Conseil Municipal - cm 28 06 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 06 Novembre 2024 prepa

Déliberation - 1er fevrier 2019

Conseil Municipal - CM 24 06 2020

Conseil Municipal - CM 06 01 21

Conseil Municipal - CM 06 04 22

Procès Verbal - CM du 10 decembre 2025 PV

Conseil Municipal - CM 02 06 21

Conseil Municipal - CM du 06 SEPTEMBRE 2023

Conseil Municipal - CM 06 07 2022

Conseil Municipal - CM du 04 oct 2023

Conseil Municipal - cm 28 06 2019 Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Folligny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 28 06 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Département de la Manche EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Bréhal DU CONSEIL MUNICIPAL ______________

COMMUNE DE FOLLIGNY L'an deux mille dix-neuf, le vingt huit juin à vingt heures trente Tél : 02.33.61.33.11 le Conseil Municipal de la commune de Folligny

Fax : 02.33.61.09.96 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie de Folligny, sous la présidence

Communes Associées de M. Jean-Pierre GIRARD, Maire LE MESNIL DREY Etaient présents :

LA BESLIERE Georges BELIN, Germain NEEL Christine CATILINA, adjoints,

Nombre de Conseillers Bernard DEFORTESCU En exercice : 14 Michèle LAINE, Maire délégué Le Mesnil Drey, Jean-Marie SEHIER Procurations : 1 Jocelyne BENSET,

Présents : 11 Michaël SEBIRE, Stéphanie TIROT, Florence GOUJAT

DATE DE CONVOCATION Absent excusé ayant donné procuration : Yves BEUVE 17/06/2019

DATE D'AFFICHAGE Absent excusé : Sophie DURAND 01/07/2019 Absent : Sébastien BUYTAERT Secrétaire de séance : Jean-Marie SEHIER

INFORMATION - COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

ADOPTION SCHÉMA DIRECTEUR VÉLO

Au titre des « transports », la Communauté de Communes exerce les attributions suivantes avec les « schémas de déplacement », « l’action en faveur des modes de déplacements alternatifs » et « l’action en faveur du covoiturage et de l’intermodalité ».

Les objectifs

Le schéma directeur vélo s’inscrit dans le Projet Global de Déplacement (PGD) dont le scénario a été adopté le 28 juin 2016.

Une vision intercommunale

Une vision à un niveau intercommunal est nécessaire pour permettre une continuité dans les cheminements. L’enquête déplacements menée par le Pôle Métropolitain Caen Normandie en 2018 montre que le bassin de vie de GTM est un bassin de vie pertinent pour traiter la question des déplacements : 88% des déplacements sont effectués au sein de GTM. Cette même enquête révèle que plus de la moitié des déplacements font moins de 3 km et les 2/3 moins de 5 km, il s’agit donc de trajets pouvant s’effectuer à vélo si les conditions le permettent. il se décline en un plan d’actions comprenant :

Un réseau de 288 km dont 243 km à aménager, sécuriser, baliser selon les lieux :

Ainsi le réseau « prioritaire », de 220 km, est estimé à un volume d’investissement global d’environ 12 millions d’euros (jalonnement et traitement des intersections compris) et le réseau dit complémentaire, de 70km, est estimé à 11 millions supplémentaires.

Les itinéraires ainsi définis et approuvés par le conseil communautaire pourront être versés au PLUI et à tout autre document de la programmation, planification des communes, de GTM et transmis aux collectivités autres.

Cette démarche permettra de marquer des emprises foncières nécessaires à la réalisation des itinéraires. Le Conseil Communautaire à autoriser le Président à :

• ADOPTER le schéma directeur vélo.

• INSCRIRE les itinéraires aux documents de planification existants et à venir de la communauté de

communes, des communes et autres collectivités le cas échéants (Département, Région…).

• TRANSMETTRE les éléments pré-opérationnels d’aménagement et de diagnostic aux maîtres d’ouvrages

des opérations.

• à mettre en œuvre les actions figurant dans les compétences actuelles de la communauté de communes,

à savoir :

• L’action en faveur des modes de déplacements alternatifs

• L’action en faveur de covoiturage et de l’intermodalité2

2019 -57 DEMANDE DE PARTICIPATION ALSH LA HAYE PESNEL

M. le Maire informe les élus, du courrier reçu de la Mairie de La Haye Pesnel en date du 16 mai dernier, demandant de soumettre à l’attention du Conseil Municipal de Folligny, le déficit de fonctionnement de la commune de la Haye Pesnel pour :

- leur ALSH soit 7.17 € par ½ journée et par enfant et

- pour l’accueil ado soit 4.31 € par jour et par ado.

Cela concerne les enfants domiciliés dans notre commune, pour l’année 2018. Le montant demandé est de :

- Alsh 2018 montant 1634.76 € (soit pour 9 enfants : 228 ½ journées à 7.17€) - l’accueil ado 2018 :

o 318.94 € pour folligny (soit pour 7 enfants : 74 jours à 4.31€)

o 21.55 € pour Le Mesnil Drey (soit 1 enfant 1 enfant : 5 jours à 4.31€) Après en avoir délibéré, et selon la convention signée avec la Haye Pesnel en date du 22/03/2004 le Conseil Municipal :

- REFUSE le paiement de 1 634.76 € pour l’ALSH, considérant que Folligny, possède un ALSH et qu’aucune autorisation n’a été délivrée.

- AUTORISE le paiement de 340.49 € pour l’accueil ado 2018, comme convenu dans les années précédentes.

2019-60 TRAVAUX IMPASSE DE LA TEINTURIERE

M. le Maire présente des devis pour la mise en place d’un réseau d’eau pluvial impasse de la teinturière Le Conseil Municipal retient celui de Yannick HALLAIS pour un montant de 5 637.22 € TTC pour 106 m.

2019-61 - ENROULEUR ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente les devis de l’entreprise Perdreau, qui intervient régulièrement sur la station et le terrain d’aspersion, pour la remise en état de l’enrouleur ou l’achat d’un neuf.

Montant pour le rénover : 11 280.00€ TTC

Pour un enrouleur neuf : 19 716.00 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, dans un premier temps, retient le devis de peinture de l’entreprise LE NICOL de la Mouche pour 1148,16 € TTC pour une remise en état.

2019 -63- CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE Le Conseil Municipal :

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à M. Ribier Damien du 01 janvier 2019 au 31 mars 2019 et à partir de 01 avril 2019 à M. Laurent ATTAL.

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires

2019 – 64-INDEMNITE DE GARDIENNAGE EGLISE

Conformément à la réglementation, et à la circulaire du 07 mars 2019, l’indemnité de gardiennage des églises ne sera pas revalorisée pour 2019, le point d’indice n’ayant pas été revalorisé. Le Conseil Municipal moins deux abstentions décide de verser

l’indemnité à partir du 01/01/2019 sera pour Folligny, le Mesnil Drey et la Beslière de 120.97 € x 33

2019-67- LOTISSEMENT DU JARDIN DE LA PRIEUREE

M. le Maire présente le projet remis par SEGUR

Numéro

du lot

Surface en m² Surface plancher

1 520 190

2 504 190

3 506 190

4 554 190

5 497 190

6 502 190

7 516 190

8 522 190

9 481 190

10 470 190

11 500 190

12 511 190

13 510 190

Total 6593 190

14 hlm 1396

Le Conseil Municipal décide :

- Que le prix au m² HT ou TTC sera fixé après le résultat de l’appel d’offres

- Qu’une parcelle sera cédée à Manche Habitat lot 14 pour environ 1396 m²

- Qu’un emprunt devra être réaliser pour un montant de 200 000 €

- Qu’une publicité sera faite pour informer qu’il y a 13 lots à vendre à partir de 24 000 € environ la parcelle

- D’autoriser M. le Maire à signer le permis d’aménager, à lancer l’appel d’offres et à négocier le prêt auprès

des banques aux meilleures conditions.

2019 – 68- ASSAINISSEMENT COLLECTIF : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif – données 2018

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport annuel permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement de l’année 2018.

2019 -70- CONVENTION AVEC L’ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Le conseil Municipal

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Prenant en considération les points suivants :

- Le programme « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé) a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité au moyen de la dématérialisation de la transmission (télétransmission) des actes entre les collectivités et la préfecture ou les sous- préfectures.

- La mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité est conditionnée par la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et la collectivité publique.4

Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu’après le choix du prestataire de service, c’est-à-dire le tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire (MIAT). Cette convention établit les règles d’échanges entre la collectivité et les services de l’Etat.

Les avantages pour la collectivité :

▪ Accélération des échanges et retour quasi immédiat de l’accusé de réception ; ▪ Continuité de service ;

▪ Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture, et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires ;

▪ Engagement dans la chaîne de dématérialisation proposée par l’Etat. La télétransmission nécessite l’usage d’un certificat électronique RGS**. Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Article unique : AUTORISE :

Monsieur le Maire :

▪ à signer avec le représentant de l’Etat la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

▪ à recourir à une plateforme de télétransmission ;

▪ à se doter de certificats électroniques RGS** ;

▪ à répondre aux besoins de formation nécessaire le cas échéant ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de mener à bien la réalisation de ce processus de dématérialisation.

Coût abonnement annuel par an : 228.92 € HT

Abonnement 3 ans pour certificat télé-transmetteur : 117.33€ HT

CD autoformation : 78.94€ HT

2019-71 - Avenant à la convention de raccordement ACTES avec les services de la Préfecture pour l’élargissement du périmètre des actes télétransmis (Marchés publics)

Exposé des motifs

Dans le cadre de la télétransmission des Actes au contrôle de légalité, la commune de Folligny souhaite faire évoluer le périmètre des actes faisant l’objet d’un envoi dématérialisé au service de contrôle de légalité de la Préfecture de la Manche, en y intégrant les actes relatifs aux marchés publics et aux délégations de service public.

Se faisant, la commune de Folligny soumettra l’ensemble de ses actes et leurs annexes au contrôle de légalité par voie électronique, via la plateforme ACTES.

Ainsi, un avenant co-signé des deux parties est établi, précisant les modalités suivantes en matière de télétransmission des marchés publics et de délégations de service publics :

La télétransmission des actes relatifs aux marchés publics et aux délégations de service publics s’effectuera en respectant :

- La taille maximale de 150Mo

- Les marchés allotis seront télétransmis par lot

- L’objet de l’envoi devra indiquer l’intitulé du marché, son montant hors taxe et le type de procédure mis en œuvre

Le projet d’avenant n°2 est préparé et joint à la présente décision.

Vu,

- l’exposé des motifs ci-dessus,

- la délibération 2019-70 du 28 juin 201

Il est proposé :

Article premier : d’approuver l’avenant n°2 à la « convention avec l’Etat pour la transmission des actes au contrôle de légalité » autorisant la commune de Folligny à transmettre l’ensemble de ses actes et leurs annexes par voie électronique.

Article second : d’autoriser le Maire à signer cet avenant.5

2019-72 – REALISATION D’UN EMPRUNT – BUDGET LOTISSEMENT JARDIN DE LA PRIEUREE TRAVAUX DE VIABILISATION

M. Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 200 000,00 EUR.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 200 000,00EUR

Durée du contrat de prêt : 7ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2026

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds Montant : 200 000,00EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 05/09/2019, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,40%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constants

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.