Compte-Rendu - 120321 cr cm LVC

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Compte-Rendu - 120321 cr cm LVC Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 120321 cr cm LVC)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

RELEVE DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2021

Date de la convocation : 08/03/2021

Date d’affichage de la convocation : 08/03/2021

Date d’affichage des délibérations :

Le douze mars deux mil vingt-et-un, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, à la salle socioculturelle « Maxime Létard », sise 700 rue de Saulges, définie comme salle du Conseil Municipal en raison de la crise sanitaire due au COVID-19, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.

BARILLER Alain BOUCLY Laurette BREUX Martine

DAVOUST Aline ECHIVARD Didier ECHIVARD Laëtitia

GALVANE Michel GUEROT Catherine GUERVENO Pascal

HOULLIERE Vincent JOYEAU Isabelle LEFEUVRE Philippe

LE ROY Gérard MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse

PARIZEAU Eric PERICHET Nelly RENARD Marc

VANNIER Daniel

Autres présents : Emilie LAMBERT, Julien BARRIER

Absente: Nelly PERICHET

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de votants : 18

Gérard LE ROY est désigné secrétaire de séance.

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12/02/2021

Adopté à l’unanimité.2

FINANCES

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - Budget Principal

Monsieur le Maire quitte la salle et M. VANNIER Daniel est désigné Président, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget principal qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement : Recettes 1 561 893,89 €

Dépenses 1 066 838,58 €

Soit un excédent de l’exercice de 495 055,31 € (résultats 2019 inclus)

Section d’investissement : Recettes 753 100,54 €

Dépenses 644 501,80 €

Soit un excédent de l’exercice de 108 598,74 € (résultats 2019 inclus)

M. VANNIER Daniel soumet le compte administratif 2020 au vote :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• APPROUVE à l'unanimité des membres votants le compte administratif 2020 du budget

principal de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes,

• DECIDE de reporter la somme de 495 055,31 € d’excédent de la section de fonctionnement à

la ligne budgétaire 002 et la somme de 108 598,74 € d’excédent d’investissement à la ligne budgétaire 001.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - Budget Résidence de la Taconnière II

Monsieur le Maire quitte la salle et M. VANNIER Daniel est désigné Président, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget de la résidence de la Taconnière II qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement : Recettes 53 312,17 €

Dépenses 28 760,90 €

Soit un excédent de l’exercice de 24 551,27 € (résultats 2019 inclus)

Section d’investissement : Recettes 28 760,90 €

Dépenses 28 760,90 €

Soit un résultat de l’exercice de 0,00 € (résultats 2019 inclus)3

M. VANNIER Daniel soumet le compte administratif 2020 au vote :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• APPROUVE à l'unanimité des membres votants le compte administratif 2020 du budget de la

résidence de la Taconnière II,

• DECIDE de reporter la somme de 24 551,27 € d’excédent de la section de fonctionnement à la

ligne budgétaire 002.

Comptes de gestion 2020 :

Budget Principal, Lotissement Résidence de la Taconnière II

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer des 2 budgets suivants : budget principal, Résidence de la Taconnière II,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les 2 comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ces 2 comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.4

BUDGET PRINCIPAL - Affectation de l'excédent de fonctionnement 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2020 = 274 455,76 € (A)

Report à nouveau = 219 599,55 € (B)

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 : 495 055,31 € (A + B)

Section d’Investissement :

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) = 108 598,79 € (C)

Restes à réaliser Dépenses : 345 976,69 € Restes à réaliser Recettes : 122 330,00 €

Soldes des restes à réaliser : - 223 646,69 € (D)

Besoin de financement à la section d’investissement = 115 047,95 € (E = C + D)

Après en avoir délibéré, et voté POUR (18 voix) à l’unanimité, le Conseil municipal :

- DECIDE d’affecter au budget pour l’exercice 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

a) couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte

1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 115 047,95 € (E)

b) le surplus (A+B-E) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire

002 « excédent de fonctionnement reporté », soit 380 007,36 €

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Monsieur le Maire rappelle que le DOB n’a pas de caractère obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il n’a pas non plus de caractère décisionnel, il permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante.

Il a pour but de discuter des orientations budgétaires qui seront affectées au budget primitif mais aussi informer sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.

Après avoir apporté des précisions sur les différents résultats et analyses du présent rapport, il en ressort les points suivants sur le volet « fiscalité » :

- sur le prochain DOB, donner des précisions sur la suppression de la taxe d’habitation et donner des précisions sur le mécanisme de compensation5

- mener une réflexion sur la taxation des terrains non construits (ex : lotissement de la Sorinière – Le Portail)

PERSONNEL COMMUNAL

RIFSEEP – filière culturelle

Le conseil municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU l’arrêté du 18 décembre 2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat ; VU l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les montants de référence pour les corps de correspondance de la fonction publique d’Etat ;

CONSIDERANT la délibération 2017-068 instaurant le RIFSEEP pour les filières administrative, technique et sociale,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 12/02/2021,

et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : Objet

Il est institué, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a décidé, afin de valoriser l’exercice des fonctions et de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents, de refondre son régime indemnitaire et d’instaurer le RIFSEEP et de le substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.6

Article 2 : Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

cadre d’emploi 1 : adjoint administratif,

cadre d’emploi 2 : agent de maîtrise,

cadre d’emploi 3 : ATSEM,

cadre d’emploi 4 : adjoint technique, déjà instaurés par la délibération 2017-068

cadre d’emploi 5 : adjoint du patrimoine

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Chaque cadre d’emplois peut être divisé en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Adjoint du patrimoine

ADJOINTS TERRITORIAUX DU

PATRIMOINE IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI

Groupe 1

Adjoint du patrimoine

principal de 2ème

classe

Adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe

Poste avec responsabilité

technique ou administrative

Fonctions de

coordination/de pilotage

Connaissances particulières

liées au domaine d’activité

11 340 €

Missions spécifiques,

pics de charge de travail

Expertise, qualifications

professionnelles

la manière de servir

1260 €

Groupe 2 Adjoint du patrimoine

Exécution, accueil, missions

opérationnelles,

Expérience professionnelle,

connaissances métier

Contraintes particulières de

service

10 800 €

Missions spécifiques,

pics de charge de travail

Expertise, qualifications

professionnelles

la manière de servir

1 200 €7

Article 4 : Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

3 critères principaux sont pris en compte dans l'évaluation :

L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, Le comportement de l'agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie, La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste et des politiques publiques,

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Les montants perçus par chaque agent au titre des deux parts de la prime sont fixés par arrêté individuel et proratisé en fonction du temps de travail.

Article 5 : Modalités de maintien, retenue pour absence ou suppression

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement

En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi-traitement pendant 9 mois

En cas de congé longue maladie et longue durée :

Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue maladie et longue durée.8

En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l'Etat ne maintient pas le régime indemnitaire quand un agent est positionné en congé longue maladie ou longue durée. Il est raisonnable de penser que les collectivités ne sont pas fondées à verser le régime indemnitaire dans ces 2 cas (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 février 2019).

En cas de congé grave maladie :

Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé grave maladie.

En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale prévoit le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement

En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Article 6 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/04/2021.

Article 7 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

COVID-19 – délibération portant adoption des modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapporteur : M. le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire. CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les critères d’attribution au sein de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES,

et après en avoir délibéré, DECIDE :9

Article 1 : Objet

Une prime exceptionnelle est instaurée en faveur de tous les agents présents à cette période, particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies par la présente délibération.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime sera attribuée à tous les agents présents à cette période pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Article 3 : Montant

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 150 euros par agent au titre de l’année 2020. La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime exceptionnelle n'est pas reconductible.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADMINISTRATION GENERALE

Territoire Energie Mayenne – groupement de commandes pour l’achat d’électricité (puissance inférieure à 36 KVa)

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales, établissements publics…), s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.

La loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME et la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, précise que les acheteurs d'énergie électrique et gaz naturel soumis au Code des marchés publics devront recourir à une procédure obligatoire de mise en concurrence pour certains de leurs contrats de fourniture.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.10

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

Il est donc proposé la constitution de ce groupement par la conclusion d’une convention, dont le Territoire d’Energie Mayenne sera le coordonnateur.

Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABTENTION : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

Considérant qu’eu égard à son expérience le Territoire d’Energie Mayenne (Te53) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant les délibérations tarifaires du Comité Syndical de TE53 en date du 28 janvier 2020 et du bureau syndical de TE 53 en date du 23 juin 2020 relatives à l’adhésion des collectivités au groupement d’achats d’énergies (10 € par point de livraison pour une durée de 4 ans : 2021.2022.2023.2024).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE les termes de la convention du groupement de commandes pour l’achat d’énergies,

annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention du groupement joint

en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE le Président de Territoire d’Energie Mayenne (TE53), en sa qualité de coordonnateur,

à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de

commandes pour le compte de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES.

- DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès

notamment des distributeurs et fournisseurs ;

- DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-

cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

ENEDIS – Présentation du dispositif de Gestion de crise et du rôle du correspondants risques naturels

A la suite d’une réunion à laquelle Alain BARILLER a assisté, Mme VEUGEOIS Isabelle (interlocutrice territoriale ENEDIS) est venue en mairie faire la présentation du dispositif de gestion de crise et rappeler le rôle du correspondant risque naturel.11

Alain BARILLER, correspondant sécurité, reprend les principes du dispositif (information, diagnostic, mise en sécurisation, réparation).

Un centre d’appels « dépannage » est dédié : 09 72 67 50 53 (n° grand public)

Il est vivement conseillé d’installer l’application gratuite « enedisamescotes » qui donne en temps réel, après avoir renseigné le lieu, les informations sur les pannes et les délais de réparation.

INTERCOMMUNALITE - CONSEILS COMMUNAUTAIRES, COMMISSIONS ET REUNIONS

Modifications des statuts de la Communauté de communes des Coëvrons

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17, L5211-20, L5214-16 et L1424-35,

VU la loi n° 2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRE),

VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, VU les statuts de la Communauté de communes des Coëvrons,

VU la délibération du conseil de la Communauté de communes des Coëvrons en date du 16 février 2021, CONSIDERANT que la Communauté de communes a statué sur la prise de compétence « autorité organisatrice de la mobilité »,

CONSIDERANT que depuis plusieurs années, la Communauté de communes verse la contribution au budget du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en lieu et place des communes, comme cela se pratique dans le Département et qu’il y a lieu de régulariser la pratique en vigueur, CONSIDERANT les modifications proposées figurant dans le projet en annexe (modifications figurant en rouge),

CONSIDERANT que les transferts par les communes membres d’un EPCI sont décidés par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale, CONSIDERANT que toute modification statutaire de la Communauté de communes des Coëvrons, autres que celles prévues dans le cadre d’un transfert de compétence, suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire ainsi que l’accord, à la majorité qualifiée identique à celle requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale, des communes membres consultées dans leur ensemble et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence, CONSIDERANT que, conformément à l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée précitée est composée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Pour : 18

Abstention : 0

Contre : 012

- APPROUVE les modifications statutaires telles que présentées dans le projet ci-annexé (modifications en rouge) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération ;

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de communes des Coëvrons.

INFORMATIONS GENERALES

Dates des prochaines réunions :

- Commission des finances - Samedi 13 mars de 9h00 à 13h00 préparation BP 2021 - Conseil municipal – V 26/03 – 20h30 – vote du budget primitif 2021

- Départ de deux médecins du Cabinet médical

Monsieur le Maire vient d’être informé par le Maire de Vaiges du départ de deux médecins du cabinet médical qui vont s’installer sur sa commune. Le préavis de résiliation de bail a été déposé mardi 9 mars dernier et prendra effet dans 6 mois. Une situation préoccupante pour la commune qui va se mettre dès à présent dans une démarche prospective pour les remplacer. Une annonce brutale de départ qui nous laisse très peu de temps pour trouver une solution de poursuite de l’activité et qui doit mobiliser toute l’équipe municipale.

- Fibre optique – déploiement de la fibre en aérien

La commune vient d’être informée du projet d’installation de la fibre en aérien avec l’implantation de plus d’une centaine de poteaux y compris en secteur protégé (exemple du camp des Anglais).

Un courrier vient d’être adressé au Président du Département pour demander de faire stopper les travaux en aérien et d’envisager une solution alternative avec un traitement particulier sur la commune par une solution d’enfouissement pour respecter le classement des secteurs protégés.

La commune a beaucoup investi depuis plusieurs dizaines d’années pour enfouir les réseaux électriques et téléphoniques, et répondre au cahier des charges de ses différents labels comme celui des Plus Beaux Villages de France. Elle ne peut concevoir de voir tous ces efforts mis à mal sur le seul projet d’installation de la fibre. Des premiers contacts ont été pris avec la société Orange pour trouver un traitement acceptable à ce projet, une réunion va être programmée très prochainement pour une visite sur place.

- Assemblée de territoire de la Communauté de communes des Coëvrons

La Communauté de communes a décidé d’engager une démarche participative pour actualiser son projet de territoire à horizon 2040.

Pour ce faire, et nourrir la réflexion, il a été décidé de débuter une enquête auprès de tous les habitants et usagers du territoire des Coëvrons.

Un tirage de 2000 personnes résidantes sur les Coëvrons dont 96 sur la commune de Sainte-Suzanne-et- Chammes a été opéré afin de mobiliser les habitants.13

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Il est fait état des décisions suivantes :

La séance du vendredi 12 mars 2021 est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Gérard LE ROY Michel GALVANE

Date N° d’ordre Objet

12/02/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 15

2021-003 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelle C 899, située rue du Grenier à

Sel – MAURICE Yann

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UA du PLUi

23/02/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 26

2021-004 Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

solliciter une aide au financement auprès du Conseil

Départemental pour la réalisation de son plan cavalier

23/02/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 26

2021-005 Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

solliciter une aide au financement auprès du Conseil

Régional et du Conseil Départemental pour la rénovation de

la toiture du Manoir de la Butte Verte

23/02/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 26

2021-006 Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

solliciter une aide au financement auprès du Conseil

Régional pour les aménagements extérieurs du Musée de

l’Auditoire

23/02/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 26

2021-007 Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

solliciter une aide au financement auprès du Conseil

Départemental pour les différents aménagements

extérieurs et acquisitions du Musée de l’Auditoire

06/03/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 15

2021-008 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelles E 905, 907 situées chemin de

la Boulière – Consorts PELTIER

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du PLUi

06/03/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 15

2021-009 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelle E 583, située 1 impasse des

Alouettes – PESCHARD/VILLAIN

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du PLUi

06/03/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 15

2021-010 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de

préemption urbain – parcelle E 888, située 10 rue de

Montsûrs – Consorts BRUNET

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du PLUi