Compte-Rendu - CM 16092016 CR CM

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Compte-Rendu - CM 16092016 CR CM Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 16092016 CR CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2016

Date de la convocation : 09/09/2016

Date d’affichage de la convocation : 09/09/2016

Date d’affichage des délibérations :

Le seize septembre deux mil seize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1 rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, d’ARGENTRÉ Marc, Mme DAVOUST Aline, MM ECHIVARD Didier, GAILLARD Roland, GUERVENO Pascal, VANNIER Daniel, Mme ANDRE Anne-France, MM BARILLER Alain, Mme BRICHET Morgan, M. BRY Daniel, Mme BULEON Laëtitia, M. CARTIER Christophe, Mme GAUTTIER Sarah, M. HOULLIERE Vincent, Mme JOYEAU Isabelle, MM LAMY Daniel, OGER Jean, Mme POMMIER Raymonde, M. RENARD Marc, Mme RIBOT Marie-Thérèse, M. SAULEAU Ludovic

Absents et excusés : Jean-Claude BOUTELOUP, Stanislas HENRY, Philippe LEFEUVRE, Vincent PREMARTIN

Jean-Claude BOUTELOUP a donné pouvoir à Alain BARILLER

Secrétaire de séance : BRICHET Morgan

Nombre de membres en exercice : 26

Nombre de membres présents : 22

Nombre de votants : 23

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juillet 2016

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du2

Conseil Municipal d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :

- Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain – lotissement de la Sorinière

- Approbation de délégation de maitrise d’ouvrage de la commune au SDEGM relative à la couverture zones blanches téléphonie mobile centres-bourgs

- SIVU des PCC – répartition des intérêts de ligne de trésorerie

- Association des Petites Cités de Caractère – émission d’un titre pour leur participation à la journée des Peintres 2016

- Devenir du bâtiment ex-EHPAD

FINANCES

DETR 2017 – Dépôt du dossier d’aménagement de la partie haute du parking des Charrières

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2017, l'aide de l'Etat pour le dossier suivant :

Aménagement de la place des Charrières en parc de stationnement

Le coût estimatif de l’opération s’élève à la somme de 238 562,00 € HT.

Montant de la subvention sollicité : 30 % du montant de l’opération HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 SOLLICITE de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 30 % soit d’un montant de 71 568 € dans le cadre de la DETR 2017 pour le dossier : Aménagement de la place des Charrières en parc de stationnement,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Parking des Charrières – aménagement de la partie haute en parc de stationnement - dépôt d’un permis d’aménager

Monsieur le Maire propose qu’il soit déposé un permis d’aménager sur la partie haute du parking des Charrières et l’installation d’un bloc sanitaire, dans la continuité de la déclaration préalable déposée pour l’aire de camping-car automatisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.421-2, L 423-1, R 421-19 et R 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

 APPROUVE la réalisation de l’aire de stationnement sur la partie haute de la place des Charrières,3

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer au nom et pour le compte de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, une demande de permis d'aménager sur le terrain cadastré C 902, rue du Camp des Anglais,

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, au nom et pour le compte de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à ce projet d'aménagement.

Chapelle Saint-Eutrope – dépôt d’un dossier de demande de subvention départementale 2016 au titre de la restauration du patrimoine public de caractère

Le Conseil Départemental a révisé sa politique d’aide en faveur de la restauration du patrimoine historique. Un nouveau dispositif d’aide à la restauration du patrimoine public de caractère a été adopté lors de la session du 20/06/2016.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de solliciter, au titre de la restauration du patrimoine public de caractère, l’aide du département pour le dossier suivant :

Chapelle Saint-Eutrope – phase I :

 Intervention de conservation et étude sur le retable – 6 181,20 € HT  Restauration de la voûte en châtaigner – 6 259,00 € HT

 Porte en bois et grille de fer – 1 790,00 €

Montant de la subvention sollicitée :

 3 090,60 € soit 50 % du montant HT de l’opération : intervention de conservation et étude sur le retable

 2 414,70 € soit 30 % du montant HT de l’opération : travaux sur la voûte et la porte

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 SOLLICITE de la part du Département une subvention à hauteur de 50 % soit d’un montant de 3 090,60 € pour le dossier : Intervention de conservation et étude sur le retable, et une subvention à hauteur de 30 % soit 2 414,70 € pour le dossier : travaux sur la voûte et la porte

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Chapelle Saint-Eutrope – dépôt d’un dossier de demande de subvention départementale 2017 au titre de la restauration du patrimoine public de caractère

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de solliciter, au titre de la restauration du patrimoine public de caractère, l’aide du département pour le dossier suivant :4

Chapelle Saint-Eutrope – phase II :

 Restauration du retable – 23 400,00 € HT

 Ravalement – 4 523,79 € HT

Montant de la subvention sollicitée :

 11 700,00 € soit 50% du montant HT de l’opération de restauration du retable

 1 537,14 € soit 30% du montant HT de l’opération de ravalement

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 SOLLICITE de la part du Département une subvention à hauteur de 50 % soit d’un montant de 11 700,00 € pour le dossier : restauration du retable, et une subvention à hauteur de 30 % soit 1 537,14 € pour le dossier : ravalement de la façade de la chapelle

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Chapelle Saint-Eutrope – dépôt d’un dossier de demande de subvention 2017 auprès de la DRAC au titre des travaux sur monument historique

Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal de solliciter, au titre des monuments historiques, l’aide du ministère de la culture pour le dossier suivant :

Chapelle Saint-Eutrope – phase II :

 Restauration du retable – 23 400,00 € HT

Montant de la subvention sollicitée :

 4 680,00 € soit 20% du montant HT de l’opération de restauration du retable (objet mobilier inscrit)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 SOLLICITE de la part du ministère de la culture une subvention à hauteur de 20 % soit d’un montant de 4 680,00 € pour le dossier : restauration du retable,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Travaux d’éclairage public – rue du Camp des Anglais

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire actualisée du

projet d'éclairage public relative au dossier cité en objet. La présente décision annule et

remplace la délibération 2016-061 qui prévoyait une participation communale d’un montant de

30 652,00 €.5

Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des

travaux

Participation de la

commune

(75% du montant HT)

Frais de maîtrise

d’œuvre 4 %

Montant total à charge de

la commune

41 100,00 € 30 825,00 € 1 644,00 € 32 469,00 €

Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le SDEGM.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la

Commune.

A la clôture de l'opération, le SDEGM communiquera la participation calculée au coût réel des

travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Syndicat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DECIDE d’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le Syndicat Départemental pour l’électricité et le Gaz de la Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

 Application du régime général (imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 6554):

A l’issue des travaux, versement en capital de la participation correspondant aux travaux d’éclairage public d’un montant de 32 469,00 €.

 Application du régime dérogatoire (imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 20415):

A l’issue des travaux, acquittement en capital des travaux d’éclairage public sous forme de fonds de concours d’un montant de 32 469,00 €

 DECIDE d’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Effacement réseaux électriques et téléphoniques La Croix Couverte – complément à la délibération du 13/11/2015

La délibération du 13/11/2015 relative à la participation communale au SDEGM pour les travaux cités en objet est à reprendre. Cette dernière ne mentionne pas le choix de la commune en matière de participation.6

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DECIDE d’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le Syndicat Départemental pour l’électricité et le Gaz de la Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

 Application du régime général (imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 6554):

A l’issue des travaux, versement en capital de la participation correspondant aux travaux d’éclairage public d’un montant de 39 000,00 €.

 Application du régime dérogatoire (imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 20415):

A l’issue des travaux, acquittement en capital des travaux d’éclairage public sous forme de fonds de concours d’un montant de 39 000,00 €

BUREAU VERITAS : proposition commerciale de la vérification périodique des installations électriques, moyens de secours et gaz des bâtiments communaux sur la commune déléguée de Chammes

Bureau Veritas intervient sur la commune de Sainte-Suzanne pour tous les contrôles périodiques liés aux installations électriques, gaz et aux moyens de secours des bâtiments communaux jusqu’en 2019.

Il a été demandé une proposition financière pour contrôler les installations des bâtiments de la commune de Chammes :

SITES Electricité Gaz Moyens

de

secours

Divers TOTAL

MAIRIE 75 40 115

Salle annexe 75 40 115

Eglise 112 150 75 337

Local de foot 75 40 115

Salle des

Fêtes/cuisine

188 75 75 338

Ecole 112 75 187

Atelier

technique

75 40 110 (1 compresseur)

50 (1 palan à chaîne)

275

712 225 385 160 14827

Sachant que le contrat pour la commune de Sainte-Suzanne expire en 2019, la durée du contrat, ici présenté, devra correspondre et se terminer à la même période pour une mise en concurrence en 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition financière émise par Bureau Veritas pour la vérification périodique des installations électriques, moyens de secours et gaz des bâtiments communaux de la commune déléguée de Chammes,

- PRECISE que la durée du présent contrat suivra la même que le contrat 003437/160422- 0273 du 27/05/2016 et se terminera le 26 mai 2019.

PITNEY BOWES – reconduction du contrat de la machine à affranchir

Le contrat avec Pitney Bowes pour la machine à affranchir de la mairie arrive à échéance prochainement. Monsieur le Maire propose la signature du contrat avec la société pour 5 ans au tarif annuel de 403,00 € HT/an, balance incluse.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition financière émise par Pitney Bowes pour la location entretien de la machine à affranchir et la balance

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

TRAVAUX

Signature mise au point et attribution du marché « Aménagement de la traversée du bourg de la commune déléguée de Chammes »

Monsieur le Maire rappelle que la consultation des entreprises a été lancée le 18 juillet 2016, suivant la procédure adaptée, définie à l’article 28 du Code des Marchés Publics. La date limite de réception des offres était fixée au 23 août 2016 à 12h00.

Deux entreprises ont répondu dans les délais impartis :

 EUROVIA LAVAL

 CHAPRON

Le rapport d’analyses fait apparaître des discordances sur le critère « Prix des prestations », corrigées par la suite au niveau des offres. Il est nécessaire de faire une « mise au point » avec l’entreprise EUROVIA.

Au vu du rapport d’analyses des offres, la commission, réunie le 02 septembre dernier, a retenu l’entreprise EUROVIA selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 50 % pour la valeur technique de l’offre et 50 % pour le prix des prestations), comme étant l’offre la plus économiquement avantageuse, pour un montant corrigé de 429 396,70 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :8

- PREND ACTE du montant modifié du marché suivant la mise au point,

- DECIDE de retenir, conformément à l’avis de la commission, l’entreprise EUROVIA pour un montant de 429 396,70 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Autorisation de programme 2016-060 – modification

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier l’autorisation de programme 2016/060 concernant les opérations « Aménagement du bourg de Chammes : 1ère phase » sous le n° 01/2016 et sous le n°02/2016 « Aménagement du bourg de Chammes : 2ème phase » se ventilant ainsi :

N° Libellé Montant Montant modifié

01/2016

Aménagement du

bourg de Chammes –

1ère phase

463 300,00 € 351 200,00 €

02/2016

Aménagement du

bourg de Chammes –

2ème phase

230 900,00 € 190 300,00 €

Opération n°01/2016 :

- maîtrise d’œuvre/étude : 16 000,00 € TTC

- frais insertion/publicité : 1 500,00 € TTC

- travaux : 333 700,00 € TTC

Opération n°02/2016 :

- maîtrise d’œuvre/étude : 8 000,00 € TTC

- travaux : 182 300,00 € TTC

L’échéancier des crédits de paiement figure au tableau ci-après :

Conformément au règlement financier, le montant des crédits de paiement ouverts au titre d’un exercice correspond à la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur l’exercice.

Les crédits de paiement de l’Autorisation de Programme visée ci-dessus, et figurant à la section d’investissement du Budget Primitif 2016 sont détaillés ci-dessous :

N° Article 2031 Article 2033 Article 2313 Total par AP

01/2016 16 000,00 1 500,00 333 700,00 351 200,00

02/2016 8 000,00 - 182 300,00 190 300,00

Toute modification éventuelle des Autorisations de Programme sera soumise à délibération du Conseil Municipal au préalable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :9

- DECIDE de modifier les Autorisations de Programme n° 01/2016 « Aménagement du bourg de Chammes – 1ère phase » et n° 02/2016 « Aménagement du bourg de Chammes – 2ème phase »,

- ARRETE les montants à 351 200,00 € pour l’AP n°1 et 190 300,00 € pour l’AP n°2,

- ARRETE la durée à 2 ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la gestion de ces opérations,

- ARRETE les montants des crédits des paiements des Autorisations de Programme des années 2016 et 2017 conformément aux montants figurant dans les tableaux ci-dessus.

Aménagement de l’aire camping-car Park – travaux VRD et aménagements paysagers

Trois entreprises ont été consultées pour la réalisation des travaux de VRD sur la partie destinée à l’aire automatisée de camping-cars.

Les entreprises CHAPRON de Ste-Gemmes-le-Robert et TPLP LEMEE de La Chapelle Rainsouin n’ont pas souhaité répondre à la consultation.

L’entreprise EUROVIA a fait une proposition pour un montant de 79 990,00 € HT, comprenant terrassement, réseaux, les équipements spécifiques liés au camping-car park, la voirie 2ème phase et les aménagements paysagers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de valider la proposition de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 79 990,00 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Déploiement infrastructures de recharges pour véhicules électriques – convention de partenariat entre la commune et le SDEGM

Le SDEGM organise le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. A cet effet, il envisage l’implantation de coffrets sur le territoire du département de la Mayenne selon un schéma défini préalablement dans le cadre des études de besoins et des potentiels.

La convention présentée, fait suite aux décisions arrêtées par le comité syndical lors de l’assemblée du 19/09/2014.

Deux bornes de recharge sont proposées : la première sur la place Ambroise de Loré, près du square de Sulzheim et la seconde sur la place des Charrières.

Le débat s’installe et les élus s’interrogent sur la nécessité de prévoir deux bornes à deux endroits différents, compte tenu du coût de l’abonnement en électricité.

Il est donc décidé, d’une part, de ne faire installer qu’une seule borne, place des Charrières et d’autre part, d’interroger le SDEGM sur la faisabilité de raccordement sur le bloc sanitaire qui10

est projeté d’être installé au même endroit courant 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de faire installer une seule borne, Place des Charrières, et de renoncer à celle prévue sur la place Ambroise de Loré,

- DEMANDE, afin de réduire les coûts, d’étudier la faisabilité du raccordement de ladite borne de recharge sur le bloc sanitaire qui sera installé courant 2017 ou sur le réseau public de distribution d’électricité,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à contacter le SDEGM afin de discuter des modifications souhaitées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention en tenant compte des modifications à apporter,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.11

Budget Principal – décision modificative n°3/2016

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/

Article Libellé Recettes Dépenses

012/6413 Personnel non-titulaire 2 800.00

012/6451 Cotisations URSSAF 500.00

011/66111 Intérêts emprunt - échéance 12/2016 1 410.00

011/627 Emprunt 320K - frais bancaires 500.00

023 Virement à la section d'investissement

Total de la décision modificative n° 2 - 5 210.00

Pour mémoire B.P. 1 554 223.16 1 164 248.14

Pour mémoire total des décisions modificatives 3 110.09 15 812.14

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 557 333.25 1 185 270.28

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article/

Opération Libellé Recettes Dépenses

1641 Remboursement capital - échéance 12/2016 4 800.00

2051 Concessions et droits (complément pour licence Office) 50.00

2041582

SDEGM - participation complémentaire Rue du Camp des

anglais 1 850.00

2151/163 Travaux VRD Les Charrières 36 000.00

21318/117 Aménagement Chammes - bloc sanitaire parking 44 100.00

2315/117 Marché de travaux Aménagement du bourg de Chammes -112 100.00

1321 ETAT - fonds de concours -25 000.00

1322 REGION - chapelle ST-Eutrope - 1ère phase -4 300.00

1323 DEPARTEMENT - chapelle ST-Eutrope - 1ère phase -500.00

1328 Fondation du Patrimoine 4 500.00

021 Virement de la section de fonctionnement

Total de la décision modificative n° 2 -25 300.00 -25 300.00

Pour mémoire B.P. 995 970.98 995 970.98

Pour mémoire total des décisions modificatives 15 812.76 15 812.76

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 986 483.74 986 483.74

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- ACCEPTE les modifications ci-dessus apportées au budget primitif 2016.12

FONCIER

Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maître DERRIEN Hubert, notaire à LAVAL (53) a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un terrain appartenant à THONIS Aménagement, situé à Sainte–Suzanne, Lotissement de la Sorinière, cadastré en section E 777 pour une superficie respective de 540 m².

Ce terrain se trouve en zone UB du Plan Local d’Urbanisme, rendu exécutoire à compter du 22 juillet 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

PERSONNEL COMMUNAL

SPAT (Santé Professionnelle des Agents Territoriaux) – convention d’adhésion

Monsieur le Maire rappelle les services proposés par le pôle SPAT et demande qu’on l’autorise à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE

Modification des statuts de la 3C - Transfert de compétences

Le Conseil municipal,

VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5211- 17,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014002-0006 du 14 février 2014, des 23 juillet 2014, 10 septembre 2015, 22 octobre 2015, 25 janvier 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Coëvrons,13

CONSIDERANT la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2015 définissant l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence "construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire et politique culturelle",

CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2015 définissant l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence " construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire",

CONSIDERANT que le transfert d’une compétence à la Communauté de communes des Coëvrons suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, l’accord, à la majorité qualifiée, des communes membres consultées dans leur ensemble et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence,

CONSIDERANT que la majorité qualifiée précitée est composée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 23

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

 APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2017 de la compétence obligatoire ci-après :

"Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".

 APPROUVE la définition ci-après de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

 les activités commerciales de proximité situées dans le périmètre de l’agglomération d'une commune, ne sont pas d’intérêt communautaire et restent de compétence communale,

 la mise en œuvre des politiques contractuelles relatives au commerce de proximité et à l'artisanat avec l'Europe, l'Etat, la Région des Pays de la Loire, le département de la Mayenne et tous les organismes susceptibles de soutenir le développement du commerce de proximité et de l'artisanat est d'intérêt communautaire.

 APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2017 de la compétence obligatoire ci-après :

"Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage."

 APPROUVE le fait que la compétence "Collecte et traitement des déchets ménagers" précédemment inscrite comme compétence facultative devient une compétence obligatoire au 1er janvier 2017 ;

 APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2017 de la compétence optionnelle ci-après :14

"Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations."

 APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2018 de la compétence optionnelle "Eau" ;

 APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2018 de la compétence optionnelle "Assainissement" ;

 APPROUVE le fait que la compétence "Eau" sera une compétence obligatoire le 1er janvier 2020 ;

 APPROUVE le fait que la compétence "Assainissement" sera une compétence obligatoire le 1er janvier 2020 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes utiles.

Communauté de Communes de Coëvrons – convention de mise à disposition de personnel pour les N.A.P pour l’année scolaire 2016-2017

Afin de poursuivre le fonctionnement des activités N.A.P, la Communauté de Communes des

Coëvrons met à disposition un agent territorial à raison de 1 h par semaine, le vendredi de 15 H

15 à 16 H 15 pendant les périodes scolaires. S’ajouteront à cette durée, 20 % au titre du temps

de préparation et 5 % au titre de participation aux frais de déplacement.

Le Conseil Communautaire, par délibération n°2015-073 du 1er décembre 2015, a déterminé un

coût horaire :

25,63 €/H pour un animateur socio-culturel

36,20 €/H pour un animateur sportif

43,14 €/H pour un professeur de musique, danse

Il est proposé la signature d’une convention qui définit le remboursement à la Communauté de

Communes des Coëvrons des frais de fonctionnement du service mis à disposition sur la base

suivante : coût unitaire horaire x nombre d’unités de fonctionnement constaté, et d’autoriser

Monsieur le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel pour les N.A.P pour l’année scolaire 2016-2017.

Association Alerte-Evron – Convention de prestations de service animation NAP

Afin de poursuivre le fonctionnement des activités N.A.P., l’alerte basket d’Evron met à disposition un animateur sportif à raison de 1 h par semaine pendant les périodes scolaires, le vendredi : 15h00 à 16h00.

La prestation est facturée 5 €/heure, s’ajouteront à ce coût, les frais de déplacement, au tarif de 0,34 €/km parcouru entre Evron et le lieu de réalisation.15

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service avec l’Alerte Basket d’Evron pour l’année scolaire 2016-2017.

SUJETS AJOUTÉS A L'ORDRE DU JOUR

Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maître DERRIEN Hubert, notaire à LAVAL (53) a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner deux terrains appartenant à THONIS Aménagement, situés à Sainte–Suzanne, Lotissement de la Sorinière, cadastrés en section E 770 et 771 pour une superficie respective de 627 m² et 593 m².

Ce terrain se trouve en zone UB du Plan Local d’Urbanisme, rendu exécutoire à compter du 22 juillet 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

Modalités de délégation de la maîtrise d’ouvrage de la Commune au SDEGM relative à l’appel à projets couverture « zones blanches centres-bourgs »

Rappel du contexte

La couverture numérique en réseaux à très haut débit (THD) fixes et mobiles est un facteur de productivité des entreprises, de renouvellement et d’amélioration des services publics et plus généralement d’attractivité des territoires. Avec le plan France Très Haut Débit, le Gouvernement s’est pleinement engagé, au côté des collectivités, dans la couverture en très haut débit fixe de l’ensemble du territoire et souhaite doter les territoires des moyens de compléter leur couverture mobile.

Le Gouvernement, lors du comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu le 13 mars 2015, a annoncé sa volonté d’améliorer la couverture en téléphonie mobile des zones les plus rurales, d’apporter une couverture en téléphonie mobile à l’ensemble des centres-bourgs en zones blanches 2G et 3G et de lancer un appel à projets pour l’identification de 800 sites stratégiques complémentaires.

Les collectivités qui souhaitaient assurer elles-mêmes la maitrise d’ouvrage de la construction d’un site pour la couverture d’un des centres-bourgs figurant sur la liste des 268 communes de l’arrêté du 8 février 2016 devaient se manifester avant le 13 mai 2016 dans le cadre de cet appel à projet de l’État. 11 communes du département de la Mayenne figurent sur la liste de cet arrêté.

Dans ce cadre, elles bénéficient du soutien de l’État, sous réserve du respect des certaines conditions.

Ainsi les 11 communes Mayennaises qui souhaitaient bénéficier du soutien de l’Etat ont sollicité le SDEGM en vue de lui confier la maitrise d’ouvrage de la construction des sites. Elles lui ont en ce sens adressé un courrier d’intention en précisant s’engager selon les communes, soit sur le financement du projet à hauteur de 20%, soit à en solliciter son financement par la communauté de communes de son territoire.16

Après concertation avec les représentants des communes concernées, de la Préfecture, du Conseil Départemental et du Secrétariat Général aux Affaires Régionales, le SDEGM a répondu à l’attente des communes en déposant un dossier de candidature à l’appel à projet de l’Etat. La candidature été validée par l’Etat et notifiée au SDEGM le 21 juillet 2016.

Au stade de la connaissance des dossiers le montant restant à charge de la commune se situerait entre 15 000 et 30 000 euros.

Les communautés de communes concernées ont été informées des projets par le SDEGM et contactées par les 11 communes. Les représentants des EPCI ont confirmé que chaque EPCI prendrait à sa charge la part financière revenant à chaque commune éligible.

Parallèlement, les représentants de la Région ont annoncé lors de réunions locales avec les communautés de communes que la Région apporterait son soutien financier via les Comités interministériels aux Ruralités (CIR). Les modalités d’attribution de ce soutien seront prochainement communiquées par la Préfecture.

Il est donc indispensable que chaque commune puisse délibérer sans délai en vue de régulariser la situation et confier officiellement au SDEGM le rôle de porter la maîtrise d’ouvrage des sites, mais également de s’engager à accompagner le SDEGM dans les démarches nécessaires à l’identification des sites. En outre, chaque commune devra délibérer afin de solliciter la prise en charge de la part restant à charge estimée entre 15 000 et 30 000 euros.

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu la loi n° 2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5111-1, L.1110-10 ;

Vu l’arrêté du 8 février 2016 relatif à la couverture des centres-bourgs ;

Vu l’appel à projet de France Très Haut Débit « zones blanches-centres bourgs » ;

Considérant qu’il y a lieu que le SDEGM porte la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des 11 communes éligibles à la couverture « zones blanches centres-bourgs ».

Considérant la validation de la candidature du SDEGM à l’appel à projet couverture « zones blanches centres-bourgs » par les services de l’Etat notifiée le 21 juillet 2016 ;

Considérant qu’au stade de la connaissance des dossiers le montant restant à charge de la commune se situerait entre 15 000 et 30 000 euros,

Considérant que les représentants des EPCI ont confirmé que chaque EPCI prendrait à sa charge la part financière revenant à chaque commune éligible,

Considérant que les représentants de la Région ont annoncé lors de réunions locales avec les communautés de communes que la Région apporterait son soutien financier via les Comités interministériels aux Ruralités (CIR).17

DÉLIBÈRE :

- CONFIE au SDEGM le rôle de porter la maîtrise d’ouvrage du site communal éligible à la couverture « zone blanches centres-bourgs » ;

- ACCOMPAGNERA le SDEGM dans les démarches nécessaires à l’identification des sites ;

- SOLLICITE le financement de la part restante estimée entre 15 000 et 30 000 euros auprès de la Communauté de communes des Coëvrons ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

SIVU des PCC – facturation des intérêts de ligne de trésorerie de octobre 2015 à septembre 2016

Le Comité Syndical du SIVU des PCC a délibéré le 15 septembre 2016 afin de fixer la répartition des intérêts de ligne de trésorerie de octobre 2015 à septembre 2016.

PCC 1/3 par le nbre de communes ½ par le nbre D’habitants 2016 1/3 en fonction des travaux et

remboursements

TOTAL

Chailland 57,15 63,23 103,76 224,14

Lassay-les-Châteaux 57,14 121,82 178,96

Parné-sur-Roc 57,14 65,25 12,25 134,64

Saulges 57,14 15,10 72,24

St Denis d’Anjou 57,15 77,49 289,99 418,63

St Pierre sur Erve 57,14 6,96 64,10

Sainte-Suzanne 57,14 50,15 107,29

Total 400,00 € 400,00 € 400,00 € 1 200,00 €

Après avoir pris connaissance du montant des intérêts de la ligne de trésorerie demandé à la Commune pour la période d’octobre 2015 à septembre 2016, le Conseil Municipal, étant précisé par ailleurs que les crédits sont prévus au budget à l’article 65737 « subventions de fonctionnement versées aux autres établissements locaux » :

 AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme de 107,29 € correspondante.

ASSOCIATION DES PETITES CITES DE CARACTERE : participation à la journée des Peintres 2016 – émission d’un titre

Comme tous les ans, l’Association « Les Petites Cités de Caractères de la Mayenne » a transmis en Mairie un chèque d’un montant de 76 € pour une prise en charge en partie des factures relatives à la journée des Peintres dans la Rue 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette recette et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre le titre de recette correspondant à l’imputation 7488 « participations ».18

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Devenir du bâtiment ex-EHPAD

Rappel du contexte :

Le Conseil d'administration de l'Établissement gestionnaire de l'ex-Ehpad (définitivement fermé en juillet par le département et l'ARS), avait proposé fin juillet de le faire racheter par la Commune pour l'Euro symbolique, s'agissant de l'ancien logement-foyer communal qui avait été mis gratuitement à disposition de l'Ehpad, et non-déficitaire tant qu'il a été géré par la Commune. En fait le département, qui estime après avis des Domaines le bâtiment à 433 000 €, a proposé à la Commune de le racheter pour 200 000 € environ, avec ou sans portage temporaire de l'opération par l'Établissement Public Foncier Local.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, n'a pas retenu cette proposition.

Par ailleurs le Président du Conseil départemental a proposé au Préfet d'y loger sans délai des migrants de Calais, alors que le bâtiment est sous le coup d'une décision de la Commission de sécurité, qui avait prononcé sa fermeture définitive pour de l'hébergement au plus tard le 31/12/2016.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, vote contre l'hébergement de toute personne dans l'ex- Ehpad compte tenu des conditions de sécurité mises en évidence par le rapport de la Commission départementale ad hoc et qui ont provoqué sa fermeture.

DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Signature de l’acte de vente du camping municipal le 02/09/2016

Monsieur le Maire déclare que la décision prise par le conseil municipal le 13 novembre 2015 autorisait la vente du camping municipal dans sa globalité et que c’est suite à une erreur matérielle qu’il a été omis dans le compte rendu du conseil municipal susénoncé, de mentionner les parcelles cadastrées section E numéros 875 (anciennement 498) et 878 (anciennement 78). Monsieur le Maire a demandé à Mme MESLIER-LEMAIRE de recevoir la présente vente du camping municipal en incluant lesdites parcelles numérotés 875 et 878.

QUESTIONS ORALES

- Barnums de la place Ambroise de Loré « La Cabane »

Suite à de nombreuses remarques, et des dérives constatées sur les différentes autorisations demandées, Monsieur le Maire fait état de la situation du commerçant sis Place Ambroise de Loré qui ne peut plus durer en l’état actuel des choses :19

 Débordements de la surface du barnum et de la vente au public malgré la convention signée chaque année

 Signalétique inesthétique et non règlementaire

 Environnement immédiat parasite (poubelles, parasols, …)

 Encombrement des WC publics et particulièrement l’accès à celui des personnes handicapées.

Toutes ces raisons sont inacceptables dans la durée au regard de la règlementation et des autres commerçants. M. HARNOIS a été reçu en mairie pour lui signifier ces débordements. Un débat s’instaure, les avis sont partagés. Il en ressort que le fait de pérenniser ce type de restauration à cet endroit paraît indispensable, mais dans une structure qui répond à la règlementation. Cependant, la commune ne saurait investir dans quelconque structure démontable ou non pour satisfaire aux besoins d’un privé.

En tout état de cause, à l’unanimité, il est décidé de ne pas autoriser l’installation du barnum tel qu’il est aujourd’hui pour la saison 2017. Une commission est créée, composée de Pascal GUERVENO, Daniel LAMY, Anne-France ANDRE et Sarah GAUTTIER, afin de proposer une solution pérenne à M. HARNOIS à l’emplacement en question.

- Programmation d’une réunion exceptionnelle le 30/09/2016 à 18h00 : projet d’usine de méthanisation à Chammes

- Monsieur le Maire informe du commencement des travaux sur le pont de la Saugère, par le Département, à compter du 03 octobre prochain. Une déviation va être mise en place (cf en annexe).

- Sarah GAUTTIER signale que le sol de la structure de jeux, posée dans la cour de l’école, il y a tout juste un an, se délite complétement. Daniel VANNIER précise qu’il est en relation avec le fournisseur et que ce dernier doit lui apporter une solution la semaine prochaine.20

La séance du vendredi 16 septembre 2016 est levée à 23h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Morgan BRICHET Jean-Pierre MORTEVEILLE.

d’ARGENTRÉ Marc DAVOUST Aline ECHIVARD Didier

GAILLARD Roland GUERVENO Pascal VANNIER Daniel

ANDRE Anne-France BARILLER Alain BRY Daniel

BULEON Laëtitia CARTIER Christophe GAUTTIER Sarah

HOULLIERE Vincent JOYEAU Isabelle LAMY Daniel

OGER Jean POMMIER Raymonde RENARD Marc

RIBOT Marie-Thérèse SAULEAU Ludovic