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Compte-Rendu - CR CM6 du 17.12.18
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM6 du 17.12.18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
«LC MAUGUIO CARNON
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 Décembre 2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT et le LUNDI DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT à dix-huit heures, les
membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE,
sur la convocation qui leur a été adressée le MARDI ONZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL — Maire.
Mmes et Mrs. : B.CASSARD — L.GELY — J.CRAVERE — P.MOULLIN-TRAFFORT — J.ALBERT — C. FAVIER — L.TRICOIRE —
S.CRAMPAGNE - Adjoints.
Mmes et Mrs. : S.EGLEME — B.GANIBENC — L.HENIN — D.BALZAMO -— C.MAILHAN — C.CLAVERIE — B.FAUCOMPRE —
J-M.LEON — C.CLAVEL — M.RENZETTI — M.LEVAUX — D.BOURGUET — S.GRES-BLAZIN — L.PRADEILLE —
S.RABINOVICI — A.MULLER — D. SANCHEZ — L.CORCO - A.FRAPOLLI - Conseillers.
Absents excusés :
Mme et Mr: A.SANCHEZ-BRESSON — A.FOUCARAN — A.SANCHEZ — B.LOUYOT — L.CAPPELLETTI.
Procurations :
A.SANCHEZ-BRESSON à J.CRAVERE A.FOUCARAN à P.MOULLIN-TRAFFORT
A.SANCHEZ à B.CASSARD L.CAPPELLETTI à Y.BOURREL
B.LOUVYOT à C.FAVIER
Secrétaire de séance : B.FAUCOMPRE
Point d’information :
Les commissions administratives se réuniront pour la dernière fois au plus tard le 9 janvier 2019 pour examiner les
demandes d'inscriptions parvenues en mairie jusqu'au 31 décembre 2018 ainsi que les procédures de radiations. Cette
étape marquera la fin de l'existence des commissions administratives auxquelles se substitueront les commissions de
contrôle prévue par l'article L.19 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, renouvelable à chaque élection municipale.
Après adoption du procès-verbal dela séance précédente,
. l’ordre du jour est abordé : . : DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
> Décisions municipales diverses :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a pris les décisions suivantes, dont
conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il fait part :
DATE DE LA MONTANT
N° DATE OBJET MANIFESTATION MANIFESTATI
ON TTC
Modification de la régie de recettes et d’avances
des spectacles culturels — 182
nu 154048 Modifie la décision municipale n°181 du 22 octobre | | 7
2014
Spectacle très jeune public
"Rêves éternels"
108 15.10.18 Association "Compagnie Point 5 octobre 2018 Gratuit
du jour"
Médiathèque Gaston Baissette
Exposition
"Le site Natura 2000 de l'Etan
109 | 15.10.18 de l'Or" ‘ DuS.aus Gratuit
Syndicat mixte "Symbo" octobre 2018
Médiathèque Gaston Baissette
Conférence scientifique
“Pollution lumineuse : Danger"
Association "Coscience"
Médiathèque Gaston Baissette
110 15.10.18 12 octobre 2018 200,00 € TTC
Spectacle de mentalisme et
magie
“Puzzling"
SARL "Philippe Delmas
Organisation"
Théâtre Samuel Bassaget
Contrats de spectacle et interventions culturelles
111 15.10.18 13 octobre 2018 4 747,50 € TTC
Spectacle de contes
"Kalifourchon"
112 15.10.18 Association "Tintamarre et 24 octobre 2018 1 049,30 € TTC
boudeficelle"
Théâtre Samuel Bassaget
Soirée Meurtres & Mystères
113 | 15.10.18 Asocatat ser AU | 27octobre2018 | 1600,00€ TTC
Médiathèque Gaston Baissette
Atelier BD
114 15.10.18 Brice DE RAVEL alias GRELIN 31 octobre 2018 256,35 € TTC
Médiathèque de l'Ancre
115 16.10.18 | Vente de biens mobiliers sur le site AGORASTORE & L 5
Fe 184018 Vente de biens mobiliers sur le site AGORASTORE
ce Annule et remplace la décision n°115 du 16.10.18 : : :
Décision d’ester en justice — Désignation d’un
117 22.10.18 avocat pour la défense des intérêts de la commune - ä =
dans l'affaire MARTIN Eric (PC03415417A0009)
Décision d’ester en justice - Désignation d’un
avocat pour la défense des intérêts de la commune
118 | 22.10.18 ei . - - - dans l'affaire MEYNIER Jacqueline (PC
03415417A0082 délivré à la Sarl AA Investissement)
Décision d’ester en justice - Désignation d’un
avocat pour la défense des intérêts de la commune 119 | 22.10.18 ee s 5 5
dans l’affaire SNC LNC OCCITANE PROMOTION
(PCO3415417A0086)
Spectacle jeune public 120 08.11.18 | Contrats de spectacle et interventions culturelles “Aladin" 3 novembre 2018 1 020,65 € TTC Page 2148
121 08.11.18
122 08.11.18
123 08.11.18
124 08.11.18
125 08.11.18
Association "Théâtre du
Kronope"
Théâtre Samuel Bassaget
Exposition
"Les photo-trafics de Débit de
Beau"
Sylvie HUET
Galerie d'Art Espace Morastel
Du 7 novembre au
7 décembre 2018 1 005,00 € TTC
Ateliers de création d'une
fiction radio
“Le retour des ours"
Association "Les gens du quai
compagnie"
Médiathèque Gaston Baissette
14, 15 et 16
novembre 2018 1122,00 € TTC
Théâtre burlesque
"Occupation68"
Association "Compagnie
Bruitquicourt"
Théâtre Samuel Bassaget
17 novembre
2018 3 150,00 € TTC
Jeux de société en famille
Association "Strata'j'm Sud"
Médiathèque de l'Ancre
17 novembre
2018 151,00 € TTC
Spectacle jeune public
“Les musiciens de Brême"
Association "La Nivatyep
compagnie"
Théâtre Samuel Bassaget
29 et 30
novembre 2018 4 265,80 € TTC
126 12.11.18 Vente de biens mobiliers sur le site AGORASTORE
127 19.11.18
128 19.11.18
129 19.11.18
130 19.11.18
131 19.11.18
132 19.11.18
133 19.11.18
134 19.11.18 Contrats de spectacle et interventions culturelles
Animation micro des marchés
de Noël
El Jean-Louis CARCELES
Port de Carnon Plage — Place de
la Libération
ler, 2 et 16
décembre 2018 1 848,00 € TTC
Animation des marchés de Noël
SARL Compagnie Les Enjoliveurs
Port de Carnon Plage — Place de
la Libération
1er et 2 décembre
2018 2 000,00 € TTC
Spectacle déambulatoire
"Noël en Fanfare"
SARL Compagnie Les Enjoliveurs
Port de Carnon Plage -— Place de
la Libération
ler et 2 décembre
2018 6 100,00 € TTC
Solo de danse-théâtre
“Lullinight"
Association "Groupe Noces
Danse Images"
Théâtre Samuel Bassaget
6 et 7 décembre
2018 4 247,62 € TTC
Conte musical
"Contes des mers et des
rivières"
Association "Les Arts tigrés"
Salle Rosa Parks
8 décembre 2018 766,00 € TTC
Spectacle théâtral
"Caché dans son buisson de
lavande, Cyrano sentait bon la
lessive"
Association "Compagnie Hecho
en casa"
Théâtre Samuel Bassaget
13 et 14 décembre
2018 8 524,60 € TTC
Spectacle jeune public
"La reine des glaces...et des
sorbets"
SARL Listen'Up production
Salle des fêtes Espace Morastel
19 décembre 2018 1 600,00 € TTC
Spectacle de clown “Musique Maestro" Association Las Soliles Médiathèque Gaston Baissette 22 décembre 2018 650,00 € TTC> Décisions municipales relatives aux marchés passés selon une procédure adaptée :
1 / Marchés Publics :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il convient de rendre compte des avenants et résultats des marchés à
procédure adaptée.
De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres présents les informations suivantes :
"PROCEDURES ADAPTEES COMPRISES ENTRE 25 000 € H.T. à 90 000 € H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT €TTC
ACQUISITION, MISE EN ŒUVRE
ET MAINTENANCE D'UN
LOGICIEL METIER DE GESTION
DES DOMAINES DU SCOLAIRE ET
DES ACTIVITES EXTRA-
SCOLAIRES
Marché n°18016
Solution de base
SAS SCOP SIGEC 13 400 AUBAGNE 28 127.50 € 32 233.00 €
ACQUISITION, MISE EN ŒUVRE
ET MAINTENANCE D'UN
LOGICIEL METIER DE GESTION
DES DOMAINES DU SCOLAIRE ET
DES ACTIVITES EXTRA-
SCOLAIRES
Marché n°18016
Sur bons de commande
SAS SCOP SIGEC 13 400 AUBAGNE 3 333.33 € HT MAXIMUM ANNUEL 4 000.00 € TTC MAXIMUM ANNUEL
ACQUISITION D'UNE TONDEUSE
AUTOPORTEE
Marché n°18044
MICHEL
EQUIPEMENT
30 100
ALES 27 670.00 € 33 204.00 €
FOURNITURE ET INSTALLATION
DE MOBILIERS DE BUREAU
Marché n°18036
Lot 1 : Réaménagement de
l'accueil de la mairie annexe de
Carnon
CHAPTAL
BUREAUTIQUE
34 130
MAUGUIO 6 030.00 € 7236.00 €
FOURNITURE ET INSTALLATION
DE MOBILIERS DE BUREAU
Marché n°18036
Lot 2 : Aménagement d’un
espace accueil enfants mairie de
Mauguio
SOFRADAM 34130 MUDAISON 355.10 € 426.12 €
FOURNITURE ET INSTALLATION
DE MOBILIERS DE BUREAU
Marché n°18036
Lot 3 : Fourniture et installation
de mobiliers de bureau pour le
bureau RH
SOFRADAM 34 130 MUDAISON 2 462.86 € 2955.43€
FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIERS DE BUREAU Marché n°18036 Lot 6 : Fourniture et pose de mobilier d’assise design pour l'équipement de la nouvelle base de voile RBC 30 660 GALLARGUES-LE- MONTUEUX 6240.00 € 7 488.00 € Page 4|48 ca
FOURNITURE ET INSTALLATION
DE MOBILIERS DE BUREAU
Marché n°18036 30 660
Lot 7 : Fourniture et pose de RBC GALLARGUES-LE- 7 18 472.10 € 22166.52€
mobilier de bureau pour MONTUEUX
l'équipement de la nouvelle
base de voile
"PROCEDURES ADAPTEES SUPERIEURES à 90 000 € H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MITEHT MERELTEC
REQUALIFICATION DE L'AVENUE
JEAN MOULIN ENTREPRISE 34130 1 TRONCON MALET MAUGUIO 1 642 045.00 € 770 454.00 €
Marché n°18033
REQUALIFICATION DE L’AVENUE
JE MOULS AS BONDON 34 871 2 348 187.00 1% TRONCON LATTES CEDEX 48 187.00 € MTSIAADE
Marché n°18033
“ AVENANTS
OBJET DU MARCHE OBJET DE MONTANT INITIAL MONTANT€ | % PLUS OÙ
RE SRLPIE L'AVENANT MARCHE EN € HT HT AVENANT | Moins
VALUE
FOURNITURE ET
INSTALLATION DE
LOGICIELS METIERS
FINANCES ET PLUS-
RESSOURCES VALUE DE
HUMAINES POUR LA Avenant n°2 Montant initial du 5.057 % DU
MAIRIE DE MAUGUIO Ajout prestation marché : 73 320.00 € HT MONTANT
ton BERGER- 31 670 supplémentaire 3292.00 € APRES
Marché n°17027 LEVRAULT LABEGE Plus-value Montant du marché après HT AVENANT 1
3 ; (Prélèvement à la avenant 1 : Lot 2 : Acquisition d’un soufcé) 65 095.50 € HT
système d’information
de gestion des
ressources humaines et
des prestations
associées
VERIFICATION : A :
PERIODIQUE ET émet € MOINS-
CONTROLE TECHNIQUE ee au VALUE DE
PS DEKRA 34000 Moins-value 7 392.00 € HT 384.00 € HT SR COMMUNAUX INDUSTRIAL SAS | MONTPELLIER . ï es | °
Marché n°16038 € (Eglise et .
Lot 7 : moyens de yennese era
déclassés en 5°"° secours
catégorie)
Page 5]48
RECONSTRUCTION DE Montant initial du
LA BASE NAUTIQUE ve ane marché : 570 161.25 € HT PLUS- restations
Marché n°17029 EMF BAILLARGUES Fe à. | 228525€ | VALUEDE ét: ENTREPRISES CEDEX supplémentaires Montant du marché après HT 0.23 % DU je : Plus-value avenant 1: MONTANT
démolition 594 699.25 € HT APRES
AVENANT 1
OBJET DE MONTANT INITIAL MONTANT€ | % PLUS OU OBJET DU MARCHE TITULAIRE HU PAMUE L'AVENANT MARCHE EN € HT HT AVENANT MOINS
VALUE
REHABILITATION DE Avenant 1
L'ILOT PREVERT A+ 34 740 Prestations 2 000.00 € PLUS
Marché n°17045 DESAMIANTAGE | VENDARGUES | supplémentaires SSRONODEHT HT ne
Lot 1 : désamiantage Plus-value F2
RESTAURATION ET
MISE EN VALEUR DU
BATIMENT « CHATEAU Avenant 1 VALUE DE 34 130 É : 4123.00 € DES COMTES
DE ATELIER M MAUSUIO Modification de 22 073.20 € HT HT 18.67 %
MELGUEIL » prestations
Marché n°17012
Lot 13 : peinture
RESTAURATION ET
MISE EN VALEUR DU
BATIMENT « CHATEAU Avenant 1 VALUEDE SARL THERON 34 700 ï f
DES COMTES DE ET FILS LODEVE Moninestion de 35 382.56 € HT 976.92 € HT 2.76%
MELGUEIL » prestations
Marché n°17012
Lot 8 : ferronnerie
RESTAURATION ET
MISE EN VALEUR DU
MOINS BATIMENT « CHATEAU Avenant 1 VALUE DE
SAS FOUQUE ET 13 633 ge : -6444.40 € DES COMTES DE FILS ARLES CEDEX Modification de 54 986.10 € HT HT -11.72%
MELGUEIL » prestations
Marché n°17012
Lot 7 : menuiseries bois
RESTAURATION ET
MISE EN VALEUR DU
BATIMENT « CHATEAU 84 320 Avenant 1 VALUEDE ENTRAIGUES ï 1132.00 € DES Rs DE
STAFF SUR/LA Modific: on de 20 446.40 € HT HT 5.54%
MELGUEIL » SORGUE prestations
Marché n°17012
Lot 6 : cloisons-staff
RESTAURATION ET
MISE EN VALEUR DU
BATIMENT « CHATEAU ELLE
DES COMTES DE Avenant 1 NAPPES 06 200 F ÿ 51 983.59 € M 9.92 %
MELGUEIL » SMBR NICE odfeation de 524 127.13 € HT dr 6 0 prestations
Lot 4 : maçonnerie-
pierre de taille
Page 6|48
RESTAURATION ET
MISE EN VALEUR DU
BATIMENT « CHATEAU PLUS-
DES COMTES DE 06 200 Avenant 1 aigrsoe | VAUEDE
Modification di ÿ : 9.57% MELGUEIL » SMBR NICE sdification:de 43 500.00 € HT : 6
prestations
Marché n°17012
Lot 2 : v.r.d.— espaces
verts
POINT N° 1 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRES D
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les événements dramatiques survenus des 15 et 16 octobre 2018 dans
l'AUDE, où un violent épisode méditerranéen a provoqué des inondations dévastatrices et des dégâts considérables.
Suite à l'appel lancé par l'Association des Maires de l'Aude, la ville apportait son soutien matériel à la ville de Conques-
sur-Orbiel et 2 agents se sont rendus sur place pour acheminer du matériel le 2 novembre dernier.
l'est proposé à l'assemblée de répondre à l'appel à la solidarité lancé par l'Association des Maires de l'Aude en versant
une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ au « Département de l'Aude, au bénéfice des communes
sinistrées par les inondations du 15 Octobre ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ au « Département de l'Aude, au
bénéfice des communes sinistrées par les inondations du 15 Octobre ».
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.
POINT N°2 : VOTE DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGET.
BASE DU RAPPOR | GETAIR D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 25 voix pour, 4 contre (D.BOURGUET —S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN — A.FRAPOLLI) et 4 abstentions (L.PRADEILLE — A. MULLER — D.SANCHEZ — L.CORCO).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et
de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la
transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et conformément au décret
n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d'Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation
financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.
- PREND ACTE de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation
Budgétaire.
- APPROUVE le Débat d'Orientation Budgétaire 2019 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2019.
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 28 voix pour et 5 abstentions (D.BOURGUET -— S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN — L.PRADEILLE — A.FRAPOLLI).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et
de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la
transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et conformément au décret
n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d'Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation
financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire de la Régie municipale du Port de CARNON.
- PREND ACTE de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation
Budgétaire de la Régie municipale du Port de CARNON
- APPROUVE le Débat d'Orientation Budgétaire 2019 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2019 de la Régie
municipale du Port de CARNON.
Page 8|48POINT N°4 : DECISION MODIFICATIVE N° 4 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 29 voix pour, 1 contre (A.FRAPOLLI) et 3 abstentions
(A.MULLER — D.SANCHEZ — L.CORCO).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite la validation de subventions exceptionnelles
aux associations nécessite de compléter les crédits prévus en dépenses de fonctionnement au budget de la commune,
comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Diminution de crédit Augmentation de crédit
62880 Autres services extérieurs L25 000 € 6574 Subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé 25 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n° 4 au budget principal de la Commune.
POINT N°5 : AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER L'ACCORD-CADRE DE ...
MOBILIER URBAIN DE LA VILLE DE MAUGUIO CARNON - PLAN]
AVEC EXPLOITATION COMMERCIALE ET JOURNAUX ELECTRONIQUES |
MUNICIPAUX SANS EXPLOITATION COMMERCIALE
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a lancé une procédure d'appel d'offres
ouvert en vue l'exploitation commerciale de planimètres et de journaux électroniques sans exploitation commerciale
sur le domaine public communal.
La publicité de cet accord-cadre s’est déroulée du 30/08/2018 au 05/10/2018.
Il s'agit d’un accord-cadre sans minimum ni maximum conclu avec un attributaire qui donnera lieu à l'émission de bon
de commandes pour la partie journaux électroniques. Pour les planimètres, l'exécution du contrat débute dès la
notification de ce dernier.
Ilest conclu pour une durée de 6 ans soit cinq fois un an. L'accord-cadre a une durée de 6 ans par rapport à la durée
d'amortissement du matériel et notamment les journaux électroniques.
Dans le respect des articles 67 et suivants du Décret n22016-360 du 25 mars 2016, la commission d'appel d'offres, lors
de sa séance du 13 novembre 2018, a attribué l’accord-cadre à l’entreprise économiquement la plus avantageuse
comme suit :
- VEDIAUD PUBLICITE
Page 9148Pour les journaux électroniques :
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Journal 1 face : 16 000 euros HT soit 19 200 euros TTC
Journal double face : 28 200 euros HT soit 33 840 euros TTC
La société offre 4 journaux électroniques et toutes les autres lignes du BPU sont à 0 euro.
Pour les planimètres :
Le mobilier installé dans le cadre du présent contrat sera mis gratuitement à la disposition de la commune de
Mauguio-Carnon, à charge pour le titulaire de financer sa prestation globale par l'exploitation publicitaire dudit
mobilier.
Les prestations seront donc rémunérées uniquement et exclusivement par le droit d'exploiter la publicité sur les
mobiliers prévus à cet effet.
Pour chacun des planimètres, il sera prévu une face publicitaire et une face réservée à la collectivité pour l'information
municipale. A l'exception de 4 planimètres qui seront exclusivement réservés à la diffusion d'informations
municipales.
Compte tenu des prestations imposées au titulaire, la commune de Mauguio-Carnon a décidé de renoncer à percevoir
la redevance d'occupation du domaine public communal destiné à recevoir le mobilier urbain. Cette renonciation est
considérée comme constitutive d'une partie du prix des prestations du marché.
Les prestations seront rémunérées uniquement et exclusivement par le droit d'exploiter la publicité sur les mobiliers
prévus à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec l’entreprise attributaire ainsi que tous les avenants y
afférents.
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'échéance au 31 décembre 2018 des contrats
d'assurances pour les besoins de la Commune de Mauguio, incluant le port de plaisance de Carnon.
La désignation des prestataires pour la souscription et la gestion des huit contrats d'assurances de la commune
nécessite ainsi le lancement d’une procédure d'appel d'offres ouvert en respectant les seuils de la règlementation de la
commande publique.
Les contrats sont conclus pour une durée de 5 ans. Ils pourront être résiliés de façon anticipée chaque année à la date
d'échéance et dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières du lot concerné. L'exécution des contrats
débute le 1° janvier 2019 à Oh.
Page 10|48Dans le respect des articles 67 et suivants du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la commission d'appel d'offres, lors
de sa séance du 3 décembre 2018, a attribué les différents lots aux entreprises économiquement les plus avantageuses
comme suit :
LOTS DU MARCHE CANDIDAT PRIX T.T.C
LOT N°1
DOMMAGES AUX BIENS ANAICE mans
LOT N°2
TOUS RISQUES EXPOSITIONS EUIASE SANTARE
LOT N°3
PESPONSABILITE CIVILE ET SMACL 37 034.47 €
RISQUES ANNEXES
LOT N°4
FLOTTE VEHICULES ET RISQUES MMA ANDRIEUX 48 574 €
ANNEXES
LOT N°5 PARC NAVIGUANT SMACL 5 799.83 €
LOT N°6
PROTECTION JURIDIQUE DE LA SMACL 6 606.68 €
PERSONNE MORALE
LOT N°7
PROTECTION FONCTIONNELLE SMACL 1 803.41 €
AGENTS ELUS
LOT N°8
RISQUES STATUTAIRES FAEGE SDS E
MONTANT GLOBAL 214318 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public avec les sociétés d'assurances attributaires ainsi que tous
les avenants y afférents comme suit :
LOTS DU MARCHE CANDIDAT PRIX T.T.C
LOT N°1
DOMMAGES AUX BIENS SAC ERSRE
LOT N°2
TOUS RISQUES EXPOSITIONS SMACE L28726
LOT N°3
PESPONSABILITE CIVILE ET SMACL 37 034.47 €
RISQUES ANNEXES
LOT N°4
FLOTTE VEHICULES ET RISQUES MMA ANDRIEUX 48 574€
ANNEXES
LOT N°5 PARC NAVIGUANT SMACL 5 799.83 €
LOT N°6
PROTECTION JURIDIQUE DE LA SMACL 6 606.68 €
PERSONNE MORALE
LOT N°7
PROTECTION FONCTIONNELLE SMACL 1 803.41 €
AGENTS ELUS
Page 11]|48
LOT N°8
RISQUES STATUTAIRES SMACL 86 570.26 €
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
POINT N°7 : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A
GODEFROY
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
En application de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la
commune a mis en place des procédures de sélection préalable pour l'attribution de titres d'occupation du domaine
public à des fins commerciales.
Suite à la mise en concurrence d’un emplacement d'environ 30 m? localisé avenue Samuel Bassaget à Carnon,
Monsieur Godefroy, occupant de cet emplacement depuis de très nombreuses années avec le snack « MIAM MIAM »
et candidat à cette procédure de sélection n’a pas été retenu et s’est vu attribuer la seconde place.
Monsieur Godefroy qui s'était vu octroyé un titre provisoire d'occupation du 1° mars au 29 juin 2018 s’est maintenu
dans les lieux.
Parallèlement, la commune signaïit une convention d'occupation avec le nouvel attributaire de cet emplacement.
C'est dans ces conditions que la commune a été contrainte d’assigner Monsieur Godefroy en référé devant la
juridiction judiciaire, sur le fondement des dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile, afin que soit
constaté un trouble manifestement illicite et que soit ordonné son expulsion.
Dans le même temps, Monsieur Godefroy introduisait un recours en annulation à l’encontre de la décision
d'attribution du titre d'occupation de l'emplacement de l’avenue Samuel Bassaget et assortissait ce recours d’une
requête en référé-suspension, enregistrée sous le numéro 1803601.
Par ordonnance du 24 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejetait la requête
présentée par Monsieur Godefroy.
Au début du mois d'octobre, Monsieur Godefroy décidait de procéder à l'enlèvement de son camion snack de la voie
publique tout en maintenant son recours au fond en contestation de la validité du contrat devant la juridiction
administrative.
Dans ces conditions, les parties ont souhaité trouver un accord amiable pour mettre fin aux procédures en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le protocole d'accord avec Monsieur Godefroy.
- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
- PREND ACTE des engagements de Monsieur Godefroy :
- à ne pas réinstaller son camion-snack sur l'emplacement qu'il occupait situé avenue Samuel BASSAGET à
CARNON, sauf à ce que le Tribunal administratif de Montpellier l’y autorise expressément aux termes du
jugement qui interviendra dans le cadre de l'instance actuellement pendante et enregistrée sous le
n°1803567-4 ;
- à ne pas occuper irrégulièrement un quelconque emplacement du domaine tant privé que public de la
Commune de Mauguio-Carnon ;
Page 12|48- à renoncer à l'introduction de tout recours et de toute instance, de toute nature (administrative, civile,
pénale, commerciale...) à l'encontre de la Commune de MAUGUIO-CARNON, en lien avec l’objet du présent
protocole et plus largement avec l'exercice de son activité professionnelle,
- PREND ACTE des engagements de la commune :
- à se désister purement et simplement de l'instance en référé n° RG 18-31232 pendante devant le Tribunal de
Grande Instance de Montpellier ;
POINT N°8 : PROVISIONS POUR mea ES :
A/ PROVISIONS POUR RISQUES : )
CREANCES DOUTEUSES — PORT DE CARNON - AU TITRE DE L'EX RC
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Madame l’adjointe aux finances indique aux membres du Conseil Municipal qu’en vue de l'anticipation d’un
ajustement d'écritures comptables envisageable au cours de l'exercice 2019, invite la Régie à procéder dès à présent à
l’abondement de la provision constituée à hauteur de 18 820 € HT pour ce qui concerne les créances présentées.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, le Code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux
provisions pour créances douteuses.
Lorsqu'il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du
débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de
constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à
celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de
prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et
de l'intensité du risque.
Monsieur le Maire sur proposition de M. le Trésorier principal, informe que :
- Les créances en procédures collectives ainsi que les créances dont l’ancienneté est supérieure à 4 ans font l’objet d’un
provisionnement à 100 %.
- Les créances entre 2 et 4 ans font l’objet d’un provisionnement à 50%.
Le solde de la provision existante à hauteur de 11 500€ HT,
Le montant de la provision à constituer au titre de 2018 s'élève à 30 320€ HT, il convient de compléter par l'émission
d'un mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actif circulants » à hauteur de 18 820€
HT afin d’ajuster la provision existante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'ajustement de la provision pour créances douteuses pour un montant de 18 820 € HT au titre de
l'exercice budgétaire 2018.
Page 13|48 Rapporteur : Madame Caroline FAVIER La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE. Madame l’adjointe aux finances présente aux membres du Conseil Municipal la liste des « créances douteuses » du Budget annexe du Port, selon l’état du 22/11/2018 dressé par M. le Comptable Public de la commune de Mauguio (ci- joint). Afin d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et d'ajuster au mieux les écritures comptables en matière d’admissions en non-valeur, Mme l’adjointe aux finances propose la reprise de cette provision à hauteur de 14 520 € HT au titre du budget 2018. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - ADOPTE la reprise sur provision proposée pour un montant de 14 520 € HT. Rapporteur : Madame Caroline FAVIER La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 28 voix pour, 3 contre (D.BOURGUET -— S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN) et 2 abstentions. (L.PRADEILLE — A.FRAPOLLI). Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu comme chaque année, de modifier les tarifs communaux conformément aux textes en vigueur. En outre, les tarifs concernant le Port de CARNON ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil Portuaire le 15 novembre 2018. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - APPROUVE les tarifs communaux 2019. DE SUBVENTI VUE DE L'OBTENTION DU LA DE MAUGL Rapporteur : Madame Laurence GELY La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE. Monsieur le Maire expose l'importance pour le développement économique et touristique de la station de Carnon de Page 14]|48s'inscrire dans une stratégie de diversification d’une offre touristique accessible au plus grand nombre et plus
spécifiquement aux visiteurs en situation de handicap et cela pour les 4 formes de handicap (auditif, mental, physique
et visuel). C'est afin d'atteindre cet objectif que la ville de Mauguio-Carnon souhaite candidater et obtenir en 2019 le
label d’Etat Destination Pour Tous pour Mauguio-Carnon.
L'objectif de la marque Destination Pour Tous est de valoriser une destination proposant une offre touristique
cohérente et globale pour les personnes handicapées, intégrant à la fois l'accessibilité des sites et des activités
touristiques, mais aussi l'accessibilité des autres aspects de la vie quotidienne et facilitant les déplacements sur le
territoire concerné en tenant compte de toutes les situations de handicap. Pour s'inscrire dans le label, la ville doit
s'engager dans une démarche de diagnostic, diagnostic qui doit lui permettre de déployer un plan d'actions de mise en
accessibilité sur 3 ans et d'obtenir le label. Le coût prévisionnel de ce diagnostic préalable Destination Pour Tous est
évalué à 20 000 euros HT, soit 24 000 euros TTC.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de
l'Hérault au titre de sa stratégie de mise en accessibilité des sites et destinations pour l'opération de diagnostic,
présentant un coût estimatif de 20 000 euros HT, soit 24 000 euros TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault au titre de sa stratégie de mise en accessibilité des sites et destinations, pour un
montant prévisionnel de 20 000 HT, soit 24 000 euros TTC afin de cofinancer le diagnostic relatif au label
Destination Pour Tous.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose que la remise gracieuse de créances est une décision budgétaire de l'assemblée délibérante
de la collectivité dont l'effet est de mettre fin à l'obligation de payer du débiteur une créance régulièrement constatée
et non contestée au fond.
Cette décision d'opportunité est fondée sur la situation d’indigence ou de précarité du redevable.
Le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît
en éteignant la créance. Le débiteur bénéficie pour l’avenir d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut
tout recouvrement ultérieur même en cas de retour à "meilleure fortune".
Elle décharge de sa responsabilité personnelle et pécuniaire le comptable public.
Monsieur le Maire propose d'effectuer une remise gracieuse aux entreprises de la commune redevable de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde afin de leur permettre de faire face
aux difficultés qu’elles traversent et de préserver leurs emplois.
L'entreprise DMA DELALONDE AUTOMOBILES remplit ces conditions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE une remise gracieuse à l’entreprise DMA DELALONDE AUTOMOBILES pour un montant de 623.74€
correspondant au montant dû de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au titre de l'exercice 2018.
Page 15|48POINT N°12 : PAYS DE L’OR AGGLOMERATION : APPROBATION DU RAPPORT
SUR L’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES 2018
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du rapport de la Commission Locale d’Evaluation et de
Transfert de Charges (CLETC) 2018 en date du 25 septembre 2018.
Rappel du dispositif légal :
La CLETC rend ses conclusions l'année de l'adoption de la contribution foncière unique par l'EPCI et lors de chaque
transfert de charges ultérieur. »
Le coût des charges transférées est ensuite déduit de l'attribution de compensation versée aux communes.
Un rappel sur l'historique de l'attribution de compensation est joint dans le rapport.
L’adhésion au Syndicat Mixte EPTB du Vidourle :
La communauté d'agglomération s’est substituée à la commune de La Grande Motte au sein du syndicat mixte EPTB
du Vidourle depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI et de l’ajustement de ses
compétences complémentaires en matière de protection de l’environnement.
Les contributions antérieurement versées par la commune de La Grande Motte sont les suivantes :
e 2015: 31 433 euros,
e 2016 : 35 789 euros,
e 2017 : 40 860 euros,
En 2017, et afin de prendre en compte les évolutions induites par les prises de compétence GEMAPI, mais également
de son rôle de coordination du bassin versant, le syndicat mixte du Vidourle a établi diverses projections financières
pour définir les participations de chacun de ses membres au cours des prochaines années. Ces projections ont fait
l’objet d'échanges successifs dans des comités de pilotage regroupant l’ensemble des parties prenantes.
Le montant de participation de l’Agglomération annoncé pour 2018 lors du conseil syndical du 6 avril s’élève à la
somme de 40 311€:
e 23 108 € pour des actions relevant de la compétence GEMAPI et correspondant à la contribution à l’équipe
verte et à l’entretien de cours d’eau. Ces actions relèvent de l'alinéa 5 des compétences obligatoires,
inscrites aux statuts de l’Agglomération, à savoir: Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
e 17 202 € pour des actions relevant de la coordination de bassins versants. Ces actions relèvent du 2ème
paragraphe de l'alinéa 3 des compétences supplémentaires, inscrites aux statuts de l’Agglomération, à
savoir : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques à l’échelle des bassins versants du Lez, des étangs et du Vidourle
Il est proposé de fixer l’évaluation de cette charge transférée, compte tenu de la particularité de la compétence
(exercée par un syndicat mixte auprès duquel sont versées des contributions à des coûts de fonctionnement et
d'investissement) et de son caractère potentiellement évolutif sur la partie GEMAPI, au montant arrondi à la somme
de 40 000 euros, soit globalement équivalent à la contribution versée en 2017 par la commune de La Grande Motte.
La même méthode avait été retenue lors de l’évaluation du transfert de charges lié à l'adhésion au SIEL (syndicat des
étangs littoraux) en substitution de la commune de Palavas les Flots.
Page 16]|48Le retour à la semaine des 4 jours scolaires et l’arrêt des TAP :
Le conseil d'agglomération, dans le cadre de sa compétence périscolaire, a décidé de la gestion communautaire des
TAP (temps d’accueil périscolaire) des communes qui le souhaiteraient. Entre 2014 et 2016, plusieurs communes ont
ainsi transféré cette compétence à l’agglomération.
Compte tenu de la particularité de cette action nouvelle, il a été acté, en accord avec les communes, la prise en charge
du coût net de cette compétence par celles-ci, dans le cadre des transferts de charges organisés entre 2014 et 2016.
Le calcul des transferts de charges a été réalisé sur la base des fréquentations des élèves et sur les principes suivants :
" Gratuité pour les familles,
"Participation de la CAF à hauteur de 0,50€ par heure par enfant présent dans la limite de 3 heures par
semaine,
“Taux d'encadrement assouplis, soit 1 animateur pour 14 enfants de maternelle et 1 animateur pour 18
enfants d’élémentaire,
"Prise en compte du statut des intervenants en place (ATSEM, vacataires, titulaires) et de la nécessité de
formation complémentaire pour mise en conformité avec la réglementation en vigueur,
"Matériel pédagogique évalué à 0,10cts/heure/enfant,
" 150€ de frais de pharmacie et alimentation/ an,
" Quote-part du personnel support en fonction du nombre d'enfants scolarisés,
“Non prise en compte du fonds d’amorçage (perçu par les communes)
“Charges de fluide et d'entretien des bâtiments prises en charge par les communes
Les montants ainsi transférés en année pleine ont été les suivants :
transferts effectués en 2014 201 5 et 2016
2014 [ 2015 [26 ]
Année complète LGM Matem. St. Aunes Vaerques Murdaison Mauquo Camon LGM Primaire. TOTAL
dépenses
(achats 173 2783 243 3318 98% 1466 1081 22532
[senices extérieurs .
personnel 1953 3351 275 42320 116583 17442 19 382 273961
supoort 750 760 747 5664 7921
formation 1063 760 1432 3255
[TOTAL 2413 38167 28 545 45638 126 439 26004 20453 307669
recettes
[usagers .
CAF T8 14857 10 762 11646 35 %3 4804 4 641 90548
(TOTAL 7875 14857 10 762 11646 35 963 4804 4641 30548
A compter de septembre 2018, l’ensemble des communes du territoire a décidé le retour à la semaine des quatre
jours. Les TAP organisés par l’agglomération pour le compte de certaines des communes ont été supprimés à la
rentrée prochaine.
Dans la même logique que celle retenue pour les transferts de charges initiaux, il est proposé à la commission
d'arrêter le montant des charges à rendre aux communes sur la base des sommes versées initialement par celles-ci au
titre du financement de cette compétence et détaillé dans le tableau ci-dessus.
Pour l’année 2018, il est également proposé de proratiser ces sommes à hauteur de 4/10ème du coût total net
annuel, comme cela avait été retenu en 2014 et 2016.
Tableau de synthèse :
Le tableau ci-dessous fait ressortir le montant par commune des nouveaux transferts de charges (arrondies à l’euro) et
leur impact sur l’attribution de compensation 2018 et 2019.
Page 17|48
AC 2018 re | mater | MERE | Ac 2018 juste || AC2019 ajustée
Candillargues 41 498 € 41 498 € 41 498 €)
La Grande Motte 1 685 950 €] -12 144€ -30 360 € 40 000 € 1 658 094€ 1 676 310 €
Lansargues à 73 918 € 73 918 € 73 918 €
Mauguio 9 189 309 € 44 670€ -111 676€ 9 233 979 €l 9 300 985 €
Mudaison -71 320 € -13 597 € -33 992 € -57 723 € -37 328 €
Palavas-les-Flots 1 537 663 € 537 663 €] 537 663 €
[Saint-Aunès de 591 566 € -9 324€ -23 310€ 600 890 € 614 876 €
Valergues c 78 916€ 713€ 17783 € 86029 € 96 699 €
Total : | 1212750€ ss meel arr 40€ 12 174 348 € 12 304 621 €
ET lt ce ler 5
Dont AC négative | 713206] E
Au titre de l’année 2018, elle s’élèvera à la somme de 12 232 071 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le présent rapport sur l’évaluation des transferts de charges 2018.
- APPROUVE le montant de l'attribution de compensation 2018 ajustée et celui de 2019 ajustée.
POINT N°13 : AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2018 AVEC LA
FEDERATION REGIONALE DES MJC
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune a délibéré en date du 18 décembre
2017 sur le versement d’une subvention pour le financement du poste de directrice et du poste de coordinatrice de la
MJC de Mauguio Carnon.
Le montant de la subvention 2018 s'élèvait à 103 839 €, subvention FONJEP déduite, conformément à l'annexe
financière de la convention d'objectifs et de moyens, signée avec la Fédération Régionale des MJC du Languedoc
Roussillon.
Par courrier en date du 29 octobre 2018, la Fédération Régionale des MJC informe la collectivité d’une erreur
matérielle informatique (formule excel erronée) sur le calcul de l'évaluation du coût du poste de la direction de la MJC
affectée à l'encadrement du projet associatif sur 2018.
Le réajustement du coût des postes de direction doit faire l’objet d’un avenant à la convention pour un montant de
3 431€ afin de couvrir les frais inhérents aux postes d’un montant de 107 270€ au lieu de 103 839€. Pour mémoire en
2017 le coût des 2 postes de direction était de 102 892€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'avenant à la convention ainsi que l’annexe financière rectifiés sur l’année 2018 soit un montant de
107 270€ au lieu de 103 839€.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec la Fédération Régionale
des MJC du Languedoc Roussillon.
Page 18|48POINT N°14 : PARTICIPATION 2018 AU SYNDICAT MIXTE POUR LE
DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ET LA PROTECTION DES ZONES MARINES
DANS LE GOLFE D’AIGUES MORTES
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'adhésion de la commune au
Syndicat Mixte pour le développement de la pêche et de la protection des zones marines du golfe de la Baie d'Aigues
Mortes, il convient de verser une subvention annuelle d’un montant de 1000€.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le versement de la subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 1000€.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
POINT N°15 : ZAC DE LA FONT DE MAUGUIO - DECLARATION DE PROJET
PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 25 voix pour, 4 contre (D.BOURGUET — S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN — A.FRAPOLLI) et 4 abstentions (L.PRADEILLE — A.MULLER — D.SANCHEZ — L.CORCO).
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Mauguio-Carnon a créé, par délibération en date du 19 décembre
2011, la Zone d'Aménagement concerté « La Font de Mauguio».
La réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPL L’Or Aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement,
signée le 14 janvier 2013.
Après une nouvelle concertation préalable dont le bilan a été approuvé par délibération du 2 octobre 2017, et une
mise à disposition du public de l'évaluation environnementale par voie électronique - synthèse arrêtée par
délibération en date du 18 décembre 2017, la commune a approuvé, par délibération en date du 18 décembre 2017,
le dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit de 31 à 19 ha afin de s’exonérer de tous
aléas inondation en vue du futur PPRI conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'urbanisme.
La maîtrise foncière n'étant pas totalement assurée par l'aménageur, il y a eu lieu, parallèlement aux négociations
amiables, d'engager une procédure d'expropriation.
Par délibération du 18 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le dossier d'enquête publique unique portant
sur la Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, l'enquête parcellaire ainsi
que la demande d’autorisation environnementale pour la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC La Font
de Mauguio
Cette enquête, ouverte par arrêté du Préfet de l'Hérault n°2018-1-922 en date du 16 août 2018, a été organisée du 17
septembre 2018 à 9h au vendredi 19 octobre 2018 à 17h.
A l'issue de l'enquête publique unique, Monsieur le Commissaire-Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de
Montpellier a remis son rapport et ses conclusions motivées le 19 novembre 2019. 11 a émis un avis favorable à la
déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Mauguio, à la cessibilité des
Page 19]48emprises foncières mentionnées dans le dossier d'enquête parcellaire et nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi
qu’à l'autorisation environnementale unique, sous réserve que la société publique locale L'Or Aménagement ait
déposé auprès du service de la préfecture compétent l'étude préalable agricole conforme à l’article D112-1-9 du code
rural et de la pêche maritime.
Au terme de l'enquête publique, Monsieur le Préfet de l'Hérault a demandé à la Commune, par courrier en date du 19
novembre 2018 de se prononcer, dans un délai de six mois, sur l'intérêt général du projet conformément à l'article L.
122-1 du Code de l’expropriation et dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
En application des dispositions visées ci-dessus, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages
constitue une opération susceptible d'affecter l’environnement relevant de l'article L123-2 du Code de
l’environnement, c'est-à-dire soumise à enquête publique, l'organe délibérant de la collectivité territoriale responsable
du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
Cette déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et
comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en
considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs
groupements consultés en application du V de l’article L122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique,
le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont
apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au |
de l’article L122-1-1 du Code de l'Environnement
Aussi, la présente délibération qui vaut déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du Code de l’expropriation a
pour objet :
- De confirmer l'intérêt général de l’opération,
- De confirmer la volonté de la commune de réaliser cette opération.
Elle s'appuie sur le rapport du commissaire-enquêteur et ses conclusions.
Le Préfet de l'Hérault décidera de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU et de la
cessibilité après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti.
1. L'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à enquête publique
La Zone d'aménagement concerté de la Font de Mauguio repose sur une assiette foncière d'environ 19 ha.
Les objectifs poursuivis par celle-ci sont les suivants :
- répondre aux besoins en logements de la commune à l'horizon 2030, qui ne peuvent être satisfaits dans
l'enveloppe urbaine existante,
- assurer un parcours résidentiel en offrant une diversité de logements, notamment de logements maîtrisés à
travers la création de 30% de logements locatifs sociaux,
- inscrire ce secteur dans une vision cohérente du développement de l’Est de Mauguio, en termes de prise en
compte des risques hydrauliques et de maillage viaire,
- favoriser les modes de déplacements alternatifs à travers une desserte du secteur par les transports en
commun et l'aménagement de cheminements doux raccordés aux aménagements existants,
- concevoir des aménagements de qualité et conviviaux, en accord avec l'identité de la commune.
Dans ce cadre, les fondements du projet ayant guidé sa programmation sont :
- s'adapter à la géographie existante
- intégrer la nature environnante
- réussir la greffe
- implanter les espaces bâtis
- une relation vertueuse entre Mauguio et sa plaine agricole
Pour répondre à ces enjeux, le programme développé comprendra environ 70 500 m2 comprenant à titre indicatif 740
logements à l'horizon 2030, répartis de la façon suivante :
- 18% de logements individuels,
- 9% de logements individuels groupés,
Pa e 20 | 48 ca - 73% de logements collectifs.
L'opération est à vocation principale de logements et comprendra des logements privés, des logements en accession
abordable à hauteur de 15% ainsi que des logements locatifs sociaux à hauteur de 30 %.
Concernant les équipements, la commune est d'ores et déjà globalement très bien équipée, proposant une offre
complète d'équipements dans différents domaines (scolaire, loisirs, petite enfance). L'opération intègrera néanmoins
une emprise destinée à accueillir un groupe scolaire supplémentaire et dans une moindre mesure, des activités de
bureaux et des commerces de proximité ayant vocation à constituer une offre complémentaire à celle existante au
centre-ville.
2. Motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général de l'opération
Le projet présente le caractère d’un projet d'intérêt général pour les motifs suivants :
Le développement urbain de la Commune de Mauguio-Carnon ne peut se faire que vers l'Est.
En effet, la commune est relativement contrainte par la présence de zones inondables et de barrières naturelles et
infrastructurelles : zones inondables à l'Ouest et au Sud, terres agricoles au Sud, ligne TGV, canal du Bas Rhône et zone artisanale au Nord.
Le secteur de la Font est situé à l’Est de la commune, en continuité directe et immédiate de l’urbanisation et des
infrastructures communales nécessaires à la population. Il est identifié comme une zone ayant vocation à recevoir des
opérations d'urbanisme dans les divers documents de planification et d'urbanisme communaux et intercommunaux
depuis de nombreuses années (PLU, PLH, SCOT) pour répondre à la nécessité de développer et d'adapter l'offre de
logements.
Ces éléments expliquent donc le choix de ce site.
Comme l’ensemble des communes de l’intercommunalité, la commune de Mauguio-Carnon connaît une forte
pression démographique liée au développement métropolitain autour de Montpellier. Face à ce constat, la commune
a fait le choix de conduire un projet d'aménagement permettant d'accueillir environ 740 nouveaux logements afin de
répondre à la fois aux besoins liés au desserrement des ménages, qui représentent aujourd’hui près d’un logement
produit sur deux, et aux besoins liés à la croissance démographique.
Les autres solutions alternatives se révèlent en effet insuffisantes pour apporter une réponse la population : le taux de
vacances est très faible, minimisant la solution de mobilisation du parc vacant, et les possibilités de densification du
tissu existant sont limitées. Pour autant, la commune a diligenté un schéma directeur qui a permis d'identifier le
potentiel de production de logements dans l’enveloppe urbaine existante, estimé à environ 300 logements à l’horizon 2033.
Le recours à une opération d'urbanisme dans un souci d'extension limitée et maîtrisée apparaît donc comme une
nécessité, étant précisé qu’il s’agit de la seule opération de ce type à l'horizon 2030.
La ZAC de la Font de Mauguio s'inscrit dans une démarche de développement durable dans le but d'améliorer la
qualité de vie des habitants, tout en l’adaptant aux enjeux de demain : préserver les ressources agricoles et les
paysages et préparer les conditions de la création d’une offre de logements adaptée aux besoins.
En outre, un effort de rationalisation de la consommation de l’espace a été effectué, avec une densité de logements
bien plus importante que par le passé. En contrepartie, l'accent a été mis sur l'importance des espaces publics afin
d'offrir aux habitants la possibilité de se rencontrer et de créer du lien social.
L'opération permettra à la commune de développer de nouvelles formes urbaines plus compactes qui font la part
belle aux espaces publics, de prévoir une mixité fonctionnelle mêlant habitat, équipements publics et activités, et
d'assurer une certaine mixité sociale avec 30 % de logements locatifs aidés et 15% de logements en accession
abordable. 1| permettra également de conserver les jeunes ménages, qui aujourd’hui quittent la commune par
manque d'offre abordable, et de préserver ainsi le devenir et la qualité des équipements publics qui ont été réalisés.
Enfin, la création de ce nouveau quartier se justifie à une échelle communale ainsi qu’à une échelle supra-
communale :
Page 21]|48- Echelle communale :
o Au regard du schéma directeur de la commune dont les enjeux sont notamment les suivants :
favoriser une diversité d’habitats en proposant des typologies variées et adaptées à l’évolution de la
structure des ménages, travailler une complémentarité entre espace urbain et espaces agricoles
dans le fonctionnement du territoire.
o Au regard du PADD : celui-ci évoque de nouvelles zones d’extensions prévues à l’est de la commune
et qui doivent constituer de véritables quartiers avec toutes les composantes en matière d'habitat
(logement individuel, collectif, habitat en accession, en locatif privé et social), d'équipements
publics, d'espaces publics.
- Echelle supra-communale :
o Au regard du SCOT actuel : l’aire du projet de la ZAC est identifiée dans le SCOT comme un espace de
développement urbain mixte
o Au regard du SCOT récemment arrêté : la ZAC de la Font de Mauguio demeure inscrite dans le
document en cours d'élaboration.
o Au regard des objectifs du PLH : la ZAC de la Font de Mauguio constitue un élément clé dans la
production de logements sociaux sur la commune de Mauguio-Carnon, actuellement déficitaire,
puisqu'elle porte à elle seule 40% de l'objectif de production de logements locatifs sociaux neufs
attendus dans la durée du PLH.
La réalisation de la ZAC de la Font de Mauguio avec près de 230 logements à vocation sociale et 111 logements en
accession abordable permettra donc de répondre à la nécessité d'accueillir des Melgoriens jusqu’à l'horizon 2030 tout
en préservant une qualité de vie et d'environnement.
Elle répond à des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle et a été conçu dans un souci de limitation du phénomène
d'étalement urbain en privilégiant la densification et de recherche d'équilibre dans la consommation des espaces
naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et la protection des sites, des milieux et paysages
naturels.
Pour toutes ces raisons, la ZAC de la Font de Mauguio répond à une finalité d'intérêt général.
3. Etude d'impact du projet et l'avis de l'autorité environnementale
Il résulte de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique que l’ensemble des incidences du projet sur le
milieu physique, naturel, humain, sur la santé humaine, sur le patrimoine et le paysage a été pleinement
appréhendé, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Cette étude d'impact a donné lieu à un avis favorable comportant de simples recommandations sur le volet
paysager de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le 22 juin 2018 relevant
que la commune avait « complété et actualisé l'étude d'impact de la ZAC de la Font de Mauguio au stade de la
demande d'autorisation environnementale pour répondre aux recommandations formulées par l'autorité
environnementale dans son avis du 27 juin 2017 et aux questions émises par le public au cours des différents en
phases de concertation et que celle-ci présentait un niveau d’information jugé satisfaisant dans l’ensemble ».
En effet, cet avis a fait suite à un premier avis rendu par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale
en date du 27 juin 2017. Suite à l’arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2017 censurant le IV de l'article
R122-6 du Code de l'Environnement qui confiait aux préfets de région, pour certains projets, la mission d'autorité
environnementale, il a été procédé à une nouvelle saisie de l'autorité environnementale, mission désormais
exercée par la MRAE.
Enfin, le dossier a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24
juillet 2018.
Résultats de la consultation du public
Le projet a été soumis à la consultation du public à plusieurs étapes :
- lors de la concertation préalable à la création de la ZAC:
En application de l’article L300-2 du Code de l’urbanisme alors en vigueur, la commune de Mauguio-Carnon a
ouvert une large concertation ayant notamment donné lieu à une mise à disposition auprès du public d’un dossier
Page 22148 comprenant l’ensemble des études en cours, régulièrement complété, en version papier au siège de la mairie ainsi
que sur son site internet, à une exposition publique et à une réunion publique.
Par délibération du 19 décembre 2011, la commune a tiré le bilan de cette participation en concluant que la
présentation du projet avait permis de mieux informer les habitants des orientations du projet et qu’il n’y avait pas
eu d’objections majeures parmi les personnes présentes. Aucun élément objectif ne semblant remettre en cause à
ce stade l'avancement du projet n’a alors été identifié. En effet, les observations récoltées relevaient plutôt de
demandes de précisions quant à la teneur du projet (intérêt de la procédure de ZAC, prise en compte des questions
d'environnement, lien avec le SCOT notamment en matière de mixité sociale, solutions apportées en matière de
trafic et de desserte, programmation et planning de l'opération).
- lors de la concertation préalable à la réduction du périmètre de la ZAC:
Suite à la décision de réduction du périmètre de ZAC nécessitant une modification du dossier de création initial,
une nouvelle concertation préalable a été organisée. Celle-ci s’est tenue sur une durée de 9 mois entre Mars et
Septembre 2017. Elle s’est notamment traduite par la mise à disposition auprès du public, en mairie et sur son site
internet, d’un dossier de concertation contenant l’ensemble des études en cours régulièrement complété, la tenue
d’un atelier participatif ainsi que d’une réunion publique.
Par délibération en date du 2 octobre 2017, il en a été tiré le bilan suivant :
La présentation du projet a permis de mieux informer les habitants des orientations du projet et a permis à celui-ci
de s'exprimer sur l'intérêt général et les problématiques qu’il soulève en matière de déplacements,
d'environnement et d'espaces publics ou encore d'équipements. Aucun élément objectif semblant remettre en
cause la poursuite du projet à ce stade n’a été identifié.
- Lors de la mise à disposition par voie électronique de l'évaluation environnementale du dossier de création
modificatif de la ZAC:
La mise à disposition par voie électronique a fait l’objet d’une première procédure dont les modalités ont été
fixées par conseil municipal du 15 mai 2017 et a donné lieu à une participation effective du 29 juillet au 11
septembre 2017. Une seconde procédure de mise à disposition a été relancée lors du conseil municipal du 2
octobre 2017 afin de pouvoir tenir compte du bilan de la concertation au titre du Code de l'Urbanisme, qui a été
approuvé lors de la même séance. Cette seconde mise à disposition s’est tenue du 20 octobre au 18 novembre
2017.
Ont alors été mis à disposition l'étude d'impact accompagnée de l'avis de l'autorité environnementale ainsi que
celui des collectivités territoriales et groupements de collectivités intéressés, la demande d'autorisation,
l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent
être obtenus les renseignements sur le projet, les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation par
les autorités compétentes ainsi que le bilan de la concertation en mairie de Mauguio et sur le site internet de la
commune.
7 remarques ont été émises, toutes dans le cadre la 1ère procédure. Aucune remarque n’a été formulée lors la 2de
procédure.
Les observations émises concernaient les sujets suivants :
- Sur la forme de la procédure et du dossier de participation du public : composition du dossier de participation
(absence de certaines pièces)
- Surle fond du dossier de participation du public : gestion des déplacements ; impact acoustique des trafics de
la ZAC sur les RD189 et RD24 ; impacts du projet sur le commerce ; incidences hydrauliques ; compatibilité du
projet avec le champ de captage des Treizes Caires ; apport démographique ; devenir des terres agricoles ; les
interfaces du projet avec les lotissements riverains ; la gestion des déchets.
Par délibération du 17 décembre 2018, la synthèse de cette mise à disposition par voie électronique a été arrêtée.
Cette synthèse relève que la participation du public a permis de mettre en évidence les sujets de préoccupations
exposées ci-avant et d'approfondir certaines problématiques qui ont donnés lieu à des compléments apportés à
l'étude d'impact.
En effet, l'étude d'impact a notamment été complétée des éléments suivants :
- Intégration de l'étude ENR;
- Réalisation d’une étude acoustique spécifique;
- _ Approfondissement des sujets hydrauliques : démonstration de la compatibilité du projet avec les
périmètres de protection de captage des Treize Caires, attestation de l’agglomération du Pays de l’Or sur la
raccordabilité du projet aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement collectif, lettre d'engagement
e 23 | 48 Pas de la commune concernant l'entretien des ouvrages hydrauliques.
- Intégration de photomontages permettant d'apprécier l’insertion paysagère du projet ;
- Précisions relatives aux enjeux socio-économiques du territoire, aux engagements en faveur de la
limitation des surfaces urbanisées à l'échelle communale et de l’absence de solution foncière alternative ;
- Complément au formulaire d'évaluation simplifié Natura 2000 ;
Le public a eu l’occasion de prendre connaissance de ces compléments lors de l’enquête publique unique ci-
dessous évoquée. Le dossier de création modificatif de la ZAC approuvé par délibération du 17 décembre 2018
tient compte de ces éléments.
- lors de l'enquête publique unique préalable à la DUP :
L'enquête publique unique qui s’est tenue du 17 septembre au 19 octobre 2018 a donné lieu à 60 contributions
électroniques et 38 sur le registre papier. Il y a eu total 207 observations individuelles, 28 observations de groupe
et 28 observations ou demandes du commissaire enquêteur.
Sans compter les observations sur les parcelles des propriétaires, ces observations peuvent être réparties en 33
rubriques et se synthétiser comme suit :
Rubrique des observations Public Commissaire TOTAL
enquêteur
Favorable au projet 30 0 30
Défavorable au projet 25 0 25
Concertation 1 0 1
Utilité Publique TL 2 13
Affichage-Consultation du dossier 1 0 1
Ecole 0 3 3
Cabinet médical 0 1 1
Eau 0 L 1
Parking en zone d’aléa 0 4 L
Mise en compatibilité du PLU 9 1 10
Urbanisme 14 1 15
Séparation entre lotissement ancien et | 3 0 3
nouveau
Distance entre clôture et nouvelle maison 2 0 2
Protection des paysages 1 0 1
Circulation -stationnement 34 L 35
Piste Cyclable 0 3
Accès agricole 1 0 1
Risque inondation 9eau de ruissellement 34 1 35
Environnement 1 0 dl
Energie + 1 2
Pollution 3 3 6
Terres agricoles 32 1 33
Donnée spédologiques T 0 L
Biodiversité 3 0 3
Archéologie 2 0 2
Budget 7 5 12
Commercialisation des lots 5 0 5
Commerce 9 0 9
Santé publique 2 L 3
Réseau de communication 0 2 2
Toilette publique 0 pi 1
Place de stationnement PMR 0 1 1
Bornes pour véhicules électriques 0 1 À
Parcelles propriétaires 9 0 9
Page 24|48 5Les principales observations se sont donc concentrées autour des trois thèmes suivants :
- Circulation — stationnement :
Le commissaire-enquêteur a conclu que le parking au Sud de la ZAC dans la zone d’aléa permettra d’absorber
les visiteurs de la ZAC et bénéficiera d’une signalétique spécifique informant le public de son caractère
inondable en cas de fortes pluies. A ce titre, il répond à une finalité d'intérêt général.
Il en va de même des 411 places de parking public dont 206 visiteurs comptant 19 voitures pour le
covoiturage, 7 emplacements PMR déjà localisés sur les tranches 1 et 2 et quatre emplacements permettant
la recharge des véhicules électriques.
Encore, le Commissaire-Enquêteur a conclu que l’ensemble des axes de circulation était parfaitement adapté
à la desserte des différents lotissements et que l’axe principal doublé par un cheminement doux permettrait
une très bonne gestion des différentes possibilités de déplacement.
- Risque inondation - eau de ruissellement :
Le Commissaire-Enquêteur a relevé que le syndicat mixte du bassin de l’Or avait donné un avis technique
favorable et souligné le bon dimensionnement du dispositif de rétention, que le périmètre de ZAC avait été
revu à la baisse pour le risque d'inondation et que les enjeux bâtis étaient désormais implantés hors zone
inondable n’induisant pas d’aggravation de la vulnérabilité du secteur. Il a également souligné que le réseau
hydraulique avait fait l’objet d’une étude particulièrement sérieuse qui avait cumulé la pluie exceptionnelle de
2014 et la crue centenale de la Cadoule ayant dicté le dimensionnement du fossé Nord de la Zone et du fossé
actuel traversant la zone en provenance de l’Ouest.
La commune s'engage sur un entretien régulier des bassins de rétention et des noues, annuels et après
chaque épisode pluvieux intense afin d'éviter des phénomènes de barrage.
- Terres agricoles :
Le Commissaire-Enquêteur a relevé que bien que l'étude d'impact ait été réalisée et comporte l’ensemble des
pièces obligatoires au titre de la réglementation en vigueur, le projet concernait néanmoins une ZAC dans une
zone AU délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée en partie à une activité
agricole dans les trois années payant précédé la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation du
projet. Ce point a donc fait l’objet de la réserve ci-dessous indiquée, étant précisé que cette étude préalable
agricole, tout comme l'avis du préfet sur les mesures de compensation agricole proposées, ne constituaient
en rien une pièce obligatoire du dossier d'enquête publique.
Par ailleurs, le projet de la ZAC de la Font de Mauguio reste identifié au SCOT de la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or récemment arrêté et en cours d'élaboration. Or, celui-ci a fait l’objet d’un avis
favorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 relevant notamment l'effort de réduction de
consommation de l’espace (75%) alors que l'objectif légal était de 50%.
De façon générale, les questions soulevées dans le cadre de cette enquête publique ont toutes fait l’objet de réponses
apportées par la Commune de Mauguio-Carnon, son concessionnaire, la SPL L'Or Aménagement, ou l’EPF Occitanie au
bénéfice duquel devra être prononcé l'arrêté de cessibilité.
A l'issue de l'enquête et après avoir pris connaissance des réponses apportées, Monsieur le commissaire
enquêteur à émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Mauguio, à la cessibilité des emprises foncières mentionnées dans le dossier d'enquête parcellaire et
nécessaires à la réalisation de l’opération ainsi qu’à l'autorisation environnementale unique assorti néanmoins de
la réserve suivante :
Réserve 1 :
Avis favorable sous réserve que la société publique locale L'Or Aménagement ait déposé auprès du service de la
préfecture compétent l'étude préalable agricole conforme à l'article D112-1-9 du code rural et de la pêche
maritime.
La réponse apportée par la Commune est la suivante : La SPL L’Or Aménagement a déposé ladite étude préalable
agricole contenant les propositions de mesures d’évitement — réduction et compensation agricole en préfecture le
7 décembre 2018.
Conclusion : Tout au long de l’avancement du projet, le public a été largement concerté et consulté afin de pouvoir l’informer sur le contenu du projet, lui permettre d'exprimer ses préoccupations et d'apporter les réponses adaptées à celles-
ci en fonction des enjeux identifiés et des équilibres recherchés.
Page 25|485. Nature et motifs des principales modifications apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique
Au vu des résultats de l'enquête publique, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications au projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DECIDE
- de maintenir, au regard des résultats de l'enquête publique, les caractéristiques du projet dont la Déclaration
d'utilité publique a été demandée ;
- de déclarer, au vu des motifs et considérations mentionnés dans le rapport de Monsieur le Maire, l'intérêt
général de la ZAC de la Font de Mauguio en prenant en considération l'objet de cette opération, son étude
d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le résultat de la consultation du public.
- d'informer le public que la présente délibération comportant le texte de la déclaration de projet pourra être
consultée, dès qu'elle sera devenue exécutoire, en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux au public et fera l'objet d'un affichage en Mairie.
- d'autoriser en conséquence le Maire à procéder à toute démarche et signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
DIT
- que la déclaration de projet fera l’objet des formalités de publicité prévues par le code général des
collectivités territoriales et par les articles R. 126-1 et suivants du code de l’environnement ;
- que chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le public peut consulter le document
comportant le texte de la déclaration de projet ;
- que la déclaration de projet sera transmise en Préfecture dans le délai imparti permettant ainsi à l'autorité de
l'Etat compétente de décider de la déclaration d'utilité publique de l'opération.
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 26 voix pour, 4 contre (D.BOURGUET — S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN — A.FRAPOLLI) et 3 abstentions (A. MULLER — D.SANCHEZ — L.CORCO).
Monsieur le Maire rappelle que les règles d'urbanisme du PLU actuel ne permettent pas la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio. En effet, la ZAC est actuellement classée en zone AU, zone
d'urbanisation future bloquée. Son ouverture à l’urbanisation est donc soumise à une évolution des règles applicables.
Conformément à l’article L153-54 du Code de l’urbanisme, il est possible simultanément de déclarer d'utilité publique
un projet et de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.
Telle est la procédure qui a été mise en œuvre pour la ZAC de la Font de Mauguio.
Conformément aux articles L122-5 du Code de l‘expropriation et L153-54 du Code de l’urbanisme, la mise en
compatibilité du PLU avec ce projet a été soumis à l'examen conjoint des personnes publiques associées. Cet examen a
donné lieu à un avis favorable à la majorité.
Par la suite, les évolutions proposées et nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Font de Mauguio ont été soumises à
l'enquête publique qui s’est tenue du 17 septembre au 19 octobre 2019 et qui a donné lieu à la délivrance d’un avis
favorable prononcé sous réserve « que la société publique locale l’Or Aménagement ait déposé, auprès du service de
la Préfecture compétent, l'étude préalable agricole conforme à l’article D.112-1-19 du Code rural et de la pêche
maritime » par M. le Commissaire-enquêteur.
La SPL L'Or Aménagement procédera au dépôt de cette étude préalable agricole dès début janvier 2019.
P e 26 | 48 Le dossier de mise en compatibilité n’a fait l’objet d'aucune modification suite aux résultats de l'enquête.
Ledit dossier, le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint sont joints aux présentes.
Les modifications apportées consistent principalement en la création d’une zone 1AUB assortie d’une Orientation
d'Aménagement et de Programmation. Est intégrée un règlement spécifique à cette nouvelle zone reprenant
majoritairement les dispositions de la zone 1AUA dont les modifications principales sont :
* article 2 (occupations sous conditions)
* articles 6, 7, 8 (implantations)
* article 9 (emprise au sol)
* article 10 (hauteurs)
+ article 11 (aspect extérieur)
+ article 13 (espaces libres)
A ce stade de la procédure et suite à la demande de M. le Préfet, il convient désormais que la commune de Mauguio-
Carnon donne son avis sur la mise en compatibilité de son PLU avec le projet de la ZAC de la Font de Mauguio avant
que celui-ci ne se prononce sur l’utilité publique emportant mise en compatibilité.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur ledit dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Donne un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du PLU avec le projet d'aménagement de la ZAC de la
Font de Mauguio joint en annexe.
DE PARCELLES CE1, CE2, CE3 ET CE4
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 26 voix pour, 4 contre (D.BOURGUET -—S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN — A.FRAPOLLI) et 3 abstentions (A.MULLER — D.SANCHEZ -— L.CORCO).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio-Carnon a créé, par
délibération en date du 19 décembre 2011, la Zone d'Aménagement concerté de « La Font de Mauguio».
La réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPL L'Or Aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement,
signée le 14 janvier 2013.
Par délibération en date du 18 décembre 2017, la commune a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC sur
la base d’un périmètre réduit de 31 à 19 ha afin de s’exonérer de tous aléas inondation en vue du futur PPRI.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, la commune s’est prononcée sur la déclaration de projet confirmant
l'intérêt général de cette opération en vue de l'obtention de la déclaration d'utilité publique.
Afin de permettre la réalisation de ce projet et comme indiqué au dernier CRAC 2017 approuvé de l'opération, il
convient aujourd'hui que la SPL L'OR AMENAGEMENT procède aux acquisitions des dernières parcelles qui lui
permettront de maîtriser la première tranche de la ZAC.
Parmi ces parcelles, figure notamment une partie des terrains d’assiette du surpresseur située à proximité de l’'Avenue
Jean-Moulin qui relève de la compétence « adduction d’eau potable » exercée par la Communauté d'Agglomération du
Pays de l’Or.
Il s'agit d'emprises foncières à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 2900m2 et qui seront à
affectées à une destination de lots privatifs dans le cadre de la ZAC (macrolots ou lots individuels).
Le principe de cette vente a été d’ores-et-déjà été acté par la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or par
délibérations des 12 avril et 20 juin 2018.
Page 27|48{
|
Toutefois, afin de permettre à L'Or Aménagement de procéder à cette acquisition en qualité d’aménageur de
l’opération et de concessionnaire de la commune, il convient que cette dernière y donne son assentiment.
En effet, les parcelles ci-dessus mentionnées appartenaient au Syndicat Intercommunal à vocation Multiple de l’Etang
de L'Or (désormais dissous et dont les compétences ont été reprises par la Communauté d'Agglomération du Pays de
l’Or), qui les avait lui-même acquises auprès de la commune de Mauguio par acte administratif du 28 mars 1995,
publié le 4 avril 1995 volume 1995P N°4137.
En vertu de cet acte, la commune de Mauguio s'était alors réservé un droit de retour à titre gratuit sur les immeubles
cédés pour le cas où lesdits immeubles ne seraient plus affectés à l’exercice de la compétence en matière d’eau
potable par le SIVOM de l’Etang de l’Or.
Dans la mesure où ces parties de parcelles ont été déclassées par la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or afin
d'en permettre la cession à L'Or Aménagement et que cette cession s'avère nécessaire à la réalisation de l'opération de
la ZAC de la Font de Mauguio par la SPL L'Or Aménagement qui agit en qualité de titulaire d’une convention
d'Aménagement signée avec la Commune de Mauguio-Carnon, il est nécessaire que la commune renonce à l'exercice
de ce droit de retour.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de renoncer à l'exercice du droit de retour dont la commune
bénéficie en application de l’acte administratif du 28 mars 1995 afin de permettre l'acquisition, par notre
concessionnaire, L'Or Aménagement, auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, des emprises
foncières à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 2900m2 nécessaires à la réalisation de la ZAC de
la Font de Mauguio.
Il est précisé que cette renonciation à exercice du droit de retour n’est consentie que dans la limite des emprises
foncières à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CEA pour environ 2900m? telles que définies ci-dessus.
La Commune de Mauguio maintient son droit de retour à titre gratuit sur les autres emprises foncières et immeubles
cédés par acte administratif du 28 mars 1995, publié le 4 avril 1995 volume 1995P N°4137 pour le cas où lesdits
immeubles ne seraient plus affectés à l'exercice de la compétence en matière d’eau potable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Renonce à l'exercice du droit de retour dont bénéficie la commune de Mauguio-Carnon en application de l'acte
administratif du 28 mars 1995 passé entre cette dernière et le SIVOM de l’Etang de L’Or dans le cas où les parcelles
vendues ne seraient plus affectés à l'exercice de la compétence en matière d’eau potable afin de permettre
l’acquisition, par la SPL L'Or Aménagement auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, des emprises
foncières à détacher des parcelles CE1, CE2, CE3 et CE4 pour environ 2900m2 nécessaires à la réalisation de la ZAC
de la Font de Mauguio car affectées à une destination de lots privatifs dans le cadre de la ZAC (macrolots ou lots
individuels).
- maintient son droit de retour à titre gratuit sur les autres emprises foncières et immeubles cédés par acte
administratif du 28 mars 1995, publié le 4 avril 1995 volume 1995P N°4137 pour le cas où lesdits immeubles ne
seraient plus affectés à l'exercice de la compétence en matière d’eau potable.
Page 28 |48- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POINT N°18 : DESAFFECTATION DES LOCAUX MATERNELLE J. PREVERT ET TRANSFERT DANS L’ECOLE A. CAMUS Rapporteur : Monsieur Bernard
CASSARD
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
La Commune de Mauguio mène un ambitieux projet de réhabilitation et d'extension de deux corps de bâtiment
constituant l’ilot Prévert » situé Place Jules Ferry à Mauguio.
La réhabilitation de l’ancienne école de filles de la ville permettra d'accueillir une salle polyvalente, une maison des
associations, un centre culturel et des bureaux dont ceux de L’Or Aménagement.
La Commune a donc procédé à la fermeture administrative de cette école et à son transfert dans l’école élémentaire
Albert Camus en août 2013 et dans l’école maternelle Jacques Prévert durant l’été 2014. L'ancienne école Prévert
accueillait 4 classes depuis l’exercice 2006/2007.
Selon l’article 13-1 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat : « le Conseil municipal
décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles après avis du
représentant de l'Etat »
Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, Monsieur le Maire a sollicité le 4 avril 2018 l'avis
formel de M. Le Préfet sur la désaffectation des locaux des écoles élémentaire et maternelle « Prévert » et à leur
transfert dans l’école Albert Camus opérés au regard des nécessités du fonctionnement du service public de
l’enseignement et de ses besoins. Cet avis préfectoral doit recueillir l’avis de Monsieur l'inspecteur d'académie.
M. Le Préfet a pu confirmer le 19 octobre 2018 son avis favorable à la désaffectation des écoles élémentaire et
maternelle Jacques Prévert sur la base d’un avis favorable de M. Le Directeur académique des services de l'éducation
nationale.
Ce projet a donné lieu à la délivrance le 06 avril 2018 du permis de construire n°03415417A0060. Le 16 août 2017,
M. l’Architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable à ce projet dans ce cadre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la désaffectation des locaux des écoles élémentaire et maternelle « Prévert » et à leur transfert dans
l’école Albert Camus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
Page 29]|48POINT N°19 : AVIS DE LA COMMUNE DE MAUGUIO POUR L’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE PAR LA SOCIETE NEXIMMO 106
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 29 voix pour et 4 abstentions (D.BOURGUET — S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN — A.FRAPOLLI).
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la société ASICS a implanté son siège depuis 25 ans
sur le secteur montpelliérain à travers notamment ses sites de Lattes Boirargues et Gallargues le Montueux. Ils
développent aujourd’hui environ 100 emplois. Dans le cadre de ses stratégies internationales, la société souhaite
mettre en œuvre une plateforme logistique à l'échelle de l’ensemble du secteur méditerranéen et de l’Europe du Sud.
L'Etat et l’ensemble des collectivités territoriales se sont mobilisés pour organiser l’accueil de l’équipementier
japonais ASICS sur le site logistique de Mauguio.
Une prime à l'aménagement du territoire de 500 000 € a été attribuée à la société ASICS après avis de la Commission
interministérielle des aides à la localisation des activités et sur proposition du Commissariat général à l'égalité des
territoires. La Région Occitanie a abondé cette aide à hauteur de 480.000 € tandis que la Communauté
d'agglomération du Pays de l’Or versait 150.000 €. Le Département de l'Hérault contribue également à cette synergie
à travers la réalisation d’un barreau routier de liaison entre RD 189 et la RD 172 optimisant les conditions de desserte
de cette zone de frêt. La réalisation de cette infrastructure donne lieu à une convention de participation financière
approuvée par délibération du Conseil municipal n°27-18 du 19 février 2018 par laquelle la Commune de Mauguio
s'engage à participer au financement de cet ouvrage à hauteur de 7,5 % du montant total HT soient 176.306,25 euros.
Le projet d'implantation générerait environ 50 emplois directs (CDI) et représente un investissement. De 11,3 millions
d'euros. Eu égard à l'échelle stratégique du projet, le site de Mauguio est en concurrence avec des sites situés en
Espagne (Barcelone) et en Italie. A l'échelle locale, la plateforme logistique aéroportuaire de Montpellier
Méditerranée constitue un des rares sites identifiés sinon le seul à pouvoir accueillir un projet logistique de cette
envergure.
M. Le Préfet a transmis à la Commune de Mauguio un arrêté n°2018-1-1229 du 13 novembre 2018 complété par un
arrêté modificatif n°2018-1-1241 du 14 novembre 2018 définissant les modalités d'enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société Neximmo 106 en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, un entrepôt logistique à Mauguio
- Zone de frêt Aéroport de Montpellier Méditerranée.
Cette enquête publique se déroule du lundi 3 décembre 2018 à 8H00 au vendredi 4 janvier 2019 à 17H00.
L'article 2-1 de l'arrêté préfectoral n°2018-1-1229 du 13 novembre 2018 dispose que la commune de Mauguio est
appelée à donner son avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Le Commissaire enquêteur adressera son rapport et ses conclusions dans les 30 jours suivant la clôture de l'enquête.
Ces documents seront transmis par M. Le Préfet à M. Le Maire de la commune de Mauguio dès réception et ils y
seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an.
Ce projet a donné lieu à la délivrance le 09 septembre 2015 d’un permis d'aménager n°03415414A0002 concernant
l'aménagement de 6 lots puis, le 22 décembre 2017, d’un permis de construire n°03415417A0064 organisant
l'implantation d’un entrepôt de stockage de 36.226 m? avec locaux administratifs sociaux et techniques attenants
(pour 1544 m°. Au total 37.770 m? de surface de plancher sont créés sur un terrain de 118.722 m? (Lot n°2)
Page 30 |48LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Donne un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Neximmo
106 en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, un entrepôt logistique à Mauguio, zone de Frêt Aéroport de Montpellier Méditerranée.
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un permis de lotir N°3415494A0007M a été délivré à
la société Hectare le 07 décembre 1994 sur la parcelle cadastrée CN 32. Il organise la création du lotissement « Les
Coquelicots » qui développe une superficie globale de 1.912 m° et prévoit l'aménagement de 4 lots à bâtir à usage
d'habitation et des équipements liés.
Conformément aux dispositions des articles R 442-7 et R442-8 du Code de l’Urbanisme, une convention de remise des
voies et parties communes du lotissement « Les Coquelicots » à la Commune a été signée le 17 novembre 1994.
La société Hectare, représentée par Monsieur Portales, a sollicité de la commune de Mauguio le classement dans le
domaine public communal de trois parcelles cadastrées CN 528, CN 529 et CN 530 supportant une partie des voies,
réseaux et équipements publics.
Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune, ces derniers ont produit le 07
décembre 2018 un procès-verbal de remise des ouvrages concluant à l’exécution totale des travaux et prestations
prévues au permis d'aménager, à la conformité de ces ouvrages.
Ces parties de voiries et équipements publics du lotissement « Les Coquelicots » se raccordent sur les impasses de
l'hirondelle et des roitelets et elles sont implantées sur les parcelles cadastrées CN 528, CN 529 et CN 530 développant
respectivement 82 m°, 24 m? et 6 m2. Ces parties de voiries sont ouverts à la circulation publique et seraient donc
classées dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d'eaux usées, d’eau potable et d'eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie»
En l’espèce, les voiries et équipements publics du lotissement « Les Coquelicots » à classer sont d’ores et déjà ouverte
à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera
identique.
Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées CN 528, CN 529 et CN 530 et leur intégration au domaine public
communal à la société Hectare Holding domiciliée Clos des Chanterelles 251, Rue du Romarin 34830 Clapiers,
lotisseur, représentée par Monsieur Portales;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents que cette opération nécessiterait.
Page 31/48POINT N°20-B : INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIES, RESEAUX ET
BASSIN DE RETENTION DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’ANNETTE »
La délibération suivante est adoptée à L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un Permis d'aménager N°3415407A0001 a été délivré
à la société Mauguio Terrain SNC le 21 janvier 2008 sur les parcelles cadastrées BS 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 149 et
150 et sur les parcelles BD 1, 3p, 56p, 57, 58p, 115 et 116 au lieudit « La Capoulière ». Il organise la création du
lotissement « Les Jardins d’Annette » qui développe une superficie globale de 102.223 m? et prévoit l'aménagement
de 96 lots à bâtir à usage d'habitation et des équipements liés.
Conformément aux dispositions des articles R 442-7 et R442-8 du Code de l'Urbanisme, une convention de remise des
voies et parties communes du lotissement « Les Jardins d’Annette » à la Commune a été signée le 17 mai 2010.
La société Mauguio Terrains SNC domiciliée Bâtiment Centuries III 111, Place Pierre Duhem. BP 84 34000 Montpellier
lotisseur, représentée par Monsieur J. Guipponi, a sollicité de la commune de Mauguio le classement dans le domaine
public communal des voies et réseaux, et équipements publics liés réalisés sur les parcelles cadastrées BD 264, BD
266, BD 270, BD 272, BS 207, BS 236 et BS 238.
Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune, ces derniers ont produit le 07
décembre 2018 un procès-verbal de remise des ouvrages concluant à l’exécution totale des travaux et prestations
prévues au permis d'aménager, à la conformité des ouvrages et aux caractères complet et certifié conforme des
pièces écrites et graphiques remises (Dossier d'ouvrage exécuté).
Les voiries du lotissement « « Les Jardins d’Annette »» se raccordent sur l’Avenue G. Brassens et elles sont implantées
sur les parcelles cadastrées BD 264, BD 266, BD 270, BD 272, BS 207, BS 236 et BS 238 développant respectivement
229 m2, 51 m°, 71 m°, 19 m?, 25 m?, 198 m? et 50 m°. Les Rues de la Marjolaine, de la farigoulette, du cerfeuil et les
impasses de l’aneth et de la sauge sont ouvertes à la circulation publique et seraient donc classée dans le domaine
public communal, ainsi que les réseaux d'eaux usées, d’eau potable et d'eaux pluviales, qui s'y trouvent en sous-sol.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le conseil municipal. [..] Les délibérations concernant le classement [...] sont
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie»
En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations
du lotissement. Après classement, son usage sera identique.
Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Le cahier des charges du lotissement (article 11) fait état de l’absence de création d'association syndicale compte tenu
de l'engagement du lotisseur à signer une convention de remise des voies et parties communes à la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à la société Mauguio Terrains SNC domiciliée Bâtiment Centuries III 111, Place Pierre
Duhem. BP 84 34000 Montpellier lotisseur, représentée par Monsieur J. Guipponi, des parcelles cadastrées BD 264,
BD 266, BD 270, BD 272, BS 207, BS 236 et BS 238 et leur intégration au domaine public communal;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents que cette opération nécessiterait.
Page 32|48POINT N°20-C : INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIES ET RESEAUX
DU LOTISSEMENT « DEUX PALMERAIES »
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
Un Permis d'aménager N°3415412A0002M a été délivré à la société Hectare le 12 décembre 1997 sur les parcelles
cadastrées BX 27, BX 24 et BX 20 (partie) au lieudit L'Arnasserre. || organise la création du lotissement « Les deux
Palmeraies » qui développe une superficie globale de 11.614 m? et prévoit l'aménagement d’un macro lot et de 21
lots à bâtir à usage d'habitation et des équipements liés. Cette opération inscrit également la réalisation de 5 logements locatifs sociaux réalisés par Promologis.
Conformément aux dispositions des articles R 442-7 et R442-8 du Code de l'Urbanisme, une convention de remise des
voies et parties communes du lotissement « Les deux Palmeraies » à la Commune a été signée le 05 décembre 1997.
La société Hectare Holding domiciliée Clos des Chanterelles 251, Rue du Romarin 34830 Clapiers, lotisseur,
représentée par Monsieur G Portales, a sollicité de la commune de Mauguio le classement dans le domaine public
communal des voies et réseaux.
Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été produite le 21 décembre 2000.
Après instruction de cette demande par les services techniques de là commune, ces derniers ont produit le 07
décembre 2018 un procès-verbal de remise des ouvrages concluant à l'exécution totale des travaux et prestations
prévues au permis d'aménager et à la conformité de ces ouvrages.
Les voiries du lotissement « Les deux Palmeraies » se raccordent sur l’Avenue Jean Moulin et elles sont implantées sur
les parcelles cadastrées CC 407, CC 409, CC 515, CC 525, CC 529, CC 499, CC 526 et CC 527 développant
respectivement 25 m°, 11 m?, 49 m°, 1933 m?, 10.519 m?, 80 m°?, 11 m2, 10 m2. Les Rues Léon Foucault, Antoine
Lavoisier, André Ampère, René Descartes, les rues des Coquelicots et des tournesols et le réseau piétonnier sont
ouverts à la circulation publique et seraient donc classées dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux
d'eaux usées, d’eau potable et d'eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée à pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie»
En l'espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations
du lotissement. Après classement, son usage sera identique.
Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Le cahier des charges du lotissement (article 10) fait état de l’absence de création d'association syndicale compte tenu
de l'engagement du lotisseur à signer une convention de remise des voies et parties communes à la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE à la société Hectare Holding domiciliée Clos des Chanterelles 251, Rue du Romarin 34830 Clapiers,
lotisseur, représentée par Monsieur G Portales, des parcelles cadastrées CC 407, CC 409, CC 515, CC 525, CC 529, CC
499, CC 526 et CC 527 et leur intégration au domaine public communal ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents que cette opération nécessiterait. POINT N°21 : RECONDUCTION EXPRESSE DE L'AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION D'UNE FETE
FORAINE À CARNON
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 30 voix pour et 3 contre. (D.BOURGUET -— S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio Carnon a lancé le 4 mai
2018 une publicité afin de mettre en concurrence l'occupation du domaine public pour l'installation, l’organisation et
l'exploitation d’activités d'animations foraines de type « Fête Foraine » et au stockage des tracteurs, remorques et
caravanes des forains à Carnon, selon les caractéristiques suivantes :
Désignation du site Sites (adresse) Surface maximale
Site n°1 : accueil des animations fête
foraine
Avenue Jean-Baptiste
Solignac, 34280 CARNON
Un espace libre de 8 200
m2
Site n°2 : Accueil des remorques, tracteurs
et caravanes
Entre la D62 E et le canal du
Bas Rhône à Sète 34280
Un terrain libre d'environ
3 800 m2
CARNON
A l'issue de cette mise en concurrence, l'offre de l'association Organisation animation du parc d’attractions de la ville
de Carnon, représentée par son Président Monsieur Claude ARNAU et dont le siège social se trouve 27 impasse
Madeleine, 47 200 MARMANDE a été retenue. Dans ce cadre, est présentée en annexe de la présente délibération la
convention d'occupation du domaine public pour cette activité signée en mai 2018 et ayant donné lieu à la
délibération n°97 du 25 juin 2018.
La convention d'occupation du domaine public correspondante a été approuvée par le Conseil Municipal le 25 juin
2018.
Ilest rappelé que cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le
régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable le domaine public
communal afin de lui permettre de l’utiliser dans les conditions évoquées dans le document joint. La convention est
conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
La première période d'occupation s'étant achevée le 30 septembre 2018 et conformément aux termes de ladite
convention qui prévoit dans son article n°2 la reconduction possible une fois, de l’autorisation d'occupation du
domaine public en 2019 à la demande expresse de la commune avant, le 31 décembre 2018.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de renouveler pour l’année 2019 cette occupation pour la période du
9 juin 2019 au 2 septembre 2019.
Le montant de la redevance est fixé à 27 000 € pour l’année 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer pour un montant de 27 000 euros pour
la période du 9 juin 2019 au 2 septembre 2019.
Page 34|48POINT N°22 : PROPOSITION DES DATES RELATIVES AUX OUVERTURES
DOMINICALES 2019 POUR LA BRANCHE AUTOMOBILE ET LES COMMERCES
DE DETAIL
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 32 voix pour et 1 abstention (A.FRAPOLLI).
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en vertu de la loi du 6 Août 2015 pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron »), les commerces peuvent avoir la possibilité d'ouvrir
le dimanche dans certaines conditions.
Le Conseil d'agglomération du Pays de l’Or a rendu un avis favorable le 31 octobre 2018 sur la proposition de la
collectivité.
Les 4 dimanches proposés pour la branche automobile par la commune de Mauguio Carnon se répartissent tout au
long de l’année les :
- 20 janvier 2019, 17 mars 2019, 16 juin 2019, 13 octobre 2019.
La commune de Mauguio souhaite accorder un nombre maximum de dimanches dérogatoires pour les commerces de
détail, soit 12 dont vous trouverez ci-joint la liste validée par la CCI le 18 septembre 2018, les :
- 30 juin 2019, 14 juillet 2019, 27 octobre 2019, 03 novembre 2019, 10 novembre 2019, 17 novembre 2019, 24
novembre 2019, 01 décembre 2019, 08 décembre 2019, 15 décembre 2019, 22 décembre 2019, 29 décembre
2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE l'ouverture dominicale des commerces sur la commune de Mauguio Carnon selon les dates mentionnées
ci-dessous :
- Pour la branche automobile les : 20 janvier 2019, 17 mars 2019, 16 juin 2019, 13 octobre 2019.
- Pour les commerces de détail les : 30 juin 2019, 14 juillet 2019, 27 octobre 2019, 03 novembre 2019, 10
novembre 2019, 17 novembre 2019, 24 novembre 2019, 01 décembre 2019, 08 décembre 2019, 15 décembre
2019, 22 décembre 2019, 29 décembre 2019,
POINT N°23 : PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET CINEPLAN
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le partenariat entre la Ville et l'association CINEPLAN.
Le cinéma itinérant est une pratique culturelle essentielle participant au maintien d’une activité cinématographique au
plus près des populations et au développement des territoires. La Ville a le souhait de maintenir l'accès au 7°" art à
ses administrés en privilégiant une politique de proximité.
La programmation de séances de cinéma chaque mois permet à la Ville de proposer au public, principalement des
Melgoriens et des Carnonnais, une offre culturelle élargie de par sa diversité et sa proximité.
Une séance de cinéma est programmée le dernier mardi de chaque mois à 20h30 au théâtre Bassaget, d'octobre à mai.
Lorsque le mardi tombe pendant les vacances scolaires, une autre séance est proposée à 18h pour un public enfant et
familles.
Page 35148Le travail entre l’association et la Ville se traduit par le choix de films récents pour un coût modique tant pour la Ville
(260 € par séance) que pour le public (4 € pour une séance classique, 5 € pour une séance en 3 D). La billetterie est
gérée et encaissée par l'association. Il est ainsi possible d'adapter la programmation au contexte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Cinéplan.
POINT N°24 : REVERSEMENT DES RECE ES DE LA VENTE DES BRACELETS DE LA FETE VOTIVE 2018 AUX CLUBS TAL INS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la volonté de procéder au reversement des recettes
relatives à la vente des bracelets Pass’Fête lors de la fête Votive 2018, aux clubs taurins de la commune.
Le principe de bracelets Pass’Fête pour les bandes de jeunes lors de la Fête Votive a été institué en 2009. Ce système a
le double objectif de faciliter l'implication des jeunes lors des manifestations taurines et de réguler les entrées
gratuites aux arènes.
Depuis 2016, la Ville, dans le cadre d’une politique de soutien et de développement des traditions, reverse l'intégralité
des recettes aux clubs taurins de la Commune.
Les clubs taurins participent à la réussite de la Fête Votive en proposant de nombreuses animations dans les arènes.
Ces prestations représentent un coût important pour les clubs taurins qui, dans le même temps, s'engagent à rendre
les arènes accessibles au plus grand nombre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à reverser la recette relative à la vente des bracelets Pass’Fête de la Fête Votive 2018
aux 4 clubs taurins de la Commune dont le montant est de 4 575€ soit 1143,75€ par association taurine.
POINT N°25 : DONS D'ŒUVRES À LA COMMUNE
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le recensement des œuvres d'art offertes à la Commune.
La commune bénéficie régulièrement de dons d'œuvres de la part d'artistes exposant à la Galerie d’art de l'Espace
Morastel.
Après l'affectation d’un numéro d'inventaire défini par le service Financier, les œuvres sont répertoriées par le service
Culture, traditions et patrimoine qui assure également le suivi de leur dépôt dans les différents locaux municipaux.
Page 36 |48Suite au récolement réalisé en 2018, six œuvres entrent dans le fond communal :
Nature de Descriptif Valeur (€) Auteur Photographie de
l’œuvre l'oeuvre
Bâche Sanstitre, 1 GORO
(150 x 96 cm)
Tableau Huile, TL Denise DELESTRE
Sans titre,
(72 x 54 cm)
Bâche Sans titre, 1 ZAMBELLI
(150 x 96 cm)
Tableau Huile, 350 Samuel BARDEUR
« Tes yeux sont des poèmes
qui se lisent en silence »,
(100 x 80 cm)
Tableau Pastel. 1 Bernon d'AMBROSIO
Sans Titre
(66 x 79 cm)
Tableau « Plaza de Lorca » 1 Salinas CORREAS
(52x63 cm)
Daté de 1997
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- PREND ACTE de ce recensement.
- ACCEPTE les œuvres offertes par les artistes.
- INSCRIT ce recensement à l'inventaire du patrimoine de la Commune.
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de dédommager les personnes ayant acheté
des places pour le spectacle Kalifourchon, programmé au Théâtre Bassaget le mercredi 28 février 2018, jour de
l'épisode neigeux.
Page 37 |48 gaCe jour-là, seules 6 personnes ont pu se rendre à cette programmation compte tenu des mauvaises conditions
climatiques.
L'alerte rouge n'ayant pas été déclenchée, il n'a pas été possible de rembourser les places des spectateurs ayant
acheté leurs billets et n'ayant pu se déplacer. La Ville propose de leur offrir à titre de compensation, des places à une
représentation « jeune public » de leur choix dans la programmation 2018-2019.
Ainsi, pour le même nombre de places qu'initialement, le public pourra choisir parmi ces 4 représentations de la saison
2018-2019 :
- __«Kalifourchon »
- _«Aladin»
- «Lune et Soleil »
- «Le Cabaret des Illusions »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à permettre aux spectateurs concernés de bénéficier à titre compensatoire de places à
la représentation de leur choix dans la programmation pour jeune public sur la saison 2018-2019.
7 : INTERVENANTS SCOLAIRES 201:
IONS
POIN
CONV
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la ville est engagée dans une politique éducative
ambitieuse et qu’elle soutient les équipes enseignantes pour mener à bien leur projet d'école.
Dans ce cadre, la Commune supporte les charges liées à la venue d'intervenants extérieurs œuvrant durant le temps
scolaire, sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
Ces intervenants sont financés à hauteur de 500 € / classe pour les écoles maternelles et élémentaires publiques. Pour
l'école Notre Dame, ces intervenants sont financés à hauteur de 250€ / classe maternelle et élémentaire soit un total
de 30 500 € pour l’année 2019, et encadrés par le biais de conventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les conventions proposées.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec :
Association Maa’ti (Arts plastiques),
Madame Perrine BOYER (Danse),
Ecole de Musique (chant et percussion),
Association Bouge de l'Art (Théâtre),
Ecole de cirque ZEPETRA (cirque),
Madame Anna BARANEXK (arts plastiques),
Association An’a’val (poterie, activités manuelles),
Association ARTE CABLOCA (Initiation et découverte musique et danse),
e Association ABC CAMERA (Découverte audiovisuelle),
e Association LABEL BLEU (Education à l’environnement),
e Association 6 THEME D (Musique et chant),
e Association les Jeunes Yogis (relaxation, yoga pour enfant)
Page 38 |48e Association KALA (Danse Bollywood),
e Association ESCRIME PAYS DE LUNEL34 (Escrime),
e Association DES SIGNES ET C GAGNE (Langue des signes),
e Compagnie LES NUITS CLAIRES (Parcours artistique théâtre),
e Mme Catherine GUERIN (Méditation de pleine conscience)
POINT N°28 : CLASSES TRANSPLANTEES : CONVENTIONS AVEC LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET LES ASSOCIATIONS
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l’article L2121-29, la municipalité soutient les départs en classes transplantées et participe
à leur financement comme suit :
- Classe de découverte sans nuitée : participation de la commune à hauteur d’13 du coût du séjour avec un
plafond fixé à 30 euros par enfant,
- Classe de découverte avec nuitée : participation de la commune à hauteur d’13 du coût du séjour avec un
plafond fixé à 80 euros par enfant,
- Classe de neige : participation de la commune à hauteur de 23 du coût du séjour avec un plafond fixé à 220
euros par enfant.
Pour l’année 2018/2019, 518 enfants participeront aux séjours pour un coût global qui s’élèvera à 18 684 euros.
Monsieur le Maire propose de signer les conventions avec les centres d'hébergement et les associations ci-dessous :
Centre Nombre Coût total Participation Participation Coût Total de la
Ecoles d'hébergement et Date du séjour h séjour / Communale par Parentale/ Ecole participation pi d'enfants
associations enfant enfant par enfant Communale
. Séjours classes de neige ;
Carnot Domaine du Du 12 au 22 février
pese
sé écouvertes avec nuitées : pe
Albert Camus | APAPS Du 18 au 20 mars 28 175 € 58.50€ 116.50 € 1638€ Provence 2019
Séjours classes découvertes sans nuitées :
Jacques Prévert | Centre Baltazar | Du 8 au 12 avril 53 95€ 30€ 65€ 1590 €
Jean Monnet . Du 11 au 22 février Maternelle Cirque Zepetra 2019 105 43€ 15€ 28€ 1575€
es Les amis de la Du 13 au 23 mai Vauguières Pirouette 2019 [ : 22 58€ 19.50 € 38.50€ 429€
Mario Roustan | 2125 digues | Du 6 au 24 mai 48 7€ 24€ 48€ 1152€ Vives 2019
2 classes du 11 au
15 février 2019
2 classes du 18 au
Jean Monnet | Centre Baltazar 22 m215 2019 185 86.14 € 28.71€ 57.43 € 5312€ Elémentaire 2 classes du 1° au 5
avril 2019
2 classes du 15 au
19 avril 2019 |
Albert Camus | ABC Caméra ne au 25 janvier 24 80.91€ 27€ 53.91€ 648 €
Du 21 au 25 janvier 28 101.12 € 30€ 71.12€ | Albert Camus L ABC Caméra 2019 Monsieur le Maire informe que le nombre d'enfants participants peut évoluer en cours d'année selon les départs et
nouveaux arrivants sur la Commune et que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE les conventions proposées.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée aux affaires scolaires à signer lesdites conventions.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE |
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose que comme tous les ans, il convient d'accorder une indemnité aux enseignants des écoles
élémentaires qui accompagnent leurs élèves pendant les séjours de Classes de Neige.
Il propose de fixer à 152,45 € pour l’année scolaire 2018-2019, l'indemnité allouée à chaque enseignant.
Pour 2018-2019, 1 enseignante part en séjour du 12 au 22 février 2019 à Saint-Léger les Mélèzes :
e Ecole Elémentaire Carnon : 1 enseignante
Madame Nathalie BASTERGUE classe des CM2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- FIXE à 152.45 euros pour l’année scolaire 2018-2019, à l’enseignante de la classe de CM2 de l’école de Carnon.
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville de Mauguio Carnon était partenaire de la
MJC de Mauguio Carnon lors de l'évènement national « le jour de la nuit » organisé le 13 octobre 2018.
Cet évènement vise à sensibiliser le public à la pollution lumineuse, à la protection de la biodiversité nocturne et du
ciel étoilé. La MJC a mené de nombreuses actions et animations scientifiques auprès des familles et des enfants (ex :
planétarium à la salle Morastel, balades sous les étoiles ...) et des journées Planétarium ouvertes aux écoles
élémentaires de la ville, les 11 et 12 octobre 2018.
Page 40 /|48Dans le cadre de ce partenariat, et pour accueillir le public le plus large possible dans de bonnes conditions, la Ville de
Mauguio Carnon a mis à disposition gracieusement la salle Morastel pour l’organisation des diverses animations
proposées au public, par la MJC.
l'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver la mise à disposition gracieuse de cette salle du 11 au 13 octobre 2018, et d’exonérer la MJC des frais de
mise à disposition et de nettoyage afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la mise à disposition gracieuse (frais de mise à disposition et de nettoyage) de la salle Morastel du 11 au 13
octobre 2018 au profit de la MJC.
POINT N°31 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FED
FRANÇAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME E
RESSOURCES, D'EXPERTISE ET
MONTPELLIER:
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à L’'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le CREPS de Montpellier a sollicité la Commune de
Mauguio Carnon pour l'obtention d’un local en bord de mer, destiné à héberger le matériel sportif du Pôle France de
Sauvetage et de Secourisme.
Après étude de cette demande et considérant l’espace « local Viking » rendu vacant par la création de la nouvelle
base de voile, la Commune propose d'accueillir cette section haut niveau au sein dudit local.
Une convention de partenariat autorisant la Commune à valoriser médiatiquement cette section de haut niveau ainsi
que sa participation à des opérations pédagogiques et évènementielles est proposée, en contrepartie de la mise à
disposition gratuite du local.
Par ailleurs, le Centre d’Entrainement Régional de Voile et le Pôle Espoir de Voile restent accueillis au sein de la base
de voile.
L'activité de ces trois sections de haut-niveau contribue à positionner Carnon comme un acteur phare du nautisme
régional, en complémentarité avec les associations locales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention de partenariat avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme et le Centre de
Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Montpellier.
- AUTORISE Monsieur le Maire où l'Adjoint délégué aux Sports et aux Associations à signer la convention de
partenariat avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme et le Centre de Ressources, d’Expertise et de
Performance Sportive (CREPS) de Montpellier.
Page 41|48POINT N°32-A: YACHT CLUB MAUGUIO CARNON : COMPLEMENT DE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 32 voix pour et 1 contre (A.FRAPOLLI).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique sportive, il convient de soutenir l'association pour répondre aux besoins liés à l’activité du club.
Monsieur le Maire propose de soutenir l'association, en lui versant une subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 10 500 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'avenant à la convention relative au complément de la
subvention de fonctionnement d’un montant de 10 500€ et à la verser à l'association concernée.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
POINT N°32-B: VOLLEY BALL MAUGUIO CARNON:
EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
L'association de Volley-ball s’est déplacée à Harnes (62) dans le cadre du championnat de France Elite Féminine, le 3
Novembre 2018.
Ce déplacement n’ayant pas été prévu dans le budget prévisionnel de l'association, réalisé avant la connaissance des
adversaires, le président de l'association sollicite la Commune pour l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un
montant de 2 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention relative à la subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000€ et à la verser à l'association concernée.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
P a a e 42148 oùPOINT N°33 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
AMSPORT
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique sportive, au regard de
l'axe « formation aux métiers du sports » pour les résidents de la Commune, il est proposé aux membres du conseil
Municipal de conventionner avec l'association AMSPORT, dont le siège est situé à Carnon.
En effet, en complémentarité du dispositif existant avec l'association « Sport Pour Tous », proposant une formation
gratuite au diplôme BPJEPS et développée depuis 2014, il est proposé de conclure un partenariat avec l'association
AMSPORT permettant d'offrir à 4 résidents de la commune, ayant un projet professionnel en lien avec la thématique,
une formation gratuite aux diplômes liés au sauvetage aquatique ou au secourisme (BNSSA ou BPJEPS AAN et PSC1).
L'association s'engage en outre à proposer une animation estivale pour les enfants inscrits au dispositif municipal des
vacances sportives.
En contrepartie, la Commune met gracieusement à disposition la salle du Lido 2 jours par semaine pendant la période
scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention de partenariat avec l'association AMSPORT.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué aux Sports et aux Associations à signer la convention de
partenariat avec l’association AMSPORT.
POINT N°34 : PERSONNEL MUNICIPAL : MODIFICATION DU TAB. -EAL S
EFFECTIFS L : |
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs de la collectivité par catégorie et cadre d'emplois.
Les missions de chargé de communication interne au sein de la Collectivité sont exercées à ce jour par un agent de
catégorie C. Cette fonction a évolué, se professionnalise, et demande aujourd’hui des compétences et une expertise qui
correspondent à un emploi de catégorie B. Dès lors, il est nécessaire de créer un emploi de rédacteur territorial sur ces
fonctions de communication interne afin d'assurer une meilleure cohérence avec les exigences requises par ce poste.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs de la Commune,
- ADOPTE la proposition à compter du 1° janvier 2019 :
- de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet pour occuper les fonctions de chargée de
communication interne au sein de la Direction des Ressources Humaines sur le tableau des effectifs de la collectivité.
Page 43]48- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité, chapitre 012.
POINT N°35 : INDEMNITES AUX REGISSEURS
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée
aux agents qui assurent, en tant que titulaire ou en tant qu'intérimaire, les fonctions de régisseur d'avances et/ou de
recettes. Elle peut également être octroyée à un mandataire, lorsque ce dernier assure effectivement le
remplacement du régisseur (mandataire suppléant).
Au sein des services de la Commune de Mauguio, des régies d’avances ou de recettes ont été créés afin d'assurer
l’encaissement ou l’avance des sommes liées à l’organisation de manifestations ou de services à la population.
Au regard des responsabilités qu’implique l'exercice des fonctions de régisseurs, il est proposé de fixer le taux de ces
indemnités à 100% du montant fixé par l'arrêté du 3 septembre 2001 pour les régisseurs titulaires et de verser une
indemnité aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette fonction.
En cas de nomination d’un régisseur intérimaire, celui-ci perçoit l'indemnité de responsabilité en lieu et place du
régisseur titulaire au prorata de la durée du remplacement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DECIDE de fixer au taux de 100 % prévu par la réglementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d’avances et de recettes de la Commune de Mauguio,
- DECIDE de verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires et au prorata du temps passé à exercer cette responsabilité aux régisseurs intérimaires ou aux mandataires suppléants.
- DIT que des crédits correspondants seront inscrits au budget de la Collectivité, chapitre 012, articles 64118 et 64131,
POINT N°36 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 - INDEMNITES DE
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application de la loi n°2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité et dans le cadre de la nouvelle réglementation relative au recensement de
la population, la phase de cette opération a lieu du 17 janvier au 23 février 2019.
A cet effet, quatre agents ont été désignés et une dotation de 3 695€ va être versée à la commune par l'INSEE, pour
couvrir l’ensemble des charges liées à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le principe de répartition de la dotation de 3 695€ versée à la commune par l'INSEE, pour couvrir l’ensemble des charges liées à cette opération entre les 4 agents recenseurs soit 923,75€ chacun.
Page 44|48POINT N°37 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE À
UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose que l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d'agents
contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une
période maximum de 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat durant une même période de
18 mois consécutifs.
Monsieur le Maire expose que certains services de la collectivité font face à des accroissements temporaires
d'activité et propose le recrutement d'agents contractuels dans ces services :
> Direction de la Citoyenneté
Le service accueil-/état civil, au sein de la Direction de la Citoyenneté, fait face à un accroissement temporaire
d’activité lié au déploiement des « e démarches » (permettant aux administrés d'effectuer leurs démarches en ligne)
et à la certification qualité en cours.
Il'est ainsi nécessaire de recruter un adjoint administratif contractuel au 1°’ échelon à compter du 3 décembre 2018
pour une durée de 6 mois renouvelable.
> Service communication :
Le service communication fait face à un surcroit d'activité lié à la tenue de nombreux évènements nécessitant le
recrutement d’un rédacteur contractuel rémunéré au 1° échelon à compter du 1° mars 2019 pour une durée de 6
mois renouvelable.
> Direction culture et patrimoine :
Le service culture, traditions et patrimoine doit faire face à un accroissement temporaire d'activité nécessitant un
renfort d'équipe en raison de la charge de travail liée notamment à la réhabilitation du château de Melgueil.
Il'est ainsi nécessaire de recruter un adjoint administratif contractuel à 50% rémunéré au 1°’ échelon à compter du 1°
décembre 2018 pour une durée de 6 mois renouvelable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur les emplois non permanents suivants :
> Direction de la Citoyenneté
1 adjoint administratif contractuel à temps complet rémunéré sur la base du 1°’ échelon, IB 347 IM 325 à compter du
3 décembre 2018 pour une durée de 6 mois renouvelable pour le service accueil/état-civil.
> Service communication :
1 rédacteur contractuel à temps complet rémunéré sur la base du 1° échelon, IB 366 IM 339 à compter du 1° mars
2019 pour une durée de 6 mois renouvelable.
> Direction culture et patrimoine :
1 adjoint administratif contractuel à 50% rémunéré sur la base du 1° échelon, IB 347 IM 325 à compter du 1°°
décembre 2018 pour une durée de 6 mois renouvelable pour le service culture, traditions et patrimoine.
- PREVOIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Page 45]|48POINT N°38 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN AGENT CHARGE DES FONCTIONS D'INSPECTION (ACFI)
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l'autorité
territoriale désigne, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le ou les agents
qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Il peut être satisfait
à cette obligation :
- en désignant un agent en interne parmi le personnel,
- en passant convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Une convention d'adhésion à la mission d'inspection hygiène et sécurité a été signée par la collectivité avec le Centre
de gestion de l’Hérault à compter du 1°’ janvier 2017.
Cette convention avait été présentée aux membres du CHSCT avant son adoption par le Conseil Municipal le 14
novembre 2016.
De nouvelles modalités de fonctionnement ont été proposées par le Centre de gestion de l'Hérault. Ces dispositions
entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2019 pour voie d’avenant à la convention initiale de 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention avec le Centre de Gestion de l'Hérault pour l'exercice des fonctions d'agent
chargé des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
et notamment à signer l’avenant n°1 à ladite convention.
- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la collectivité.
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire rappelle qu’un agent public du service Accueil du service portuaire, est absent pour raisons de
santé depuis février 2017 ; son remplacement étant assuré jusque-là par recours à des CDD.
Au regard de la nouvelle prolongation de l’absence, et des besoins du service portuaire, il convient d'élargir le profil
des candidats à ce CDD de remplacement, en l’ouvrant à des agents d'accueil de droit privé ou à des agents
administratifs de droit privé afin de pouvoir étendre les missions du candidat retenu en fonction de ses capacités.
Monsieur le Maire précise que la latitude laissée entre les deux profils (agent d'accueil ou agent administratif) est
nécessaire au vu de la précarité du contrat de remplacement dont le renouvellement est rythmé en fonction des
renouvellements d’arrêts de travail de l'agent.
Page 46]|48LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- VALIDE le recrutement d’un agent d'accueil ou d’un agent administratif pour le CDD de remplacement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et ses reconductions si besoin ;
- AUTORISE l'engagement budgétaire correspondant dans les charges de personnel sur le budget annexe du Port.
Rapporteur : Monsieur Dominique BALZAMO
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 32 voix pour et 1 abstention (L.PRADEILLE).
Monsieur le conseiller délégué au Port rappelle que par délibération n°180 en date 18/12/2017, le conseil municipal
décidait de l’installation de compteurs divisionnaires électriques sur les prises de quai des navires de + de 9.50 m, et
l'application d’une tarification forfaitaire différentiée en fonction des besoins d'électricité de chacun.
Il validait en outre la création d’un forfait de 700 kW d'électricité inclus dans la redevance annuelle portuaire, porté à
titre dérogatoire à 1867 KW pour l’année « test » 2018.
A titre indicatif, il ressort au 31/10/2018 que 34 navires de 9.51 mètres et plus (sur les 218 équipés) dépassent le
forfait de base 2018, avec :
° Consommation jusqu’à 1867 kW = 23 navires
° Consommation jusqu’à 3000 kW = 7 navires
e Consommation jusqu'à 4000 KW = 3 navires
e Consommation au-delà = 1 navire (avec 8.000 kW)
Monsieur le conseiller délégué au Port précise qu’une régularisation de leur redevance par voie d’avenant a été
demandée aux navires qui excédaient le seuil dérogatoire fixé à 1867 kW pour l’année 2018.
De plus, cette année « test » à permis un premier ajustement, en fonction des consommations relevées, pour la
détermination des forfaits à venir, à savoir :
° de 0 à 700 kW : consommation incluse dans la redevance annuelle ;
Puis, pour les navires dépassant ce seuil d'usage de base, l'application d’une tarification complémentaire,
calculée sur le prix du KW, et réajustée annuellement lors du vote des tarifs communaux pour les
prochains forfaits annuels.
Pour 2019, les forfaits proposés sont les suivants :
e de 701 à 1238 kW AVENANT 1 (537 kW) = 79€
e de 1239 à 1867 kW AVENANT 2 (628 kW) = 92€
e de 1868 à 3000 kW AVENANT 3 (1132 kW) =166€
e de 3001 à 4000 kW AVENANT 4 (1000 kW) =147€
e de 4001 à 5000 kW AVENANT 5 (1000 kW) =147€
e de 5001 et au-delà, par tranches de 1000 kW = 147 €
Monsieur le conseiller délégué au port rappelle que les objectifs visés par ce dispositif ont pour but de responsabiliser
les plaisanciers sur leurs consommations électriques, de répartir plus équitablement la charge financière d'électricité
Page 47]48en cohérence avec les besoins de confort de certains usagers, et à terme de générer une réduction des charges de ce
poste.
Dans cette dynamique, il est proposé d'étendre le dispositif aux postes IV (navires + de 8.01m) à compter de 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE les forfaits susvisés à compter de 2019, actualisables annuellement lors du vote des tarifs communaux,
- VALIDE le contrat annuel type et les éventuels avenants correspondants mis en œuvre à compter de 2019 ;
- CONFIRME le dispositif de mise en hors service de la prise de quai en cas de non régularisation des avenants ;
- DECIDE d'étendre le dispositif des compteurs divisionnaires aux navires de 8.01m à 9.50m à compter de 2019 ;
- VALIDE l’actualisation du Règlement de Police du Port, de son fascicule n°1, des contrats d’accostage et des avenants
types, en ce sens dès 2019.
POINT N°41 : PORT D
FRANCE POU TAT
ZONE DU STOCKAGE A ERRE
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'une convention d'occupation du domaine public a
été conclue en date du 15/12/2004 avec BOUYGUES TELECOM (repris ensuite par FPS TOWERS puis par ATC France),
pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée EN n°5, aux fins d'y implanter une station radioélectrique.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°180 en date du 18 décembre 2017 le conseil municipal décidait de
prolonger par avenant la convention d'occupation du domaine public, devenue caduque, pour une durée de 1 an soit
jusqu’au 31/12/2018.
La société ATC France a sollicité le renouvellement d’une autorisation d'occupation du site.
Compte-tenu que l'étude de faisabilité et de redéploiement de la zone amodiée de part et d'autre du canal de CARNON confiée à la SPL L'Or aménagement, est non finalisée à ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'avenant n°2 de prorogation temporaire de la convention d'occupation initiale avec la société ATC France
pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31/12/2019.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
LE MAIRE
Yvon BOURREL
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