 10) et développée sur les parcelles ou parties de parcelles suivantes :
- Parcelle cadastrée CE 82. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CE 84. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CE 25. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CE 24. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CD 17. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CD 241. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CD 20. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CD 21. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CD 22. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CD 239. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CD 23. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CD 243. Emprise totale.
- Parcelle cadastrée CE 86. Emprise partielle.
- Parcelle cadastrée CE 88. Emprise partielle.
- Parcelle cadastrée CE 92. Emprise partielle.
Soit une superficie globale de 9,87 ha.
Cette maîtrise foncière est organisée au profit de la SPL L’Or Aménagement qui est autorisée à mettre en œuvre sur ces terrains les mesures de compensations environnementales et de suivi prescrites par l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019.
Cette mise en œuvre s’opérera sur la base d’un plan de gestion des parcelles compensatoires, validé par la DREAL Occitanie et mis en œuvre par des écologues agréés, compétents en matière de gestion d’espaces naturels.
La convention de mise à disposition est proposée pour une durée de principe de 11 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, correspondant à la durée et au terme de la concession d’aménagement. Cette convention de mise à disposition sera prorogée de façon tacite si la durée de la concession d’aménagement venait elle-même à être prorogée pour des raisons d’intérêt général.
Au terme de cette concession d’aménagement, la Commune de Mauguio reprendra possession de ces terrains. La Commune assumera l’exécution de mise en œuvre des mesures de compensations environnementales et de suivi prescrites par l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 jusqu’au terme que cet arrêté fixe à trente ans à compter de la validation du plan de gestion au 31 décembre 2019.
La mise à disposition de ces parcelles ou parties de parcelles à L’OR AMENAGEMENT est consentie à titre gratuit par la Commune de Mauguio car elle relève de mesures d’intérêt général, prescrites par l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 et nécessaires à l’exécution des autorisations réglementaires obtenues dans le cadre de la ZAC de la « Font de Mauguio ». La SPL L’Or Aménagement est appelée à ces actes au titre d’aménageur et de bénéficiaire de cet arrêté préfectoral.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la passation d’une convention de mise à disposition avec la SPL L’Or Aménagement, en sa qualité d’aménageur de la ZAC « Font de Mauguio » s’attachant aux emprises foncières nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle et foncière des mesures de compensation environnementale prescrites par l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 et développées sur les parcelles ou parties de parcelles suivantes :
Parcelle cadastrée CE 82. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 84. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 25. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 24. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 17. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 241. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 20. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 21. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 22. Emprise totale.Pa ge 22 | 62
Parcelle cadastrée CD 239. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 23. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 243. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 86. Emprise partielle.
Parcelle cadastrée CE 88. Emprise partielle.
Parcelle cadastrée CE 92. Emprise partielle.
Soit une superficie globale de 9,87 ha.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du 19 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Font de Mauguio,
VU la délibération du 5 novembre 2012 approuvant la Concession d’aménagement conclue entre la Commune et la SPL L’Or Aménagement,
VU la délibération du 18 décembre 2017 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC de la Font de Mauguio,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-210 du 26 février 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio et emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Mauguio ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 accordant une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées ;
VU la délibération du 5 novembre 2012 approuvant la Concession d’aménagement « ZAC Font de Mauguio », conclue entre la Commune de Mauguio et la SPL L’Or Aménagement et modifiée par ses avenants n°1, 2, et 3 ;
VU la délibération du 20 mai 2019, le Conseil Municipal approuvant la passation d’un avenant n°4 à la concession d’aménagement de la FONT de MAUGUIO
La réalisation de la ZAC « Font de Mauguio », a été confiée à la SPL L’Or Aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement, signée le 14 janvier 2013.
Par délibération en date du 20 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé la passation d’un avenant n°4 à la concession d’aménagement de la FONT de MAUGUIO afin d’autoriser L’OR AMENAGEMENT à intervenir sur des parcelles appartenant à la commune de Mauguio qui, bien que situées en dehors du périmètre de ZAC, seraient nécessaires à l’exécution des équipements de la ZAC ou des autorisations réglementaires obtenues dans le cadre de celle-ci.
Dans le cadre de cette opération d’aménagement, une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales protégées a été sollicitée auprès du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN). L’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 a accordé cette dérogation sous contrepartie de la mise en œuvre de mesures de compensations environnementales et de suivi. Cet arrêté prescrit des obligations de maîtrise foncière effective pour garantir la compensation écologique sur une durée totale de 30 ans.
Ces mesures de compensations environnementales et de suivi ont pour objectifs de satisfaire aux exigences de l’Etat en termes de préservation de la biodiversité et de compensation des impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel. Ces mesures se traduisent par une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, pour une surface de 9,87 ha sur desPa ge 23 | 62
terrains communaux localisés en annexe de l’arrêté préfectoral.
La Commune de Mauguio, en qualité de collectivité concédante, est propriétaire des terrains d’emprise des mesures de compensations environnementales.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient donc d’organiser la mise en œuvre opérationnelle et foncière de ces mesures de compensation environnementale, notamment par mise à disposition des terrains communaux intéressés à L’OR AMENAGEMENT.
La convention de mise à disposition consentie par la Commune de Mauguio au profit de L’OR AMENAGEMENT, s’attache à une superficie de 9,87 ha, définie en annexe de l’arrêté préfectoral (article 10) et développée sur les parcelles ou parties de parcelles suivantes :
Parcelle cadastrée CE 82. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 84. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 25. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 24. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 17. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 241. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 20. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 21. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 22. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 239. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 23. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 243. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 86. Emprise partielle.
Parcelle cadastrée CE 88. Emprise partielle.
Parcelle cadastrée CE 92. Emprise partielle.
Soit une superficie globale de 9,87 ha.
Cette maîtrise foncière est organisée au profit de la SPL L’Or Aménagement qui est autorisée à mettre en œuvre sur les terrains concernés par cette convention de mise à disposition les mesures de compensations environnementales et de suivi prescrites par l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019.
Cette mise en œuvre s’opérera sur la base d’un plan de gestion des parcelles compensatoires, validé par la DREAL Occitanie et mis en œuvre par des écologues agréés, compétents en matière de gestion d’espaces naturels.
La convention de mise à disposition est proposée pour une durée de 11 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, correspondant à la durée et au terme de la concession d’aménagement « Font de Mauguio ». Cette convention de mise à disposition sera prorogée de façon tacite si la durée de la concession d’aménagement venait elle-même à être prorogée pour des raisons d’intérêt général.
Au terme de cette concession d’aménagement, la Commune de Mauguio reprendra possession de ces terrains. La Commune assumera l’exécution de mise en œuvre des mesures de compensations environnementales et de suivi prescrites par l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 jusqu’au terme que cet arrêté fixe à trente ans à compter de la validation du plan de gestion au 31 décembre 2019.
La mise à disposition de ces parcelles ou parties de parcelles à L’OR AMENAGEMENT est consentie à titre gratuit par la Commune de Mauguio car elle relève de l’intérêt général environnemental et qu’elle subordonne l’exécution de mesures nécessaires à l’exécution des autorisations réglementaires obtenues dans le cadre de la ZAC de la « Font de Mauguio ».
CONSIDÉRANT que la mise à disposition par la Commune de Mauguio des parcelles compensatoires à L’OR AMENAGEMENT relève de mesures d’intérêt général, prescrites par l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34- 001 du 14 janvier 2019 et nécessaires à l’exécution des autorisations réglementaires obtenues dans le cadre de la ZAC de la « Font de Mauguio ».
CONSIDÉRANT que la mise à disposition est consentie au profit de la SPL L’Or Aménagement en ses qualités d’aménageur et de bénéficiaire de cet arrêté préfectoral. Pa ge 24 | 62
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- approuve la passation d’une convention de mise à disposition avec la SPL L’Or Aménagement, en sa qualité d’aménageur de la ZAC « Font de Mauguio » concernant les emprises foncières nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle et foncière des mesures de compensation environnementale prescrites par l’arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2019-34-001 du 14 janvier 2019 et développées sur les parcelles ou parties de parcelles suivantes :
Parcelle cadastrée CE 82. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 84. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 25. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 24. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 17. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 241. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 20. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 21. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 22. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 239. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 23. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CD 243. Emprise totale.
Parcelle cadastrée CE 86. Emprise partielle.
Parcelle cadastrée CE 88. Emprise partielle.
Parcelle cadastrée CE 92. Emprise partielle.
Soit une superficie globale de 9,87 ha.
- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT N°9 : ZAC DE LA FONT DE MAUGUIO : ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE PARTIES DE PARCELLES CADASTREES CE1 A 4 – APPROBATION DE LA
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION – COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR – SPL L’OR AMENAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITÉ : 26 voix pour, 4 contre (D.BOURGUET – S.RABINOVICI – S.GRES- BLAZIN – A.FRAPOLLI) et 2 abstentions (A.MULLER – D.SANCHEZ)
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio-Carnon a créé, par délibération en date du 19 décembre 2011, la Zone d’Aménagement concerté de « La Font de Mauguio». La réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPL L’Or Aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement, signée le 14 janvier 2013.
Par délibération en date du 18 décembre 2017, la commune a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit de 31 à 19 ha afin de s’exonérer de tous aléas inondation en vue du futur PPRI. Par délibération en date du 17 décembre 2018, la commune s’est prononcée sur la déclaration de projet confirmant l’intérêt général de cette opération en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient aujourd’hui d’organiser la maîtrise foncière des terrains d’emprise de certains équipements publics.Pa ge 25 | 62
Parmi ces parcelles figurent notamment une partie des terrains d’assiette du surpresseur située à proximité de l’Avenue Jean-Moulin qui relève de la compétence eau potable exercée par la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or.
Il s’agit de parties à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 6063 m2 et qui seront à destination d’équipements publics dans le cadre de la ZAC.
Cette maîtrise foncière interviendra selon deux modalités :
La cession à titre gratuit à la Commune de Mauguio de 4037 m2 situés au sud et à l’ouest de l’opération (en bleu ci-dessous) pour des équipements publics non réversibles correspondant notamment au maillage de la voirie et des liaisons douces vers les zones résidentielles adjacentes ainsi qu’au bassin de rétention.
La mise à disposition à la Commune de Mauguio, par convention de transfert de gestion, d’environ 2026 m2 situés sur la partie ouest correspondant au parc de stationnement (ci-dessous représentée en rouge) ;
Cette maîtrise foncière est organisée au profit de la Commune de Mauguio qui autorisera la SPL L’Or Aménagement à occuper et aménager ces emprises puis à remettre les équipements et ouvrages réalisés à la Commune. La SPL L’Or Aménagement est appelée à ces actes au titre d’aménageur de ces équipements.
Selon l’article L 2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : «Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte. Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire. »
La convention de transfert de gestion est proposée pour une durée de 25 ans et pourra être renouvelée par reconduction expresse par période n’excédant pas 25 ans après accord des 2 parties. Par application de l’article L2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition de ces parties de parcelles à la Commune de Mauguio est consentie à titre gratuit par la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or. Pa ge 26 | 62
Dans le cadre de sa compétence en matière de distribution d’eau potable, la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or a souhaité maintenir un caractère réversible à cette mise à disposition pour tenir compte de l’émergence éventuelle de besoins propres au service d’eau potable.
Cette maîtrise foncière par mise à disposition est donc organisée de façon réversible, compatible avec les besoins de développement d’autres ouvrages destinés au service public d’eau potable à moyen terme (réservoirs supplémentaires, mise en place d’une décarbonatation). De même, la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or a souhaité conserver la propriété d’une zone tampon, libre d’usages ou d’occupations sensibles, telles que de l’habitat, maintenue autour des ouvrages actuels et futurs, qui sont par essence des installations techniques d’aspect visuel industriel et susceptibles de générer du bruit.
Le Conseil d’agglomération du Pays de l’Or a approuvé ces mêmes modalités de maîtrise foncière par délibération n°CC2019/28 du 11 avril 2019.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la passation d’une convention de transfert de gestion avec la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et la SPL L’Or Aménagement concernant des parties de terrains à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 2026 m2 nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Font de Mauguio.
- D’APPROUVER l’acquisition à titre gratuit auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or des parties de terrains à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 4037 m2 nécessaires à la réalisation des équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L2123-3 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L300-4,
VU l’acte administratif du 28 mars 1995, publié le 4 avril 1995 volume 1995P N°4137, par lequel la commune de Mauguio a notamment cédé au SIVOM de l’Etang de l’Or les parelles CE1, CE2, CE3 et CE4.
VU la délibération du 19 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Font de Mauguio,
VU la délibération du 5 novembre 2012 approuvant la Concession d’aménagement conclue entre la Commune et la SPL L’Or Aménagement,
VU la délibération du 18 décembre 2017 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC de la Font de Mauguio,
VU la délibération n°CC2019/28 du Conseil d’agglomération du Pays de l’Or en date du 11 avril 2019 approuvant ces mêmes modalités de maîtrise foncière.
CONSIDERANT la concession d’aménagement de la FONT de MAUGUIO signée entre la commune de Mauguio-Carnon et la SPL L’Or Aménagement et ses avenants N°1,2 et 3 successifs,
CONSIDERANT qu’afin de permettre la réalisation de ce projet, la Commune de Mauguio doit organiser la maîtrise foncière des terrains d’emprise de certains équipements publics
CONSIDERANT que parmi ces parcelles figurent notamment une partie des terrains d’assiette du surpresseur située à proximité de l’Avenue Jean-Moulin qui relève de la compétence eau potable exercée par la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or. Il s’agit de parties à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 5240 m2Pa ge 27 | 62
et qui seront à destination d’équipements publics dans le cadre de la ZAC.
CONSIDERANT que l’acquisition à titre gratuit de 4037 m2 situés au sud et à l’ouest de l’opération contribue à la réalisation des équipements publics non réversibles correspondant notamment au maillage de la voirie et des liaisons douces vers les zones résidentielles adjacentes ainsi qu’au bassin de rétention.
CONSIDERANT que la mise à disposition, par convention de transfert de gestion, d’environ 2026 m² situés sur la partie ouest permet la réalisation du parc de stationnement tout en anticipant l’émergence éventuelle de besoins propres au service d’eau potable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la passation d’une convention de transfert de gestion avec la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et la SPL L’Or Aménagement concernant des parties de terrains à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 2026 m2 nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Font de Mauguio.
- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or des parties de terrains à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 4037 m² nécessaires à la réalisation des équipements publics de la ZAC de la Font de Mauguio.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération
POINT N°10 : CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES A542, A653, C166, C1050, C 1052 et C 1094 - Mme AURAND - APPROBATION.
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITÉ : 30 voix pour et 2 abstentions (A.MULLER – D.SANCHEZ).
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Mauguio projette la cession à titre
onéreux à Mme Mathilde Marlène AURAND, domiciliée Les Travers. 07660 Issanlas, des parcelles cadastrées A542,
A653, C166, C1050, C 1052 et C 1094 situées à Issanlas.
Ces terrains ont fait l’objet d’une donation consentie par Mme Pélissier à son décès, le 1er décembre 2013, au profit
de la Commune de Mauguio. Cette donation a été actée le 30 juillet 2014.
Mme Mathilde Marlène AURAND a confirmé le 15 avril 2019 une offre d’acquisition concernant ces parcelles
communales représentant des superficies respectives de :
- Parcelle A 542. Superficie : 3280 m². Nature : Pinède
- Parcelle A 653. Superficie : 4400 m². Nature : Bois taillis
- Parcelle C 166. Superficie : 5895 m². Nature : Bois taillis
- Parcelle C 1050. Superficie : 3290 m². Nature : Bois taillis
- Parcelle C 1052. Superficie : 3900 m². Nature : Terre
- Parcelle C 1094. Superficie : 11570 m². Nature : Lande
Pour mémoire, cette propriété non bâtie représente une superficie globale de 32 335 m². Selon l’estimation du Service des Domaines n°2014.105V178 en date du 23 mai 2014, la valeur vénale des biens peut être estimée à 4 200 €.
L’offre de Mme AURAND est formulée à hauteur de 4 200 €.
Cette acquisition participe à son projet d’installation agricole, en cours à la Chambre d’Agriculture.Pa ge 28 | 62
Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la cession à titre onéreux à Mme Mathilde Marlène AURAND, domiciliée Les Travers. 07660 Issanlas, des parcelles cadastrées A542n A653, C166, C1050, C 1052 et C 1094 représentant une superficie globale de 32.335 m² pour un montant de 4 200 €.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Mauguio projette la cession à titre
onéreux à Mme Mathilde Marlène AURAND, domiciliée Les Travers. 07660 Issanlas, des parcelles cadastrées A542n
A653, C166, C1050, C 1052 et C 1094 situées à Issanlas.
Ces terrains ont fait l’objet d’une donation consentie par Mme Pélissier à son décès, le 1er décembre 2013, au profit
de la Commune de Mauguio. Cette donation a été actée le 30 juillet 2014.
Mme Mathilde Marlène AURAND a confirmé le 15 avril 2019 une offre d’acquisition concernant ces parcelles
communales représentant des superficies respectives de :
- Parcelle A 542. Superficie : 3280 m². Nature : Pinède
- Parcelle A 653. Superficie : 4400 m². Nature : Bois taillis
- Parcelle C 166. Superficie : 5895 m². Nature : Bois taillis
- Parcelle C 1050. Superficie : 3290 m². Nature : Bois taillis
- Parcelle C 1052. Superficie : 3900 m². Nature : Terre
- Parcelle C 1094. Superficie : 11570 m². Nature : Lande
Pour mémoire, cette propriété non bâtie représente une superficie globale de 32 335 m². Selon l’estimation du
Service des Domaines n°2014.105V178 en date du 23 mai 2014, la valeur vénale des biens peut être estimée à 4 200 €.
L’offre de Mme AURAND est formulée à hauteur de 4 200 €.
Cette acquisition participe à son projet d’installation agricole, en cours à la Chambre d’Agriculture.
Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’estimation du Service des Domaines n°2014.105V178 en date du 23 mai 2014;
CONSIDERANT que le projet de cession patrimoniale contribue à la bonne gestion du patrimoine communal en ce que ces parcelles sont éloignées de la Commune de Mauguio, génèrent potentiellement des charges d’entretien et de responsabilité et ne peuvent être utilement affectées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la cession à titre onéreux à Mme Mathilde Marlène AURAND, domiciliée Les Travers. 07660 Issanlas, des parcelles cadastrées A542, A653, C166, C1050, C 1052 et C 1094 représentant une superficie globale de 32 335 m² pour un montant de 4.200 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure. Pa ge 29 | 62
POINT N°11 : ZAC PORTES DE L’AEROPORT – DOSSIER DE REALISATION -
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS - AVIS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose :
La Communauté d’agglomération du Pays de l’Or a créé, par délibération en date du 28 juin 2013, la Zone d’Aménagement concerté « Les Portes de l’Aéroport».
Par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit de 14 à 7 ha afin de s’exonérer de tous aléas inondation en vue du futur PPRI.
Les objectifs poursuivis par cette ZAC modifiée sont les suivants :
Créer un site d’activités économiques qualitatif, intégré dans l’environnement local, grâce à un aménagement paysager prenant en compte les traces du paysage de plaine caractéristique du territoire des étangs littoraux et une architecture de qualité innovante.
Réorienter la vocation économique de la ZAC au profit de locaux d’activités en lieu et place de la vocation commerciale initiale.
Permettre l’accueil d’une offre économique liée au positionnement stratégique de la zone située en bordure d’une des départementales les plus circulées du département, ainsi que de l’aéroport Montpellier Méditerranée.
Produire un aménagement qui réponde aux exigences du développement durable, exempt de tout risque d’inondation.
Avoir une approche intégrée dans la conception du schéma d’aménagement et notamment concernant les espaces de rétention. Ces espaces de rétention doivent permettre de construire un paysage et un environnement propres à cette problématique en s’inscrivant dans ce territoire des étangs. Réaliser les aménagements paysagers, hydrauliques, routiers nécessaires au développement du secteur.
Cette ZAC a vocation à accueillir, à titre principal, des locaux d’activité et de manière résiduelle, des locaux d’activités tertiaires.
Elle a donné lieu à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Les Portes de l’Aéroport » sur la Commune de Mauguio. Cette enquête publique s’est tenue du 4 février au 8 mars 2019. Elle a fait l’objet le 26 mars 2019 d’un avis favorable de la part du Commissaire-Enquêteur.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré par la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et comprend :
- Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone
- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone
- Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
L’opération s’organise autour d’une rue centrale qui est plantée et bordée de stationnements longitudinaux et dessert de part et d’autre des lots de différentes tailles destinés à accueillir des entreprises. L’accès à cette rue principale se fait depuis la rue du Nègue-Cat et la rue Rajol. Les ouvrages hydrauliques de compensation sont localisés en limite Ouest de l’opération. Ils seront accessibles et s’inscriront dans l’aménagement paysager de la ZAC des « Portes de l’Aéroport ».Pa ge 30 | 62
Les caractéristiques de cette rue centralee sont précisées à titre indicatif par un profil de voirie de 6.00 m, deux bandes de stationnement de 2.50 m, un trottoir/piste cyclable de 3.00 m et un trottoir de 2.00 m. Cette voie sera en structure lourde pour permettre des dessertes poids lourds.
Le projet de programme des équipements publics liste les équipements à réaliser dans la zone, le maître d’ouvrage, leur modalité de financement ainsi que leur destinataire/gestionnaire. Il prévoit la réalisation des équipements publics d’infrastructures et de superstructure répondant en tout ou partie aux besoins générés par la ZAC, savoir :
- Les équipements publics d’infrastructure interne au projet, à savoir :
Les chaussées : voirie principale, accès parcelles...
Le tri des déchets ;
La signalisation ;
Les réseaux humides : assainissement pluvial, eaux usées, eau potable, eau brute
Les réseaux secs : haute tension, basse tension, éclairage public, télécommunication et fibre optique, gaz
Les espaces verts et plantations.
- Les équipements publics hors périmètre de ZAC :
Assainissement pluvial,
Elarigissement et raccordement de réseaux dans la Rue du Nègue-Cat
Cheminements doux
Réseaux secs : haute tension abaissée, basse tension.
Il est constitué, de façon synthétique, comme suit : Pa ge 31 | 62
La réalisation de la ZAC Les Portes de l’Aéroport suppose donc notamment la réalisation d’équipements qui relèvent de la compétence de la Commune de Mauguio.
Or, lorsqu’un projet de programme d’équipements publics comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, celui-ci doit en outre comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or sollicite donc pour avis la Commune de Mauguio concernant le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone.
La totalité des équipements publics listés est financée par la ZAC, excepté le raccordement HTA depuis le Sud (40%
Enedis). Ils seront réalisés par la Communauté d’Agglomération en qualité d’aménageur, à l’exception de certains raccordements gaz.
Concernant la définition des gestionnaires prévisionnels ultérieurs auxquels seront remis ces équipements, le programme précise que :
- la défense incendie interne au périmètre de la ZAC sera assumée conjointement par la Commune de Mauguio et la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or
- la Commune de Mauguio assumera la gestion des équipements de télécommunication et fibre optique
internes au périmètre de la ZAC.
- hors périmètre de la ZAC, la Commune de Mauguio assumera la gestion des équipements suivants :
Raccordement du fossé le long de l’impasse de la source ;
Bassin de rétention n°2, partiellement hors ZAC ;
Raccordements télécommunications de certains lots donnant sur la Rue du Nègue-Cat ;
Elargissement et remise en état de la Rue du Nègue-Cat après mise en place des réseaux.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- De prononcer un avis favorable sur le projet de programme des équipements publics inclus au dossier de réalisation de la ZAC « Les Portes de l’aéroport » tel que joint en annexe et établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme.Pa ge 32 | 62
- De donner son accord, pour les équipements publics relevant de la compétence de la ville de Mauguio que comporte ce programme, sur le principe de leur réalisation, les modalités de leur incorporation dans son patrimoine ainsi que sur leurs modalités de financement.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles R311-7 et R311-8,
VU le projet de programme des équipements publics de la ZAC « Les Portes de l’aéroport » tel que joint en annexe et soumis pour avis à la commune de Mauguio par la Commuanuté d’Agglomération du Pays de l’Or qui en est à l’initiative,
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par cette ZAC modifiée sont les suivants :
Créer un site d’activités économiques qualitatif, intégré dans l’environnement local, grâce à un aménagement paysager prenant en compte les traces du paysage de plaine caractéristique du territoire des étangs littoraux et une architecture de qualité innovante.
Réorienter la vocation économique de la ZAC au profit de locaux d’activités en lieu et place de la vocation commerciale initiale.
Permettre l’accueil d’une offre économique liée au positionnement stratégique de la zone située en bordure d’une des départementales les plus circulées du département, ainsi que de l’aéroport Montpellier Méditerranée.
Produire un aménagement qui réponde aux exigences du développement durable, exempt de tout risque d’inondation.
Avoir une approche intégrée dans la conception du schéma d’aménagement et notamment concernant les espaces de rétention. Ces espaces de rétention doivent permettre de construire un paysage et un environnement propres à cette problématique en s’inscrivant dans ce territoire des étangs. Réaliser les aménagements paysagers, hydrauliques, routiers nécessaires au développement du secteur.
CONSIDERANT que cette ZAC a vocation à accueillir, à titre principal, des locaux d’activité et de manière résiduelle, des locaux d’activités tertiaires.
CONSIDERANT qu’elle a donné lieu à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Les Portes de l’Aéroport » sur la Commune de Mauguio. Cette enquête publique s’est tenue du 4 février au 8 mars 2019. Elle a fait l’objet le 26 mars 2019 d’un avis favorable de la part du Commissaire-Enquêteur.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré par la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et comprend :
- Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone
- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone
- Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
CONSIDERANT que l’opération s’organise autour d’une rue centrale qui est plantée et bordée de stationnements longitudinaux et dessert de part et d’autre des lots de différentes tailles destinés à accueillir des entreprises. L’accès à cette rue principale se fait depuis la rue du Nègue-Cat et la rue Rajol. Les ouvrages hydrauliques de compensation sont localisés en limite Ouest de l’opération. Ils seront accessibles et s’inscriront dans l’aménagement paysager de la ZAC des « Portes de l’Aéroport ».
Les caractéristiques de cette rue centralee sont précisées à titre indicatif par un profil de voirie de 6.00 m, deux bandes de stationnement de 2.50 m, un trottoir/piste cyclable de 3.00 m et un trottoir de 2.00 m. Cette voie sera en structure lourde pour permettre des dessertes poids lourds.
Le projet de programme des équipements publics liste les équipements à réaliser dans la zone, le maître d’ouvrage, leur modalité de financement ainsi que leur destinataire/gestionnaire. Il prévoit la réalisation des équipements publics d’infrastructures et de superstructure répondant en tout ou partie aux besoins générés par la ZAC, savoir :Pa ge 33 | 62
- Les équipements publics d’infrastructure interne au projet, à savoir :
Les chaussées : voirie principale, accès parcelles...
Le tri des déchets ;
La signalisation ;
Les réseaux humides : assainissement pluvial, eaux usées, eau potable, eau brute
Les réseaux secs : haute tension, basse tension, éclairage public, télécommunication et fibre optique, gaz
Les espaces verts et plantations.
- Les équipements publics hors périmètre de ZAC :
Assainissement pluvial,
Elarigissement et raccordement de réseaux dans la Rue du Nègue-Cat
Cheminements doux
Réseaux secs : haute tension abaissée, basse tension.
La réalisation de la ZAC Les Portes de l’Aéroport suppose donc notamment la réalisation d’équipements qui relèvent de la compétence de la Commune de Mauguio.
Or, lorsqu’un projet de programme d’équipements publics comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, celui-ci doit en outre comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or sollicite donc pour avis la Commune de Mauguio concernant le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone.
La totalité des équipements publics listés est financée par la ZAC, excepté le raccordement HTA depuis le Sud (40%
Enedis). Ils seront réalisés par la Communauté d’Agglomération en qualité d’aménageur, à l’exception de certains
raccordements gaz.
Concernant la définition des gestionnaires prévisionnels ultérieurs auxquels seront remis ces équipements, le
programme précise que :
- la défense incendie interne au périmètre de la ZAC sera assumée conjointement par la Commune de Mauguio
et la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or
- la Commune de Mauguio assumera la gestion des équipements de télécommunication et fibre optique
internes au périmètre de la ZAC.
- hors périmètre de la ZAC, la Commune de Mauguio assumera la gestion des équipements suivants :
Raccordement du fossé le long de l’impasse de la source ;
Bassin de rétention n°2, partiellement hors ZAC ;
Raccordements télécommunications de certains lots donnant sur la Rue du Nègue-Cat ;
Elargissement et remise en état de la Rue du Nègue-Cat après mise en place des réseaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Prononce un avis favorable sur le projet de programme des équipements publics inclus au dossier de réalisation de la ZAC « Les Portes de l’aéroport » tel que joint en annexe et établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme.
- Donne son accord, pour les équipements publics relevant de la compétence de la ville de Mauguio que comporte ce programme, sur le principe de leur réalisation, les modalités de leur incorporation dans son patrimoine ainsi que sur leurs modalités de financement. Pa ge 34 | 62
POINT N°12 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTUAIRE RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UNE STATION DE RELAIS AVEC LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM. PARCELLE EO 192 - APPROBATION.
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITÉ : 28 voix pour et 4 contre (D.BOURGUET – S.RABINOVICI – S.GRES-BLAZIN – A.FRAPOLLI).
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la société Bouygues Telecom, a proposé à la commune de Mauguio la passation d’un bail valant convention d’occupation du domaine public pour organiser l’implantation d’une station de relais pour le radiotéléphone sur le site du parking S. Bassaget à Carnon.
Cette convention organise l’occupation à titre précaire et révocable d’une superficie d’environ 30 m² sur la parcelle cadastrée EO 192, située Avenue S. Bassaget à Carnon
Les équipements techniques mis en place, objet de la convention, consistent en un pylône monotube d’une hauteur sommitale de 18 mètres à compter du terrain naturel, des antennes et faisceaux hertziens comprenant les coffrets associés, systèmes de réglage et de fixation, armoires techniques et coffrets associés, câbles coaxiaux ou de fibre optique, systèmes de contrôles d’accès, de balisage, d’éclairage et de sécurité.
Ces installations permettront l’accueil d’équipements techniques municipaux, notamment de vidéo protection et de radio diffusion et les réseaux afférents.
La convention organise le traitement paysager des abords des équipements, en cohérence avec les aménagements mis en place sur le parking S. Bassaget.
La convention est proposée pour une durée de douze ans, à compter de sa signature et sous la contrepartie du paiement d’une redevance annuelle (révisable) de 15 000 € incluant les charges. Chaque opérateur supplémentaire devra régler une redevance annuelle supplémentaire de 5000 € incluant les charges.
La commune a souhaité privilégier un principe de foisonnement des équipements de relais radiotéléphoniques sur le même pylône support et Free Mobile se greffera à ce titre sur ledit pylône.
Le Conseil d’exploitation du port a rendu un avis favorable sur ce projet de convention d’occupation du domaine public lors de sa séance du 21 mars 2019.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la passation d’un bail valant convention d’occupation du domaine public à fin d’implantation d’une station de relais pour le radiotéléphone sur le site du parking S. Bassaget, parcelle cadastrée EO 192, située Avenue S. Bassaget à Carnon avec la société Bouygues Telecom, Parc de la Duranne – 260, Rue Louis De Broglie 13799 Aix en Provence Cedex 3
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le permis de construire n°03415417A0002 délivré le 27 septembre 2017 ;
VU le projet de bail valant convention d’occupation du domaine public organisant l’implantation d’une station de relais pour le radiotéléphone sur le site du parking S. Bassaget, parcelle cadastrée EO 192, située Avenue S. Bassaget à Carnon entre la société Bouygues et la commune de Mauguio-Carnon.Pa ge 35 | 62
VU l’avis favorable du 21 mars 2019 du Conseil d’exploitation de la Régie municipale du Port sur ce projet de bail valant convention d’occupation du domaine public portuaire.
CONSIDERANT que la société Bouygues a proposé à la commune de Mauguio la passation d’un bail valant convention d’occupation du domaine public pour organiser l’implantation d’une station de relais pour le radiotéléphone sur le site du parking S. Bassaget à Carnon.
CONSIDERANT que cette convention organise l’occupation à titre précaire et révocable d’une superficie d’environ 30 m² sur la parcelle cadastrée EO 192, située Avenue S. Bassaget à Carnon.
CONSIDERANT que les équipements techniques mis en place, objet de la convention, consistent en un pylône monotube d’une hauteur sommitale de 18 mètres à compter du terrain naturel, des antennes et faisceaux hertziens comprenant les coffrets associés, systèmes de réglage et de fixation, armoires techniques et coffrets associés, câbles coaxiaux ou de fibre optique, systèmes de contrôles d’accès, de balisage, d’éclairage et de sécurité.
CONSIDERANT que Ces installations permettront l’accueil d’équipements techniques municipaux, notamment de vidéo protection et de radio diffusion et les réseaux afférents.
CONSIDERANT que la convention organise le traitement paysager des abords des équipements, en cohérence avec les aménagements mis en place sur le parking du petit Travers.
CONSIDERANT que la convention est proposée pour une durée de douze ans, à compter de sa signature et sous la contrepartie du paiement d’une redevance annuelle (révisable) de 15 000 € incluant les charges. Chaque opérateur supplémentaire devra régler une redevance annuelle supplémentaire de 5000 € incluant les charges.
CONSIDERANT que l’implantation d’une station de relais pour le radiotéléphone sur le site du parking S. Bassaget revêt un caractère d’intérêt général du fait de l’amélioration des communications locales et de la possibilité d’y adjoindre des équipements techniques municipaux,
CONSIDERANT que le projet de bail valant convention d’occupation du domaine public organisant l’implantation d’une station de relais pour le radiotéléphone sur le site du parking S. Bassaget, parcelle cadastrée EO 192, organise des modalités efficientes de partenariat conventionnel
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la passation d’un bail valant convention d’occupation du domaine public à fin d’implantation d’une station de relais pour le radiotéléphone sur le site du parking S. Bassaget, parcelle cadastrée EO 192, située Avenue S. Bassaget à Carnon avec la société Bouygues Telecom, Parc de la Duranne – 260, Rue Louis De Broglie 13799 Aix en Provence Cedex 3.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
POINT N°13 : RACCORDEMENT ET EXTENSION DU RESEAU D’EAU BRUTE. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE. PARCELLE BS 221. BRL.
APPROBATION
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ. Pa ge 36 | 62
EXPOSÉ
M. Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la société « BRL » projette l’extension du réseau d’eau brute pour répondre à une demande de raccordement déposée par la Résidence Palma Grande.
Elle sollicite à cet effet la passation d’une convention de servitude de passage du réseau d’eau brute à son bénéfice, en sa qualité de concessionnaire de la Région Occitanie et grevant la parcelle communale cadastrée BS 221.
Cette servitude consiste à réserver sur cette parcelle une bande de terrain destinée à l’enfouissement en sous-sol d’une canalisation et à l’implantation hors sol d’ouvrages hydrauliques accessoires.
Eu égard à l’intérêt général d’une desserte en eau publique et à l’intérêt de contribuer au développement de ce service public, cette constitution de servitude est proposée en contrepartie du paiement d’une indemnité définitive, globale et forfaitaire de un euro.
Cette convention de servitude de passage vaudra jusqu’à réitération en la forme authentique par signature d’un acte authentique, établi aux frais de BRL.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la passation d’une convention de servitude de passage du réseau d’eau brute au bénéfice de la société « BRL » siégeant 1105, Avenue Président Pierrre Mendes France-BP 4001-30000 Nîmes, en sa qualité de concessionnaire de la Région Occitanie sur la parcelle communale cadastrée BS 221 ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes correspondants et à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
VU le CGCT,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que le passage d’un réseau d’eau brute n’affecte pas l’affectation publique de la parcelle communale BS 221 ;
CONSIDERANT que ce projet d’extension du réseau d’eau brute revêt un caractère d’intérêt général du point de vue de l’intérêt d’une utilisation rationnelle et optimale de la ressource en eau et à l’intérêt de contribuer au développement de ce service public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la passation d’une convention de servitude de passage du réseau d’eau brute au bénéfice de la société « BRL » siégeant 1105, Avenue Président Pierrre Mendes France-BP 4001-30000 Nîmes, en sa qualité de concessionnaire de la Région Occitanie sur la parcelle communale cadastrée BS 221 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes correspondants et à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Pa ge 37 | 62
POINT N°14 : CONVENTION POUR LA REALISATION DE MISSIONS RELATIVES A LA GESTION ET L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE L’AVENUE GASTON BAISSETTE
Rapporteur : Monsieur Jacques CRAVERE
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la communauté d’Agglomération du Pays de l’Or entretient actuellement l’avenue Gaston Baissette qui fait partie des voiries rétrocédées par délibération du conseil municipal du 17 Juillet 2006.
Cette avenue est située au centre de l’agglomération de Mauguio et les missions d’entretien de voiries, d’éclairage public et d’espaces verts, pour des raisons de commodités, peuvent être réalisées dans le cadre de l’entretien courant des voiries communales.
La convention a pour objet de définir les obligations de la commune concernant l’entretien de l’avenue Gaston Baissette et de préciser les montants financiers que l’agglomération reversera annuellement à la commune. Il est précisé que la commune s’engagera à :
-entretenir l’éclairage public à l’exception du remplacement des mâts et lanternes, et s’acquittera des consommations d’électriques
-entretenir les espaces verts
-assurer le balayage bimensuel de la voirie
En contrepartie, l’Agglomération du Pays de l’Or s’engage à :
-rembourser à la commune la somme de 760€ par an pour l’entretien de l’éclairage public et 1672€ pour les consommations électriques
-rembourser à la commune la somme de 3924€ par an pour l’entretien des espaces verts -rembourser à la commune la somme de 812€ par an pour le balayage de la voirie Ces remboursements se feront annuellement et seront revalorisés chaque année suivant les formules indiquées à la convention.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter la convention pour la réalisation des missions relatives à la gestion et l’entretien de la voirie communautaire de l’avenue Gaston Baissette ainsi que des modalités financières de remboursement de ces missions. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention avec l’Agglomération du Pays de l’Or.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’entretien de l’avenue Gaston Baissette peut être réalisé par la commune de Mauguio au même titre que l’entretien des autres voiries communales,
CONSIDERANT que le coût de ces entretiens doit être reversé à la commune,
CONSIDERANT que la convention a pour objet de définir les obligations de la commune concernant l’entretien de l’avenue Gaston Baissette et de préciser les montants financiers que l’agglomération reversera annuellement à la commune. Pa ge 38 | 62
Il est précisé que la commune s’engagera à :
-entretenir l’éclairage public à l’exception du remplacement des mâts et lanternes, et s’acquittera des consommations d’électriques
-entretenir les espaces verts
-assurer le balayage bimensuel de la voirie
CONSIDERANT qu’en contrepartie, l’Agglomération du Pays de l’Or s’engage à : -rembourser à la commune la somme de 760€ par an pour l’entretien de l’éclairage public et 1672€ pour les consommations électriques
-rembourser à la commune la somme de 3924€ par an pour l’entretien des espaces verts -rembourser à la commune la somme de 812€ par an pour le balayage de la voirie Ces remboursements se feront annuellement et seront revalorisés chaque année suivant les formules indiquées à la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention pour la réalisation des missions relatives à la gestion et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire de l’avenue Gaston Baissette.
- APPROUVE les modalités financières de remboursements de ces missions.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention avec l’Agglomération du Pays de l’Or.
POINT N°15 : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AUPRES DE
L’ASSOCIATION « LA RAQUETTE MELGORIENNE »
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Engagée dans une politique sportive visant à favoriser les sports modernes, la Commune propose de mettre à la disposition de l’association « La Raquette Melgorienne », une zone de 1200m2 située à la Plaine des Sports, pour une période de 10 ans.
Cette association a, en effet, sollicité la Commune afin de diversifier son activité et de développer l’activité Padel Tennis.
Une convention avait été signée en 2016 en vue de mettre à disposition le terrain nécessaire à la construction de 2 terrains de padel ; néanmoins, l’emplacement de ces terrains ne permettait pas des conditions de pratique optimales. Il est donc proposé l’abrogation de la convention initiale et la mise en place d’une nouvelle convention d’occupation temporaire, permettant à l’association la construction et la gestion de quatre terrains de Padel, sur un site adapté à cette pratique et ne générant aucune nuisance pour les riverains.
La Commune réalisera l’ensemble des travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD). La Raquette Melgorienne prendra en charge la pose de la structure des deux nouveaux terrains de Tennis Padel et assurera le déplacement et la pose des deux terrains de Padel existants.
L’ensemble des frais d’exploitation et d’entretien est à la charge de l’association pendant la durée de mise à disposition. Cet équipement permettra de renforcer le caractère attractif de la Plaine des Sports par l’intégration d’un équipement nouveau contribuant à l’intérêt général. Pa ge 39 | 62
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ABROGER la délibération n°145 du 3 octobre 2016.
- D’APPROUVER la mise à disposition, au profit de l’association « La raquette Melgorienne », de l’emprise nécessaire à la construction et à la gestion de quatre terrains de Padel soit une superficie de 1200 m² sur la parcelle cadastrée, section BP 10 d’une superficie totale de 9235 m², pour une durée de 10 ans à compter du 1er Juin 2019.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention d’occupation temporaire pour la construction et la gestion de terrains de Padel tennis ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT la sollicitation de l’association « La raquette Melgorienne » de procéder à la construction de deux terrains de Padel Tennis supplémentaires,
CONSIDERANT la délibération n°145 du 3 octobre 2016, qu’il convient d’abroger, ainsi que la convention correspondante,
CONSIDERANT que l’équipement Padel Tennis concourt à la satisfaction de l’intérêt général,
CONSIDERANT que la parcelle d’implantation envisagée est située sur le domaine privé de la commune de Mauguio Carnon,
CONSIDERANT que la construction et la gestion de quatre terrains de Padel, sur le site de la Plaine des Sports cadastré en section BP 10 pour une surface de 9235 m², permettront de renforcer l’offre de l’association et de répondre à une demande liée à cette activité au développement croissant depuis plusieurs années,
CONSIDERANT le plan d’implantation validé par les services municipaux,
CONSIDERANT qu’une convention d’occupation permet de définir les obligations des co-contractants et que celle-ci présente des clauses exorbitantes du droit commun,
CONSIDERANT que cette convention relève du droit public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ABROGE la délibération n°145 du 3 octobre 2016.
- APPROUVE la mise à disposition, au profit de l’association « La raquette Melgorienne », de l’emprise nécessaire à la construction et à la gestion de quatre terrains de Padel soit une superficie de 1200 m² sur la parcelle cadastrée section BP 10 d’une superficie totale de 9235 m² et conformément au plan joint, pour une durée de 10 ans à compter du 1er Juin 2019,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention d’occupation temporaire pour la construction et la gestion de terrains de Padel tennis ainsi que tous documents relatifs à cette affaire. Pa ge 40 | 62
POINT N°16 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A :
A/ L’ASSOCIATION « MELGOBUS »
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique éducative, la Commune a œuvré, en étroite collaboration avec les associations de parents d’élèves, pour la mise en place d’un « pédibus ».
Il s’agit d’un système d’accompagnement des élèves à pied jusqu’à l’école, qui vise à promouvoir le déplacement piéton comme mode d’accès à l’école, permettant de satisfaire des objectifs liés à la santé, à la convivialité et au respect de l’environnement.
Une première ligne expérimentale, de couleur « bleue », composée de 3 arrêts a été déployée pour l’école Mario Roustan, depuis le 1er avril 2019.
Ce dispositif est appelé « melgobus».
La municipalité souhaite apporter un soutien financier à l’association, du même nom, afin de l’aider à supporter les frais administratifs liés à sa création.
Monsieur le Maire propose une aide à la création de l’association en versant une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association Melgobus - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique éducative, la Commune a œuvré, en étroite collaboration avec les associations de parents d’élèves, pour la mise en place d’un pédibus sur le territoire communal. Le dispositif appelé «melgobus » est un système d’accompagnement des élèves à pied vers l’école qui vise à promouvoir le déplacement piéton comme mode d’accès à l’école, permettant de satisfaire des objectifs liés à la santé, à la convivialité et au respect de l’environnement.
CONSIDERANT la mise en place du dispositif d’accompagnement des élèves à pied jusqu’à l’école, nommé melgobus, depuis le 1er avril 2019,
CONSIDERANT la demande de l’association organisatrice de bénéficier d’une aide financière à la création d’association, en date du 10 avril 2019,
Une première ligne expérimentale, de couleur « bleue », composée de 3 arrêts a été déployée pour l’école Mario Roustan, depuis le 1er avril 2019. Pa ge 41 | 62
Monsieur le Maire propose une aide à la création de l’association en versant une subvention exceptionnelle d’un montant 300 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association Melgobus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention relative à cette affaire,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
B/ L’ASSOCIATION « AMITIES ET ECHANGES MAUGUIO LORCA »
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’association Amitiés et échanges Mauguio Lorca souhaite réimprimer de nouveaux exemplaires du catalogue de l’exposition Guerre civile Espagnole et la Retirada. L’association s’engage également à diffuser le catalogue dans les lycées et collèges, dans le cadre de l’exposition.
Afin de contribuer à la mise en œuvre de cette initiative associative, la ville de Mauguio Carnon souhaite verser une subvention exceptionnelle de 500 euros pour contribuer aux frais de réédition. L’association s’engage également à faire don de trois exemplaires de ce catalogue à la Commune.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros au profit de l’association Amitiés et échanges Mauguio Lorca pour la mise en œuvre du projet de réimpression.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la ville de Mauguio Carnon souhaite accompagner financièrement l’association Amitiés et échanges Mauguio Lorca dans son projet de réimpression du catalogue de l’exposition Guerre civile Espagnole et la Retirada.
L’association s’engage également à faire don de trois exemplaires de ce catalogue à la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association Amitiés et échanges Mauguio Lorca. Pa ge 42 | 62
POINT N°17 : INTERVENANTS EN MILIEU SCOLAIRE 2018 – 2019 : AVENANT
N°1 A LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ARTE CABOCLA
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la ville est engagée dans une politique éducative ambitieuse et qu’elle soutient les équipes enseignantes pour mener à bien leur projet d’école.
Dans ce cadre, la Commune supporte les charges liées à la venue d’intervenants extérieurs œuvrant durant le temps scolaire, sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention entre l‘association ARTE CABLOCA et la ville de MAUGUIO CARNON, pour financer l’animation d’une activité parascolaire au sein des établissements publics d’enseignement maternelle et élémentaire.
Suite à la rupture de la convention signée avec Mme GUERIN, intervenant à l’école maternelle Jouisse d’Arbaud, il a été décidé de confier 5 heures d’interventions complémentaires à l’association ARTE CABLOCA pour un montant qui s’élève à 300 €, n’engendrant aucune dépense supplémentaire pour la commune.
Monsieur le Maire propose de signer l’avenant n°1 à la convention avec :
Association ARTE CABLOCA (Initiation et découverte musique et danse),
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec l’association Arte Cabloca.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education,
VU les circulaires de l’Education Nationale n° 92-196 du 3 juillet 1992 et 99-136 du 21 juin 1999 ainsi que la circulaire 2005-014 du 3 janvier 2005 parue au Bulletin officiel du 3 février 2005 relatives aux intervenants extérieurs à l’Education Nationale en milieu scolaire,
VU la délibération du 17 décembre 2018 approuvant la signature d’une convention entre l‘association ARTE CABLOCA et la ville de MAUGUIO CARNON, pour financer l’animation d’une activité parascolaire au sein des établissements publics d’enseignement maternelle et élémentaire.
CONSIDERANT l’engagement de la commune dans la mise en place d’activités concertées en milieu scolaire dans les domaines sportif, artistique et culture par la mise à disposition d’intervenants,
CONSIDERANT que la ville est engagée dans une politique éducative ambitieuse et qu’elle soutient les équipesPa ge 43 | 62
enseignantes pour mener à bien leur projet d’école,
Dans ce cadre, et suite à la rupture de la convention signée avec Mme GUERIN, intervenant à l’école maternelle Jouisse d’Arbaud, il a été décidé de confier 5 heures d’intervention supplémentaires à l’association ARTE CABLOCA pour un montant qui s’élève à 300 €, n’engendrant aucune dépense supplémentaire pour la commune.
Monsieur le Maire propose de signer un avenant à la convention avec l’association ARTE CABLOCA (Initiation et découverte musique et danse),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention établie avec l’association ARTE CABLOCA (Initiation et découverte musique et danse),
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
POINT N°18 : CONVENTION POUR LA LOCATION ET L’ENTRETIEN DE 5 RUCHES AU PARC PAYSAGER
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la valorisation et du développement de la nature sur la commune, elle souhaite poursuivre son action en favorisant et en développant la biodiversité sur son territoire.
Il est proposé d’installer des ruches au parc paysager qui seront gérées et entretenues par M. Christophe Borbalan, apiculteur à Agde.
La convention, d’une durée de 36 mois, a pour objet de définir les obligations de M. Christophe Borbalan concernant la mise à disposition d’un terrain, la fourniture et l’entretien de 5 ruches qui seront installées à l’extrémité Sud Est du parc paysager et de préciser les montants financiers que la commune reversera annuellement à cet apiculteur. Il est précisé que ;
La commune s’engagera à :
-Mettre à disposition une parcelle de terrain d’environ 160m² au parc paysager sur son extrémité Sud Est. -Clôturer cette parcelle avec des ganivelles et installer un portillon.
-Verser une redevance annuelle de 500€ par ruches installées.
M. Christophe Borbalan s’engagera à :
-Fournir, installer et entretenir 5 ruches.
-Réaliser 3 à 4 interventions annuelles auprès du public ou des jeunes dans un objectif pédagogique. -Redonner une partie de la production de miel sous la forme de pots.
-Entretenir les espaces verts mis à sa disposition.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter la convention pour la location et l’entretien de 5 ruches au parc paysager. - d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette convention avec M. Christophe Borbalan, apiculteur. Pa ge 44 | 62
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la commune souhaite favoriser et développer la biodiversité sur son territoire en installant des ruches au parc paysager,
CONSIDERANT que le coût de ces entretiens est prévu au budget de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention pour la location et l’entretien de 5 ruches au parc paysager pour une durée de 36 mois.
- APPROUVE les modalités financières de la location de ces ruches.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention M. Christophe Borbalan, apiculteur.
POINT N°19 : MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX 2019 :
A/ LOCATION DU GYMNASE BEUGNOT DANS LE CADRE DE STAGES SPORTIFS DEDIES AU PERFECTIONNEMENT DU BASKET
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’ajouter un tarif communal, à ceux votés lors du conseil municipal du 17 décembre 2018 :
En effet, le club de « Mauguio Carnon Pays de l’Or Basket » a été sollicité par la société « Frenchy Associate », pour l’organisation d’un stage de basket au sein du gymnase Beugnot, du 1er au 5 juillet 2019.
Aussi, s’agissant d’une mise à disposition d’un équipement public auprès d’un organisme privé, il est proposé d’adopter le tarif de 500€ pour la mise à disposition du gymnase BEUGNOT sur une durée de cinq jours consécutifs, dans le cadre de stages sportifs organisés par une société privée.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le tarif de 500€ pour la location du gymnase BEUGNOT à des prestataires privés pour l’organisation de stages sportifs pour une durée de cinq jours.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,Pa ge 45 | 62
VU la délibération n° 194 du 17 décembre 2018 relative aux tarifs communaux 2019,
CONSIDERANT la demande de l’association Mauguio basket d’organiser un stage sportif en partenariat avec un prestataire spécialisé.
CONSIDERANT qu’il convient de créer un tarif adapté pour la mise à disposition du gymnase BEUGNOT sur une durée de cinq jours,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l’ajout du tarif communal de 500€ pour la mise à disposition du gymnase BEUGNOT sur une durée de 5 jours, dans le cadre de stages sportifs, aux tarifs communaux 2019 en vigueur.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention relative à la mise à disposition.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention relative à la manifestation.
B/ NOUVELLE TARIFICATION DE LA SALLE MORASTEL AVEC OU SANS LA CUISINE ATTENANTE
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une cuisine équipée attenante à la salle Morastel est désormais opérationnelle et peut être mise à disposition du public.
Avec l’installation de ce nouveau mobilier, la tarification a été revue afin de permettre aux associations et aux particuliers notamment de pouvoir disposer de la salle avec ou sans cuisine, en fonction de leurs évènements.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la nouvelle tarification de la salle Morastel avec ou sans cuisine :
TARIFS SALLE MORASTEL
Associations de la commune
Location/jour (semaine) : 164€
Location/jour (samedi, dimanche, jours fériés) : 226€
Entretien/jour : 92€ (1 seule date d’entretien facturée lors de la prise de la salle pendant 2 jours consécutifs)
Gratuité :
Une utilisation gratuite par an, non cumulable avec la 1ère date gratuite accordée aux mêmes associations
pour le théâtre Bassaget ou la salle Rosa Parks
Pour les associations organisant une manifestation avec reversement de l’intégralité des bénéfices à une
association reconnue d’utilité publique
Une utilisation gratuite par an pour les associations de la commune organisant un loto (deuxième date
gratuite sur la période de décembre à mars selon la disponibilité de la salle)
MJC : 2 dates gratuites par an, ainsi que pour les entraînements de la section countryPa ge 46 | 62
Partis politiques (sections locales des partis politiques, candidats ou listes apolitiques) pendant les campagnes électorales, écoles, collectivités territoriales, EPCI, organismes publics
Location /jour : gratuité
Entretien /jour : gratuité
TARIFS SALLE MORASTEL AVEC CUISINE : (caution obligatoire de 1000€, état des lieux entrant et sortant)
Associations de la commune
Location salle et cuisine/jour (semaine) : 270€
Location salle et cuisine /jour (samedi, dimanche, jours fériés) : 330€
Location cuisine lors de la 1ère mise à disposition gratuite de la salle Morastel : 100€ Entretien salle et cuisine/jour : 142€
Gratuité (un jour par an) : pour les associations de la commune organisant une manifestation avec
reversement l’intégralité des bénéfices à une association reconnue d’utilité publique
Partis politiques (sections locales des partis politiques, candidats ou listes apolitiques) pendant les campagnes électorales, écoles, collectivités territoriales, EPCI, organismes publics
Location /jour (semaine) : 100€
Location/jour (samedi, dimanche, jours fériés) : 200€
Entretien salle et cuisine/jour : gratuité
Entreprises et commerces de la commune, particuliers domiciliés sur la commune ou dont la célébration civile ou religieuse se déroule sur la commune
Location /jour (semaine) : 1000€
Location/jour (samedi, dimanche, jours fériés): 1200€
Entretien salle et cuisine/jour : 142€
Forfait 2 jours :
Location : 2000€
Entretien salle et cuisine : 142€
Particuliers, entreprises, comités d’entreprise, auto-entrepreneurs, associations domiciliés hors commune
Location /jour (semaine) : 2400€
Location/jour (samedi, dimanche, jours fériés): 2600€
Entretien salle et cuisine/jour : 142€
Forfait 2 jours :
Location/jour : 4000€
Entretien salle et cuisine/jour : 142€
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1° et L.2144-3,
CONSIDERANT que la ville de Mauguio Carnon a mis en place une nouvelle cuisine attenante à la salle Morastel afin de faciliter l’organisation des manifestations par les associations ou les particuliers,
La tarification de la mise à disposition de la salle avec ou sans cuisine a été modifiée en intégrant ces nouvelles installations. Pa ge 47 | 62
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la nouvelle tarification de la salle Morastel avec ou sans cuisine :
TARIFS SALLE MORASTEL
Associations de la commune
Location/jour (semaine) : 164€
Location/jour (samedi, dimanche, jours fériés) : 226€
Entretien/jour : 92€ (1 seule date d’entretien facturée lors de la prise de la salle pendant 2 jours consécutifs)
Gratuité :
Une utilisation gratuite par an, non cumulable avec la 1ère date gratuite accordée aux mêmes associations
pour le théâtre Bassaget ou la salle Rosa Parks
Pour les associations organisant une manifestation avec reversement l’intégralité des bénéfices à une
association reconnue d’utilité publique
Une utilisation gratuite par an pour les associations de la commune organisant un loto (deuxième date
gratuite sur la période de décembre à mars selon la disponibilité de la salle)
MJC : 2 dates gratuites par an, ainsi que pour les entraînements de la section country
Partis politiques (sections locales des partis politiques, candidats ou listes apolitiques) pendant les campagnes électorales, écoles, collectivités territoriales, EPCI, organismes publics
Location /jour : gratuité
Entretien /jour : gratuité
TARIFS SALLE MORASTEL AVEC CUISINE : (caution obligatoire de 1000€, état des lieux entrant et sortant)
Associations de la commune
Location salle et cuisine/jour (semaine) : 270€
Location salle et cuisine /jour (samedi, dimanche, jours fériés) : 330€
Location cuisine lors de la 1ère mise à disposition gratuite de la salle Morastel : 100€ Entretien salle et cuisine/jour : 142€
Gratuité (un jour par an) : pour les associations de la commune organisant une manifestation avec
reversement de l’intégralité des bénéfices à une association reconnue d’utilité publique
Partis politiques (sections locales des partis politiques, candidats ou listes apolitiques) pendant les campagnes électorales, écoles, collectivités territoriales, EPCI, organismes publics
Location /jour (semaine) : 100€
Location/jour (samedi, dimanche, jours fériés) : 200€
Entretien salle et cuisine/jour : gratuité
Entreprises et commerces de la commune, particuliers domiciliés sur la commune ou dont la célébration civile ou religieuse se déroule sur la commune
Location /jour(semaine) : 1000€
Location/jour (samedi, dimanche, jours fériés): 1200€
Entretien salle et cuisine/jour : 142€Pa ge 48 | 62
Forfait 2 jours :
Location : 2000€
Entretien salle et cuisine : 142€
Particuliers, entreprises, comités d’entreprise, auto-entrepreneurs, associations domiciliés hors commune
Location /jour (semaine) : 2400€
Location/jour (samedi, dimanche, jours fériés): 2600€
Entretien salle et cuisine/jour : 142€
Forfait 2 jours :
Location/jour : 4000€
Entretien salle et cuisine/jour : 142€
C/ ADOPTION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LA SALLE ROSA PARKS
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la salle Rosa Parks à Carnon est désormais équipée d’un grill technique avec des projecteurs LED.
Aussi, lorsque les associations de la Commune organisent des spectacles nécessitant des besoins en éclairage spécifiques, il sera possible de leur mettre à disposition une console lumière, sous certaines conditions : - Une demande écrite et argumentée devra être réalisée par le preneur, justifiant la nécessité de disposer de ce matériel,
- Sous réserve de disponibilité du matériel, le matériel sera mis à disposition par le service SLE dans la salle Rosa Parks
- Une formation pour la prise en main de cette console sera assurée par les équipes du service SLE, sur site. - Un chèque de caution de 1000 euros à l’ordre du Trésor Public devra être remis par le preneur au service vie associative au minimum 15 jours avant la manifestation
- Ce chèque sera restitué à l’association, dès récupération du matériel et vérification de son bon fonctionnement par le SLE.
Par ailleurs, il est proposé de mettre gratuitement la salle Rosa Parks à disposition des écoles de la commune.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les conditions de la mise à disposition de matériel et le nouveau tarif de 1000 € correspondant à la caution.
- d’approuver la gratuité de mise à disposition aux écoles de la commune.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1° et L.2144-3,
CONSIDERANT que la ville de Mauguio Carnon dispose d’une console lumière pour la salle Rosa Parks, pouvant être mise à disposition des associations de la commune, lors d’évènements le nécessitant. Cette mise à disposition est autorisée sous certaines conditions de disponibilité et de formation des utilisateurs, et nécessite également le dépôt d’un chèque de caution de 1000 €.Pa ge 49 | 62
CONSIDERANT qu’il convient de mettre gratuitement la salle Rosa Parks à disposition des écoles de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE les conditions de la mise à disposition de ce matériel.
- APPROUVE le tarif de 1000 € correspondant à la caution d’utilisation de la salle. - APPROUVE la gratuité de mise à disposition aux écoles de la commune.
D/ TARIFS DES PLACES DU SPECTACLE EQUESTRE DE LA ROMERIA 2019
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la modification des tarifs communaux 2019 pour la création d’un tarif pour le spectacle équestre de la Romeria del Encuentro 2019.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la culture taurine et aux traditions, la Ville prévoit de renouveler le spectacle équestre du vendredi soir de la Romeria del Encuentro.
Pour marquer les 30 ans de la Romeria del Encuentro en 2018, la Ville avait programmé un spectacle équestre en ouverture le vendredi soir. Ce divertissement a rencontré un franc succès auprès du public.
La Ville souhaite réitérer cette exhibition pour la Romeria 2019.
Les tarifs proposés sont de 6 € en tarif plein et de 3 € en tarif réduit pour les enfants de moins de 6 ans.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter la modification des tarifs communaux 2019.
- d'autoriser la création d'un tarif plein de 6 € et d’un tarif réduit de 3 € pour les enfants de moins de 6 ans.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 194 du 17 décembre 2018 fixant les tarifs communaux pour l’année 2019,
CONSIDERANT que la Ville souhaite que ce spectacle soit à entrée payante, notamment de par la qualité du spectacle proposé au public,
CONSIDERANT que la Ville développe une politique culturelle tendant à la démocratie culturelle en favorisant l'application de tarifs modérés,
CONSIDERANT que les tarifs d'entrée au spectacle équestre seront de 6 € en tarif plein et de 3 € tarif réduit pour les enfants de moins de 6 ans. Pa ge 50 | 62
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la modification des tarifs communaux 2019.
- AUTORISE la création d'un tarif plein de 6 € et d’un tarif réduit pour les enfants de moins de 6 ans à 3 €.
POINT N°20 : CONVENTION DE PARTENARIATS DANS LE CADRE DE LA 31E EDITION DE LA ROMERIA
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que plusieurs partenariats sont prévus dans le cadre de la Romeria del Encuentro.
Pour sa 31ème édition, la Romeria del Encuentro, symbole fort d’une richesse culturelle flamenca, la Ville souhaite proposer des animations multiples permettant d'ouvrir la manifestation à un large public.
Afin d'assurer la qualité de la manifestation, d'impliquer les acteurs du territoire, de partager avec eux des valeurs de proximité et d'authenticité, la Commune souhaite développer des partenariats, qui sont les suivants pour 2019 :
- La SAUR pour le concours de Paellas (don de 500 €)
- CAMARGUE ET TRADITIONS pour la scène ouverte aux associations (dons en nature à hauteur de 400€)
- TENDANCE FLAMENCA pour la scène ouverte aux associations (dons en nature à hauteur de 400€)
- FLAMENCO PASSION II pour l’organisation du concours de sévillanes
- INTERMARCHE pour le soutien à l’ensemble de la manifestation (don de 3.500 €)
- La MJC de Mauguio Carnon pour l’animation de l’espace niños le samedi midi
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat précitées.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Romeria del Encuentro est une manifestation essentielle pour la Ville de Mauguio Carnon,
CONSIDERANT que la commune souhaite œuvrer en faveur de la démarche partenariale autour de cette manifestation afin d’offrir au public un événement riche et diversifié, Pa ge 51 | 62
Les partenariats proposés sont les suivants :
- La SAUR pour le concours de Paellas (don de 500 €)
- CAMARGUE ET TRADITIONS pour la scène ouverte aux associations (dons en nature à hauteur de 400€)
- TENDANCE FLAMENCA pour la scène ouverte aux associations (dons en nature à hauteur de 400€)
- FLAMENCO PASSION II pour l’organisation du concours de sévillanes
- INTERMARCHE pour le soutien à l’ensemble de la manifestation (don de 3.500 €)
- La MJC de Mauguio Carnon pour l’animation de l’espace niños le samedi midi
La convention de partenariat porte sur leur présence et leurs animations sur l’espace Niños, le samedi 22 juin 2019 de 11h à 14h.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat précitées.
POINT N°21 : BILLETTERIE CORRIDA – ROMERIA 2019
Rapporteur : Monsieur Laurent HENIN
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un partenariat est instauré entre la Commune et la Peña Roman Perez pour la vente des billets de la corrida du dimanche 23 juin 2019 aux arènes de Mauguio, dans le cadre de la Romeria, par la signature d’une convention.
Dans le cadre d’un marché public à procédure adapté, c’est l’association Peña Roman Perez qui a été retenue pour organiser la corrida du dimanche de la Romeria del Encuentro. L’association prend en charge la vente des billets de cette manifestation.
Afin de faciliter aux Melgoriens et aux Carnonnais, l’achat des places pour la corrida, la Commune procède, à la vente physique des billets au service Culture, traditions et Patrimoine (Espace Morastel à Mauguio), et à leur vente en ligne via le site internet mauguio-carnon.com.
La vente est réalisée par la régie d’avances et de recettes des festivités n°189, qui reversera au prestataire, les sommes encaissées minorées des frais bancaires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat précitée.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la 31e édition de la Romeria del Encuentro se déroule du vendredi 21 juin au dimanche 23 juin 2019, et qu’une corrida est organisée le dimanche 23 juin 2019, Pa ge 52 | 62
CONSIDERANT que l’association Peña Roman Perez, suite à un marché public à procédure adaptée, a été retenue pour organiser la corrida et est responsable de la vente des billets de cette manifestation.
CONSIDERANT que la Ville souhaite favoriser l’accès à la billetterie pour les Melgoriens et les Carnonnais, elle sollicite la signature d’une convention de partenariat avec la Peña Roman Perez permettant à la régie communale des festivités de procéder à la vente de billets pour la corrida, à Mauguio (Espace Morastel) et sur le site internet de la Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat précitée.
POINT N°22 : AVENANT A LA DELIBERATION N°43 DU 18 MARS 2019 –
MODIFICATION FINANCIERE
Rapporteur : Monsieur Laurent HENIN
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’avenant à la délibération n°43 du CM du 18 mars 2019 portant sur le partenariat conclu entre l’Union Taurine Melgorienne et la Ville de Mauguio Carnon.
La présente délibération modifie l’article 5 « dispositions financières » à la convention entre la Ville de Mauguio Carnon et l’Union Taurine Melgorienne.
Suite à l’organisation de la course aux As du 31 mars 2019 pour laquelle une subvention a été versée par Montpellier Méditerranée Métropole à l’Union Taurine Melgorienne, cette dernière reversera à la commune une somme de 5.300 € pour participer à l’organisation matérielle de la manifestation.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à l’article 5 de la convention de la délibération 43 voté en Conseil Municipal du 18 mars 2019,
- d’autoriser la Ville de Mauguio Carnon à percevoir la somme de 5300 € par l’Union Taurine Melgorienne.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’UTM a bénéficié d’une subvention de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’organisation de la course aux As du 31 mars 2019,
CONSIDERANT que l’UTM doit reverser 5 300 € à la Ville de Mauguio Carnon, Pa ge 53 | 62
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à l’article 5 de la convention de la délibération 43 voté en Conseil Municipal du 18 mars 2019,
- AUTORISE la Ville de Mauguio Carnon à percevoir la somme de 5 300 € par l’Union Taurine Melgorienne.
POINT N°23 : CONVENTION DE COMMANDE D’ŒUVRE ARTISTIQUE AVEC L’ARTISTE STEPHAN PERIDIER POUR LA BARQUE DE GASTON BAISSETTE
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la démarche de création d’une œuvre artistique pour la mise en valeur de la barque de Gaston Baissette au Parc paysager de Mauguio.
Lorsque la famille Faucherre fait don à la Ville de la barque de Gaston Baissette, écrivain, poète et auteur du roman « L’étang de l’or », la commune prend le parti de mettre à l’honneur ce patrimoine et décide de son installation au Parc paysager de Mauguio.
La commune a fait appel à un artiste melgorien, Stéphan Péridier, pour la création d’une œuvre originale en acier qui, sous la forme d’un carnet d’écriture, habille et protège la barque de Gaston Baissette.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de commande d’œuvre artistique avec l’artiste Stéphan Péridier pour un coût de 5000 € TTC.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Ville de Mauguio Carnon souhaite mettre en valeur son patrimoine,
CONSIDERANT que faire appel à un artiste local l’artiste local Stéphan Péridier pour la création d’une œuvre originale,
CONSIDERANT que la commune souhaite associer l'installation de la barque dans un espace public, sa protection contre les intempéries, sa valorisation par une mise en scénographie grâce à une œuvre d'art contemporain,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de commande d’œuvre artistique avec l’artiste Stéphan Péridier, pour un coût de 5000 € TTC. Pa ge 54 | 62
POINT N°24 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs de la collectivité par catégorie et cadre d’emplois. Police Municipale
Afin d’augmenter la visibilité et l’efficacité de la police municipale et de garantir le maintien permanent de la sécurité pour nos usagers, il a été décidé d’instaurer dès la saison estivale 2019 une police municipale présente 24 heures sur 24, 7 jours sur7 sur le territoire de la Commune.
Ainsi, une brigade de nuit composée de 2 équipes de 3 agents (soit 6 agents), dont un chef de brigade et un chef de brigade adjoint, sera créée.
Pour la constitution de cette brigade, il est dès lors nécessaire de créer 6 emplois permanents à temps complet de policier municipal sur le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2019.
Direction Générale des Services Techniques
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs et le cadre d’emplois d’origine de l’emploi fonctionnel occupé sur la fonction de Direction générale des services Techniques, il est nécessaire de transformer l’emploi d’ingénieur territorial en emploi d’ingénieur territorial en chef, ceci sans incidence financière.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la modification du tableau des effectifs,
- De prévoir l’inscription des crédits nécessaires au budget.
DELIBERATION
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDERANT le tableau des effectifs de la Commune de MAUGUIO ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs de la Commune, - ADOPTE la proposition à compter du 1er juillet 2019 :
De créer 6 emplois de policier municipal à temps complet sur le tableau des effectifs de la collectivité dans le cadre de la mise en place d’un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
De créer un emploi d’ingénieur en chef afin de mettre à jour le tableau des effectifs.
- PREVOIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité, chapitre 012. Pa ge 55 | 62
POINT N°25 : PLAN DE FORMATION ET RÈGLEMENT DE FORMATION 2019 POUR LES AGENTS DE LA MAIRIE DE MAUGUIO CARNON
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la Collectivité un plan de formation qui doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la Collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2019.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter le Plan de Formation et le Règlement de Formation 2019 pour les agents de la Mairie de Mauguio Carnon joints en annexe.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT le recensement des besoins individuels en formation émanent des entretiens professionnels de 2018,
CONSIDÉRANT le recensement des besoins collectifs en formation émanent des directeurs, responsables et chefs de service lors de réunion avec leurs équipes et le service formation,
CONSIDÉRANT le budget 2019 voté pour le service formation,
CONSIDÉRANT l’avis rendu par le Comité Technique en date du 4 avril 2019 sur le Plan de Formation et le Règlement de Formation 2019 pour les agents de la Mairie de Mauguio Carnon,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE le Plan de Formation et le Règlement de Formation 2019 pour les agents de la Mairie de Mauguio Carnon joints en annexe. Pa ge 56 | 62
POINT N°26 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DES AGENTS MUNICIPAUX
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les collectivités locales doivent délibérer sur l’institution du Compte Epargne Temps (C.E.T.) qui permet aux agents de stocker des jours de congés non consommés. Ainsi, par délibération en date du 30 mai 2005, le conseil municipal avait déterminé les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et fermeture du C.E.T pour le personnel municipal.
La précédente délibération n°112 en date du 30 mai 2005 doit être abrogée car elle ne répond plus aux nouvelles dispositions réglementaires, et remplacée.
Aujourd’hui, il convient de préciser les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps au regard des modifications de la législation intervenues en la matière.
LES BENEFICIAIRES DU C.E.T.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l’agent puisse demander l’ouverture de son CET : - L’agent doit être titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière en position de détachement. - L’agent doit exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial. - L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Pour la condition de continuité, il convient de regarder les services accomplis pour la commune et les Etablissements à caractère administratif.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas éligibles au CET conformément à l’article 2 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié.
S’ils avaient déjà ouvert un CET auparavant, ils conservent les droits acquis mais ne peuvent durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an ainsi que les agents recrutés sur des contrats de droit privé ne sont pas non plus éligibles.
REGLES D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T.
L’ouverture d’un compte épargne temps est de droit, dès lors que l’agent remplissant les conditions requises, en fait la demande expresse. La demande d’ouverture peut être formulée à tout moment de l’année.
La demande d’alimentation doit être formulée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante par voie hiérarchique.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le CET pourra être alimenté par :
- Le report de jours de réduction du temps de travail (R.T.T.), limité à 15 jours par an, - Le report de jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année soit inférieur à 20. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours pouvant être épargnés est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée,
- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés non pris dans la période du 1 mai au 31 octobre,Pa ge 57 | 62
- Les jours de repos compensateur dans la limite de 5 jours par an.
Le CET ne peut pas être alimenté par le report de jours de congés bonifiés.
Le CET ne peut pas être alimenté en heure.
Le nombre total de jours épargnés ne peut excéder 60 jours.
CONSERVATION DU C.E.T.
L’agent conserve les droits acquis au titre du CET en cas de :
- Mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public ou - Détachement dans un des corps ou emplois de l’une des trois fonctions publiques. - Mobilité auprès d’une autre administration ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, - Mise à disposition,
- Disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire,
- Congé parental,
FERMETURE DU C.E.T.
Le C.E.T. doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à la date de fin de contrat pour le contractuel.
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement quel que soit le nombre de jours.
L’Indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter le dispositif suivant qui prendra effet à compter du 1er mars 2019.
DELIBERATION
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Mauguio relative au compte épargne temps n°112 en date du 30 mai 2005, Pa ge 58 | 62
CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 4 avril 2019,
CONSIDERANT que par délibération en date du 30 mai 2005 le conseil municipal avait déterminé les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et fermeture du C.E.T. pour le personnel municipal,
CONSIDERANT que ces règles doivent être actualisées au regard des dispositions statutaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE les dispositions suivantes qui prendront effet à compter du 1er mars 2019.
LES BENEFICIAIRES DU C.E.T.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l’agent puisse demander l’ouverture de son CET : - L’agent doit être titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière en position de détachement. - L’agent doit exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial. - L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Pour la condition de continuité, il convient de regarder les services accomplis pour la commune et les Etablissements à caractère administratif.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas éligibles au CET conformément à l’article 2 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié.
S’ils avaient déjà ouvert un CET auparavant, ils conservent les droits acquis mais ne peuvent durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an ainsi que les agents recrutés sur des contrats de droit privé ne sont pas non plus éligibles.
REGLES D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T.
L’ouverture d’un compte épargne temps est de droit, dès lors que l’agent remplissant les conditions requises, en fait la demande expresse. La demande d’ouverture peut être formulée à tout moment de l’année.
La demande d’alimentation doit être formulée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante par voie hiérarchique.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le CET pourra être alimenté par :
- Le report de jours de réduction du temps de travail (R.T.T.), limité à 15 jours par an, - Le report de jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année soit inférieur à 20. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours pouvant être épargnés est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée,
- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés non pris dans la période du 1 mai au 31 octobre,
- Les jours de repos compensateur dans la limite de 5 jours par an.
Le CET ne peut pas être alimenté par le report de jours de congés bonifiés.
Le CET ne peut pas être alimenté en heure.
Le nombre total de jours épargnés ne peut excéder 60 jours. Pa ge 59 | 62
CONSERVATION DU C.E.T.
L’agent conserve les droits acquis au titre du CET en cas de :
- Mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public ou - Détachement dans un des corps ou emplois de l’une des trois fonctions publiques. - Mobilité auprès d’une autre administration ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques,
- Mise à disposition,
- Disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire,
- Congé parental,
FERMETURE DU C.E.T.
Le C.E.T. doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à la date de fin de contrat pour le contractuel.
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement quel que soit le nombre de jours.
L’Indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente.
- ABROGE la précédente délibération relative au C.E.T. n°112 en date du 30 mai 2005.
POINT N°27 : CONVENTION CONCERNANT LA POPULATION FELINE ERRANTE VIVANT EN GROUPE DANS LES LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur André SANCHEZ
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de l’action menée par la Commune depuis 2007 une convention était signée avec l’association "Vétérinaires Pour Tous" (VPT), la "Société de Protection Animale" (SPA), le ′′Conseil de la Protection Féline de l’Hérault′′ (CPF34) et l’association "l’Arche des Animaux". Ceci afin de mettre en commun compétences et moyens permettant de réaliser une campagne de stérilisation des populations félines errantes, sans propriétaire, vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune.
Aujourd’hui, les associations Vétérinaires Pour Tous (VPT) et le Conseil de la Protection Féline (CPF) étant dissoutes, il convient de signer une nouvelle convention avec chacun des vétérinaires du territoire qui souhaitent poursuivre cette action (Docteurs Léost, Legris, Coucharrière, Sultan) et le suivi sanitaire de ces animaux.
● La Commune de Mauguio financera les actes vétérinaires, à l’appui d’une facture, dont la tarification est annexée à
ladite convention. Elle prend à sa charge les frais de stérilisation et d’identification des chats et au besoin, l’euthanasie
de chats malades et les tests de dépistage (FIV). La campagne de stérilisation et d’identification porte sur environ 23
chats/an.Pa ge 60 | 62
● Les vétérinaires assureront toutes les opéraƟons relevant de la médecine vétérinaire ainsi que le suivi sanitaire des
animaux.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention
pour la campagne de stérilisation des populations félines errantes.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’action menée par la Commune depuis 2007 une convention était signée avec l’association "Vétérinaires Pour Tous" (VPT), la "Société de Protection Animale" (SPA), le ′′Conseil de la Protection Féline de l’Hérault′′ (CPF34) et l’association "l’Arche des Animaux". Ceci afin de mettre en commun compétences et moyens permettant de réaliser une campagne de stérilisation des populations félines errantes, sans propriétaire, vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune.
Aujourd’hui, les associations ′′Vétérinaires Pour Tous′′ (VPT) et le ′′Conseil de la Protection Féline′′ (CPF) étant dissoutes, il convient de signer une nouvelle convention avec chacun des vétérinaires du territoire qui souhaitent poursuivre cette action (Docteurs Léost, Legris, Coucharrière, Sultan) et le suivi sanitaire de ces animaux.
● La Commune de Mauguio financera les actes vétérinaires, à l’appui d’une facture, dont la tarification est annexée à
ladite convention. Elle prend à sa charge les frais de stérilisation et d’identification des chats et au besoin, l’euthanasie
de chats malades et les tests de dépistage (FIV). La campagne de stérilisation et d’identification porte sur environ 23
chats/an.
● Les vétérinaires assureront toutes les opéraƟons relevant de la médecine vétérinaire ainsi que le suivi sanitaire des
animaux.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention
pour la campagne de stérilisation des populations félines errantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pour la campagne de stérilisation des populations félines errantes.
POINT N°28 : MANDAT SPECIAL AUX ELUS :
A/ DEPLACEMENT DE MONSIEUR CLAVERIE A BOVES (ITALIE) DU 24 AU 26 AVRIL 2019
Rapporteur : Monsieur le Maire, Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du jumelage unissant les deux cités, Monsieur Christian CLAVERIE, Conseiller municipal délégué aux Relations Internationales et Monsieur Claude CLAVEL,Pa ge 61 | 62
Conseiller municipal, se sont rendus à Boves du 24 au 26 avril 2019 pour faire suite à l’invitation de notre ville jumelle à participer aux cérémonies de célébration de la Libération italienne.
Le remboursement des frais engagés se fera sur la base des frais réels.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission.
DELIBERATION
VU l’acte de jumelage entre la Ville de Mauguio Carnon et la Ville de Boves (Italie) signé à Mauguio le 8 mai 2009,
VU le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État, applicable pour les élus de collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Ville de Boves a invité Monsieur le Maire de Mauguio Carnon ainsi que ses élus à assister aux cérémonies de célébration de la Libération italienne,
CONSIDERANT qu'une délégation s’est rendue à Boves (Italie) du 24 au 26 avril 2019 pour participer à ces commémorations,
CONSIDERANT qu’elle est composée de M. Christian CLAVERIE, Conseiller municipal délégué aux Relations internationales et de Monsieur Claude CLAVEL, Conseiller municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission.
- DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
B/ DEPLACEMENT DE MONSIEUR BALZAMO A L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’UVPO A GRUISSAN
Rapporteur : Monsieur le Maire, Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à l’UNANIMITÉ.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO), Monsieur Dominique BALZAMO, conseiller municipal délégué au Port, s’est rendu à GRUISSAN le 16 avril 2019 pour faire suite à la convocation des adhérents de l’UVPO.
Le remboursement des frais engagés se fera sur la base des frais réels. Pa ge 62 | 62
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission.
DELIBERATION
VU, l’adhésion du Port de CARNON à l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO),
VU, le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État, applicable pour les élus de collectivités territoriales,
CONSIDERANT la convocation des adhérents à l’Assemblée Générale Ordinaire de l’UVPO le 16 avril 2019 à GRUISSAN,
CONSIDERANT que M. Dominique BALZAMO, en tant que conseiller municipal délégué au Port, dispose d’un droit de vote lors de l’Assemblée Générale de L’UVPO, il a assisté à celle organisée le 16 avril 2019 à GRUISSAN,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission, - DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget annexe du Port.
OSSIER_DEBUT
2
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15
LE MAIRE
Yvon BOURREL