Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 23 juin 2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 23 juin 2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 23 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-

DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DELIBERATION

Date de convocation

Le 16.06.2020

Nombre de conseillers

en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

L’an deux mil vingt, le 23 juin à 20 heures 00 minute le conseil

municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY, Mickaël BLOUTIN, Nadège GONCALVES, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR, Philippe NEVEU, Jean-Pierre MOUSQUEY, Maël PIRIOU.

Absente excusée : Agathe GOUEDARD.

Pouvoir : Agathe GOUEDARD à Jean-Louis NOGUES.

Secrétaire de séance : Lémuel MONDESIR.

Délibération n°2020-10

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De procéder, dans les limites de 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 11. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 12. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 13. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 15. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 16. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10 000 € ; 18. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ; 19. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-11

Fixation du nombre d'adjoints

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-08 du 23 mai 2020, le conseil municipal a

fixé le nombre d'adjoint de la commune à deux.

Il propose, au vu du nombre des différentes missions qui peuvent être attribuées aux élus locaux

de procéder à la création d'un 3ème poste d'adjoint.

Le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; - Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

- Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

- Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité des membres présents :

 DECIDE la création d'un troisième poste d'adjoint au maire ;

Délibération n°2020-12

Election du 3ème adjoint au Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-4 et L.2122-7-2 ;

- Vu la délibération n°2020-11 du conseil municipal du fixant à 3 le nombre d'adjoints ; - Vu les résultats du premier tour de scrutin :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 A l’élection du 3ème adjoint, vu la candidature de Mickaël BLOUTIN Par :

Présents : 10 Pouvoir : 1 Votants : 11

Bulletins nuls : 0

Bulletin blanc : 1Suffrages exprimés : 10

Nombre de voix obtenues : 10

PROCLAME élu troisième adjoint : Mickaël BLOUTIN

Délibération n°2020-13

Création de 2 postes de conseillers délégués

- VU l’article L.2122-18 permettant au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

- VU la Loi du 13/08/2004 relative aux Lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,

- VU la délibération n°2020/11 fixant le nombre de postes d'adjoint à 3,

- CONSIDERANT que les domaines d’intervention à déléguer représentent une charge de travail importante et nécessite une présence régulière sur le terrain,

- CONSIDERANT que pour assurer le suivi du travail des dossiers d'urbanisme, de l'environnement et de l’action sociale, il convient de créer deux postes de conseiller délégué,

Le Maire propose la création de deux postes de conseiller délégué. Il s’agit de mieux répartir les

charges de travail d’une part et, d’autre part, d’utiliser au mieux les compétences de chacun.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité DECIDE de créer deux postes de conseiller délégué.

Délibération n°2020-14

Elections de 2 conseillers délégués

Vu la délibération n°2020-13, le Maire invite les membres du conseil municipal à procéder à

l’élection de deux conseillers municipaux délégués, au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages.

Pour chaque poste de conseiller, après un appel de candidature, il est procédé aux opérations de

vote dans les conditions réglementaires.

Conseiller municipal délégué à l'urbanisme, à l'association BRUDED et au Parc Naturel

Régional de la Vallée de la Rance :

Le Maire lance un appel à candidatures et il est procédé aux opérations de vote :

- Jean-Pierre MOUSQUEY se porte candidat.

Résultats du 1er tour de scrutin :

- Nombre de votants : 11

- Nombre de suffrage déclaré nul : 0

- Nombre de suffrage exprimé : 11

- Majorité absolue : 6

Monsieur Jean-Pierre MOUSQUEY ayant obtenu onze voix est proclamé élu conseiller

délégué.

Conseiller municipal délégué à l'action sociale, l'enfance et l'initiative citoyenne :

Le Maire lance un appel à candidatures et il est procédé aux opérations de vote :

- Agathe GOUEDARD par le pouvoir accordé à Jean-Louis NOGUES se porte

candidate.

Résultats du 1er tour de scrutin :

- Nombre de votants : 11

- Nombre de suffrage déclaré nul : 0

- Nombre de suffrage exprimé : 11- Majorité absolue : 6

Madame Agathe GOUEDARD ayant obtenu 11 voix est proclamée élue conseillère

déléguée.

Délibération n°2020-15

Création des commissions communales

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal peut former, des commissions d’instruction de dossiers ou de questions soumises au conseil municipal ;

Considérant que ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux ;

Considérant que le Maire est président de droit de toutes les commissions et que lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Monsieur le Maire propose de créer les commissions municipales suivantes : - Commission Aménagement voirie – espaces verts

- Commission Appel d'Offre – Ressources Humaine

- Commission de Contrôle des listes électorales

- Commission Communale des Impôts Indirects

- Comité de pilotage "Plan Communal de Sauvegarde"

- Commission Urbanisme – BRUDED – PNR Vallée de la Rance - Commission Action Sociale

- Commission bâtiments Communaux

- Commission relation population

- Commission communication

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la création des commissions municipales proposées ci-dessus ; - DESIGNE pour siéger à ces commissions municipales les membres ci-dessous, le maire étant membre de droit :

- Commission

Aménagement voirie –

espaces verts

Yannick FEUDE (référent), Lémuel MONDESIR, Jean-Pierre

MOUSQUEY, Maël PIRIOU, Arnaud GOURDEL.

- Commission Appel

d'Offre – Ressources

Humaine

Titulaires : Maël PIRIOU (référent), Agathe GOUEDARD, Yannick

FEUDE.

Suppléants : Tyfenn BAUBRY, Arnaud GOURDEL Mickaël

BLOUTIN.

- Commission de Contrôle

des listes électorales

Philippe NEVEU.

- Commission Communale

des Impôts Indirects

Philippe NEVEU, Arnaud GOURDEL, Tyfenn BAUBRY, Jean-Pierre

MOUSQUEY, Yannick FEUDE.

Résident hors commune : Nelly RAVAUDET.

- Comité de pilotage "Plan

Communal de

Sauvegarde"

Jean-Pierre MOUSQUEY, Arnaud GOURDEL, Philippe NEVEU.

- Commission Urbanisme

– BRUDED – PNR Vallée

de la Rance

Jean-Pierre MOUSQUEY (référent), Yannick FEUDE, Maël

PIRIOU, Lémuel MONDESIR.

- Commission Action

Sociale

Agathe GOUEDARD (référente), Nadège GONCALVES, Tyfenn

BAUBRY.

- Commission bâtiments

Communaux

Mickaël BLOUTIN (référent), Philippe NEVEU, Yannick FEUDE.- Commission "Relation

population"

Tyfenn BAUBRY, Lémuel MONDESIR.

- Commission

communication

Nadège GONCALVES (référente).

Citoyens consultants : Marie-France PIEL, Louise RODDA, Michel

BARDIN.

Délibération n°2020-16

Délégués au Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor

Le conseil municipal désigne à l'unanimité 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour

représenter la commune au sein du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor

(SDE22) :

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

Jean-Louis NOGUES Arnaud GOURDEL

Délibération n°2020-17

Délégués au syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal Jules Vernes – Les Faluns

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, désigne 2 délégués titulaires et 2

délégués suppléants au syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal Jules Vernes – Les

Faluns :

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

- Tyfenn BAUBRY

- Agathe GOUEDARD

- Yannick FEUDE

- Nadège GONCALVES

Délibération n°2020-18

Désignation de délégués titulaires et d’un délégué suppléant à l’Office des Sports et des Loisirs du

Pays d’Evran

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité désigne le Maire et Lémuel MONDESIR

comme délégués titulaires et Mickaël BLOUTIN comme délégué suppléant à l’Office des Sports et

des Loisirs du Pays d’Evran.

Délibération n°2020-19

Désignation d'un correspondant à la sécurité routière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne à l'unanimité Yannick FEUDE

comme correspondant à la sécurité routière.

Délibération n°2020-20

Désignation d’un correspondant SDIS 22

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l'unanimité Agathe GOUEDARD comme

correspondant auprès du Service Défense Incendie et Secours des Côtes d'Armor.Délibération n°2020-21

Désignation d’un correspondant Défense

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l'unanimité Philippe NEVEU comme

correspondant Défense.

Délibération n°2020-22

Indemnités de fonction

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires

et des adjoints est le chiffre de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement du

conseil municipal.

La délibération fixant les indemnités intervient dans les trois mois suivant le renouvellement. Toute

délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses

membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux

élus municipaux.

Le plafond des indemnités de fonction allouées au maire est déterminé par référence aux montants

indiqués à l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; il est défini en

pourcentage de l'indice brut 1015 de la fonction publique.

Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux adjoints est déterminé de la même

façon que pour le maire, en pourcentage de l'indice brut 1015. Toutefois, l’octroi de l’indemnité à un

adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier,

que celui-ci ait reçu une délégation du maire sous forme d’un arrêté.

Entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité

les indemnités de fonction, en pourcentage de l’indice brut 1015, des élus communaux comme ci-

exposé avec effet rétroactif à la date d’installation aux fonctions soit le 23 mai 2020 :

Fonction % taux max

Maire 25.5 %

1er Adjoint 9,9%

2ème Adjoint 9,9%

3ème Adjoint 3.3 %

Conseillers délégués 3.3 %

Délibération n°2020-23

Autorisation à défendre la commune dans le cadre d'un recours en urbanisme

saisi le Tribunal Administratif de Rennes à l'effet d'obtenir un recours en excès de pouvoir contre

l'arrêté de non opposition de la Déclaration Préalable n°02227419c0009 délivré par la commune le

26 août 2019.

A ce titre, il convient d'engager un avocat pour défendre les intérêts de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante

devant le Tribunal Administratif de Rennes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER la défense de la commune dans l’instance devant le Tribunal Administratif de Rennes ;

- DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Rennes ;

- DE DESIGNER Me Pauline BARTHE, avocate au Barreau de SAINT-MALO DINAN, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.

Délibération n°2020-24

Vote des taux d'imposition

Le vote des taux sur la fiscalité directe locale s’inscrit en 2020 dans la réforme en cours de la Taxe

d’habitation. La loi de finances 2020 fige les taux de la taxe d’habitation jusqu’en 2022. Le vote ne

peut porter que sur ceux des taxes foncières.

Pour rappel, les taux de la commune sont les suivants :

Taux 2019 Variation /N-1

- Taxe d’habitation 15.90 % (0 %)

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 18.59 % (0 %)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70.68 % (0 %)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l'exposé qui précède :

- PREND NOTE des obligations fiscales 2020 relative au taux de la taxe d’habitation - FIXE le taux des contributions directes 2020 des taxes foncières selon le tableau ci-dessous :

Taux 2020 Variation /N-1

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 18.59 % (0 %)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70.68 % (0 %)

Délibération n°2020-25

Affectation du résultat du budget communal 2019 sur le budget primitif communal 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2019 du budget communal laisse apparaitre

le solde suivant :

Section de fonctionnement

 Résultat excédentaire : 256 262,37 €

Section d’investissement

 Résultat déficitaire : -95 112,11 €

 Restes à réaliser : -35 854,00 €

Monsieur le Maire propose une affectation du résultat sur le budget primitif de 2018 de la commune

comme suit :

- Au report en dépense d'investissement, au compte 001 = 59 258,11 €

- Au report en recette de fonctionnement, au compte 002 = 161 150,26 €- Au compte 1068 en recette d'investissement = 95 112,11 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité l’affectation des résultats 2019

du budget communal tel que proposé par Madame le Maire.

Délibération n°2020-26

Budget communal - vote du budget primitif 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2019, présenté

en annexe, dont les grandes lignes sont présentées ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 011 - Charges à caractère général 58 500,00 €

Chap. 012 - Charges de personnel 67 960,00 €

Chap. 022 - Dépenses imprévues fonct 8 537,93 €

Chap. 023 - Virement à la section d'invest. 189 148,00 €

Chap. 042 – Opérations d’ordres 9 815,99 €

Chap. 65 - Autres charges gestion courante 44 200,00 €

Chap. 66 - Charges financières 4 453,34 €

Chap. 67 - Charges exceptionnelles 150,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 382 765,26 €

RECETTES

Chap. 002 - Excédent de fonct exercice préc. 161 150,26 €

Chap. 70 - Produits des services 1 230,00 €

Chap. 73 - Impôts et taxes 113 977,00 €

Chap. 74 - Dotations et participations 86 408,00 €

Chap. 75 - Autres produits gestion courante 20 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 382 765,26 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 001 – Solde d'exécution investissement reporté 59 258,11 €

Chap. 16 – Emprunts et dettes assimilées 25 627,73 €

Chap. 20 – Immobilisation incorporelles 3 000,00 €Délibération n°2020-27

Lotissement des Saules - Vote du budget primitif 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2020 du

Lotissement des Saules, présenté en annexe, dont les grandes lignes sont présentées ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 011 - Charges à caractère général 155 000,00 €

Chap. 043 – Opérations d’ordres à l'intérieur de la

section de fonctionnement 700,00 €

Chap. 66 - Charges financières 700,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 156 400,00 €

RECETTES

Chap. 042 – Opération d'ordre de transfert entre

sections 155 700,00 €

Chap. 043 – Opérations d’ordres à l'intérieur de la

section de fonctionnement 700,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 156 400,00 €

Chap. 21 - Immobilisations corporelles 46 800,00 €

Chap. 23 - Immobilisations en cours 248 648,26 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 383 334,10 €

RECETTES

Chap. 021 - Virement de la section de fonctionnement 189 148,00 €

Chap. 024 – Produits de cessions 50 852,00 €

Chap. 040 - Opérations d'ordre entre section 9 815,99 €

Chap. 10 - Dotations Fonds divers Réserves 1 000,00 €

Chap. 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 95 112,11 €

Chap. 13 - Subventions d'investissement 37 406,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 383 334,10 €

INVESTISSEMENTDélibération

n°2020-28

Délégation de fonction et de signature à la secrétaire de mairie Christine MORVAN

L’article R2122-10 dit que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la

commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles

prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées

comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

A ce titre Madame le Maire propose de donner délégation à Madame Christine MORVAN, rédacteur,

fonctionnaire titulaire, à l’effet d’exercer les fonctions ci-après pour la durée du mandat municipal

en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et de l’Adjoint :

- la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à

sa transcription ;

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance

d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du

consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du

consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de

filiation ;

- la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de

l’état civil ;

- l’établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

- la délivrance toutes copies et tous extraits, quelle que soit la nature des actes.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de donner délégation de signature à la secrétaire de Mairie

Madame Christine MORVAN pour :

- les bons de commande, après avoir eu confirmation du Maire si besoin ;

- la légalisation de signature.

Après délibération, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire :

- ACCEPTE la délégation de fonction d’officier d’état civil telle que présentée par le maire à

Madame MORVAN ;

- ACCEPTE les délégations de signature pour la signature des bons de commande et pour la

légalisation de signatures attribuées à Madame MORVAN.

Délibération n°2020-29

Revalorisation des loyers

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE, par 10 voix pour et 1 abstention, de réviser

les loyers des logements communaux au 1er juillet 2020, comme convenu dans les baux, suivant

l’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2020 établi par l’INSEE soit 0,92%.

DEPENSES

Chap. 040 – Opération d'ordre de transfert entre

sections 155 700,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 155 700,00€

RECETTES

Chap. 16 – Emprunts et dettes assimilées 155 700,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 155 700,00€Cette augmentation ne concerne que les locataires dont l’occupation du logement est supérieure à

un an à la date du 1er juillet 2020 et ne concerne que le logement situé 4 Le bourg, route de Saint-

Juvat. Le loyer de ce logement est fixé au 1er juillet à 510,79 €.

Délibération n°2020-30

Mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 – Annulation de loyers

Monsieur le Maire expose que la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 a instauré un état d’urgence sanitaire pour une durée initialement fixée à

deux mois et a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures destinées à

alléger les charges des entreprises.

Il indique que, pour atténuer les effets de la crise, la Commune a elle aussi adopté, dès les

premières semaines, un ensemble de mesures de soutien économique, et notamment :

L’annulation des loyers du local commercial

Monsieur le Maire, en qualité de propriétaire bailleur du local commercial situé 1 Le bourg, route

de Calorguen, propose d’annuler la charge locative représentant 3 mois de loyers pour le café

"L'Eprouvette", géré par Sylvie COUVERT.

La suspension des loyers des logements communaux

Aucun titre de loyer n'a été émis pour le mois d'avril et de mai. Monsieur le Maire propose de

rattraper ces loyers non réclamés selon un échelonnement fixé conjointement avec les locataires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 10

voix pour et 1 abstention (Philippe NEVEU) :

- ANNULE le loyer pour une période de 3 mois pour le café l'Eprouvette ; - DIT qu'un rattrapage sera effectué pour les loyers des logements locatifs selon un échelonnement défini conjointement avec les locataires.

Délibération n°2020-31

Tarification assainissement regroupé – lotissement des tilleuls

Monsieur le Maire rappelle qu'au lotissement Les Tilleuls, propriété de Côtes d'Armor Habitat, 4

logements disposent d'un assainissement individuel regroupé. Il s'agit de logements situés aux

numéros 5, 6, 7 et 8 du lotissement.

La charge de l'assainissement revient à la commune. Depuis 2015, le coût de cet assainissement

est de 2 601,03 € TTC. Il comprend :

 2 pompes de relevage en pour 2 257,03 € ;

 deux interventions d'un plombier en 2017 pour le dépannage de la pompe de relevage pour 344 € ;

A cela, il faut ajouter les interventions de l'agent communal pour le bon fonctionnement

du système d'assainissement.

Le maire indique que la pompe de relevage vient d'être à nouveau changée ce mois-ci. Il propose

au conseil d'appliquer un forfait avec une partie fixe de 100 € /foyer ajouter d'une partie

variable à 1€ par m3 d'eau consommée par le foyer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, fixe les tarifs de l'assainissement à partir de l'année

2020 comme suit :

- 100 € la partie fixe par an ;

- 1 € du m3 consommé.Délibération n°2020-32

Validation de l'inventaire complémentaire des cours d'eau

Monsieur le Maire rappelle le contexte. La Commission Locale de l'Eau du SAGE Rance - Frémur -

Baie de Beaussais, en partenariat avec les services de la police de l'eau (DDTM 22, Office

Français de la Biodiversité - Antennes des Côtes d'Armor) a demandé à Dinan Agglomération de

réaliser un complément d'inventaire cours d'eau sur ses communes dont Saint-André-des-Eaux.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mise à jour de la cartographie départementale des

cours d'eau.

Afin de réaliser ces compléments d’inventaire des cours d’eau, des prospections terrains ont été

effectuées par le technicien environnement de Dinan Agglomération. Une réunion s’est tenue sur

le terrain le 10/12/2019 pour la présentation et la validation de ces compléments d’inventaire.

Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil municipal n'avait pas validé les cours d'eau

présenté par le service "Grand Cycle de l'Eau" de Dinan Agglomération.

Aujourd'hui, le maire présente à l'assemblée, les cartes correctives proposées par Dinan

Agglomération.

Il est proposé de valider l’inventaire des cours d’eau et la mise à jour des cartes annexées à la

présente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE l’inventaire des cours d’eau avec les compléments arrêtés le 18 juin 2020 et la

mise à jour des données cartographiques.

Délibération n°2020-33

Acte notarial - Délégation de signature au maire

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du lotissement communal, la commune a préempté

la parcelle A199 située au Placis et appartenant aux consorts DELAROCHEAULION.

Afin d'acter l'achat de cette parcelle, il demande au conseil municipal de lui donner une

délégation de signature afin de signer l'acte authentique de vente chez Me PANSART, notaire à

Evran.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité AUTORISE le maire à signer l'acte

authentique de vente chez Me PANSART, notaire à Evran pour la parcelle cadastrée n°A199 et

située au Placis.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 3 juillet 2020