Procès Verbal - CM du 10 decembre 2025 PV

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Procès Verbal - CM du 10 decembre 2025 PV Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Folligny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 10 decembre 2025 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique, 1

Département de la Manche – Canton de Bréhal

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FOLLIGNY

Début de séance : 20h39

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal • Budget :

o Décision modificative

• Biens en état d’abandon :

o Procès-verbal définitif

• SDEM EP :

o Extension de l’éclairage public

• SMAAG :

o Transfert de compétences

• Locations de salle :

o Conditions de gratuité

o Tarifs

• Travaux :

o Restauration d’une statue – Eglise de La Beslière

• Questions diverses

2025.12.88 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2025

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal en date du 1er octobre 2025 a été transmis aux conseillers municipaux, qui en ont pris connaissance.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : - D’approuver le compte rendu de la séance du 5 novembre 2025 sans observations

L'an deux mille vingt-cinq, le dix décembre à vingt heures trente minutes se sont réunis, dans la salle de la Mairie les membres du conseil municipal de la commune de Folligny sous la présidence de Mme Florence GOUJAT, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée.

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Procuration : 0

Présents : 12

DATE DE CONVOCATION

02/12/2025

DATE D'AFFICHAGE

17/12/2025

Etaient présents :

BONJOUR David, TIROT Stéphanie, BELIN Georges, adjoints,

TÉTREL Sylvie, Maire déléguée de la Beslière

LAINE Michèle, Maire déléguée du Mesnil Drey

MOULIN Jacky, PIETTE Pascale, BENSET Jocelyne, SEBIRE Michaël, BIDOT Hélène, MARIE-AMIOT Antoine

Formant la majorité des membres en exercice

Absent excusé ayant donné procuration : ............................................................................ Absent(s) excusés : LE CORFEC Stéphanie, DURAND Alexandre, ANELLI Franck Absent(s) : ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................

Secrétaire de séance : MOULIN Jacky2

2025.12.89 – BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1 Madame le maire informe les membres du conseil municipal que pour régler le remboursement des frais de personnels engagés sur le budget communal, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative au budget Assainissement comme suit :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - D’autoriser la décision modificative proposée

2025.12.90 – BIEN EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE – 6 IMPASSE DE LA TEINTURIERE - FOLLIGNY

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport établi le 24 juin par Mme Florence GOUJAT, maire de Folligny, Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 24 juin 2025 concernant l’immeuble 6 Impasse de la Teinturière 50320 FOLLIGNY,

Vu la notification effectuée le 11 juillet 2025 à Mme Michelle BEN BELLA, Maître Sylvie PELLET AKRIMI, Maître Mourad SEKKIOU, et Maître Maria Del Mar CUETO ALVAREZ DE SOTOMAYOR, Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 5 décembre 2025, Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 24 juin 2025 et 05 décembre 2025 relatifs à l’immeuble situé au 6 Impasse de la Teinturière 50320 Folligny n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire ni des gestionnaires de la succession actuellement encore en cours. En effet, le propriétaire ou ses représentants n’ont exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux d’aménagement pourrait être affecté à un logement d’habitation,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - Qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble cadastré n° B223 et B642 en état d’abandon manifeste ;

- Que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour un logement d’habitation ;

- D’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les

conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause

d’utilité publique ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires au bon déroulement de

cette procédure.

2025.12.91 – BIEN EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE – 38 RUE DE LA BADERIE - FOLLIGNY Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport établi le 24 juin par Mme Florence GOUJAT, maire de Folligny, Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 24 juin 2025 concernant l’immeuble 38 Rue de La Baderie 50320 FOLLIGNY,

Vu la notification effectuée le 11 juillet 2025 à Messieurs KHWAJA,

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 5 décembre 2025, Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 24 juin 2025 et 05 décembre 2025 relatifs à l’immeuble situé au 38 Rue de la Baderie 50320 Folligny n’ont fait l’objet3

d’aucune suite de la part des propriétaires. En effet, les propriétaires n’ont exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux d’aménagement pourrait être affecté à un logement d’habitation,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - Qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble cadastré n° B223 et B642 en état d’abandon manifeste ;

- Que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour un logement d’habitation ;

- D’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les

conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause

d’utilité publique ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires au bon déroulement de

cette procédure.

2025.12.92 – SDEM ECLAIRAGE PUBLIC – EXTENSION DU RESEAU « RUE DU JARDIN DE LA PRIEUREE »

Madame le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour l’extension du réseau d’éclairage public, « Rue du jardin de la Prieurée ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. À la suite de l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 17 700 € HT. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de FOLLIGNY s’élève à environ 12 390 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - Décident la réalisation de l’aménagement du réseau d’éclairage public « Rue du jardin de la

Prieurée »,

- Demandent au SDEM que les travaux soient achevés pour le mois de mars 2026

- Acceptent une participation de la commune de 12 390 €,

- S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

- S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet,

- Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

2025.12.93 – SMAAG – MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS, DES ELEMENTS DE FINANCEMENT ET DES CONTRATS DANS LE CADRE DES MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DU SMAAG

Par délibérations concordantes, le SMAAG et ses collectivités membres ont approuvé l’adhésion au Syndicat de 6 nouvelles collectivités dont la commune de Folligny à compter du 1er janvier 2026. Cette décision a été entérinée par l’arrêté préfectoral dont la publication est imminente. L’adhésion de la commune entraîne le transfert de la compétence « Assainissement collectif » au SMAAG. Les transferts intervenant dans le cadre des modifications relatives au périmètre et à l’organisation sont régis par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-18 et L1321- 1 et suivants.

Les principes de base sont les suivants :

Le transfert de compétence entraîne, de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de prise d’effet de la modification du périmètre. Cette mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire. Elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens à lieu à titre gratuit. Par cette mise à disposition, la commune antérieurement compétente transfère à la collectivité bénéficiaire, l’ensemble des droits et des obligations, à l’exception4

du droit d’aliénation. La collectivité bénéficiaire possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assume le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

Elle est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations à l’égard des tiers découlant de l’octroi de concession ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation (ex : convention de passage). Concrètement, et sur la base des principes fixés par la réglementation, la commune de la Folligny met à disposition du SMAAG les biens suivants :

Station Réseaux : linéaire

de canalisations

(km)

Postes de

refoulement Type Capacité Année

Folligny Lagunes

1200

Eq.hab

2000

(extension

2009)

9.2 km 5

A ces équipements, s’ajoutent les terrains sur lesquels sont implantés les ouvrages, et le cas échéant, l’ensemble des ouvrages qui ont été créés au cours de l’exercice budgétaire 2025. La valeur comptable des équipements mis à disposition du SMAAG sera celle qui sera indiquée dans les états de l’actif du Trésorier au 31/12/2025 pour chaque bien mis à disposition. Pour évaluer l’état des biens et le montant de la remise en état, une visite a été organisée sur site en présence des représentants du SMAAG et de la commune de Folligny le 15 mai 2025. Cet audit technique a permis de faire une évaluation de l’état général des ouvrages (STEP et postes de refoulement) et d’estimer le montant de leur remise à niveau. Les éléments d’appréciation issus de ces visites ont été consignés dans les annexes du procès-verbal. Les amortissements en cours pour tous les équipements transférés seront repris par le SMAAG (amortissements des immobilisations et des subventions).

A ce transfert de biens, vient s’ajouter le transfert de l’ensemble des éléments de financement (emprunts en cours de remboursement, subventions notifiées non soldées…). Aucun remboursement d’emprunt n’est en cours.

Pour le résultat de fonctionnement et d’investissement tel qu’il apparaîtra dans l’état II-2 du compte de gestion ou du compte financier unique (CFU) du Trésorier au 31/12/2025, le SMAAG et la commune de Folligny se sont accordées sur le transfert suivant :

− 50% du résultat global du budget annexe « Assainissement collectif » de la commune de

de Folligny

Concernant les contrats, le principe de base fixée par la réglementation est la substitution de la personne morale. Ce principe s’applique à tous les types de contrats en lien avec le service transféré (contrats de prêts, marchés publics, contrats d’assurance et tout autre contrat ou convention). Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures et jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Cette substitution de personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La collectivité antérieurement compétente est chargée d’informer les cocontractants de la substitution de personne morale. Une copie de ces courriers sera adressée au SMAAG. De son côté, le SMAAG soumettra à l’ensemble des cocontractants un avenant constatant la substitution de personne morale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-18, L 1321-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de Folligny en date du 2 juillet 2025, favorable à la demande d’adhésion au SMAAG,

Vu la délibération n°2025-07-01-DCS du comité syndical du SMAAG en date du 8 juillet 2025 portant sur l’adhésion des communes de Beauchamps, Folligny, St-Sauveur la Pommeraye, La Haye-Pesnel et La Lucerne d’Outremer et du SIVU de Plotin5

Vu la délibération n°2025-07-02-DCS du comité syndical du SMAAG en date du 8 juillet 2025 portant sur les modifications des statuts du SMAAG faisant suite notamment à l’avis favorable émis pour l’adhésion des 6 collectivités,

Vu les délibérations de 14 des 16 communes membres du SMAAG approuvant l’extension du périmètre du SMAAG aux communes de Beauchamps, Folligny, St-Sauveur la Pommeraye, La Haye-Pesnel et La Lucerne d’Outremer et du SIVU de Plotin et la décision réputée favorable pour les communes membres de Champeaux (date limite 20 octobre 2025) et Hudimesnil (date limite 21 octobre 2025) à défaut de délibération prise respectivement avant le 20 octobre 2025 et le 21 octobre 2025, dates correspondant à la limite du délai de 3 mois laissé aux collectivités membres pour délibérer, Considérant qu’à la suite de la consultation des communes membres, la majorité qualifiée requise a été obtenue,

Considérant qu’après consultation des services de l’Etat, la publication de l’arrêté venant officialiser cette extension du périmètre du SMAAG est imminente,

Considérant que la modification du périmètre induite par l’adhésion de ces 6 collectivités entraine le transfert de la compétence « Assainissement collectif »,

Considérant que ce transfert vide l’objet du SIVU de Plotin et entraine sa dissolution automatique, Considérant que ce transfert de compétences entraîne, de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de prise d’effet de la modification du périmètre, pour l’exercice de la compétence transférée,

Considérant qu’à la date de prise d’effet de la modification du périmètre, ces biens se composent pour la commune de Folligny :

• D’une station d’épuration de type lagunages d’une capacité de 1200 Eq.hab,

• De 9.2 km de canalisations.

• De 5 postes de refoulement

Considérant que la remise de ces biens à lieu à titre gratuit,

Considérant qu’à ce transfert de biens, vient s’ajouter le transfert de l’ensemble des éléments de financement (emprunts en cours de remboursement, subventions notifiées non soldées…) et du résultat global du budget annexe « Assainissement collectif » (fonctionnement et investissement) dans les conditions sur lesquelles se sont accordées les collectivités,

Considérant que les contrats passés par les collectivités antérieurement compétentes seront exécutés dans les conditions antérieures et jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties et que cette substitution de personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

A l’issue de l’exposé de ces motifs, Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, lequel après avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER la mise à disposition au SMAAG à compter du 1er janvier 2026, des biens meubles

et immeubles utilisés pour le service public d’assainissement collectif par la commune de

Folligny et dont la valeur comptable correspondra à celle indiquée dans l’état de l’actif de la

commune tel qu’il sera arrêté au 31/12/2025 pour les biens mis à disposition ;

- D’APPROUVER le contenu du procès-verbal de mise à disposition de ces biens ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer ce procès-verbal sous réserve d’une délibération

concordante du Comité Syndical du SMAAG

- D’APPROUVER le transfert de l’ensemble des éléments de financement de la commune (le cas

échéant, emprunts en cours de remboursement, subventions notifiées non soldées…) ;

- De PRENDRE ACTE de l’obligation qui lui est faite par la réglementation, d’informer l’ensemble

des cocontractants de l’adhésion au SMAAG ;

- D’APPROUVER le transfert du résultat de fonctionnement et d’investissement tel qu’il apparaîtra

dans l’état II-2 des comptes de gestion 2025 ou du Compte Financier Unique du Trésorier dans

les conditions dans lesquelles le Syndicat et la commune se sont accordées et qui sont :6

o 50% du résultat global du budget annexe « Assainissement collectif » de la commune de

Folligny

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout autre document en lien avec le transfert de

compétences faisant suite à la modification du périmètre induite par l’adhésion la commune de

Folligny

- De CHARGER Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

2025.12.94 – SMAAG : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE FOLLIGNY EN FAVEUR DU SMAAG

À la suite de leur consultation, les communes membres du SMAAG ont approuvé l’adhésion de la

commune de Folligny au Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise (SMAAG) à

compter du 1er janvier 2026. Cette décision sera entérinée par un arrêté préfectoral dont la publication est imminente et entraînera le transfert de la compétence « Assainissement collectif » au SMAAG.

Dans le cadre d’un transfert de compétences, pour des agents qui exercent des missions partiellement

pour la compétence transférée, il y a deux possibilités prévues à l’article L5211-4-1 du code général des

collectivités territoriales à savoir :

- Un transfert partiel pour la partie du temps consacrée à la compétence assainissement. Dans ce

cas les agents auront deux employeurs, la commune principale et le SMAAG

- En cas de refus du transfert par les agents, les agents seront mis à disposition de plein droit et

sans limitation de durée pour le temps de travail consacré à la compétence transférée

En dehors de ces 2 situations, le SMAAG a la possibilité également de reprendre la compétence

Assainissement sans le transfert du personnel ou la mise à disposition de plein droit des agents, après

accord des communes concernées, et au vu du faible impact sur le temps de travail de leurs agents.

A la suite des échanges entre le SMAAG et la commune, il a été convenu qu’une convention de mise à

disposition sera proposée aux agents techniques et que l’agent administratif ne poursuivra pas la

facturation pour l’assainissement collectif et son temps de travail sera repris par la commune sur des

missions propres à la commune.

Le SMAAG a sollicité une mise à disposition des agents techniques employés par la commune de Folligny

(sont actuellement en poste : Jacky MOREAU, Sébastien MAHE et Eric BELLENGER) pour exercer la mission

d’entretien et de maintenance des ouvrages pour l’assainissement collectif (env.0.50 ETP reparti sur les 3

agents) pour son compte. La mise à disposition sera élargie aux agents qui viendraient à remplacer ou à

compléter les agents techniques actuellement en poste.

Ces mises à disposition seront effectives à compter du 1er janvier 2026 et sans limitation de durée.

Les situations administratives de agents restent gérées par la commune de Folligny, collectivité d’origine.

Le SMAAG remboursera à la commune le complément de rémunération et des charges sociales lié au

temps passé par les agents sur la mission d’entretien des ouvrages pour l’assainissement collectif, selon

une fréquence annuelle et la quotepart des frais accessoires (médecine du travail, habillement, EPI…). Les

frais de formation en lien avec les missions relatives à la mise à disposition seront intégralement pris en

charge par le SMAAG.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L511-4, L512-6 à L512-9 et L512-12

à L512-15,7

Considérant qu’à la suite de la consultation des communes membres au sujet de l’extension du périmètre

du SMAAG aux communes de Beauchamps, Folligny, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, La Haye-Pesnel et La

Lucerne d’Outremer et du SIVU de Plotin, la majorité qualifiée requise a été obtenue,

Considérant qu’après consultation des services de l’Etat, la publication de l’arrêté venant officialiser cette

extension du périmètre du SMAAG est imminente,

Considérant que la mission d’entretien et de maintenance des ouvrages pour l’assainissement collectif ne

suffit pas à occuper un équivalent temps plein au sein du SMAAG,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5411-4-1 du CGCT, le sort de ces agents doit

être réglé d’un commun accord par voie de convention.

Considérant qu’en application dudit article, le syndicat et les communes membres se sont mis d’accord et

ont établi, par convention, la répartition du personnel affecté à la compétence transférée et décidé qu’elle

prendrait effet à compter du 01/01/2026

Considérant que dans un souci de mutualisation des moyens et compte tenu de la nécessité de poursuivre

la mission d’entretien des ouvrages pour l’assainissement collectif sur la commune de Folligny, une

convention de mise à disposition est proposée aux agents techniques de la commune de Folligny, pour

exercer ces missions pour le compte du SMAAG.

Considérant que le complément de rémunération lié au temps passé, estimé à env.0.50 ETP réparti sur

les 3 agents pour ces missions, sera remboursé annuellement à la commune de Folligny, ainsi que tous

les frais annexes.

Considérant que la commune de Folligny a été préalablement informée de cette mise à disposition,

A l’issue de l’exposé de ces motifs, Madame le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, lequel après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les conventions de mise à disposition des agents techniques, pour exercer les

missions d’entretien des ouvrages pour l’assainissement collectif de l’assainissement collectif

pour le compte du SMAAG, sur un temps estimé à environ 0.50 ETP, sur la commune de Folligny

à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’AUTORISER la signature des conventions par Mme le Maire ;

- De CHARGER Mme le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la

présente délibération.

2025.12.95 – LOCATION DE SALLE – CONDITIONS DE GRATUITE

Madame le Maire propose aux Membres du conseil municipal des conditions de gratuité pour la location des salles de convivialités.

Pour la salle Bailly à Folligny :

- Une gratuité par an pour les associations communales

- Gratuit pour les manifestations organisées par la communauté de communes

Pour la salle de Le Mesnil Drey :

- Gratuite pour les associations communales

Pour le local attenant à la Mairie de La Beslière :

- Gratuite pour les associations communales

- Gratuit pour les manifestations organisées par la communauté de communes

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident : - D’approuver les conditions de gratuité

Résultat du vote :

11 Voix pour

0 Voix contre

1 Abstention : Pascale PIETTE8

2025.12.96 – TRAVAUX : EGLISE DE LA BESLIERE - APPROBATION DU DEVIS POUR LA RESTAURATION D’UNE STATUE MEDIEVALE D’UN SAINT ET ENGAGEMENT SOUS RESERVE DE SUBVENTIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la nécessité de procéder à la restauration de la statue médiévale retrouvée à La Beslière ; Vu le devis établi par l’atelier de restauration ART PARTENAIRE pour un montant de 3 450 € HT ; Mme le Maire expose au Conseil municipal l’intérêt patrimonial et historique de cet élément, ainsi que la nécessité d’engager les travaux de conservation-restauration. Afin de réduire le coût pour la commune, une demande de subventions sera déposée auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), et l’Association communale Folklore a proposé de participer financièrement au solde restant à charge. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le devis de l’atelier ART PARTENAIRE d’un montant de 3 450 € HT ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ;

- DÉCIDE que l’engagement des travaux est conditionné à l’obtention des subventions sollicitées ;

- ACCEPTE la participation financière de l’Association communale Folklore pour la prise en charge

du solde non couvert par les subventions publiques ;

- CHARGE le Maire d’effectuer toutes démarches utiles au bon déroulement du projet.

2025.12.97 – TRAVAUX : EGLISE DE LA BESLIERE - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION DE LA STATUE MEDIEVALE D’UN SAINT ET ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT - DRAC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2025-12-96 approuvant le devis de restauration de la statue médiévale ; Vu la possibilité de solliciter une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC); Mme le Maire présente au Conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

NATURE MONTANT

DEPENSES

Travaux de restauration (HT) 3 450,00 €

RECETTES

Subvention Région - DRAC (30%) 1 035,00 €

Subvention Département (30%) 1 035,00 €

Subvention Aide Association – Département (5%) 172,50 €

Participation Association Folklore (35%) 1 207,50 €

Total financements 3 450,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le dépôt d’une demande de subvention auprès de la DRAC pour un montant de 30 %

du coût HT des travaux ;

- VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce administrative, financière ou technique relative à la

présente demande de financement.9

2025.12.98 – TRAVAUX : EGLISE DE LA BESLIERE - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION DE LA STATUE MEDIEVALE D’UN SAINT ET ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT - DEPARTEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2025-12-96 approuvant le devis de restauration de la statue médiévale ; Vu la possibilité de solliciter une subvention auprès du département ;

Mme le Maire présente au Conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

NATURE MONTANT

DEPENSES

Travaux de restauration (HT) 3 450,00 €

RECETTES

Subvention Région - DRAC (30%) 1 035,00 €

Subvention Département (30%) 1 035,00 €

Subvention Aide Association – Département (5%) 172,50 €

Participation Association Folklore (35%) 1 207,50 €

Total financements 3 450,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Département pour un montant

de 35 % du coût HT des travaux ;

- VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce administrative, financière ou technique relative à la

présente demande de financement.

QUESTIONS DIVERSES

Prochaine réunion de conseil le Mardi 06 Janvier à 20h30

Cérémonie des vœux le dimanche 11 Janvier à 17 heures :

Organisation : Mise en place le dimanche matin 9h30, commande….

Repas du conseil : Vendredi 09 Janvier soir au restaurant LES BONS JOURS.

Menu à 29,50 € : Lieu noir, brochettes, bavarois aux poires

Réponse pour le 3 janvier à Michèle LAINE.

SNCF :

Réunion de présentation avec Monsieur MARTIN J Philippe, nouveau directeur de l’axe PARIS – GRANVILLE qui m’a confirmé qu’à partir de décembre 2026, tous les trains PARIS GRANVILLE ET GRANVILLE PARIS s’arrêteront à Folligny ; Une campagne de publicité va être faite pour informer toutes les communes autour de nous. Des demandes de plus en plus nombreuses sont enregistrées.

Le distributeur de billet actuel sera retiré dans les prochains mois.10

ECOLE /CANTINE :

Les études pour la rénovation de l’école primaire et de la cantine sont lancées.

Pour rappel : La banque des Territoires finance, grâce au programme EDURENOV, les études en cours. Une restitution est prévue fin Février avec plusieurs scénarios possibles.

JOURNAL : Distribution

Un grand merci à l’équipe pour la décoration et l’entretien du jardin

Michaël SEBIRE :

Des plaques devant la mairie sont soulevées : voir avec Arnaud HUET

Fin de séance : 21h4511

LISTE DES DELIBERATIONS

Conseil municipal de Folligny

Mercredi 10 décembre 2025 à 20h30

N° Objet Décision

2025.12.88 Approbation du compte rendu de la réunion du 5 novembre 2025 Favorable

2025.12.89 Budget Assainissement : Décision modificative n°1 Favorable

2025.12.90 Bien en état d’abandon manifeste : 6 Impasse de la Teinturière Folligny Favorable

2025.12.91 Bien en état d’abandon manifeste : 38 Rue de la Baderie Folligny Favorable

2025.12.92 SDEM Eclairage Public : Extension du réseau « Rue du Jardin de la Prieurée » Favorable

2025.12.93 SMAAG : Transfert de compétences Favorable

2025.12.94 SMAAG : Mise à disposition du personnel de la commune en faveur du SMAAG Favorable

2025.12.95 Location de salle : conditions de gratuité Favorable

2025.12.96 Travaux : Eglise de La Beslière – Approbation du devis pour la restauration d’une statue médiévale d’un Saint et engagement sous réserve de subventions Favorable

2025.12.97 Travaux : Eglise de La Beslière – Demande de subvention pour la restauration de la statue médiévale d’un saint et adoption du plan de financement - DARC Favorable

2025.12.98 Travaux : Eglise de La Beslière – Demande de subvention pour la restauration de la statue médiévale d’un saint et adoption du plan de financement - Département Favorable

Le secrétaire de séance

Jacky MOULIN

Le maire

Florence GOUJAT